{
"prompt": {
"label": "brief_resume",
"prompt": {
"prompt_id": "2",
"prompt_label": "brief_resume",
"content_format": "{\"data\": \"brief\"}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"point_1\", \"point_2\", ...] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français.\nRésume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé.",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\": \"brief\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"point_1\", \"point_2\", ...] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français. Résume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé."
},
"content": "{\"data\":\" Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster \\u00c9crire : un article sur saloncreer.com r\\u00e9pondant \\u00e0 la question \\/ au th\\u00e8me : 'Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster', sans prendre cette question pour titre.\\n\\n Utilisez au mieux les mots cl\\u00e9s propos\\u00e9s pour \\u00e9crire le texte. Pas de duplicate.\\n\\n Mots-cl\\u00e9s : travaux, velux, autorisation, declaration, prealable, urbanisme, fenetres, toit, mairie, fenetre, sans, pose, ouverture, installation, projet, regles, plan, construction, maison, demarches, code, nouvelle, declarer, formulaire, cerfa, sanction, local, dossier, types, logement, etat, tribunal, decision\"}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Le sujet porte sur les sanctions potentielles liées à la pose de Velux sans autorisation.",
"Il faut rédiger un article pour saloncreer.com sur ce thème.",
"L'article doit utiliser les mots-clés fournis (travaux, velux, autorisation, etc.).",
"L'article doit être original et ne pas être dupliqué.",
"La question 'Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster' ne doit pas être utilisée comme titre."
]
}
} {
"prompt": {
"label": "brief_filter_1",
"prompt": {
"prompt_id": "3",
"prompt_label": "brief_filter_1",
"content_format": "{\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
},
"content": "{\"data\":[\"Le sujet porte sur les sanctions potentielles li\\u00e9es \\u00e0 la pose de Velux sans autorisation.\",\"Il faut r\\u00e9diger un article pour saloncreer.com sur ce th\\u00e8me.\",\"L'article doit utiliser les mots-cl\\u00e9s fournis (travaux, velux, autorisation, etc.).\",\"L'article doit \\u00eatre original et ne pas \\u00eatre dupliqu\\u00e9.\",\"La question 'Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster' ne doit pas \\u00eatre utilis\\u00e9e comme titre.\"]}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Compris. Je vais rédiger un article original pour saloncreer.com sur les sanctions potentielles liées à la pose de Velux sans autorisation, en utilisant les mots-clés fournis et en évitant le titre mentionné."
]
}
} {
"prompt": {
"label": "brief_filter_2",
"prompt": {
"prompt_id": "4",
"prompt_label": "brief_filter_2",
"content_format": "{\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
"model": "gpt-4o-mini",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
},
"content": "{\"data\":[\"Compris. Je vais r\\u00e9diger un article original pour saloncreer.com sur les sanctions potentielles li\\u00e9es \\u00e0 la pose de Velux sans autorisation, en utilisant les mots-cl\\u00e9s fournis et en \\u00e9vitant le titre mentionn\\u00e9.\"]}"
},
"response": {
"status": "error",
"message": "Contenu fourni contenant des sujets à supprimer."
}
} {
"prompt": {
"label": "brief_filter_2",
"prompt": {
"prompt_id": "4",
"prompt_label": "brief_filter_2",
"content_format": "{\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
"model": "gpt-4o-mini",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
},
"content": "{\"data\":[\"Compris. Je vais r\\u00e9diger un article original pour saloncreer.com sur les sanctions potentielles li\\u00e9es \\u00e0 la pose de Velux sans autorisation, en utilisant les mots-cl\\u00e9s fournis et en \\u00e9vitant le titre mentionn\\u00e9.\"]}"
},
"response": {
"status": "error",
"message": "Les sujets fournis contiennent des éléments à supprimer."
}
} {
"prompt": {
"label": "brief_filter_2",
"prompt": {
"prompt_id": "4",
"prompt_label": "brief_filter_2",
"content_format": "{\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
"model": "gpt-4o-mini",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
},
"content": "{\"data\":[\"Compris. Je vais r\\u00e9diger un article original pour saloncreer.com sur les sanctions potentielles li\\u00e9es \\u00e0 la pose de Velux sans autorisation, en utilisant les mots-cl\\u00e9s fournis et en \\u00e9vitant le titre mentionn\\u00e9.\"]}"
},
"response": {
"status": "error",
"message": "La demande contient des sujets à supprimer selon les instructions fournies."
}
} {
"prompt": {
"label": "generate_clusters",
"prompt": {
"prompt_id": "5",
"prompt_label": "generate_clusters",
"content_format": "{\"data\":\"keyword\"}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "On va vous donner un mot-clé, une idée ou une phrase. Vous allez devoir donner 20 idées de clusters thématiques liés au mot-clé",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"keyword\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un mot-clé, une idée ou une phrase. Vous allez devoir donner 20 idées de clusters thématiques liés au mot-clé"
},
"content": "{\"data\":\" Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster \"}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Réglementation des Velux : Permis de construire et déclaration préalable",
"Conséquences d'une pose de Velux illégale : Amende et obligation de mise en conformité",
"Législation sur les ouvertures de toit : Code de l'urbanisme et PLU",
"Droits et recours face à une sanction pour Velux non autorisé",
"Jurisprudence en matière de Velux : Exemples de litiges et décisions de justice",
"Démarches pour régulariser une pose de Velux non conforme",
"Impact de la pose de Velux sur la valeur immobilière : Plus-value ou moins-value ?",
"Alternatives à la pose de Velux : Solutions légales et esthétiques",
"Assurance habitation et Velux : Couverture en cas de sinistre lié à une installation non déclarée",
"Professionnels de la pose de Velux : Obligations et responsabilités",
"Travaux de rénovation énergétique et Velux : Aides financières et conditions",
"Velux et copropriété : Autorisations nécessaires et règles à respecter",
"Risques liés à une pose de Velux non conforme : Infiltration, isolation, sécurité",
"Contrôle des travaux par la mairie : Procédure et pouvoirs de l'administration",
"Délai de prescription des infractions urbanistiques : Quand la sanction n'est plus possible ?",
"Impact esthétique des Velux : Intégration dans le paysage et respect du patrimoine",
"Sécurité des Velux : Normes et obligations en matière de sécurité incendie et d'accès",
"Comparaison des différents types de Velux : Performances, prix et contraintes réglementaires",
"Conseils pour une pose de Velux conforme : Choix des matériaux, respect des normes, déclaration préalable",
"Taxe d'aménagement et Velux : Calcul et exonérations possibles"
]
}
} {
"prompt": {
"label": "brief_resume",
"prompt": {
"prompt_id": "2",
"prompt_label": "brief_resume",
"content_format": "{\"data\": \"brief\"}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"point_1\", \"point_2\", ...] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français.\nRésume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé.",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\": \"brief\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"point_1\", \"point_2\", ...] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français. Résume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé."
},
"content": "{\"data\":\" Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster \\u00c9crire : un article sur saloncreer.com r\\u00e9pondant \\u00e0 la question \\/ au th\\u00e8me : 'Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster', sans prendre cette question pour titre.\\n\\n Utilisez au mieux les mots cl\\u00e9s propos\\u00e9s pour \\u00e9crire le texte. Pas de duplicate.\\n\\n Mots-cl\\u00e9s : travaux, velux, autorisation, declaration, prealable, urbanisme, fenetres, toit, mairie, fenetre, sans, pose, ouverture, installation, projet, regles, plan, construction, maison, demarches, code, nouvelle, declarer, formulaire, cerfa, sanction, local, dossier, types, logement, etat, tribunal, decision\"}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"**Thématique :** Pose de Velux et les sanctions potentielles en cas de non-respect des règles d'urbanisme.",
"**Mots-clés :** Travaux, Velux, autorisation, déclaration préalable, urbanisme, fenêtres de toit, mairie, fenêtre, sans autorisation, pose, ouverture, installation, projet, règles, plan, construction, maison, démarches administratives, code de l'urbanisme, nouvelle fenêtre, déclarer, formulaire Cerfa, sanction, local, dossier de demande, types de Velux, logement, état initial, tribunal administratif, décision juridique.",
"**Objectif :** Rédiger un article unique pour saloncreer.com sur les conséquences d'une pose de Velux sans autorisation, en utilisant les mots-clés fournis de manière naturelle et pertinente."
]
}
} {
"prompt": {
"label": "brief_filter_1",
"prompt": {
"prompt_id": "3",
"prompt_label": "brief_filter_1",
"content_format": "{\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
},
"content": "{\"data\":[\"**Th\\u00e9matique :** Pose de Velux et les sanctions potentielles en cas de non-respect des r\\u00e8gles d'urbanisme.\",\"**Mots-cl\\u00e9s :** Travaux, Velux, autorisation, d\\u00e9claration pr\\u00e9alable, urbanisme, fen\\u00eatres de toit, mairie, fen\\u00eatre, sans autorisation, pose, ouverture, installation, projet, r\\u00e8gles, plan, construction, maison, d\\u00e9marches administratives, code de l'urbanisme, nouvelle fen\\u00eatre, d\\u00e9clarer, formulaire Cerfa, sanction, local, dossier de demande, types de Velux, logement, \\u00e9tat initial, tribunal administratif, d\\u00e9cision juridique.\",\"**Objectif :** R\\u00e9diger un article unique pour saloncreer.com sur les cons\\u00e9quences d'une pose de Velux sans autorisation, en utilisant les mots-cl\\u00e9s fournis de mani\\u00e8re naturelle et pertinente.\"]}"
},
"response": {
"status": "error",
"message": "Empty API response"
}
} {
"prompt": {
"label": "brief_filter_1",
"prompt": {
"prompt_id": "3",
"prompt_label": "brief_filter_1",
"content_format": "{\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
},
"content": "{\"data\":[\"**Th\\u00e9matique :** Pose de Velux et les sanctions potentielles en cas de non-respect des r\\u00e8gles d'urbanisme.\",\"**Mots-cl\\u00e9s :** Travaux, Velux, autorisation, d\\u00e9claration pr\\u00e9alable, urbanisme, fen\\u00eatres de toit, mairie, fen\\u00eatre, sans autorisation, pose, ouverture, installation, projet, r\\u00e8gles, plan, construction, maison, d\\u00e9marches administratives, code de l'urbanisme, nouvelle fen\\u00eatre, d\\u00e9clarer, formulaire Cerfa, sanction, local, dossier de demande, types de Velux, logement, \\u00e9tat initial, tribunal administratif, d\\u00e9cision juridique.\",\"**Objectif :** R\\u00e9diger un article unique pour saloncreer.com sur les cons\\u00e9quences d'une pose de Velux sans autorisation, en utilisant les mots-cl\\u00e9s fournis de mani\\u00e8re naturelle et pertinente.\"]}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"**Titre :** Pose de Velux sans autorisation : Quels risques pour votre maison ?",
"**Introduction :** L'installation de fenêtres de toit, plus connues sous le nom de Velux, est une manière populaire d'améliorer la luminosité et la ventilation d'un logement. Cependant, avant de vous lancer dans ce type de travaux, il est crucial de comprendre les règles d'urbanisme en vigueur. Une pose de Velux sans autorisation peut entraîner des sanctions significatives. Cet article vous guide à travers les démarches administratives et les conséquences possibles si vous ne les respectez pas.",
"**Obligation de déclaration ou d'autorisation :** La pose de Velux est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de votre maison. En général, ces travaux requièrent une déclaration préalable de travaux. Dans certains cas, notamment si votre projet modifie la structure porteuse du bâtiment ou si votre local est situé dans une zone protégée, un permis de construire peut être nécessaire. Il est donc impératif de se renseigner auprès de votre mairie avant de commencer l'installation de votre nouvelle fenêtre de toit.",
"**Les démarches administratives :** Pour effectuer une déclaration préalable, vous devez constituer un dossier de demande comprenant le formulaire Cerfa adéquat, un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction existante, et un descriptif des travaux envisagés, incluant les types de Velux que vous souhaitez installer et leur impact sur l'état initial de la toiture. La mairie étudiera votre dossier et vous notifiera sa décision dans un délai généralement compris entre un et deux mois.",
"**Les risques d'une pose sans autorisation :** Si vous posez un Velux sans avoir obtenu l'autorisation requise, vous vous exposez à des sanctions. La mairie peut exiger la mise en conformité des travaux, c'est-à-dire la dépose de la fenêtre de toit. De plus, vous pouvez être passible d'amendes, voire de poursuites devant le tribunal administratif. Il est important de noter que même en cas de revente de votre maison, l'absence d'autorisation pour ces travaux peut poser problème.",
"**Conclusion :** L'installation de Velux est un excellent moyen d'améliorer votre confort, mais elle doit impérativement respecter les règles d'urbanisme. Avant de vous lancer dans ce projet, renseignez-vous auprès de votre mairie et effectuez les démarches administratives nécessaires. Cela vous évitera des sanctions potentiellement lourdes et vous assurera une tranquillité d'esprit quant à la légalité de vos travaux."
]
}
} {
"prompt": {
"label": "brief_filter_2",
"prompt": {
"prompt_id": "4",
"prompt_label": "brief_filter_2",
"content_format": "{\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
"model": "gpt-4o-mini",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
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"content": "{\"data\":[\"**Titre :** Pose de Velux sans autorisation : Quels risques pour votre maison ?\",\"**Introduction :** L'installation de fen\\u00eatres de toit, plus connues sous le nom de Velux, est une mani\\u00e8re populaire d'am\\u00e9liorer la luminosit\\u00e9 et la ventilation d'un logement. Cependant, avant de vous lancer dans ce type de travaux, il est crucial de comprendre les r\\u00e8gles d'urbanisme en vigueur. Une pose de Velux sans autorisation peut entra\\u00eener des sanctions significatives. Cet article vous guide \\u00e0 travers les d\\u00e9marches administratives et les cons\\u00e9quences possibles si vous ne les respectez pas.\",\"**Obligation de d\\u00e9claration ou d'autorisation :** La pose de Velux est consid\\u00e9r\\u00e9e comme une modification de l'aspect ext\\u00e9rieur de votre maison. En g\\u00e9n\\u00e9ral, ces travaux requi\\u00e8rent une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux. Dans certains cas, notamment si votre projet modifie la structure porteuse du b\\u00e2timent ou si votre local est situ\\u00e9 dans une zone prot\\u00e9g\\u00e9e, un permis de construire peut \\u00eatre n\\u00e9cessaire. Il est donc imp\\u00e9ratif de se renseigner aupr\\u00e8s de votre mairie avant de commencer l'installation de votre nouvelle fen\\u00eatre de toit.\",\"**Les d\\u00e9marches administratives :** Pour effectuer une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable, vous devez constituer un dossier de demande comprenant le formulaire Cerfa ad\\u00e9quat, un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction existante, et un descriptif des travaux envisag\\u00e9s, incluant les types de Velux que vous souhaitez installer et leur impact sur l'\\u00e9tat initial de la toiture. La mairie \\u00e9tudiera votre dossier et vous notifiera sa d\\u00e9cision dans un d\\u00e9lai g\\u00e9n\\u00e9ralement compris entre un et deux mois.\",\"**Les risques d'une pose sans autorisation :** Si vous posez un Velux sans avoir obtenu l'autorisation requise, vous vous exposez \\u00e0 des sanctions. La mairie peut exiger la mise en conformit\\u00e9 des travaux, c'est-\\u00e0-dire la d\\u00e9pose de la fen\\u00eatre de toit. De plus, vous pouvez \\u00eatre passible d'amendes, voire de poursuites devant le tribunal administratif. Il est important de noter que m\\u00eame en cas de revente de votre maison, l'absence d'autorisation pour ces travaux peut poser probl\\u00e8me.\",\"**Conclusion :** L'installation de Velux est un excellent moyen d'am\\u00e9liorer votre confort, mais elle doit imp\\u00e9rativement respecter les r\\u00e8gles d'urbanisme. Avant de vous lancer dans ce projet, renseignez-vous aupr\\u00e8s de votre mairie et effectuez les d\\u00e9marches administratives n\\u00e9cessaires. Cela vous \\u00e9vitera des sanctions potentiellement lourdes et vous assurera une tranquillit\\u00e9 d'esprit quant \\u00e0 la l\\u00e9galit\\u00e9 de vos travaux.\"]}"
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"response": {
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"**Titre :** Pose de Velux sans autorisation : Quels risques pour votre maison ?",
"**Introduction :** L'installation de fenêtres de toit, plus connues sous le nom de Velux, est une manière populaire d'améliorer la luminosité et la ventilation d'un logement. Cependant, avant de vous lancer dans ce type de travaux, il est crucial de comprendre les règles d'urbanisme en vigueur. Une pose de Velux sans autorisation peut entraîner des sanctions significatives. Cet article vous guide à travers les démarches administratives et les conséquences possibles si vous ne les respectez pas.",
"**Obligation de déclaration ou d'autorisation :** La pose de Velux est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de votre maison. En général, ces travaux requièrent une déclaration préalable de travaux. Dans certains cas, notamment si votre projet modifie la structure porteuse du bâtiment ou si votre local est situé dans une zone protégée, un permis de construire peut être nécessaire. Il est donc impératif de se renseigner auprès de votre mairie avant de commencer l'installation de votre nouvelle fenêtre de toit.",
"**Les démarches administratives :** Pour effectuer une déclaration préalable, vous devez constituer un dossier de demande comprenant le formulaire Cerfa adéquat, un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction existante, et un descriptif des travaux envisagés, incluant les types de Velux que vous souhaitez installer et leur impact sur l'état initial de la toiture. La mairie étudiera votre dossier et vous notifiera sa décision dans un délai généralement compris entre un et deux mois.",
"**Les risques d'une pose sans autorisation :** Si vous posez un Velux sans avoir obtenu l'autorisation requise, vous vous exposez à des sanctions. La mairie peut exiger la mise en conformité des travaux, c'est-à-dire la dépose de la fenêtre de toit. De plus, vous pouvez être passible d'amendes, voire de poursuites devant le tribunal administratif. Il est important de noter que même en cas de revente de votre maison, l'absence d'autorisation pour ces travaux peut poser problème.",
"**Conclusion :** L'installation de Velux est un excellent moyen d'améliorer votre confort, mais elle doit impérativement respecter les règles d'urbanisme. Avant de vous lancer dans ce projet, renseignez-vous auprès de votre mairie et effectuez les démarches administratives nécessaires. Cela vous évitera des sanctions potentiellement lourdes et vous assurera une tranquillité d'esprit quant à la légalité de vos travaux."
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} {
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"prompt_label": "generate_clusters",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"keyword\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un mot-clé, une idée ou une phrase. Vous allez devoir donner 20 idées de clusters thématiques liés au mot-clé"
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"content": "{\"data\":\" Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster \"}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Réglementation sur les fenêtres de toit",
"Permis de construire pour Velux",
"Déclaration préalable de travaux Velux",
"Conséquences d'une pose de Velux illégale",
"Amendes et sanctions pour travaux non déclarés",
"Droit de la construction et Velux",
"Recours des voisins en cas de Velux illégal",
"Régularisation d'un Velux posé sans autorisation",
"Prescription des infractions aux règles d'urbanisme",
"Impact d'un Velux non déclaré sur la vente d'un bien",
"Assurance habitation et Velux non conforme",
"Obligations du propriétaire en matière de Velux",
"Jurisprudence concernant les Velux illégaux",
"Comparaison des règles selon les communes pour les Velux",
"Risques liés à la sécurité d'un Velux non conforme",
"Installation de Velux et code de l'urbanisme",
"Solutions alternatives à la pose d'un Velux",
"Professionnels qualifiés pour la pose de Velux",
"Conseils pour éviter les problèmes liés à la pose de Velux",
"Prix d'une régularisation de Velux"
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"model": "claude-sonnet-4-5-20250929",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":{\"cluster\":cluster,\"brief\":brief, \"keyword\":keyword}} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un mot-clé, un commentaire et un cluster thématique. Vous allez devoir donner 5 idées de titre d'article de blog contenant obligatoirement le mot-clé et lié au cluster thématique. Respecte les règles de grammaire de la langue française et le cluster. Certains champs pourront être vides, omet les."
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"content": "{\"data\":{\"brief\":[\"**Titre :** Pose de Velux sans autorisation : Quels risques pour votre maison ?\",\"**Introduction :** L'installation de fen\\u00eatres de toit, plus connues sous le nom de Velux, est une mani\\u00e8re populaire d'am\\u00e9liorer la luminosit\\u00e9 et la ventilation d'un logement. Cependant, avant de vous lancer dans ce type de travaux, il est crucial de comprendre les r\\u00e8gles d'urbanisme en vigueur. Une pose de Velux sans autorisation peut entra\\u00eener des sanctions significatives. Cet article vous guide \\u00e0 travers les d\\u00e9marches administratives et les cons\\u00e9quences possibles si vous ne les respectez pas.\",\"**Obligation de d\\u00e9claration ou d'autorisation :** La pose de Velux est consid\\u00e9r\\u00e9e comme une modification de l'aspect ext\\u00e9rieur de votre maison. En g\\u00e9n\\u00e9ral, ces travaux requi\\u00e8rent une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux. Dans certains cas, notamment si votre projet modifie la structure porteuse du b\\u00e2timent ou si votre local est situ\\u00e9 dans une zone prot\\u00e9g\\u00e9e, un permis de construire peut \\u00eatre n\\u00e9cessaire. Il est donc imp\\u00e9ratif de se renseigner aupr\\u00e8s de votre mairie avant de commencer l'installation de votre nouvelle fen\\u00eatre de toit.\",\"**Les d\\u00e9marches administratives :** Pour effectuer une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable, vous devez constituer un dossier de demande comprenant le formulaire Cerfa ad\\u00e9quat, un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction existante, et un descriptif des travaux envisag\\u00e9s, incluant les types de Velux que vous souhaitez installer et leur impact sur l'\\u00e9tat initial de la toiture. La mairie \\u00e9tudiera votre dossier et vous notifiera sa d\\u00e9cision dans un d\\u00e9lai g\\u00e9n\\u00e9ralement compris entre un et deux mois.\",\"**Les risques d'une pose sans autorisation :** Si vous posez un Velux sans avoir obtenu l'autorisation requise, vous vous exposez \\u00e0 des sanctions. La mairie peut exiger la mise en conformit\\u00e9 des travaux, c'est-\\u00e0-dire la d\\u00e9pose de la fen\\u00eatre de toit. De plus, vous pouvez \\u00eatre passible d'amendes, voire de poursuites devant le tribunal administratif. Il est important de noter que m\\u00eame en cas de revente de votre maison, l'absence d'autorisation pour ces travaux peut poser probl\\u00e8me.\",\"**Conclusion :** L'installation de Velux est un excellent moyen d'am\\u00e9liorer votre confort, mais elle doit imp\\u00e9rativement respecter les r\\u00e8gles d'urbanisme. Avant de vous lancer dans ce projet, renseignez-vous aupr\\u00e8s de votre mairie et effectuez les d\\u00e9marches administratives n\\u00e9cessaires. Cela vous \\u00e9vitera des sanctions potentiellement lourdes et vous assurera une tranquillit\\u00e9 d'esprit quant \\u00e0 la l\\u00e9galit\\u00e9 de vos travaux.\"],\"cluster\":\"R\\u00e9gularisation d'un Velux pos\\u00e9 sans autorisation\",\"keyword\":\" Pose de Velux sans autorisation : Sanction ? | Takfonster \"}}"
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"Pose de Velux sans autorisation : Quelles sanctions risquez-vous vraiment ?",
"Velux installé sans autorisation : Sanction et procédure de régularisation expliquées",
"Pose de Velux sans autorisation : Sanctions, amendes et solutions pour régulariser",
"Que risquez-vous en cas de pose de Velux sans autorisation ? Guide complet des sanctions",
"Pose de Velux sans autorisation : Comprendre les sanctions et éviter les pénalités"
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"prompt_content": "On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principal",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\": \"ok\", \"response\": [{\"main_title\": \"title of the provided content\", \"sub_1\": {\"h2\": \"the first main subtitle\", \"h3_1\": \"the first subtitle 1\", \"h3_2\": \"the first subtitle 2\"}, \"sub_2\": {\"h2\": \"the second main subtitle\",\"h3_1\": \"the second subtitle 1\",\"h3_2\": \"the second subtitle 2\"}, etc...}]} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principalN'utilise aucun des mots suivants (ils sont vraiment interdits) : cependant, essentiel, toutefois, de plus, il est important de, outre, qui plus, en outre, crucial, cruciale, en somme, accru, accrue, crucial, défis, explorerons, permettant, significativement, constant, souvent, cependant, efficace, significatif, efficace, permet, impact, maintenir, permettent, aborder, démontré, améliorer, implémenter, essentiel, inclure, fournissant, offrent, permis, offrant, essentiels, stratégies, significatifs, ample, offrir, amélioration, influencer, en somme, dans le monde, dans l'ère, en résumé, booster, boostez"
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"content": "{\"data\":\"Takfonster se classe n\\u00b0 1 des meilleures entreprises dans la cat\\u00e9gorie Magasin de bricolage sur Trustpilot\\nNos avis produits (4,9\\/5) \\u2b50\\ufe0f\\u2b50\\ufe0f\\u2b50\\ufe0f\\u2b50\\ufe0f\\u2b50\\ufe0f\\nASSISTANCE PAR TCHAT\\nDes vrais humains qui vous r\\u00e9pondent\\nConnexion\\nPanier\\n\\/\\nEmpty\\nYour cart\\n\\u00d7\\nIl n'y a plus d'articles dans votre panier\\nFen\\u00eatre\\nMOTEUR, MOTORISATION ET CELLULE POUR FEN\\u00caTRE\\nKit de motorisation Fen\\u00eatre\\nMoteur de remplacement\\nCellule Photovolta\\u00efque Fen\\u00eatre\\nLES MOUSTIQUAIRES\\nMoustiquaires\\nPROFIL\\u00c9, RACCORD\\nProfil\\u00e9s - Capot - Ext\\u00e9rieur\\nRaccord Fen\\u00eatre de Toit\\nENTRETIEN, R\\u00c9NOVATION\\nEntretien\\nQuincailleries\\nBarres de man\\u0153uvre\\nPoign\\u00e9es\\nFixation\\nEntr\\u00e9e d'air\\nPeinture - Vernis\\nJOINTS, MASTICS - ENTANCHEIT\\u00c9 \\u00c0 L'EAU ET \\u00c0 L'AIR\\nJoints - Mastic\\nVERRIERE VELUX\\nVerri\\u00e8re\\nFENETRE A ROTATION VELUX\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en polyur\\u00e9thane\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en bois\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation pas cher\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en bois laqu\\u00e9 blanc\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation pour faible pente\\nFENETRE A PROJECTION VELUX\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en polyur\\u00e9thane\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en bois\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en bois laqu\\u00e9 blanc\\nFEN\\u00caTRE VELUX\\nCONFIGUREZ VOTRE FEN\\u00caTRE VELUX\\nVolet\\nMOTEUR, MOTORISATION ET CELLULE POUR VOLET\\nKit de motorisation Volet\\nMoteur de remplacement\\nCellule Photovolta\\u00efque Volet\\nPROFIL\\u00c9, SACHET DE MONTAGE\\nProfil\\u00e9s - Capots - Glissi\\u00e8res\\nSachets de montage\\nProfil\\u00e9s anti-temp\\u00eate\\nDivers\\nLES TABLIERS COMPLETS\\nTabliers et Accessoires\\nTOUS LES VOLETS ROULANTS\\nVolets roulants\\n-193,48\\u00a0\\u20ac\\nVolet Roulant Solaire VELUX - SSL - Taille 1 \\/ 304 \\/ M04 \\/ MK04\\n647,72\\u00a0\\u20ac\\n841,20\\u00a0\\u20ac\\nStore\\nTOUTES LES PI\\u00c8CES D\\u00c9TACH\\u00c9ES DE STORE VELUX\\nPi\\u00e8ce d\\u00e9tach\\u00e9e store VELUX\\nLES STORES OCCULTANTS\\nStore occultant manuel VELUX\\nStore VELUX pas cher occultant manuel\\nStore occultant et isolant manuel VELUX\\nStore duo occultant et tamisant manuel VELUX\\nStore occultant solaire VELUX\\nStore occultant \\u00e9lectrique VELUX\\nLES STORES EXT\\u00c9RIEURS PARE-SOLEIL\\nStore ext\\u00e9rieur pare-soleil \\u00e9lectrique VELUX\\nStore ext\\u00e9rieur pare-soleil manuel VELUX\\nStore ext\\u00e9rieur pare-soleil solaire VELUX\\nLES STORES RIDEAUX, PLISS\\u00c9S, V\\u00c9NITIENS\\nStore rideau manuel VELUX\\nStore pliss\\u00e9 tamisant manuel VELUX\\nStore occultant et isolant \\u00e0 \\u00e9nergie solaire VELUX\\nStore pliss\\u00e9 tamisant solaire VELUX\\nStore v\\u00e9nitien manuel VELUX\\nStore pliss\\u00e9 tamisant \\u00e9lectrique\\nLES STORES POUR FEN\\u00caTRES TOITS PLATS\\nStore obscurcissant toit plat solaire\\nStore tamisant toit plat \\u00e9lectrique\\nStore pare-soleil toit plat solaire\\nStore occultant toit plat solaire\\nDomotique\\nTOUS LES MOTEURS VELUX\\nMoteurs\\nTOUTES LES T\\u00c9L\\u00c9COMMANDES VELUX\\nT\\u00e9l\\u00e9commandes\\nLES KITS MOTORISATIONS FEN\\u00caTRE\\nMotorisation de fen\\u00eatre\\nVELUX ACTIVE\\nMaison connect\\u00e9e\\nLES COMPOSANTS\\nCommandes - Transformateurs\\nCellules Photovolta\\u00efques\\nD\\u00e9tecteur de pluie\\nLA VISSERIE\\nSachet de montage\\nVitrage\\nTOUS LES VITRAGES 15\\/16 MM ADAPTABLES\\nVoir tous les vitrages de remplacement VELUX 15\\/16mm\\nVITRAGES 15\\/16 MM | ADAPTABLES\\n15\\/16mm Standard\\n15\\/16mm Confort\\n15\\/16mm Standard Tremp\\u00e9\\n15\\/16mm Translucide\\nVITRAGE IPL \\/ IGR \\/ ISD VELUX OFFICIEL\\nIPL\\nISD\\nIGR\\nTOUS LES VITRAGES 24 MM ADAPTABLES\\nVoir tous les vitrages de remplacement VELUX 24mm\\nVITRAGE 24MM | ADAPTABLE\\n24mm Standard\\n24mm Confort\\n24mm Standard Tremp\\u00e9\\n24mm Standard Feuillet\\u00e9 Tremp\\u00e9\\n24mm Feuillet\\u00e9\\n24mm Granit\\u00e9 G200\\nVITRAGE SUR-MESURE\\nContactez-nous\\nRoto\\nLES VOLETS ROULANTS ROTO\\nVoir tous les volets roulants ROTO\\nVolet roulant \\u00e9lectrique filaire ROTO\\nVolet roulant solaire ROTO\\nVolet roulant manuel ROTO\\nVolet roulant \\u00e9lectrique \\u00e0 commande radio ROTO\\nLES MOUSTIQUAIRES ROTO\\nMoustiquaires ROTO\\nTOUS LES ACCESSOIRES ROTO\\nAccessoires\\nTOUTES LES PI\\u00c9CES D\\u00c8TACH\\u00c8ES ROTO\\nPi\\u00e8ces d\\u00e9tach\\u00e9es\\nTOUTES LES MOTORISATIONS FEN\\u00caTRES ROTO\\nKit de motorisation fen\\u00eatre\\nLES STORES INT\\u00c9RIEUR ROTO\\nStore occultant ROTO\\nStore pliss\\u00e9 ROTO\\nStore v\\u00e9nitien ROTO\\nStore toile ROTO Exclusif\\nTOUS LES STORES EXT\\u00c9RIEURS ROTO\\nStore pare-soleil ext\\u00e9rieur ROTO\\nStore ext\\u00e9rieur \\u00e9lectrique filaire ROTO\\nStore ext\\u00e9rieur \\u00e9lectrique \\u00e0 commande radio ROTO\\nStore ext\\u00e9rieur solaire ROTO\\nFEN\\u00caTRES \\/ RACCORDS \\/ HABILLAGES INT\\u00c9RIEUR ROTO\\nHabillage int\\u00e9rieur\\nFen\\u00eatre de toit en PVC\\nFen\\u00eatres \\u00e0 projection panoramiques PVC Roto\\nFen\\u00eatres \\u00e0 Rotation PVC Roto\\nSorties de Toit PVC Roto\\nFen\\u00eatre de toit en bois\\nFen\\u00eatres \\u00e0 projection panoramiques bois Roto\\nFen\\u00eatres \\u00e0 Rotation bois Roto\\nSorties de Toit Bois Roto\\nRaccords\\nRaccord Roto tuiles m\\u00e9caniques\\nRaccord Roto tuiles plates\\nRaccord Roto ardoises\\nRaccord Roto sp\\u00e9cifique\\nOutillage\\nD\\u00e9stockage\\nSeconde main\\nMagasin (Bourgogne A6)\\nNOUS SITUER\\nMAGASIN TAKFONSTER \\u00c0 TOURNUS (71)\\nLA BOUTIQUE\\nNous sommes ouverts du lundi au vendredi de 8h \\u00e0 18h\\nSur rendez-vous en dehors des horaires d'ouvertures\\nTakfonster, ZA Du Pas Fleury, 71700 TOURNUS\\n(Sortie autoroute A6 Tournus)\\nT\\u00c9L\\u00c9PHONE\\nVous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 8h \\u00e0 18h\\n03 58 32 99 93\\nASSISTANCE PAR TCHAT\\n7j \\/ 7j - 24h \\/ 24h\\nR\\u00e9ponse en quelques minutes du lundi au vendredi de 8h \\u00e0 18h\\nEn dehors de ces horaires, samedi, dimanche et jour f\\u00e9ri\\u00e9, r\\u00e9ponse en quelques minutes ou heures.\\nSuivi de commande\\nBlog\\nLe blog de la Fen\\u00eatre de toit\\nLe blog du volet roulant de toit\\nLe blog Inspirations combles\\nLe blog du store de toit\\nLe blog domotique des fen\\u00eatres de toit\\nAccueil\\nFen\\u00eatre\\nKit de motorisation Fen\\u00eatre\\nKit de motorisation solaire de fen\\u00eatre Velux\\nKit de motorisation \\u00e9lectrique de fen\\u00eatre Velux\\nMoteur de remplacement\\nCellule Photovolta\\u00efque Fen\\u00eatre\\nEntretien\\nQuincailleries\\nBarres de man\\u0153uvre\\nPoign\\u00e9es\\nJoints - Mastic\\nFixation\\nProfil\\u00e9s - Capot - Ext\\u00e9rieur\\nMoustiquaires\\nRaccord Fen\\u00eatre de Toit\\nRaccord tuiles m\\u00e9caniques\\nRaccord tuiles plates\\nRaccord ardoise\\nRaccord cuivre \\/ zinc\\nRaccord DUO\\nRaccord QUATTRO\\nRaccord JUMO\\nCouloir \\u00e9largisseur\\nRaccord Verri\\u00e8re\\nVitrage\\n15\\/16mm Standard\\n15\\/16mm Confort\\n15\\/16mm Standard Tremp\\u00e9\\n15\\/16mm Translucide\\n24mm Standard\\n24mm Confort\\n24mm Standard Tremp\\u00e9\\n24mm Standard Feuillet\\u00e9 Tremp\\u00e9\\n24mm Feuillet\\u00e9\\n24mm Granit\\u00e9 G200\\nIPL\\nISD\\nIGR\\nISJ\\nEntr\\u00e9e d'air\\nHabillage int\\u00e9rieur\\nConduits de lumi\\u00e8re\\nFen\\u00eatre VELUX\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en polyur\\u00e9thane\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en bois\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en polyur\\u00e9thane\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en bois\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation pas cher\\nFen\\u00eatre Coupole\\/Toit plat\\nVerri\\u00e8re\\nMeneau\\nFen\\u00eatre toit plat\\nAcc\\u00e8s toit\\nFen\\u00eatre toit plat\\/lanterneau\\nExutoire de d\\u00e9senfumage\\nFen\\u00eatre triple vitrage\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en bois laqu\\u00e9 blanc\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en bois laqu\\u00e9 blanc\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation pour faible pente\\nPeinture - Vernis\\nIsolation p\\u00e9riph\\u00e9rique\\nVolets\\nKit de motorisation Volet\\nMoteur de remplacement\\nCellule Photovolta\\u00efque Volet\\nProfil\\u00e9s - Capots - Glissi\\u00e8res\\nSachets de montage\\nProfil\\u00e9s anti-temp\\u00eate\\nDivers\\nTabliers et Accessoires\\nVolets roulants\\nVolet roulant solaire\\nVolet roulant \\u00e9lectrique\\nVolet roulant souple solaire\\nDomotique\\nCommandes - Transformateurs\\nT\\u00e9l\\u00e9commandes\\nCellules Photovolta\\u00efques\\nD\\u00e9tecteur de pluie\\nMoteurs\\nSachet de montage\\nMotorisation de fen\\u00eatre\\nMaison connect\\u00e9e\\nVitrage\\n15\\/16mm Standard\\n15\\/16mm Confort\\n15\\/16mm Standard Tremp\\u00e9\\n15\\/16mm Translucide\\n15\\/16mm Standard Translucide\\n15\\/16mm Confort Translucide\\n24mm Standard\\n24mm Confort\\n24mm Standard Tremp\\u00e9\\n24mm Standard Feuillet\\u00e9 Tremp\\u00e9\\n24mm Feuillet\\u00e9\\n24mm Standard Feuillet\\u00e9\\n24mm Confort Feuillet\\u00e9\\n24mm Granit\\u00e9 G200\\n24mm Standard G200\\n24mm Confort G200\\nIPL\\nISD\\nIGR\\nISJ\\nOutillage\\nOutillage \\u00e0 main\\nStores\\nPi\\u00e8ce d\\u00e9tach\\u00e9e store VELUX\\nStore occultant manuel VELUX\\nStore VELUX pas cher occultant manuel\\nStore occultant et isolant manuel VELUX\\nStore duo occultant et tamisant manuel VELUX\\nStore occultant solaire VELUX\\nStore occultant \\u00e9lectrique VELUX\\nStore rideau manuel VELUX\\nStore pliss\\u00e9 tamisant manuel VELUX\\nStore occultant et isolant \\u00e0 \\u00e9nergie solaire VELUX\\nStore v\\u00e9nitien manuel VELUX\\nStore pliss\\u00e9 tamisant \\u00e9lectrique\\nStore occultant ignifuge VELUX\\nStore ext\\u00e9rieur pare-soleil manuel VELUX\\nStore pliss\\u00e9 tamisant solaire VELUX\\nStore ext\\u00e9rieur pare-soleil solaire VELUX\\nStore ext\\u00e9rieur pare-soleil \\u00e9lectrique VELUX\\nStore occultant toit plat solaire\\nStore obscurcissant toit plat solaire\\nStore tamisant toit plat \\u00e9lectrique\\nStore pare-soleil toit plat solaire\\nRoto\\nStores Roto \\/ Stores Roto Toiciel\\nStores int\\u00e9rieurs ROTO\\nStores ext\\u00e9rieurs ROTO\\nVolets roulants\\nVolet roulant \\u00e9lectrique filaire ROTO\\nVolet roulant solaire ROTO\\nVolet roulant manuel ROTO\\nVolet roulant \\u00e9lectrique \\u00e0 commande radio ROTO\\nAccessoires\\nFen\\u00eatre\\nKit de motorisation fen\\u00eatre\\nHabillage int\\u00e9rieur\\nFen\\u00eatre de toit en PVC\\nFen\\u00eatre de toit en bois\\nRaccords\\nPi\\u00e8ces d\\u00e9tach\\u00e9es\\nMoustiquaires ROTO\\n\\u260e 03 58 32 99 93\\nFran\\u00e7ais\\nEUR \\u20ac\\nConnexion\\nMenu\\nRechercher\\nConnexion\\nPanier\\nAccueil\\nBlog\\nFen\\u00eatre de toit\\nPose de VELUX sans autorisation : Sanction ?\\nPose de VELUX sans autorisation : Sanction ?\\n15 mai 2025\\nFen\\u00eatre de toit\\n4572 views\\nClause de non-responsabilit\\u00e9\\nVous pouvez trouver des liens et des produits dans nos articles. Nous commercialisons des pi\\u00e8ces d\\u00e9tach\\u00e9es pour fen\\u00eatres de toit et accessoires fen\\u00eatres de toit de ce fait vous pouvez trouver des liens vers nos produits mais \\u00e9galement vers des partenaires.\\nUne pose de\\n\\u00a0VELUX\\n\\u00a0est une action primordiale de nos jours. C\\u2019est possible lorsque l\\u2019on souhaite donner un peu de vie \\u00e0 une pi\\u00e8ce.\\nCela n\\u00e9cessite de respecter certaines\\u00a0\\nr\\u00e9glementations\\n, afin de pouvoir r\\u00e9aliser l\\u2019am\\u00e9nagement de nos r\\u00eaves. La cr\\u00e9ation d\\u2019une fen\\u00eatre de toit est une t\\u00e2che qui peut vous para\\u00eetre anodine.\\nToutefois, celle-ci n\\u00e9cessite une\\u00a0\\nautorisation\\n\\u00a0dans certains cas. En effet, effectuer un changement sur une\\n\\u00a0fen\\u00eatre\\n\\u00a0\\nsans autorisation\\n\\u00a0au pr\\u00e9alable peut n\\u00e9cessiter de\\n\\u00a0lourdes sanctions\\n.\\nSommaire\\nQuelles sont les sanctions encourues ?\\nQuelle est la d\\u00e9marche \\u00e0 suivre ?\\nJe souhaite cr\\u00e9er une nouvelle fen\\u00eatre\\nJe souhaite cr\\u00e9er \\/ modifier une fen\\u00eatre \\u00e0 l\\u2019identique\\nCas particuliers\\nFAQ\\nEn conclusion\\nQuelles sont les sanctions encourues ?\\nP\\u00e9nalit\\u00e9 journali\\u00e8re 7,5 \\u00e0 75 \\u20ac \\/ jour\\nPermis de constuire Entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac\\nNon-respect de la d\\u00e9cision du tribunal 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison\\nAucune\\u00a0\\ndemande\\n\\u00a0n\\u2019a \\u00e9t\\u00e9 effectu\\u00e9e aupr\\u00e8s de la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0ou des services du\\n\\u00a0SDAP\\n\\u00a0(\\nService D\\u00e9partemental de l\\u2019Architecture et du Patrimoine\\n) pour pr\\u00e9senter votre projet ?\\nAttention, vous encourez une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0pour une construction sans\\u00a0\\npermis\\n. D\\u2019autant plus que des\\u00a0\\ntravaux sans autorisation\\n\\u00a0peuvent \\u00eatre d\\u00e9nonc\\u00e9s. Il faut donc obtenir une\\u00a0\\nautorisation\\n.\\nAu besoin, d\\u00e9couvrez les\\n7 erreurs courantes \\u00e0 \\u00e9viter lors de la pose d'un velux\\n.\\nFaire des\\u00a0\\ntravaux ill\\u00e9gaux\\n\\u00a0peut entra\\u00eener de\\u00a0\\nlourdes sanctions civiles et p\\u00e9nales\\n. Il faut savoir que vous pouvez avoir \\u00e0 reboucher votre\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\u00a0\\npour remettre le logement dans son \\u00e9tat d\\u2019origine.\\nVous encourez des\\u00a0\\np\\u00e9nalit\\u00e9s journali\\u00e8res\\n\\u00a0de 7,5 \\u00e0 75 \\u20ac par jour en cas de non-respect des d\\u00e9lais.\\nVous pouvez \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\n\\u00a0amende\\n\\u00a0pour d\\u00e9faut de\\u00a0\\npermis de construire\\n, entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac.\\nVous pouvez \\u00e9galement \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\u00a0\\nde 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la d\\u00e9cision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en \\u00e9tat.\\nVous trouverez dans cet article tous les d\\u00e9tails concernant ces diverses\\u00a0\\nsanctions\\n. Comment les \\u00e9viter, quelle est la\\u00a0\\nd\\u00e9marche \\u00e0 suivre\\n\\u00a0et comment \\u00eatre conforme dans ses\\n\\u00a0travaux\\n.\\nQuelle est la d\\u00e9marche \\u00e0 suivre ?\\nFaire des\\u00a0\\ntravaux\\nrequiert une\\nd\\u00e9claration pr\\u00e9alable aupr\\u00e8s de la mairie\\n\\u00a0afin d\\u2019\\u00e9viter d\\u2019avoir recours \\u00e0 des\\u00a0\\nsanctions\\u00a0\\nen tant que\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n.\\nVous trouverez ici diff\\u00e9rents cas de figure o\\u00f9\\u00a0\\nfaire une demande \\u00e0 la mairie\\n\\u00a0pour votre projet est indispensable. Pour respecter des r\\u00e8gles de conformit\\u00e9 en tant que\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n, avoir un bien immobilier en r\\u00e8gle est important.\\nConstruire une maison\\n\\u00a0dont les\\u00a0\\nd\\u00e9marches administratives\\n\\u00a0ne sont en aucun cas r\\u00e9alis\\u00e9es font l\\u2019objet de\\n\\u00a0sanctions p\\u00e9nales\\n.\\nPour\\u00a0\\ndemander un accord \\u00e0 la mairie\\n, il faut remplir le\\n\\u00a0\\nformulaire Cerfa n\\u00b013703*09\\n\\u00a0\\n(\\nT\\u00e9l\\u00e9chargeable gratuitement en ligne\\n).\\nCe document permet d\\u2019expliquer votre projet ainsi que d\\u2019avoir vos informations personnelles pour mieux vous accompagner au cours du processus.\\nLe\\u00a0\\nd\\u00e9lai d\\u2019instruction\\u00a0\\nest d\\u2019un mois pour l\\u2019accord. Si vous ne recevez pas de r\\u00e9ponse de l\\u2019administration dans ce d\\u00e9lai sous peu, vous obtenez un\\u00a0\\naccord tacite\\n.\\nC\\u2019est-\\u00e0-dire qu\\u2019il est conclu \\u00e0 partir du moment o\\u00f9 vous avez d\\u00e9pass\\u00e9 le\\u00a0\\nd\\u00e9lai d\\u2019instruction\\n\\u00a0si vous n\\u2019avez pas eu de r\\u00e9ponse de la\\u00a0\\nmairie\\n.\\nPlus de d\\u00e9tails concernant le\\u00a0\\nformulaire Cerfa n\\u00b013703*09\\nAfin de d\\u00e9poser \\u00e0 la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0un\\n\\u00a0formulaire conforme\\u00a0\\npour respecter la\\u00a0\\nconformit\\u00e9\\u00a0\\nau cours de la r\\u00e9alisation de ses\\u00a0\\ntravaux\\n, vous aurez \\u00e0 joindre les documents ci-dessous :\\nUn plan local de votre zone de terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUn plan de situation en 3 dimensions, qui est \\u00e0 fournir si votre projet cr\\u00e9e une construction ou modifie le volume d\\u2019une construction d\\u00e9j\\u00e0 existante. [Art. R. 431-36 b) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUn plan en coupe pr\\u00e9cisant l\\u2019implantation de la construction par rapport au profil du terrain, \\u00e0 fournir si votre projet modifie le profil du terrain. [Art. R. 431-10 b) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUn plan des fa\\u00e7ades et des toitures, \\u00e0 fournir si le projet les modifie. (Inutile pour un simple ravalement de fa\\u00e7ade) [Art. R. 431-10a) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUne repr\\u00e9sentation de l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur de la construction faisant appara\\u00eetre les modifications projet\\u00e9es \\u00e0 fournir uniquement si la pi\\u00e8ce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisag\\u00e9e. [Art. R. 431-36c) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUn document graphique permettant d\\u2019appr\\u00e9cier l\\u2019insertion du projet de construction dans son environnement. [Art. R. 431-10 c du code de l\\u2019urbanisme]\\nUne photographie permettant de situer le terrain dans l\\u2019environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUne photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu\\u2019aucune photographie de loin n\\u2019est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUne note pr\\u00e9cisant la nature de la ou des d\\u00e9rogations demand\\u00e9es et justifiant du respect des objectifs et des conditions fix\\u00e9es aux articles L. 151-29-1 L. 152-5, et L. 152-6 du code de l\\u2019urbanisme pour chacune des d\\u00e9rogations demand\\u00e9es. [Art. R. 431-31-2 du code de l\\u2019urbanisme]\\nJe souhaite cr\\u00e9er une nouvelle fen\\u00eatre\\nR\\u00e9aliser une\\n\\u00a0ouverture\\n\\u00a0sur votre habitation est consid\\u00e9r\\u00e9 comme une\\u00a0\\nmodification ext\\u00e9rieure du b\\u00e2timent\\n, autrement dit, cela n\\u00e9cessite l\\u2019\\naccord de la mairie\\n. Sans cet accord, vous encourez donc de\\u00a0\\nlourdes peines\\n.\\nVous pouvez \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0pour d\\u00e9faut de\\u00a0\\npermis de construire\\n, entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac.\\nVous pouvez \\u00e9galement \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0de 75 000 \\u20ac et 3 mois de\\u00a0\\nprison\\n\\u00a0si vous ne respectez pas la d\\u00e9cision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en \\u00e9tat.\\nPour demander cet\\u00a0\\naccord \\u00e0 la mairie\\n, merci de vous r\\u00e9f\\u00e9rer \\u00e0 la\\u00a0\\nd\\u00e9marche \\u00e0 suivre\\n, disponible ci-dessus.\\nJe souhaite cr\\u00e9er \\/ modifier une fen\\u00eatre \\u00e0 l\\u2019identique\\nPuis-je faire une\\u00a0\\npose de velux sans autorisation et sans sanction ?\\nPour cela, aucune\\u00a0\\nd\\u00e9marche\\n\\u00a0n\\u2019est n\\u00e9cessaire. Cela ne constitue pas une infraction, \\u00e0 condition que les dimensions d\\u2019\\nouverture\\n\\u00a0restent inchang\\u00e9es. C\\u2019est-\\u00e0-dire que vous vous engagez \\u00e0 avoir la m\\u00eame\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\u00a0\\n:\\nElle aura la m\\u00eame taille, la m\\u00eame couleur, le m\\u00eame nombre d\\u2019ouvrants et le m\\u00eame type de\\u00a0\\nvitrages\\n. Si un de ces indicateurs n\\u2019est pas similaire, vous ne pourrez donc pas poser votre\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit\\n.\\nCas particuliers\\nPour les travaux plus importants \\u00e0 l\\u2019ext\\u00e9rieur sur un espace prot\\u00e9g\\u00e9 :\\nSi vous envisagez d\\u2019en faire sur un b\\u00e2timent class\\u00e9 aux\\u00a0\\nMonuments Historiques\\n, il faudra d\\u00e9crocher un\\u00a0\\npermis de construire\\n.\\nCela permet de respecter la conformit\\u00e9 des\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0et de ne pas faire une\\n\\u00a0pose de velux sans autorisation ou sanction\\n.\\nDans une zone prot\\u00e9g\\u00e9e, il faut d\\u00e9poser une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable. Pour la cr\\u00e9ation d\\u2019une nouvelle surface habitable, il faut \\u00e9galement le faire.\\nLes services de la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0se chargeront ensuite d\\u2019envoyer automatiquement votre dossier \\u00e0 l\\u2019\\narchitecte des b\\u00e2timents de France\\u00a0\\ndont l\\u2019avis est n\\u00e9cessaire pour pouvoir r\\u00e9aliser les\\u00a0\\ntravaux\\n.\\nSi vous \\u00eates situ\\u00e9 dans le\\u00a0\\np\\u00e9rim\\u00e8tre de protection\\n\\u00a0d\\u2019un\\u00a0\\nmonument historique\\n, l\\u2019avis doit \\u00eatre conforme s\\u2019il y a co-visibilit\\u00e9 :\\nVoit-on votre habitation depuis le monument ou inversement ?\\nOu encore votre habitation et le b\\u00e2timent sont-ils visibles ensemble d\\u2019un point quelconque ?\\nS\\u2019il n\\u2019y a pas co-visibilit\\u00e9, l\\u2019avis est simplement consultatif.\\nAfin d\\u2019\\u00e9viter les blocages au moment des\\u00a0\\ntravaux\\n, il est donc fortement conseill\\u00e9 d\\u2019entrer en contact au pr\\u00e9alable avec les services du\\u00a0\\nSDAP\\n\\u00a0(\\nService D\\u00e9partemental de l\\u2019Architecture et du Patrimoine\\n) pour pr\\u00e9senter son projet.\\nVous avez obtenu votre autorisation, f\\u00e9licitations !\\nVous allez pouvoir r\\u00e9aliser la\\n\\u00a0pose\\u00a0\\nde votre\\n\\u00a0fen\\u00eatre de toit\\n. Mais dans le cas contraire, attention, des\\u00a0\\ntravaux r\\u00e9alis\\u00e9s sans autorisation\\n\\u00a0peuvent vous co\\u00fbter cher, car ils sont punis d\\u2019une\\u00a0\\nlourde amende\\n.\\nLa\\ntransformation de combles non am\\u00e9nag\\u00e9es en combles am\\u00e9nag\\u00e9es\\nmodifie votre\\nsurface\\nFAQ\\nQuels sont les tarifs et prix de pose d\\u2019une fen\\u00eatre de toit ?\\nLa\\u00a0\\npose d\\u2019une fen\\u00eatre de toit\\n\\u00a0\\/\\u00a0\\npose d\\u2019un VELUX\\u00a0\\nn\\u00e9cessite des\\u00a0\\ntravaux\\u00a0\\nrelativement importants.\\nIl est pr\\u00e9f\\u00e9rable de confier cette t\\u00e2che \\u00e0 un\\u00a0\\nprofessionnel\\n, car la moindre erreur peut avoir des cons\\u00e9quences d\\u00e9sastreuses pour votre habitation.\\nSelon le type de mod\\u00e8le choisi, sa taille et les difficult\\u00e9s de percement (en fonction de l\\u2019am\\u00e9nagement), le\\nprix de\\u00a0\\npose d'une fen\\u00eatre de toit de la marque velux par un professionnel\\n\\u00a0qualifi\\u00e9 peut varier entre 200 \\u20ac et 1000 \\u20ac.\\nQuelle est la diff\\u00e9rence entre GGL et GGU ?\\nLe\\u00a0\\nVelux GGU\\u00a0\\na les m\\u00eames propri\\u00e9t\\u00e9s que le\\u00a0\\nVelux GGL\\n. La seule diff\\u00e9rence entre ces\\u00a0\\nVelux\\u00a0\\nest leur finition.\\nLa\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit GGU\\u00a0\\ncomporte du\\u00a0\\nbois\\n, et est recouverte avec du\\u00a0\\npolyur\\u00e9thane blanc\\n, ce qui offre une r\\u00e9sistance plus efficace \\u00e0 l\\u2019humidit\\u00e9 et aux\\u00a0\\nchangements de temp\\u00e9rature\\n. D\\u00e9couvrez\\ntoutes les diff\\u00e9rences entre ggu et ggl\\nsur notre article d\\u00e9di\\u00e9.\\nQuels sont les meilleurs Velux ?\\nAfin de garantir une\\u00a0\\nluminosit\\u00e9\\n\\u00a0maximale, la\\u00a0\\npose d\\u2019un VELUX\\n\\u00a0est la solution id\\u00e9ale pour un\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n.\\nSynonyme d\\u2019\\u00e9conomie et de simplicit\\u00e9, elle conc\\u00e8de \\u00e0 elle-seule jusqu\\u2019\\u00e0 40 % de lumi\\u00e8re du jour de plus, \\u00e0 surface \\u00e9gale, qu\\u2019une\\u00a0\\nlucarne classique\\n.\\nQuand on fait des\\u00a0\\ntravaux\\n,\\u00a0\\nchoisir son VELUX\\n\\u00a0se fait avant tout selon la pente de votre toiture.\\nOn doit faire en sorte de pr\\u00e9f\\u00e9rence d\\u2019avoir un\\u00a0\\nVELUX \\u00e0 projection\\n\\u00a0en cas toit \\u00e0 faible pente. On peut faire en sorte d\\u2019avoir des\\u00a0\\nmod\\u00e8les VELUX\\n\\u00a0de ce type et avoir l\\u2019avantage d\\u2019occuper tr\\u00e8s peu de place.\\nQuels sont les diff\\u00e9rents types de fen\\u00eatres de toit ?\\nLa fen\\u00eatre \\u00e0 rotation (Manuelle ou solaire et \\u00e9lectrique)\\nLa fen\\u00eatre \\u00e0 projection (\\u00c9lectrique ou non)\\nLa\\u00a0\\nfen\\u00eatre VELUX INTEGRA\\n\\u00a0est id\\u00e9ale en \\u00e9t\\u00e9. Celle-ci permet notamment de faire des \\u00e9conomies d\\u2019\\u00e9nergie et d\\u2019avoir une r\\u00e9duction du bruit lorsqu\\u2019il pleut, et les bruits ext\\u00e9rieurs sont att\\u00e9nu\\u00e9s.\\nLe nettoyage est assez simple, et on peut \\u00e9galement mettre en place une fermeture automatique en cas de pluie, avec un contr\\u00f4le et une ventilation intelligente avec VELUX ACTIVE with NETATMO.\\nLa\\u00a0\\nfen\\u00eatre TOUT CONFORT\\n\\u00a0permet \\u00e9galement d\\u2019avoir une temp\\u00e9rature id\\u00e9ale en \\u00e9t\\u00e9 et de faire des \\u00e9conomies d\\u2019\\u00e9nergie, tout comme la\\u00a0\\nfen\\u00eatre CONFORT\\n\\u00a0et la\\u00a0\\nfen\\u00eatre STANDARD\\n.\\nRetrouvez tous les\\nmod\\u00e8les de fen\\u00eatres de toit velux\\n.\\nQuelle est la dur\\u00e9e de vie d\\u2019un Velux ?\\nLa\\ndur\\u00e9e de vie d\\u2019un Velux\\n\\u00a0est en moyenne de 25 ans. C\\u2019est une durabilit\\u00e9 sensiblement r\\u00e9duite, car la\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\n\\u00a0est davantage expos\\u00e9e \\u00e0 l\\u2019eau, au soleil et au vent.\\nC\\u2019est pourquoi il est important n\\u00e9cessaire d\\u2019acqu\\u00e9rir des\\u00a0\\nfen\\u00eatres de toit\\n\\u00a0\\u00e0 base de mat\\u00e9riaux de qualit\\u00e9, afin de prolonger un maximum la durabilit\\u00e9 de celles-ci. On peut ainsi faire une espace de vie agr\\u00e9able au quotidien.\\nBesoin de r\\u00e9duire le bruit de la pluie ?\\nPour cela, vous avez plusieurs options :\\nVous pouvez installer un\\n\\u00a0film isolant de survitrage\\u00a0\\nsur votre\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit\\n. Ce film transparent permettra ainsi d\\u2019obtenir un effet\\u00a0\\ndouble vitrage,\\n\\u00a0et donc une\\u00a0\\nmeilleure isolation contre le bruit\\n. C\\u2019est \\u00e9galement tr\\u00e8s utile pour r\\u00e9duire la chaleur d\\u2019une de vos pi\\u00e8ces. Il s'agit d'une alternatives court terme, mais voici les solutions long termes pour\\ndiminuer le bruit de la pluie sur votre fen\\u00eatre de toit\\n.\\nL\\u2019ancien propri\\u00e9taire a r\\u00e9alis\\u00e9 une pose de velux sans autorisation : Sanction ?\\nL\\u2019ancien\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n\\u00a0a n\\u00e9glig\\u00e9 une partie importante. Selon ce que dit la\\u00a0\\nloi\\n, quel aurait pu \\u00eatre le risque encouru s\\u2019il \\u00e9tait encore\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n, et qu\\u2019est-ce que je risque si je d\\u00e9cide de ne pas mettre \\u00e0 jour mes documents \\u00e0 donner la\\n\\u00a0mairie\\n\\u00a0?\\nNon, mais cela a un impact sur l\\u2019\\u00e9ventualit\\u00e9 de\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0futurs par le\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n. Il reste plus rassurant de se renseigner directement aupr\\u00e8s de votre\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0la plus proche, voire de refaire un nouveau dossier comportant une\\u00a0\\ndemande d\\u2019autorisation\\u00a0\\npour une\\u00a0\\npose de VELUX.\\nC\\u2019est pourquoi vous devez respecter la loi, sinon vous encourez de\\u00a0\\nlourdes sanctions.\\nPour rappel, vous pouvez \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\n\\u00a0amende\\n\\u00a0pour d\\u00e9faut de\\u00a0\\npermis de construire\\n, entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac.\\nVous pouvez \\u00e9galement \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0de 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la d\\u00e9cision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en \\u00e9tat.\\nQuels sont les d\\u00e9lais de prescription ?\\nPour la construction sans\\u00a0\\npermis de construire\\n\\u00a0ou en m\\u00e9connaissance de celui-ci, le\\u00a0\\nd\\u00e9lai de prescription\\n\\u00a0est de 5 ans \\u00e0 compter de l\\u2019ach\\u00e8vement des\\u00a0\\ntravaux\\n.\\nPass\\u00e9 ce d\\u00e9lai, les\\n\\u00a0travaux sans autorisation\\u00a0\\nde votre\\u00a0\\nancien propri\\u00e9taire\\n\\u00a0par exemple, ne vous obligent \\u00e0 pas faire une\\u00a0\\ndemande de permis\\n. Toutefois, il est pr\\u00e9f\\u00e9rable de\\u00a0\\nfaire poser un VELUX\\n\\u00a0dans les r\\u00e8gles l\\u2019art : en respectant la\\n\\u00a0loi\\u00a0\\n!\\nComment r\\u00e9gulariser ses travaux r\\u00e9alis\\u00e9s sans autorisation ?\\nDans le but de r\\u00e9gulariser des\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0effectu\\u00e9s\\u00a0\\nsans autorisation\\n, il vous suffit de d\\u00e9poser une\\u00a0\\ndemande de d\\u00e9claration\\u00a0\\nau pr\\u00e9alable de\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0ou de\\u00a0\\npermis de construire\\n\\u00a0aupr\\u00e8s de votre\\u00a0\\nmairie\\n.\\nQuels travaux ne sont soumis \\u00e0 aucune autorisation ?\\nPour proc\\u00e9der aux\\u00a0\\ntravaux\\n, vous n\\u2019avez pas besoin d\\u2019autorisation si vous construisez une v\\u00e9randa ou un abri de jardin qui correspondent simultan\\u00e9ment \\u00e0 ces 3 crit\\u00e8res :\\nUne surface de plancher inf\\u00e9rieure ou \\u00e9gale \\u00e0 5 m\\u00b2\\nUne emprise au sol inf\\u00e9rieur ou \\u00e9gal \\u00e0 5 m\\u00b2\\nUne hauteur au-dessus du sol inf\\u00e9rieur ou \\u00e9gal \\u00e0 12 m\\u00e8tres.\\nMon voisin fait des travaux sans autorisation : Comment d\\u00e9noncer des travaux non d\\u00e9clar\\u00e9s ?\\nSi un voisin agrandit sa maison ou d\\u00e9cide d\\u2019effectuer une\\u00a0\\npose de Velux\\n\\u00a0sans avoir demand\\u00e9 de\\u00a0\\npermis de construire\\u00a0\\npour sa\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit\\n, en cas de non respect de la\\u00a0\\nd\\u00e9claration\\n\\u00a0au pr\\u00e9alable des\\n\\u00a0travaux\\n, vous devez faire appel \\u00e0 un constat de police ou faire recours \\u00e0 un huissier.\\nIl est aussi possible de contacter le\\u00a0\\nmaire\\n\\u00a0de la\\u00a0\\ncommune\\n\\u00a0en lui envoyant une lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception.\\nUne\\u00a0\\nautorisation\\n\\u00a0d\\u2019\\nurbanisme\\n\\u00a0est donc tr\\u00e8s importante et d\\u00e9poser une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable et cela peut \\u00e9viter certains\\u00a0\\ntravaux ill\\u00e9gaux\\n.\\nPar cons\\u00e9quent, faire une\\u00a0\\npose de velux sans autorisation = sanction\\n. C\\u2019est donc mieux de faire une d\\u00e9claration de\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0pour sa\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit\\u00a0\\ncar des\\n\\u00a0travaux non d\\u00e9clar\\u00e9s\\u00a0\\nentra\\u00eenent un risque d\\u2019\\namendes lourdes\\n\\u00a0voir de prison..\\nQuels sont les motifs en cas de refus d\\u2019un permis de construire ?\\nM\\u00eame si le\\n\\u00a0propri\\u00e9taire\\u00a0\\narrive \\u00e0 avoir une\\n\\u00a0pose de velux\\u00a0\\net une\\u00a0\\nautorisation sans sanction\\n, il peut malgr\\u00e9 tout avoir affaire \\u00e0 des motifs de rejet. Il arrive parfois que la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0refuse votre\\u00a0\\ndemande d\\u2019autorisation de travaux\\n.\\nVotre demande aupr\\u00e8s de la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0n\\u2019a pas tout a fait \\u00e9t\\u00e9 concluante et ne peut pas toujours l\\u2019\\u00eatre.\\nCeux-ci sont divers : incoh\\u00e9rence des plans, pi\\u00e8ces manquantes, non-respect d\\u2019une r\\u00e8gle d\\u2019urbanisme, travaux irr\\u00e9guliers, mauvaise int\\u00e9gration du projet dans son environnement, etc\\u2026\\nQuelles d\\u00e9marches dois-je en faire en cas de refus de la mairie ?\\nEn fonction des arguments avanc\\u00e9s, plusieurs solutions existent pour obtenir votre\\u00a0\\npermis de construire\\n\\u00a0et ainsi r\\u00e9aliser vos\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0:\\nDiscussion amiable avec la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0de votre commune et\\/ou modification de votre projet\\nRecours gracieux si la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0se montre peu disponible ou refuse de vous recevoir : Le\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n\\u00a0a la possibilit\\u00e9 de lui demander par \\u00e9crit de revoir sa position. Cette\\u00a0\\nd\\u00e9marche\\n\\u00a0doit \\u00eatre r\\u00e9alis\\u00e9e dans un d\\u00e9lai de deux mois \\u00e0 compter de la notification de refus)\\nRecours contentieux en cas de mauvaise correspondance avec votre\\u00a0\\nmairie\\n. C\\u2019est un recours administratif qui permet de saisir le tribunal administratif qui examinera le dossier du\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n\\u00a0en fonction du r\\u00e8glement d\\u2019urbanisme en vigueur. Le recours contentieux doit \\u00eatre formul\\u00e9 dans les deux mois qui suivent votre notification initiale de\\u00a0\\nrefus de permis\\n.\\nAutrement, il doit \\u00eatre fait dans les deux mois suivant le rejet d\\u2019un \\u00e9ventuel recours gracieux. Attention, cette proc\\u00e9dure peut prendre du temps et engager des frais car il faut souvent faire appel \\u00e0 un avocat sp\\u00e9cialis\\u00e9 pour d\\u00e9fendre vos int\\u00e9r\\u00eats.\\nLe\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\u00a0\\nne doit saisir le tribunal administratif qu\\u2019en dernier recours et uniquement si vous \\u00eates certain que votre projet respecte toutes les\\u00a0\\nr\\u00e8gles\\u00a0\\nd\\u2019\\nurbanisme\\n.\\nQuelle hauteur pour poser un velux ?\\nLes r\\u00e8gles pour installer des\\u00a0\\nfen\\u00eatres de toit\\n\\u00a0sont les suivantes :\\nPour des raisons de s\\u00e9curit\\u00e9 autant que pour permettre de voir dehors malgr\\u00e9 les pentes, les\\u00a0\\nfen\\u00eatres de toit\\ndoivent \\u00eatre situ\\u00e9es \\u00e0 au moins 90 cm du sol. Le haut de la\\n\\u00a0fen\\u00eatre\\u00a0\\ndoit \\u00eatre situ\\u00e9 au moins \\u00e0 1,9 m au-dessus du sol. ATTENTION \\u00e9galement \\u00e0 la\\npente minimale pour poser une fen\\u00eatre de toit velux\\n.\\nPuis-je mettre un velux sur mon toit ?\\nOui, vous pouvez\\u00a0\\nfaire poser un velux\\n\\u00a0sur votre\\u00a0\\ntoiture\\n. \\u00c0 condition de d\\u00e9poser une\\u00a0\\nd\\u00e9claration de travaux\\n\\u00a0au pr\\u00e9alable aupr\\u00e8s de la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0de votre commune pour ne pas avoir de sanctions.\\nEn conclusion\\nDonc, oui, vous pouvez faire une\\u00a0\\npose de velux sans autorisation et sans sanction\\n, \\u00e0 condition que les dimensions d\\u2019ouverture restent inchang\\u00e9es. C\\u2019est-\\u00e0-dire que vous vous engagez \\u00e0 avoir la m\\u00eame\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\n, avec la m\\u00eame taille, la m\\u00eame couleur, le m\\u00eame nombre d\\u2019ouvrants et le m\\u00eame type de\\u00a0\\nvitrages\\n.\\nEn tant que\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n, \\u00e0 partir du moment o\\u00f9 vous effectuez une modification sur votre\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\n, ou que vous r\\u00e9alisez une ouverture sur votre habitation, ceci est consid\\u00e9r\\u00e9 comme une modification ext\\u00e9rieure du b\\u00e2timent.\\nAutrement dit, cela n\\u00e9cessite de faire une\\u00a0\\ndemande de travaux\\n, c\\u2019est-\\u00e0-dire d\\u2019avoir l\\u2019\\naccord de la mairie\\n. Sans cet accord, vous encourez donc de lourdes peines. Pour rappel, une\\u00a0\\npose de velux sans autorisation = sanction\\n.\\nVous pouvez \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0pour d\\u00e9faut de\\u00a0\\npermis de construire\\n, entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac.\\nVous pouvez \\u00e9galement \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0de 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la d\\u00e9cision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en \\u00e9tat.\\nPour demander cet accord, merci de vous r\\u00e9f\\u00e9rer \\u00e0 la\\u00a0\\nd\\u00e9marche \\u00e0 suivre\\n, list\\u00e9e plus haut, avec les d\\u00e9tails concernant le\\u00a0\\nCerfa n\\u00b013703*09\\n\\u00a0ainsi que les documents \\u00e0 joindre avec ce\\u00a0\\nformulaire\\n, pour aller le donner ensuite aupr\\u00e8s de la\\u00a0\\nmairie\\n, sans prendre de risques.\\nArticles r\\u00e9cents\\nQuel store Roto choisir ?\\nTakfonster, le revendeur Roto incontournable en France\\nNeige sur Velux, que faire ?\\nFen\\u00eatre Velux bloqu\\u00e9e en position ferm\\u00e9e, que faire ?\\nDans quels espaces installer un store anti-feu Velux ?\\nGarantie Roto : tout ce que vous devez savoir !\\nQuelle diff\\u00e9rence entre un store occultant et un store ignifug\\u00e9 occultant Velux ?\\nPourquoi installer un store ignifug\\u00e9 Velux ?\\nFaut-il un transformateur pour faire fonctionner un volet filaire VELUX ?\\nPar quoi remplacer la KLR 100 Velux ?\\nComment installer ou changer le d\\u00e9tecteur de pluie VELUX ?\\nQuel prix pour la pose d\\u2019un VELUX ?\\nKLI 313 ou KLI 310 VELUX : quelle t\\u00e9l\\u00e9commande choisir pour votre volet ?\\nTout savoir sur la fen\\u00eatre de toit Roto\\nLe kit ZOZ 254 expliqu\\u00e9 simplement : \\u00e0 quoi sert-il et quand l\\u2019utiliser ?\\nPeut-on mettre un VELUX sur un toit plat ?\\nQuelles sont les alternatives \\u00e0 Velux ?\\nQuel store velux pour salle de bain ?\\nQuelle est la diff\\u00e9rence entre un VELUX et une fen\\u00eatre de toit ?\\nUne finition rare : la fen\\u00eatre de toit bois vernis, disponible sur Takfonster !\\nInformations\\nMentions l\\u00e9gales\\nConditions g\\u00e9n\\u00e9rales de vente\\nPolitique de Confidentialit\\u00e9\\nPaiement s\\u00e9curis\\u00e9\\nClient Pro\\nContactez-nous\\nSuivi de commande rapide\\n\\u00c0 propos de Takfonster\\nQui Sommes-nous ?\\nLa Boutique Takfonster\\nCode promo Takfonster\\nNos partenaires professionnels\\nTakfonster recrute | Emploi \\u00e0 Tournus\\nNos sp\\u00e9cialisations\\nVitres sur-mesure\\nVerri\\u00e8res de toit\\nQuincaillerie Fran\\u00e7aise\\nRetak.eco\\n\\u00a9 2021 - SAS TAKFONSTER - Takfonster.fr\\nLes options suivantes doivent \\u00eatre s\\u00e9lectionn\\u00e9es : [missing]\\n\"}"
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24h \\/ 24h\\nR\\u00e9ponse en quelques minutes du lundi au vendredi de 8h \\u00e0 18h\\nEn dehors de ces horaires, samedi, dimanche et jour f\\u00e9ri\\u00e9, r\\u00e9ponse en quelques minutes ou heures.\\nSuivi de commande\\nBlog\\nLe blog de la Fen\\u00eatre de toit\\nLe blog du volet roulant de toit\\nLe blog Inspirations combles\\nLe blog du store de toit\\nLe blog domotique des fen\\u00eatres de toit\\nAccueil\\nFen\\u00eatre\\nKit de motorisation Fen\\u00eatre\\nKit de motorisation solaire de fen\\u00eatre Velux\\nKit de motorisation \\u00e9lectrique de fen\\u00eatre Velux\\nMoteur de remplacement\\nCellule Photovolta\\u00efque Fen\\u00eatre\\nEntretien\\nQuincailleries\\nBarres de man\\u0153uvre\\nPoign\\u00e9es\\nJoints - Mastic\\nFixation\\nProfil\\u00e9s - Capot - Ext\\u00e9rieur\\nMoustiquaires\\nRaccord Fen\\u00eatre de Toit\\nRaccord tuiles m\\u00e9caniques\\nRaccord tuiles plates\\nRaccord ardoise\\nRaccord cuivre \\/ zinc\\nRaccord DUO\\nRaccord QUATTRO\\nRaccord JUMO\\nCouloir \\u00e9largisseur\\nRaccord Verri\\u00e8re\\nVitrage\\n15\\/16mm Standard\\n15\\/16mm Confort\\n15\\/16mm Standard Tremp\\u00e9\\n15\\/16mm Translucide\\n24mm Standard\\n24mm Confort\\n24mm Standard Tremp\\u00e9\\n24mm Standard Feuillet\\u00e9 Tremp\\u00e9\\n24mm Feuillet\\u00e9\\n24mm Granit\\u00e9 G200\\nIPL\\nISD\\nIGR\\nISJ\\nEntr\\u00e9e d'air\\nHabillage int\\u00e9rieur\\nConduits de lumi\\u00e8re\\nFen\\u00eatre VELUX\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en polyur\\u00e9thane\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en bois\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en polyur\\u00e9thane\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en bois\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation pas cher\\nFen\\u00eatre Coupole\\/Toit plat\\nVerri\\u00e8re\\nMeneau\\nFen\\u00eatre toit plat\\nAcc\\u00e8s toit\\nFen\\u00eatre toit plat\\/lanterneau\\nExutoire de d\\u00e9senfumage\\nFen\\u00eatre triple vitrage\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation en bois laqu\\u00e9 blanc\\nFen\\u00eatre \\u00e0 projection en bois laqu\\u00e9 blanc\\nFen\\u00eatre \\u00e0 rotation pour faible pente\\nPeinture - 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Nous commercialisons des pi\\u00e8ces d\\u00e9tach\\u00e9es pour fen\\u00eatres de toit et accessoires fen\\u00eatres de toit de ce fait vous pouvez trouver des liens vers nos produits mais \\u00e9galement vers des partenaires.\\nUne pose de\\n\\u00a0VELUX\\n\\u00a0est une action primordiale de nos jours. C\\u2019est possible lorsque l\\u2019on souhaite donner un peu de vie \\u00e0 une pi\\u00e8ce.\\nCela n\\u00e9cessite de respecter certaines\\u00a0\\nr\\u00e9glementations\\n, afin de pouvoir r\\u00e9aliser l\\u2019am\\u00e9nagement de nos r\\u00eaves. La cr\\u00e9ation d\\u2019une fen\\u00eatre de toit est une t\\u00e2che qui peut vous para\\u00eetre anodine.\\nToutefois, celle-ci n\\u00e9cessite une\\u00a0\\nautorisation\\n\\u00a0dans certains cas. En effet, effectuer un changement sur une\\n\\u00a0fen\\u00eatre\\n\\u00a0\\nsans autorisation\\n\\u00a0au pr\\u00e9alable peut n\\u00e9cessiter de\\n\\u00a0lourdes sanctions\\n.\\nSommaire\\nQuelles sont les sanctions encourues ?\\nQuelle est la d\\u00e9marche \\u00e0 suivre ?\\nJe souhaite cr\\u00e9er une nouvelle fen\\u00eatre\\nJe souhaite cr\\u00e9er \\/ modifier une fen\\u00eatre \\u00e0 l\\u2019identique\\nCas particuliers\\nFAQ\\nEn conclusion\\nQuelles sont les sanctions encourues ?\\nP\\u00e9nalit\\u00e9 journali\\u00e8re 7,5 \\u00e0 75 \\u20ac \\/ jour\\nPermis de constuire Entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac\\nNon-respect de la d\\u00e9cision du tribunal 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison\\nAucune\\u00a0\\ndemande\\n\\u00a0n\\u2019a \\u00e9t\\u00e9 effectu\\u00e9e aupr\\u00e8s de la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0ou des services du\\n\\u00a0SDAP\\n\\u00a0(\\nService D\\u00e9partemental de l\\u2019Architecture et du Patrimoine\\n) pour pr\\u00e9senter votre projet ?\\nAttention, vous encourez une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0pour une construction sans\\u00a0\\npermis\\n. D\\u2019autant plus que des\\u00a0\\ntravaux sans autorisation\\n\\u00a0peuvent \\u00eatre d\\u00e9nonc\\u00e9s. Il faut donc obtenir une\\u00a0\\nautorisation\\n.\\nAu besoin, d\\u00e9couvrez les\\n7 erreurs courantes \\u00e0 \\u00e9viter lors de la pose d'un velux\\n.\\nFaire des\\u00a0\\ntravaux ill\\u00e9gaux\\n\\u00a0peut entra\\u00eener de\\u00a0\\nlourdes sanctions civiles et p\\u00e9nales\\n. Il faut savoir que vous pouvez avoir \\u00e0 reboucher votre\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\u00a0\\npour remettre le logement dans son \\u00e9tat d\\u2019origine.\\nVous encourez des\\u00a0\\np\\u00e9nalit\\u00e9s journali\\u00e8res\\n\\u00a0de 7,5 \\u00e0 75 \\u20ac par jour en cas de non-respect des d\\u00e9lais.\\nVous pouvez \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\n\\u00a0amende\\n\\u00a0pour d\\u00e9faut de\\u00a0\\npermis de construire\\n, entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac.\\nVous pouvez \\u00e9galement \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\u00a0\\nde 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la d\\u00e9cision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en \\u00e9tat.\\nVous trouverez dans cet article tous les d\\u00e9tails concernant ces diverses\\u00a0\\nsanctions\\n. Comment les \\u00e9viter, quelle est la\\u00a0\\nd\\u00e9marche \\u00e0 suivre\\n\\u00a0et comment \\u00eatre conforme dans ses\\n\\u00a0travaux\\n.\\nQuelle est la d\\u00e9marche \\u00e0 suivre ?\\nFaire des\\u00a0\\ntravaux\\nrequiert une\\nd\\u00e9claration pr\\u00e9alable aupr\\u00e8s de la mairie\\n\\u00a0afin d\\u2019\\u00e9viter d\\u2019avoir recours \\u00e0 des\\u00a0\\nsanctions\\u00a0\\nen tant que\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n.\\nVous trouverez ici diff\\u00e9rents cas de figure o\\u00f9\\u00a0\\nfaire une demande \\u00e0 la mairie\\n\\u00a0pour votre projet est indispensable. Pour respecter des r\\u00e8gles de conformit\\u00e9 en tant que\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n, avoir un bien immobilier en r\\u00e8gle est important.\\nConstruire une maison\\n\\u00a0dont les\\u00a0\\nd\\u00e9marches administratives\\n\\u00a0ne sont en aucun cas r\\u00e9alis\\u00e9es font l\\u2019objet de\\n\\u00a0sanctions p\\u00e9nales\\n.\\nPour\\u00a0\\ndemander un accord \\u00e0 la mairie\\n, il faut remplir le\\n\\u00a0\\nformulaire Cerfa n\\u00b013703*09\\n\\u00a0\\n(\\nT\\u00e9l\\u00e9chargeable gratuitement en ligne\\n).\\nCe document permet d\\u2019expliquer votre projet ainsi que d\\u2019avoir vos informations personnelles pour mieux vous accompagner au cours du processus.\\nLe\\u00a0\\nd\\u00e9lai d\\u2019instruction\\u00a0\\nest d\\u2019un mois pour l\\u2019accord. Si vous ne recevez pas de r\\u00e9ponse de l\\u2019administration dans ce d\\u00e9lai sous peu, vous obtenez un\\u00a0\\naccord tacite\\n.\\nC\\u2019est-\\u00e0-dire qu\\u2019il est conclu \\u00e0 partir du moment o\\u00f9 vous avez d\\u00e9pass\\u00e9 le\\u00a0\\nd\\u00e9lai d\\u2019instruction\\n\\u00a0si vous n\\u2019avez pas eu de r\\u00e9ponse de la\\u00a0\\nmairie\\n.\\nPlus de d\\u00e9tails concernant le\\u00a0\\nformulaire Cerfa n\\u00b013703*09\\nAfin de d\\u00e9poser \\u00e0 la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0un\\n\\u00a0formulaire conforme\\u00a0\\npour respecter la\\u00a0\\nconformit\\u00e9\\u00a0\\nau cours de la r\\u00e9alisation de ses\\u00a0\\ntravaux\\n, vous aurez \\u00e0 joindre les documents ci-dessous :\\nUn plan local de votre zone de terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUn plan de situation en 3 dimensions, qui est \\u00e0 fournir si votre projet cr\\u00e9e une construction ou modifie le volume d\\u2019une construction d\\u00e9j\\u00e0 existante. [Art. R. 431-36 b) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUn plan en coupe pr\\u00e9cisant l\\u2019implantation de la construction par rapport au profil du terrain, \\u00e0 fournir si votre projet modifie le profil du terrain. [Art. R. 431-10 b) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUn plan des fa\\u00e7ades et des toitures, \\u00e0 fournir si le projet les modifie. (Inutile pour un simple ravalement de fa\\u00e7ade) [Art. R. 431-10a) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUne repr\\u00e9sentation de l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur de la construction faisant appara\\u00eetre les modifications projet\\u00e9es \\u00e0 fournir uniquement si la pi\\u00e8ce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisag\\u00e9e. [Art. R. 431-36c) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUn document graphique permettant d\\u2019appr\\u00e9cier l\\u2019insertion du projet de construction dans son environnement. [Art. R. 431-10 c du code de l\\u2019urbanisme]\\nUne photographie permettant de situer le terrain dans l\\u2019environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUne photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu\\u2019aucune photographie de loin n\\u2019est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l\\u2019urbanisme]\\nUne note pr\\u00e9cisant la nature de la ou des d\\u00e9rogations demand\\u00e9es et justifiant du respect des objectifs et des conditions fix\\u00e9es aux articles L. 151-29-1 L. 152-5, et L. 152-6 du code de l\\u2019urbanisme pour chacune des d\\u00e9rogations demand\\u00e9es. [Art. R. 431-31-2 du code de l\\u2019urbanisme]\\nJe souhaite cr\\u00e9er une nouvelle fen\\u00eatre\\nR\\u00e9aliser une\\n\\u00a0ouverture\\n\\u00a0sur votre habitation est consid\\u00e9r\\u00e9 comme une\\u00a0\\nmodification ext\\u00e9rieure du b\\u00e2timent\\n, autrement dit, cela n\\u00e9cessite l\\u2019\\naccord de la mairie\\n. Sans cet accord, vous encourez donc de\\u00a0\\nlourdes peines\\n.\\nVous pouvez \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0pour d\\u00e9faut de\\u00a0\\npermis de construire\\n, entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac.\\nVous pouvez \\u00e9galement \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0de 75 000 \\u20ac et 3 mois de\\u00a0\\nprison\\n\\u00a0si vous ne respectez pas la d\\u00e9cision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en \\u00e9tat.\\nPour demander cet\\u00a0\\naccord \\u00e0 la mairie\\n, merci de vous r\\u00e9f\\u00e9rer \\u00e0 la\\u00a0\\nd\\u00e9marche \\u00e0 suivre\\n, disponible ci-dessus.\\nJe souhaite cr\\u00e9er \\/ modifier une fen\\u00eatre \\u00e0 l\\u2019identique\\nPuis-je faire une\\u00a0\\npose de velux sans autorisation et sans sanction ?\\nPour cela, aucune\\u00a0\\nd\\u00e9marche\\n\\u00a0n\\u2019est n\\u00e9cessaire. Cela ne constitue pas une infraction, \\u00e0 condition que les dimensions d\\u2019\\nouverture\\n\\u00a0restent inchang\\u00e9es. C\\u2019est-\\u00e0-dire que vous vous engagez \\u00e0 avoir la m\\u00eame\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\u00a0\\n:\\nElle aura la m\\u00eame taille, la m\\u00eame couleur, le m\\u00eame nombre d\\u2019ouvrants et le m\\u00eame type de\\u00a0\\nvitrages\\n. Si un de ces indicateurs n\\u2019est pas similaire, vous ne pourrez donc pas poser votre\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit\\n.\\nCas particuliers\\nPour les travaux plus importants \\u00e0 l\\u2019ext\\u00e9rieur sur un espace prot\\u00e9g\\u00e9 :\\nSi vous envisagez d\\u2019en faire sur un b\\u00e2timent class\\u00e9 aux\\u00a0\\nMonuments Historiques\\n, il faudra d\\u00e9crocher un\\u00a0\\npermis de construire\\n.\\nCela permet de respecter la conformit\\u00e9 des\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0et de ne pas faire une\\n\\u00a0pose de velux sans autorisation ou sanction\\n.\\nDans une zone prot\\u00e9g\\u00e9e, il faut d\\u00e9poser une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable. Pour la cr\\u00e9ation d\\u2019une nouvelle surface habitable, il faut \\u00e9galement le faire.\\nLes services de la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0se chargeront ensuite d\\u2019envoyer automatiquement votre dossier \\u00e0 l\\u2019\\narchitecte des b\\u00e2timents de France\\u00a0\\ndont l\\u2019avis est n\\u00e9cessaire pour pouvoir r\\u00e9aliser les\\u00a0\\ntravaux\\n.\\nSi vous \\u00eates situ\\u00e9 dans le\\u00a0\\np\\u00e9rim\\u00e8tre de protection\\n\\u00a0d\\u2019un\\u00a0\\nmonument historique\\n, l\\u2019avis doit \\u00eatre conforme s\\u2019il y a co-visibilit\\u00e9 :\\nVoit-on votre habitation depuis le monument ou inversement ?\\nOu encore votre habitation et le b\\u00e2timent sont-ils visibles ensemble d\\u2019un point quelconque ?\\nS\\u2019il n\\u2019y a pas co-visibilit\\u00e9, l\\u2019avis est simplement consultatif.\\nAfin d\\u2019\\u00e9viter les blocages au moment des\\u00a0\\ntravaux\\n, il est donc fortement conseill\\u00e9 d\\u2019entrer en contact au pr\\u00e9alable avec les services du\\u00a0\\nSDAP\\n\\u00a0(\\nService D\\u00e9partemental de l\\u2019Architecture et du Patrimoine\\n) pour pr\\u00e9senter son projet.\\nVous avez obtenu votre autorisation, f\\u00e9licitations !\\nVous allez pouvoir r\\u00e9aliser la\\n\\u00a0pose\\u00a0\\nde votre\\n\\u00a0fen\\u00eatre de toit\\n. Mais dans le cas contraire, attention, des\\u00a0\\ntravaux r\\u00e9alis\\u00e9s sans autorisation\\n\\u00a0peuvent vous co\\u00fbter cher, car ils sont punis d\\u2019une\\u00a0\\nlourde amende\\n.\\nLa\\ntransformation de combles non am\\u00e9nag\\u00e9es en combles am\\u00e9nag\\u00e9es\\nmodifie votre\\nsurface\\nFAQ\\nQuels sont les tarifs et prix de pose d\\u2019une fen\\u00eatre de toit ?\\nLa\\u00a0\\npose d\\u2019une fen\\u00eatre de toit\\n\\u00a0\\/\\u00a0\\npose d\\u2019un VELUX\\u00a0\\nn\\u00e9cessite des\\u00a0\\ntravaux\\u00a0\\nrelativement importants.\\nIl est pr\\u00e9f\\u00e9rable de confier cette t\\u00e2che \\u00e0 un\\u00a0\\nprofessionnel\\n, car la moindre erreur peut avoir des cons\\u00e9quences d\\u00e9sastreuses pour votre habitation.\\nSelon le type de mod\\u00e8le choisi, sa taille et les difficult\\u00e9s de percement (en fonction de l\\u2019am\\u00e9nagement), le\\nprix de\\u00a0\\npose d'une fen\\u00eatre de toit de la marque velux par un professionnel\\n\\u00a0qualifi\\u00e9 peut varier entre 200 \\u20ac et 1000 \\u20ac.\\nQuelle est la diff\\u00e9rence entre GGL et GGU ?\\nLe\\u00a0\\nVelux GGU\\u00a0\\na les m\\u00eames propri\\u00e9t\\u00e9s que le\\u00a0\\nVelux GGL\\n. La seule diff\\u00e9rence entre ces\\u00a0\\nVelux\\u00a0\\nest leur finition.\\nLa\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit GGU\\u00a0\\ncomporte du\\u00a0\\nbois\\n, et est recouverte avec du\\u00a0\\npolyur\\u00e9thane blanc\\n, ce qui offre une r\\u00e9sistance plus efficace \\u00e0 l\\u2019humidit\\u00e9 et aux\\u00a0\\nchangements de temp\\u00e9rature\\n. D\\u00e9couvrez\\ntoutes les diff\\u00e9rences entre ggu et ggl\\nsur notre article d\\u00e9di\\u00e9.\\nQuels sont les meilleurs Velux ?\\nAfin de garantir une\\u00a0\\nluminosit\\u00e9\\n\\u00a0maximale, la\\u00a0\\npose d\\u2019un VELUX\\n\\u00a0est la solution id\\u00e9ale pour un\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n.\\nSynonyme d\\u2019\\u00e9conomie et de simplicit\\u00e9, elle conc\\u00e8de \\u00e0 elle-seule jusqu\\u2019\\u00e0 40 % de lumi\\u00e8re du jour de plus, \\u00e0 surface \\u00e9gale, qu\\u2019une\\u00a0\\nlucarne classique\\n.\\nQuand on fait des\\u00a0\\ntravaux\\n,\\u00a0\\nchoisir son VELUX\\n\\u00a0se fait avant tout selon la pente de votre toiture.\\nOn doit faire en sorte de pr\\u00e9f\\u00e9rence d\\u2019avoir un\\u00a0\\nVELUX \\u00e0 projection\\n\\u00a0en cas toit \\u00e0 faible pente. On peut faire en sorte d\\u2019avoir des\\u00a0\\nmod\\u00e8les VELUX\\n\\u00a0de ce type et avoir l\\u2019avantage d\\u2019occuper tr\\u00e8s peu de place.\\nQuels sont les diff\\u00e9rents types de fen\\u00eatres de toit ?\\nLa fen\\u00eatre \\u00e0 rotation (Manuelle ou solaire et \\u00e9lectrique)\\nLa fen\\u00eatre \\u00e0 projection (\\u00c9lectrique ou non)\\nLa\\u00a0\\nfen\\u00eatre VELUX INTEGRA\\n\\u00a0est id\\u00e9ale en \\u00e9t\\u00e9. Celle-ci permet notamment de faire des \\u00e9conomies d\\u2019\\u00e9nergie et d\\u2019avoir une r\\u00e9duction du bruit lorsqu\\u2019il pleut, et les bruits ext\\u00e9rieurs sont att\\u00e9nu\\u00e9s.\\nLe nettoyage est assez simple, et on peut \\u00e9galement mettre en place une fermeture automatique en cas de pluie, avec un contr\\u00f4le et une ventilation intelligente avec VELUX ACTIVE with NETATMO.\\nLa\\u00a0\\nfen\\u00eatre TOUT CONFORT\\n\\u00a0permet \\u00e9galement d\\u2019avoir une temp\\u00e9rature id\\u00e9ale en \\u00e9t\\u00e9 et de faire des \\u00e9conomies d\\u2019\\u00e9nergie, tout comme la\\u00a0\\nfen\\u00eatre CONFORT\\n\\u00a0et la\\u00a0\\nfen\\u00eatre STANDARD\\n.\\nRetrouvez tous les\\nmod\\u00e8les de fen\\u00eatres de toit velux\\n.\\nQuelle est la dur\\u00e9e de vie d\\u2019un Velux ?\\nLa\\ndur\\u00e9e de vie d\\u2019un Velux\\n\\u00a0est en moyenne de 25 ans. C\\u2019est une durabilit\\u00e9 sensiblement r\\u00e9duite, car la\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\n\\u00a0est davantage expos\\u00e9e \\u00e0 l\\u2019eau, au soleil et au vent.\\nC\\u2019est pourquoi il est important n\\u00e9cessaire d\\u2019acqu\\u00e9rir des\\u00a0\\nfen\\u00eatres de toit\\n\\u00a0\\u00e0 base de mat\\u00e9riaux de qualit\\u00e9, afin de prolonger un maximum la durabilit\\u00e9 de celles-ci. On peut ainsi faire une espace de vie agr\\u00e9able au quotidien.\\nBesoin de r\\u00e9duire le bruit de la pluie ?\\nPour cela, vous avez plusieurs options :\\nVous pouvez installer un\\n\\u00a0film isolant de survitrage\\u00a0\\nsur votre\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit\\n. Ce film transparent permettra ainsi d\\u2019obtenir un effet\\u00a0\\ndouble vitrage,\\n\\u00a0et donc une\\u00a0\\nmeilleure isolation contre le bruit\\n. C\\u2019est \\u00e9galement tr\\u00e8s utile pour r\\u00e9duire la chaleur d\\u2019une de vos pi\\u00e8ces. Il s'agit d'une alternatives court terme, mais voici les solutions long termes pour\\ndiminuer le bruit de la pluie sur votre fen\\u00eatre de toit\\n.\\nL\\u2019ancien propri\\u00e9taire a r\\u00e9alis\\u00e9 une pose de velux sans autorisation : Sanction ?\\nL\\u2019ancien\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n\\u00a0a n\\u00e9glig\\u00e9 une partie importante. Selon ce que dit la\\u00a0\\nloi\\n, quel aurait pu \\u00eatre le risque encouru s\\u2019il \\u00e9tait encore\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n, et qu\\u2019est-ce que je risque si je d\\u00e9cide de ne pas mettre \\u00e0 jour mes documents \\u00e0 donner la\\n\\u00a0mairie\\n\\u00a0?\\nNon, mais cela a un impact sur l\\u2019\\u00e9ventualit\\u00e9 de\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0futurs par le\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n. Il reste plus rassurant de se renseigner directement aupr\\u00e8s de votre\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0la plus proche, voire de refaire un nouveau dossier comportant une\\u00a0\\ndemande d\\u2019autorisation\\u00a0\\npour une\\u00a0\\npose de VELUX.\\nC\\u2019est pourquoi vous devez respecter la loi, sinon vous encourez de\\u00a0\\nlourdes sanctions.\\nPour rappel, vous pouvez \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\n\\u00a0amende\\n\\u00a0pour d\\u00e9faut de\\u00a0\\npermis de construire\\n, entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac.\\nVous pouvez \\u00e9galement \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0de 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la d\\u00e9cision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en \\u00e9tat.\\nQuels sont les d\\u00e9lais de prescription ?\\nPour la construction sans\\u00a0\\npermis de construire\\n\\u00a0ou en m\\u00e9connaissance de celui-ci, le\\u00a0\\nd\\u00e9lai de prescription\\n\\u00a0est de 5 ans \\u00e0 compter de l\\u2019ach\\u00e8vement des\\u00a0\\ntravaux\\n.\\nPass\\u00e9 ce d\\u00e9lai, les\\n\\u00a0travaux sans autorisation\\u00a0\\nde votre\\u00a0\\nancien propri\\u00e9taire\\n\\u00a0par exemple, ne vous obligent \\u00e0 pas faire une\\u00a0\\ndemande de permis\\n. Toutefois, il est pr\\u00e9f\\u00e9rable de\\u00a0\\nfaire poser un VELUX\\n\\u00a0dans les r\\u00e8gles l\\u2019art : en respectant la\\n\\u00a0loi\\u00a0\\n!\\nComment r\\u00e9gulariser ses travaux r\\u00e9alis\\u00e9s sans autorisation ?\\nDans le but de r\\u00e9gulariser des\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0effectu\\u00e9s\\u00a0\\nsans autorisation\\n, il vous suffit de d\\u00e9poser une\\u00a0\\ndemande de d\\u00e9claration\\u00a0\\nau pr\\u00e9alable de\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0ou de\\u00a0\\npermis de construire\\n\\u00a0aupr\\u00e8s de votre\\u00a0\\nmairie\\n.\\nQuels travaux ne sont soumis \\u00e0 aucune autorisation ?\\nPour proc\\u00e9der aux\\u00a0\\ntravaux\\n, vous n\\u2019avez pas besoin d\\u2019autorisation si vous construisez une v\\u00e9randa ou un abri de jardin qui correspondent simultan\\u00e9ment \\u00e0 ces 3 crit\\u00e8res :\\nUne surface de plancher inf\\u00e9rieure ou \\u00e9gale \\u00e0 5 m\\u00b2\\nUne emprise au sol inf\\u00e9rieur ou \\u00e9gal \\u00e0 5 m\\u00b2\\nUne hauteur au-dessus du sol inf\\u00e9rieur ou \\u00e9gal \\u00e0 12 m\\u00e8tres.\\nMon voisin fait des travaux sans autorisation : Comment d\\u00e9noncer des travaux non d\\u00e9clar\\u00e9s ?\\nSi un voisin agrandit sa maison ou d\\u00e9cide d\\u2019effectuer une\\u00a0\\npose de Velux\\n\\u00a0sans avoir demand\\u00e9 de\\u00a0\\npermis de construire\\u00a0\\npour sa\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit\\n, en cas de non respect de la\\u00a0\\nd\\u00e9claration\\n\\u00a0au pr\\u00e9alable des\\n\\u00a0travaux\\n, vous devez faire appel \\u00e0 un constat de police ou faire recours \\u00e0 un huissier.\\nIl est aussi possible de contacter le\\u00a0\\nmaire\\n\\u00a0de la\\u00a0\\ncommune\\n\\u00a0en lui envoyant une lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception.\\nUne\\u00a0\\nautorisation\\n\\u00a0d\\u2019\\nurbanisme\\n\\u00a0est donc tr\\u00e8s importante et d\\u00e9poser une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable et cela peut \\u00e9viter certains\\u00a0\\ntravaux ill\\u00e9gaux\\n.\\nPar cons\\u00e9quent, faire une\\u00a0\\npose de velux sans autorisation = sanction\\n. C\\u2019est donc mieux de faire une d\\u00e9claration de\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0pour sa\\u00a0\\nfen\\u00eatre de toit\\u00a0\\ncar des\\n\\u00a0travaux non d\\u00e9clar\\u00e9s\\u00a0\\nentra\\u00eenent un risque d\\u2019\\namendes lourdes\\n\\u00a0voir de prison..\\nQuels sont les motifs en cas de refus d\\u2019un permis de construire ?\\nM\\u00eame si le\\n\\u00a0propri\\u00e9taire\\u00a0\\narrive \\u00e0 avoir une\\n\\u00a0pose de velux\\u00a0\\net une\\u00a0\\nautorisation sans sanction\\n, il peut malgr\\u00e9 tout avoir affaire \\u00e0 des motifs de rejet. Il arrive parfois que la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0refuse votre\\u00a0\\ndemande d\\u2019autorisation de travaux\\n.\\nVotre demande aupr\\u00e8s de la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0n\\u2019a pas tout a fait \\u00e9t\\u00e9 concluante et ne peut pas toujours l\\u2019\\u00eatre.\\nCeux-ci sont divers : incoh\\u00e9rence des plans, pi\\u00e8ces manquantes, non-respect d\\u2019une r\\u00e8gle d\\u2019urbanisme, travaux irr\\u00e9guliers, mauvaise int\\u00e9gration du projet dans son environnement, etc\\u2026\\nQuelles d\\u00e9marches dois-je en faire en cas de refus de la mairie ?\\nEn fonction des arguments avanc\\u00e9s, plusieurs solutions existent pour obtenir votre\\u00a0\\npermis de construire\\n\\u00a0et ainsi r\\u00e9aliser vos\\u00a0\\ntravaux\\n\\u00a0:\\nDiscussion amiable avec la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0de votre commune et\\/ou modification de votre projet\\nRecours gracieux si la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0se montre peu disponible ou refuse de vous recevoir : Le\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n\\u00a0a la possibilit\\u00e9 de lui demander par \\u00e9crit de revoir sa position. Cette\\u00a0\\nd\\u00e9marche\\n\\u00a0doit \\u00eatre r\\u00e9alis\\u00e9e dans un d\\u00e9lai de deux mois \\u00e0 compter de la notification de refus)\\nRecours contentieux en cas de mauvaise correspondance avec votre\\u00a0\\nmairie\\n. C\\u2019est un recours administratif qui permet de saisir le tribunal administratif qui examinera le dossier du\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n\\u00a0en fonction du r\\u00e8glement d\\u2019urbanisme en vigueur. Le recours contentieux doit \\u00eatre formul\\u00e9 dans les deux mois qui suivent votre notification initiale de\\u00a0\\nrefus de permis\\n.\\nAutrement, il doit \\u00eatre fait dans les deux mois suivant le rejet d\\u2019un \\u00e9ventuel recours gracieux. Attention, cette proc\\u00e9dure peut prendre du temps et engager des frais car il faut souvent faire appel \\u00e0 un avocat sp\\u00e9cialis\\u00e9 pour d\\u00e9fendre vos int\\u00e9r\\u00eats.\\nLe\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\u00a0\\nne doit saisir le tribunal administratif qu\\u2019en dernier recours et uniquement si vous \\u00eates certain que votre projet respecte toutes les\\u00a0\\nr\\u00e8gles\\u00a0\\nd\\u2019\\nurbanisme\\n.\\nQuelle hauteur pour poser un velux ?\\nLes r\\u00e8gles pour installer des\\u00a0\\nfen\\u00eatres de toit\\n\\u00a0sont les suivantes :\\nPour des raisons de s\\u00e9curit\\u00e9 autant que pour permettre de voir dehors malgr\\u00e9 les pentes, les\\u00a0\\nfen\\u00eatres de toit\\ndoivent \\u00eatre situ\\u00e9es \\u00e0 au moins 90 cm du sol. Le haut de la\\n\\u00a0fen\\u00eatre\\u00a0\\ndoit \\u00eatre situ\\u00e9 au moins \\u00e0 1,9 m au-dessus du sol. ATTENTION \\u00e9galement \\u00e0 la\\npente minimale pour poser une fen\\u00eatre de toit velux\\n.\\nPuis-je mettre un velux sur mon toit ?\\nOui, vous pouvez\\u00a0\\nfaire poser un velux\\n\\u00a0sur votre\\u00a0\\ntoiture\\n. \\u00c0 condition de d\\u00e9poser une\\u00a0\\nd\\u00e9claration de travaux\\n\\u00a0au pr\\u00e9alable aupr\\u00e8s de la\\u00a0\\nmairie\\n\\u00a0de votre commune pour ne pas avoir de sanctions.\\nEn conclusion\\nDonc, oui, vous pouvez faire une\\u00a0\\npose de velux sans autorisation et sans sanction\\n, \\u00e0 condition que les dimensions d\\u2019ouverture restent inchang\\u00e9es. C\\u2019est-\\u00e0-dire que vous vous engagez \\u00e0 avoir la m\\u00eame\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\n, avec la m\\u00eame taille, la m\\u00eame couleur, le m\\u00eame nombre d\\u2019ouvrants et le m\\u00eame type de\\u00a0\\nvitrages\\n.\\nEn tant que\\u00a0\\npropri\\u00e9taire\\n, \\u00e0 partir du moment o\\u00f9 vous effectuez une modification sur votre\\u00a0\\nfen\\u00eatre\\n, ou que vous r\\u00e9alisez une ouverture sur votre habitation, ceci est consid\\u00e9r\\u00e9 comme une modification ext\\u00e9rieure du b\\u00e2timent.\\nAutrement dit, cela n\\u00e9cessite de faire une\\u00a0\\ndemande de travaux\\n, c\\u2019est-\\u00e0-dire d\\u2019avoir l\\u2019\\naccord de la mairie\\n. Sans cet accord, vous encourez donc de lourdes peines. Pour rappel, une\\u00a0\\npose de velux sans autorisation = sanction\\n.\\nVous pouvez \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0pour d\\u00e9faut de\\u00a0\\npermis de construire\\n, entre 1 200 \\u20ac et 6 000 \\u20ac.\\nVous pouvez \\u00e9galement \\u00eatre condamn\\u00e9(e) \\u00e0 une\\u00a0\\namende\\n\\u00a0de 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison si vous ne respectez pas la d\\u00e9cision du tribunal de cesser la construction ou de remettre le logement en \\u00e9tat.\\nPour demander cet accord, merci de vous r\\u00e9f\\u00e9rer \\u00e0 la\\u00a0\\nd\\u00e9marche \\u00e0 suivre\\n, list\\u00e9e plus haut, avec les d\\u00e9tails concernant le\\u00a0\\nCerfa n\\u00b013703*09\\n\\u00a0ainsi que les documents \\u00e0 joindre avec ce\\u00a0\\nformulaire\\n, pour aller le donner ensuite aupr\\u00e8s de la\\u00a0\\nmairie\\n, sans prendre de risques.\\nArticles r\\u00e9cents\\nQuel store Roto choisir ?\\nTakfonster, le revendeur Roto incontournable en France\\nNeige sur Velux, que faire ?\\nFen\\u00eatre Velux bloqu\\u00e9e en position ferm\\u00e9e, que faire ?\\nDans quels espaces installer un store anti-feu Velux ?\\nGarantie Roto : tout ce que vous devez savoir !\\nQuelle diff\\u00e9rence entre un store occultant et un store ignifug\\u00e9 occultant Velux ?\\nPourquoi installer un store ignifug\\u00e9 Velux ?\\nFaut-il un transformateur pour faire fonctionner un volet filaire VELUX ?\\nPar quoi remplacer la KLR 100 Velux ?\\nComment installer ou changer le d\\u00e9tecteur de pluie VELUX ?\\nQuel prix pour la pose d\\u2019un VELUX ?\\nKLI 313 ou KLI 310 VELUX : quelle t\\u00e9l\\u00e9commande choisir pour votre volet ?\\nTout savoir sur la fen\\u00eatre de toit Roto\\nLe kit ZOZ 254 expliqu\\u00e9 simplement : \\u00e0 quoi sert-il et quand l\\u2019utiliser ?\\nPeut-on mettre un VELUX sur un toit plat ?\\nQuelles sont les alternatives \\u00e0 Velux ?\\nQuel store velux pour salle de bain ?\\nQuelle est la diff\\u00e9rence entre un VELUX et une fen\\u00eatre de toit ?\\nUne finition rare : la fen\\u00eatre de toit bois vernis, disponible sur Takfonster !\\nInformations\\nMentions l\\u00e9gales\\nConditions g\\u00e9n\\u00e9rales de vente\\nPolitique de Confidentialit\\u00e9\\nPaiement s\\u00e9curis\\u00e9\\nClient Pro\\nContactez-nous\\nSuivi de commande rapide\\n\\u00c0 propos de Takfonster\\nQui Sommes-nous ?\\nLa Boutique Takfonster\\nCode promo Takfonster\\nNos partenaires professionnels\\nTakfonster recrute | Emploi \\u00e0 Tournus\\nNos sp\\u00e9cialisations\\nVitres sur-mesure\\nVerri\\u00e8res de toit\\nQuincaillerie Fran\\u00e7aise\\nRetak.eco\\n\\u00a9 2021 - SAS TAKFONSTER - Takfonster.fr\\nLes options suivantes doivent \\u00eatre s\\u00e9lectionn\\u00e9es : [missing]\\n\"}"
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"Takfonster est classée n°1 des magasins de bricolage sur Trustpilot.",
"Les avis produits ont une note de 4,9/5.",
"Le site propose une assistance par chat avec de vrais humains.",
"Le panier d'achat est vide.",
"Vente de fenêtres de toit (VELUX et Roto) et accessoires.",
"Le magasin physique est situé à Tournus (71), ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h (ZA Du Pas Fleury, 71700 TOURNUS).",
"Assistance téléphonique disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h au 03 58 32 99 93.",
"Assistance par chat disponible 7j/7, 24h/24.",
"Un article de blog traite de la pose de fenêtres de toit VELUX et des autorisations nécessaires, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles.",
"Sanctions possibles pour non-respect des règles d'urbanisme :",
"Pénalités journalières de 7,5 à 75 € par jour.",
"Amendes de 1 200 € à 6 000 € pour défaut de permis de construire.",
"Amendes de 75 000 € et 3 mois de prison en cas de non-respect des décisions du tribunal.",
"Pour une nouvelle fenêtre ou modification extérieure : accord de la mairie requis.",
"Remplacement à l'identique : pas de demande nécessaire si les dimensions et caractéristiques restent inchangées.",
"Dans les zones protégées : permis de construire nécessaire pour les bâtiments classés, déclaration préalable pour les autres cas.",
"Durée de vie moyenne d'un VELUX : 25 ans."
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Remplacer vos fen\\u00eatres est une excellente id\\u00e9e, mais certaines r\\u00e8gles s\\u2019imposent. D\\u00e9couvrez comment anticiper les contraintes locales, obtenir les bonnes autorisations et choisir des mod\\u00e8les VELUX adapt\\u00e9s pour \\u00e9viter sanctions et refus.\\nPoints cl\\u00e9s\\n1. Une\\ndemande pr\\u00e9alable de travaux\\nest n\\u00e9cessaire lorsque le changement de fen\\u00eatre entra\\u00eene une modification visible de la fa\\u00e7ade.\\n2. Les sanctions en cas de changement de fen\\u00eatre sans autorisation sont lourdes : au\\nminimum 1 200 \\u20ac d\\u2019amende et l\\u2019obligation d\\u2019engager des travaux suppl\\u00e9mentaires\\npour revenir \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat initial.\\n3. Dans les zones prot\\u00e9g\\u00e9es ou class\\u00e9es,\\nl\\u2019Architecte des B\\u00e2timents de France\\npeut imposer des r\\u00e8gles sp\\u00e9cifiques concernant le choix des mat\\u00e9riaux et la taille de l\\u2019ouverture par exemple.\\nFaut-il une autorisation pour changer ses fen\\u00eatres ?\\nChanger ses fen\\u00eatres peut sembler \\u00eatre un simple projet de r\\u00e9novation, mais en r\\u00e9alit\\u00e9 les r\\u00e8gles d\\u2019urbanisme encadrent de pr\\u00e8s ce type de travaux. Selon la situation, une autorisation peut s\\u2019av\\u00e9rer n\\u00e9cessaire.\\nPas d\\u2019obligation pour un changement \\u201c\\u00e0 l\\u2019identique\\u201d\\nSi vous remplacez vos anciennes fen\\u00eatres par des mod\\u00e8les\\nstrictement identiques\\nen taille, en forme, en mat\\u00e9riau et en couleur, vous n\\u2019avez pas besoin de faire de demande pr\\u00e9alable.\\nEn effet, le remplacement \\u201c\\u00e0 l\\u2019identique\\u201d est consid\\u00e9r\\u00e9 comme un entretien courant qui ne modifie pas l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur de la fa\\u00e7ade.\\nQuand est-il n\\u00e9cessaire de faire une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux ?\\nA contrario, la demande d\\u2019autorisation s\\u2019impose d\\u00e8s qu\\u2019il y a un\\nchangement plus cons\\u00e9quent sur une fa\\u00e7ade visible\\n:\\nChangement de mat\\u00e9riau (ex : passer d\\u2019une menuiserie en bois \\u00e0 une fen\\u00eatre en PVC) ;\\nModification du style ou de la couleur de la fen\\u00eatre ;\\nAjout de volets ou modification du mod\\u00e8le existant ;\\nModification des dimensions de la fen\\u00eatre (pour faire entrer plus de lumi\\u00e8re ou en faire une baie vitr\\u00e9e par exemple).\\nCes transformations impactent l\\u2019esth\\u00e9tique du b\\u00e2timent et peuvent modifier son int\\u00e9gration dans l\\u2019environnement urbain. Dans ce cas, une\\nd\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux\\ns\\u2019impose. Elle doit \\u00eatre r\\u00e9alis\\u00e9e aupr\\u00e8s du service d\\u2019urbanisme de votre commune et contenir tous les \\u00e9l\\u00e9ments n\\u00e9cessaires (plan de situation, plan de masse, photographies, etc.).\\n\\ud83d\\udca1\\nBon \\u00e0 savoir\\n: si votre changement de fen\\u00eatre s\\u2019accompagne d\\u2019un changement de destination (transformation d\\u2019un garage en chambre ou d\\u2019un local professionnel en habitation par exemple), la d\\u00e9claration pr\\u00e9alable ne suffit plus. Vous devez, dans ce cas,\\nd\\u00e9poser un permis de construire\\n. Selon la situation, un permis de construire peut \\u00e9galement s\\u2019av\\u00e9rer n\\u00e9cessaire lors de la cr\\u00e9ation d\\u2019une nouvelle ouverture (si elle donne sur la maison d\\u2019un voisin par exemple).\\nCas particuliers des copropri\\u00e9t\\u00e9s et sites remarquables\\nDes r\\u00e8gles sp\\u00e9cifiques s'appliquent pour les copropri\\u00e9t\\u00e9s et les zones class\\u00e9es, \\u00e0 savoir :\\nSi vous habitez en copropri\\u00e9t\\u00e9\\n: l\\u2019accord de l\\u2019assembl\\u00e9e g\\u00e9n\\u00e9rale des copropri\\u00e9taires est obligatoire si vos travaux concernent une fa\\u00e7ade commune ou modifient l\\u2019harmonie de l\\u2019immeuble. Attention donc \\u00e0 ne pas engager un changement de fen\\u00eatre sans autorisation dans votre copropri\\u00e9t\\u00e9, au risque d\\u2019encourir de lourdes sanctions.\\nSi votre habitation se situe dans un secteur prot\\u00e9g\\u00e9\\n(comme un\\nSite Patrimonial Remarquable\\n) : le dossier doit \\u00eatre valid\\u00e9 par l\\u2019Architecte des B\\u00e2timents de France (ABF). Les exigences sont plus strictes, et le choix des mat\\u00e9riaux ou des mod\\u00e8les de fen\\u00eatres doit respecter les r\\u00e8gles de protection du patrimoine.\\nBesoin d'aide pour votre projet de r\\u00e9novation ? Obtenez une consultation\\nEN SAVOIR PLUS\\nBien pr\\u00e9parer son projet de changement de fen\\u00eatre pour \\u00e9viter les refus (et les sanctions)\\nD\\u00e9poser une demande en mairie peut sembler fastidieux. Pourtant, mieux vaut anticiper que de prendre le risque de voir ses travaux bloqu\\u00e9s ou annul\\u00e9s. Zoom sur les sanctions encourues en cas de changement de fen\\u00eatre sans autorisation.\\nQuelles sanctions pour un changement de fen\\u00eatre sans autorisation ?\\nR\\u00e9aliser des travaux sans autorisation pr\\u00e9alable, ou en allant \\u00e0 contresens du plan local d\\u2019urbanisme (PLU), peut entra\\u00eener des cons\\u00e9quences s\\u00e9rieuses :\\nUne\\namende pouvant aller de 1 200 \\u20ac \\u00e0 300 000 \\u20ac\\net un emprisonnement de 6 mois en cas de r\\u00e9cidive ;\\nL\\u2019obligation de remettre le b\\u00e2timent dans son \\u00e9tat initial\\n, ce qui signifie parfois d\\u00e9poser les nouvelles fen\\u00eatres et r\\u00e9installer les anciennes ;\\nUn\\nrefus de la mairie lors de la revente du bien\\n, comme par exemple, lorsque des\\nfen\\u00eatres de toit\\n\\u00a0ont \\u00e9t\\u00e9 install\\u00e9es sans autorisation, dans le cadre d\\u2019un am\\u00e9nagement des combles n\\u2019ayant pas \\u00e9t\\u00e9 d\\u00e9clar\\u00e9 comme surface habitable.\\nEn pratique, cela peut vite co\\u00fbter cher. Imaginons par exemple que vous remplaciez vos fen\\u00eatres en bois par des menuiseries en PVC blanches, dans une maison en pierre situ\\u00e9e en secteur sauvegard\\u00e9 : l\\u2019Architecte des B\\u00e2timents de France peut alors exiger la d\\u00e9pose compl\\u00e8te des nouvelles fen\\u00eatres et le retour \\u00e0 des menuiseries en bois d\\u2019une teinte sp\\u00e9cifique. Tout cela \\u00e0 vos frais bien entendu.\\n\\ud83d\\udca1\\nBon \\u00e0 savoir\\n: dans le cadre d\\u2019un changement de fen\\u00eatre sans autorisation, votre mairie a 10 ans pour engager des poursuites contre vous.\\nLes bons r\\u00e9flexes pour s\\u00e9curiser votre demande\\nPour mettre toutes les chances de votre c\\u00f4t\\u00e9, nous vous conseillons de :\\nContacter le service d\\u2019urbanisme de votre mairie afin de savoir si une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable est n\\u00e9cessaire ;\\nConsulter le Plan Local d\\u2019Urbanisme (PLU), qui fixe les r\\u00e8gles en mati\\u00e8re de mat\\u00e9riaux, couleurs, proportions\\u2026 ;\\nVous rapprocher d\\u2019un professionnel de la fen\\u00eatre qui conna\\u00eet ces d\\u00e9marches et peut vous aider \\u00e0 constituer un dossier solide.\\nDes fen\\u00eatres de toit qui passent partout ?\\nChoisir une fen\\u00eatre adapt\\u00e9e \\u00e0 son environnement est tout \\u00e0 fait possible, m\\u00eame dans les zones les plus exigeantes. Pour ce faire, certains fabricants, comme VELUX, proposent des gammes sp\\u00e9cialement pens\\u00e9es pour respecter les contraintes architecturales.\\nLes mod\\u00e8les compatibles avec les zones prot\\u00e9g\\u00e9es\\nCertaines de nos fen\\u00eatres de toit sont con\\u00e7ues pour s\\u2019int\\u00e9grer harmonieusement dans les environnements class\\u00e9s. L\\u2019on peut citer notamment :\\nLa gamme VELUX Patrimoine: des fen\\u00eatres de qualit\\u00e9 sup\\u00e9rieure, cr\\u00e9\\u00e9es sp\\u00e9cialement pour les b\\u00e2timents anciens et la r\\u00e9novation de monuments historiques ;\\nDes mod\\u00e8les proposant des finitions adapt\\u00e9es, comme le zinc ou le noir, qui permettent de se rapprocher des couvertures en ardoise ou en tuiles fonc\\u00e9es ;\\nLa pose encastr\\u00e9e, qui r\\u00e9duit l\\u2019impact visuel de la fen\\u00eatre et am\\u00e9liore son int\\u00e9gration dans la toiture.\\nEn pr\\u00e9sentant un dossier d\\u2019autorisation qui prend en compte ces aspects, vous mettez toutes les chances de votre c\\u00f4t\\u00e9 pour faciliter l\\u2019acceptation de votre demande.\\nR\\u00e9glementations locales : Bordeaux, Strasbourg et autres zones prot\\u00e9g\\u00e9es\\nAu-del\\u00e0 des r\\u00e8gles de base cit\\u00e9es ci-dessus, il faut savoir que certaines villes et r\\u00e9gions imposent des crit\\u00e8res particuli\\u00e8rement strictes pour pr\\u00e9server leur patrimoine architectural. Par exemple :\\nDans le centre-ville et les zones class\\u00e9es de\\nBordeaux\\n, les fa\\u00e7ades en pierre imposent g\\u00e9n\\u00e9ralement le recours \\u00e0 des\\nmenuiseries bois\\npeintes dans des tons pr\\u00e9alablement valid\\u00e9s par la mairie ;\\n\\u00c0\\nStrasbourg\\n, l\\u2019architecture traditionnelle \\u00e0 colombages n\\u00e9cessite souvent des fen\\u00eatres adapt\\u00e9es en termes de proportions et de couleurs. De plus, dans cette commune, un\\npermis de construire\\ndoit \\u00eatre d\\u00e9pos\\u00e9 pour toute modification de l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur d\\u2019un immeuble prot\\u00e9g\\u00e9 au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;\\nDans de nombreuses\\ncommunes rurales\\no\\u00f9 se situent des monuments historiques (ch\\u00e2teaux, cath\\u00e9drales, places\\u2026), l\\u2019utilisation de PVC blanc est fr\\u00e9quemment rejet\\u00e9e au profit de menuiseries en bois ou en aluminium laqu\\u00e9 sombre ;\\nEtc.\\nAu-del\\u00e0 de ces crit\\u00e8res, il faut bien comprendre qu\\u2019en zone class\\u00e9e,\\nl\\u2019Architecte des B\\u00e2timents de France joue un r\\u00f4le d\\u00e9terminant\\n. Son objectif est de veiller \\u00e0 ce que toute modification respecte l\\u2019harmonie d\\u2019ensemble. 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Mais pour que le projet soit une r\\u00e9ussite, mieux vaut anticiper les r\\u00e8gles locales et \\u00e9viter toute sanction li\\u00e9e \\u00e0 un changement de fen\\u00eatre sans autorisation.\\nEn d\\u00e9posant une demande bien pr\\u00e9par\\u00e9e et en choisissant des mod\\u00e8les adapt\\u00e9s comme les solutions VELUX Patrimoine, vous \\u00eates s\\u00fbr de mettre toutes les chances de votre c\\u00f4t\\u00e9 pour la r\\u00e9ussite de votre projet.\\nAuteur\\nL'\\u00e9quipe \\u00e9ditoriale VELUX\\nPubli\\u00e9 \\/ Mis \\u00e0 jour\\noct. 6, 2025\\nPartager\\nArticle li\\u00e9s\\nInstaller une fen\\u00eatre de toit : permis ou d\\u00e9claration pr\\u00e9alable ?\\nL\\u2019installation d\\u2019une fen\\u00eatre de toit est soumise \\u00e0 r\\u00e9glementation pour rester en conformit\\u00e9 avec les r\\u00e8gles d\\u2019urbanisme. Devez-vous d\\u00e9poser un permis de construire ou une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable ? Quelles d\\u00e9marches administratives effectuer ? Le tour de la question dans cet article.\\nLire l'article complet\\nR\\u00e9novation de maison ancienne : des id\\u00e9es pour revitaliser votre espace\\nVous r\\u00eavez de moderniser une maison ancienne ? Dans cet article, explorez comment moderniser une maison ancienne tout en pr\\u00e9servant son \\u00e2me et son cachet. Vous d\\u00e9couvrirez des astuces et solutions cr\\u00e9atives pour transformer votre demeure historique en un espace de vie moderne et confortable.\\nLire l'article complet\\nR\\u00e9nover une maison de campagne : harmoniser tradition et modernit\\u00e9\\nEnvie de transformer une maison de campagne en un joyau moderne tout en pr\\u00e9servant son charme d'antan ? Plongez dans l'univers de la r\\u00e9novation avec notre guide complet. Comment planifier le chantier ? Quel budget pr\\u00e9voir et comment le g\\u00e9rer ? Les meilleures id\\u00e9es et conseils pratiques pour r\\u00e9ussir votre projet de r\\u00e9novation sont dans cet article !\\nLire l'article complet\\nDes aides financi\\u00e8res pour r\\u00e9nover sa maison\\nVous envisagez des travaux de r\\u00e9novation pour votre maison\\u202f? Sachez que, dans certains cas, vous pouvez b\\u00e9n\\u00e9ficier d\\u2019aides financi\\u00e8res. Explications.\\nLire l'article complet\\nQuel budget pour r\\u00e9nover compl\\u00e8tement une maison ? Guide complet\\nVous voulez r\\u00e9nover votre maison mais vous ignorez quel budget pr\\u00e9voir ? Ce guide vous offre des estimations pr\\u00e9cises pour des travaux de r\\u00e9novation avec un budget de 50 000 euros, 60 000 euros, pour une superficie de 100m\\u00b2 ou pour une maison ancienne. Suivez le guide !\\nLire l'article complet\\nEn savoir plus\\narticles\\nfenetre sans autorisation sanctions conseils\\nCommencer ici\\nObtenir des conseils\\nAcheter des stores et des volets en ligne\\nTrouver un installateur\\n\\u00c0 propos de VELUX\\nA propos\\nNotre histoire\\nD\\u00e9veloppement Durable\\nCarri\\u00e8re\\nEspace Presse\\nVous \\u00eates professionnel ?\\nB\\u00e2timents tertiaires\\nEspace distributeurs\\nEspace installateurs\\nEspace architectes\\nEspace constructeurs de maisons\\nDocumentation Technique\\nVELUX Academy\\nEn savoir plus\\nGuides et brochures\\nMarquage CE\\nGarantie VELUX\\nTailles et dimensions\\nMagazine\\nAssistance client\\nAssistance\\nSuivi de commande\\nPlaque de r\\u00e9f\\u00e9rence fen\\u00eatre\\nCommander une pi\\u00e8ce d\\u00e9tach\\u00e9e\\nFaire une demande SAV\\nService client sourd et malentendant\\nInformations l\\u00e9gales\\nTous nos documents l\\u00e9gaux\\nMentions l\\u00e9gales\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\nPolitique de cookies\\nSyst\\u00e8me de lancement d'alerte\\nGroupe VELUX - Copyright 2022-2026\\n\"}"
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Remplacer vos fen\\u00eatres est une excellente id\\u00e9e, mais certaines r\\u00e8gles s\\u2019imposent. D\\u00e9couvrez comment anticiper les contraintes locales, obtenir les bonnes autorisations et choisir des mod\\u00e8les VELUX adapt\\u00e9s pour \\u00e9viter sanctions et refus.\\nPoints cl\\u00e9s\\n1. Une\\ndemande pr\\u00e9alable de travaux\\nest n\\u00e9cessaire lorsque le changement de fen\\u00eatre entra\\u00eene une modification visible de la fa\\u00e7ade.\\n2. Les sanctions en cas de changement de fen\\u00eatre sans autorisation sont lourdes : au\\nminimum 1 200 \\u20ac d\\u2019amende et l\\u2019obligation d\\u2019engager des travaux suppl\\u00e9mentaires\\npour revenir \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat initial.\\n3. Dans les zones prot\\u00e9g\\u00e9es ou class\\u00e9es,\\nl\\u2019Architecte des B\\u00e2timents de France\\npeut imposer des r\\u00e8gles sp\\u00e9cifiques concernant le choix des mat\\u00e9riaux et la taille de l\\u2019ouverture par exemple.\\nFaut-il une autorisation pour changer ses fen\\u00eatres ?\\nChanger ses fen\\u00eatres peut sembler \\u00eatre un simple projet de r\\u00e9novation, mais en r\\u00e9alit\\u00e9 les r\\u00e8gles d\\u2019urbanisme encadrent de pr\\u00e8s ce type de travaux. Selon la situation, une autorisation peut s\\u2019av\\u00e9rer n\\u00e9cessaire.\\nPas d\\u2019obligation pour un changement \\u201c\\u00e0 l\\u2019identique\\u201d\\nSi vous remplacez vos anciennes fen\\u00eatres par des mod\\u00e8les\\nstrictement identiques\\nen taille, en forme, en mat\\u00e9riau et en couleur, vous n\\u2019avez pas besoin de faire de demande pr\\u00e9alable.\\nEn effet, le remplacement \\u201c\\u00e0 l\\u2019identique\\u201d est consid\\u00e9r\\u00e9 comme un entretien courant qui ne modifie pas l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur de la fa\\u00e7ade.\\nQuand est-il n\\u00e9cessaire de faire une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux ?\\nA contrario, la demande d\\u2019autorisation s\\u2019impose d\\u00e8s qu\\u2019il y a un\\nchangement plus cons\\u00e9quent sur une fa\\u00e7ade visible\\n:\\nChangement de mat\\u00e9riau (ex : passer d\\u2019une menuiserie en bois \\u00e0 une fen\\u00eatre en PVC) ;\\nModification du style ou de la couleur de la fen\\u00eatre ;\\nAjout de volets ou modification du mod\\u00e8le existant ;\\nModification des dimensions de la fen\\u00eatre (pour faire entrer plus de lumi\\u00e8re ou en faire une baie vitr\\u00e9e par exemple).\\nCes transformations impactent l\\u2019esth\\u00e9tique du b\\u00e2timent et peuvent modifier son int\\u00e9gration dans l\\u2019environnement urbain. 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Zoom sur les sanctions encourues en cas de changement de fen\\u00eatre sans autorisation.\\nQuelles sanctions pour un changement de fen\\u00eatre sans autorisation ?\\nR\\u00e9aliser des travaux sans autorisation pr\\u00e9alable, ou en allant \\u00e0 contresens du plan local d\\u2019urbanisme (PLU), peut entra\\u00eener des cons\\u00e9quences s\\u00e9rieuses :\\nUne\\namende pouvant aller de 1 200 \\u20ac \\u00e0 300 000 \\u20ac\\net un emprisonnement de 6 mois en cas de r\\u00e9cidive ;\\nL\\u2019obligation de remettre le b\\u00e2timent dans son \\u00e9tat initial\\n, ce qui signifie parfois d\\u00e9poser les nouvelles fen\\u00eatres et r\\u00e9installer les anciennes ;\\nUn\\nrefus de la mairie lors de la revente du bien\\n, comme par exemple, lorsque des\\nfen\\u00eatres de toit\\n\\u00a0ont \\u00e9t\\u00e9 install\\u00e9es sans autorisation, dans le cadre d\\u2019un am\\u00e9nagement des combles n\\u2019ayant pas \\u00e9t\\u00e9 d\\u00e9clar\\u00e9 comme surface habitable.\\nEn pratique, cela peut vite co\\u00fbter cher. Imaginons par exemple que vous remplaciez vos fen\\u00eatres en bois par des menuiseries en PVC blanches, dans une maison en pierre situ\\u00e9e en secteur sauvegard\\u00e9 : l\\u2019Architecte des B\\u00e2timents de France peut alors exiger la d\\u00e9pose compl\\u00e8te des nouvelles fen\\u00eatres et le retour \\u00e0 des menuiseries en bois d\\u2019une teinte sp\\u00e9cifique. Tout cela \\u00e0 vos frais bien entendu.\\n\\ud83d\\udca1\\nBon \\u00e0 savoir\\n: dans le cadre d\\u2019un changement de fen\\u00eatre sans autorisation, votre mairie a 10 ans pour engager des poursuites contre vous.\\nLes bons r\\u00e9flexes pour s\\u00e9curiser votre demande\\nPour mettre toutes les chances de votre c\\u00f4t\\u00e9, nous vous conseillons de :\\nContacter le service d\\u2019urbanisme de votre mairie afin de savoir si une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable est n\\u00e9cessaire ;\\nConsulter le Plan Local d\\u2019Urbanisme (PLU), qui fixe les r\\u00e8gles en mati\\u00e8re de mat\\u00e9riaux, couleurs, proportions\\u2026 ;\\nVous rapprocher d\\u2019un professionnel de la fen\\u00eatre qui conna\\u00eet ces d\\u00e9marches et peut vous aider \\u00e0 constituer un dossier solide.\\nDes fen\\u00eatres de toit qui passent partout ?\\nChoisir une fen\\u00eatre adapt\\u00e9e \\u00e0 son environnement est tout \\u00e0 fait possible, m\\u00eame dans les zones les plus exigeantes. Pour ce faire, certains fabricants, comme VELUX, proposent des gammes sp\\u00e9cialement pens\\u00e9es pour respecter les contraintes architecturales.\\nLes mod\\u00e8les compatibles avec les zones prot\\u00e9g\\u00e9es\\nCertaines de nos fen\\u00eatres de toit sont con\\u00e7ues pour s\\u2019int\\u00e9grer harmonieusement dans les environnements class\\u00e9s. L\\u2019on peut citer notamment :\\nLa gamme VELUX Patrimoine: des fen\\u00eatres de qualit\\u00e9 sup\\u00e9rieure, cr\\u00e9\\u00e9es sp\\u00e9cialement pour les b\\u00e2timents anciens et la r\\u00e9novation de monuments historiques ;\\nDes mod\\u00e8les proposant des finitions adapt\\u00e9es, comme le zinc ou le noir, qui permettent de se rapprocher des couvertures en ardoise ou en tuiles fonc\\u00e9es ;\\nLa pose encastr\\u00e9e, qui r\\u00e9duit l\\u2019impact visuel de la fen\\u00eatre et am\\u00e9liore son int\\u00e9gration dans la toiture.\\nEn pr\\u00e9sentant un dossier d\\u2019autorisation qui prend en compte ces aspects, vous mettez toutes les chances de votre c\\u00f4t\\u00e9 pour faciliter l\\u2019acceptation de votre demande.\\nR\\u00e9glementations locales : Bordeaux, Strasbourg et autres zones prot\\u00e9g\\u00e9es\\nAu-del\\u00e0 des r\\u00e8gles de base cit\\u00e9es ci-dessus, il faut savoir que certaines villes et r\\u00e9gions imposent des crit\\u00e8res particuli\\u00e8rement strictes pour pr\\u00e9server leur patrimoine architectural. Par exemple :\\nDans le centre-ville et les zones class\\u00e9es de\\nBordeaux\\n, les fa\\u00e7ades en pierre imposent g\\u00e9n\\u00e9ralement le recours \\u00e0 des\\nmenuiseries bois\\npeintes dans des tons pr\\u00e9alablement valid\\u00e9s par la mairie ;\\n\\u00c0\\nStrasbourg\\n, l\\u2019architecture traditionnelle \\u00e0 colombages n\\u00e9cessite souvent des fen\\u00eatres adapt\\u00e9es en termes de proportions et de couleurs. De plus, dans cette commune, un\\npermis de construire\\ndoit \\u00eatre d\\u00e9pos\\u00e9 pour toute modification de l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur d\\u2019un immeuble prot\\u00e9g\\u00e9 au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;\\nDans de nombreuses\\ncommunes rurales\\no\\u00f9 se situent des monuments historiques (ch\\u00e2teaux, cath\\u00e9drales, places\\u2026), l\\u2019utilisation de PVC blanc est fr\\u00e9quemment rejet\\u00e9e au profit de menuiseries en bois ou en aluminium laqu\\u00e9 sombre ;\\nEtc.\\nAu-del\\u00e0 de ces crit\\u00e8res, il faut bien comprendre qu\\u2019en zone class\\u00e9e,\\nl\\u2019Architecte des B\\u00e2timents de France joue un r\\u00f4le d\\u00e9terminant\\n. Son objectif est de veiller \\u00e0 ce que toute modification respecte l\\u2019harmonie d\\u2019ensemble. Un mod\\u00e8le trop moderne, une couleur trop vive ou une installation trop visible sont souvent des motifs de refus.\\n\\ud83d\\udca1\\nExemples fr\\u00e9quents de refus\\n:\\nRemplacement de fen\\u00eatres en bois par du PVC blanc brillant dans une maison de centre-ville historique ;\\nInstallation de baies vitr\\u00e9es coulissantes en aluminium gris sur une fa\\u00e7ade donnant sur un immeuble haussmannien ;\\nAgrandissement des ouvertures d'origine sur une maison ancienne ;\\nPose d\\u2019une fen\\u00eatre de toit en saillie sur une toiture traditionnelle en ardoise, visible depuis la rue ;\\nChoix d\\u2019une couleur vive dans une zone prot\\u00e9g\\u00e9e ;\\nEtc.\\nEn r\\u00e9sum\\u00e9 : anticiper pour r\\u00e9ussir son projet de fen\\u00eatre de toit\\nEn r\\u00e9sum\\u00e9, remplacer ses fen\\u00eatres am\\u00e9liore ind\\u00e9niablement le confort et permet de valoriser le b\\u00e2timent. Mais pour que le projet soit une r\\u00e9ussite, mieux vaut anticiper les r\\u00e8gles locales et \\u00e9viter toute sanction li\\u00e9e \\u00e0 un changement de fen\\u00eatre sans autorisation.\\nEn d\\u00e9posant une demande bien pr\\u00e9par\\u00e9e et en choisissant des mod\\u00e8les adapt\\u00e9s comme les solutions VELUX Patrimoine, vous \\u00eates s\\u00fbr de mettre toutes les chances de votre c\\u00f4t\\u00e9 pour la r\\u00e9ussite de votre projet.\\nAuteur\\nL'\\u00e9quipe \\u00e9ditoriale VELUX\\nPubli\\u00e9 \\/ Mis \\u00e0 jour\\noct. 6, 2025\\nPartager\\nArticle li\\u00e9s\\nInstaller une fen\\u00eatre de toit : permis ou d\\u00e9claration pr\\u00e9alable ?\\nL\\u2019installation d\\u2019une fen\\u00eatre de toit est soumise \\u00e0 r\\u00e9glementation pour rester en conformit\\u00e9 avec les r\\u00e8gles d\\u2019urbanisme. Devez-vous d\\u00e9poser un permis de construire ou une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable ? Quelles d\\u00e9marches administratives effectuer ? Le tour de la question dans cet article.\\nLire l'article complet\\nR\\u00e9novation de maison ancienne : des id\\u00e9es pour revitaliser votre espace\\nVous r\\u00eavez de moderniser une maison ancienne ? Dans cet article, explorez comment moderniser une maison ancienne tout en pr\\u00e9servant son \\u00e2me et son cachet. Vous d\\u00e9couvrirez des astuces et solutions cr\\u00e9atives pour transformer votre demeure historique en un espace de vie moderne et confortable.\\nLire l'article complet\\nR\\u00e9nover une maison de campagne : harmoniser tradition et modernit\\u00e9\\nEnvie de transformer une maison de campagne en un joyau moderne tout en pr\\u00e9servant son charme d'antan ? Plongez dans l'univers de la r\\u00e9novation avec notre guide complet. Comment planifier le chantier ? Quel budget pr\\u00e9voir et comment le g\\u00e9rer ? Les meilleures id\\u00e9es et conseils pratiques pour r\\u00e9ussir votre projet de r\\u00e9novation sont dans cet article !\\nLire l'article complet\\nDes aides financi\\u00e8res pour r\\u00e9nover sa maison\\nVous envisagez des travaux de r\\u00e9novation pour votre maison\\u202f? Sachez que, dans certains cas, vous pouvez b\\u00e9n\\u00e9ficier d\\u2019aides financi\\u00e8res. Explications.\\nLire l'article complet\\nQuel budget pour r\\u00e9nover compl\\u00e8tement une maison ? Guide complet\\nVous voulez r\\u00e9nover votre maison mais vous ignorez quel budget pr\\u00e9voir ? Ce guide vous offre des estimations pr\\u00e9cises pour des travaux de r\\u00e9novation avec un budget de 50 000 euros, 60 000 euros, pour une superficie de 100m\\u00b2 ou pour une maison ancienne. Suivez le guide !\\nLire l'article complet\\nEn savoir plus\\narticles\\nfenetre sans autorisation sanctions conseils\\nCommencer ici\\nObtenir des conseils\\nAcheter des stores et des volets en ligne\\nTrouver un installateur\\n\\u00c0 propos de VELUX\\nA propos\\nNotre histoire\\nD\\u00e9veloppement Durable\\nCarri\\u00e8re\\nEspace Presse\\nVous \\u00eates professionnel ?\\nB\\u00e2timents tertiaires\\nEspace distributeurs\\nEspace installateurs\\nEspace architectes\\nEspace constructeurs de maisons\\nDocumentation Technique\\nVELUX Academy\\nEn savoir plus\\nGuides et brochures\\nMarquage CE\\nGarantie VELUX\\nTailles et dimensions\\nMagazine\\nAssistance client\\nAssistance\\nSuivi de commande\\nPlaque de r\\u00e9f\\u00e9rence fen\\u00eatre\\nCommander une pi\\u00e8ce d\\u00e9tach\\u00e9e\\nFaire une demande SAV\\nService client sourd et malentendant\\nInformations l\\u00e9gales\\nTous nos documents l\\u00e9gaux\\nMentions l\\u00e9gales\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\nPolitique de cookies\\nSyst\\u00e8me de lancement d'alerte\\nGroupe VELUX - Copyright 2022-2026\\n\"}"
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"response": {
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"response": [
"Le texte parle des règles à suivre pour changer une fenêtre sans avoir de problèmes.",
"Il faut une autorisation si le changement de fenêtre modifie l'apparence de la maison.",
"Si on ne respecte pas les règles, on risque une amende d'au moins 1 200 € et l'obligation de remettre la fenêtre comme avant.",
"Dans les zones protégées, l'Architecte des Bâtiments de France peut imposer des règles sur les matériaux et la taille des fenêtres.",
"Il n'y a pas besoin d'autorisation si on remplace la fenêtre par le même modèle.",
"Il faut faire une déclaration de travaux si on change le matériau, la couleur, le style ou la taille de la fenêtre.",
"Si le changement de fenêtre transforme un garage en chambre, il faut un permis de construire.",
"Si on habite en copropriété, il faut l'accord des autres propriétaires si les travaux touchent une partie commune.",
"Si la maison est dans une zone protégée, l'Architecte des Bâtiments de France doit valider le projet.",
"Si on fait des travaux sans autorisation, la mairie peut nous poursuivre pendant 10 ans.",
"Il est conseillé de contacter la mairie pour connaître les règles locales et de demander l'aide d'un professionnel.",
"VELUX propose des fenêtres spéciales pour les zones protégées, comme la gamme VELUX Patrimoine.",
"À Bordeaux, il faut souvent des fenêtres en bois peintes dans des couleurs approuvées.",
"À Strasbourg, il faut un permis de construire pour changer l'apparence d'un bâtiment protégé.",
"Dans les zones rurales avec des monuments historiques, le PVC blanc est souvent refusé."
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"prompt_label": "is_firewall",
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"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
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La mairie ou des\\ntiers\\n: titleContent\\npeuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions p\\u00e9nales, civiles et administratives tant que les\\nd\\u00e9lais de prescription\\n: titleContent\\nne sont pas termin\\u00e9s. Il existe 3 d\\u00e9lais de prescriptions diff\\u00e9rents. Nous faisons le point sur la r\\u00e9glementation.\\nLe d\\u00e9lai de\\nprescription p\\u00e9nale\\nest la dur\\u00e9e pendant laquelle vous pouvez \\u00eatre poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux r\\u00e8gles d'urbanisme.\\nLe d\\u00e9lai de\\nprescription civile\\nest la dur\\u00e9e pendant laquelle la mairie ou un\\ntiers\\n: titleContent\\npeut saisir le tribunal judiciaire pour demander r\\u00e9paration d'un\\npr\\u00e9judice\\n: titleContent\\ncaus\\u00e9 par votre construction.\\nLe d\\u00e9lai de\\nprescription administrative\\nest la dur\\u00e9e pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un b\\u00e2timent existant. Le refus est fond\\u00e9 sur l'absence d'autorisation pour l'\\u00e9difier ou le non respect de l'autorisation obtenue.\\nTout d\\u00e9plier\\nQuel est le d\\u00e9lai de prescription p\\u00e9nale en urbanisme\\u00a0?\\nLe\\nd\\u00e9lai de prescription p\\u00e9nale est de 6 ans\\n\\u00e0 partir de la date d'ach\\u00e8vement des travaux. Pass\\u00e9 ce d\\u00e9lai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.\\nPendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez r\\u00e9alis\\u00e9 des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre\\n1\\u00a0200\\u00a0\\u20ac\\net\\n300\\u00a0000\\u00a0\\u20ac\\nmaximum. En cas de\\nr\\u00e9cidive\\n: titleContent\\n, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut \\u00eatre prononc\\u00e9.\\nQuel est le d\\u00e9lai de prescription civile en urbanisme\\u00a0?\\nLe d\\u00e9lai de prescription varie selon l'auteur du recours\\u00a0:\\nR\\u00e9pondez aux questions successives et les r\\u00e9ponses s\\u2019afficheront automatiquement\\nRecours de la mairie\\nLe\\nd\\u00e9lai de prescription civile de la mairie est de 10 ans\\n\\u00e0 compter de l'ach\\u00e8vement des travaux. Pass\\u00e9 ce d\\u00e9lai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.\\nLa commune ou l'\\nEPCI\\n: titleContent\\npeut saisir le tribunal judiciaire en vue de\\nfaire ordonner la mise en conformit\\u00e9 ou la d\\u00e9molition\\nde la construction.\\nRecours des tiers\\nLe\\nd\\u00e9lai de prescription civile des\\ntiers\\n: titleContent\\nest de 5 ans\\n\\u00e0 compter de l'ach\\u00e8vement des travaux. Pass\\u00e9 ce d\\u00e9lai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.\\nLe tiers peut \\u00eatre un voisin, un syndicat de copropri\\u00e9t\\u00e9, l'acheteur d'une propri\\u00e9t\\u00e9 voisine ou une association.\\nSi un tiers estime que ses int\\u00e9r\\u00eats sont l\\u00e9s\\u00e9s, il peut demander devant le juge judiciaire\\nla d\\u00e9molition, la mise en conformit\\u00e9 de la construction ou des\\ndommages et int\\u00e9r\\u00eats\\n: titleContent\\n.\\nCela concerne les situations suivantes\\u00a0:\\nViolation d'un droit r\\u00e9el (empi\\u00e8tement sur le terrain du tiers, violation d'une\\nservitude\\n: titleContent\\nconventionnelle, non respect du\\ncahier des charges\\n: titleContent\\nd'un lotissement)\\nTrouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement\\nViolation d'une servitude d'urbanisme (non respect du\\nPLU\\n: titleContent\\n).\\nPour demander la d\\u00e9molition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu\\nl'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif\\n.\\nQuel est le d\\u00e9lai de prescription administrative en urbanisme\\u00a0?\\nLe d\\u00e9lai de prescription administrative est de\\n10 ans ou il est\\nimprescriptible\\n: titleContent\\n.\\nIl est diff\\u00e9rent pour des travaux r\\u00e9alis\\u00e9s sur un b\\u00e2timent irr\\u00e9gulier (\\u00e9difi\\u00e9 sans autorisation ou non conforme \\u00e0 la r\\u00e9glementation) ou pour un b\\u00e2timent construit sans permis de construire\\u00a0:\\nR\\u00e9pondez aux questions successives et les r\\u00e9ponses s\\u2019afficheront automatiquement\\nTravaux r\\u00e9alis\\u00e9s sur un b\\u00e2timent irr\\u00e9gulier\\nLe\\nd\\u00e9lai de prescription administrative est de 10 ans\\n\\u00e0 compter de l'ach\\u00e8vement des travaux.\\nPendant ce d\\u00e9lai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce b\\u00e2timent au motif de l'irr\\u00e9gularit\\u00e9 initiale.\\nB\\u00e2timent \\u00e9difi\\u00e9 sans permis de construire\\nLe d\\u00e9lai est\\nimprescriptible\\npour une construction r\\u00e9alis\\u00e9e sans permis alors qu'il \\u00e9tait n\\u00e9cessaire. La construction n'a pas d'existence l\\u00e9gale administrative tant que la situation n'est pas r\\u00e9gularis\\u00e9e administrativement.\\nAussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction \\u00e9difi\\u00e9e sans permis de construire, vous devez\\ndemander une autorisation pour l'ensemble du b\\u00e2timent\\n, \\u00e0 la fois pour r\\u00e9gulariser l'existant et pour r\\u00e9aliser votre nouveau projet.\\nL'autorisation d'urbanisme est accord\\u00e9e si l'ensemble de la construction est conforme aux r\\u00e8gles du\\nPLU\\n: titleContent\\nen vigueur.\\nPour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action p\\u00e9nale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux n\\u00e9cessaires \\u00e0 la pr\\u00e9servation de la construction, comme la consolidation d'un mur mena\\u00e7ant de s'effondrer.\\nSi votre construction n'a pas d'existence l\\u00e9gale administrative, elle est tout de m\\u00eame soumise au r\\u00e8glement de la taxe fonci\\u00e8re.\\n\\u00c0 savoir \\u00a0\\nVous pouvez demander \\u00e0 tout moment la r\\u00e9gularisation de vos travaux r\\u00e9alis\\u00e9s sans autorisation. La mairie v\\u00e9rifie alors la conformit\\u00e9 de vos travaux par rapport aux r\\u00e8gles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les d\\u00e9cisions suivantes\\u00a0:\\nR\\u00e9gulariser votre construction\\nDemander la r\\u00e9alisation de certains travaux pour mettre en conformit\\u00e9 votre construction avec les r\\u00e8gles d'urbanisme\\nRefuser la r\\u00e9gularisation car elle n'est pas possible au vu des r\\u00e8gles d'urbanisme.\\nQui peut m'aider ?\\nVous avez une question ? Vous souhaitez \\u00eatre accompagn\\u00e9(e) dans vos d\\u00e9marches ?\\nTrouver un interlocuteur\\nRenseignement administratif par t\\u00e9l\\u00e9phone - All\\u00f4 Service Public\\nacc\\u00e8s\\nPour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter All\\u00f4 Service Public.\\nAttention\\u00a0: le service n'a pas acc\\u00e8s aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur \\u00e9tat d'avancement.\\nhoraires\\nLundi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a008h30 \\u00e0 17h30\\nMardi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a008h30 \\u00e0 12h15\\nMercredi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a008h30 \\u00e0 12h15\\nJeudi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a008h30 \\u00e0 17h30\\nHoraires exceptionnels le jeudi 15 janvier\\u00a0de\\u00a008h30 \\u00e0 11h15\\u00a0et de 14h00 \\u00e0 17h30\\nVendredi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a013h00 \\u00e0 16h15\\n\\u00catre rappel\\u00e9(e)\\nco\\u00fbt\\nService\\ngratuit\\nservice\\nLes informateurs qui vous r\\u00e9pondent appartiennent au minist\\u00e8re en charge du logement et de l'urbanisme.\\nTextes de loi et r\\u00e9f\\u00e9rences\\nCode de proc\\u00e9dure p\\u00e9nale : article 8\\nD\\u00e9lai de prescription p\\u00e9nale\\nCode civil : article 2224\\nD\\u00e9lai de prescription civile des tiers\\nCode de l'urbanisme : article L421-9\\nPrescription administrative\\nCode de l'urbanisme\\u00a0: article L480-4\\nAmendes sanctionnant les infractions p\\u00e9nales\\nCode de l'urbanisme\\u00a0: article L480-14\\nD\\u00e9lai de prescription civile de la mairie\\nQuestions ? R\\u00e9ponses !\\nPeut-on contester une autorisation d'urbanisme accord\\u00e9e au voisin\\u00a0?\\nVoir aussi\\nAutorisations d\\u2019urbanisme\\nService-Public.fr\\nTravaux\\nService-Public.fr\\nCette page vous a-t-elle \\u00e9t\\u00e9 utile\\u00a0?\\n1\\nPas du tout\\nCette page ne pas m'a pas du tout \\u00e9t\\u00e9 utile\\n2\\nUn peu\\nCette page m'a \\u00e9t\\u00e9 un peu utile\\n3\\nMoyen\\nCette page m'a \\u00e9t\\u00e9 moyennement utile\\n4\\nBeaucoup\\nCette page m'a \\u00e9t\\u00e9 tr\\u00e8s utile\\n5\\nParfait !\\nCette page m'a \\u00e9t\\u00e9 parfaitement utile\\nCette page vous a-t-elle \\u00e9t\\u00e9 utile\\u00a0?\\n1\\n2\\n3\\n4\\n5\\nPas du tout\\nUn peu\\nMoyen\\nBeaucoup\\nParfait !\\nL\\u2019\\u00e9quipe\\nService Public\\nvous\\r\\n remercie\\nJe vais sur la page d\\u2019accueil\\nMasquer le message\\nVous avez not\\u00e9 1 sur 5 :\\r\\n Pas du tout\\nVous avez not\\u00e9 2 sur 5 :\\r\\n Un\\r\\n peu\\nVous avez not\\u00e9 3 sur 5 :\\r\\n Moyen\\nVous avez not\\u00e9 4 sur 5 :\\r\\n Beaucoup\\nVous avez not\\u00e9 5 sur 5 :\\r\\n Parfait !\\nJe fais une\\n\\u00a0remarque\\u00a0\\nsur cette page\\nL\\u2019\\u00e9quipe\\nService Public\\nvous\\r\\n remercie pour vos remarques utiles \\u00e0 l'am\\u00e9lioration du site.\\nPour des raisons de s\\u00e9curit\\u00e9, nous ne pouvons valider ce formulaire suite \\u00e0 une trop longue p\\u00e9riode\\r\\n d\\u2019inactivit\\u00e9. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre \\u00e0 nouveau.\\nUne erreur technique s'est produite. 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Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique\\ndonn\\u00e9es personnelles et s\\u00e9curit\\u00e9\\n.\\nEnvoyer vos remarques\\nEPCI\\u00a0:\\u00a0\\n\\u00c9tablissement public de coop\\u00e9ration intercommunale\\nPLU\\u00a0:\\u00a0\\nPlan local d'urbanisme\\nActe interdit par la loi et puni d'une amende et\\/ou d'une peine d'emprisonnement inf\\u00e9rieure \\u00e0 10 ans\\nToute personne ayant un int\\u00e9r\\u00eat \\u00e0 agir telle qu\\u2019un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropri\\u00e9taires\\nTemps pendant lequel une action en justice peut \\u00eatre introduite\\nAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple\\u00a0: somme d'argent), son corps, son \\u00e9tat psychologique ou son honneur\\nFait, pour une personne d\\u00e9j\\u00e0 condamn\\u00e9e, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimil\\u00e9e, dans un certain d\\u00e9lai, et pouvant entra\\u00eener une peine plus lourde que celle normalement pr\\u00e9vue.\\nSomme d'argent destin\\u00e9e \\u00e0 r\\u00e9parer le pr\\u00e9judice subi\\nContrainte impos\\u00e9e sur une propri\\u00e9t\\u00e9 pour l\\u2019usage et l\\u2019utilit\\u00e9 d\\u2019un bien immobilier appartenant \\u00e0 un autre propri\\u00e9taire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propri\\u00e9t\\u00e9s voisines)\\nInformations sur les r\\u00e8gles de vie collective en lotissement (r\\u00e9partition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)\\nDocument communal d'urbanisme qui d\\u00e9termine les conditions d'am\\u00e9nagement et d'utilisation des sols. 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La mairie ou des\\ntiers\\n: titleContent\\npeuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions p\\u00e9nales, civiles et administratives tant que les\\nd\\u00e9lais de prescription\\n: titleContent\\nne sont pas termin\\u00e9s. Il existe 3 d\\u00e9lais de prescriptions diff\\u00e9rents. Nous faisons le point sur la r\\u00e9glementation.\\nLe d\\u00e9lai de\\nprescription p\\u00e9nale\\nest la dur\\u00e9e pendant laquelle vous pouvez \\u00eatre poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux r\\u00e8gles d'urbanisme.\\nLe d\\u00e9lai de\\nprescription civile\\nest la dur\\u00e9e pendant laquelle la mairie ou un\\ntiers\\n: titleContent\\npeut saisir le tribunal judiciaire pour demander r\\u00e9paration d'un\\npr\\u00e9judice\\n: titleContent\\ncaus\\u00e9 par votre construction.\\nLe d\\u00e9lai de\\nprescription administrative\\nest la dur\\u00e9e pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un b\\u00e2timent existant. Le refus est fond\\u00e9 sur l'absence d'autorisation pour l'\\u00e9difier ou le non respect de l'autorisation obtenue.\\nTout d\\u00e9plier\\nQuel est le d\\u00e9lai de prescription p\\u00e9nale en urbanisme\\u00a0?\\nLe\\nd\\u00e9lai de prescription p\\u00e9nale est de 6 ans\\n\\u00e0 partir de la date d'ach\\u00e8vement des travaux. Pass\\u00e9 ce d\\u00e9lai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.\\nPendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez r\\u00e9alis\\u00e9 des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre\\n1\\u00a0200\\u00a0\\u20ac\\net\\n300\\u00a0000\\u00a0\\u20ac\\nmaximum. 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La construction n'a pas d'existence l\\u00e9gale administrative tant que la situation n'est pas r\\u00e9gularis\\u00e9e administrativement.\\nAussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction \\u00e9difi\\u00e9e sans permis de construire, vous devez\\ndemander une autorisation pour l'ensemble du b\\u00e2timent\\n, \\u00e0 la fois pour r\\u00e9gulariser l'existant et pour r\\u00e9aliser votre nouveau projet.\\nL'autorisation d'urbanisme est accord\\u00e9e si l'ensemble de la construction est conforme aux r\\u00e8gles du\\nPLU\\n: titleContent\\nen vigueur.\\nPour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action p\\u00e9nale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux n\\u00e9cessaires \\u00e0 la pr\\u00e9servation de la construction, comme la consolidation d'un mur mena\\u00e7ant de s'effondrer.\\nSi votre construction n'a pas d'existence l\\u00e9gale administrative, elle est tout de m\\u00eame soumise au r\\u00e8glement de la taxe fonci\\u00e8re.\\n\\u00c0 savoir \\u00a0\\nVous pouvez demander \\u00e0 tout moment la r\\u00e9gularisation de vos travaux r\\u00e9alis\\u00e9s sans autorisation. La mairie v\\u00e9rifie alors la conformit\\u00e9 de vos travaux par rapport aux r\\u00e8gles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les d\\u00e9cisions suivantes\\u00a0:\\nR\\u00e9gulariser votre construction\\nDemander la r\\u00e9alisation de certains travaux pour mettre en conformit\\u00e9 votre construction avec les r\\u00e8gles d'urbanisme\\nRefuser la r\\u00e9gularisation car elle n'est pas possible au vu des r\\u00e8gles d'urbanisme.\\nQui peut m'aider ?\\nVous avez une question ? Vous souhaitez \\u00eatre accompagn\\u00e9(e) dans vos d\\u00e9marches ?\\nTrouver un interlocuteur\\nRenseignement administratif par t\\u00e9l\\u00e9phone - All\\u00f4 Service Public\\nacc\\u00e8s\\nPour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter All\\u00f4 Service Public.\\nAttention\\u00a0: le service n'a pas acc\\u00e8s aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur \\u00e9tat d'avancement.\\nhoraires\\nLundi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a008h30 \\u00e0 17h30\\nMardi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a008h30 \\u00e0 12h15\\nMercredi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a008h30 \\u00e0 12h15\\nJeudi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a008h30 \\u00e0 17h30\\nHoraires exceptionnels le jeudi 15 janvier\\u00a0de\\u00a008h30 \\u00e0 11h15\\u00a0et de 14h00 \\u00e0 17h30\\nVendredi\\n\\u00a0:\\n de\\u00a013h00 \\u00e0 16h15\\n\\u00catre rappel\\u00e9(e)\\nco\\u00fbt\\nService\\ngratuit\\nservice\\nLes informateurs qui vous r\\u00e9pondent appartiennent au minist\\u00e8re en charge du logement et de l'urbanisme.\\nTextes de loi et r\\u00e9f\\u00e9rences\\nCode de proc\\u00e9dure p\\u00e9nale : article 8\\nD\\u00e9lai de prescription p\\u00e9nale\\nCode civil : article 2224\\nD\\u00e9lai de prescription civile des tiers\\nCode de l'urbanisme : article L421-9\\nPrescription administrative\\nCode de l'urbanisme\\u00a0: article L480-4\\nAmendes sanctionnant les infractions p\\u00e9nales\\nCode de l'urbanisme\\u00a0: article L480-14\\nD\\u00e9lai de prescription civile de la mairie\\nQuestions ? R\\u00e9ponses !\\nPeut-on contester une autorisation d'urbanisme accord\\u00e9e au voisin\\u00a0?\\nVoir aussi\\nAutorisations d\\u2019urbanisme\\nService-Public.fr\\nTravaux\\nService-Public.fr\\nCette page vous a-t-elle \\u00e9t\\u00e9 utile\\u00a0?\\n1\\nPas du tout\\nCette page ne pas m'a pas du tout \\u00e9t\\u00e9 utile\\n2\\nUn peu\\nCette page m'a \\u00e9t\\u00e9 un peu utile\\n3\\nMoyen\\nCette page m'a \\u00e9t\\u00e9 moyennement utile\\n4\\nBeaucoup\\nCette page m'a \\u00e9t\\u00e9 tr\\u00e8s utile\\n5\\nParfait !\\nCette page m'a \\u00e9t\\u00e9 parfaitement utile\\nCette page vous a-t-elle \\u00e9t\\u00e9 utile\\u00a0?\\n1\\n2\\n3\\n4\\n5\\nPas du tout\\nUn peu\\nMoyen\\nBeaucoup\\nParfait !\\nL\\u2019\\u00e9quipe\\nService Public\\nvous\\r\\n remercie\\nJe vais sur la page d\\u2019accueil\\nMasquer le message\\nVous avez not\\u00e9 1 sur 5 :\\r\\n Pas du tout\\nVous avez not\\u00e9 2 sur 5 :\\r\\n Un\\r\\n peu\\nVous avez not\\u00e9 3 sur 5 :\\r\\n Moyen\\nVous avez not\\u00e9 4 sur 5 :\\r\\n Beaucoup\\nVous avez not\\u00e9 5 sur 5 :\\r\\n Parfait !\\nJe fais une\\n\\u00a0remarque\\u00a0\\nsur cette page\\nL\\u2019\\u00e9quipe\\nService Public\\nvous\\r\\n remercie pour vos remarques utiles \\u00e0 l'am\\u00e9lioration du site.\\nPour des raisons de s\\u00e9curit\\u00e9, nous ne pouvons valider ce formulaire suite \\u00e0 une trop longue p\\u00e9riode\\r\\n d\\u2019inactivit\\u00e9. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre \\u00e0 nouveau.\\nUne erreur technique s'est produite. Merci de r\\u00e9essayer ult\\u00e9rieurement.\\nVos remarques pour am\\u00e9liorer\\r\\n la page\\nLa page est-elle facile \\u00e0 comprendre\\u00a0?\\nPas du tout\\nMoyen\\nParfait !\\nL\\u2019information a-t-elle \\u00e9t\\u00e9 utile\\u00a0?\\nPas du tout\\nMoyen\\nParfait !\\nAvez-vous rencontr\\u00e9 une difficult\\u00e9\\u00a0?\\nNon\\nJe ne suis\\n\\u00a0pas satisfait(e)\\u00a0\\nde\\r\\n cette\\r\\n r\\u00e9glementation\\nCette page\\n\\u00a0ne correspond pas\\u00a0\\n\\u00e0 ma\\r\\n situation\\nIl\\n\\u00a0manque des informations\\u00a0\\n(pr\\u00e9ciser lesquelles)\\nLes informations ne sont\\n\\u00a0pas\\r\\n claires\\u00a0\\n(pr\\u00e9ciser\\r\\n lesquelles)\\nIl y a une\\n\\u00a0erreur\\u00a0\\ndans la\\r\\n page\\u00a0\\n(pr\\u00e9ciser\\r\\n laquelle)\\nAvez-vous des suggestions pour am\\u00e9liorer la page\\u00a0?\\nJe sugg\\u00e8re une modification \\u00e0 une r\\u00e9dactrice ou un r\\u00e9dacteur\\nService Public\\nSaisie compl\\u00e9mentaire requise \\u2013 affichage automatique\\nLes\\ninformations\\ndemand\\u00e9es sont\\nobligatoires\\nDes exemples nous permettent d\\u2019am\\u00e9liorer les pages plus facilement :\\n\\u00ab Je n\\u2019ai pas compris la partie\\r\\n sur... \\u00bb\\n,\\n\\u00ab Je cherchais des informations plus pr\\u00e9cises\\/plus claires sur... \\u00bb\\n.\\nVotre suggestion\\nNe mentionnez pas de donn\\u00e9es personnelles (nom, adresse, num\\u00e9ros de t\\u00e9l\\u00e9phone, num\\u00e9ro de s\\u00e9curit\\u00e9 sociale, num\\u00e9ro fiscal, lieu et date de naissance...) \\u00e0 l'exception, bien s\\u00fbr, de votre adresse de messagerie.\\n1000\\ncaract\\u00e8res restants\\nComment pouvons-nous vous r\\u00e9pondre\\u00a0?\\nVotre adresse email\\nExemple : nom@exemple.com\\nProtection des donn\\u00e9es personnelles\\nLes informations recueillies \\u00e0 partir de ce formulaire sont trait\\u00e9es par la DILA pour r\\u00e9pondre \\u00e0\\r\\n votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique\\ndonn\\u00e9es personnelles et s\\u00e9curit\\u00e9\\n.\\nEnvoyer vos remarques\\nEPCI\\u00a0:\\u00a0\\n\\u00c9tablissement public de coop\\u00e9ration intercommunale\\nPLU\\u00a0:\\u00a0\\nPlan local d'urbanisme\\nActe interdit par la loi et puni d'une amende et\\/ou d'une peine d'emprisonnement inf\\u00e9rieure \\u00e0 10 ans\\nToute personne ayant un int\\u00e9r\\u00eat \\u00e0 agir telle qu\\u2019un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropri\\u00e9taires\\nTemps pendant lequel une action en justice peut \\u00eatre introduite\\nAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple\\u00a0: somme d'argent), son corps, son \\u00e9tat psychologique ou son honneur\\nFait, pour une personne d\\u00e9j\\u00e0 condamn\\u00e9e, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimil\\u00e9e, dans un certain d\\u00e9lai, et pouvant entra\\u00eener une peine plus lourde que celle normalement pr\\u00e9vue.\\nSomme d'argent destin\\u00e9e \\u00e0 r\\u00e9parer le pr\\u00e9judice subi\\nContrainte impos\\u00e9e sur une propri\\u00e9t\\u00e9 pour l\\u2019usage et l\\u2019utilit\\u00e9 d\\u2019un bien immobilier appartenant \\u00e0 un autre propri\\u00e9taire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propri\\u00e9t\\u00e9s voisines)\\nInformations sur les r\\u00e8gles de vie collective en lotissement (r\\u00e9partition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)\\nDocument communal d'urbanisme qui d\\u00e9termine les conditions d'am\\u00e9nagement et d'utilisation des sols. Il d\\u00e9finit, pour chaque terrain, les r\\u00e8gles d'urbanisme applicables\\nQui est sans limite dans le temps\\nEPCI\\u00a0:\\u00a0\\n\\u00c9tablissement public de coop\\u00e9ration intercommunale\\nPLU\\u00a0:\\u00a0\\nPlan local d'urbanisme\\nRecevoir la lettre de Service Public\\nAbonnement hebdomadaire gratuit\\nS\\u2019abonner\\nLire la derni\\u00e8re lettre\\nVoir toutes les lettres\\nSuivez-nous\\nsur les r\\u00e9seaux sociaux\\nFacebook\\nTikTok\\nLinkedIn\\nInstagram\\nYouTube\\nFiches pratiques par th\\u00e8mes\\nPapiers - Citoyennet\\u00e9 - \\u00c9lections\\nFamille - Scolarit\\u00e9\\nSocial - Sant\\u00e9\\nTravail - Formation\\nLogement\\nTransports - Mobilit\\u00e9\\nArgent - Imp\\u00f4ts - Consommation\\nJustice\\n\\u00c9tranger - Europe\\nLoisirs - Sports - Culture\\nAssociations, fondations et fonds de dotation\\nD\\u00e9marches et outils\\nD\\u00e9marches en ligne\\nFormulaires administratifs (cerfas)\\nSimulateurs\\nMod\\u00e8les de lettres\\nOutils de recherche\\nAllo Service Public\\nAnnuaire de l'administration\\nNous conna\\u00eetre\\nChiffres\\nMise \\u00e0 disposition des donn\\u00e9es\\nMissions et valeurs\\nAide\\nVous \\u00eates une administration\\u00a0?\\nVous \\u00eates journaliste\\u00a0?\\nContacter Service Public\\nR\\u00e9publique\\nFran\\u00e7aise\\nService Public vous informe et vous oriente vers les services qui\\n permettent de conna\\u00eetre vos obligations, d\\u2019exercer vos droits et de faire vos d\\u00e9marches du quotidien.\\nIl est \\u00e9dit\\u00e9 par la\\nDirection de l\\u2019information l\\u00e9gale et administrative\\net r\\u00e9alis\\u00e9 en partenariat avec les administrations nationales et locales.\\nlegifrance.gouv.fr\\ninfo.gouv.fr\\ndata.gouv.fr\\nNos partenaires\\nPlan du site\\nAccessibilit\\u00e9\\u00a0: totalement conforme\\nAccessibilit\\u00e9 des services en ligne\\nMentions l\\u00e9gales\\nDonn\\u00e9es personnelles et s\\u00e9curit\\u00e9\\nConditions g\\u00e9n\\u00e9rales d'utilisation\\nGestion des cookies\\nSauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous\\nlicence etalab-2.0\\n\"}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Le document traite des délais de prescription concernant les infractions aux règles d'urbanisme.",
"Il distingue trois types de délais : pénal, civil et administratif.",
"**Délai de prescription pénale :**",
"- Il est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux.",
"- En cas d'infraction, l'amende peut aller de 1 200 € à 300 000 €. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.",
"**Délai de prescription civile :**",
"- Si le recours vient de la mairie, il est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.",
"- Si le recours vient d'un tiers (voisin, etc.), il est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux.",
"**Délai de prescription administrative :**",
"- Pour des travaux sur un bâtiment irrégulier, il est de 10 ans.",
"- Pour un bâtiment construit sans permis de construire, il est considéré comme imprescriptible.",
"La page a été vérifiée le 04 novembre 2024.",
"La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme."
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} {
"prompt": {
"label": "is_firewall",
"prompt": {
"prompt_id": "6",
"prompt_label": "is_firewall",
"content_format": "{\"data\":\"content\"}",
"success_format": "{\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"}",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
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"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
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"content": "{\"data\":\"R\\u00e9novation \\u00e9nerg\\u00e9tique\\nSolutions \\u00e9cologiques\\nAm\\u00e9lioration de l\\u2019habitat\\nR\\u00e9novation de toitures et fa\\u00e7ades\\nSubventions et aides financi\\u00e8res\\nBlog\\nR\\u00e9glementation concernant la pose de velux sans autorisation : sanctions\\nInstaller un Velux pour plus de lumi\\u00e8re naturelle semble simple, mais ignorer la r\\u00e9glementation peut entra\\u00eener des cons\\u00e9quences financi\\u00e8res et juridiques importantes. Des conflits de voisinage aux amendes \\u00e9lev\\u00e9es, les risques sont r\\u00e9els. Ce guide complet vous explique comment \\u00e9viter les sanctions et r\\u00e9aliser vos travaux en toute l\\u00e9galit\\u00e9.\\nNous allons d\\u00e9tailler les r\\u00e9glementations encadrant la pose de fen\\u00eatres de toit Velux, les diff\\u00e9rents types d\\u2019autorisations n\\u00e9cessaires, les sanctions encourues en cas de non-conformit\\u00e9, et les conseils pratiques pour une r\\u00e9novation sereine et conforme \\u00e0 la loi.\\nLe cadre r\\u00e9glementaire : quelles autorisations sont n\\u00e9cessaires pour un velux ?\\nLa pose d\\u2019un Velux, m\\u00eame apparemment mineure, est soumise \\u00e0 des r\\u00e8gles d\\u2019urbanisme strictes. Le type d\\u2019autorisation d\\u00e9pend de nombreux facteurs, et il est crucial de se renseigner pr\\u00e9cis\\u00e9ment avant de commencer les travaux.\\nLe r\\u00f4le de l\\u2019urbanisme et les autorisations\\nAvant tout commencement, contactez votre mairie. Selon votre projet et le Plan Local d\\u2019Urbanisme (PLU) de votre commune, plusieurs autorisations sont possibles : une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux (DP), un permis de construire (PC), ou une autorisation pr\\u00e9alable. Plusieurs crit\\u00e8res influent sur le choix :\\nSurface du Velux :\\nUne surface inf\\u00e9rieure \\u00e0 20 m\\u00b2 peut parfois n\\u00e9cessiter une simple DP, mais un PC est souvent obligatoire pour des surfaces plus importantes, ou selon la localisation du Velux sur le toit.\\nImpact visuel :\\nUn Velux modifiant significativement l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur du b\\u00e2timent (couleur, mat\\u00e9riau, taille importante) requiert g\\u00e9n\\u00e9ralement un PC.\\nLocalisation :\\nLes zones prot\\u00e9g\\u00e9es, les secteurs sauvegard\\u00e9s, ou les b\\u00e2timents class\\u00e9s Monuments Historiques sont soumis \\u00e0 des r\\u00e9glementations sp\\u00e9cifiques, avec des autorisations plus strictes et des d\\u00e9lais d\\u2019instruction plus longs.\\nModification de la structure :\\nTout agrandissement de toit, modification de la pente, ou changement de mat\\u00e9riau de couverture exige un PC.\\nExemple concret : l\\u2019installation de trois Velux de grande taille sur un toit en pente dans une zone prot\\u00e9g\\u00e9e n\\u00e9cessite un permis de construire avec \\u00e9tude d\\u2019impact paysager, augmentant les d\\u00e9lais et les co\\u00fbts.\\nR\\u00e9glementations compl\\u00e9mentaires pour l\\u2019installation d\\u2019un velux\\nAu-del\\u00e0 des r\\u00e8gles d\\u2019urbanisme, d\\u2019autres r\\u00e9glementations s\\u2019appliquent :\\nCopropri\\u00e9t\\u00e9 :\\nL\\u2019accord du syndic et un vote en assembl\\u00e9e g\\u00e9n\\u00e9rale des copropri\\u00e9taires sont obligatoires pour toute modification de l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur de l\\u2019immeuble. Le r\\u00e8glement de copropri\\u00e9t\\u00e9 peut imposer des restrictions suppl\\u00e9mentaires.\\nNormes de s\\u00e9curit\\u00e9 :\\nLes normes concernant l\\u2019\\u00e9tanch\\u00e9it\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019air et \\u00e0 l\\u2019eau, la r\\u00e9sistance au feu (classement au feu des mat\\u00e9riaux), l\\u2019isolation thermique (respect des r\\u00e9glementations RT 2012 ou RE 2020), et la s\\u00e9curit\\u00e9 des personnes sont imp\\u00e9ratives. Le non-respect de ces normes peut engendrer des sanctions, voire une mise en danger des occupants.\\nAccessibilit\\u00e9 PMR :\\nPour certains types de travaux, des r\\u00e8gles d\\u2019accessibilit\\u00e9 pour les personnes \\u00e0 mobilit\\u00e9 r\\u00e9duite doivent \\u00eatre respect\\u00e9es.\\nUn exemple : en copropri\\u00e9t\\u00e9, l\\u2019installation de Velux doit respecter l\\u2019harmonie architecturale de l\\u2019immeuble et ne pas nuire \\u00e0 l\\u2019esth\\u00e9tique g\\u00e9n\\u00e9rale. Un refus de la copropri\\u00e9t\\u00e9 peut \\u00eatre motiv\\u00e9 par des raisons esth\\u00e9tiques.\\nD\\u00e9marches pour obtenir les autorisations de travaux\\nL\\u2019obtention des autorisations n\\u00e9cessite un dossier complet : plans, photos, descriptif pr\\u00e9cis des travaux, et justificatifs divers. Les d\\u00e9lais d\\u2019instruction varient, de quelques semaines \\u00e0 plusieurs mois selon la complexit\\u00e9 du projet et la charge administrative de la mairie. Des frais de dossier sont g\\u00e9n\\u00e9ralement \\u00e0 pr\\u00e9voir. En cas de refus, un recours aupr\\u00e8s de la commission d\\u00e9partementale d\\u2019am\\u00e9nagement foncier est possible.\\nLe co\\u00fbt moyen d\\u2019un permis de construire est d\\u2019environ 200 \\u20ac, mais cela peut varier selon la complexit\\u00e9 du dossier et la commune.\\nSanctions pour la pose d\\u2019un velux sans autorisation\\nLa pose d\\u2019un Velux sans autorisation expose \\u00e0 des sanctions administratives et, dans certains cas, p\\u00e9nales.\\nNature des sanctions et responsabilit\\u00e9s\\nLes sanctions peuvent \\u00eatre lourdes : mise en demeure, astreinte (p\\u00e9nalit\\u00e9 quotidienne jusqu\\u2019\\u00e0 r\\u00e9gularisation), amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d\\u2019euros, voire des poursuites p\\u00e9nales en cas de r\\u00e9cidive ou de travaux ill\\u00e9gaux importants. Le montant de l\\u2019amende d\\u00e9pend de la gravit\\u00e9 de l\\u2019infraction, de la surface des travaux, et de la localisation g\\u00e9ographique.\\nAmende :\\nLe montant des amendes peut varier entre 1500\\u20ac et 10 000\\u20ac selon la nature de l\\u2019infraction et la commune.\\nAstreinte :\\nUne astreinte journali\\u00e8re peut \\u00eatre ajout\\u00e9e pour contraindre la r\\u00e9gularisation des travaux.\\nD\\u00e9molition :\\nDans certains cas extr\\u00eames, la d\\u00e9molition des travaux non conformes peut \\u00eatre ordonn\\u00e9e, avec des co\\u00fbts de d\\u00e9molition \\u00e0 la charge du contrevenant.\\nResponsabilit\\u00e9 du propri\\u00e9taire : Le propri\\u00e9taire est responsable en premier lieu. L\\u2019artisan peut \\u00e9galement \\u00eatre poursuivi s\\u2019il a r\\u00e9alis\\u00e9 les travaux en connaissance de cause, sans v\\u00e9rifier les autorisations n\\u00e9cessaires.\\nExemples concrets de sanctions\\nDe nombreux exemples illustrent les cons\\u00e9quences de travaux non d\\u00e9clar\\u00e9s. Des cas de d\\u00e9molition de v\\u00e9lux install\\u00e9s ill\\u00e9galement, d\\u2019amendes tr\\u00e8s importantes, et de longs proc\\u00e8s sont fr\\u00e9quemment rapport\\u00e9s. (Vous trouverez des informations plus pr\\u00e9cises sur les sites web des mairies et des tribunaux.)\\nConseils pour une installation de velux conforme \\u00e0 la r\\u00e9glementation\\nPour \\u00e9viter tout probl\\u00e8me, une pr\\u00e9paration rigoureuse est essentielle.\\nAvant de commencer les travaux : d\\u00e9marches pr\\u00e9alables\\nAvant tout travaux, contactez votre mairie pour obtenir toutes les informations n\\u00e9cessaires sur la r\\u00e9glementation applicable \\u00e0 votre situation. Un devis d\\u2019un professionnel qualifi\\u00e9 (ma\\u00e7on, couvreur) doit inclure la prise en compte des aspects r\\u00e9glementaires et la v\\u00e9rification de la faisabilit\\u00e9 des travaux. Obtenez des devis de plusieurs entreprises pour comparer les prix et les prestations.\\nChoisir un professionnel comp\\u00e9tent et assur\\u00e9\\nChoisissez un artisan qualifi\\u00e9 (RGE), disposant des assurances n\\u00e9cessaires (responsabilit\\u00e9 civile professionnelle). Un professionnel s\\u00e9rieux vous accompagnera dans les d\\u00e9marches administratives et v\\u00e9rifiera lui-m\\u00eame l\\u2019obtention des autorisations avant le d\\u00e9marrage du chantier.\\nR\\u00e9gularisation a posteriori : une proc\\u00e9dure plus complexe\\nSi vous avez d\\u00e9j\\u00e0 pos\\u00e9 un Velux sans autorisation, une r\\u00e9gularisation est possible mais plus complexe et co\\u00fbteuse. Des frais suppl\\u00e9mentaires pour les amendes, les p\\u00e9nalit\\u00e9s, et la constitution d\\u2019un nouveau dossier sont \\u00e0 pr\\u00e9voir.\\nRessources et liens utiles\\nConsultez les sites web de votre mairie, de la pr\\u00e9fecture, du service-public.fr, et les sites des professionnels du b\\u00e2timent pour obtenir des informations compl\\u00e9mentaires.\\nEn conclusion, l\\u2019installation d\\u2019un Velux, bien que semblant simple, n\\u00e9cessite une attention particuli\\u00e8re \\u00e0 la r\\u00e9glementation. Une planification rigoureuse et le recours \\u00e0 des professionnels comp\\u00e9tents vous garantissent une r\\u00e9novation conforme et vous \\u00e9vitent des sanctions p\\u00e9cuniaires et juridiques importantes.\\nLe coup de pouce cr\\u00e9dit : votre levier financier pour des r\\u00e9novations performantes\\nR\\u00e9novation toiture 100m\\u00b2 : budget d\\u00e9taill\\u00e9 et guide complet pour un projet r\\u00e9ussi\\nDerni\\u00e8res publications\\nPanorama des aides financi\\u00e8res pour la r\\u00e9fection de votre toiture\\nLaine de verre 140 mm : isolation performante pour vos combles\\nCalcul et respect de la pente minimum toiture\\nAstuces pour isoler phoniquement une porte sans travaux majeurs\\nTechniques d\\u2019isolation pour tuber un po\\u00eale \\u00e0 bois\\nR\\u00e9aliser une toiture monopente en tuile : \\u00e9tapes cl\\u00e9s\\nSur le m\\u00eame th\\u00e8me\\nTarifs actualis\\u00e9s nettoyage toiture prix au m2 et d\\u00e9moussage\\nEstimation pr\\u00e9cise du prix d\\u2019un toit en ardoise\\nAides financi\\u00e8res pour la r\\u00e9novation \\u00e9nerg\\u00e9tique d\\u2019un logement locatif\\nComment b\\u00e9n\\u00e9ficier des aides pour votre chauffage au bois en 2024 ?\\n\\\");\\n$('.img-fullscreen').fadeIn();\\n});\\n$('.img-fullscreen').on( \\\"click\\\", function() {\\n$(this).empty();\\n$('.img-fullscreen').hide();\\n});\\n});\\n\\u00c9quipements\\nHaute technologie\\n\\u00c9conomie d'\\u00e9nergie\\nS\\u00e9curit\\u00e9 accrue\\nConnectivit\\u00e9 intelligente\\nMaintenance pr\\u00e9ventive\\nMat\\u00e9riaux\\nDurabilit\\u00e9 \\u00e9cologique\\nR\\u00e9novation de bois\\nConception de b\\u00e9ton\\nInnovations de c\\u00e9ramique\\nR\\u00e9utilisation de mat\\u00e9riaux\\nProfessionnels\\nSp\\u00e9cialistes de la r\\u00e9novation\\nDesigners d'int\\u00e9rieur\\nEntrepreneurs g\\u00e9n\\u00e9raux\\n\\u00c9lectriciens qualifi\\u00e9s\\nPlombiers professionnels\\nTendances\\nLes tendances en r\\u00e9novations actuelles comprennent des espaces de travail flexibles, l'utilisation de mat\\u00e9riaux durables et \\u00e9cologiques, ainsi que des designs minimalistes et fonctionnels.\\nDes conseils de pro pour une r\\u00e9novation r\\u00e9ussie\\nPlan du site\\n\"}"
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Ce guide complet vous explique comment \\u00e9viter les sanctions et r\\u00e9aliser vos travaux en toute l\\u00e9galit\\u00e9.\\nNous allons d\\u00e9tailler les r\\u00e9glementations encadrant la pose de fen\\u00eatres de toit Velux, les diff\\u00e9rents types d\\u2019autorisations n\\u00e9cessaires, les sanctions encourues en cas de non-conformit\\u00e9, et les conseils pratiques pour une r\\u00e9novation sereine et conforme \\u00e0 la loi.\\nLe cadre r\\u00e9glementaire : quelles autorisations sont n\\u00e9cessaires pour un velux ?\\nLa pose d\\u2019un Velux, m\\u00eame apparemment mineure, est soumise \\u00e0 des r\\u00e8gles d\\u2019urbanisme strictes. Le type d\\u2019autorisation d\\u00e9pend de nombreux facteurs, et il est crucial de se renseigner pr\\u00e9cis\\u00e9ment avant de commencer les travaux.\\nLe r\\u00f4le de l\\u2019urbanisme et les autorisations\\nAvant tout commencement, contactez votre mairie. Selon votre projet et le Plan Local d\\u2019Urbanisme (PLU) de votre commune, plusieurs autorisations sont possibles : une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux (DP), un permis de construire (PC), ou une autorisation pr\\u00e9alable. Plusieurs crit\\u00e8res influent sur le choix :\\nSurface du Velux :\\nUne surface inf\\u00e9rieure \\u00e0 20 m\\u00b2 peut parfois n\\u00e9cessiter une simple DP, mais un PC est souvent obligatoire pour des surfaces plus importantes, ou selon la localisation du Velux sur le toit.\\nImpact visuel :\\nUn Velux modifiant significativement l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur du b\\u00e2timent (couleur, mat\\u00e9riau, taille importante) requiert g\\u00e9n\\u00e9ralement un PC.\\nLocalisation :\\nLes zones prot\\u00e9g\\u00e9es, les secteurs sauvegard\\u00e9s, ou les b\\u00e2timents class\\u00e9s Monuments Historiques sont soumis \\u00e0 des r\\u00e9glementations sp\\u00e9cifiques, avec des autorisations plus strictes et des d\\u00e9lais d\\u2019instruction plus longs.\\nModification de la structure :\\nTout agrandissement de toit, modification de la pente, ou changement de mat\\u00e9riau de couverture exige un PC.\\nExemple concret : l\\u2019installation de trois Velux de grande taille sur un toit en pente dans une zone prot\\u00e9g\\u00e9e n\\u00e9cessite un permis de construire avec \\u00e9tude d\\u2019impact paysager, augmentant les d\\u00e9lais et les co\\u00fbts.\\nR\\u00e9glementations compl\\u00e9mentaires pour l\\u2019installation d\\u2019un velux\\nAu-del\\u00e0 des r\\u00e8gles d\\u2019urbanisme, d\\u2019autres r\\u00e9glementations s\\u2019appliquent :\\nCopropri\\u00e9t\\u00e9 :\\nL\\u2019accord du syndic et un vote en assembl\\u00e9e g\\u00e9n\\u00e9rale des copropri\\u00e9taires sont obligatoires pour toute modification de l\\u2019aspect ext\\u00e9rieur de l\\u2019immeuble. Le r\\u00e8glement de copropri\\u00e9t\\u00e9 peut imposer des restrictions suppl\\u00e9mentaires.\\nNormes de s\\u00e9curit\\u00e9 :\\nLes normes concernant l\\u2019\\u00e9tanch\\u00e9it\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019air et \\u00e0 l\\u2019eau, la r\\u00e9sistance au feu (classement au feu des mat\\u00e9riaux), l\\u2019isolation thermique (respect des r\\u00e9glementations RT 2012 ou RE 2020), et la s\\u00e9curit\\u00e9 des personnes sont imp\\u00e9ratives. Le non-respect de ces normes peut engendrer des sanctions, voire une mise en danger des occupants.\\nAccessibilit\\u00e9 PMR :\\nPour certains types de travaux, des r\\u00e8gles d\\u2019accessibilit\\u00e9 pour les personnes \\u00e0 mobilit\\u00e9 r\\u00e9duite doivent \\u00eatre respect\\u00e9es.\\nUn exemple : en copropri\\u00e9t\\u00e9, l\\u2019installation de Velux doit respecter l\\u2019harmonie architecturale de l\\u2019immeuble et ne pas nuire \\u00e0 l\\u2019esth\\u00e9tique g\\u00e9n\\u00e9rale. 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En cas de refus, un recours aupr\\u00e8s de la commission d\\u00e9partementale d\\u2019am\\u00e9nagement foncier est possible.\\nLe co\\u00fbt moyen d\\u2019un permis de construire est d\\u2019environ 200 \\u20ac, mais cela peut varier selon la complexit\\u00e9 du dossier et la commune.\\nSanctions pour la pose d\\u2019un velux sans autorisation\\nLa pose d\\u2019un Velux sans autorisation expose \\u00e0 des sanctions administratives et, dans certains cas, p\\u00e9nales.\\nNature des sanctions et responsabilit\\u00e9s\\nLes sanctions peuvent \\u00eatre lourdes : mise en demeure, astreinte (p\\u00e9nalit\\u00e9 quotidienne jusqu\\u2019\\u00e0 r\\u00e9gularisation), amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d\\u2019euros, voire des poursuites p\\u00e9nales en cas de r\\u00e9cidive ou de travaux ill\\u00e9gaux importants. 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L\\u2019artisan peut \\u00e9galement \\u00eatre poursuivi s\\u2019il a r\\u00e9alis\\u00e9 les travaux en connaissance de cause, sans v\\u00e9rifier les autorisations n\\u00e9cessaires.\\nExemples concrets de sanctions\\nDe nombreux exemples illustrent les cons\\u00e9quences de travaux non d\\u00e9clar\\u00e9s. Des cas de d\\u00e9molition de v\\u00e9lux install\\u00e9s ill\\u00e9galement, d\\u2019amendes tr\\u00e8s importantes, et de longs proc\\u00e8s sont fr\\u00e9quemment rapport\\u00e9s. (Vous trouverez des informations plus pr\\u00e9cises sur les sites web des mairies et des tribunaux.)\\nConseils pour une installation de velux conforme \\u00e0 la r\\u00e9glementation\\nPour \\u00e9viter tout probl\\u00e8me, une pr\\u00e9paration rigoureuse est essentielle.\\nAvant de commencer les travaux : d\\u00e9marches pr\\u00e9alables\\nAvant tout travaux, contactez votre mairie pour obtenir toutes les informations n\\u00e9cessaires sur la r\\u00e9glementation applicable \\u00e0 votre situation. Un devis d\\u2019un professionnel qualifi\\u00e9 (ma\\u00e7on, couvreur) doit inclure la prise en compte des aspects r\\u00e9glementaires et la v\\u00e9rification de la faisabilit\\u00e9 des travaux. Obtenez des devis de plusieurs entreprises pour comparer les prix et les prestations.\\nChoisir un professionnel comp\\u00e9tent et assur\\u00e9\\nChoisissez un artisan qualifi\\u00e9 (RGE), disposant des assurances n\\u00e9cessaires (responsabilit\\u00e9 civile professionnelle). 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"Le document traite de la rénovation énergétique et de l'amélioration de l'habitat.",
"Il met en lumière la réglementation concernant la pose de fenêtres de toit Velux et les sanctions en cas de non-respect.",
"Voici les points clés concernant la pose de Velux :",
"- **Autorisations nécessaires :**",
" - Déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire (PC) selon la surface, l'impact visuel, la localisation (zones protégées) et la modification de la structure.",
" - Contacter la mairie pour connaître le Plan Local d'Urbanisme (PLU).",
"- **Réglementations complémentaires :**",
" - Accord de la copropriété si nécessaire.",
" - Respect des normes de sécurité (étanchéité, résistance au feu, isolation thermique RT 2012 ou RE 2020).",
" - Accessibilité PMR pour certains travaux.",
"- **Démarches :**",
" - Dossier complet avec plans, photos, descriptif des travaux.",
" - Délais d'instruction variables.",
" - Frais de dossier.",
" - Recours possible en cas de refus.",
" - Coût moyen d'un permis de construire : environ 200 € (variable).",
"- **Sanctions en cas de non-autorisation :**",
" - Mise en demeure, astreinte (pénalité journalière).",
" - Amendes de 1500 € à 10 000 € selon l'infraction et la commune.",
" - Démolition des travaux non conformes.",
" - Responsabilité du propriétaire et potentielle responsabilité de l'artisan.",
"- **Conseils :**",
" - Contacter la mairie avant les travaux.",
" - Devis de professionnels qualifiés (RGE).",
" - Vérifier les assurances du professionnel.",
" - Régularisation a posteriori possible mais plus complexe.",
"Le document mentionne également des équipements (haute technologie, économie d'énergie), des matériaux (durabilité écologique, rénovation de bois), des professionnels (spécialistes de la rénovation, designers d'intérieur) et les tendances actuelles en rénovation (espaces de travail flexibles, matériaux durables, designs minimalistes)."
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"list_1\"],[\"list_2\"], etc...} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous fournir de la donnée et vous devez extraire les mots clés sémantique les plus important"
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"content": "{\"data\":[\"Takfonster est class\\u00e9e n\\u00b01 des magasins de bricolage sur Trustpilot.\",\"Les avis produits ont une note de 4,9\\/5.\",\"Le site propose une assistance par chat avec de vrais humains.\",\"Le panier d'achat est vide.\",\"Vente de fen\\u00eatres de toit (VELUX et Roto) et accessoires.\",\"Le magasin physique est situ\\u00e9 \\u00e0 Tournus (71), ouvert du lundi au vendredi de 8h \\u00e0 18h (ZA Du Pas Fleury, 71700 TOURNUS).\",\"Assistance t\\u00e9l\\u00e9phonique disponible du lundi au vendredi de 8h \\u00e0 18h au 03 58 32 99 93.\",\"Assistance par chat disponible 7j\\/7, 24h\\/24.\",\"Un article de blog traite de la pose de fen\\u00eatres de toit VELUX et des autorisations n\\u00e9cessaires, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des r\\u00e8gles.\",\"Sanctions possibles pour non-respect des r\\u00e8gles d'urbanisme :\",\"P\\u00e9nalit\\u00e9s journali\\u00e8res de 7,5 \\u00e0 75 \\u20ac par jour.\",\"Amendes de 1 200 \\u20ac \\u00e0 6 000 \\u20ac pour d\\u00e9faut de permis de construire.\",\"Amendes de 75 000 \\u20ac et 3 mois de prison en cas de non-respect des d\\u00e9cisions du tribunal.\",\"Pour une nouvelle fen\\u00eatre ou modification ext\\u00e9rieure : accord de la mairie requis.\",\"Remplacement \\u00e0 l'identique : pas de demande n\\u00e9cessaire si les dimensions et caract\\u00e9ristiques restent inchang\\u00e9es.\",\"Dans les zones prot\\u00e9g\\u00e9es : permis de construire n\\u00e9cessaire pour les b\\u00e2timents class\\u00e9s, d\\u00e9claration pr\\u00e9alable pour les autres cas.\",\"Dur\\u00e9e de vie moyenne d'un VELUX : 25 ans.\",\"Impossible de r\\u00e9cup\\u00e9rer les informations demand\\u00e9es.\",\"Le texte parle des r\\u00e8gles \\u00e0 suivre pour changer une fen\\u00eatre sans avoir de probl\\u00e8mes.\",\"Il faut une autorisation si le changement de fen\\u00eatre modifie l'apparence de la maison.\",\"Si on ne respecte pas les r\\u00e8gles, on risque une amende d'au moins 1 200 \\u20ac et l'obligation de remettre la fen\\u00eatre comme avant.\",\"Dans les zones prot\\u00e9g\\u00e9es, l'Architecte des B\\u00e2timents de France peut imposer des r\\u00e8gles sur les mat\\u00e9riaux et la taille des fen\\u00eatres.\",\"Il n'y a pas besoin d'autorisation si on remplace la fen\\u00eatre par le m\\u00eame mod\\u00e8le.\",\"Il faut faire une d\\u00e9claration de travaux si on change le mat\\u00e9riau, la couleur, le style ou la taille de la fen\\u00eatre.\",\"Si le changement de fen\\u00eatre transforme un garage en chambre, il faut un permis de construire.\",\"Si on habite en copropri\\u00e9t\\u00e9, il faut l'accord des autres propri\\u00e9taires si les travaux touchent une partie commune.\",\"Si la maison est dans une zone prot\\u00e9g\\u00e9e, l'Architecte des B\\u00e2timents de France doit valider le projet.\",\"Si on fait des travaux sans autorisation, la mairie peut nous poursuivre pendant 10 ans.\",\"Il est conseill\\u00e9 de contacter la mairie pour conna\\u00eetre les r\\u00e8gles locales et de demander l'aide d'un professionnel.\",\"VELUX propose des fen\\u00eatres sp\\u00e9ciales pour les zones prot\\u00e9g\\u00e9es, comme la gamme VELUX Patrimoine.\",\"\\u00c0 Bordeaux, il faut souvent des fen\\u00eatres en bois peintes dans des couleurs approuv\\u00e9es.\",\"\\u00c0 Strasbourg, il faut un permis de construire pour changer l'apparence d'un b\\u00e2timent prot\\u00e9g\\u00e9.\",\"Dans les zones rurales avec des monuments historiques, le PVC blanc est souvent refus\\u00e9.\",\"Le document traite des d\\u00e9lais de prescription concernant les infractions aux r\\u00e8gles d'urbanisme.\",\"Il distingue trois types de d\\u00e9lais : p\\u00e9nal, civil et administratif.\",\"**D\\u00e9lai de prescription p\\u00e9nale :**\",\"- Il est de 6 ans \\u00e0 partir de la date d'ach\\u00e8vement des travaux.\",\"- En cas d'infraction, l'amende peut aller de 1 200 \\u20ac \\u00e0 300 000 \\u20ac. En cas de r\\u00e9cidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut \\u00eatre prononc\\u00e9e.\",\"**D\\u00e9lai de prescription civile :**\",\"- Si le recours vient de la mairie, il est de 10 ans \\u00e0 compter de l'ach\\u00e8vement des travaux.\",\"- Si le recours vient d'un tiers (voisin, etc.), il est de 5 ans \\u00e0 compter de l'ach\\u00e8vement des travaux.\",\"**D\\u00e9lai de prescription administrative :**\",\"- Pour des travaux sur un b\\u00e2timent irr\\u00e9gulier, il est de 10 ans.\",\"- Pour un b\\u00e2timent construit sans permis de construire, il est consid\\u00e9r\\u00e9 comme imprescriptible.\",\"La page a \\u00e9t\\u00e9 v\\u00e9rifi\\u00e9e le 04 novembre 2024.\",\"La loi n\\u00b02025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifi\\u00e9 les sanctions et le d\\u00e9lai de recours gracieux ou hi\\u00e9rarchique contre une autorisation d\\u2019urbanisme.\",\"Le document traite de la r\\u00e9novation \\u00e9nerg\\u00e9tique et de l'am\\u00e9lioration de l'habitat.\",\"Il met en lumi\\u00e8re la r\\u00e9glementation concernant la pose de fen\\u00eatres de toit Velux et les sanctions en cas de non-respect.\",\"Voici les points cl\\u00e9s concernant la pose de Velux :\",\"- **Autorisations n\\u00e9cessaires :**\",\" - D\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux (DP) ou permis de construire (PC) selon la surface, l'impact visuel, la localisation (zones prot\\u00e9g\\u00e9es) et la modification de la structure.\",\" - Contacter la mairie pour conna\\u00eetre le Plan Local d'Urbanisme (PLU).\",\"- **R\\u00e9glementations compl\\u00e9mentaires :**\",\" - Accord de la copropri\\u00e9t\\u00e9 si n\\u00e9cessaire.\",\" - Respect des normes de s\\u00e9curit\\u00e9 (\\u00e9tanch\\u00e9it\\u00e9, r\\u00e9sistance au feu, isolation thermique RT 2012 ou RE 2020).\",\" - Accessibilit\\u00e9 PMR pour certains travaux.\",\"- **D\\u00e9marches :**\",\" - Dossier complet avec plans, photos, descriptif des travaux.\",\" - D\\u00e9lais d'instruction variables.\",\" - Frais de dossier.\",\" - Recours possible en cas de refus.\",\" - Co\\u00fbt moyen d'un permis de construire : environ 200 \\u20ac (variable).\",\"- **Sanctions en cas de non-autorisation :**\",\" - Mise en demeure, astreinte (p\\u00e9nalit\\u00e9 journali\\u00e8re).\",\" - Amendes de 1500 \\u20ac \\u00e0 10 000 \\u20ac selon l'infraction et la commune.\",\" - D\\u00e9molition des travaux non conformes.\",\" - Responsabilit\\u00e9 du propri\\u00e9taire et potentielle responsabilit\\u00e9 de l'artisan.\",\"- **Conseils :**\",\" - Contacter la mairie avant les travaux.\",\" - Devis de professionnels qualifi\\u00e9s (RGE).\",\" - V\\u00e9rifier les assurances du professionnel.\",\" - R\\u00e9gularisation a posteriori possible mais plus complexe.\",\"Le document mentionne \\u00e9galement des \\u00e9quipements (haute technologie, \\u00e9conomie d'\\u00e9nergie), des mat\\u00e9riaux (durabilit\\u00e9 \\u00e9cologique, r\\u00e9novation de bois), des professionnels (sp\\u00e9cialistes de la r\\u00e9novation, designers d'int\\u00e9rieur) et les tendances actuelles en r\\u00e9novation (espaces de travail flexibles, mat\\u00e9riaux durables, designs minimalistes).\"]}"
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"content": "{\"data\":\"<p>L'installation de fen\\u00eatres de toit repr\\u00e9sente une solution pris\\u00e9e pour am\\u00e9liorer la luminosit\\u00e9 et l'a\\u00e9ration des espaces sous combles. Cependant, ces travaux ne peuvent \\u00eatre r\\u00e9alis\\u00e9s sans tenir compte des r\\u00e8gles d'urbanisme en vigueur. N\\u00e9gliger les d\\u00e9marches administratives obligatoires expose les propri\\u00e9taires \\u00e0 des sanctions financi\\u00e8res et juridiques parfois lourdes. Comprendre le cadre l\\u00e9gal, anticiper les cons\\u00e9quences d'une installation non d\\u00e9clar\\u00e9e et conna\\u00eetre les solutions de r\\u00e9gularisation s'av\\u00e8rent indispensables pour mener \\u00e0 bien un tel projet en toute s\\u00e9r\\u00e9nit\\u00e9.<\\/p><h2>Cadre l\\u00e9gal et r\\u00e9glementation pour l'installation de Velux<\\/h2><p>Toute modification de l'aspect ext\\u00e9rieur d'une habitation rel\\u00e8ve de la r\\u00e9glementation urbanistique locale. L'installation d'une fen\\u00eatre de toit modifie la fa\\u00e7ade ou la toiture du b\\u00e2timent, ce qui n\\u00e9cessite g\\u00e9n\\u00e9ralement une autorisation pr\\u00e9alable aupr\\u00e8s de la mairie. Cette exigence vise \\u00e0 pr\\u00e9server l'harmonie architecturale du territoire et \\u00e0 respecter les contraintes d\\u00e9finies dans le Plan Local d'Urbanisme. Avant d'entamer les travaux, il est donc imp\\u00e9ratif de se renseigner sur les obligations sp\\u00e9cifiques applicables \\u00e0 votre commune et \\u00e0 votre quartier.<\\/p><h3>Diff\\u00e9rence entre d\\u00e9claration pr\\u00e9alable et permis de construire<\\/h3><p>La nature de l'autorisation requise d\\u00e9pend de plusieurs crit\\u00e8res. Dans la majorit\\u00e9 des cas, une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux suffit pour installer une fen\\u00eatre de toit. Ce document administratif permet \\u00e0 la mairie de v\\u00e9rifier la conformit\\u00e9 du projet avec les r\\u00e8gles locales d'urbanisme. Le dossier de demande comprend le formulaire Cerfa correspondant, un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction existante ainsi qu'un descriptif d\\u00e9taill\\u00e9 des travaux envisag\\u00e9s. La mairie dispose ensuite d'un d\\u00e9lai g\\u00e9n\\u00e9ralement compris entre un et deux mois pour \\u00e9tudier la demande et notifier sa d\\u00e9cision.<\\/p><p>Toutefois, certaines situations particuli\\u00e8res imposent l'obtention d'un permis de construire. C'est notamment le cas lorsque les travaux modifient la structure porteuse du b\\u00e2timent ou entra\\u00eenent un changement d'affectation des locaux, par exemple la transformation d'un garage en chambre habitable. Le co\\u00fbt moyen d'un permis de construire avoisine environ deux cents euros, bien que ce montant puisse varier selon les communes. Le d\\u00e9lai d'instruction est alors plus long et les exigences documentaires plus strictes, incluant des plans architecturaux d\\u00e9taill\\u00e9s et des attestations de conformit\\u00e9 aux normes de s\\u00e9curit\\u00e9 et d'isolation thermique, notamment la RT 2012 ou la RE 2020.<\\/p><h3>Zones prot\\u00e9g\\u00e9es et contraintes architecturales particuli\\u00e8res<\\/h3><p>Les propri\\u00e9taires dont le bien se situe dans un secteur prot\\u00e9g\\u00e9 doivent respecter des contraintes suppl\\u00e9mentaires. Les zones class\\u00e9es au titre des monuments historiques ou situ\\u00e9es dans le p\\u00e9rim\\u00e8tre d'un site patrimonial remarquable imposent l'intervention de l'Architecte des B\\u00e2timents de France. Ce dernier v\\u00e9rifie que le projet respecte le caract\\u00e8re architectural et paysager du secteur. Dans ces cas, un permis de construire est n\\u00e9cessaire pour les b\\u00e2timents class\\u00e9s, tandis qu'une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable suffit pour les autres situations sous r\\u00e9serve de validation par l'ABF.<\\/p><p>Ces contraintes peuvent porter sur le choix des mat\\u00e9riaux, les dimensions des ouvertures, leur emplacement ou encore leur finition. \\u00c0 Bordeaux, par exemple, il est fr\\u00e9quent que les fen\\u00eatres en bois peintes dans des couleurs approuv\\u00e9es soient exig\\u00e9es pour pr\\u00e9server l'harmonie des fa\\u00e7ades. \\u00c0 Strasbourg, modifier l'apparence d'un b\\u00e2timent prot\\u00e9g\\u00e9 requiert syst\\u00e9matiquement un permis de construire. Dans les zones rurales abritant des monuments historiques, le PVC blanc est souvent refus\\u00e9 au profit de mat\\u00e9riaux plus traditionnels. La gamme VELUX Patrimoine propose justement des solutions adapt\\u00e9es \\u00e0 ces contextes particuliers, alliant performance technique et respect des exigences patrimoniales.<\\/p><p>En copropri\\u00e9t\\u00e9, l'accord des autres propri\\u00e9taires devient indispensable d\\u00e8s lors que les travaux affectent une partie commune ou modifient l'aspect ext\\u00e9rieur de l'immeuble. Cette approbation s'obtient g\\u00e9n\\u00e9ralement lors d'une assembl\\u00e9e g\\u00e9n\\u00e9rale, et son absence peut entra\\u00eener l'annulation des travaux ainsi que des sanctions suppl\\u00e9mentaires.<\\/p><h2>Sanctions et amendes encourues en cas d'installation non autoris\\u00e9e<\\/h2><p>Installer une fen\\u00eatre de toit sans avoir obtenu l'autorisation requise constitue une infraction aux r\\u00e8gles d'urbanisme. Les cons\\u00e9quences peuvent \\u00eatre multiples et s'\\u00e9chelonner de la simple mise en demeure \\u00e0 des poursuites judiciaires avec amendes substantielles. La mairie dispose de plusieurs leviers pour faire respecter la r\\u00e9glementation et peut engager des proc\\u00e9dures \\u00e0 l'encontre du propri\\u00e9taire fautif.<\\/p><h3>Montant des amendes et proc\\u00e9dures judiciaires applicables<\\/h3><p>Les sanctions financi\\u00e8res varient selon la gravit\\u00e9 de l'infraction et les circonstances de sa commission. Pour un d\\u00e9faut de permis de construire, l'amende s'\\u00e9l\\u00e8ve g\\u00e9n\\u00e9ralement entre mille deux cents et six mille euros. Dans certaines communes, ce montant peut atteindre dix mille euros selon la nature des travaux et leur impact sur l'environnement b\\u00e2ti. Des p\\u00e9nalit\\u00e9s journali\\u00e8res peuvent \\u00e9galement \\u00eatre impos\\u00e9es, allant de sept euros cinquante \\u00e0 soixante-quinze euros par jour tant que la situation irr\\u00e9guli\\u00e8re persiste. Ces astreintes visent \\u00e0 inciter le contrevenant \\u00e0 r\\u00e9gulariser rapidement sa situation.<\\/p><p>Sur le plan p\\u00e9nal, les infractions aux r\\u00e8gles d'urbanisme rel\\u00e8vent d'un d\\u00e9lai de prescription de six ans \\u00e0 compter de l'ach\\u00e8vement des travaux. Durant cette p\\u00e9riode, des poursuites peuvent \\u00eatre engag\\u00e9es avec des amendes pouvant atteindre trois cent mille euros dans les cas les plus graves. En cas de r\\u00e9cidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut m\\u00eame \\u00eatre prononc\\u00e9e. Si le contrevenant ne respecte pas les d\\u00e9cisions du tribunal, notamment l'ordre de remise en \\u00e9tat, il s'expose \\u00e0 des amendes de soixante-quinze mille euros et trois mois de prison.<\\/p><p>La loi du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq relative \\u00e0 la simplification du droit de l'urbanisme et du logement a r\\u00e9cemment modifi\\u00e9 certaines sanctions et les d\\u00e9lais de recours gracieux ou hi\\u00e9rarchique contre une autorisation d'urbanisme. Ces \\u00e9volutions l\\u00e9gislatives renforcent la n\\u00e9cessit\\u00e9 de se tenir inform\\u00e9 des r\\u00e8gles applicables et de respecter scrupuleusement les proc\\u00e9dures administratives.<\\/p><h3>Obligations de remise en \\u00e9tat et d\\u00e9lais impos\\u00e9s par l'administration<\\/h3><p>Au-del\\u00e0 des sanctions financi\\u00e8res, la mairie peut exiger la remise en conformit\\u00e9 des travaux. Concr\\u00e8tement, cela signifie la d\\u00e9pose de la fen\\u00eatre de toit install\\u00e9e ill\\u00e9galement et la restauration de la toiture dans son \\u00e9tat initial. Cette obligation de d\\u00e9molition s'accompagne g\\u00e9n\\u00e9ralement d'un d\\u00e9lai imp\\u00e9ratif pour r\\u00e9aliser les travaux de mise en conformit\\u00e9. Le non-respect de ce d\\u00e9lai entra\\u00eene l'application des astreintes journali\\u00e8res mentionn\\u00e9es pr\\u00e9c\\u00e9demment.<\\/p><p>La responsabilit\\u00e9 du propri\\u00e9taire est engag\\u00e9e, mais celle de l'artisan ayant r\\u00e9alis\\u00e9 les travaux peut \\u00e9galement \\u00eatre recherch\\u00e9e, notamment s'il n'a pas inform\\u00e9 son client des d\\u00e9marches administratives obligatoires. Il est donc essentiel de faire appel \\u00e0 des professionnels qualifi\\u00e9s portant la mention RGE et de v\\u00e9rifier que leurs assurances couvrent ce type d'intervention.<\\/p><p>Les d\\u00e9lais de prescription jouent un r\\u00f4le d\\u00e9terminant dans la possibilit\\u00e9 pour l'administration d'agir. Pour un recours \\u00e9manant de la mairie, le d\\u00e9lai de prescription civile est de dix ans \\u00e0 compter de l'ach\\u00e8vement des travaux. Pour un tiers comme un voisin, ce d\\u00e9lai est ramen\\u00e9 \\u00e0 cinq ans. En mati\\u00e8re administrative, les travaux r\\u00e9alis\\u00e9s sur un b\\u00e2timent irr\\u00e9gulier sont prescrits au bout de dix ans, tandis qu'un b\\u00e2timent construit sans permis de construire est consid\\u00e9r\\u00e9 comme imprescriptible. M\\u00eame apr\\u00e8s plusieurs ann\\u00e9es, l'absence d'autorisation peut donc poser probl\\u00e8me, notamment lors de la revente du bien immobilier o\\u00f9 cette irr\\u00e9gularit\\u00e9 devra \\u00eatre mentionn\\u00e9e et pourra affecter la transaction.<\\/p><h2>Proc\\u00e9dures de r\\u00e9gularisation d'un Velux pos\\u00e9 ill\\u00e9galement<\\/h2><p>Face \\u00e0 une installation r\\u00e9alis\\u00e9e sans autorisation, la r\\u00e9gularisation demeure possible mais s'av\\u00e8re g\\u00e9n\\u00e9ralement plus complexe qu'une demande pr\\u00e9alable aux travaux. Cette d\\u00e9marche permet d'\\u00e9viter les sanctions les plus lourdes et de s\\u00e9curiser juridiquement la situation du bien immobilier. Elle n\\u00e9cessite toutefois une approche m\\u00e9thodique et parfois l'intervention de professionnels sp\\u00e9cialis\\u00e9s.<\\/p><h3>D\\u00e9marches pour obtenir une autorisation apr\\u00e8s coup<\\/h3><p>La premi\\u00e8re \\u00e9tape consiste \\u00e0 prendre contact avec le service urbanisme de la mairie pour expliquer la situation et conna\\u00eetre les possibilit\\u00e9s de r\\u00e9gularisation. Dans de nombreux cas, il sera n\\u00e9cessaire de d\\u00e9poser une d\\u00e9claration pr\\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire a posteriori. Le dossier devra \\u00eatre particuli\\u00e8rement complet et d\\u00e9montrer que l'installation respecte l'ensemble des normes applicables, tant sur le plan esth\\u00e9tique que technique.<\\/p><p>Le dossier de r\\u00e9gularisation comprend les m\\u00eames \\u00e9l\\u00e9ments qu'une demande classique, \\u00e0 savoir les formulaires administratifs, les plans de situation et de masse, ainsi qu'un descriptif d\\u00e9taill\\u00e9 des travaux r\\u00e9alis\\u00e9s. Des photographies de l'installation dans son contexte architectural seront \\u00e9galement requises. Il convient d'insister sur le respect des normes de s\\u00e9curit\\u00e9, notamment en mati\\u00e8re d'\\u00e9tanch\\u00e9it\\u00e9, de r\\u00e9sistance au feu et d'isolation thermique. La conformit\\u00e9 avec la RT 2012 ou la RE 2020 doit \\u00eatre attest\\u00e9e par des documents techniques fournis par le fabricant et l'installateur.<\\/p><p>Dans les zones prot\\u00e9g\\u00e9es, l'Architecte des B\\u00e2timents de France devra valider le projet. Le choix d'une fen\\u00eatre adapt\\u00e9e au patrimoine architectural, comme celles de la gamme VELUX Patrimoine, peut faciliter cette validation. Ces produits sont sp\\u00e9cialement con\\u00e7us pour respecter les contraintes patrimoniales tout en offrant les performances techniques modernes en termes d'isolation et de durabilit\\u00e9. La dur\\u00e9e de vie moyenne d'un VELUX est estim\\u00e9e \\u00e0 vingt-cinq ans, ce qui justifie l'investissement dans des produits de qualit\\u00e9 et conformes aux exigences r\\u00e9glementaires.<\\/p><h3>Accompagnement professionnel et recours possibles en cas de refus<\\/h3><p>La complexit\\u00e9 des d\\u00e9marches de r\\u00e9gularisation justifie souvent le recours \\u00e0 un professionnel de l'urbanisme ou \\u00e0 un architecte. Ces experts connaissent les subtilit\\u00e9s du Plan Local d'Urbanisme et peuvent optimiser le dossier pour maximiser les chances d'acceptation. Ils assurent \\u00e9galement l'interface avec les services administratifs et peuvent anticiper les \\u00e9ventuelles objections de l'instructeur ou de l'Architecte des B\\u00e2timents de France.<\\/p><p>Des entreprises sp\\u00e9cialis\\u00e9es comme Takfonster, class\\u00e9e premi\\u00e8re des magasins de bricolage sur Trustpilot avec une note de quatre virgule neuf sur cinq pour les avis produits, proposent une assistance compl\\u00e8te pour accompagner les particuliers dans leurs projets. Leur magasin physique situ\\u00e9 \\u00e0 Tournus dans la zone d'activit\\u00e9 du Pas Fleury offre un conseil de proximit\\u00e9 du lundi au vendredi de huit heures \\u00e0 dix-huit heures. Une assistance t\\u00e9l\\u00e9phonique est disponible au z\\u00e9ro trois cinquante-huit trente-deux quatre-vingt-dix-neuf quatre-vingt-treize pendant ces m\\u00eames horaires, tandis qu'un service de chat avec de vrais humains fonctionne sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour r\\u00e9pondre aux questions techniques et administratives.<\\/p><p>En cas de refus de la demande de r\\u00e9gularisation, plusieurs recours existent. Le propri\\u00e9taire peut d'abord solliciter un recours gracieux aupr\\u00e8s de la mairie pour obtenir un r\\u00e9examen du dossier. Ce recours permet parfois de lever certaines objections en apportant des compl\\u00e9ments d'information ou en proposant des modifications mineures du projet. Si cette d\\u00e9marche \\u00e9choue, un recours hi\\u00e9rarchique aupr\\u00e8s du pr\\u00e9fet constitue une seconde option. Enfin, le recours contentieux devant le tribunal administratif reste possible dans un d\\u00e9lai de deux mois suivant la notification du refus.<\\/p><p>Il convient de noter que la r\\u00e9gularisation a posteriori, bien que possible, n'efface pas automatiquement les infractions commises. Les amendes d\\u00e9j\\u00e0 prononc\\u00e9es restent dues et les astreintes journali\\u00e8res continuent de courir jusqu'\\u00e0 l'obtention de l'autorisation et la mise en conformit\\u00e9 d\\u00e9finitive. C'est pourquoi il est toujours pr\\u00e9f\\u00e9rable de respecter les proc\\u00e9dures d\\u00e8s le d\\u00e9but du projet, en contactant la mairie avant d'engager les travaux et en s'assurant que tous les documents n\\u00e9cessaires ont \\u00e9t\\u00e9 valid\\u00e9s.<\\/p><p>L'installation d'une fen\\u00eatre de toit repr\\u00e9sente un investissement important pour am\\u00e9liorer le confort d'un logement. En choisissant des produits de qualit\\u00e9 issus de marques reconnues comme VELUX ou Roto, en faisant appel \\u00e0 des professionnels qualifi\\u00e9s RGE et en respectant scrupuleusement les d\\u00e9marches administratives, les propri\\u00e9taires s'assurent non seulement une installation p\\u00e9renne et performante, mais \\u00e9galement une totale tranquillit\\u00e9 juridique. Les normes actuelles favorisent d'ailleurs la r\\u00e9novation \\u00e9nerg\\u00e9tique et l'utilisation de mat\\u00e9riaux durables et \\u00e9coresponsables, rendant ces projets doublement b\\u00e9n\\u00e9fiques pour le confort et pour l'environnement.<\\/p>\"}"
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