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"label": "brief_resume",
"prompt": {
"prompt_id": "2",
"prompt_label": "brief_resume",
"content_format": "{\"data\": \"brief\"}",
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"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français.\nRésume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé.",
"model": "gemini-2.0-flash",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\": \"brief\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"point_1\", \"point_2\", ...] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français. Résume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé."
},
"content": "{\"data\":\" Les avantages de choisir un bail notarie \\u00c9crire : un article sur saloncreer.com r\\u00e9pondant \\u00e0 la question \\/ au th\\u00e8me : 'Les avantages de choisir un bail notarie', sans prendre cette question pour titre.\\n\\n Utilisez au mieux les mots cl\\u00e9s propos\\u00e9s pour \\u00e9crire le texte. Pas de duplicate.\\n\\n Mots-cl\\u00e9s : bail, notarie, notaire, location, locataire, contrat, bailleur, loyer, commercial, proprietaire, immobilier, acte, cout, executoire, juridique, securite, logement, loi, avantages, authentique, seing, prive, redaction, gestion, locative, habitation, copie, gage, redige, respect, reglementation, vigueur\"}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Thématique : Avantages d'un bail notarié.",
"Public cible : Propriétaires et locataires.",
"Objectif : Informer sur les bénéfices d'opter pour un bail rédigé par un notaire.",
"Mots-clés : bail, notarié, notaire, location, locataire, contrat, bailleur, loyer, commercial, propriétaire, immobilier, acte, coût, exécutoire, juridique, sécurité, logement, loi, avantages, authentique, seing privé, rédaction, gestion locative, habitation, copie, gage, rédigé, respect, réglementation, vigueur.",
"Contrainte : Pas de duplicate content et ne pas utiliser 'Les avantages de choisir un bail notarié' comme titre."
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} {
"prompt": {
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"prompt_label": "brief_filter_1",
"content_format": "{\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]}",
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"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
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"content": "{\"data\":[\"Th\\u00e9matique : Avantages d'un bail notari\\u00e9.\",\"Public cible : Propri\\u00e9taires et locataires.\",\"Objectif : Informer sur les b\\u00e9n\\u00e9fices d'opter pour un bail r\\u00e9dig\\u00e9 par un notaire.\",\"Mots-cl\\u00e9s : bail, notari\\u00e9, notaire, location, locataire, contrat, bailleur, loyer, commercial, propri\\u00e9taire, immobilier, acte, co\\u00fbt, ex\\u00e9cutoire, juridique, s\\u00e9curit\\u00e9, logement, loi, avantages, authentique, seing priv\\u00e9, r\\u00e9daction, gestion locative, habitation, copie, gage, r\\u00e9dig\\u00e9, respect, r\\u00e9glementation, vigueur.\",\"Contrainte : Pas de duplicate content et ne pas utiliser 'Les avantages de choisir un bail notari\\u00e9' comme titre.\"]}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Bail notarié : une sécurité accrue pour votre location",
"Pourquoi opter pour un bail authentique ?",
"Bail rédigé par un notaire : quels bénéfices pour le propriétaire et le locataire ?",
"Le bail notarié : un investissement pour une location sereine",
"Location : sécurisez votre contrat avec un bail notarié",
"Loyer impayé : comment le bail notarié vous protège",
"Rédaction de bail : les atouts de l'intervention notariale",
"Les plus du bail notarié : un contrat sur mesure et exécutoire",
"Bail commercial ou d'habitation : l'intérêt de l'acte authentique",
"Propriétaires et locataires : comment le bail notarié facilite la gestion locative"
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"prompt_label": "brief_filter_2",
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"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
"model": "gpt-4o-mini",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
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"content": "{\"data\":[\"Bail notari\\u00e9 : une s\\u00e9curit\\u00e9 accrue pour votre location\",\"Pourquoi opter pour un bail authentique ?\",\"Bail r\\u00e9dig\\u00e9 par un notaire : quels b\\u00e9n\\u00e9fices pour le propri\\u00e9taire et le locataire ?\",\"Le bail notari\\u00e9 : un investissement pour une location sereine\",\"Location : s\\u00e9curisez votre contrat avec un bail notari\\u00e9\",\"Loyer impay\\u00e9 : comment le bail notari\\u00e9 vous prot\\u00e8ge\",\"R\\u00e9daction de bail : les atouts de l'intervention notariale\",\"Les plus du bail notari\\u00e9 : un contrat sur mesure et ex\\u00e9cutoire\",\"Bail commercial ou d'habitation : l'int\\u00e9r\\u00eat de l'acte authentique\",\"Propri\\u00e9taires et locataires : comment le bail notari\\u00e9 facilite la gestion locative\"]}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Bail notarié : une sécurité accrue pour votre location",
"Pourquoi opter pour un bail authentique ?",
"Le bail notarié : un investissement pour une location sereine",
"Location : sécurisez votre contrat avec un bail notarié",
"Loyer impayé : comment le bail notarié vous protège",
"Rédaction de bail : les atouts de l'intervention notariale",
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} {
"prompt": {
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"prompt": {
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"prompt_label": "generate_clusters",
"content_format": "{\"data\":\"keyword\"}",
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"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
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"prompt_content": "On va vous donner un mot-clé, une idée ou une phrase. Vous allez devoir donner 20 idées de clusters thématiques liés au mot-clé",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"keyword\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un mot-clé, une idée ou une phrase. Vous allez devoir donner 20 idées de clusters thématiques liés au mot-clé"
},
"content": "{\"data\":\" Les avantages de choisir un bail notarie \"}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Sécurité juridique du bail notarié",
"Force exécutoire du bail notarié",
"Rédaction personnalisée du bail notarié",
"Conseils juridiques du notaire pour le bail",
"Coûts et honoraires du bail notarié",
"Durée et renouvellement du bail notarié",
"Obligations du locataire et du propriétaire dans le bail notarié",
"Garanties et cautions dans le bail notarié",
"État des lieux et inventaire dans le bail notarié",
"Clause résolutoire dans le bail notarié",
"Cession et sous-location dans le bail notarié",
"Travaux et réparations dans le bail notarié",
"Dépôt de garantie dans le bail notarié",
"Impôts et taxes liés au bail notarié",
"Litiges et contentieux liés au bail notarié",
"Avantages fiscaux du bail notarié",
"Bail notarié et transmission de patrimoine",
"Bail notarié et location commerciale",
"Comparaison bail notarié et bail sous seing privé",
"Exemple et modèles de bail notarié"
]
}
} {
"prompt": {
"label": "generate_titles",
"prompt": {
"prompt_id": "1",
"prompt_label": "generate_titles",
"content_format": "{\"data\":{\"cluster\":cluster,\"brief\":brief, \"keyword\":keyword}}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "On va vous donner un mot-clé, un commentaire et un cluster thématique. Vous allez devoir donner 5 idées de titre d'article de blog contenant obligatoirement le mot-clé et lié au cluster thématique. Respecte les règles de grammaire de la langue française et le cluster. Certains champs pourront être vides, omet les.",
"model": "claude-sonnet-4-5-20250929",
"max_tokens": 4096,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":{\"cluster\":cluster,\"brief\":brief, \"keyword\":keyword}} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un mot-clé, un commentaire et un cluster thématique. Vous allez devoir donner 5 idées de titre d'article de blog contenant obligatoirement le mot-clé et lié au cluster thématique. Respecte les règles de grammaire de la langue française et le cluster. Certains champs pourront être vides, omet les."
},
"content": "{\"data\":{\"brief\":[\"Bail notari\\u00e9 : une s\\u00e9curit\\u00e9 accrue pour votre location\",\"Pourquoi opter pour un bail authentique ?\",\"Le bail notari\\u00e9 : un investissement pour une location sereine\",\"Location : s\\u00e9curisez votre contrat avec un bail notari\\u00e9\",\"Loyer impay\\u00e9 : comment le bail notari\\u00e9 vous prot\\u00e8ge\",\"R\\u00e9daction de bail : les atouts de l'intervention notariale\",\"Les plus du bail notari\\u00e9 : un contrat sur mesure et ex\\u00e9cutoire\",\"Bail commercial ou d'habitation : l'int\\u00e9r\\u00eat de l'acte authentique\",\"Propri\\u00e9taires et locataires : comment le bail notari\\u00e9 facilite la gestion locative\"],\"cluster\":\"Clause r\\u00e9solutoire dans le bail notari\\u00e9\",\"keyword\":\" Les avantages de choisir un bail notarie \"}}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Les avantages de choisir un bail notarié : la clause résolutoire pour une protection optimale",
"Les avantages de choisir un bail notarié avec clause résolutoire en cas d'impayés",
"Clause résolutoire : découvrez les avantages de choisir un bail notarié pour votre location",
"Les avantages de choisir un bail notarié : comment la clause résolutoire sécurise votre investissement",
"Pourquoi les avantages de choisir un bail notarié incluent une clause résolutoire efficace"
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} {
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"prompt_label": "content_subtitles",
"content_format": "{title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"}",
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"ban_words": "1",
"prompt_content": "On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principal",
"model": "claude-sonnet-4-5-20250929",
"max_tokens": 4096,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\": \"ok\", \"response\": [{\"main_title\": \"title of the provided content\", \"sub_1\": {\"h2\": \"the first main subtitle\", \"h3_1\": \"the first subtitle 1\", \"h3_2\": \"the first subtitle 2\"}, \"sub_2\": {\"h2\": \"the second main subtitle\",\"h3_1\": \"the second subtitle 1\",\"h3_2\": \"the second subtitle 2\"}, etc...}]} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principalN'utilise aucun des mots suivants (ils sont vraiment interdits) : cependant, essentiel, toutefois, de plus, il est important de, outre, qui plus, en outre, crucial, cruciale, en somme, accru, accrue, crucial, défis, explorerons, permettant, significativement, constant, souvent, cependant, efficace, significatif, efficace, permet, impact, maintenir, permettent, aborder, démontré, améliorer, implémenter, essentiel, inclure, fournissant, offrent, permis, offrant, essentiels, stratégies, significatifs, ample, offrir, amélioration, influencer, en somme, dans le monde, dans l'ère, en résumé, booster, boostez"
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"content": "{\"data\":{\"title\":\"Les avantages de choisir un bail notari\\u00e9 : comment la clause r\\u00e9solutoire s\\u00e9curise votre investissement\",\"brief\":\"[\\\"Bail notari\\u00e9 : une s\\u00e9curit\\u00e9 accrue pour votre location\\\",\\\"Pourquoi opter pour un bail authentique ?\\\",\\\"Le bail notari\\u00e9 : un investissement pour une location sereine\\\",\\\"Location : s\\u00e9curisez votre contrat avec un bail notari\\u00e9\\\",\\\"Loyer impay\\u00e9 : comment le bail notari\\u00e9 vous prot\\u00e8ge\\\",\\\"R\\u00e9daction de bail : les atouts de l'intervention notariale\\\",\\\"Les plus du bail notari\\u00e9 : un contrat sur mesure et ex\\u00e9cutoire\\\",\\\"Bail commercial ou d'habitation : l'int\\u00e9r\\u00eat de l'acte authentique\\\",\\\"Propri\\u00e9taires et locataires : comment le bail notari\\u00e9 facilite la gestion locative\\\"]\",\"keywords\":\"\",\"sub_number\":3}}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
{
"main_title": "Les avantages de choisir un bail notarié : comment la clause résolutoire sécurise votre investissement",
"sub_1": {
"h2": "Le bail notarié : une protection renforcée pour les propriétaires",
"h3_1": "La force exécutoire : récupérer son bien sans procédure judiciaire longue",
"h3_2": "La clause résolutoire : un mécanisme automatique en cas d'impayés"
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"sub_2": {
"h2": "Les garanties juridiques d'un acte authentique rédigé par notaire",
"h3_1": "Un contrat personnalisé adapté à votre situation locative",
"h3_2": "La valeur probante du document notarié face aux litiges"
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"sub_3": {
"h2": "Bail notarié versus bail sous seing privé : comparaison des avantages",
"h3_1": "Les économies réalisées grâce à une gestion locative simplifiée",
"h3_2": "La tranquillité d'esprit pour propriétaires et locataires"
}
}
]
}
} {
"prompt": {
"label": "is_firewall",
"prompt": {
"prompt_id": "6",
"prompt_label": "is_firewall",
"content_format": "{\"data\":\"content\"}",
"success_format": "{\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"}",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
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"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
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"content": "{\"data\":\"Menu\\nAller au menu\\nAller au contenu\\nAller \\u00e0 la recherche\\nRechercher\\nMots-cl\\u00e9s\\n*\\nRechercher\\nNos services en ligne\\nApostille & l\\u00e9galisation\\nBourse-emploi.notaires.fr\\nBureau de gestion des carri\\u00e8res des notaires\\nMon notaire ma succession\\nM\\u00e9diateur du notariat\\nM\\u00e9diation.notaires.fr\\nAnnuaire officiel\\nOptions d'accessibilit\\u00e9\\nAccessibilit\\u00e9\\nFermer\\nContraste\\nStandard\\nRenforc\\u00e9\\nTaille du texte\\nStandard\\nGrand\\nTr\\u00e8s grand\\nfr\\nFran\\u00e7ais\\nEnglish\\nMenu\\nFermer\\nDonation\\nDonation\\nS'informer\\nComprendre la donation\\nFaire une donation (donateur)\\nDonations internationales\\nImage (1000*yyy)\\nSuccession\\nSuccession\\nS'informer\\nPr\\u00e9parer sa succession\\nS'organiser au moment du d\\u00e9c\\u00e8s\\nH\\u00e9riter d'une succession\\nSuccessions internationales\\nImage (1000*yyy)\\nImmobilier\\nImmobilier\\nS'informer\\nParcours d'achat et de vente d'un bien immobilier\\nAcheter un bien immobilier\\nVendre un bien immobilier\\nSe constituer un patrimoine immobilier\\nLouer un bien immobilier\\nConstruire et am\\u00e9nager au quotidien\\nActualit\\u00e9s de l'immobilier\\nTendances du march\\u00e9 immobilier\\nImage (1000*yyy)\\nEntreprise\\nEntreprise\\nS'informer\\nCr\\u00e9er son entreprise\\nG\\u00e9rer son entreprise\\nCr\\u00e9er une soci\\u00e9t\\u00e9 agricole\\nTransmettre son entreprise\\nImage (1000*yyy)\\nFamille\\nFamille\\nS'informer\\nS'unir\\nSe s\\u00e9parer\\nProt\\u00e9ger \\/ Pr\\u00e9voir\\nAdopter\\nImage (1000*yyy)\\nFormation et emplois\\nFormation et emplois\\nD\\u00e9couvrir les m\\u00e9tiers du notariat\\nPlaquette des m\\u00e9tiers du notariat\\nDevenir n\\u00adotaire\\nDevenir clerc r\\u00e9dacteur\\nDevenir formaliste\\nDevenir comptable-taxateur\\nDevenir n\\u00e9gociateur immobilier\\nDevenir juriste dans une \\u00e9tude de notaire\\nDevenir assistant juridique notarial\\nDevenir standardiste pour une \\u00e9tude de notaire\\nDevenir archiviste documentaliste\\nDevenir gestionnaire de patrimoine\\nDevenir Responsable des ressources humaines \\/ Secr\\u00e9taire g\\u00e9n\\u00e9ral\\nDevenir responsable des syst\\u00e8mes d'information\\nTrouver un emploi dans le notariat\\nLa bourse d'emplois du notariat\\nImage (1000*yyy)\\nCollectivit\\u00e9s territoriales\\nCollectivit\\u00e9s territoriales\\nS'informer\\nPr\\u00e9empter et exproprier\\nLes pouvoirs du maire\\nG\\u00e9rer les propri\\u00e9t\\u00e9s immobili\\u00e8res\\nSauver les commerces\\nImage (1000*yyy)\\nLe r\\u00f4le du notaire\\nLe r\\u00f4le du notaire\\nS'informer\\nR\\u00f4le du notaire\\nObligations du notaire\\nComprendre les frais de notaire\\nProcuration chez le notaire\\nTrouver un notaire proche de chez moi\\nPublications Carri\\u00e8res notaires\\nAcc\\u00e9der aux publications de carri\\u00e8res des notaires\\nImage (1000*yyy)\\nR\\u00e8glementation\\nApostille et l\\u00e9galisation\\nYou are here\\nAccueil\\nImmobilier\\nS'informer\\nLouer un bien immobilier\\nLocation immobili\\u00e8re : les avantages du bail notari\\u00e9\\nLocation immobili\\u00e8re : les avantages du bail notari\\u00e9\\nMis \\u00e0 jour le Mercredi 12 avril 2023\\nImprimer\\nPartager sur Facebook\\nPartager sur Linkedin\\nPartager sur Twitter\\nPartager sur Facebook\\nPartager sur Linkedin\\nPartager sur Twitter\\nUne location immobili\\u00e8re ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propri\\u00e9taire. Le locataire est dit \\\"preneur\\\" et le propri\\u00e9taire est dit \\\"bailleur\\\".\\nS'informer\\nQuel\\nbail\\npour une location ?\\nLe bail sous seing priv\\u00e9\\nLe bail\\nsous seing priv\\u00e9\\nest r\\u00e9dig\\u00e9 entre particuliers et sign\\u00e9 par eux ou via l\\u2019interm\\u00e9diaire d\\u2019un gestionnaire locatif ou d\\u2019un avocat.\\nLe bail notari\\u00e9\\nLe bail notari\\u00e9 est un\\nacte authentique\\n, r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par le notaire et les parties. L'acte contient notamment l\\u2019\\nobligation\\nde payer un loyer. Gr\\u00e2ce \\u00e0 la\\ncopie ex\\u00e9cutoire\\nque le notaire lui d\\u00e9livre, le bailleur pourra obtenir l\\u2019ex\\u00e9cution forc\\u00e9e de l\\u2019engagement de son locataire. Le\\ncontrat\\nde location va ainsi pouvoir \\u00eatre ex\\u00e9cut\\u00e9, dans toutes ses conditions, sans qu\\u2019il y ait besoin d\\u2019une d\\u00e9cision de justice. En effet, le propri\\u00e9taire transmet la copie ex\\u00e9cutoire au commissaire de justice de son choix en vue des poursuites et de la mise en \\u0153uvre des saisies ad\\u00e9quates.\\nPourquoi passer par un bail notari\\u00e9 ?\\nAvec un acte authentique,\\u00a0\\nle locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi ;\\nil est assur\\u00e9 que les sommes qu\\u2019il a vers\\u00e9es sont exactes et incontestables par son propri\\u00e9taire ;\\nIl en va \\u00e9galement de la s\\u00e9curit\\u00e9 du propri\\u00e9taire, car chaque type de bail est encadr\\u00e9 par de nombreux textes l\\u00e9gislatifs et r\\u00e9glementaires obligatoires.\\nCertains manquements sont sanctionn\\u00e9s p\\u00e9nalement et la responsabilit\\u00e9 des propri\\u00e9taires est de plus en plus recherch\\u00e9e. Des questions de sant\\u00e9 publique justifient parfois ces mises en cause. Le bailleur doit \\u00eatre certain de bien respecter toutes les r\\u00e8gles obligatoires en mati\\u00e8re de location de logement (notion de logement d\\u00e9cent, de superficie et de volume minimum, d\\u00e9livrance des diagnostics obligatoires ...\\u00a0\\nAu moment de signer un\\nbail d\\u2019habitation\\n, pensez toujours \\u00e0 l\\u2019\\nacte authentique\\n. Cela vaut \\u00e9galement pour un\\nbail commercial\\n, rural ou encore professionnel.\\nComment bien louer son logement\\u00a0?\\nLocation nue ou meubl\\u00e9e : quelles sont les r\\u00e8gles ? Comment r\\u00e9diger le bail ? Comment estimer le loyer ? Comment se pr\\u00e9munir du non-paiement du loyer ? A qui faut-il louer ? Que doit comprendre l'\\u00e9tat des lieux ? Quelles sont les obligations du bailleur (logement d\\u00e9cent) ? Qui est charg\\u00e9 des travaux ? La location n\\u00e9cessite-t-elle une demande d'autorisation pr\\u00e9alable de mise en location de logement ?...\\nFace \\u00e0 l\\u2019augmentation des r\\u00e8gles \\u00e0 respecter en mati\\u00e8re locative, les conseils d\\u2019un notaire seront pr\\u00e9cieux lors de la mise en location d\\u2019un bien et \\u00e9viteront au bailleur de commettre des erreurs ou des oublis.\\nComment fixer le loyer ?\\nLe principe\\nle loyer des nouvelles locations (premi\\u00e8re location ou relocation avec changement de locataire) est fix\\u00e9 librement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II).\\u00a0\\nLes exceptions\\nLogements \\u00e9nergivores\\nLe loyer des baux conclus, renouvel\\u00e9s ou tacitement reconduits \\u00e0 compter du 24 ao\\u00fbt 2022, portant sur un logement de classe \\u00e9nerg\\u00e9tique F ou G ne peut exc\\u00e9der le dernier loyer appliqu\\u00e9 (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II).\\nPlafonnement des loyers\\nCette exp\\u00e9rimentation est applicable jusqu'au 24 novembre 2026 dans certaines zones tendues (art. 140 de la loi 2018-1021 du 23-11-2018).\\nSous\\nr\\u00e9serve\\ndes conditions \\u00e9num\\u00e9r\\u00e9es \\u00e0 l\\u2019article 140, les communes concern\\u00e9es peuvent demander qu'un dispositif de plafonnement des loyers soit mis en place sur tout ou partie de leur territoire. Le repr\\u00e9sentant de l\\u2019 Etat dans le d\\u00e9partement fixe, chaque ann\\u00e9e, par arr\\u00eat\\u00e9, un loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence, un loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence major\\u00e9 (\\u00e9gal au loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence major\\u00e9 de 20 %) et un loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence minor\\u00e9 (\\u00e9gal au loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence minor\\u00e9 de 30 %), exprim\\u00e9s par un prix au m\\u00e8tre carr\\u00e9 de surface habitable, par cat\\u00e9gorie de logements et par secteur g\\u00e9ographique.\\u00a0\\n\\u00a0Le loyer fix\\u00e9 ne peut exc\\u00e9der le loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence major\\u00e9 correspondant aux caract\\u00e9ristiques du logement.\\u00a0\\nUn compl\\u00e9ment de loyer peut \\u00eatre appliqu\\u00e9 pour des logements pr\\u00e9sentant certaines caract\\u00e9ristiques de localisation ou de confort.\\u00a0\\nEncadrement des augmentations de loyers\\nDans les communes o\\u00f9 la\\ntaxe\\nsur les logements vacants est appliqu\\u00e9e (d\\u00e9cret 2013-392 du 10 mai 2013), un d\\u00e9cret annuel (le dernier date du 29 juillet 2022) peut limiter les augmentations de loyers autoris\\u00e9es lors d\\u2019une nouvelle mise en location. Le loyer initial demand\\u00e9 \\u00e0 un nouveau locataire doit \\u00eatre (sauf exceptions, notamment en pr\\u00e9sence d\\u2019un loyer manifestement sous-\\u00e9valu\\u00e9) identique \\u00e0 celui qui \\u00e9tait appliqu\\u00e9 au pr\\u00e9c\\u00e9dent locataire, r\\u00e9vis\\u00e9 en fonction de la variation de l'indice de r\\u00e9f\\u00e9rence des loyers (IRL) sauf si une r\\u00e9vision est intervenue au cours des 12 mois pr\\u00e9c\\u00e9dents.\\nCes dispositions ne s\\u2019appliquent pas si le logement : \\u00a0\\n- est lou\\u00e9 pour la premi\\u00e8re fois, \\u00a0\\n- n'est plus lou\\u00e9 depuis au moins 18 mois, \\u00a0\\nou si des travaux d'am\\u00e9lioration ont \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9alis\\u00e9s depuis moins de six mois et pour un montant au minimum \\u00e9quivalant \\u00e0 la derni\\u00e8re ann\\u00e9e de loyer.\\nComment le loyer est-il r\\u00e9vis\\u00e9 en cours de bail ?\\nSauf exceptions (notamment en cas de loyer manifestement sous-\\u00e9valu\\u00e9), l\\u2019augmentation annuelle d\\u2019un loyer (\\u00e0 la date convenue entre les parties ou, \\u00e0 d\\u00e9faut, \\u00e0 la date d\\u2019anniversaire du bail) n\\u2019est possible que si elle est express\\u00e9ment pr\\u00e9vue dans le contrat de location.\\nElle ne peut \\u00eatre sup\\u00e9rieure \\u00e0 la variation de\\nl\\u2019indice de r\\u00e9f\\u00e9rence des loyers (IRL)\\n, publi\\u00e9 trimestriellement par l\\u2019INSEE. Cet indice correspond \\u00e0 la moyenne, sur les douze derniers mois, de l\\u2019\\u00e9volution des prix \\u00e0 la consommation, hors tabac et hors loyers.\\nLe bailleur doit manifester sa volont\\u00e9 d\\u2019appliquer cette r\\u00e9vision pr\\u00e9vue au contrat. Il dispose d\\u2019un d\\u00e9lai d\\u2019un an, \\u00e0 compter de la date pr\\u00e9vue, pour en faire la demande. Pass\\u00e9 ce d\\u00e9lai, la r\\u00e9vision du loyer pour l\\u2019ann\\u00e9e \\u00e9coul\\u00e9e n\\u2019est plus possible.\\nAttention\\n: Le loyer des baux conclus, renouvel\\u00e9s ou tacitement reconduits \\u00e0 compter du 24 ao\\u00fbt 2022, portant sur un logement de classe \\u00e9nerg\\u00e9tique F ou G ne peut \\u00eatre r\\u00e9vis\\u00e9 (loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17-1, III)\\nLocation et d\\u00e9p\\u00f4t de garantie\\nLe bailleur peut exiger un d\\u00e9p\\u00f4t de\\ngarantie\\nlors de la mise en location d\\u2019un bien \\u00e0 titre de r\\u00e9sidence principale. Vers\\u00e9 lors de l\\u2019entr\\u00e9e dans les lieux, son montant doit obligatoirement figurer au bail et ne peut \\u00eatre sup\\u00e9rieur \\u00e0 1 mois de loyer hors charges pour une location nue (non meubl\\u00e9e, article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Aucun d\\u00e9p\\u00f4t de garantie ne peut \\u00eatre demand\\u00e9 si le loyer est payable d\\u2019avance pour une p\\u00e9riode sup\\u00e9rieure \\u00e0 2 mois. Le d\\u00e9p\\u00f4t de garantie est limit\\u00e9 \\u00e0 2 mois pour une location meubl\\u00e9e. (article 25-6 de la m\\u00eame loi)\\nAttention\\n: le bailleur ne peut exiger de d\\u00e9p\\u00f4t de garantie dans le cadre du bail mobilit\\u00e9 (article 25-17 de la m\\u00eame loi).\\nLocation et caution\\nLa\\ncaution\\npeut \\u00eatre une personne physique (particulier) ou morale qui s'engage par \\u00e9crit (acte de cautionnement) \\u00e0 payer au propri\\u00e9taire, notamment le loyer, les charges et les r\\u00e9parations locatives en cas de d\\u00e9faillance du locataire.\\nExemple d\\u2019organisme se portant caution : qu'Action logement, via le dispositif Visale. \\u00a0En cas d'impay\\u00e9s de loyers l\\u2019organisme peut prendre en charge l'\\u00e9quivalent de 36 mensualit\\u00e9s maximum. Le locataire devra ensuite rembourser la caution\\n\\u00a0\\nCong\\u00e9 et protection des locataires\\nConform\\u00e9ment \\u00e0 l\\u2019article 15 de la loi du 6 juillet 1989, \\u00a0 \\u201cLorsque le bailleur donne cong\\u00e9 \\u00e0 son locataire, ce cong\\u00e9 doit \\u00eatre justifi\\u00e9 :\\nsoit par sa d\\u00e9cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l\\u00e9gitime et s\\u00e9rieux, notamment l'inex\\u00e9cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.\\u00a0\\nA peine de\\nnullit\\u00e9\\n, le cong\\u00e9 donn\\u00e9 par le bailleur doit indiquer le motif all\\u00e9gu\\u00e9 et, en cas de reprise, les nom et adresse du b\\u00e9n\\u00e9ficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le b\\u00e9n\\u00e9ficiaire de la reprise qui ne peut \\u00eatre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li\\u00e9 par un pacte civil de solidarit\\u00e9 enregistr\\u00e9 \\u00e0 la date du cong\\u00e9, son concubin notoire depuis au moins un an \\u00e0 la date du cong\\u00e9, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.\\u00a0\\nLorsqu'il donne cong\\u00e9 \\u00e0 son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caract\\u00e8re r\\u00e9el et s\\u00e9rieux de sa d\\u00e9cision de reprise. Le d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis applicable au cong\\u00e9 est de six mois lorsqu'il \\u00e9mane du bailleur\\u201d.\\nDe m\\u00eame, les conditions dans lesquelles un propri\\u00e9taire faisant l\\u2019acquisition d\\u2019un logement occup\\u00e9 peut donner cong\\u00e9 \\u00e0 son locataire sont strictement encadr\\u00e9es par le m\\u00eame article.\\nAinsi, si le terme du contrat de location en cours intervient moins de 3 ans apr\\u00e8s la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner cong\\u00e9 \\u00e0 son locataire pour vente qu'au terme de la premi\\u00e8re reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours (en revanche, si le terme intervient plus de 3 ans apr\\u00e8s la date d'acquisition, le cong\\u00e9 pour vente peut \\u00eatre donn\\u00e9 au terme du contrat de location en cours).\\nS\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un cong\\u00e9 pour reprise et que le terme du bail en cours intervient moins de 2 ans apr\\u00e8s l\\u2019acquisition, le cong\\u00e9 donn\\u00e9 par le bailleur au terme du contrat de location en cours prendra effet 2 ans \\u00e0 compter de l\\u2019acquisition.\\n\\u00a0\\nBack to top\\nRecevoir la Lettre des Notaires de France\\n1 fois par mois\\nAdresse de courriel\\n*\\nS'inscrire\\nD\\u00e9couvrir le site Conseil sup\\u00e9rieur du notariat\\nActualit\\u00e9s des notaires\\nR\\u00e8glement des successions\\nCalculer vos frais d'achat Immobilier\\nRechercher un testament\\nCalculer votre plus-value immobili\\u00e8re\\nLa donation\\nPromesse et compromis de vente\\nLe tarif du notaire\\nSuivez-nous sur les r\\u00e9seaux\\nFacebook\\nTwitter\\nYoutube\\nLinkedIn\\nInstagram\\nRSS\\nSite r\\u00e9alis\\u00e9 avec le soutien\\nde la Banque des Territoires\\nDonn\\u00e9es personnelles\\nFAQ\\nLexique\\nLiens utiles\\nMentions l\\u00e9gales\\nPlan du site\\n\\u00a9 Copyright Conseil sup\\u00e9rieur du notariat 2022\\nGestion des cookies\\n\"}"
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"content": "{\"data\":\"Menu\\nAller au menu\\nAller au contenu\\nAller \\u00e0 la recherche\\nRechercher\\nMots-cl\\u00e9s\\n*\\nRechercher\\nNos services en ligne\\nApostille & l\\u00e9galisation\\nBourse-emploi.notaires.fr\\nBureau de gestion des carri\\u00e8res des notaires\\nMon notaire ma succession\\nM\\u00e9diateur du notariat\\nM\\u00e9diation.notaires.fr\\nAnnuaire officiel\\nOptions d'accessibilit\\u00e9\\nAccessibilit\\u00e9\\nFermer\\nContraste\\nStandard\\nRenforc\\u00e9\\nTaille du texte\\nStandard\\nGrand\\nTr\\u00e8s grand\\nfr\\nFran\\u00e7ais\\nEnglish\\nMenu\\nFermer\\nDonation\\nDonation\\nS'informer\\nComprendre la donation\\nFaire une donation (donateur)\\nDonations internationales\\nImage (1000*yyy)\\nSuccession\\nSuccession\\nS'informer\\nPr\\u00e9parer sa succession\\nS'organiser au moment du d\\u00e9c\\u00e8s\\nH\\u00e9riter d'une succession\\nSuccessions internationales\\nImage (1000*yyy)\\nImmobilier\\nImmobilier\\nS'informer\\nParcours d'achat et de vente d'un bien immobilier\\nAcheter un bien immobilier\\nVendre un bien immobilier\\nSe constituer un patrimoine immobilier\\nLouer un bien immobilier\\nConstruire et am\\u00e9nager au quotidien\\nActualit\\u00e9s de l'immobilier\\nTendances du march\\u00e9 immobilier\\nImage (1000*yyy)\\nEntreprise\\nEntreprise\\nS'informer\\nCr\\u00e9er son entreprise\\nG\\u00e9rer son entreprise\\nCr\\u00e9er une soci\\u00e9t\\u00e9 agricole\\nTransmettre son entreprise\\nImage (1000*yyy)\\nFamille\\nFamille\\nS'informer\\nS'unir\\nSe s\\u00e9parer\\nProt\\u00e9ger \\/ Pr\\u00e9voir\\nAdopter\\nImage (1000*yyy)\\nFormation et emplois\\nFormation et emplois\\nD\\u00e9couvrir les m\\u00e9tiers du notariat\\nPlaquette des m\\u00e9tiers du notariat\\nDevenir n\\u00adotaire\\nDevenir clerc r\\u00e9dacteur\\nDevenir formaliste\\nDevenir comptable-taxateur\\nDevenir n\\u00e9gociateur immobilier\\nDevenir juriste dans une \\u00e9tude de notaire\\nDevenir assistant juridique notarial\\nDevenir standardiste pour une \\u00e9tude de notaire\\nDevenir archiviste documentaliste\\nDevenir gestionnaire de patrimoine\\nDevenir Responsable des ressources humaines \\/ Secr\\u00e9taire g\\u00e9n\\u00e9ral\\nDevenir responsable des syst\\u00e8mes d'information\\nTrouver un emploi dans le notariat\\nLa bourse d'emplois du notariat\\nImage (1000*yyy)\\nCollectivit\\u00e9s territoriales\\nCollectivit\\u00e9s territoriales\\nS'informer\\nPr\\u00e9empter et exproprier\\nLes pouvoirs du maire\\nG\\u00e9rer les propri\\u00e9t\\u00e9s immobili\\u00e8res\\nSauver les commerces\\nImage (1000*yyy)\\nLe r\\u00f4le du notaire\\nLe r\\u00f4le du notaire\\nS'informer\\nR\\u00f4le du notaire\\nObligations du notaire\\nComprendre les frais de notaire\\nProcuration chez le notaire\\nTrouver un notaire proche de chez moi\\nPublications Carri\\u00e8res notaires\\nAcc\\u00e9der aux publications de carri\\u00e8res des notaires\\nImage (1000*yyy)\\nR\\u00e8glementation\\nApostille et l\\u00e9galisation\\nYou are here\\nAccueil\\nImmobilier\\nS'informer\\nLouer un bien immobilier\\nLocation immobili\\u00e8re : les avantages du bail notari\\u00e9\\nLocation immobili\\u00e8re : les avantages du bail notari\\u00e9\\nMis \\u00e0 jour le Mercredi 12 avril 2023\\nImprimer\\nPartager sur Facebook\\nPartager sur Linkedin\\nPartager sur Twitter\\nPartager sur Facebook\\nPartager sur Linkedin\\nPartager sur Twitter\\nUne location immobili\\u00e8re ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propri\\u00e9taire. Le locataire est dit \\\"preneur\\\" et le propri\\u00e9taire est dit \\\"bailleur\\\".\\nS'informer\\nQuel\\nbail\\npour une location ?\\nLe bail sous seing priv\\u00e9\\nLe bail\\nsous seing priv\\u00e9\\nest r\\u00e9dig\\u00e9 entre particuliers et sign\\u00e9 par eux ou via l\\u2019interm\\u00e9diaire d\\u2019un gestionnaire locatif ou d\\u2019un avocat.\\nLe bail notari\\u00e9\\nLe bail notari\\u00e9 est un\\nacte authentique\\n, r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par le notaire et les parties. L'acte contient notamment l\\u2019\\nobligation\\nde payer un loyer. Gr\\u00e2ce \\u00e0 la\\ncopie ex\\u00e9cutoire\\nque le notaire lui d\\u00e9livre, le bailleur pourra obtenir l\\u2019ex\\u00e9cution forc\\u00e9e de l\\u2019engagement de son locataire. Le\\ncontrat\\nde location va ainsi pouvoir \\u00eatre ex\\u00e9cut\\u00e9, dans toutes ses conditions, sans qu\\u2019il y ait besoin d\\u2019une d\\u00e9cision de justice. En effet, le propri\\u00e9taire transmet la copie ex\\u00e9cutoire au commissaire de justice de son choix en vue des poursuites et de la mise en \\u0153uvre des saisies ad\\u00e9quates.\\nPourquoi passer par un bail notari\\u00e9 ?\\nAvec un acte authentique,\\u00a0\\nle locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi ;\\nil est assur\\u00e9 que les sommes qu\\u2019il a vers\\u00e9es sont exactes et incontestables par son propri\\u00e9taire ;\\nIl en va \\u00e9galement de la s\\u00e9curit\\u00e9 du propri\\u00e9taire, car chaque type de bail est encadr\\u00e9 par de nombreux textes l\\u00e9gislatifs et r\\u00e9glementaires obligatoires.\\nCertains manquements sont sanctionn\\u00e9s p\\u00e9nalement et la responsabilit\\u00e9 des propri\\u00e9taires est de plus en plus recherch\\u00e9e. Des questions de sant\\u00e9 publique justifient parfois ces mises en cause. Le bailleur doit \\u00eatre certain de bien respecter toutes les r\\u00e8gles obligatoires en mati\\u00e8re de location de logement (notion de logement d\\u00e9cent, de superficie et de volume minimum, d\\u00e9livrance des diagnostics obligatoires ...\\u00a0\\nAu moment de signer un\\nbail d\\u2019habitation\\n, pensez toujours \\u00e0 l\\u2019\\nacte authentique\\n. Cela vaut \\u00e9galement pour un\\nbail commercial\\n, rural ou encore professionnel.\\nComment bien louer son logement\\u00a0?\\nLocation nue ou meubl\\u00e9e : quelles sont les r\\u00e8gles ? Comment r\\u00e9diger le bail ? Comment estimer le loyer ? Comment se pr\\u00e9munir du non-paiement du loyer ? A qui faut-il louer ? Que doit comprendre l'\\u00e9tat des lieux ? Quelles sont les obligations du bailleur (logement d\\u00e9cent) ? Qui est charg\\u00e9 des travaux ? La location n\\u00e9cessite-t-elle une demande d'autorisation pr\\u00e9alable de mise en location de logement ?...\\nFace \\u00e0 l\\u2019augmentation des r\\u00e8gles \\u00e0 respecter en mati\\u00e8re locative, les conseils d\\u2019un notaire seront pr\\u00e9cieux lors de la mise en location d\\u2019un bien et \\u00e9viteront au bailleur de commettre des erreurs ou des oublis.\\nComment fixer le loyer ?\\nLe principe\\nle loyer des nouvelles locations (premi\\u00e8re location ou relocation avec changement de locataire) est fix\\u00e9 librement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II).\\u00a0\\nLes exceptions\\nLogements \\u00e9nergivores\\nLe loyer des baux conclus, renouvel\\u00e9s ou tacitement reconduits \\u00e0 compter du 24 ao\\u00fbt 2022, portant sur un logement de classe \\u00e9nerg\\u00e9tique F ou G ne peut exc\\u00e9der le dernier loyer appliqu\\u00e9 (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II).\\nPlafonnement des loyers\\nCette exp\\u00e9rimentation est applicable jusqu'au 24 novembre 2026 dans certaines zones tendues (art. 140 de la loi 2018-1021 du 23-11-2018).\\nSous\\nr\\u00e9serve\\ndes conditions \\u00e9num\\u00e9r\\u00e9es \\u00e0 l\\u2019article 140, les communes concern\\u00e9es peuvent demander qu'un dispositif de plafonnement des loyers soit mis en place sur tout ou partie de leur territoire. Le repr\\u00e9sentant de l\\u2019 Etat dans le d\\u00e9partement fixe, chaque ann\\u00e9e, par arr\\u00eat\\u00e9, un loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence, un loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence major\\u00e9 (\\u00e9gal au loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence major\\u00e9 de 20 %) et un loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence minor\\u00e9 (\\u00e9gal au loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence minor\\u00e9 de 30 %), exprim\\u00e9s par un prix au m\\u00e8tre carr\\u00e9 de surface habitable, par cat\\u00e9gorie de logements et par secteur g\\u00e9ographique.\\u00a0\\n\\u00a0Le loyer fix\\u00e9 ne peut exc\\u00e9der le loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence major\\u00e9 correspondant aux caract\\u00e9ristiques du logement.\\u00a0\\nUn compl\\u00e9ment de loyer peut \\u00eatre appliqu\\u00e9 pour des logements pr\\u00e9sentant certaines caract\\u00e9ristiques de localisation ou de confort.\\u00a0\\nEncadrement des augmentations de loyers\\nDans les communes o\\u00f9 la\\ntaxe\\nsur les logements vacants est appliqu\\u00e9e (d\\u00e9cret 2013-392 du 10 mai 2013), un d\\u00e9cret annuel (le dernier date du 29 juillet 2022) peut limiter les augmentations de loyers autoris\\u00e9es lors d\\u2019une nouvelle mise en location. Le loyer initial demand\\u00e9 \\u00e0 un nouveau locataire doit \\u00eatre (sauf exceptions, notamment en pr\\u00e9sence d\\u2019un loyer manifestement sous-\\u00e9valu\\u00e9) identique \\u00e0 celui qui \\u00e9tait appliqu\\u00e9 au pr\\u00e9c\\u00e9dent locataire, r\\u00e9vis\\u00e9 en fonction de la variation de l'indice de r\\u00e9f\\u00e9rence des loyers (IRL) sauf si une r\\u00e9vision est intervenue au cours des 12 mois pr\\u00e9c\\u00e9dents.\\nCes dispositions ne s\\u2019appliquent pas si le logement : \\u00a0\\n- est lou\\u00e9 pour la premi\\u00e8re fois, \\u00a0\\n- n'est plus lou\\u00e9 depuis au moins 18 mois, \\u00a0\\nou si des travaux d'am\\u00e9lioration ont \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9alis\\u00e9s depuis moins de six mois et pour un montant au minimum \\u00e9quivalant \\u00e0 la derni\\u00e8re ann\\u00e9e de loyer.\\nComment le loyer est-il r\\u00e9vis\\u00e9 en cours de bail ?\\nSauf exceptions (notamment en cas de loyer manifestement sous-\\u00e9valu\\u00e9), l\\u2019augmentation annuelle d\\u2019un loyer (\\u00e0 la date convenue entre les parties ou, \\u00e0 d\\u00e9faut, \\u00e0 la date d\\u2019anniversaire du bail) n\\u2019est possible que si elle est express\\u00e9ment pr\\u00e9vue dans le contrat de location.\\nElle ne peut \\u00eatre sup\\u00e9rieure \\u00e0 la variation de\\nl\\u2019indice de r\\u00e9f\\u00e9rence des loyers (IRL)\\n, publi\\u00e9 trimestriellement par l\\u2019INSEE. Cet indice correspond \\u00e0 la moyenne, sur les douze derniers mois, de l\\u2019\\u00e9volution des prix \\u00e0 la consommation, hors tabac et hors loyers.\\nLe bailleur doit manifester sa volont\\u00e9 d\\u2019appliquer cette r\\u00e9vision pr\\u00e9vue au contrat. Il dispose d\\u2019un d\\u00e9lai d\\u2019un an, \\u00e0 compter de la date pr\\u00e9vue, pour en faire la demande. Pass\\u00e9 ce d\\u00e9lai, la r\\u00e9vision du loyer pour l\\u2019ann\\u00e9e \\u00e9coul\\u00e9e n\\u2019est plus possible.\\nAttention\\n: Le loyer des baux conclus, renouvel\\u00e9s ou tacitement reconduits \\u00e0 compter du 24 ao\\u00fbt 2022, portant sur un logement de classe \\u00e9nerg\\u00e9tique F ou G ne peut \\u00eatre r\\u00e9vis\\u00e9 (loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17-1, III)\\nLocation et d\\u00e9p\\u00f4t de garantie\\nLe bailleur peut exiger un d\\u00e9p\\u00f4t de\\ngarantie\\nlors de la mise en location d\\u2019un bien \\u00e0 titre de r\\u00e9sidence principale. Vers\\u00e9 lors de l\\u2019entr\\u00e9e dans les lieux, son montant doit obligatoirement figurer au bail et ne peut \\u00eatre sup\\u00e9rieur \\u00e0 1 mois de loyer hors charges pour une location nue (non meubl\\u00e9e, article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Aucun d\\u00e9p\\u00f4t de garantie ne peut \\u00eatre demand\\u00e9 si le loyer est payable d\\u2019avance pour une p\\u00e9riode sup\\u00e9rieure \\u00e0 2 mois. Le d\\u00e9p\\u00f4t de garantie est limit\\u00e9 \\u00e0 2 mois pour une location meubl\\u00e9e. (article 25-6 de la m\\u00eame loi)\\nAttention\\n: le bailleur ne peut exiger de d\\u00e9p\\u00f4t de garantie dans le cadre du bail mobilit\\u00e9 (article 25-17 de la m\\u00eame loi).\\nLocation et caution\\nLa\\ncaution\\npeut \\u00eatre une personne physique (particulier) ou morale qui s'engage par \\u00e9crit (acte de cautionnement) \\u00e0 payer au propri\\u00e9taire, notamment le loyer, les charges et les r\\u00e9parations locatives en cas de d\\u00e9faillance du locataire.\\nExemple d\\u2019organisme se portant caution : qu'Action logement, via le dispositif Visale. \\u00a0En cas d'impay\\u00e9s de loyers l\\u2019organisme peut prendre en charge l'\\u00e9quivalent de 36 mensualit\\u00e9s maximum. Le locataire devra ensuite rembourser la caution\\n\\u00a0\\nCong\\u00e9 et protection des locataires\\nConform\\u00e9ment \\u00e0 l\\u2019article 15 de la loi du 6 juillet 1989, \\u00a0 \\u201cLorsque le bailleur donne cong\\u00e9 \\u00e0 son locataire, ce cong\\u00e9 doit \\u00eatre justifi\\u00e9 :\\nsoit par sa d\\u00e9cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l\\u00e9gitime et s\\u00e9rieux, notamment l'inex\\u00e9cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.\\u00a0\\nA peine de\\nnullit\\u00e9\\n, le cong\\u00e9 donn\\u00e9 par le bailleur doit indiquer le motif all\\u00e9gu\\u00e9 et, en cas de reprise, les nom et adresse du b\\u00e9n\\u00e9ficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le b\\u00e9n\\u00e9ficiaire de la reprise qui ne peut \\u00eatre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li\\u00e9 par un pacte civil de solidarit\\u00e9 enregistr\\u00e9 \\u00e0 la date du cong\\u00e9, son concubin notoire depuis au moins un an \\u00e0 la date du cong\\u00e9, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.\\u00a0\\nLorsqu'il donne cong\\u00e9 \\u00e0 son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caract\\u00e8re r\\u00e9el et s\\u00e9rieux de sa d\\u00e9cision de reprise. Le d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis applicable au cong\\u00e9 est de six mois lorsqu'il \\u00e9mane du bailleur\\u201d.\\nDe m\\u00eame, les conditions dans lesquelles un propri\\u00e9taire faisant l\\u2019acquisition d\\u2019un logement occup\\u00e9 peut donner cong\\u00e9 \\u00e0 son locataire sont strictement encadr\\u00e9es par le m\\u00eame article.\\nAinsi, si le terme du contrat de location en cours intervient moins de 3 ans apr\\u00e8s la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner cong\\u00e9 \\u00e0 son locataire pour vente qu'au terme de la premi\\u00e8re reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours (en revanche, si le terme intervient plus de 3 ans apr\\u00e8s la date d'acquisition, le cong\\u00e9 pour vente peut \\u00eatre donn\\u00e9 au terme du contrat de location en cours).\\nS\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un cong\\u00e9 pour reprise et que le terme du bail en cours intervient moins de 2 ans apr\\u00e8s l\\u2019acquisition, le cong\\u00e9 donn\\u00e9 par le bailleur au terme du contrat de location en cours prendra effet 2 ans \\u00e0 compter de l\\u2019acquisition.\\n\\u00a0\\nBack to top\\nRecevoir la Lettre des Notaires de France\\n1 fois par mois\\nAdresse de courriel\\n*\\nS'inscrire\\nD\\u00e9couvrir le site Conseil sup\\u00e9rieur du notariat\\nActualit\\u00e9s des notaires\\nR\\u00e8glement des successions\\nCalculer vos frais d'achat Immobilier\\nRechercher un testament\\nCalculer votre plus-value immobili\\u00e8re\\nLa donation\\nPromesse et compromis de vente\\nLe tarif du notaire\\nSuivez-nous sur les r\\u00e9seaux\\nFacebook\\nTwitter\\nYoutube\\nLinkedIn\\nInstagram\\nRSS\\nSite r\\u00e9alis\\u00e9 avec le soutien\\nde la Banque des Territoires\\nDonn\\u00e9es personnelles\\nFAQ\\nLexique\\nLiens utiles\\nMentions l\\u00e9gales\\nPlan du site\\n\\u00a9 Copyright Conseil sup\\u00e9rieur du notariat 2022\\nGestion des cookies\\n\"}"
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"Le document traite de la location immobilière et des avantages du bail notarié.",
"**Types de baux :**",
"- Bail sous seing privé : Rédigé et signé entre particuliers (ou via un gestionnaire/avocat).",
"- Bail notarié : Acte authentique rédigé et signé par un notaire, incluant l'obligation de payer le loyer. Il permet une exécution forcée de l'engagement du locataire sans décision de justice.",
"**Avantages du bail notarié :**",
"- Sécurité juridique pour le locataire (garanties légales respectées).",
"- Garantie que les sommes versées sont exactes et incontestables.",
"- Sécurité pour le propriétaire (respect des règles obligatoires en matière de location).",
"**Comment bien louer son logement :**",
"- Nécessité des conseils d'un notaire face à l'augmentation des règles locatives.",
"**Fixation du loyer :**",
"- Principe : Fixation libre du loyer pour les nouvelles locations.",
"**Exceptions :**",
" - Logements énergivores (classe F ou G) : Loyer ne pouvant excéder le dernier loyer appliqué (depuis le 24 août 2022).",
" - Plafonnement des loyers : Expérimentation jusqu'au 24 novembre 2026 dans certaines zones tendues. Le loyer ne doit pas dépasser un loyer de référence majoré.",
"**Encadrement des augmentations de loyers :**",
"- Dans les zones où la taxe sur les logements vacants est appliquée, un décret annuel peut limiter les augmentations lors d'une nouvelle location.",
"- Le loyer initial doit être identique à celui du précédent locataire, révisé selon l'IRL (Indice de Référence des Loyers).",
"- Ces dispositions ne s'appliquent pas si le logement est loué pour la première fois, n'a pas été loué depuis 18 mois, ou si des travaux d'amélioration importants ont été réalisés.",
"**Révision du loyer en cours de bail :**",
"- Possible uniquement si prévue dans le contrat.",
"- Ne peut être supérieure à la variation de l'IRL (publié par l'INSEE).",
"- Le bailleur a un an pour demander la révision.",
"- Le loyer des logements de classe énergétique F ou G ne peut être révisé depuis le 24 août 2022.",
"**Dépôt de garantie :**",
"- Peut être exigé pour une résidence principale.",
"- Limité à 1 mois de loyer hors charges pour une location nue, 2 mois pour une location meublée.",
"- Aucun dépôt de garantie n'est exigible dans le cadre du bail mobilité.",
"**Caution :**",
"- Personne physique ou morale s'engageant à payer en cas de défaillance du locataire.",
"- Exemple : Action Logement via le dispositif Visale (jusqu'à 36 mensualités).",
"**Congé et protection des locataires :**",
"- Le congé doit être justifié (reprise, vente, motif légitime et sérieux).",
"- Des conditions spécifiques encadrent le congé donné par un propriétaire ayant acquis un logement occupé.",
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"- Mercredi 12 avril 2023."
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"content": "{\"data\":\"SELARL LES NOTAIRES DE MELGVEN\\nNotaires \\u00e0 Melgven\\nLes notaires s\\u00fbrement et pour longtemps !\\nSELARL LES NOTAIRES DE MELGVEN\\nNotaires \\u00e0 Melgven\\nToggle navigation\\nAccueil\\nPr\\u00e9sentation\\nPr\\u00e9sentation de l'Office\\nHonoraires\\nImmobilier\\nInformations\\nMa famille\\nMon logement\\nMon patrimoine\\nComp\\u00e9tences\\nContact\\nInformations - Mon logement\\nLe bail notari\\u00e9\\u00a0: la solution id\\u00e9ale pour une location s\\u00e9curis\\u00e9e\\nDans le domaine de la location immobili\\u00e8re, la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique est une pr\\u00e9occupation majeure, tant pour les propri\\u00e9taires que pour les locataires. Lorsqu'il s'agit de r\\u00e9diger un contrat de location, beaucoup optent pour un document sous seing priv\\u00e9, sign\\u00e9 directement entre les parties. Cependant, choisir un bail notari\\u00e9 s'av\\u00e8re \\u00eatre une option nettement plus avantageuse, surtout lorsque l'on souhaite b\\u00e9n\\u00e9ficier d'une s\\u00e9curit\\u00e9 juridique renforc\\u00e9e. Un bail notari\\u00e9, \\u00e9tabli sous la forme d'un acte authentique, conf\\u00e8re au contrat une valeur l\\u00e9gale incontestable, offrant ainsi une tranquillit\\u00e9 d'esprit in\\u00e9gal\\u00e9e aux deux parties.\\nQu'est-ce qu'un bail notari\\u00e9\\u00a0?\\nUn bail notari\\u00e9 est un\\ncontrat de location\\nr\\u00e9dig\\u00e9 et authentifi\\u00e9 par un notaire. Contrairement aux baux sous seing priv\\u00e9, ce document b\\u00e9n\\u00e9ficie de la force probante et de la force ex\\u00e9cutoire d'un acte authentique. Cela signifie que la date de signature et les faits constat\\u00e9s dans le contrat sont juridiquement incontestables. De plus, en cas de non-respect des obligations par l'une des parties, le bail notari\\u00e9 permet au propri\\u00e9taire d'agir plus rapidement, notamment pour r\\u00e9cup\\u00e9rer son bien en cas de non-paiement des loyers.\\nLes avantages d'un bail notari\\u00e9 pour la location\\nOpter pour un bail notari\\u00e9 dans le cadre d'une location pr\\u00e9sente de nombreux avantages\\u00a0:\\n1. Une s\\u00e9curit\\u00e9 juridique in\\u00e9gal\\u00e9e\\nLe bail notari\\u00e9 offre trois garanties juridiques essentielles\\u00a0:\\nDate certaine\\u00a0: La date de signature du contrat est d\\u00e9finitivement fix\\u00e9e et ne peut \\u00eatre contest\\u00e9e.\\nForce probante\\u00a0: Les \\u00e9l\\u00e9ments constat\\u00e9s par le notaire dans l'acte authentique ont une valeur juridique sup\\u00e9rieure, et leur v\\u00e9racit\\u00e9 ne peut \\u00eatre remise en question.\\nForce ex\\u00e9cutoire\\u00a0: En cas de litige, le propri\\u00e9taire peut directement recourir \\u00e0 un huissier de justice pour faire appliquer les termes du contrat, sans avoir \\u00e0 passer par une proc\\u00e9dure judiciaire longue et co\\u00fbteuse.\\n2. Un contrat de location sur-mesure et l\\u00e9galement conform\\u00e9\\nDepuis le 1er ao\\u00fbt 2015, la l\\u00e9gislation impose que tout contrat de location soit r\\u00e9dig\\u00e9 selon un mod\\u00e8le standard. Bien que la r\\u00e9daction d'un bail notari\\u00e9 ne soit obligatoire que pour les contrats d'une dur\\u00e9e sup\\u00e9rieure \\u00e0 12 ans, il est fortement recommand\\u00e9 pour toutes les locations, quelle que soit leur dur\\u00e9e. En effet, le bail notari\\u00e9 permet de s'assurer que le contrat est parfaitement conforme aux lois en vigueur, offrant ainsi une protection maximale \\u00e0 la fois pour le propri\\u00e9taire et le locataire.\\n3. Une protection renforc\\u00e9e pour le propri\\u00e9taire\\nPour un propri\\u00e9taire, signer un bail notari\\u00e9 avec son locataire offre une protection juridique accrue. En cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des engagements inscrits dans le contrat, le propri\\u00e9taire dispose d'une voie l\\u00e9gale rapide et efficace pour faire valoir ses droits, notamment gr\\u00e2ce \\u00e0 la clause ex\\u00e9cutoire de l'acte authentique. Cela permet de r\\u00e9duire consid\\u00e9rablement les d\\u00e9lais et les co\\u00fbts associ\\u00e9s \\u00e0 la r\\u00e9cup\\u00e9ration du bien lou\\u00e9 en cas de litige.\\n4. Une tranquillit\\u00e9 d'esprit pour le locataire\\nDu c\\u00f4t\\u00e9 du locataire, le bail notari\\u00e9 assure une transparence totale et un respect strict des droits. Le locataire est certain de signer un contrat qui respecte scrupuleusement la l\\u00e9gislation en vigueur, incluant toutes les garanties pr\\u00e9vues par la loi. De plus, en signant un bail notari\\u00e9, le locataire peut \\u00eatre s\\u00fbr que le contrat est conserv\\u00e9 en toute s\\u00e9curit\\u00e9 par le notaire, ce qui permet de le retrouver facilement en cas de besoin. Cela peut s'av\\u00e9rer particuli\\u00e8rement utile en cas de contestation ou de v\\u00e9rification des termes du contrat.\\n\\u00a0\\nPourquoi choisir un acte authentique pour votre location\\u00a0?\\nUn acte authentique\\nest un document r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par un notaire, qui lui conf\\u00e8re une force juridique sup\\u00e9rieure \\u00e0 un simple acte sous seing priv\\u00e9. Dans le cadre d'un bail notari\\u00e9, l'acte authentique assure une impartialit\\u00e9 totale, le notaire \\u00e9tant tenu de veiller \\u00e0 l'\\u00e9quilibre du contrat entre les deux parties. Cette impartialit\\u00e9 garantit que ni le propri\\u00e9taire ni le locataire ne soient d\\u00e9savantag\\u00e9s par les termes du contrat.\\nLe bail notari\\u00e9 implique par ailleurs des frais suppl\\u00e9mentaires par rapport \\u00e0 un contrat sous seing priv\\u00e9. 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Cependant, choisir un bail notari\\u00e9 s'av\\u00e8re \\u00eatre une option nettement plus avantageuse, surtout lorsque l'on souhaite b\\u00e9n\\u00e9ficier d'une s\\u00e9curit\\u00e9 juridique renforc\\u00e9e. Un bail notari\\u00e9, \\u00e9tabli sous la forme d'un acte authentique, conf\\u00e8re au contrat une valeur l\\u00e9gale incontestable, offrant ainsi une tranquillit\\u00e9 d'esprit in\\u00e9gal\\u00e9e aux deux parties.\\nQu'est-ce qu'un bail notari\\u00e9\\u00a0?\\nUn bail notari\\u00e9 est un\\ncontrat de location\\nr\\u00e9dig\\u00e9 et authentifi\\u00e9 par un notaire. Contrairement aux baux sous seing priv\\u00e9, ce document b\\u00e9n\\u00e9ficie de la force probante et de la force ex\\u00e9cutoire d'un acte authentique. Cela signifie que la date de signature et les faits constat\\u00e9s dans le contrat sont juridiquement incontestables. 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"La SELARL LES NOTAIRES DE MELGVEN, située à Melgven, propose des services notariaux.",
"Le bail notarié est présenté comme une solution sécurisée pour la location immobilière, offrant une sécurité juridique accrue tant pour les propriétaires que pour les locataires.",
"Un bail notarié est un contrat de location rédigé et authentifié par un notaire, lui conférant une force probante et exécutoire supérieure à un bail sous seing privé.",
"Avantages du bail notarié :",
"- Sécurité juridique inégalée : date certaine, force probante, force exécutoire.",
"- Contrat sur-mesure et conforme à la loi.",
"- Protection renforcée pour le propriétaire en cas de non-paiement ou de non-respect du contrat.",
"- Tranquillité d'esprit pour le locataire avec un respect strict de ses droits.",
"Un acte authentique, rédigé par un notaire, assure impartialité et équilibre entre les parties.",
"Les frais d'un bail notarié sont généralement partagés et représentent environ 50% du premier loyer hors charges, compensés par la sécurité juridique à long terme.",
"Le bail notarié est présenté comme un outil essentiel pour sécuriser les transactions immobilières et assurer une relation locative sereine.",
"Dernière modification le 14/11/2024"
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"content": "{\"data\":\"L'office\\nInformations et conseils\\nD\\u00e9p\\u00f4t de capital social\\nNos tarifs\\nEspace client\\nFormulaire de contact\\nFormulaire de contact\\nItin\\u00e9raire\\nItin\\u00e9raire\\nAccueil\\nInformations et conseils\\nLes avantages du bail notari\\u00e9\\nInvestissement locatif\\nLes avantages du bail notari\\u00e9\\nLorsque l\\u2019on souhaite mettre en location un bien immobilier, il est n\\u00e9cessaire d\\u2019\\u00e9tablir au pr\\u00e9alable un contrat de bail qui va encadrer les obligations des parties\\u00a0: le propri\\u00e9taire, dit \\u00ab\\u00a0bailleur\\u00a0\\u00bb, et le locataire, dit \\u00ab\\u00a0preneur\\u00a0\\u00bb.\\nQuelles difff\\u00e9rences en un bail sous seing priv\\u00e9 et un bail notari\\u00e9\\u00a0?\\nDeux options sont alors possibles pour \\u00e9tablir ce contrat\\u00a0: le bail sous sein-priv\\u00e9 et le bail notari\\u00e9.\\nLe bail sous seing-priv\\u00e9\\nest r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par les parties entre elles. Depuis la loi Allur de 2014, des clauses obligatoires sont pr\\u00e9vues dans chaque bail d\\u2019habitation pour les locations \\u00e0 titre de r\\u00e9sidence principale, meubl\\u00e9e ou non-meubl\\u00e9e. Des mod\\u00e8les type de bail sont d\\u2019ailleurs disponibles en ligne et il suffit de compl\\u00e9ter ce document en y ajoutant les informations relatives au bailleur, au locataire et au logement lou\\u00e9. Attention, il faut veiller \\u00e0 ce que cette trame soit juridiquement \\u00e0 jour, et suffisament efficace.\\nLe bail notari\\u00e9\\nest un acte authentique, il est donc r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par le notaire et les parties.\\nLe notaire d\\u00e9livrera au bailleur une copie ex\\u00e9cutoire (copie authentique ayant force ex\\u00e9cutoire qui pourra \\u00eatre remise \\u00e0 l\\u2019huissier de justice pour obtenir l\\u2019ex\\u00e9cution du contrat) qui permettra au propri\\u00e9taire\\nd\\u2019obliger son locataire\\n\\u00e0 respecter ses obligations, et ce sans avoir \\u00e0 faire appel \\u00e0 un juge. Ainsi, en cas par exemple de non-paiement des loyers, le propri\\u00e9taire bailleur transmettra ainsi la copie ex\\u00e9cutoire \\u00e0 un huissier de justice en vue des poursuites et du recouvrement des impay\\u00e9s.\\nPourquoi choisir le bail notari\\u00e9\\u00a0?\\nChoisir le bail notari\\u00e9, c\\u2019est assurer la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique des parties, tant le locataire que le propri\\u00e9taire.\\nEn effet, il est du devoir du notaire de veiller \\u00e0 l\\u2019exactitude des informations figurant dans le contrat de bail et de s\\u2019assurer que le contrat soit \\u00e9quitable, c\\u2019est-\\u00e0-dire prot\\u00e8ge les int\\u00e9r\\u00eats \\u00e0 la fois du bailleur et du preneur.\\nEn signant un bail notari\\u00e9, s\\u2019agissant d\\u2019un acte authentique, le locataire est certain de signer un bail contenant toutes les garanties que peut lui offrir la loi. Par ailleurs, il est certain que les sommes vers\\u00e9es sont exactes et ne pourront pas \\u00eatre contest\\u00e9es par le propri\\u00e9taire.\\nDe son c\\u00f4t\\u00e9, le propri\\u00e9taire est \\u00e9galement assur\\u00e9 que le bail respecte la r\\u00e9glementation en vigueur, ce qui est d\\u2019autant plus important que certains manquements engagent la responsabilit\\u00e9 du propri\\u00e9taire et sont parfois sanctionn\\u00e9s p\\u00e9nalement.\\nChoisir le bail notari\\u00e9 est donc plus s\\u00e9curisant, pour le locataire comme pour le propri\\u00e9taire, et permet d\\u2019acc\\u00e9l\\u00e9rer la proc\\u00e9dure judiciaire si aucun accord amiable n\\u2019a pu\\u00a0\\u00eatre trouv\\u00e9 entre les parties.\\nQuant au co\\u00fbt de la r\\u00e9daction d\\u2019un bail notari\\u00e9, il sera partag\\u00e9 pour moiti\\u00e9 entre le bailleur et le preneur. Les honoraires du notaire d\\u00e9pendront du montant du loyer\\u00a0:\\nS\\u2019agissant d\\u2019un bail d\\u2019habitation ou d\\u2019un bail professionnel, les \\u00e9moluments s\\u2019\\u00e9l\\u00e8vent \\u00e0 un demi-mois de loyer, auquel il faut ajouter la TVA\\u00a0;\\nS\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un bail commercial, les honoraires du notaire sont librement fix\\u00e9s dans une convention d\\u2019honoraires conclue entre le notaire et les parties\\u00a0;\\nEnfin, s\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un bail rural, il faut distinguer selon qu\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un bail \\u00e0 ferme, \\u00e0 nourriture ou \\u00e0 m\\u00e9tayage, ou bien s\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un bail empyth\\u00e9otique.\\nPour un bail \\u00e0 ferme, \\u00e0 nourriture ou \\u00e0 m\\u00e9tayage, si le bail est prorog\\u00e9 ou renouvell\\u00e9, le co\\u00fbt est fixe et s\\u2019\\u00e9l\\u00e8ve \\u00e0 57,69 \\u20ac. En revanche, s\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un premier bail, le co\\u00fbt variera selon un bar\\u00eame \\u00ab\\u00a0\\nproportionnel au montant cumul\\u00e9 des loyers des trois premi\\u00e8res ann\\u00e9es augment\\u00e9s des charges, et de la moiti\\u00e9 des loyers des ann\\u00e9es suivantes augment\\u00e9s des charges\\n\\u00a0\\u00bb.\\nPour un bail emphyt\\u00e9otique, conclu\\u00a0pour une dur\\u00e9e allant de 18 \\u00e0 99 ans, les \\u00e9moluements du notaire seront \\u00ab\\u00a0\\nproportionnels \\u00e0 la sommes retenue pour les besoins de la publicit\\u00e9 fonci\\u00e8re\\n\\u00a0\\u00bb.\\nAussi, avant de signer un bail d\\u2019habitation, pensez \\u00e0 l\\u2019acte authentique, et ce qui est aussi valable pour un bail rural, professionnel ou commercial, qui sont des contrats parfois complexes.\\nPubli\\u00e9 le\\n 24 juin 2019\\nAuteur\\nMa\\u00eetre Quentin FOUREZ\\nJ'accompagne les particuliers dans les moments importants de leur vie personnelle et professionnelle, oriente les entreprises et leurs dirigeants, conseille les investisseurs, les professionnels de l\\u2019immobilier et les collectivit\\u00e9s.\\nNous contacter\\nFormulaire de contact\\nNous rendre visite\\nItin\\u00e9raire\\nMentions l\\u00e9gales\\n|\\nGestion des cookies\\nMa\\u00eetre Quentin FOUREZ \\u00a92026 | R\\u00e9alis\\u00e9 par\\nWebbel\\n\"}"
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Résume en français en liste à puce avec des mots simples toutes les informations et données chiffrées qui te sont fournies"
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"content": "{\"data\":\"L'office\\nInformations et conseils\\nD\\u00e9p\\u00f4t de capital social\\nNos tarifs\\nEspace client\\nFormulaire de contact\\nFormulaire de contact\\nItin\\u00e9raire\\nItin\\u00e9raire\\nAccueil\\nInformations et conseils\\nLes avantages du bail notari\\u00e9\\nInvestissement locatif\\nLes avantages du bail notari\\u00e9\\nLorsque l\\u2019on souhaite mettre en location un bien immobilier, il est n\\u00e9cessaire d\\u2019\\u00e9tablir au pr\\u00e9alable un contrat de bail qui va encadrer les obligations des parties\\u00a0: le propri\\u00e9taire, dit \\u00ab\\u00a0bailleur\\u00a0\\u00bb, et le locataire, dit \\u00ab\\u00a0preneur\\u00a0\\u00bb.\\nQuelles difff\\u00e9rences en un bail sous seing priv\\u00e9 et un bail notari\\u00e9\\u00a0?\\nDeux options sont alors possibles pour \\u00e9tablir ce contrat\\u00a0: le bail sous sein-priv\\u00e9 et le bail notari\\u00e9.\\nLe bail sous seing-priv\\u00e9\\nest r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par les parties entre elles. Depuis la loi Allur de 2014, des clauses obligatoires sont pr\\u00e9vues dans chaque bail d\\u2019habitation pour les locations \\u00e0 titre de r\\u00e9sidence principale, meubl\\u00e9e ou non-meubl\\u00e9e. Des mod\\u00e8les type de bail sont d\\u2019ailleurs disponibles en ligne et il suffit de compl\\u00e9ter ce document en y ajoutant les informations relatives au bailleur, au locataire et au logement lou\\u00e9. Attention, il faut veiller \\u00e0 ce que cette trame soit juridiquement \\u00e0 jour, et suffisament efficace.\\nLe bail notari\\u00e9\\nest un acte authentique, il est donc r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par le notaire et les parties.\\nLe notaire d\\u00e9livrera au bailleur une copie ex\\u00e9cutoire (copie authentique ayant force ex\\u00e9cutoire qui pourra \\u00eatre remise \\u00e0 l\\u2019huissier de justice pour obtenir l\\u2019ex\\u00e9cution du contrat) qui permettra au propri\\u00e9taire\\nd\\u2019obliger son locataire\\n\\u00e0 respecter ses obligations, et ce sans avoir \\u00e0 faire appel \\u00e0 un juge. Ainsi, en cas par exemple de non-paiement des loyers, le propri\\u00e9taire bailleur transmettra ainsi la copie ex\\u00e9cutoire \\u00e0 un huissier de justice en vue des poursuites et du recouvrement des impay\\u00e9s.\\nPourquoi choisir le bail notari\\u00e9\\u00a0?\\nChoisir le bail notari\\u00e9, c\\u2019est assurer la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique des parties, tant le locataire que le propri\\u00e9taire.\\nEn effet, il est du devoir du notaire de veiller \\u00e0 l\\u2019exactitude des informations figurant dans le contrat de bail et de s\\u2019assurer que le contrat soit \\u00e9quitable, c\\u2019est-\\u00e0-dire prot\\u00e8ge les int\\u00e9r\\u00eats \\u00e0 la fois du bailleur et du preneur.\\nEn signant un bail notari\\u00e9, s\\u2019agissant d\\u2019un acte authentique, le locataire est certain de signer un bail contenant toutes les garanties que peut lui offrir la loi. Par ailleurs, il est certain que les sommes vers\\u00e9es sont exactes et ne pourront pas \\u00eatre contest\\u00e9es par le propri\\u00e9taire.\\nDe son c\\u00f4t\\u00e9, le propri\\u00e9taire est \\u00e9galement assur\\u00e9 que le bail respecte la r\\u00e9glementation en vigueur, ce qui est d\\u2019autant plus important que certains manquements engagent la responsabilit\\u00e9 du propri\\u00e9taire et sont parfois sanctionn\\u00e9s p\\u00e9nalement.\\nChoisir le bail notari\\u00e9 est donc plus s\\u00e9curisant, pour le locataire comme pour le propri\\u00e9taire, et permet d\\u2019acc\\u00e9l\\u00e9rer la proc\\u00e9dure judiciaire si aucun accord amiable n\\u2019a pu\\u00a0\\u00eatre trouv\\u00e9 entre les parties.\\nQuant au co\\u00fbt de la r\\u00e9daction d\\u2019un bail notari\\u00e9, il sera partag\\u00e9 pour moiti\\u00e9 entre le bailleur et le preneur. 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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Le document parle des avantages du bail notarié par rapport au bail sous seing privé.",
"**Bail sous seing privé :** Rédigé et signé directement entre le bailleur et le locataire, avec des modèles disponibles en ligne. Nécessite une vérification juridique pour s'assurer de son efficacité.",
"**Bail notarié :** Acte authentique rédigé et signé par un notaire, offrant une sécurité juridique accrue.",
"**Avantages du bail notarié :**",
"- Sécurité juridique pour les deux parties.",
"- Le notaire vérifie l'exactitude des informations et assure l'équité du contrat.",
"- Le locataire a la garantie que le bail est conforme à la loi.",
"- Le propriétaire est assuré du respect de la réglementation en vigueur, évitant ainsi des sanctions pénales.",
"- Accélère la procédure judiciaire en cas de litige.",
"**Coût du bail notarié :**",
"- Partagé à moitié entre le bailleur et le locataire.",
"- Bail d'habitation ou professionnel : un demi-mois de loyer + TVA.",
"- Bail commercial : honoraires fixés librement par convention.",
"- Bail rural :",
" - Prorogé ou renouvelé (ferme, nourriture, métayage) : 57,69 €.",
" - Premier bail (ferme, nourriture, métayage) : calcul proportionnel aux loyers des 3 premières années + moitié des loyers des années suivantes (charges incluses).",
" - Bail emphytéotique (18 à 99 ans) : émoluments proportionnels à la somme retenue pour la publicité foncière.",
"Le document a été publié le 24 juin 2019 et l'auteur est Maître Quentin FOUREZ.",
"Le site web est réalisé par Webbel et le copyright est Maître Quentin FOUREZ ©2026."
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"prompt": {
"label": "is_firewall",
"prompt": {
"prompt_id": "6",
"prompt_label": "is_firewall",
"content_format": "{\"data\":\"content\"}",
"success_format": "{\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"}",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
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"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
},
"content": "{\"data\":\"TROUVER UN NOTAIRE\\nApostille et l\\u00e9galisation\\nD\\u00e9finition apostille et l\\u00e9galisation\\nQuels actes publics et documents officiels peuvent n\\u00e9cessiter une apostille ou une l\\u00e9galisation ?\\nComment faire apostiller\\/l\\u00e9galiser des documents officiels et actes publics ?\\nPi\\u00e8ces et documents \\u00e0 fournir pour ma demande d'apostille \\/ l\\u00e9galisation\\nApostille - L\\u00e9galisation : Quel est le co\\u00fbt ?\\nContacter notre Centre \\u00e0 Lille\\nQui sommes-nous ?\\nPr\\u00e9sentation de l'instance\\nComposition de l'instance\\nLa profession\\nFormation et emploi\\nA votre \\u00e9coute\\nAnnonces immobili\\u00e8res\\nVente notariale IMMO-INTERACTIF\\u00ae (VNI)\\nPrix immobilier\\nNote de conjoncture nationale\\nNote de conjoncture Nord - Pas de Calais\\nSp\\u00e9cial 3 jours du logement : Chiffres immobilier Nord - Pas de Calais\\nDes comp\\u00e9tences vari\\u00e9es\\nFamille et patrimoine\\nImmobilier\\nEntreprises et soci\\u00e9t\\u00e9s\\nMonde rural - exploitants agricoles\\nCollectivit\\u00e9s - Personnes Publiques\\nFondation\\nPr\\u00e9sentation de la fondation\\nDonner tout en b\\u00e9n\\u00e9ficiant d'un avantage fiscal\\nA quoi peut servir votre g\\u00e9n\\u00e9rosit\\u00e9 ?\\nFaire un don \\u00e0 notre fondation\\nNos actions\\nNos partenaires\\nNos publications\\nLettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques\\nLettre Conseils des notaires au monde rural\\nCentre m\\u00e9diation\\nPr\\u00e9sentation du centre de m\\u00e9diation\\nSemaine de la m\\u00e9diation avec les Notaires de France du 10 au 18 octobre 2025\\nR\\u00e9clamations\\nRecherche notaire succession\\nBesoin d'un renseignement\\nNot'isme\\nNotre partenaire La Gazette Nord-Pas de Calais\\nNous contacter\\nJeu-Concours\\nTROUVER UN NOTAIRE\\nApostille et l\\u00e9galisation\\nD\\u00e9finition apostille et l\\u00e9galisation\\nQuels actes publics et documents officiels peuvent n\\u00e9cessiter une apostille ou une l\\u00e9galisation ?\\nComment faire apostiller\\/l\\u00e9galiser des documents officiels et actes publics ?\\nPi\\u00e8ces et documents \\u00e0 fournir pour ma demande d'apostille \\/ l\\u00e9galisation\\nApostille - L\\u00e9galisation : Quel est le co\\u00fbt ?\\nContacter notre Centre \\u00e0 Lille\\nQui sommes-nous ?\\nPr\\u00e9sentation de l'instance\\nComposition de l'instance\\nLa profession\\n- Le r\\u00f4le du notaire\\n- L'acte authentique\\n- Le Tarif du notaire\\n- Contr\\u00f4les et r\\u00e9clamations\\n- Recherche notaire succession\\nFormation et emploi\\n- Les m\\u00e9tiers du notariat\\n- Devenir notaire - Etudes et dipl\\u00f4mes\\n- Collaborateur de notaire - Etudes et dipl\\u00f4mes\\n- Zoom sur le r\\u00e9dacteur d'actes\\n- Zoom sur le notaire stagiaire\\n- Bourse d'emplois\\nA votre \\u00e9coute\\nAnnonces immobili\\u00e8res\\nVente notariale IMMO-INTERACTIF\\u00ae (VNI)\\nPrix immobilier\\nNote de conjoncture nationale\\nNote de conjoncture Nord - Pas de Calais\\nSp\\u00e9cial 3 jours du logement : Chiffres immobilier Nord - Pas de Calais\\nDes comp\\u00e9tences vari\\u00e9es\\nFamille et patrimoine\\n- Mariage et Pacs\\n- Pacs et testament, un duo gagnant-gagnant\\n- Combien co\\u00fbte une convention de Pacs notari\\u00e9e ?\\n- Acquisition par des partenaires de Pacs : quelle protection en cas de s\\u00e9paration ?\\n- Choix du r\\u00e9gime matrimonial\\n- Succession et patrimoine\\n- Succession, le guide pour tout savoir\\n- Partage des biens apr\\u00e8s la succession\\n- Peut-on refuser une succession ?\\n- S\\u00e9paration ou succession : Tout comprendre de l\\u2019indemnit\\u00e9 d\\u2019occupation et de ses enjeux\\n- Recherche notaire succession\\n- Donation et notaire\\n- Donation entre \\u00e9poux\\n- Donner \\u00e0 une association ou une fondation\\n- Pourquoi faire un testament ? Comment proc\\u00e9der ?\\n- Assurance-vie b\\u00e9n\\u00e9ficiaire\\n- Divorce | S\\u00e9paration\\n- Divorce par consentement mutuel \\\"sans juge\\\" ?\\n- Effets du divorce\\n- Peut-on acqu\\u00e9rir un bien immobilier quand on est en instance de divorce ?\\n- Se S\\u00e9parer : quelles pr\\u00e9cautions prendre ?\\n- Protection et pr\\u00e9voyance\\n- Mandat de protection future : nul n\\u2019est \\u00e0 l\\u2019abri d\\u2019un accident de vie...\\n- Habilitation familiale, un outil de protection simple\\n- La cohabitation interg\\u00e9n\\u00e9rationnelle solidaire\\n- Expatriation - International\\n- Expatriation, le guide pour tout savoir\\n- Comment organiser mon expatriation en Espagne pour ma retraite ?\\n- Reconnaissance des actes \\u00e9trangers\\n- Adoption - Assistance M\\u00e9dicale \\u00e0 la Procr\\u00e9ation (AMP)\\n- Assistance M\\u00e9dicale \\u00e0 la Procr\\u00e9ation (AMP)\\nImmobilier\\n- Vente\\n- Vente immobili\\u00e8re, le guide pour tout savoir\\n- Promesse de vente et d\\u00e9lai de r\\u00e9tractation\\n- Viager : focus\\n- Immeuble industriel : BASIAS, BASOL\\n- Etude de sol\\n- Achat\\n- Achat immobilier : comment se pr\\u00e9munir des vices cach\\u00e9s ?\\n- Achat immobilier : attention aux proportions d'acquisition\\n- Achat d'un bien immobilier en indivision : les avantages et les risques de ce r\\u00e9gime\\n- Achat d'un bien immobilier, quels financements ?\\n- SCI : focus\\n- VEFA : focus\\n- Faillite du promoteur et garantie\\n- Location\\n- Bail notari\\u00e9 : un gage de s\\u00e9curit\\u00e9 pour le propri\\u00e9taire et le locataire, co\\u00fbt\\n- Gestion locative : d\\u00e9chargez-vous des tracas administratifs !\\n- Location meubl\\u00e9e\\n- Location et classification \\u00e9nerg\\u00e9tique\\n- Louer \\u00e0 une client\\u00e8le de passage\\n- Travaux\\n- Travaux r\\u00e9alis\\u00e9s par les propri\\u00e9taires eux-m\\u00eames : focus sur les garanties du \\u00ab vendeur bricoleur \\u00bb\\n- R\\u00e9aliser des travaux pr\\u00e8s d'un monument historique\\n- Zonage du PLU\\n- Prix immobilier\\nEntreprises et soci\\u00e9t\\u00e9s\\n- Cr\\u00e9er son entreprise ou sa soci\\u00e9t\\u00e9\\n- Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?\\n- Entreprise individuelle, tout savoir\\n- Chef d'entreprise, quel r\\u00e9gime matrimonial choisir ?\\n- Fonds de commerce, un labyrinthe juridique et fiscal\\n- L'utilit\\u00e9 des pactes d'associ\\u00e9s | Emilie DAMOISY\\n- G\\u00e9rer son entreprise\\n- Bail commercial, simple en apparence...\\n- Insaisissabilit\\u00e9 des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel\\n- Le divorce du Chef d'entreprise | R\\u00e9my PAURISE\\n- L'organisation du pouvoir dans une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 capital d\\u00e9membr\\u00e9 | David GAUTIER\\n- Occuper le bien de sa SCI : Quels dangers ? | Cl\\u00e9ment MARTINAGE\\n- Immobilier d'entreprise | Emmanuel DERAMECOURT\\n- La location de meubl\\u00e9s de tourisme \\u00e0 l'aune de la loi Le Meur | Coline BULTEAU\\n- Transmettre son entreprise\\n- Incapacit\\u00e9 et d\\u00e9c\\u00e8s du chef d'entreprise : y-a-t-il un pilote dans l'avion ? | Paul SENLECQ\\n- La donation-partage notari\\u00e9e | outil id\\u00e9al de la transmission des titres d'une soci\\u00e9t\\u00e9 | Maxime HOLLANDER\\n- Le mineur en droit des soci\\u00e9t\\u00e9 : comment transmettre en toute s\\u00e9curit\\u00e9 ? | Sylvain ESPIARD\\n- Le package du dirigeant : 3 outils essentiels | Emmanuel DERAMECOURT\\n- Le pacte Dutreil | Guillaume LAMOTTE-MOULART\\n- Entrepreneurs, prot\\u00e9gez vous avec les mandats futur\\/posthume\\nMonde rural - exploitants agricoles\\n- Bail rural cessible hors du cadre familial, un outil de transmission de l\\u2019entreprise agricole\\n- Cession de bail\\n- Consentir un bail rural\\n- Ech\\u00e9ance du bail rural\\n- Retraite de l'exploitant agricole\\nCollectivit\\u00e9s - Personnes Publiques\\nFondation\\nPr\\u00e9sentation de la fondation\\nDonner tout en b\\u00e9n\\u00e9ficiant d'un avantage fiscal\\nA quoi peut servir votre g\\u00e9n\\u00e9rosit\\u00e9 ?\\nFaire un don \\u00e0 notre fondation\\nNos actions\\n- Appel \\u00e0 projet : l'inclusion au coeur de l'habitat\\n- Laur\\u00e9ats\\n- CIASFPA\\n- La Vie devant soi\\n- Les compagnons b\\u00e2tisseurs\\nNos partenaires\\nNos publications\\nLettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques\\nLettre Conseils des notaires au monde rural\\nCentre m\\u00e9diation\\nPr\\u00e9sentation du centre de m\\u00e9diation\\nSemaine de la m\\u00e9diation avec les Notaires de France du 10 au 18 octobre 2025\\nR\\u00e9clamations\\nRecherche notaire succession\\nBesoin d'un renseignement\\nNot'isme\\nNotre partenaire La Gazette Nord-Pas de Calais\\nNous contacter\\nJeu-Concours\\nAccueil\\nBail notari\\u00e9 : un gage de s\\u00e9curit\\u00e9 pour le propri\\u00e9taire et le locataire, co\\u00fbt\\nDes comp\\u00e9tences vari\\u00e9es\\nFamille et patrimoine\\nMariage et Pacs\\nPacs et testament, un duo gagnant-gagnant\\nCombien co\\u00fbte une convention de Pacs notari\\u00e9e ?\\nAcquisition par des partenaires de Pacs : quelle protection en cas de s\\u00e9paration ?\\nChoix du r\\u00e9gime matrimonial\\nSuccession et patrimoine\\nSuccession, le guide pour tout savoir\\nPartage des biens apr\\u00e8s la succession\\nPeut-on refuser une succession ?\\nS\\u00e9paration ou succession : Tout comprendre de l\\u2019indemnit\\u00e9 d\\u2019occupation et de ses enjeux\\nRecherche notaire succession\\nDonation et notaire\\nDonation entre \\u00e9poux\\nDonner \\u00e0 une association ou une fondation\\nPourquoi faire un testament ? 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En effet, le propri\\u00e9taire transmet la copie ex\\u00e9cutoire au commissaire de justice de son choix en vue des poursuites et de la mise en \\u0153uvre des saisies ad\\u00e9quates.\\nAvantages du bail notari\\u00e9\\nle locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi\\nil est assur\\u00e9 que les sommes qu\\u2019il a vers\\u00e9es sont exactes et incontestables par son propri\\u00e9taire\\nIl en va \\u00e9galement de la s\\u00e9curit\\u00e9 du propri\\u00e9taire, car chaque type de bail est encadr\\u00e9 par de nombreux textes l\\u00e9gislatifs et r\\u00e9glementaires obligatoires\\nCertains manquements sont sanctionn\\u00e9s p\\u00e9nalement et la responsabilit\\u00e9 des propri\\u00e9taires est de plus en plus recherch\\u00e9e. Des questions de sant\\u00e9 publique justifient parfois ces mises en cause. Le bailleur doit \\u00eatre certain de bien respecter toutes les r\\u00e8gles obligatoires en mati\\u00e8re de location de logement (notion de logement d\\u00e9cent, de superficie et de volume minimum, d\\u00e9livrance des diagnostics obligatoires ...).\\nAu moment de signer un bail d\\u2019habitation, pensez toujours \\u00e0 l\\u2019acte\\u00a0authentique. Cela vaut \\u00e9galement pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.\\nQuel est le co\\u00fbt d\\u2019un\\u00a0bail\\u00a0d\\u2019habitation notari\\u00e9 ?\\nLa signature d'un contrat de location notari\\u00e9 engendre des frais d'acte. 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En pratique, cela signifie que, d\\u00e8s le premier impay\\u00e9, le propri\\u00e9taire peut faire appel \\u00e0 un commissaire de justice pour obtenir le r\\u00e8glement des sommes dues, y compris par voie de saisie sur salaire.\\nEn clair, inutile de passer par les tribunaux. Vous pouvez vous adresser directement \\u00e0 un\\ncommissaire de justice\\n(nouvelle appellation des huissiers de justice) pour r\\u00e9cup\\u00e9rer les loyers impay\\u00e9s.\\nOutre cette s\\u00e9curit\\u00e9, le bail notari\\u00e9 apporte \\u00e9galement une date certaine, utile en cas de litige, et une valeur probante renforc\\u00e9e. 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"content": "{\"data\":\"TROUVER UN NOTAIRE\\nApostille et l\\u00e9galisation\\nD\\u00e9finition apostille et l\\u00e9galisation\\nQuels actes publics et documents officiels peuvent n\\u00e9cessiter une apostille ou une l\\u00e9galisation ?\\nComment faire apostiller\\/l\\u00e9galiser des documents officiels et actes publics ?\\nPi\\u00e8ces et documents \\u00e0 fournir pour ma demande d'apostille \\/ l\\u00e9galisation\\nApostille - L\\u00e9galisation : Quel est le co\\u00fbt ?\\nContacter notre Centre \\u00e0 Lille\\nQui sommes-nous ?\\nPr\\u00e9sentation de l'instance\\nComposition de l'instance\\nLa profession\\nFormation et emploi\\nA votre \\u00e9coute\\nAnnonces immobili\\u00e8res\\nVente notariale IMMO-INTERACTIF\\u00ae (VNI)\\nPrix immobilier\\nNote de conjoncture nationale\\nNote de conjoncture Nord - Pas de Calais\\nSp\\u00e9cial 3 jours du logement : Chiffres immobilier Nord - Pas de Calais\\nDes comp\\u00e9tences vari\\u00e9es\\nFamille et patrimoine\\nImmobilier\\nEntreprises et soci\\u00e9t\\u00e9s\\nMonde rural - exploitants agricoles\\nCollectivit\\u00e9s - Personnes Publiques\\nFondation\\nPr\\u00e9sentation de la fondation\\nDonner tout en b\\u00e9n\\u00e9ficiant d'un avantage fiscal\\nA quoi peut servir votre g\\u00e9n\\u00e9rosit\\u00e9 ?\\nFaire un don \\u00e0 notre fondation\\nNos actions\\nNos partenaires\\nNos publications\\nLettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques\\nLettre Conseils des notaires au monde rural\\nCentre m\\u00e9diation\\nPr\\u00e9sentation du centre de m\\u00e9diation\\nSemaine de la m\\u00e9diation avec les Notaires de France du 10 au 18 octobre 2025\\nR\\u00e9clamations\\nRecherche notaire succession\\nBesoin d'un renseignement\\nNot'isme\\nNotre partenaire La Gazette Nord-Pas de Calais\\nNous contacter\\nJeu-Concours\\nTROUVER UN NOTAIRE\\nApostille et l\\u00e9galisation\\nD\\u00e9finition apostille et l\\u00e9galisation\\nQuels actes publics et documents officiels peuvent n\\u00e9cessiter une apostille ou une l\\u00e9galisation ?\\nComment faire apostiller\\/l\\u00e9galiser des documents officiels et actes publics ?\\nPi\\u00e8ces et documents \\u00e0 fournir pour ma demande d'apostille \\/ l\\u00e9galisation\\nApostille - L\\u00e9galisation : Quel est le co\\u00fbt ?\\nContacter notre Centre \\u00e0 Lille\\nQui sommes-nous ?\\nPr\\u00e9sentation de l'instance\\nComposition de l'instance\\nLa profession\\n- Le r\\u00f4le du notaire\\n- L'acte authentique\\n- Le Tarif du notaire\\n- Contr\\u00f4les et r\\u00e9clamations\\n- Recherche notaire succession\\nFormation et emploi\\n- Les m\\u00e9tiers du notariat\\n- Devenir notaire - Etudes et dipl\\u00f4mes\\n- Collaborateur de notaire - Etudes et dipl\\u00f4mes\\n- Zoom sur le r\\u00e9dacteur d'actes\\n- Zoom sur le notaire stagiaire\\n- Bourse d'emplois\\nA votre \\u00e9coute\\nAnnonces immobili\\u00e8res\\nVente notariale IMMO-INTERACTIF\\u00ae (VNI)\\nPrix immobilier\\nNote de conjoncture nationale\\nNote de conjoncture Nord - Pas de Calais\\nSp\\u00e9cial 3 jours du logement : Chiffres immobilier Nord - Pas de Calais\\nDes comp\\u00e9tences vari\\u00e9es\\nFamille et patrimoine\\n- Mariage et Pacs\\n- Pacs et testament, un duo gagnant-gagnant\\n- Combien co\\u00fbte une convention de Pacs notari\\u00e9e ?\\n- Acquisition par des partenaires de Pacs : quelle protection en cas de s\\u00e9paration ?\\n- Choix du r\\u00e9gime matrimonial\\n- Succession et patrimoine\\n- Succession, le guide pour tout savoir\\n- Partage des biens apr\\u00e8s la succession\\n- Peut-on refuser une succession ?\\n- S\\u00e9paration ou succession : Tout comprendre de l\\u2019indemnit\\u00e9 d\\u2019occupation et de ses enjeux\\n- Recherche notaire succession\\n- Donation et notaire\\n- Donation entre \\u00e9poux\\n- Donner \\u00e0 une association ou une fondation\\n- Pourquoi faire un testament ? Comment proc\\u00e9der ?\\n- Assurance-vie b\\u00e9n\\u00e9ficiaire\\n- Divorce | S\\u00e9paration\\n- Divorce par consentement mutuel \\\"sans juge\\\" ?\\n- Effets du divorce\\n- Peut-on acqu\\u00e9rir un bien immobilier quand on est en instance de divorce ?\\n- Se S\\u00e9parer : quelles pr\\u00e9cautions prendre ?\\n- Protection et pr\\u00e9voyance\\n- Mandat de protection future : nul n\\u2019est \\u00e0 l\\u2019abri d\\u2019un accident de vie...\\n- Habilitation familiale, un outil de protection simple\\n- La cohabitation interg\\u00e9n\\u00e9rationnelle solidaire\\n- Expatriation - International\\n- Expatriation, le guide pour tout savoir\\n- Comment organiser mon expatriation en Espagne pour ma retraite ?\\n- Reconnaissance des actes \\u00e9trangers\\n- Adoption - Assistance M\\u00e9dicale \\u00e0 la Procr\\u00e9ation (AMP)\\n- Assistance M\\u00e9dicale \\u00e0 la Procr\\u00e9ation (AMP)\\nImmobilier\\n- Vente\\n- Vente immobili\\u00e8re, le guide pour tout savoir\\n- Promesse de vente et d\\u00e9lai de r\\u00e9tractation\\n- Viager : focus\\n- Immeuble industriel : BASIAS, BASOL\\n- Etude de sol\\n- Achat\\n- Achat immobilier : comment se pr\\u00e9munir des vices cach\\u00e9s ?\\n- Achat immobilier : attention aux proportions d'acquisition\\n- Achat d'un bien immobilier en indivision : les avantages et les risques de ce r\\u00e9gime\\n- Achat d'un bien immobilier, quels financements ?\\n- SCI : focus\\n- VEFA : focus\\n- Faillite du promoteur et garantie\\n- Location\\n- Bail notari\\u00e9 : un gage de s\\u00e9curit\\u00e9 pour le propri\\u00e9taire et le locataire, co\\u00fbt\\n- Gestion locative : d\\u00e9chargez-vous des tracas administratifs !\\n- Location meubl\\u00e9e\\n- Location et classification \\u00e9nerg\\u00e9tique\\n- Louer \\u00e0 une client\\u00e8le de passage\\n- Travaux\\n- Travaux r\\u00e9alis\\u00e9s par les propri\\u00e9taires eux-m\\u00eames : focus sur les garanties du \\u00ab vendeur bricoleur \\u00bb\\n- R\\u00e9aliser des travaux pr\\u00e8s d'un monument historique\\n- Zonage du PLU\\n- Prix immobilier\\nEntreprises et soci\\u00e9t\\u00e9s\\n- Cr\\u00e9er son entreprise ou sa soci\\u00e9t\\u00e9\\n- Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?\\n- Entreprise individuelle, tout savoir\\n- Chef d'entreprise, quel r\\u00e9gime matrimonial choisir ?\\n- Fonds de commerce, un labyrinthe juridique et fiscal\\n- L'utilit\\u00e9 des pactes d'associ\\u00e9s | Emilie DAMOISY\\n- G\\u00e9rer son entreprise\\n- Bail commercial, simple en apparence...\\n- Insaisissabilit\\u00e9 des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel\\n- Le divorce du Chef d'entreprise | R\\u00e9my PAURISE\\n- L'organisation du pouvoir dans une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 capital d\\u00e9membr\\u00e9 | David GAUTIER\\n- Occuper le bien de sa SCI : Quels dangers ? | Cl\\u00e9ment MARTINAGE\\n- Immobilier d'entreprise | Emmanuel DERAMECOURT\\n- La location de meubl\\u00e9s de tourisme \\u00e0 l'aune de la loi Le Meur | Coline BULTEAU\\n- Transmettre son entreprise\\n- Incapacit\\u00e9 et d\\u00e9c\\u00e8s du chef d'entreprise : y-a-t-il un pilote dans l'avion ? | Paul SENLECQ\\n- La donation-partage notari\\u00e9e | outil id\\u00e9al de la transmission des titres d'une soci\\u00e9t\\u00e9 | Maxime HOLLANDER\\n- Le mineur en droit des soci\\u00e9t\\u00e9 : comment transmettre en toute s\\u00e9curit\\u00e9 ? | Sylvain ESPIARD\\n- Le package du dirigeant : 3 outils essentiels | Emmanuel DERAMECOURT\\n- Le pacte Dutreil | Guillaume LAMOTTE-MOULART\\n- Entrepreneurs, prot\\u00e9gez vous avec les mandats futur\\/posthume\\nMonde rural - exploitants agricoles\\n- Bail rural cessible hors du cadre familial, un outil de transmission de l\\u2019entreprise agricole\\n- Cession de bail\\n- Consentir un bail rural\\n- Ech\\u00e9ance du bail rural\\n- Retraite de l'exploitant agricole\\nCollectivit\\u00e9s - Personnes Publiques\\nFondation\\nPr\\u00e9sentation de la fondation\\nDonner tout en b\\u00e9n\\u00e9ficiant d'un avantage fiscal\\nA quoi peut servir votre g\\u00e9n\\u00e9rosit\\u00e9 ?\\nFaire un don \\u00e0 notre fondation\\nNos actions\\n- Appel \\u00e0 projet : l'inclusion au coeur de l'habitat\\n- Laur\\u00e9ats\\n- CIASFPA\\n- La Vie devant soi\\n- Les compagnons b\\u00e2tisseurs\\nNos partenaires\\nNos publications\\nLettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques\\nLettre Conseils des notaires au monde rural\\nCentre m\\u00e9diation\\nPr\\u00e9sentation du centre de m\\u00e9diation\\nSemaine de la m\\u00e9diation avec les Notaires de France du 10 au 18 octobre 2025\\nR\\u00e9clamations\\nRecherche notaire succession\\nBesoin d'un renseignement\\nNot'isme\\nNotre partenaire La Gazette Nord-Pas de Calais\\nNous contacter\\nJeu-Concours\\nAccueil\\nBail notari\\u00e9 : un gage de s\\u00e9curit\\u00e9 pour le propri\\u00e9taire et le locataire, co\\u00fbt\\nDes comp\\u00e9tences vari\\u00e9es\\nFamille et patrimoine\\nMariage et Pacs\\nPacs et testament, un duo gagnant-gagnant\\nCombien co\\u00fbte une convention de Pacs notari\\u00e9e ?\\nAcquisition par des partenaires de Pacs : quelle protection en cas de s\\u00e9paration ?\\nChoix du r\\u00e9gime matrimonial\\nSuccession et patrimoine\\nSuccession, le guide pour tout savoir\\nPartage des biens apr\\u00e8s la succession\\nPeut-on refuser une succession ?\\nS\\u00e9paration ou succession : Tout comprendre de l\\u2019indemnit\\u00e9 d\\u2019occupation et de ses enjeux\\nRecherche notaire succession\\nDonation et notaire\\nDonation entre \\u00e9poux\\nDonner \\u00e0 une association ou une fondation\\nPourquoi faire un testament ? Comment proc\\u00e9der ?\\nAssurance-vie b\\u00e9n\\u00e9ficiaire\\nDivorce | S\\u00e9paration\\nDivorce par consentement mutuel \\\"sans juge\\\" ?\\nEffets du divorce\\nPeut-on acqu\\u00e9rir un bien immobilier quand on est en instance de divorce ?\\nSe S\\u00e9parer : quelles pr\\u00e9cautions prendre ?\\nProtection et pr\\u00e9voyance\\nMandat de protection future : nul n\\u2019est \\u00e0 l\\u2019abri d\\u2019un accident de vie...\\nHabilitation familiale, un outil de protection simple\\nLa cohabitation interg\\u00e9n\\u00e9rationnelle solidaire\\nExpatriation - International\\nExpatriation, le guide pour tout savoir\\nComment organiser mon expatriation en Espagne pour ma retraite ?\\nReconnaissance des actes \\u00e9trangers\\nAdoption - Assistance M\\u00e9dicale \\u00e0 la Procr\\u00e9ation (AMP)\\nAssistance M\\u00e9dicale \\u00e0 la Procr\\u00e9ation (AMP)\\nImmobilier\\nVente\\nVente immobili\\u00e8re, le guide pour tout savoir\\nPromesse de vente et d\\u00e9lai de r\\u00e9tractation\\nViager : focus\\nImmeuble industriel : BASIAS, BASOL\\nEtude de sol\\nAchat\\nAchat immobilier : comment se pr\\u00e9munir des vices cach\\u00e9s ?\\nAchat immobilier : attention aux proportions d'acquisition\\nAchat d'un bien immobilier en indivision : les avantages et les risques de ce r\\u00e9gime\\nAchat d'un bien immobilier, quels financements ?\\nSCI : focus\\nVEFA : focus\\nFaillite du promoteur et garantie\\nLocation\\nBail notari\\u00e9 : un gage de s\\u00e9curit\\u00e9 pour le propri\\u00e9taire et le locataire, co\\u00fbt\\nGestion locative : d\\u00e9chargez-vous des tracas administratifs !\\nLocation meubl\\u00e9e\\nLocation et classification \\u00e9nerg\\u00e9tique\\nLouer \\u00e0 une client\\u00e8le de passage\\nTravaux\\nTravaux r\\u00e9alis\\u00e9s par les propri\\u00e9taires eux-m\\u00eames : focus sur les garanties du \\u00ab vendeur bricoleur \\u00bb\\nR\\u00e9aliser des travaux pr\\u00e8s d'un monument historique\\nZonage du PLU\\nPrix immobilier\\nEntreprises et soci\\u00e9t\\u00e9s\\nCr\\u00e9er son entreprise ou sa soci\\u00e9t\\u00e9\\nQuel statut juridique choisir pour son entreprise ?\\nEntreprise individuelle, tout savoir\\nChef d'entreprise, quel r\\u00e9gime matrimonial choisir ?\\nFonds de commerce, un labyrinthe juridique et fiscal\\nL'utilit\\u00e9 des pactes d'associ\\u00e9s | Emilie DAMOISY\\nG\\u00e9rer son entreprise\\nBail commercial, simple en apparence...\\nInsaisissabilit\\u00e9 des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel\\nLe divorce du Chef d'entreprise | R\\u00e9my PAURISE\\nL'organisation du pouvoir dans une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 capital d\\u00e9membr\\u00e9 | David GAUTIER\\nOccuper le bien de sa SCI : Quels dangers ? | Cl\\u00e9ment MARTINAGE\\nImmobilier d'entreprise | Emmanuel DERAMECOURT\\nLa location de meubl\\u00e9s de tourisme \\u00e0 l'aune de la loi Le Meur | Coline BULTEAU\\nTransmettre son entreprise\\nIncapacit\\u00e9 et d\\u00e9c\\u00e8s du chef d'entreprise : y-a-t-il un pilote dans l'avion ? | Paul SENLECQ\\nLa donation-partage notari\\u00e9e | outil id\\u00e9al de la transmission des titres d'une soci\\u00e9t\\u00e9 | Maxime HOLLANDER\\nLe mineur en droit des soci\\u00e9t\\u00e9 : comment transmettre en toute s\\u00e9curit\\u00e9 ? | Sylvain ESPIARD\\nLe package du dirigeant : 3 outils essentiels | Emmanuel DERAMECOURT\\nLe pacte Dutreil | Guillaume LAMOTTE-MOULART\\nEntrepreneurs, prot\\u00e9gez vous avec les mandats futur\\/posthume\\nMonde rural - exploitants agricoles\\nBail rural cessible hors du cadre familial, un outil de transmission de l\\u2019entreprise agricole\\nCession de bail\\nConsentir un bail rural\\nEch\\u00e9ance du bail rural\\nRetraite de l'exploitant agricole\\nCollectivit\\u00e9s - Personnes Publiques\\nBail notari\\u00e9 : un gage de s\\u00e9curit\\u00e9 pour le propri\\u00e9taire et le locataire, co\\u00fbt\\nLe bail notari\\u00e9 : un gage de s\\u00e9curit\\u00e9 pour le propri\\u00e9taire et le locataire\\nOui, le bail de location notari\\u00e9 est plus protecteur pour le propri\\u00e9taire et le locataire.\\nLorsqu\\u2019un propri\\u00e9taire souhaite louer son bien immobilier, une des premi\\u00e8res d\\u00e9marches \\u00e0 effectuer est la r\\u00e9daction d\\u2019un bail. Celui-ci peut \\u00eatre r\\u00e9dig\\u00e9 \\u00ab sous seing priv\\u00e9 \\u00bb ou en\\nla forme authentique, c\\u2019est-\\u00e0-dire par un notaire, on parle alors de bail notari\\u00e9.\\nLe bail notari\\u00e9 est donc un\\u00a0acte authentique,\\nr\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par le notaire et par le propri\\u00e9taire et le locataire.\\nL'acte contient notamment l\\u2019obligation\\u00a0de payer un loyer. Gr\\u00e2ce \\u00e0 la\\u00a0copie ex\\u00e9cutoire\\u00a0que le notaire lui d\\u00e9livre, le bailleur pourra obtenir l\\u2019ex\\u00e9cution forc\\u00e9e de l\\u2019engagement de son locataire.\\nLe contrat de location va ainsi pouvoir \\u00eatre ex\\u00e9cut\\u00e9, dans toutes ses conditions, sans qu\\u2019il y ait besoin d\\u2019une d\\u00e9cision de justice. En effet, le propri\\u00e9taire transmet la copie ex\\u00e9cutoire au commissaire de justice de son choix en vue des poursuites et de la mise en \\u0153uvre des saisies ad\\u00e9quates.\\nAvantages du bail notari\\u00e9\\nle locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi\\nil est assur\\u00e9 que les sommes qu\\u2019il a vers\\u00e9es sont exactes et incontestables par son propri\\u00e9taire\\nIl en va \\u00e9galement de la s\\u00e9curit\\u00e9 du propri\\u00e9taire, car chaque type de bail est encadr\\u00e9 par de nombreux textes l\\u00e9gislatifs et r\\u00e9glementaires obligatoires\\nCertains manquements sont sanctionn\\u00e9s p\\u00e9nalement et la responsabilit\\u00e9 des propri\\u00e9taires est de plus en plus recherch\\u00e9e. Des questions de sant\\u00e9 publique justifient parfois ces mises en cause. Le bailleur doit \\u00eatre certain de bien respecter toutes les r\\u00e8gles obligatoires en mati\\u00e8re de location de logement (notion de logement d\\u00e9cent, de superficie et de volume minimum, d\\u00e9livrance des diagnostics obligatoires ...).\\nAu moment de signer un bail d\\u2019habitation, pensez toujours \\u00e0 l\\u2019acte\\u00a0authentique. Cela vaut \\u00e9galement pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.\\nQuel est le co\\u00fbt d\\u2019un\\u00a0bail\\u00a0d\\u2019habitation notari\\u00e9 ?\\nLa signature d'un contrat de location notari\\u00e9 engendre des frais d'acte. Les tarifs sont r\\u00e9glement\\u00e9s par\\nl'article\\u00a0A.444-103 de l'arr\\u00eat\\u00e9 du 26\\u00a0f\\u00e9vrier\\u00a02016\\n.\\nLe co\\u00fbt d'un bail notari\\u00e9 est calcul\\u00e9 en fonction du montant du loyer, du type de location, de la complexit\\u00e9 du contrat.\\u00a0\\nS'il s'agit d'un bail d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), le notaire per\\u00e7oit\\u00a0:\\ndes \\u00e9moluments correspondant \\u00e0 la moiti\\u00e9 d'un mois de loyer (hors charges)\\u2009\\nle montant de la TVA\\u2009\\ndes frais suppl\\u00e9mentaires s'il s'agit d'un acte complexe\\nLe paiement de ces frais est partag\\u00e9 entre le bailleur et le locataire.\\nS\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un bail commercial, les honoraires du notaire sont librement fix\\u00e9s dans une convention d\\u2019honoraires conclue entre le notaire et les parties.\\nEn choisissant le bail notari\\u00e9, vous optez pour la s\\u00e9curit\\u00e9 pr\\u00e9sente et \\u00e0 venir !\\nDepuis le 1er juillet 2025, ce bail pr\\u00e9sente un avantage suppl\\u00e9mentaire tr\\u00e8s concret\\nAlors que des formulaires type de baux sont disponibles, recourir \\u00e0 son notaire pour l'\\u00e9tablir offre des garanties suppl\\u00e9mentaires.\\nLe bail notari\\u00e9, aussi appel\\u00e9 bail authentique, est un contrat de location sign\\u00e9 devant notaire. Il produit les m\\u00eames effets juridiques qu\\u2019un jugement : un v\\u00e9ritable titre ex\\u00e9cutoire. Cela signifie que le bailleur peut engager une proc\\u00e9dure d\\u2019ex\\u00e9cution forc\\u00e9e sans passer par un tribunal, en cas de non-paiement du loyer.\\nDepuis le 1er juillet 2025, ce bail pr\\u00e9sente un avantage suppl\\u00e9mentaire tr\\u00e8s concret : la possibilit\\u00e9 de proc\\u00e9der directement \\u00e0 une saisie sur le salaire du locataire en cas d\\u2019impay\\u00e9. Cette \\u00e9volution renforce consid\\u00e9rablement la protection du bailleur en lui permettant d\\u2019agir rapidement, sans attendre une d\\u00e9cision de justice.\\n\\ud83d\\udce2\\nCe m\\u00e9canisme est possible uniquement si le bail est notari\\u00e9 et contient une clause expresse d\\u2019ex\\u00e9cution forc\\u00e9e. En pratique, cela signifie que, d\\u00e8s le premier impay\\u00e9, le propri\\u00e9taire peut faire appel \\u00e0 un commissaire de justice pour obtenir le r\\u00e8glement des sommes dues, y compris par voie de saisie sur salaire.\\nEn clair, inutile de passer par les tribunaux. Vous pouvez vous adresser directement \\u00e0 un\\ncommissaire de justice\\n(nouvelle appellation des huissiers de justice) pour r\\u00e9cup\\u00e9rer les loyers impay\\u00e9s.\\nOutre cette s\\u00e9curit\\u00e9, le bail notari\\u00e9 apporte \\u00e9galement une date certaine, utile en cas de litige, et une valeur probante renforc\\u00e9e. Il limite les contestations sur les termes du contrat.\\nCertes, il engendre un\\nco\\u00fbt au moment de sa signature\\n, mais cet investissement est largement compens\\u00e9 par la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique et la rapidit\\u00e9 d\\u2019action qu\\u2019il offre.\\n\\ud83d\\udca1\\nPour s\\u00e9curiser votre location, parlez-en \\u00e0 votre notaire.\\nTexte de r\\u00e9f\\u00e9rence :\\u00a0\\nAOUT 2025\\nPour votre projet immobilier, entrez d'abord chez votre notaire !\\nLes notaires du Nord - Pas de Calais ont peut-\\u00eatre d\\u00e9j\\u00e0 le bien de vos r\\u00eaves dans leurs fichiers !\\nLe notaire ne s\\u2019arr\\u00eate pas \\u00e0 la visite du bien !\\nIl vous conseille, v\\u00e9rifie, s\\u00e9curise, et surtout\\u2026 il vous \\u00e9vite les mauvaises surprises jusqu\\u2019\\u00e0 la signature de\\nl\\u2019acte authentique.\\nBref, il ne vous vend pas seulement une maison ou un appartement...\\nIl vous vend la tranquillit\\u00e9 d\\u2019esprit !\\n\\ud83d\\udd0e Consultez toutes leurs annonces ici :\\nmaison \\u00e0 vendre, maison \\u00e0 louer, appartement \\u00e0 vendre, appartement \\u00e0 louer, garage \\u00e0 vendre, garage \\u00e0 louer, fonds de commerce, terrain \\u00e0 b\\u00e2tir\\nLa m\\u00e9diation | des mots pour combattre des maux\\nChambre notaires Nord - Pas de Calais\\nDu lundi au vendredi : de 9 h 30 \\u00e0 12 h 30 et de 14 h \\u00e0 17 h 00\\n9-13 RUE PUEBLA\\nCS 29907\\n59044 LILLE CEDEX\\nT\\u00e9l.\\n03 20 14 90 50\\nmail :\\nchambre-interdep.nordpasdecalais@cin5962.notaires.fr\\nTROUVER UN NOTAIRE\\nLES PRIX DE L'IMMOBILIER\\nNORD (59)\\nPAS DE CALAIS (62)\\nLILLE (59)\\nCAMBRAI (59)\\nLES SITES DU NOTARIAT\\nNotaires\\nImmobilier.notaires.fr\\nM\\u00e9diation\\nM\\u00e9diateur du notariat\\nStatistiques immobili\\u00e8res\\nSuivez-nous sur :\\nFondation notaires Nord-Pas de Calais\\nFondation notaires Nord-Pas de Calais\\nMenu informations l\\u00e9gales\\nMentions L\\u00e9gales\\nDonn\\u00e9es Personnelles\\nGestion des cookies\\n\"}"
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"response": {
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"response": [
"**Services notariaux :**",
"- Trouver un notaire.",
"- Apostille et légalisation de documents.",
"- Annonces immobilières et vente notariale interactive (VNI).",
"- Prix immobilier et notes de conjoncture (nationale et Nord-Pas de Calais).",
"- Compétences variées : famille, patrimoine, immobilier, entreprises, monde rural, collectivités, fondation.",
"- Centre de médiation et gestion des réclamations.",
"- Recherche de notaire pour succession et renseignements.",
"**Focus sur le bail notarié :**",
"- Plus sûr pour le propriétaire et le locataire.",
"- Est un acte authentique avec valeur exécutoire.",
"- Permet d'éviter le passage par les tribunaux en cas de non-paiement du loyer.",
"- Avantage supplémentaire depuis le 1er juillet 2025 : possibilité de saisie sur salaire en cas d'impayés (avec clause spécifique).",
"- Le coût est calculé en fonction du loyer (moitié d'un mois de loyer hors charges pour un bail d'habitation ou mixte), TVA et complexité.",
"- Les honoraires pour un bail commercial sont librement fixés.",
"**Fondation Notaires Nord-Pas de Calais :**",
"- Possibilité de faire un don avec avantage fiscal.",
"- Actions et partenaires de la fondation.",
"**Autres points :**",
"- Semaine de la médiation avec les Notaires de France du 10 au 18 octobre 2025.",
"- Contact de la Chambre des Notaires du Nord-Pas de Calais à Lille.",
"- Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h.",
"**Les sites du notariat :**",
"- Notaires",
"- Immobilier.notaires.fr",
"- Médiation",
"- Médiateur du notariat",
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Experte en contenus d\\u00e9di\\u00e9s \\u00e0 la gestion locative et \\u00e0 la fiscalit\\u00e9, elle rend accessibles et clairs les sujets li\\u00e9s \\u00e0 la location et \\u00e0 la gestion immobili\\u00e8re.\\nAvis Google lagestionenligne.fr\\nMentions l\\u00e9gales\\nConditions g\\u00e9n\\u00e9rales\\nContact\\nInscription newsletter\\nLexique Gestion Locative\\nPartenaire\\nFacebook\\nInstagram\\nDesign de\\nElegant Themes\\n| Propuls\\u00e9 par\\nWordPress\\n\"}"
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Il s\\u2019agit donc d\\u2019un co\\u00fbt suppl\\u00e9mentaire pour les deux parties.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nCe qu\\u2019il faut retenir du bail notari\\u00e9\\nIl est s\\u00e9curisant pour faire valoir ses droits plus rapidement en cas de litiges pour loyers impay\\u00e9s\\nIl conviendra moins si vous changez r\\u00e9guli\\u00e8rement de locataire, ce qui sera le cas pour les locations meubl\\u00e9es par exemple, \\u00e0 cause de son co\\u00fbt et de ses formalit\\u00e9s parfois longues\\nIl permet de s\\u2019assurer de la r\\u00e9daction d\\u2019un bail en bonne et due forme\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nSi passer par un notaire ne correspond pas \\u00e0 vos attentes dans le cadre de la mise en location de votre bien immobilier, La Gestion En Ligne propose une offre globale de recherche de locataire, \\u00e9tude du dossier et r\\u00e9daction du bail et de ses annexes.\\nVoir les tarifs\\nRechercher:\\nSuivre\\nSuivre\\nSuivre\\nSuivre\\nSuivre\\nSuivre\\nC\\u00e9line Manoukian\\nR\\u00e9dactrice sp\\u00e9cialis\\u00e9e qui met du piment dans la communication immobili\\u00e8re. Experte en contenus d\\u00e9di\\u00e9s \\u00e0 la gestion locative et \\u00e0 la fiscalit\\u00e9, elle rend accessibles et clairs les sujets li\\u00e9s \\u00e0 la location et \\u00e0 la gestion immobili\\u00e8re.\\nAvis Google lagestionenligne.fr\\nMentions l\\u00e9gales\\nConditions g\\u00e9n\\u00e9rales\\nContact\\nInscription newsletter\\nLexique Gestion Locative\\nPartenaire\\nFacebook\\nInstagram\\nDesign de\\nElegant Themes\\n| Propuls\\u00e9 par\\nWordPress\\n\"}"
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"response": [
"Le document traite du bail notarié pour un logement.",
"Un bail notarié est un contrat de location authentifié par un notaire, contrairement au bail sous seing privé qui est un accord direct entre le propriétaire et le locataire.",
"Le notaire vérifie l'identité des parties, la capacité juridique du bailleur et du locataire, et s'assure du respect de la loi ALUR.",
"Avantages du bail notarié :",
"- Force exécutoire : permet un recouvrement plus rapide des loyers impayés sans passer par un juge (sauf pour l'expulsion).",
"- Sécurité juridique : assure la régularité de l'acte et sa conformité à la réglementation.",
"Inconvénients du bail notarié :",
"- Délais plus longs pour la signature en raison des vérifications du notaire.",
"- Coût : les honoraires du notaire sont fixés par la loi (environ un demi-mois de loyer hors TVA), partagés entre le bailleur et le locataire.",
"Le bail notarié est plus sécurisant mais moins adapté si les locataires changent fréquemment en raison de son coût et de ses formalités.",
"L'article mentionne une offre globale de recherche de locataire, d'étude de dossier et de rédaction de bail proposée par La Gestion En Ligne."
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"content": "{\"data\":[\"Le document traite de la location immobili\\u00e8re et des avantages du bail notari\\u00e9.\",\"**Types de baux :**\",\"- Bail sous seing priv\\u00e9 : R\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 entre particuliers (ou via un gestionnaire\\/avocat).\",\"- Bail notari\\u00e9 : Acte authentique r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par un notaire, incluant l'obligation de payer le loyer. Il permet une ex\\u00e9cution forc\\u00e9e de l'engagement du locataire sans d\\u00e9cision de justice.\",\"**Avantages du bail notari\\u00e9 :**\",\"- S\\u00e9curit\\u00e9 juridique pour le locataire (garanties l\\u00e9gales respect\\u00e9es).\",\"- Garantie que les sommes vers\\u00e9es sont exactes et incontestables.\",\"- S\\u00e9curit\\u00e9 pour le propri\\u00e9taire (respect des r\\u00e8gles obligatoires en mati\\u00e8re de location).\",\"**Comment bien louer son logement :**\",\"- N\\u00e9cessit\\u00e9 des conseils d'un notaire face \\u00e0 l'augmentation des r\\u00e8gles locatives.\",\"**Fixation du loyer :**\",\"- Principe : Fixation libre du loyer pour les nouvelles locations.\",\"**Exceptions :**\",\" - Logements \\u00e9nergivores (classe F ou G) : Loyer ne pouvant exc\\u00e9der le dernier loyer appliqu\\u00e9 (depuis le 24 ao\\u00fbt 2022).\",\" - Plafonnement des loyers : Exp\\u00e9rimentation jusqu'au 24 novembre 2026 dans certaines zones tendues. Le loyer ne doit pas d\\u00e9passer un loyer de r\\u00e9f\\u00e9rence major\\u00e9.\",\"**Encadrement des augmentations de loyers :**\",\"- Dans les zones o\\u00f9 la taxe sur les logements vacants est appliqu\\u00e9e, un d\\u00e9cret annuel peut limiter les augmentations lors d'une nouvelle location.\",\"- Le loyer initial doit \\u00eatre identique \\u00e0 celui du pr\\u00e9c\\u00e9dent locataire, r\\u00e9vis\\u00e9 selon l'IRL (Indice de R\\u00e9f\\u00e9rence des Loyers).\",\"- Ces dispositions ne s'appliquent pas si le logement est lou\\u00e9 pour la premi\\u00e8re fois, n'a pas \\u00e9t\\u00e9 lou\\u00e9 depuis 18 mois, ou si des travaux d'am\\u00e9lioration importants ont \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9alis\\u00e9s.\",\"**R\\u00e9vision du loyer en cours de bail :**\",\"- Possible uniquement si pr\\u00e9vue dans le contrat.\",\"- Ne peut \\u00eatre sup\\u00e9rieure \\u00e0 la variation de l'IRL (publi\\u00e9 par l'INSEE).\",\"- Le bailleur a un an pour demander la r\\u00e9vision.\",\"- Le loyer des logements de classe \\u00e9nerg\\u00e9tique F ou G ne peut \\u00eatre r\\u00e9vis\\u00e9 depuis le 24 ao\\u00fbt 2022.\",\"**D\\u00e9p\\u00f4t de garantie :**\",\"- Peut \\u00eatre exig\\u00e9 pour une r\\u00e9sidence principale.\",\"- Limit\\u00e9 \\u00e0 1 mois de loyer hors charges pour une location nue, 2 mois pour une location meubl\\u00e9e.\",\"- Aucun d\\u00e9p\\u00f4t de garantie n'est exigible dans le cadre du bail mobilit\\u00e9.\",\"**Caution :**\",\"- Personne physique ou morale s'engageant \\u00e0 payer en cas de d\\u00e9faillance du locataire.\",\"- Exemple : Action Logement via le dispositif Visale (jusqu'\\u00e0 36 mensualit\\u00e9s).\",\"**Cong\\u00e9 et protection des locataires :**\",\"- Le cong\\u00e9 doit \\u00eatre justifi\\u00e9 (reprise, vente, motif l\\u00e9gitime et s\\u00e9rieux).\",\"- Des conditions sp\\u00e9cifiques encadrent le cong\\u00e9 donn\\u00e9 par un propri\\u00e9taire ayant acquis un logement occup\\u00e9.\",\"**Date de mise \\u00e0 jour :**\",\"- Mercredi 12 avril 2023.\",\"La SELARL LES NOTAIRES DE MELGVEN, situ\\u00e9e \\u00e0 Melgven, propose des services notariaux.\",\"Le bail notari\\u00e9 est pr\\u00e9sent\\u00e9 comme une solution s\\u00e9curis\\u00e9e pour la location immobili\\u00e8re, offrant une s\\u00e9curit\\u00e9 juridique accrue tant pour les propri\\u00e9taires que pour les locataires.\",\"Un bail notari\\u00e9 est un contrat de location r\\u00e9dig\\u00e9 et authentifi\\u00e9 par un notaire, lui conf\\u00e9rant une force probante et ex\\u00e9cutoire sup\\u00e9rieure \\u00e0 un bail sous seing priv\\u00e9.\",\"Avantages du bail notari\\u00e9 :\",\"- S\\u00e9curit\\u00e9 juridique in\\u00e9gal\\u00e9e : date certaine, force probante, force ex\\u00e9cutoire.\",\"- Contrat sur-mesure et conforme \\u00e0 la loi.\",\"- Protection renforc\\u00e9e pour le propri\\u00e9taire en cas de non-paiement ou de non-respect du contrat.\",\"- Tranquillit\\u00e9 d'esprit pour le locataire avec un respect strict de ses droits.\",\"Un acte authentique, r\\u00e9dig\\u00e9 par un notaire, assure impartialit\\u00e9 et \\u00e9quilibre entre les parties.\",\"Les frais d'un bail notari\\u00e9 sont g\\u00e9n\\u00e9ralement partag\\u00e9s et repr\\u00e9sentent environ 50% du premier loyer hors charges, compens\\u00e9s par la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique \\u00e0 long terme.\",\"Le bail notari\\u00e9 est pr\\u00e9sent\\u00e9 comme un outil essentiel pour s\\u00e9curiser les transactions immobili\\u00e8res et assurer une relation locative sereine.\",\"Derni\\u00e8re modification le 14\\/11\\/2024\",\"Le document parle des avantages du bail notari\\u00e9 par rapport au bail sous seing priv\\u00e9.\",\"**Bail sous seing priv\\u00e9 :** R\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 directement entre le bailleur et le locataire, avec des mod\\u00e8les disponibles en ligne. N\\u00e9cessite une v\\u00e9rification juridique pour s'assurer de son efficacit\\u00e9.\",\"**Bail notari\\u00e9 :** Acte authentique r\\u00e9dig\\u00e9 et sign\\u00e9 par un notaire, offrant une s\\u00e9curit\\u00e9 juridique accrue.\",\"**Avantages du bail notari\\u00e9 :**\",\"- S\\u00e9curit\\u00e9 juridique pour les deux parties.\",\"- Le notaire v\\u00e9rifie l'exactitude des informations et assure l'\\u00e9quit\\u00e9 du contrat.\",\"- Le locataire a la garantie que le bail est conforme \\u00e0 la loi.\",\"- Le propri\\u00e9taire est assur\\u00e9 du respect de la r\\u00e9glementation en vigueur, \\u00e9vitant ainsi des sanctions p\\u00e9nales.\",\"- Acc\\u00e9l\\u00e8re la proc\\u00e9dure judiciaire en cas de litige.\",\"**Co\\u00fbt du bail notari\\u00e9 :**\",\"- Partag\\u00e9 \\u00e0 moiti\\u00e9 entre le bailleur et le locataire.\",\"- Bail d'habitation ou professionnel : un demi-mois de loyer + TVA.\",\"- Bail commercial : honoraires fix\\u00e9s librement par convention.\",\"- Bail rural :\",\" - Prorog\\u00e9 ou renouvel\\u00e9 (ferme, nourriture, m\\u00e9tayage) : 57,69 \\u20ac.\",\" - Premier bail (ferme, nourriture, m\\u00e9tayage) : calcul proportionnel aux loyers des 3 premi\\u00e8res ann\\u00e9es + moiti\\u00e9 des loyers des ann\\u00e9es suivantes (charges incluses).\",\" - Bail emphyt\\u00e9otique (18 \\u00e0 99 ans) : \\u00e9moluments proportionnels \\u00e0 la somme retenue pour la publicit\\u00e9 fonci\\u00e8re.\",\"Le document a \\u00e9t\\u00e9 publi\\u00e9 le 24 juin 2019 et l'auteur est Ma\\u00eetre Quentin FOUREZ.\",\"Le site web est r\\u00e9alis\\u00e9 par Webbel et le copyright est Ma\\u00eetre Quentin FOUREZ \\u00a92026.\",\"**Services notariaux :**\",\"- Trouver un notaire.\",\"- Apostille et l\\u00e9galisation de documents.\",\"- Annonces immobili\\u00e8res et vente notariale interactive (VNI).\",\"- Prix immobilier et notes de conjoncture (nationale et Nord-Pas de Calais).\",\"- Comp\\u00e9tences vari\\u00e9es : famille, patrimoine, immobilier, entreprises, monde rural, collectivit\\u00e9s, fondation.\",\"- Centre de m\\u00e9diation et gestion des r\\u00e9clamations.\",\"- Recherche de notaire pour succession et renseignements.\",\"**Focus sur le bail notari\\u00e9 :**\",\"- Plus s\\u00fbr pour le propri\\u00e9taire et le locataire.\",\"- Est un acte authentique avec valeur ex\\u00e9cutoire.\",\"- Permet d'\\u00e9viter le passage par les tribunaux en cas de non-paiement du loyer.\",\"- Avantage suppl\\u00e9mentaire depuis le 1er juillet 2025 : possibilit\\u00e9 de saisie sur salaire en cas d'impay\\u00e9s (avec clause sp\\u00e9cifique).\",\"- Le co\\u00fbt est calcul\\u00e9 en fonction du loyer (moiti\\u00e9 d'un mois de loyer hors charges pour un bail d'habitation ou mixte), TVA et complexit\\u00e9.\",\"- Les honoraires pour un bail commercial sont librement fix\\u00e9s.\",\"**Fondation Notaires Nord-Pas de Calais :**\",\"- Possibilit\\u00e9 de faire un don avec avantage fiscal.\",\"- Actions et partenaires de la fondation.\",\"**Autres points :**\",\"- Semaine de la m\\u00e9diation avec les Notaires de France du 10 au 18 octobre 2025.\",\"- Contact de la Chambre des Notaires du Nord-Pas de Calais \\u00e0 Lille.\",\"- Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h30 \\u00e0 12h30 et de 14h \\u00e0 17h.\",\"**Les sites du notariat :**\",\"- Notaires\",\"- Immobilier.notaires.fr\",\"- M\\u00e9diation\",\"- M\\u00e9diateur du notariat\",\"- Statistiques immobili\\u00e8res\",\"Le document traite du bail notari\\u00e9 pour un logement.\",\"Un bail notari\\u00e9 est un contrat de location authentifi\\u00e9 par un notaire, contrairement au bail sous seing priv\\u00e9 qui est un accord direct entre le propri\\u00e9taire et le locataire.\",\"Le notaire v\\u00e9rifie l'identit\\u00e9 des parties, la capacit\\u00e9 juridique du bailleur et du locataire, et s'assure du respect de la loi ALUR.\",\"Avantages du bail notari\\u00e9 :\",\"- Force ex\\u00e9cutoire : permet un recouvrement plus rapide des loyers impay\\u00e9s sans passer par un juge (sauf pour l'expulsion).\",\"- S\\u00e9curit\\u00e9 juridique : assure la r\\u00e9gularit\\u00e9 de l'acte et sa conformit\\u00e9 \\u00e0 la r\\u00e9glementation.\",\"Inconv\\u00e9nients du bail notari\\u00e9 :\",\"- D\\u00e9lais plus longs pour la signature en raison des v\\u00e9rifications du notaire.\",\"- Co\\u00fbt : les honoraires du notaire sont fix\\u00e9s par la loi (environ un demi-mois de loyer hors TVA), partag\\u00e9s entre le bailleur et le locataire.\",\"Le bail notari\\u00e9 est plus s\\u00e9curisant mais moins adapt\\u00e9 si les locataires changent fr\\u00e9quemment en raison de son co\\u00fbt et de ses formalit\\u00e9s.\",\"L'article mentionne une offre globale de recherche de locataire, d'\\u00e9tude de dossier et de r\\u00e9daction de bail propos\\u00e9e par La Gestion En Ligne.\"]}"
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"IRL (Indice de Référence des Loyers)",
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"content": "{\"data\":\"<p>La location immobili\\u00e8re repr\\u00e9sente un investissement consid\\u00e9rable qui m\\u00e9rite une attention particuli\\u00e8re, notamment lors de la r\\u00e9daction du contrat de bail. Si de nombreux propri\\u00e9taires optent pour un bail sous seing priv\\u00e9, r\\u00e9dig\\u00e9 directement entre les parties ou via des mod\\u00e8les en ligne, une alternative plus s\\u00e9curis\\u00e9e existe : le bail notari\\u00e9. Ce type de contrat, authentifi\\u00e9 par un professionnel du droit, offre des garanties juridiques sup\\u00e9rieures qui prot\\u00e8gent efficacement votre patrimoine immobilier tout en rassurant vos locataires.<\\/p><h2>Le bail notari\\u00e9 : une protection renforc\\u00e9e pour les propri\\u00e9taires<\\/h2><p>Le bail notari\\u00e9 se distingue fondamentalement du bail classique par sa nature d'acte authentique. Contrairement au contrat sous seing priv\\u00e9 que vous pouvez signer directement avec votre locataire, le bail notari\\u00e9 est r\\u00e9dig\\u00e9 et officialis\\u00e9 par un notaire, ce qui lui conf\\u00e8re une valeur juridique exceptionnelle. Cette forme de contrat apporte une s\\u00e9curit\\u00e9 in\\u00e9gal\\u00e9e aux propri\\u00e9taires bailleurs, particuli\\u00e8rement dans le contexte actuel o\\u00f9 la r\\u00e9glementation locative se complexifie constamment. Le notaire s'assure notamment que toutes les dispositions l\\u00e9gales sont respect\\u00e9es, incluant les r\\u00e8gles issues de la loi ALUR, les obligations concernant les logements de classe \\u00e9nerg\\u00e9tique F ou G, ainsi que les r\\u00e8gles d'encadrement des loyers en zones tendues.<\\/p><h3>La force ex\\u00e9cutoire : r\\u00e9cup\\u00e9rer son bien sans proc\\u00e9dure judiciaire longue<\\/h3><p>L'un des atouts majeurs du bail notari\\u00e9 r\\u00e9side dans sa force ex\\u00e9cutoire. Cet avantage juridique permet au propri\\u00e9taire d'agir rapidement en cas de non-paiement du loyer, sans devoir pr\\u00e9alablement passer par un tribunal pour obtenir un jugement. Concr\\u00e8tement, lorsque le locataire accumule des impay\\u00e9s, le bail notari\\u00e9 permet d'engager directement des proc\\u00e9dures de recouvrement sans attendre une d\\u00e9cision de justice, ce qui repr\\u00e9sente un gain de temps consid\\u00e9rable. Depuis juillet 2025, une \\u00e9volution majeure renforce encore cette protection : avec une clause sp\\u00e9cifique ins\\u00e9r\\u00e9e dans le bail, le propri\\u00e9taire peut d\\u00e9sormais proc\\u00e9der \\u00e0 une saisie sur salaire en cas d'impay\\u00e9s de loyer. Cette mesure acc\\u00e9l\\u00e8re significativement le recouvrement des cr\\u00e9ances locatives, \\u00e9vitant ainsi les situations o\\u00f9 les propri\\u00e9taires accumulent plusieurs mois d'impay\\u00e9s avant de r\\u00e9cup\\u00e9rer les sommes dues. La proc\\u00e9dure judiciaire reste n\\u00e9anmoins n\\u00e9cessaire pour l'expulsion proprement dite, mais les \\u00e9tapes pr\\u00e9alables de recouvrement sont consid\\u00e9rablement simplifi\\u00e9es.<\\/p><h3>La clause r\\u00e9solutoire : un m\\u00e9canisme automatique en cas d'impay\\u00e9s<\\/h3><p>La clause r\\u00e9solutoire constitue un m\\u00e9canisme juridique particuli\\u00e8rement efficace int\\u00e9gr\\u00e9 dans le bail notari\\u00e9. Cette disposition contractuelle pr\\u00e9voit la r\\u00e9siliation automatique du contrat de location en cas de manquement grave du locataire \\u00e0 ses obligations, notamment le non-paiement du loyer. Lorsqu'elle est activ\\u00e9e, cette clause permet au propri\\u00e9taire de mettre fin au bail de mani\\u00e8re acc\\u00e9l\\u00e9r\\u00e9e. Le caract\\u00e8re authentique du bail notari\\u00e9 renforce consid\\u00e9rablement l'efficacit\\u00e9 de cette clause r\\u00e9solutoire, car l'acte poss\\u00e8de une date certaine et une force probante incontestable devant les tribunaux. Le notaire veille \\u00e0 ce que cette clause soit r\\u00e9dig\\u00e9e dans le strict respect des protections l\\u00e9gales accord\\u00e9es aux locataires, garantissant ainsi son opposabilit\\u00e9 juridique. En cas de litige, le propri\\u00e9taire n'a pas besoin de d\\u00e9montrer la validit\\u00e9 de son contrat, contrairement \\u00e0 un bail sous seing priv\\u00e9 qui peut \\u00eatre contest\\u00e9 sur sa forme ou son contenu. Cette s\\u00e9curit\\u00e9 juridique repr\\u00e9sente un avantage d\\u00e9cisif pour acc\\u00e9l\\u00e9rer les proc\\u00e9dures en cas de difficult\\u00e9, tout en pr\\u00e9servant l'\\u00e9quilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire.<\\/p><h2>Les garanties juridiques d'un acte authentique r\\u00e9dig\\u00e9 par notaire<\\/h2><p>Le recours \\u00e0 un notaire pour la r\\u00e9daction d'un bail transforme un simple contrat en un acte authentique dot\\u00e9 d'une valeur juridique sup\\u00e9rieure. Cette authentification apporte une triple garantie : la date certaine de signature du document, sa force probante qui le rend difficilement contestable, et sa force ex\\u00e9cutoire qui facilite son application en cas de litige. Le notaire proc\\u00e8de \\u00e0 des v\\u00e9rifications approfondies avant la signature du bail, contr\\u00f4lant l'identit\\u00e9 des parties, la capacit\\u00e9 juridique du bailleur \\u00e0 louer le bien, ainsi que la situation du locataire. Ces v\\u00e9rifications prot\\u00e8gent efficacement le propri\\u00e9taire contre d'\\u00e9ventuelles contestations ult\\u00e9rieures. Par ailleurs, le caract\\u00e8re impartial du notaire garantit que le contrat respecte scrupuleusement l'ensemble de la r\\u00e9glementation en vigueur, \\u00e9vitant ainsi au propri\\u00e9taire des sanctions p\\u00e9nales li\\u00e9es \\u00e0 des clauses abusives ou non conformes \\u00e0 la l\\u00e9gislation locative.<\\/p><h3>Un contrat personnalis\\u00e9 adapt\\u00e9 \\u00e0 votre situation locative<\\/h3><p>Contrairement aux mod\\u00e8les standardis\\u00e9s disponibles en ligne, le bail notari\\u00e9 est \\u00e9labor\\u00e9 sur mesure en fonction de votre situation particuli\\u00e8re. Le notaire prend en compte la nature exacte du bien lou\\u00e9, qu'il s'agisse d'une r\\u00e9sidence principale en location nue, d'une location meubl\\u00e9e, d'un bail mobilit\\u00e9, d'un bail commercial, rural ou professionnel. Chaque type de location ob\\u00e9it \\u00e0 des r\\u00e8gles sp\\u00e9cifiques que le notaire ma\\u00eetrise parfaitement. Il veille notamment au respect des plafonds de d\\u00e9p\\u00f4t de garantie, limit\\u00e9 \\u00e0 un mois de loyer hors charges pour une location nue et deux mois pour une location meubl\\u00e9e, sachant qu'aucun d\\u00e9p\\u00f4t de garantie ne peut \\u00eatre exig\\u00e9 dans le cadre d'un bail mobilit\\u00e9. Le notaire s'assure \\u00e9galement que le loyer initial est correctement fix\\u00e9, en tenant compte des exceptions comme les logements \\u00e9nergivores dont le loyer ne peut exc\\u00e9der celui du pr\\u00e9c\\u00e9dent locataire depuis ao\\u00fbt 2022, ou les zones o\\u00f9 s'applique l'exp\\u00e9rimentation du plafonnement des loyers jusqu'en novembre 2026. Il int\\u00e8gre \\u00e9galement les clauses de r\\u00e9vision du loyer conform\\u00e9ment \\u00e0 l'Indice de R\\u00e9f\\u00e9rence des Loyers publi\\u00e9 par l'INSEE, en veillant \\u00e0 respecter l'interdiction de r\\u00e9vision pour les logements class\\u00e9s F ou G.<\\/p><h3>La valeur probante du document notari\\u00e9 face aux litiges<\\/h3><p>La force probante d'un acte notari\\u00e9 constitue un avantage consid\\u00e9rable en cas de d\\u00e9saccord entre propri\\u00e9taire et locataire. Un bail sous seing priv\\u00e9 peut \\u00eatre contest\\u00e9 sur son contenu, sa date de signature ou l'authenticit\\u00e9 des signatures, obligeant parfois le propri\\u00e9taire \\u00e0 prouver la validit\\u00e9 de son document. \\u00c0 l'inverse, le bail notari\\u00e9 b\\u00e9n\\u00e9ficie d'une pr\\u00e9somption de validit\\u00e9 juridique : son contenu, sa date et les signatures qu'il porte ne peuvent \\u00eatre remis en cause sans proc\\u00e9dure complexe d'inscription en faux, rarement engag\\u00e9e. Cette s\\u00e9curit\\u00e9 juridique s'av\\u00e8re pr\\u00e9cieuse lors de litiges portant sur l'exactitude des sommes vers\\u00e9es, les conditions de location ou les obligations respectives des parties. Le notaire garantit par ailleurs que les informations mentionn\\u00e9es dans le bail sont exactes et incontestables, offrant ainsi une tranquillit\\u00e9 d'esprit tant au propri\\u00e9taire qu'au locataire. Dans les relations locatives complexes, notamment lorsqu'une caution est impliqu\\u00e9e ou lorsque des dispositifs comme Visale d'Action Logement couvrent jusqu'\\u00e0 trente-six mensualit\\u00e9s, la clart\\u00e9 et l'opposabilit\\u00e9 du bail notari\\u00e9 facilitent consid\\u00e9rablement la gestion des relations entre toutes les parties prenantes.<\\/p><h2>Bail notari\\u00e9 versus bail sous seing priv\\u00e9 : comparaison des avantages<\\/h2><p>Le choix entre un bail notari\\u00e9 et un bail sous seing priv\\u00e9 d\\u00e9pend essentiellement de vos priorit\\u00e9s en tant que propri\\u00e9taire. Le bail sous seing priv\\u00e9 pr\\u00e9sente l'avantage de la rapidit\\u00e9 et de la gratuit\\u00e9, puisqu'il peut \\u00eatre sign\\u00e9 imm\\u00e9diatement entre les parties sans frais suppl\\u00e9mentaires. Cependant, cette simplicit\\u00e9 apparente comporte des risques : le contrat peut contenir des clauses non conformes \\u00e0 la r\\u00e9glementation, \\u00eatre mal r\\u00e9dig\\u00e9 ou incomplet, ce qui expose le propri\\u00e9taire \\u00e0 des contestations ult\\u00e9rieures. Le bail notari\\u00e9, bien qu'impliquant des honoraires et un d\\u00e9lai de pr\\u00e9paration plus long en raison des v\\u00e9rifications approfondies, offre une s\\u00e9curit\\u00e9 juridique sans \\u00e9quivalent. Les frais d'un bail notari\\u00e9 sont g\\u00e9n\\u00e9ralement partag\\u00e9s \\u00e0 parts \\u00e9gales entre le bailleur et le locataire, repr\\u00e9sentant environ un demi-mois de loyer hors charges pour un bail d'habitation ou professionnel, auxquels s'ajoute la TVA. Pour un bail commercial, les honoraires sont fix\\u00e9s librement par convention entre le notaire et les parties. Ces montants peuvent sembler \\u00e9lev\\u00e9s lors de la signature, mais ils repr\\u00e9sentent un investissement rentabilis\\u00e9 \\u00e0 long terme gr\\u00e2ce \\u00e0 la tranquillit\\u00e9 d'esprit et aux \\u00e9conomies r\\u00e9alis\\u00e9es en cas de litige.<\\/p><h3>Les \\u00e9conomies r\\u00e9alis\\u00e9es gr\\u00e2ce \\u00e0 une gestion locative simplifi\\u00e9e<\\/h3><p>L'investissement initial dans un bail notari\\u00e9 se r\\u00e9v\\u00e8le souvent rentable sur la dur\\u00e9e de la location. En cas d'impay\\u00e9s ou de litige, un bail sous seing priv\\u00e9 n\\u00e9cessite de passer par un avocat, d'engager une proc\\u00e9dure judiciaire longue et co\\u00fbteuse, avec des frais qui peuvent rapidement d\\u00e9passer plusieurs milliers d'euros. Le bail notari\\u00e9, gr\\u00e2ce \\u00e0 sa force ex\\u00e9cutoire, permet d'acc\\u00e9l\\u00e9rer consid\\u00e9rablement ces proc\\u00e9dures et de r\\u00e9duire les frais juridiques. Le propri\\u00e9taire \\u00e9vite \\u00e9galement les erreurs co\\u00fbteuses li\\u00e9es \\u00e0 des clauses non conformes qui pourraient entra\\u00eener des sanctions p\\u00e9nales ou l'invalidation de certaines dispositions du contrat. Dans le contexte actuel o\\u00f9 la r\\u00e9glementation locative s'intensifie, avec l'application de la taxe sur les logements vacants dans certaines zones, les obligations d'encadrement des loyers ou les restrictions concernant les logements \\u00e9nerg\\u00e9tiquement peu performants, le conseil d'un notaire devient presque indispensable pour s\\u00e9curiser votre investissement. Le d\\u00e9lai disponible au bailleur pour demander la r\\u00e9vision du loyer, limit\\u00e9 \\u00e0 une ann\\u00e9e, illustre la complexit\\u00e9 des r\\u00e8gles \\u00e0 respecter et l'int\\u00e9r\\u00eat d'un accompagnement professionnel d\\u00e8s la r\\u00e9daction du bail.<\\/h3><h3>La tranquillit\\u00e9 d'esprit pour propri\\u00e9taires et locataires<\\/h3><p>Au-del\\u00e0 des aspects financiers et juridiques, le bail notari\\u00e9 apporte une s\\u00e9r\\u00e9nit\\u00e9 pr\\u00e9cieuse dans la relation locative. Le locataire b\\u00e9n\\u00e9ficie de la garantie que ses droits sont parfaitement respect\\u00e9s et que le contrat est conforme \\u00e0 la l\\u00e9gislation en vigueur, notamment aux dispositions protectrices issues de la loi ALUR. Il a l'assurance que les sommes qui lui sont demand\\u00e9es, qu'il s'agisse du loyer, du d\\u00e9p\\u00f4t de garantie ou des charges, sont exactes et l\\u00e9gitimes. Cette transparence renforce la confiance entre les parties et diminue les risques de conflits. Pour le propri\\u00e9taire, la certitude que son contrat est juridiquement solide et ex\\u00e9cutoire repr\\u00e9sente un atout majeur dans la gestion de son patrimoine immobilier. Il peut louer en toute confiance, sachant que les r\\u00e8gles obligatoires sont respect\\u00e9es, que ce soit pour fixer le loyer initial, pr\\u00e9voir les modalit\\u00e9s de r\\u00e9vision, d\\u00e9finir les conditions du cong\\u00e9 locatif ou encadrer les obligations r\\u00e9ciproques. Cette s\\u00e9curit\\u00e9 est particuli\\u00e8rement appr\\u00e9ciable pour les propri\\u00e9taires qui louent un bien pour la premi\\u00e8re fois ou apr\\u00e8s une p\\u00e9riode d'inoccupation de plus de dix-huit mois, situations o\\u00f9 les r\\u00e8gles d'encadrement des augmentations de loyer ne s'appliquent pas, mais o\\u00f9 les autres obligations demeurent. Le bail notari\\u00e9 s'inscrit ainsi comme un outil de pr\\u00e9vention des litiges, favorisant une relation locative harmonieuse et durable, tout en prot\\u00e9geant efficacement votre investissement immobilier contre les al\\u00e9as juridiques et financiers.<\\/p>\"}"
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