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"prompt_content": "Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français.\nRésume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé.",
"model": "gemini-2.0-flash",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\": \"brief\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"point_1\", \"point_2\", ...] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français. Résume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé."
},
"content": "{\"data\":\" Accord a l\\u2019amiable\\u00a0: L\\u2019essentiel a savoir \\u00c9crire : un article sur jurisprudentes.org r\\u00e9pondant \\u00e0 la question \\/ au th\\u00e8me : 'Accord a l\\u2019amiable\\u00a0: L\\u2019essentiel a savoir', sans prendre cette question pour titre.\\n\\n Utilisez au mieux les mots cl\\u00e9s propos\\u00e9s pour \\u00e9crire le texte. Pas de duplicate.\\n\\n Mots-cl\\u00e9s : amiable, accord, droit, procedure, avocat, contrat, convention, juge, divorce, licenciement, salarie, rupture, justice, litige, conventionnelle, avocats, mediation, conciliation, code, employeur, civile, travail, consentement, mutuel, participative, transactionnel, civil, reglement, walid, hamida, universitaires, marseille, presses, indemnite, audience, chomage, alternatifs, differends, indemnites, modes, amiables, resolution\"}"
},
"response": {
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"response": [
"**Thème central:** Accord à l'amiable (aspects essentiels).",
"**Type de contenu:** Article pour jurisprudentes.org.",
"**Objectif:** Expliquer l'accord à l'amiable en utilisant des mots-clés pertinents.",
"**Contraintes:** Pas de duplication de contenu, ne pas utiliser la question comme titre.",
"**Mots-clés:** amiable, accord, droit, procédure, avocat, contrat, convention, juge, divorce, licenciement, salarié, rupture, justice, litige, conventionnelle, avocats, médiation, conciliation, code, employeur, civile, travail, consentement, mutuel, participative, transactionnel, civil, règlement, walid, hamida, universitaires, marseille, presses, indemnité, audience, chômage, alternatives, différends, indemnités, modes, amiables, résolution."
]
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} {
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"prompt": {
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"prompt_label": "brief_filter_1",
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"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
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"content": "{\"data\":[\"**Th\\u00e8me central:** Accord \\u00e0 l'amiable (aspects essentiels).\",\"**Type de contenu:** Article pour jurisprudentes.org.\",\"**Objectif:** Expliquer l'accord \\u00e0 l'amiable en utilisant des mots-cl\\u00e9s pertinents.\",\"**Contraintes:** Pas de duplication de contenu, ne pas utiliser la question comme titre.\",\"**Mots-cl\\u00e9s:** amiable, accord, droit, proc\\u00e9dure, avocat, contrat, convention, juge, divorce, licenciement, salari\\u00e9, rupture, justice, litige, conventionnelle, avocats, m\\u00e9diation, conciliation, code, employeur, civile, travail, consentement, mutuel, participative, transactionnel, civil, r\\u00e8glement, walid, hamida, universitaires, marseille, presses, indemnit\\u00e9, audience, ch\\u00f4mage, alternatives, diff\\u00e9rends, indemnit\\u00e9s, modes, amiables, r\\u00e9solution.\"]}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"L'accord amiable : une voie privilégiée de résolution des litiges.",
"L'accord amiable, qu'il intervienne dans le cadre d'une procédure participative, d'une médiation ou d'une conciliation, représente une alternative intéressante aux procédures judiciaires classiques.",
"Cet accord, formalisé par un contrat ou une convention, requiert le consentement éclairé des parties.",
"Dans le domaine du droit civil, du droit du travail (rupture conventionnelle, licenciement) ou encore en matière de divorce, l'accord amiable permet de parvenir à un règlement mutuel des différends.",
"L'intervention d'un avocat est souvent recommandée pour sécuriser l'accord et s'assurer de sa conformité au code civil et au code du travail.",
"L'accord amiable peut être transactionnel, impliquant des concessions réciproques, notamment en termes d'indemnités.",
"En cas de succès de la médiation ou de la conciliation, l'accord peut être soumis à un juge pour homologation, lui conférant ainsi force exécutoire.",
"L'accord amiable offre des modes alternatifs de résolution des différends, favorisant une justice participative et une résolution plus rapide des litiges.",
"Il est important de noter que l'accord amiable ne prive pas les parties de leur droit d'accès à la justice, mais constitue une démarche volontaire visant à éviter ou à mettre fin à une procédure contentieuse.",
"Des universitaires tels que Walid Hamida (Marseille, Presses Universitaires) ont contribué à l'étude et à la promotion de ces modes amiables de résolution des conflits."
]
}
} {
"prompt": {
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"prompt": {
"prompt_id": "4",
"prompt_label": "brief_filter_2",
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"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
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"content": "{\"data\":[\"L'accord amiable : une voie privil\\u00e9gi\\u00e9e de r\\u00e9solution des litiges.\",\"L'accord amiable, qu'il intervienne dans le cadre d'une proc\\u00e9dure participative, d'une m\\u00e9diation ou d'une conciliation, repr\\u00e9sente une alternative int\\u00e9ressante aux proc\\u00e9dures judiciaires classiques.\",\"Cet accord, formalis\\u00e9 par un contrat ou une convention, requiert le consentement \\u00e9clair\\u00e9 des parties.\",\"Dans le domaine du droit civil, du droit du travail (rupture conventionnelle, licenciement) ou encore en mati\\u00e8re de divorce, l'accord amiable permet de parvenir \\u00e0 un r\\u00e8glement mutuel des diff\\u00e9rends.\",\"L'intervention d'un avocat est souvent recommand\\u00e9e pour s\\u00e9curiser l'accord et s'assurer de sa conformit\\u00e9 au code civil et au code du travail.\",\"L'accord amiable peut \\u00eatre transactionnel, impliquant des concessions r\\u00e9ciproques, notamment en termes d'indemnit\\u00e9s.\",\"En cas de succ\\u00e8s de la m\\u00e9diation ou de la conciliation, l'accord peut \\u00eatre soumis \\u00e0 un juge pour homologation, lui conf\\u00e9rant ainsi force ex\\u00e9cutoire.\",\"L'accord amiable offre des modes alternatifs de r\\u00e9solution des diff\\u00e9rends, favorisant une justice participative et une r\\u00e9solution plus rapide des litiges.\",\"Il est important de noter que l'accord amiable ne prive pas les parties de leur droit d'acc\\u00e8s \\u00e0 la justice, mais constitue une d\\u00e9marche volontaire visant \\u00e0 \\u00e9viter ou \\u00e0 mettre fin \\u00e0 une proc\\u00e9dure contentieuse.\",\"Des universitaires tels que Walid Hamida (Marseille, Presses Universitaires) ont contribu\\u00e9 \\u00e0 l'\\u00e9tude et \\u00e0 la promotion de ces modes amiables de r\\u00e9solution des conflits.\"]}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"L'accord amiable : une voie privilégiée de résolution des litiges.",
"L'accord amiable, qu'il intervienne dans le cadre d'une procédure participative, d'une médiation ou d'une conciliation, représente une alternative intéressante aux procédures judiciaires classiques.",
"Cet accord, formalisé par un contrat ou une convention, requiert le consentement éclairé des parties.",
"Dans le domaine du droit civil, du droit du travail (rupture conventionnelle, licenciement) ou encore en matière de divorce, l'accord amiable permet de parvenir à un règlement mutuel des différends.",
"L'intervention d'un avocat est souvent recommandée pour sécuriser l'accord et s'assurer de sa conformité au code civil et au code du travail.",
"L'accord amiable peut être transactionnel, impliquant des concessions réciproques, notamment en termes d'indemnitétés.",
"En cas de succès de la médiation ou de la conciliation, l'accord peut être soumis à un juge pour homologation, lui conférant ainsi force exécutoire.",
"L'accord amiable offre des modes alternatifs de résolution des différends, favorisant une justice participative et une résolution plus rapide des litiges.",
"Il est important de noter que l'accord amiable ne prive pas les parties de leur droit d'accès à la justice, mais constitue une démarche volontaire visant à éviter ou à mettre fin à une procédure contentieuse.",
"Des universitaires tels que Walid Hamida (Marseille, Presses Universitaires) ont contribué à l'étude et à la promotion de ces modes amiables de résolution des conflits."
]
}
} {
"prompt": {
"label": "generate_clusters",
"prompt": {
"prompt_id": "5",
"prompt_label": "generate_clusters",
"content_format": "{\"data\":\"keyword\"}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
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"prompt_content": "On va vous donner un mot-clé, une idée ou une phrase. Vous allez devoir donner 20 idées de clusters thématiques liés au mot-clé",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"keyword\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un mot-clé, une idée ou une phrase. Vous allez devoir donner 20 idées de clusters thématiques liés au mot-clé"
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"content": "{\"data\":\" Accord a l\\u2019amiable\\u00a0: L\\u2019essentiel a savoir \"}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Droit de la famille : Divorce et séparation à l'amiable",
"Droit du travail : Rupture conventionnelle et transaction",
"Droit immobilier : Vente à l'amiable et litiges de voisinage",
"Droit commercial : Règlement amiable des litiges entre entreprises",
"Droit de la consommation : Médiation et conciliation avec les entreprises",
"Droit bancaire : Négociation de dettes et accords avec les banques",
"Assurance : Règlement amiable des sinistres et indemnisations",
"Droit fiscal : Négociation avec l'administration fiscale",
"Succession : Partage amiable des biens et héritages",
"Droit médical : Indemnisation amiable des erreurs médicales",
"Médiation : Processus et bénéfices de la résolution amiable des conflits",
"Conciliation : Rôle du conciliateur de justice et démarches",
"Négociation : Techniques et stratégies pour parvenir à un accord",
"Arbitrage : Alternative à la justice étatique pour les litiges complexes",
"Contrats : Clauses de règlement amiable des différends",
"Responsabilité civile : Réparation amiable des dommages",
"Propriété intellectuelle : Règlement amiable des litiges de contrefaçon",
"Droit de l'environnement : Règlement amiable des litiges environnementaux",
"Droit pénal : Composition pénale et alternatives aux poursuites",
"Accords internationaux : Règlement amiable des différends transfrontaliers"
]
}
} {
"prompt": {
"label": "generate_titles",
"prompt": {
"prompt_id": "1",
"prompt_label": "generate_titles",
"content_format": "{\"data\":{\"cluster\":cluster,\"brief\":brief, \"keyword\":keyword}}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "On va vous donner un mot-clé, un commentaire et un cluster thématique. Vous allez devoir donner 5 idées de titre d'article de blog contenant obligatoirement le mot-clé et lié au cluster thématique. Respecte les règles de grammaire de la langue française et le cluster. Certains champs pourront être vides, omet les.",
"model": "claude-sonnet-4-5-20250929",
"max_tokens": 4096,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":{\"cluster\":cluster,\"brief\":brief, \"keyword\":keyword}} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un mot-clé, un commentaire et un cluster thématique. Vous allez devoir donner 5 idées de titre d'article de blog contenant obligatoirement le mot-clé et lié au cluster thématique. Respecte les règles de grammaire de la langue française et le cluster. Certains champs pourront être vides, omet les."
},
"content": "{\"data\":{\"brief\":[\"L'accord amiable : une voie privil\\u00e9gi\\u00e9e de r\\u00e9solution des litiges.\",\"L'accord amiable, qu'il intervienne dans le cadre d'une proc\\u00e9dure participative, d'une m\\u00e9diation ou d'une conciliation, repr\\u00e9sente une alternative int\\u00e9ressante aux proc\\u00e9dures judiciaires classiques.\",\"Cet accord, formalis\\u00e9 par un contrat ou une convention, requiert le consentement \\u00e9clair\\u00e9 des parties.\",\"Dans le domaine du droit civil, du droit du travail (rupture conventionnelle, licenciement) ou encore en mati\\u00e8re de divorce, l'accord amiable permet de parvenir \\u00e0 un r\\u00e8glement mutuel des diff\\u00e9rends.\",\"L'intervention d'un avocat est souvent recommand\\u00e9e pour s\\u00e9curiser l'accord et s'assurer de sa conformit\\u00e9 au code civil et au code du travail.\",\"L'accord amiable peut \\u00eatre transactionnel, impliquant des concessions r\\u00e9ciproques, notamment en termes d'indemnit\\u00e9t\\u00e9s.\",\"En cas de succ\\u00e8s de la m\\u00e9diation ou de la conciliation, l'accord peut \\u00eatre soumis \\u00e0 un juge pour homologation, lui conf\\u00e9rant ainsi force ex\\u00e9cutoire.\",\"L'accord amiable offre des modes alternatifs de r\\u00e9solution des diff\\u00e9rends, favorisant une justice participative et une r\\u00e9solution plus rapide des litiges.\",\"Il est important de noter que l'accord amiable ne prive pas les parties de leur droit d'acc\\u00e8s \\u00e0 la justice, mais constitue une d\\u00e9marche volontaire visant \\u00e0 \\u00e9viter ou \\u00e0 mettre fin \\u00e0 une proc\\u00e9dure contentieuse.\",\"Des universitaires tels que Walid Hamida (Marseille, Presses Universitaires) ont contribu\\u00e9 \\u00e0 l'\\u00e9tude et \\u00e0 la promotion de ces modes amiables de r\\u00e9solution des conflits.\"],\"cluster\":\"Droit du travail : Rupture conventionnelle et transaction\",\"keyword\":\" Accord a l\\u2019amiable\\u00a0: L\\u2019essentiel a savoir \"}}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Accord à l'amiable : L'essentiel à savoir pour réussir votre rupture conventionnelle",
"Accord à l'amiable : L'essentiel à savoir avant de signer une transaction en droit du travail",
"Rupture conventionnelle et accord à l'amiable : L'essentiel à savoir pour éviter les pièges",
"Transaction et accord à l'amiable : L'essentiel à savoir pour protéger vos droits de salarié",
"Accord à l'amiable : L'essentiel à savoir sur les modes alternatifs de résolution en droit du travail"
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} {
"prompt": {
"label": "content_subtitles",
"prompt": {
"prompt_id": "11",
"prompt_label": "content_subtitles",
"content_format": "{title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"}",
"success_format": "{\"status\": \"ok\", \"response\": [{\"main_title\": \"title of the provided content\", \"sub_1\": {\"h2\": \"the first main subtitle\", \"h3_1\": \"the first subtitle 1\", \"h3_2\": \"the first subtitle 2\"}, \"sub_2\": {\"h2\": \"the second main subtitle\",\"h3_1\": \"the second subtitle 1\",\"h3_2\": \"the second subtitle 2\"}, etc...}]}\n\n\n\n\n\n",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "1",
"prompt_content": "On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principal",
"model": "claude-sonnet-4-5-20250929",
"max_tokens": 4096,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\": \"ok\", \"response\": [{\"main_title\": \"title of the provided content\", \"sub_1\": {\"h2\": \"the first main subtitle\", \"h3_1\": \"the first subtitle 1\", \"h3_2\": \"the first subtitle 2\"}, \"sub_2\": {\"h2\": \"the second main subtitle\",\"h3_1\": \"the second subtitle 1\",\"h3_2\": \"the second subtitle 2\"}, etc...}]} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principalN'utilise aucun des mots suivants (ils sont vraiment interdits) : cependant, essentiel, toutefois, de plus, il est important de, outre, qui plus, en outre, crucial, cruciale, en somme, accru, accrue, crucial, défis, explorerons, permettant, significativement, constant, souvent, cependant, efficace, significatif, efficace, permet, impact, maintenir, permettent, aborder, démontré, améliorer, implémenter, essentiel, inclure, fournissant, offrent, permis, offrant, essentiels, stratégies, significatifs, ample, offrir, amélioration, influencer, en somme, dans le monde, dans l'ère, en résumé, booster, boostez"
},
"content": "{\"data\":{\"title\":\"Accord \\u00e0 l'amiable : L'essentiel \\u00e0 savoir avant de signer une transaction en droit du travail\",\"brief\":\"[\\\"L'accord amiable : une voie privil\\u00e9gi\\u00e9e de r\\u00e9solution des litiges.\\\",\\\"L'accord amiable, qu'il intervienne dans le cadre d'une proc\\u00e9dure participative, d'une m\\u00e9diation ou d'une conciliation, repr\\u00e9sente une alternative int\\u00e9ressante aux proc\\u00e9dures judiciaires classiques.\\\",\\\"Cet accord, formalis\\u00e9 par un contrat ou une convention, requiert le consentement \\u00e9clair\\u00e9 des parties.\\\",\\\"Dans le domaine du droit civil, du droit du travail (rupture conventionnelle, licenciement) ou encore en mati\\u00e8re de divorce, l'accord amiable permet de parvenir \\u00e0 un r\\u00e8glement mutuel des diff\\u00e9rends.\\\",\\\"L'intervention d'un avocat est souvent recommand\\u00e9e pour s\\u00e9curiser l'accord et s'assurer de sa conformit\\u00e9 au code civil et au code du travail.\\\",\\\"L'accord amiable peut \\u00eatre transactionnel, impliquant des concessions r\\u00e9ciproques, notamment en termes d'indemnit\\u00e9t\\u00e9s.\\\",\\\"En cas de succ\\u00e8s de la m\\u00e9diation ou de la conciliation, l'accord peut \\u00eatre soumis \\u00e0 un juge pour homologation, lui conf\\u00e9rant ainsi force ex\\u00e9cutoire.\\\",\\\"L'accord amiable offre des modes alternatifs de r\\u00e9solution des diff\\u00e9rends, favorisant une justice participative et une r\\u00e9solution plus rapide des litiges.\\\",\\\"Il est important de noter que l'accord amiable ne prive pas les parties de leur droit d'acc\\u00e8s \\u00e0 la justice, mais constitue une d\\u00e9marche volontaire visant \\u00e0 \\u00e9viter ou \\u00e0 mettre fin \\u00e0 une proc\\u00e9dure contentieuse.\\\",\\\"Des universitaires tels que Walid Hamida (Marseille, Presses Universitaires) ont contribu\\u00e9 \\u00e0 l'\\u00e9tude et \\u00e0 la promotion de ces modes amiables de r\\u00e9solution des conflits.\\\"]\",\"keywords\":\"\",\"sub_number\":3}}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
{
"main_title": "Accord à l'amiable : L'essentiel à savoir avant de signer une transaction en droit du travail",
"sub_1": {
"h2": "Comprendre les fondements de l'accord amiable en droit du travail",
"h3_1": "Définition et cadre juridique de la transaction entre employeur et salarié",
"h3_2": "Les différentes modalités de résolution amiable : médiation, conciliation et procédure participative"
},
"sub_2": {
"h2": "Les étapes clés de la signature d'une transaction au travail",
"h3_1": "Le rôle de l'avocat dans la négociation et la sécurisation de l'accord",
"h3_2": "Homologation judiciaire et force exécutoire : comment valider votre transaction"
},
"sub_3": {
"h2": "Droits, garanties et précautions avant de conclure un accord amiable",
"h3_1": "Consentement éclairé et concessions réciproques : vos droits préservés",
"h3_2": "Les indemnités transactionnelles et alternatives au contentieux judiciaire"
}
}
]
}
} {
"prompt": {
"label": "is_firewall",
"prompt": {
"prompt_id": "6",
"prompt_label": "is_firewall",
"content_format": "{\"data\":\"content\"}",
"success_format": "{\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"}",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
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"content": "{\"data\":\"Besoin d'aide\\u00a0\\u00a0\\n01 55 04 83 01\\nContactez-nous\\n01 55 04 83 01\\nJ'ai un dossier en cours\\n01 55 04 83 09\\nL'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat\\nPourquoi recourir \\u00e0 un accord transactionnel\\u00a0?\\nUn accord transactionnel est un contrat visant \\u00e0\\nmettre fin \\u00e0 une contestation existante ou susceptible de na\\u00eetre\\nentre ses signataires\\n(article 2044 du Code civil)\\n.\\nDans une entreprise, un tel accord est\\ng\\u00e9n\\u00e9ralement n\\u00e9goci\\u00e9 \\u00e0 la suite d\\u2019un\\nlicenciement\\n, pour \\u00e9teindre ou pr\\u00e9venir un litige relatif \\u00e0 la rupture du contrat de travail.\\nL\\u2019employeur et le salari\\u00e9 trouvent un\\nterrain d\\u2019entente\\n,\\n\\u00e0 l\\u2019amiable\\n, hors du Conseil de prud\\u2019hommes. Les deux parties s\\u2019engagent alors r\\u00e9ciproquement \\u00e0 faire certaines concessions au b\\u00e9n\\u00e9fice de l\\u2019autre.\\nLe plus souvent,\\nle salari\\u00e9 promet qu\\u2019il ne contestera pas son licenciement devant le Conseil de prud\\u2019hommes, en contreparties du versement d\\u2019une somme d\\u2019argent\\n.\\nLes conditions de validit\\u00e9\\u00a0de l\\u2019accord transactionnel\\nLa conclusion est post\\u00e9rieure \\u00e0 la rupture d\\u00e9finitive du contrat\\nLes juges veillent \\u00e0 ce que l\\u2019accord transactionnel ne se transforme pas en un mode autonome de rupture du contrat de travail. Un tel contrat ne doit viser qu\\u2019\\u00e0\\nr\\u00e9gler les cons\\u00e9quences financi\\u00e8res d\\u2019un licenciement d\\u00e9j\\u00e0 d\\u00e9cid\\u00e9\\n. Il ne rompt pas le contrat de travail.\\nIl ne peut donc \\u00eatre conclu qu\\u2019apr\\u00e8s la notification du licenciement\\n(Cass. Soc., 29 mai 1996, n\\u00b092-45115)\\n.\\u00a0\\nL\\u2019indemnit\\u00e9 transactionnelle ne doit pas \\u00eatre d\\u00e9risoire\\nLes concessions doivent \\u00eatre\\nr\\u00e9ciproques\\n. Un contrat dans lequel n\\u2019existe aucune contrepartie \\u00e0 l\\u2019engagement du salari\\u00e9 n\\u2019est pas valable. Rien n\\u2019oblige les parties \\u00e0 \\u00e9quilibrer les sacrifices auxquels elles consentent.\\nEn revanche, les juges ne tol\\u00e8rent pas que le montant de l\\u2019indemnit\\u00e9 transactionnelle vers\\u00e9e au salari\\u00e9 soit\\nd\\u00e9risoire\\n. Notamment, elle doit\\ntoujours rester sup\\u00e9rieure \\u00e0 l\\u2019indemnit\\u00e9 \\u00e0 laquelle il aurait eu droit en cas de litige\\n.\\nPar exemple, a \\u00e9t\\u00e9 consid\\u00e9r\\u00e9 comme nul un accord transactionnel qui accordait une indemnit\\u00e9 de 3 mois de salaire, alors que le licenciement \\u00e9tait en r\\u00e9alit\\u00e9\\nd\\u00e9nu\\u00e9 de cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse\\n\\u00a0: le code du travail donnait droit \\u00e0 une\\nindemnit\\u00e9\\n\\u00e9gale \\u00e0 6 mois de salaire\\u00a0\\n(Cass. Soc., 13 octobre 1999, n\\u00b097-42027)\\n.\\nAccord transactionnel et rupture conventionnelle\\u00a0: est-ce possible\\u00a0?\\nLa conclusion d\\u2019un accord transactionnel n\\u2019est pas exclue dans le cadre d\\u2019une\\nrupture conventionnelle\\n. Mais la jurisprudence impose le respect de\\ndeux conditions fondamentales\\n\\u00a0:\\nLe contrat doit \\u00eatre sign\\u00e9\\npost\\u00e9rieurement \\u00e0 l\\u2019homologation\\nde la convention de rupture.\\nLa rupture du contrat \\u00e9tant d\\u00e9j\\u00e0 organis\\u00e9e par la convention de rupture, l\\u2019accord transactionnel se contente de\\nr\\u00e9gler\\/pr\\u00e9venir les litiges relatifs \\u00e0 l\\u2019ex\\u00e9cution du contrat\\n.\\nPar exemple, l\\u2019accord transactionnel\\nne peut pas porter sur le montant de l\\u2019indemnit\\u00e9 de rupture conventionnelle\\n. Il peut en revanche concerner le paiement d\\u2019\\nheures suppl\\u00e9mentaires\\nr\\u00e9alis\\u00e9es avant la rupture du contrat.\\nContester la validit\\u00e9 d\\u2019un accord transactionnel\\nEn principe, une fois sign\\u00e9 un accord transactionnel ne peut plus \\u00eatre remis en cause\\n(article 2052 du Code civil)\\n. Cette r\\u00e8gle admet malgr\\u00e9 tout certaines\\nexceptions\\n\\u00a0:\\nD\\u00e9faut d\\u2019une condition de validit\\u00e9\\n\\u00a0: Le salari\\u00e9 peut toujours demander au Conseil de prud\\u2019hommes d\\u2019\\nannuler le contrat qui ne respecterait pas les conditions de validit\\u00e9 d\\u2019un accord transactionnel\\n(signature ant\\u00e9rieure \\u00e0 la date de rupture, indemnit\\u00e9 transactionnelle d\\u00e9risoire par exemple)\\nVice du consentement\\n\\u00a0: Si le salari\\u00e9 estime avoir \\u00e9t\\u00e9\\nvictime de pressions\\nl\\u2019ayant conduit \\u00e0 signer l\\u2019accord contre son gr\\u00e9, il peut en demander l\\u2019\\nannulation\\nau Conseil de prudhommes.\\nInex\\u00e9cution\\n\\u00a0: Lorsque\\nl\\u2019employeur ne respecte pas ses engagements\\n(qu\\u2019il ne verse pas l\\u2019indemnit\\u00e9 transactionnelle, par exemple) le salari\\u00e9 peut demander au juge la\\nr\\u00e9solution du contrat\\n. Cette r\\u00e9solution judiciaire\\nlib\\u00e8re le salari\\u00e9 de ses propres obligations, l\\u2019autorisant par exemple \\u00e0 contester son licenciement devant le Conseil de prud\\u2019hommes\\n.\\nD\\u00e9marrez la proc\\u00e9dure\\nLitige\\nSalaires impay\\u00e9s\\nDemande d'indemnit\\u00e9\\nContestation d'une sanction\\nLicenciement abusif\\nDiscrimination\\nAutre\\nNom\\nEmail\\n\\ud83c\\uddeb\\ud83c\\uddf7 France +33\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf5 Guadeloupe +590\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddeb Guyane fran\\u00e7aise +594\\n\\ud83c\\uddfe\\ud83c\\uddf9 Mayotte +262\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf6 Martinique +596\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\udde8 Nouvelle Cal\\u00e9donie +687\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddeb Polyn\\u00e9sie fran\\u00e7aise +689\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddea Belgique +32\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\udded Suisse +41\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddeb Afghanistan +93\\n\\ud83c\\uddff\\ud83c\\udde6 Afrique du Sud +27\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf1 Albanie +355\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddff Alg\\u00e9rie +213\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddea Allemagne +49\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\udde9 Andorre +376\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf4 Angola +244\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddec Antigua-et-Barbuda +1-268\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\udde6 Arabie saoudite +966\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf7 Argentine +54\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf2 Arm\\u00e9nie +374\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddfa Australie +61\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf9 Autriche +43\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddff Azerba\\u00efdjan +994\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf8 Bahamas +1-242\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\udded Bahre\\u00efn +973\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\udde9 Bangladesh +880\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\udde7 Barbade +1-246\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddfe B\\u00e9larus +375\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddff Belize +501\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddef B\\u00e9nin +229\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf9 Bhoutan +975\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf2 Birmanie (Myanmar) +95\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf4 Bolivie +591\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\udde6 Bosnie-Herz\\u00e9govine +387\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddfc Botswana +267\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf7 Br\\u00e9sil +55\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf3 Brunei +673\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddec Bulgarie +359\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddeb Burkina Faso +226\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddee Burundi +257\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\udded Cambodge +855\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf2 Cameroun +237\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\udde6 Canada +1\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddfb Cap-Vert +238\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf1 Chili +56\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf3 Chine +86\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddfe Chypre +357\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf4 Colombie +57\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddf2 Comores +269\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddec Congo +242\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\udde9 R\\u00e9p. d\\u00e9m. du Congo +243\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddf5 Cor\\u00e9e du Nord +850\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddf7 Cor\\u00e9e du Sud +82\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf7 Costa Rica +506\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddee C\\u00f4te d'Ivoire +225\\n\\ud83c\\udded\\ud83c\\uddf7 Croatie +385\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddfa Cuba +53\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddf0 Danemark +45\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddef Djibouti +253\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddf2 Dominique +1-767\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddec \\u00c9gypte +20\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddea \\u00c9mirats arabes unis +971\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\udde8 \\u00c9quateur +593\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddf7 \\u00c9rythr\\u00e9e +291\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddf8 Espagne +34\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddea Estonie +372\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddff Eswatini +268\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\uddf8 \\u00c9tats-Unis +1\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddf9 \\u00c9thiopie +251\\n\\ud83c\\uddeb\\ud83c\\uddef Fidji +679\\n\\ud83c\\uddeb\\ud83c\\uddee Finlande +358\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\udde6 Gabon +241\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf2 Gambie +220\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddea G\\u00e9orgie +995\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\udded Ghana +233\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf7 Gr\\u00e8ce +30\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\udde9 Grenade +1-473\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf9 Guatemala +502\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf3 Guin\\u00e9e +224\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddfc Guin\\u00e9e-Bissau +245\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf6 Guin\\u00e9e \\u00e9quatoriale +240\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddfe Guyana +592\\n\\ud83c\\udded\\ud83c\\uddf9 Ha\\u00efti +509\\n\\ud83c\\udded\\ud83c\\uddf3 Honduras +504\\n\\ud83c\\udded\\ud83c\\uddfa Hongrie +36\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\udded \\u00celes Marshall +692\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\udde7 \\u00celes Salomon +677\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf3 Inde +91\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\udde9 Indon\\u00e9sie +62\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf6 Irak +964\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf7 Iran +98\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddea Irlande +353\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf8 Islande +354\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf1 Isra\\u00ebl +972\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf9 Italie +39\\n\\ud83c\\uddef\\ud83c\\uddf2 Jama\\u00efque +1-876\\n\\ud83c\\uddef\\ud83c\\uddf5 Japon +81\\n\\ud83c\\uddef\\ud83c\\uddf4 Jordanie +962\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddff Kazakhstan +7\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddea Kenya +254\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddec Kirghizistan +996\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddee Kiribati +686\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddfc Kowe\\u00eft +965\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\udde6 Laos +856\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddf8 Lesotho +266\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddfb Lettonie +371\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\udde7 Liban +961\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddf7 Liberia +231\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddfe Libye +218\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddee Liechtenstein +423\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddf9 Lituanie +370\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddfa Luxembourg +352\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf0 Mac\\u00e9doine du Nord +389\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddec Madagascar +261\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfe Malaisie +60\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfc Malawi +265\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfb Maldives +960\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf1 Mali +223\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf9 Malte +356\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\udde6 Maroc +212\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfa Maurice +230\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf7 Mauritanie +222\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfd Mexique +52\\n\\ud83c\\uddeb\\ud83c\\uddf2 Micron\\u00e9sie +691\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\udde9 Moldavie +373\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\udde8 Monaco +377\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf3 Mongolie +976\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddea Mont\\u00e9n\\u00e9gro +382\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddff Mozambique +258\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\udde6 Namibie +264\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddf7 Nauru +674\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddf5 N\\u00e9pal +977\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddee Nicaragua +505\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddea Niger +227\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddec Nigeria +234\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddf4 Norv\\u00e8ge +47\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddff Nouvelle-Z\\u00e9lande +64\\n\\ud83c\\uddf4\\ud83c\\uddf2 Oman +968\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\uddec Ouganda +256\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\uddff Ouzb\\u00e9kistan +998\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddf0 Pakistan +92\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddfc Palaos +680\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddf8 Palestine +970\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\udde6 Panama +507\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddec Papouasie-Nouvelle-Guin\\u00e9e +675\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddfe Paraguay +595\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddf1 Pays-Bas +31\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddea P\\u00e9rou +51\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\udded Philippines +63\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddf1 Pologne +48\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddf9 Portugal +351\\n\\ud83c\\uddf6\\ud83c\\udde6 Qatar +974\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddeb R\\u00e9publique centrafricaine +236\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddf4 R\\u00e9publique dominicaine +1-809\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddff R\\u00e9publique tch\\u00e8que +420\\n\\ud83c\\uddf7\\ud83c\\uddf4 Roumanie +40\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\udde7 Royaume-Uni +44\\n\\ud83c\\uddf7\\ud83c\\uddfa Russie +7\\n\\ud83c\\uddf7\\ud83c\\uddfc Rwanda +250\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddf3 Saint-Kitts-et-Nevis +1-869\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf2 Saint-Marin +378\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\udde8 Saint-Vincent-et-les-Grenadines +1-784\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\udde8 Sainte-Lucie +1-758\\n\\ud83c\\uddfc\\ud83c\\uddf8 Samoa +685\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf9 S\\u00e3o Tom\\u00e9-et-Principe +239\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf3 S\\u00e9n\\u00e9gal +221\\n\\ud83c\\uddf7\\ud83c\\uddf8 Serbie +381\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\udde8 Seychelles +248\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf1 Sierra Leone +232\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddec Singapour +65\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf0 Slovaquie +421\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddee Slov\\u00e9nie +386\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf4 Somalie +252\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\udde9 Soudan +249\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf8 Soudan du Sud +211\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddf0 Sri Lanka +94\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddea Su\\u00e8de +46\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf7 Suriname +597\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddfe Syrie +963\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddef Tadjikistan +992\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddff Tanzanie +255\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\udde9 Tchad +235\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\udded Tha\\u00eflande +66\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf1 Timor oriental +670\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddec Togo +228\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf4 Tonga +676\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf9 Trinit\\u00e9-et-Tobago +1-868\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf3 Tunisie +216\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf2 Turkm\\u00e9nistan +993\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf7 Turquie +90\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddfb Tuvalu +688\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\udde6 Ukraine +380\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\uddfe Uruguay +598\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\uddfa Vanuatu +678\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\udde6 Vatican +39\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\uddea Venezuela +58\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\uddf3 Vi\\u00eat Nam +84\\n\\ud83c\\uddfe\\ud83c\\uddea Y\\u00e9men +967\\n\\ud83c\\uddff\\ud83c\\uddf2 Zambie +260\\n\\ud83c\\uddff\\ud83c\\uddfc Zimbabwe +263\\nN\\u00b0 T\\u00e9l.\\nD\\u00e9marrer la proc\\u00e9dure\\n |\\nProtection des donn\\u00e9es personnelles\\nLa proc\\u00e9dure de saisine des Prud'hommes\\nHarc\\u00e8lement moral au travail\\nLe licenciement\\nLa rupture conventionnelle du contrat de travail\\nLe ma\\u00e7on\\nLes indemnit\\u00e9s de rupture du contrat de travail\\nSalaires impay\\u00e9s\\nContestation d'une sanction\\nDiscrimination professionnelle\\nPlafonnement des indemnit\\u00e9s de licenciement abusif\\nCong\\u00e9s pay\\u00e9s\\nHarc\\u00e8lement\\nBulletins de Paie : les Mentions Obligatoires\\nLe Solde de tout compte\\nL\\u2019Inaptitude du Salari\\u00e9\\nQui sont les salari\\u00e9s prot\\u00e9g\\u00e9s ?\\nChangement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail\\nLes Organismes \\u00e0 conna\\u00eetre\\nLa vie priv\\u00e9e et personnelle du salari\\u00e9\\nRetrogradation\\nZoom sur les proc\\u00e9dures collectives\\nObligation de s\\u00e9curit\\u00e9 de l\\u2019employeur\\nFonction Publique : Le Tribunal Comp\\u00e9tent\\nLe certificat de travail : les mentions obligatoires\\nPrise d\\u2019acte de la rupture du contrat et r\\u00e9siliation judiciaire\\nLe travail dissimul\\u00e9\\nLa clause de non-concurrence\\nLa p\\u00e9riode d'essai\\nLe travail temporaire (l'int\\u00e9rim)\\nLes chauffeurs Uber et le droit du travail\\nL\\u2019assistant(e) maternel(le)\\nMon employeur ne me donne pas de travail\\nPromesse d'embauche non tenue : comment r\\u00e9clamer une indemnit\\u00e9 ?\\nL'Audience de conciliation prud'homale\\nLicenciement pour faute grave\\nCalcul de l'indemnit\\u00e9 de cong\\u00e9s pay\\u00e9s\\nLe Conseil de prud'hommes : d\\u00e9finition, structure et saisine\\nLicenciement pour cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse\\nStage en entreprise : ce qu'il faut savoir\\nLe mi-temps th\\u00e9rapeutique\\nLoi Travail : ce que les r\\u00e9formes vont changer\\nCong\\u00e9s pay\\u00e9s non pris\\nLoi Macron : la r\\u00e9forme du Code du travail\\nAbandon de poste\\nCong\\u00e9 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r\\u00e8gles et indemnit\\u00e9s\\nTravailler pendant les vacances : est-ce autoris\\u00e9 ?\\nLa requalification d'un CDD en CDI\\nLes salari\\u00e9s du particulier employeur\\nAssedic et indemnit\\u00e9s prud'homales en cas de licenciement abusif\\nL'avocat du travail\\nHeures suppl\\u00e9mentaires non pay\\u00e9es\\nRefus de rupture conventionnelle par l\\u2019employeur\\nAide juridique aux personnels de restauration\\nLa proc\\u00e9dure de licenciement pour motif personnel\\nLa prime de pr\\u00e9carit\\u00e9 du CDD\\nL'aide \\u00e0 domicile : temps de travail et r\\u00e9mun\\u00e9ration\\nContester un licenciement\\nBien se pr\\u00e9parer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes\\nRupture anticip\\u00e9e d'un CDD\\nL'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat\\nLe droit de retrait du salari\\u00e9\\nL'accident du travail : modalit\\u00e9s et indemnisation\\nLe licenciement disciplinaire\\nLe CESU - Ch\\u00e8que Emploi Service Universel\\nLa mise \\u00e0 pied\\nL'accident de trajet\\nTrop-per\\u00e7u de salaire\\nLe licenciement d\\u2019un salari\\u00e9 prot\\u00e9g\\u00e9\\nLe contrat d'apprentissage\\nLa libert\\u00e9 d'expression au travail\\nLe vendeur \\/ la vendeuse\\nHumiliation au travail et discr\\u00e9dit d'un salari\\u00e9\\nRefus de cong\\u00e9s par l'employeur\\nD\\u00e9lit de marchandage\\nPrime non vers\\u00e9e par l'employeur\\nLes heures compl\\u00e9mentaires\\nL'astreinte dans le droit du travail\\nBien se pr\\u00e9parer \\u00e0 l'audience de conciliation\\nPoint sur les jours f\\u00e9ri\\u00e9s en entreprise\\nLe cong\\u00e9 maternit\\u00e9 : formalit\\u00e9s, dur\\u00e9e, indemnisation...\\nInfirmier ou infirmi\\u00e8re en clinique priv\\u00e9e\\nLe cong\\u00e9 pathologique (pr\\u00e9natal et postnatal)\\nLicenciement pour insuffisance professionnelle\\nLe pr\\u00e9l\\u00e8vement de l'imp\\u00f4t \\u00e0 la source\\nLe remboursement des frais professionnels\\nLes conventions collectives du cuisinier\\nVisite m\\u00e9dicale d'embauche\\nLitiges li\\u00e9s au m\\u00e9tier de chauffeur routier ou de livreur\\nJours ouvrables, jours ouvr\\u00e9s, jours ch\\u00f4m\\u00e9s\\u00a0: on fait le point\\nLe salaire minimum\\nLes repr\\u00e9sentants du personnel\\nTout savoir sur le cong\\u00e9 sans solde\\nDonner sa d\\u00e9mission\\u00a0: quelles sont les r\\u00e8gles \\u00e0 respecter\\u00a0?\\nPrudhomme\\u00a0: d\\u00e9finition, \\u00e9tymologie, histoire.\\nMise en demeure de son employeur\\nD\\u00e9mission : peut-on se r\\u00e9tracter ?\\nCDD Tremplin : une aide \\u00e0 l'embauche des salari\\u00e9s handicap\\u00e9s\\nAudience aux prud\\u2019hommes : par qui peut-on \\u00eatre repr\\u00e9sent\\u00e9 ?\\nRequalification de mon contrat de travail : dans quels cas la r\\u00e9clamer ?\\nArr\\u00eat maladie : pendant combien de temps peut-on toucher des indemnit\\u00e9s journali\\u00e8res ?\\nLe rappel de salaire : d\\u00e9finition et proc\\u00e9dure\\nSanction disciplinaire : conditions et motifs\\nLe contrat de travail\\u00a0: d\\u00e9finition et formes\\nMaladie professionnelle : d\\u00e9finition juridique et droits du salari\\u00e9\\nM\\u00e9decine du travail : quel est son r\\u00f4le ?\\nContrat de s\\u00e9curisation professionnelle\\nContrat de professionnalisation\\nContrat d'apprentissage : quels recours en cas de rupture abusive\\nRupture d\\u2019un contrat de professionnalisation : r\\u00e8gles et proc\\u00e9dure\\nIndemnit\\u00e9s journali\\u00e8res : Pendant combien de temps peut-on les toucher ?\\nDroits du salari\\u00e9 : D\\u00e9finitions et principaux litiges\\nPrime Macron\\nCPF de transition\\nCong\\u00e9s pay\\u00e9s impos\\u00e9s\\nEpuisement professionnel\\nIndemnit\\u00e9 de licenciement pour inaptitude\\nD\\u00e9lai de carence entre deux CDD\\nIndemnit\\u00e9s maladie professionnelle\\nReclassement professionnel\\nD\\u00e9lai de pr\\u00e9venance p\\u00e9riode d'essai\\n13eme mois\\nForfait jour\\nVisite m\\u00e9dicale de reprise\\nCumul emploi-retraite : principes et conditions\\nDispense de pr\\u00e9avis : dans quels cadres ?\\nAcompte sur salaire\\nReprise anticip\\u00e9e avant la fin d'un arr\\u00eat maladie\\nAvance sur salaire : quelles diff\\u00e9rences avec l\\u2019acompte sur salaire ?\\nObligation vaccinale contre la COVID : quels salari\\u00e9s sont concern\\u00e9s ?\\nP\\u00e9riode d\\u2019essai d\\u2019un CDD : dur\\u00e9e et proc\\u00e9dure de rupture\\nSuspension du contrat de travail\\nRappel \\u00e0 l'ordre\\nLicenciement vexatoire\\nLicenciement sans cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse\\nLicenciement irr\\u00e9gulier\\nLicenciement non disciplinaire\\nR\\u00e9siliation judiciaire\\nIn\\u00e9galit\\u00e9s salariales hommes femmes\\nDiffamation au travail\\nmon patron me met la pression pour que je d\\u00e9missionne\\nCGS\\nMentions l\\u00e9gales\\nContact\\nRecrutement\\nGestion des Cookies\\n\\u00c0 propos\\nQui sommes-nous ?\\nFiches pratiques\\nSimulateur\\nTribunal d'instance\\nJuridiction de proximit\\u00e9\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\n\\u00a9 2012-2026 saisirprud'hommes\\nSaisirPrudhommes.com est un site du Groupe\\nDemanderJustice.com\\nDepuis D\\u00e9cembre 2015, le Groupe Demander Justice a mis en place le site\\nLitige.fr\\nayant pour vocation d'aider les consommateurs \\u00e0 mieux s'informer sur les litiges du quotidien et les recours qui sont \\u00e0 leur disposition.\\nConform\\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relatives \\u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\\u00e9s,\\nvous conservez la possibilit\\u00e9 d'acc\\u00e9der \\u00e0 ces informations et de les r\\u00e9ctifier si vous le jugez n\\u00e9cessaire. 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Les deux parties s\\u2019engagent alors r\\u00e9ciproquement \\u00e0 faire certaines concessions au b\\u00e9n\\u00e9fice de l\\u2019autre.\\nLe plus souvent,\\nle salari\\u00e9 promet qu\\u2019il ne contestera pas son licenciement devant le Conseil de prud\\u2019hommes, en contreparties du versement d\\u2019une somme d\\u2019argent\\n.\\nLes conditions de validit\\u00e9\\u00a0de l\\u2019accord transactionnel\\nLa conclusion est post\\u00e9rieure \\u00e0 la rupture d\\u00e9finitive du contrat\\nLes juges veillent \\u00e0 ce que l\\u2019accord transactionnel ne se transforme pas en un mode autonome de rupture du contrat de travail. Un tel contrat ne doit viser qu\\u2019\\u00e0\\nr\\u00e9gler les cons\\u00e9quences financi\\u00e8res d\\u2019un licenciement d\\u00e9j\\u00e0 d\\u00e9cid\\u00e9\\n. Il ne rompt pas le contrat de travail.\\nIl ne peut donc \\u00eatre conclu qu\\u2019apr\\u00e8s la notification du licenciement\\n(Cass. Soc., 29 mai 1996, n\\u00b092-45115)\\n.\\u00a0\\nL\\u2019indemnit\\u00e9 transactionnelle ne doit pas \\u00eatre d\\u00e9risoire\\nLes concessions doivent \\u00eatre\\nr\\u00e9ciproques\\n. Un contrat dans lequel n\\u2019existe aucune contrepartie \\u00e0 l\\u2019engagement du salari\\u00e9 n\\u2019est pas valable. Rien n\\u2019oblige les parties \\u00e0 \\u00e9quilibrer les sacrifices auxquels elles consentent.\\nEn revanche, les juges ne tol\\u00e8rent pas que le montant de l\\u2019indemnit\\u00e9 transactionnelle vers\\u00e9e au salari\\u00e9 soit\\nd\\u00e9risoire\\n. Notamment, elle doit\\ntoujours rester sup\\u00e9rieure \\u00e0 l\\u2019indemnit\\u00e9 \\u00e0 laquelle il aurait eu droit en cas de litige\\n.\\nPar exemple, a \\u00e9t\\u00e9 consid\\u00e9r\\u00e9 comme nul un accord transactionnel qui accordait une indemnit\\u00e9 de 3 mois de salaire, alors que le licenciement \\u00e9tait en r\\u00e9alit\\u00e9\\nd\\u00e9nu\\u00e9 de cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse\\n\\u00a0: le code du travail donnait droit \\u00e0 une\\nindemnit\\u00e9\\n\\u00e9gale \\u00e0 6 mois de salaire\\u00a0\\n(Cass. Soc., 13 octobre 1999, n\\u00b097-42027)\\n.\\nAccord transactionnel et rupture conventionnelle\\u00a0: est-ce possible\\u00a0?\\nLa conclusion d\\u2019un accord transactionnel n\\u2019est pas exclue dans le cadre d\\u2019une\\nrupture conventionnelle\\n. Mais la jurisprudence impose le respect de\\ndeux conditions fondamentales\\n\\u00a0:\\nLe contrat doit \\u00eatre sign\\u00e9\\npost\\u00e9rieurement \\u00e0 l\\u2019homologation\\nde la convention de rupture.\\nLa rupture du contrat \\u00e9tant d\\u00e9j\\u00e0 organis\\u00e9e par la convention de rupture, l\\u2019accord transactionnel se contente de\\nr\\u00e9gler\\/pr\\u00e9venir les litiges relatifs \\u00e0 l\\u2019ex\\u00e9cution du contrat\\n.\\nPar exemple, l\\u2019accord transactionnel\\nne peut pas porter sur le montant de l\\u2019indemnit\\u00e9 de rupture conventionnelle\\n. Il peut en revanche concerner le paiement d\\u2019\\nheures suppl\\u00e9mentaires\\nr\\u00e9alis\\u00e9es avant la rupture du contrat.\\nContester la validit\\u00e9 d\\u2019un accord transactionnel\\nEn principe, une fois sign\\u00e9 un accord transactionnel ne peut plus \\u00eatre remis en cause\\n(article 2052 du Code civil)\\n. Cette r\\u00e8gle admet malgr\\u00e9 tout certaines\\nexceptions\\n\\u00a0:\\nD\\u00e9faut d\\u2019une condition de validit\\u00e9\\n\\u00a0: Le salari\\u00e9 peut toujours demander au Conseil de prud\\u2019hommes d\\u2019\\nannuler le contrat qui ne respecterait pas les conditions de validit\\u00e9 d\\u2019un accord transactionnel\\n(signature ant\\u00e9rieure \\u00e0 la date de rupture, indemnit\\u00e9 transactionnelle d\\u00e9risoire par exemple)\\nVice du consentement\\n\\u00a0: Si le salari\\u00e9 estime avoir \\u00e9t\\u00e9\\nvictime de pressions\\nl\\u2019ayant conduit \\u00e0 signer l\\u2019accord contre son gr\\u00e9, il peut en demander l\\u2019\\nannulation\\nau Conseil de prudhommes.\\nInex\\u00e9cution\\n\\u00a0: Lorsque\\nl\\u2019employeur ne respecte pas ses engagements\\n(qu\\u2019il ne verse pas l\\u2019indemnit\\u00e9 transactionnelle, par exemple) le salari\\u00e9 peut demander au juge la\\nr\\u00e9solution du contrat\\n. Cette r\\u00e9solution judiciaire\\nlib\\u00e8re le salari\\u00e9 de ses propres obligations, l\\u2019autorisant par exemple \\u00e0 contester son licenciement devant le Conseil de prud\\u2019hommes\\n.\\nD\\u00e9marrez la proc\\u00e9dure\\nLitige\\nSalaires impay\\u00e9s\\nDemande d'indemnit\\u00e9\\nContestation d'une sanction\\nLicenciement abusif\\nDiscrimination\\nAutre\\nNom\\nEmail\\n\\ud83c\\uddeb\\ud83c\\uddf7 France +33\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf5 Guadeloupe +590\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddeb Guyane fran\\u00e7aise +594\\n\\ud83c\\uddfe\\ud83c\\uddf9 Mayotte +262\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf6 Martinique +596\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\udde8 Nouvelle Cal\\u00e9donie +687\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddeb Polyn\\u00e9sie fran\\u00e7aise +689\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddea Belgique +32\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\udded Suisse +41\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddeb Afghanistan +93\\n\\ud83c\\uddff\\ud83c\\udde6 Afrique du Sud +27\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf1 Albanie +355\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddff Alg\\u00e9rie +213\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddea Allemagne +49\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\udde9 Andorre +376\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf4 Angola +244\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddec Antigua-et-Barbuda +1-268\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\udde6 Arabie saoudite +966\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf7 Argentine +54\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf2 Arm\\u00e9nie +374\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddfa Australie +61\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddf9 Autriche +43\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddff Azerba\\u00efdjan +994\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf8 Bahamas +1-242\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\udded Bahre\\u00efn +973\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\udde9 Bangladesh +880\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\udde7 Barbade +1-246\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddfe B\\u00e9larus +375\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddff Belize +501\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddef B\\u00e9nin +229\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf9 Bhoutan +975\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf2 Birmanie (Myanmar) +95\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf4 Bolivie +591\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\udde6 Bosnie-Herz\\u00e9govine +387\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddfc Botswana +267\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf7 Br\\u00e9sil +55\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddf3 Brunei +673\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddec Bulgarie +359\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddeb Burkina Faso +226\\n\\ud83c\\udde7\\ud83c\\uddee Burundi +257\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\udded Cambodge +855\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf2 Cameroun +237\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\udde6 Canada +1\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddfb Cap-Vert +238\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf1 Chili +56\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf3 Chine +86\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddfe Chypre +357\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf4 Colombie +57\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddf2 Comores +269\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddec Congo +242\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\udde9 R\\u00e9p. d\\u00e9m. du Congo +243\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddf5 Cor\\u00e9e du Nord +850\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddf7 Cor\\u00e9e du Sud +82\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddf7 Costa Rica +506\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddee C\\u00f4te d'Ivoire +225\\n\\ud83c\\udded\\ud83c\\uddf7 Croatie +385\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddfa Cuba +53\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddf0 Danemark +45\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddef Djibouti +253\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddf2 Dominique +1-767\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddec \\u00c9gypte +20\\n\\ud83c\\udde6\\ud83c\\uddea \\u00c9mirats arabes unis +971\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\udde8 \\u00c9quateur +593\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddf7 \\u00c9rythr\\u00e9e +291\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddf8 Espagne +34\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddea Estonie +372\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddff Eswatini +268\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\uddf8 \\u00c9tats-Unis +1\\n\\ud83c\\uddea\\ud83c\\uddf9 \\u00c9thiopie +251\\n\\ud83c\\uddeb\\ud83c\\uddef Fidji +679\\n\\ud83c\\uddeb\\ud83c\\uddee Finlande +358\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\udde6 Gabon +241\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf2 Gambie +220\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddea G\\u00e9orgie +995\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\udded Ghana +233\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf7 Gr\\u00e8ce +30\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\udde9 Grenade +1-473\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf9 Guatemala +502\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf3 Guin\\u00e9e +224\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddfc Guin\\u00e9e-Bissau +245\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddf6 Guin\\u00e9e \\u00e9quatoriale +240\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\uddfe Guyana +592\\n\\ud83c\\udded\\ud83c\\uddf9 Ha\\u00efti +509\\n\\ud83c\\udded\\ud83c\\uddf3 Honduras +504\\n\\ud83c\\udded\\ud83c\\uddfa Hongrie +36\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\udded \\u00celes Marshall +692\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\udde7 \\u00celes Salomon +677\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf3 Inde +91\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\udde9 Indon\\u00e9sie +62\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf6 Irak +964\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf7 Iran +98\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddea Irlande +353\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf8 Islande +354\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf1 Isra\\u00ebl +972\\n\\ud83c\\uddee\\ud83c\\uddf9 Italie +39\\n\\ud83c\\uddef\\ud83c\\uddf2 Jama\\u00efque +1-876\\n\\ud83c\\uddef\\ud83c\\uddf5 Japon +81\\n\\ud83c\\uddef\\ud83c\\uddf4 Jordanie +962\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddff Kazakhstan +7\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddea Kenya +254\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddec Kirghizistan +996\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddee Kiribati +686\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddfc Kowe\\u00eft +965\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\udde6 Laos +856\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddf8 Lesotho +266\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddfb Lettonie +371\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\udde7 Liban +961\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddf7 Liberia +231\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddfe Libye +218\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddee Liechtenstein +423\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddf9 Lituanie +370\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddfa Luxembourg +352\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf0 Mac\\u00e9doine du Nord +389\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddec Madagascar +261\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfe Malaisie +60\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfc Malawi +265\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfb Maldives +960\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf1 Mali +223\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf9 Malte +356\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\udde6 Maroc +212\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfa Maurice +230\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf7 Mauritanie +222\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddfd Mexique +52\\n\\ud83c\\uddeb\\ud83c\\uddf2 Micron\\u00e9sie +691\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\udde9 Moldavie +373\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\udde8 Monaco +377\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddf3 Mongolie +976\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddea Mont\\u00e9n\\u00e9gro +382\\n\\ud83c\\uddf2\\ud83c\\uddff Mozambique +258\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\udde6 Namibie +264\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddf7 Nauru +674\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddf5 N\\u00e9pal +977\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddee Nicaragua +505\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddea Niger +227\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddec Nigeria +234\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddf4 Norv\\u00e8ge +47\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddff Nouvelle-Z\\u00e9lande +64\\n\\ud83c\\uddf4\\ud83c\\uddf2 Oman +968\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\uddec Ouganda +256\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\uddff Ouzb\\u00e9kistan +998\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddf0 Pakistan +92\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddfc Palaos +680\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddf8 Palestine +970\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\udde6 Panama +507\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddec Papouasie-Nouvelle-Guin\\u00e9e +675\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddfe Paraguay +595\\n\\ud83c\\uddf3\\ud83c\\uddf1 Pays-Bas +31\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddea P\\u00e9rou +51\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\udded Philippines +63\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddf1 Pologne +48\\n\\ud83c\\uddf5\\ud83c\\uddf9 Portugal +351\\n\\ud83c\\uddf6\\ud83c\\udde6 Qatar +974\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddeb R\\u00e9publique centrafricaine +236\\n\\ud83c\\udde9\\ud83c\\uddf4 R\\u00e9publique dominicaine +1-809\\n\\ud83c\\udde8\\ud83c\\uddff R\\u00e9publique tch\\u00e8que +420\\n\\ud83c\\uddf7\\ud83c\\uddf4 Roumanie +40\\n\\ud83c\\uddec\\ud83c\\udde7 Royaume-Uni +44\\n\\ud83c\\uddf7\\ud83c\\uddfa Russie +7\\n\\ud83c\\uddf7\\ud83c\\uddfc Rwanda +250\\n\\ud83c\\uddf0\\ud83c\\uddf3 Saint-Kitts-et-Nevis +1-869\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf2 Saint-Marin +378\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\udde8 Saint-Vincent-et-les-Grenadines +1-784\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\udde8 Sainte-Lucie +1-758\\n\\ud83c\\uddfc\\ud83c\\uddf8 Samoa +685\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf9 S\\u00e3o Tom\\u00e9-et-Principe +239\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf3 S\\u00e9n\\u00e9gal +221\\n\\ud83c\\uddf7\\ud83c\\uddf8 Serbie +381\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\udde8 Seychelles +248\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf1 Sierra Leone +232\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddec Singapour +65\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf0 Slovaquie +421\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddee Slov\\u00e9nie +386\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf4 Somalie +252\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\udde9 Soudan +249\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf8 Soudan du Sud +211\\n\\ud83c\\uddf1\\ud83c\\uddf0 Sri Lanka +94\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddea Su\\u00e8de +46\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddf7 Suriname +597\\n\\ud83c\\uddf8\\ud83c\\uddfe Syrie +963\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddef Tadjikistan +992\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddff Tanzanie +255\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\udde9 Tchad +235\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\udded Tha\\u00eflande +66\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf1 Timor oriental +670\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddec Togo +228\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf4 Tonga +676\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf9 Trinit\\u00e9-et-Tobago +1-868\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf3 Tunisie +216\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf2 Turkm\\u00e9nistan +993\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddf7 Turquie +90\\n\\ud83c\\uddf9\\ud83c\\uddfb Tuvalu +688\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\udde6 Ukraine +380\\n\\ud83c\\uddfa\\ud83c\\uddfe Uruguay +598\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\uddfa Vanuatu +678\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\udde6 Vatican +39\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\uddea Venezuela +58\\n\\ud83c\\uddfb\\ud83c\\uddf3 Vi\\u00eat Nam +84\\n\\ud83c\\uddfe\\ud83c\\uddea Y\\u00e9men +967\\n\\ud83c\\uddff\\ud83c\\uddf2 Zambie +260\\n\\ud83c\\uddff\\ud83c\\uddfc Zimbabwe +263\\nN\\u00b0 T\\u00e9l.\\nD\\u00e9marrer la proc\\u00e9dure\\n |\\nProtection des donn\\u00e9es personnelles\\nLa proc\\u00e9dure de saisine des Prud'hommes\\nHarc\\u00e8lement moral au travail\\nLe licenciement\\nLa rupture conventionnelle du contrat de travail\\nLe ma\\u00e7on\\nLes indemnit\\u00e9s de rupture du contrat de travail\\nSalaires impay\\u00e9s\\nContestation d'une sanction\\nDiscrimination professionnelle\\nPlafonnement des indemnit\\u00e9s de licenciement abusif\\nCong\\u00e9s pay\\u00e9s\\nHarc\\u00e8lement\\nBulletins de Paie : les Mentions Obligatoires\\nLe Solde de tout compte\\nL\\u2019Inaptitude du Salari\\u00e9\\nQui sont les salari\\u00e9s prot\\u00e9g\\u00e9s ?\\nChangement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail\\nLes Organismes \\u00e0 conna\\u00eetre\\nLa vie priv\\u00e9e et personnelle du salari\\u00e9\\nRetrogradation\\nZoom sur les proc\\u00e9dures collectives\\nObligation de s\\u00e9curit\\u00e9 de l\\u2019employeur\\nFonction Publique : Le Tribunal Comp\\u00e9tent\\nLe certificat de travail : les mentions obligatoires\\nPrise d\\u2019acte de la rupture du contrat et r\\u00e9siliation judiciaire\\nLe travail dissimul\\u00e9\\nLa clause de non-concurrence\\nLa p\\u00e9riode d'essai\\nLe travail temporaire (l'int\\u00e9rim)\\nLes chauffeurs Uber et le droit du travail\\nL\\u2019assistant(e) maternel(le)\\nMon employeur ne me donne pas de travail\\nPromesse d'embauche non tenue : comment r\\u00e9clamer une indemnit\\u00e9 ?\\nL'Audience de conciliation prud'homale\\nLicenciement pour faute grave\\nCalcul de l'indemnit\\u00e9 de cong\\u00e9s pay\\u00e9s\\nLe Conseil de prud'hommes : d\\u00e9finition, structure et saisine\\nLicenciement pour cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse\\nStage en entreprise : ce qu'il faut savoir\\nLe mi-temps th\\u00e9rapeutique\\nLoi Travail : ce que les r\\u00e9formes vont changer\\nCong\\u00e9s pay\\u00e9s non pris\\nLoi Macron : la r\\u00e9forme du Code du travail\\nAbandon de poste\\nCong\\u00e9 parental d'\\u00e9ducation\\nLe renouvellement de CDD\\nLa clause d'exclusivit\\u00e9\\nCh\\u00f4mage apr\\u00e8s d\\u00e9mission : est-ce possible ?\\nLe cong\\u00e9 pour mariage ou PACS\\nLe serveur : Convention collective HCR\\nL'agent de s\\u00e9curit\\u00e9\\nLe cong\\u00e9 pour naissance\\nLa prime d'anciennet\\u00e9\\nLicenciement pour inaptitude\\nAide juridique aux assistantes maternelles\\u00a0\\nLe t\\u00e9l\\u00e9travail\\nL'avantage en nature\\nLe temps de pause\\nLe v\\u00e9hicule de fonction\\nLa convention collective\\nLe v\\u00e9hicule de service : droits et obligations\\nContacter l'inspection du travail\\nLe plan de sauvegarde de l\\u2019emploi (PSE)\\nLa clause de confidentialit\\u00e9 du contrat de travail\\nLe chauffeur-livreur : convention collective des transports\\nMessagerie professionnelle : utilisation et surveillance\\nLa clause de mobilit\\u00e9 du contrat de travail\\nLa d\\u00e9mission : ce qu'il faut savoir\\nL\\u2019arr\\u00eat-maladie\\u00a0: r\\u00e8gles et indemnit\\u00e9s\\nTravailler pendant les vacances : est-ce autoris\\u00e9 ?\\nLa requalification d'un CDD en CDI\\nLes salari\\u00e9s du particulier employeur\\nAssedic et indemnit\\u00e9s prud'homales en cas de licenciement abusif\\nL'avocat du travail\\nHeures suppl\\u00e9mentaires non pay\\u00e9es\\nRefus de rupture conventionnelle par l\\u2019employeur\\nAide juridique aux personnels de restauration\\nLa proc\\u00e9dure de licenciement pour motif personnel\\nLa prime de pr\\u00e9carit\\u00e9 du CDD\\nL'aide \\u00e0 domicile : temps de travail et r\\u00e9mun\\u00e9ration\\nContester un licenciement\\nBien se pr\\u00e9parer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes\\nRupture anticip\\u00e9e d'un CDD\\nL'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat\\nLe droit de retrait du salari\\u00e9\\nL'accident du travail : modalit\\u00e9s et indemnisation\\nLe licenciement disciplinaire\\nLe CESU - Ch\\u00e8que Emploi Service Universel\\nLa mise \\u00e0 pied\\nL'accident de trajet\\nTrop-per\\u00e7u de salaire\\nLe licenciement d\\u2019un salari\\u00e9 prot\\u00e9g\\u00e9\\nLe contrat d'apprentissage\\nLa libert\\u00e9 d'expression au travail\\nLe vendeur \\/ la vendeuse\\nHumiliation au travail et discr\\u00e9dit d'un salari\\u00e9\\nRefus de cong\\u00e9s par l'employeur\\nD\\u00e9lit de marchandage\\nPrime non vers\\u00e9e par l'employeur\\nLes heures compl\\u00e9mentaires\\nL'astreinte dans le droit du travail\\nBien se pr\\u00e9parer \\u00e0 l'audience de conciliation\\nPoint sur les jours f\\u00e9ri\\u00e9s en entreprise\\nLe cong\\u00e9 maternit\\u00e9 : formalit\\u00e9s, dur\\u00e9e, indemnisation...\\nInfirmier ou infirmi\\u00e8re en clinique priv\\u00e9e\\nLe cong\\u00e9 pathologique (pr\\u00e9natal et postnatal)\\nLicenciement pour insuffisance professionnelle\\nLe pr\\u00e9l\\u00e8vement de l'imp\\u00f4t \\u00e0 la source\\nLe remboursement des frais professionnels\\nLes conventions collectives du cuisinier\\nVisite m\\u00e9dicale d'embauche\\nLitiges li\\u00e9s au m\\u00e9tier de chauffeur routier ou de livreur\\nJours ouvrables, jours ouvr\\u00e9s, jours ch\\u00f4m\\u00e9s\\u00a0: on fait le point\\nLe salaire minimum\\nLes repr\\u00e9sentants du personnel\\nTout savoir sur le cong\\u00e9 sans solde\\nDonner sa d\\u00e9mission\\u00a0: quelles sont les r\\u00e8gles \\u00e0 respecter\\u00a0?\\nPrudhomme\\u00a0: d\\u00e9finition, \\u00e9tymologie, histoire.\\nMise en demeure de son employeur\\nD\\u00e9mission : peut-on se r\\u00e9tracter ?\\nCDD Tremplin : une aide \\u00e0 l'embauche des salari\\u00e9s handicap\\u00e9s\\nAudience aux prud\\u2019hommes : par qui peut-on \\u00eatre repr\\u00e9sent\\u00e9 ?\\nRequalification de mon contrat de travail : dans quels cas la r\\u00e9clamer ?\\nArr\\u00eat maladie : pendant combien de temps peut-on toucher des indemnit\\u00e9s journali\\u00e8res ?\\nLe rappel de salaire : d\\u00e9finition et proc\\u00e9dure\\nSanction disciplinaire : conditions et motifs\\nLe contrat de travail\\u00a0: d\\u00e9finition et formes\\nMaladie professionnelle : d\\u00e9finition juridique et droits du salari\\u00e9\\nM\\u00e9decine du travail : quel est son r\\u00f4le ?\\nContrat de s\\u00e9curisation professionnelle\\nContrat de professionnalisation\\nContrat d'apprentissage : quels recours en cas de rupture abusive\\nRupture d\\u2019un contrat de professionnalisation : r\\u00e8gles et proc\\u00e9dure\\nIndemnit\\u00e9s journali\\u00e8res : Pendant combien de temps peut-on les toucher ?\\nDroits du salari\\u00e9 : D\\u00e9finitions et principaux litiges\\nPrime Macron\\nCPF de transition\\nCong\\u00e9s pay\\u00e9s impos\\u00e9s\\nEpuisement professionnel\\nIndemnit\\u00e9 de licenciement pour inaptitude\\nD\\u00e9lai de carence entre deux CDD\\nIndemnit\\u00e9s maladie professionnelle\\nReclassement professionnel\\nD\\u00e9lai de pr\\u00e9venance p\\u00e9riode d'essai\\n13eme mois\\nForfait jour\\nVisite m\\u00e9dicale de reprise\\nCumul emploi-retraite : principes et conditions\\nDispense de pr\\u00e9avis : dans quels cadres ?\\nAcompte sur salaire\\nReprise anticip\\u00e9e avant la fin d'un arr\\u00eat maladie\\nAvance sur salaire : quelles diff\\u00e9rences avec l\\u2019acompte sur salaire ?\\nObligation vaccinale contre la COVID : quels salari\\u00e9s sont concern\\u00e9s ?\\nP\\u00e9riode d\\u2019essai d\\u2019un CDD : dur\\u00e9e et proc\\u00e9dure de rupture\\nSuspension du contrat de travail\\nRappel \\u00e0 l'ordre\\nLicenciement vexatoire\\nLicenciement sans cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse\\nLicenciement irr\\u00e9gulier\\nLicenciement non disciplinaire\\nR\\u00e9siliation judiciaire\\nIn\\u00e9galit\\u00e9s salariales hommes femmes\\nDiffamation au travail\\nmon patron me met la pression pour que je d\\u00e9missionne\\nCGS\\nMentions l\\u00e9gales\\nContact\\nRecrutement\\nGestion des Cookies\\n\\u00c0 propos\\nQui sommes-nous ?\\nFiches pratiques\\nSimulateur\\nTribunal d'instance\\nJuridiction de 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D\\u00e9claration n\\u00b01623081 v 0 aupr\\u00e8s de la CNIL\\n\"}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"**Informations de contact :**",
"- Besoin d'aide : 01 55 04 83 01",
"- Contactez-nous : 01 55 04 83 01",
"- Dossier en cours : 01 55 04 83 09",
"**Accord transactionnel :**",
"- C'est un contrat pour régler un problème ou éviter un futur problème entre un employeur et un employé.",
"- Souvent utilisé après un licenciement pour éviter un procès.",
"- L'employé accepte de ne pas aller aux prud'hommes en échange d'une somme d'argent.",
"**Conditions de validité :**",
"- L'accord doit être fait après le licenciement.",
"- L'argent donné à l'employé ne doit pas être trop bas. Il doit être plus que ce qu'il aurait eu en allant aux prud'hommes.",
"**Accord transactionnel et rupture conventionnelle :**",
"- Un accord transactionnel peut être fait après une rupture conventionnelle.",
"- L'accord doit être signé après que la rupture conventionnelle soit validée.",
"- L'accord peut régler des problèmes sur comment le contrat a été exécuté, mais pas sur l'argent de la rupture conventionnelle elle-même (sauf les heures supplémentaires par exemple).",
"**Contester un accord transactionnel :**",
"- Normalement, on ne peut pas revenir en arrière une fois l'accord signé.",
"- Mais on peut le contester si :",
" - L'accord n'était pas valide au départ (signé trop tôt, argent donné trop bas).",
" - L'employé a été forcé de signer.",
" - L'employeur ne respecte pas l'accord (ne paie pas l'argent promis).",
"**Autres points :**",
"- Le document propose de démarrer une procédure en cas de litige (salaires impayés, demande d'indemnité, etc.).",
"- Il mentionne la protection des données personnelles.",
"- Le site SaisirPrudhommes.com appartient au Groupe DemanderJustice.com."
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N\\u00e9anmoins, un\\naccord transactionnel\\npeut \\u00eatre r\\u00e9dig\\u00e9 entre les deux parties ! Les n\\u00e9gociations permettent de\\npercevoir une indemnit\\u00e9 transactionnelle\\npour le salari\\u00e9, et d'obtenir la garantie pour l'employeur que son ancien employ\\u00e9\\nn'engage pas de proc\\u00e8s\\n. Quelles sont les conditions pour conclure une transaction ? Comment y proc\\u00e9der ? Existe-t-il des cons\\u00e9quences fiscales et sociales ?\\nSalari\\u00e9s, t\\u00e9l\\u00e9chargez notre dossier sur l'indemnit\\u00e9 transactionnelle\\nSommaire\\nQu'est-ce qu'un accord transactionnel\\u00a0en droit du travail ? D\\u00e9finition\\nQuelles sont les conditions de validit\\u00e9 pos\\u00e9es par la Loi et la jurisprudence ? Comment n\\u00e9gocier un protocole transactionnel ?\\nComment calculer le montant d'une indemnisation transactionnelle ?\\nL'indemnit\\u00e9 de transaction vers\\u00e9e apr\\u00e8s un licenciement est-elle\\u00a0imposable\\u202f?\\nSommaire\\nQu'est-ce qu'un accord transactionnel\\u00a0en droit du travail ? D\\u00e9finition\\nQuelles sont les conditions de validit\\u00e9 pos\\u00e9es par la Loi et la jurisprudence ? Comment n\\u00e9gocier un protocole transactionnel ?\\nComment calculer le montant d'une indemnisation transactionnelle ?\\nL'indemnit\\u00e9 de transaction vers\\u00e9e apr\\u00e8s un licenciement est-elle\\u00a0imposable\\u202f?\\nN\\u00e9gocier une transaction\\n4,5\\/5\\nLire les avis\\n131 700\\nutilisateurs ont d\\u00e9j\\u00e0 consult\\u00e9 ce dossier\\n17\\nQuestions essentielles\\n2\\nMod\\u00e8les de lettres\\n1\\nMod\\u00e8le de contrat\\n2\\nFiches express\\nObtenir le dossier\\nQu'est-ce qu'un accord transactionnel\\u00a0en droit du travail ? D\\u00e9finition\\nPourquoi et quand signer un accord transactionnel ? Qui le r\\u00e9dige ?\\nLa\\ntransaction\\nest un mode alternatif de\\nr\\u00e8glement des conflits\\nqui prend la forme d'un contrat. Elle peut intervenir \\u00e0 l'occasion de diff\\u00e9rends relatifs \\u00e0 la rupture (son bien-fond\\u00e9, la nature de la rupture ou ses cons\\u00e9quences p\\u00e9cuniaires) et \\u00e0 l'ex\\u00e9cution du contrat de travail\\n(1).\\nElle constitue un mode amiable de r\\u00e8glement des litiges entre l'employeur et son salari\\u00e9, c'est-\\u00e0-dire sans saisir le\\nConseil de prud'hommes\\n. Le salari\\u00e9 s'engage \\u00e0 ne pas saisir la justice une fois le\\nprotocole d'accord\\nsign\\u00e9.\\nL'accord transactionnel peut appara\\u00eetre comme un r\\u00e9el gain de temps et un gage de s\\u00e9curit\\u00e9, aussi bien pour le salari\\u00e9 que pour l'employeur.\\nPour autant, la n\\u00e9gociation de l'accord transactionnel ne peut avoir pour effet de rompre la relation contractuelle\\n(2).\\nEn effet, la transaction li\\u00e9e \\u00e0 la\\nrupture du contrat de travail\\nne peut \\u00eatre conclue que lorsque celle-ci est devenue d\\u00e9finitive (par exemple apr\\u00e8s la r\\u00e9ception de la lettre de licenciement).\\n\\ud83d\\udca1 Ce mod\\u00e8le pourrait vous int\\u00e9resser :\\u00a0\\nMod\\u00e8le de protocole d'accord transactionnel\\nUn accord transactionnel pour \\u00e9viter un recours devant les Prud'hommes\\nLe principal avantage de la transaction, pour l'employeur, est de demander au salari\\u00e9 de\\nrenoncer \\u00e0 tout recours devant le Conseil de prud'hommes\\n.\\u00a0\\nN\\u00e9anmoins, l'objet de cet accord ne peut pas porter sur une renonciation \\u00e0 un recours devant le Conseil de prud'hommes par le salari\\u00e9 en cas de\\nfaute inexcusable de l'employeur\\n(manquement \\u00e0 son obligation de s\\u00e9curit\\u00e9) suite \\u00e0 un\\naccident du travail\\nou une maladie professionnelle\\n(3).\\nDiff\\u00e9rences entre transaction et solde de tout compte\\u00a0\\nPar ailleurs,\\nla transaction ne doit pas \\u00eatre confondue avec le\\nsolde de tout compte\\n, qui ne vise pas \\u00e0 r\\u00e9gler un litige, mais \\u00e0 faire l'inventaire des sommes vers\\u00e9es au salari\\u00e9 lors de la rupture du contrat de travail\\u00a0\\n(4)\\n.\\nQuelle\\u00a0est la\\u00a0diff\\u00e9rence entre transaction\\u00a0et\\u00a0rupture conventionnelle\\u00a0?\\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut intervenir en dehors de tout litige entre votre employeur et vous. Il s'agit d'un m\\u00e9canisme bien distinct de la transaction qui vise uniquement \\u00e0 r\\u00e9gler un conflit.\\u00a0\\n\\ud83d\\udca1 Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ?\\n\\u00a0\\nCet article peut vous int\\u00e9resser :\\n\\u00a0\\nTransaction et rupture conventionnelle : diff\\u00e9rences et points communs\\nSalari\\u00e9, comment n\\u00e9gocier l'indemnit\\u00e9 transactionnelle ? T\\u00e9l\\u00e9chargez notre dossier\\nComment n\\u00e9gocier une transaction avec votre employeur ?\\nQuel est le montant de l'indemnit\\u00e9 ?\\nNos juristes d\\u00e9cryptent le sujet pour vous.\\nInclus : 1 mod\\u00e8le de lettre et 1 mod\\u00e8le de contrat \\u00e0 t\\u00e9l\\u00e9charger\\nT\\u00e9l\\u00e9chargez !\\nQuelles sont les conditions de validit\\u00e9 pos\\u00e9es par la Loi et la jurisprudence ? Comment n\\u00e9gocier un protocole transactionnel ?\\nDes concessions r\\u00e9ciproques\\nPar cet accord, les parties au litige (salari\\u00e9 et employeur) conviennent ensemble de\\u00a0\\nconcessions r\\u00e9ciproques et non d\\u00e9risoires\\n(5)\\nafin de traiter un\\nd\\u00e9saccord existant\\n. Bien souvent, l'employeur verse une indemnit\\u00e9 au salari\\u00e9, qui s'engage \\u00e0 ne pas porter le litige devant les tribunaux.\\nLa transaction est soumise aux r\\u00e8gles de validit\\u00e9 communes au droit des contrats. Ainsi, le consentement libre et \\u00e9clair\\u00e9 des parties est requis pour pouvoir conclure un accord transactionnel.\\nLa transaction a autorit\\u00e9 de chose jug\\u00e9e entre les parties. Par cons\\u00e9quent, une fois le protocole d'accord transactionnel sign\\u00e9, les\\ncontestations qui en font l'objet sont d\\u00e9finitivement \\u00e9teintes\\n.\\nUne clause de confidentialit\\u00e9 (fixe une obligation de discr\\u00e9tion ou de non-divulgation de la transaction) ou une clause p\\u00e9nale (pr\\u00e9voit le versement de dommages et int\\u00e9r\\u00eats par une partie si elle enfreint l'une de ses obligations) peut \\u00eatre stipul\\u00e9e.\\n\\ud83d\\udd0d\\nVous pourriez avoir besoin d'un\\nMod\\u00e8le de protocole d'accord transactionnel employeur\\/salari\\u00e9\\nL'homologation du protocole d'accord transactionnel pour lui donner une force ex\\u00e9cutoire\\nL'accord transactionnel ne suppose pas d'homologation, comme pour la proc\\u00e9dure de\\nrupture conventionnelle\\n. Cependant, le protocole peut \\u00eatre homologu\\u00e9 par le Conseil de prud'hommes pour lui conf\\u00e9rer une force ex\\u00e9cutoire et l'autorit\\u00e9 de la chose jug\\u00e9e en dernier recours.\\n\\ud83d\\udd0d\\nVous pourriez \\u00eatre int\\u00e9ress\\u00e9 par notre actualit\\u00e9 :\\u00a0\\nComment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?\\nPeut-on revenir sur un protocole d'accord transactionnel ?\\n\\ud83d\\udccc La transaction est un contrat\\u00a0\\n(1)\\n, de ce fait, elle est modifiable si le salari\\u00e9 et l'employeur sont d'accord.\\nMis \\u00e0 part cela, l'une ou l'autre des parties peut demander l'annulation de la transaction en cas de\\nvice du consentement\\n.\\nLa volont\\u00e9 des parties ne doit pas \\u00eatre affect\\u00e9e par le\\ndol\\n(tromperie pour induire l'autre partie en erreur et l'inciter \\u00e0 s'engager) ou par la\\nviolence\\n(pression inspirant la crainte afin de faire signer)\\n(6)\\n.\\u00a0\\nSoulignons que vous pouvez toujours agir en justice concernant des demandes ayant un objet distinct de celui de la transaction. Vous devez cependant faire attention \\u00e0 ce que la transaction ne soit pas trop g\\u00e9n\\u00e9rale, car elle peut vous emp\\u00eacher d'enclencher une action en justice li\\u00e9e \\u00e0 l'ex\\u00e9cution du contrat de travail\\n(7)\\n.\\u00a0\\nComment calculer le montant d'une indemnisation transactionnelle ?\\nLa Loi ne fixe pas de bar\\u00e8me en tant que tel\\n. La somme allou\\u00e9e d\\u00e9pend du mode de rupture du contrat de travail et de la n\\u00e9gociation faite entre les parties lors de la signature de l'accord transactionnel. Pour autant,\\nce montant ne doit pas \\u00eatre d\\u00e9risoire\\n, compte tenu des circonstances.\\u00a0\\n\\ud83d\\udd0d Par exemple, en cas de litige relatif \\u00e0 la validit\\u00e9 du motif d'un licenciement, l'indemnit\\u00e9 transactionnelle ne doit pas \\u00eatre inf\\u00e9rieure au montant minimum auquel le salari\\u00e9 pourrait pr\\u00e9tendre en cas de licenciement sans cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse\\u00a0\\n(8)\\n. Les juges peuvent consid\\u00e9rer qu'il n'existe pas de r\\u00e9elle concession, de la part de l'employeur, et, en cons\\u00e9quence, annuler la transaction.\\nT\\u00e9l\\u00e9chargez le dossier sur le calcul de l'indemnit\\u00e9 de licenciement\\nSelon le motif, votre indemnit\\u00e9 de licenciement sera diff\\u00e9rente.\\nComment la calculer ? Quels sont vos droits ?\\nNos juristes d\\u00e9cryptent le sujet pour vous.\\nInclus : 29 questions\\/r\\u00e9ponses, 2 fiches explicatives et 1 mod\\u00e8le de lettre \\u00e0 t\\u00e9l\\u00e9charger\\nT\\u00e9l\\u00e9chargez\\nL'indemnit\\u00e9 de transaction vers\\u00e9e apr\\u00e8s un licenciement est-elle\\u00a0imposable\\u202f?\\nPar principe, les sommes vers\\u00e9es au salari\\u00e9 lors de la rupture de son contrat de travail sont soumises \\u00e0 l'\\nimp\\u00f4t sur le revenu (IR)\\n.\\nL'indemnit\\u00e9 transactionnelle doit \\u00eatre consid\\u00e9r\\u00e9e comme\\nune majoration,\\u00a0un compl\\u00e9ment\\n\\u00a0de l'indemnit\\u00e9 l\\u00e9gale ou conventionnelle \\u00e0 laquelle le salari\\u00e9 a droit au titre de son licenciement. Son montant s'additionne donc avec celui de l'indemnit\\u00e9 de licenciement pour d\\u00e9terminer le montant imposable.\\u00a0\\nToutefois, le Code g\\u00e9n\\u00e9ral des imp\\u00f4ts pr\\u00e9voit des exceptions \\u00e0 cette imposition. Parmi elles, les\\u00a0\\nindemnit\\u00e9s de licenciement\\nqui sont exon\\u00e9r\\u00e9es d'imp\\u00f4t sur le revenu sous r\\u00e9serve qu'elles n'exc\\u00e8dent pas certains seuils, \\u00e0 moins qu'elles\\nne\\nd\\u00e9passent le plus \\u00e9lev\\u00e9 des seuils suivants\\n(9)\\n:\\nl'indemnit\\u00e9 de licenciement l\\u00e9gale ;\\n2 fois le montant de la\\nr\\u00e9mun\\u00e9ration\\nbrute annuelle per\\u00e7ue par le salari\\u00e9 l'ann\\u00e9e pr\\u00e9c\\u00e9dant son licenciement, dans la limite de 282.600 euros pour les indemnit\\u00e9s encaiss\\u00e9es en 2025 ;\\n50 % du montant de l'indemnit\\u00e9 per\\u00e7ue dans la m\\u00eame limite de 282.600 euros pour les indemnit\\u00e9s encaiss\\u00e9es en 2025.\\nAttention\\nCette exon\\u00e9ration ne vaut que si les sommes vers\\u00e9es ont pour objet de\\nr\\u00e9parer un pr\\u00e9judice\\nsubi par le salari\\u00e9 \\u00e0 la suite d'un licenciement. Elles doivent, par exemple, avoir un caract\\u00e8re d'indemnit\\u00e9 r\\u00e9parant le caract\\u00e8re irr\\u00e9gulier de la proc\\u00e9dure ou le\\u00a0\\nlicenciement prononc\\u00e9 abusivement\\n.\\nDans le cas de la transaction faisant suite \\u00e0 une prise d'acte\\u00a0\\n(10)\\n, pour que les indemnit\\u00e9s vers\\u00e9es au salari\\u00e9 ne soient pas soumises \\u00e0 l'IR, il convient de d\\u00e9montrer que la prise d'acte r\\u00e9sulte de\\nfaits imputables\\n\\u00e0 l'employeur\\n, qui auraient \\u00e9t\\u00e9 assimil\\u00e9s \\u00e0 un licenciement sans cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse.\\nDans le cas contraire, l'\\nindemnit\\u00e9 transactionnelle\\nsuit le r\\u00e9gime fiscal des indemnit\\u00e9s vers\\u00e9es \\u00e0 la suite d'une\\nd\\u00e9mission\\net est donc\\nsoumise \\u00e0 l'imp\\u00f4t\\nen\\ntotalit\\u00e9.\\nCes contenus pourraient \\u00e9galement vous int\\u00e9resser :\\u00a0\\nNos actualit\\u00e9s :\\u00a0\\n-\\u00a0\\nTransaction : d\\u00e9finition et solution pour r\\u00e9glez vos litiges avec vos salari\\u00e9s\\n-\\u00a0\\nD\\u00e9mission ou rupture conventionnelle : le grand comparatif\\n-\\u00a0\\nD\\u00e9lais, convocation : tout savoir sur la proc\\u00e9dure devant le Conseil de prud'hommes\\n-\\u00a0\\nConseil de prud\\u2019hommes : les choses \\u00e0 savoir avant de le saisir suite \\u00e0 un litige\\n-\\u00a0\\nR\\u00e9gler un litige \\u00e0 l'amiable \\u00a0: conciliation, m\\u00e9diation et autres modes amiables de r\\u00e8glement des diff\\u00e9rends\\nNotre dossier :\\n-\\u00a0\\nIndemnit\\u00e9 l\\u00e9gale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer\\nVous \\u00eates professionnel ?\\u00a0\\nNos Actualit\\u00e9s :\\n-\\u00a0\\nTransaction : r\\u00e9glez vos litiges avec vos salari\\u00e9s\\n-\\u00a0\\nComment g\\u00e9rer les conflits au travail en tant que manager ?\\n-\\u00a0\\nLicenciement disciplinaire : proc\\u00e9dures, droits et recours\\n-\\u00a0\\nLettre de licenciement : comment bien la r\\u00e9diger, proc\\u00e9dure, mentions obligatoires\\nNos dossiers :\\n-\\u00a0\\nIndemnit\\u00e9 transactionnelle : comment bien n\\u00e9gocier avec le salari\\u00e9 ?\\n-\\u00a0\\nRupture conventionnelle : n\\u00e9gocier votre indemnit\\u00e9 et comprendre la proc\\u00e9dure en 2024\\n-\\u00a0\\nD\\u00e9mission du CDI : d\\u00e9couvrez la proc\\u00e9dure et vos droits\\nR\\u00e9f\\u00e9rences\\n:\\n(1) Article\\n2044\\ndu Code civil\\n(2)\\nCass. Soc. 9 mai 2001, n\\u00b0\\n98-42615\\n(3)\\u00a0\\nArticle\\nL452-3\\ndu Code de la s\\u00e9curit\\u00e9 sociale et Cass. Civ. 2e, 1er juin 2011, n\\u00b0\\n10-20178\\n(4)\\u00a0\\nArticle\\nL1234-20\\ndu Code du travail\\n(5)\\u00a0Cass. Soc. 8 juillet 1992, n\\u00b0\\n89-41195\\n\\u00a0et Cass. Soc. 28 novembre 2000, n\\u00b0\\n98-43635\\n(6)\\u00a0\\nArticles\\n1130\\n\\u00e0\\n1144\\ndu Code civil\\n(7) Cass. Ass. Pl\\u00e9n. 4 juillet 1997, n\\u00b0\\n93-43.375\\n(8)\\u00a0\\nArticle\\nL1235-3\\ndu Code du travail\\n(9)\\u00a0\\nArticle\\n80\\nduodecies du Code g\\u00e9n\\u00e9ral des imp\\u00f4ts\\n(10)\\u00a0Conseil d'Etat, 1er avril 2015, n\\u00b0\\n365253\\nValentin Bosseno\\nJuriste depuis 2024\\n4\\nDocuments r\\u00e9dig\\u00e9s\\n18\\nArticles publi\\u00e9s\\nD\\u00e9couvrez les derni\\u00e8res publications de Valentin Bosseno\\nGEPP : enjeux et mise en place de la gestion des emplois et parcours professionnels\\nComment lire un contrat de travail ? 6 points \\u00e0 v\\u00e9rifier avant de signer\\n3 ponts \\u00e0 faire en mai 2026 pour bien profiter des jours f\\u00e9ri\\u00e9s\\nVoir son profil\\nGr\\u00e2ce \\u00e0 l'abonnement Juritravail, acc\\u00e9dez \\u00e0\\ntous les documents\\ndu site\\nen libre acc\\u00e8s et \\u00e0 jour\\ndes derni\\u00e8res r\\u00e9formes\\nSouscrire maintenant\\nCes actualit\\u00e9s pourraient vous int\\u00e9resser\\nLicenciement pour inaptitude professionnelle du salari\\u00e9 prot\\u00e9g\\u00e9 : est-ce possible ?\\nPar Gr\\u00e9gory Chauvin Hameau le 08\\/01\\/2026 \\u2022 60875 vues\\nPeut-on licencier un salari\\u00e9 prot\\u00e9g\\u00e9 pour inaptitude professionnelle ?\\u00a0Oui, il s'agit d'une...\\nContester un licenciement \\u00e9conomique collectif ou individuel : comment faire ?\\nPar Cl\\u00e9mence Gosset le 13\\/10\\/2025 \\u2022 46685 vues\\nVous avez \\u00e9t\\u00e9 licenci\\u00e9 pour motif \\u00e9conomique et vous envisagez de contester. Cependant,...\\nLa dur\\u00e9e de pr\\u00e9avis (d\\u00e9mission ou licenciement) dans la Convention collective des h\\u00f4tels, caf\\u00e9s, restaurants (HCR) \\u00a0(IDCC 1979)\\nPar Caroline Audenaert Filliol le 23\\/04\\/2025 \\u2022 257648 vues\\nEn cas de d\\u00e9mission, de licenciement, de mise \\u00e0 la retraite par l'employeur ou de d\\u00e9part...\\nMotifs, n\\u00e9gociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?\\nPar Yasmine Assous le 13\\/03\\/2025 \\u2022 1543651 vues\\nSalari\\u00e9 en contrat \\u00e0 dur\\u00e9e ind\\u00e9termin\\u00e9e (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et...\\nUne question\\nvous trotte dans la t\\u00eate\\n\\u00a0?\\nTestez gratuitement notre abonnement en posant votre question \\u00e0 nos juristes.\\nOn vous r\\u00e9pond en moins de 24\\u00a0h\\u00a0!\\nNos juristes vous r\\u00e9pondent\\ngratuitement en 24h\\nJe pose ma question\\nTrouver un\\navocat\\nAvocats pr\\u00e8s de chez vous\\nAvocats par domaine de droit\\nAvocat \\u00e0 Paris 8\\u00e8me\\nAvocat \\u00e0 Paris 16\\u00e8me\\nAvocat \\u00e0 Paris 17\\u00e8me\\nAvocat \\u00e0 Toulouse\\nAvocat \\u00e0 Bordeaux\\nAvocat \\u00e0 Paris 9\\u00e8me\\nAvocat \\u00e0 Paris 1er\\nAvocat en droit du travail\\nParticulier\\nActualit\\u00e9s\\nDroit du travail\\nRelations avec le CSE\\nTransaction\\nAccord transactionnel : tout savoir\\nSalari\\u00e9s, t\\u00e9l\\u00e9chargez notre dossier sur l'indemnit\\u00e9 transactionnelle\\n20 ans que l\\u2019on accompagne\\nles professionnels\\nUne \\u00e9quipe de 50 juristes\\nbac +5 et 700 avocats\\nTous les droits adress\\u00e9s\\n\\u00a0: droit social, droit fiscal, droit des soci\\u00e9t\\u00e9s...\\n+ 3 000 abonn\\u00e9s pros qui utilisent nos services\\nIls partagent leurs exp\\u00e9riences\\nBien d\\u00e9taill\\u00e9, et pr\\u00e9cis sur les informations d'\\u00e9laboration\\nElsie B.\\n08\\/01\\/2026\\nINFO TROUVER\\nFr\\u00e9d\\u00e9ric M.\\n07\\/01\\/2026\\nTr\\u00e8s bien. Permet d envoyer un courrier tr\\u00e8s s\\u00e9rieux qui correspond parfaitement \\u00e0 ce que je voulais.\\nMARTIAL K.\\n31\\/12\\/2025\\nBonjour juste pour aborder le harc\\u00e8lement moral et syndical .Merci Cordialement\\nJEAN MARC D.\\n13\\/12\\/2025\\nTout est tr\\u00e8s bien d\\u00e9taill\\u00e9 et pr\\u00e9sent\\u00e9. Sauf que je recherche une r\\u00e9ponse concernant : Apr\\u00e8s une rupture de contrat de travail de ma part en int\\u00e9rim, je suis all\\u00e9 voir mon m\\u00e9decin traitant quelques jours apr\\u00e8s parce que je me sentais...\\nGHISLAINE A.\\n10\\/12\\/2025\\nAdapt\\u00e9 \\u00e0 mon besoin\\nDaniel M.\\n05\\/12\\/2025\\nRestez inform\\u00e9\\nInscrivez-vous \\u00e0 la newsletter pour recevoir les nouveaut\\u00e9s et actualit\\u00e9s selon votre profil\\nJe suis un professionnel\\nJe suis un CSE\\nJe suis un particulier\\nS'inscrire\\nJuritravail, nous rendons\\nle droit plus simple\\u00a0!\\n01 75 75 36 00\\nNous\\u00a0contacter\\nRetrouvez toutes nos webconf\\u00e9rences\\nsur\\u00a0:\\u00a0\\nInscrivez-vous \\u00e0 notre Newsletter\\nLiens utiles\\u00a0:\\nQui sommes-nous\\nL'\\u00e9quipe de r\\u00e9daction\\nPrincipes \\u00e9ditoriaux\\nCodes et articles de loi\\nForum\\nFAQ\\nT\\u00e9moignages clients\\nVous \\u00eates avocat\\u00a0?\\nInscrivez-vous gratuitement pour gagner en visibilit\\u00e9 et d\\u00e9veloppez votre client\\u00e8le\\nPaiement 100% s\\u00e9curis\\u00e9 &\\u00a0Protection des donn\\u00e9es personnelles\\nJuritravail, une entreprise du groupe Groupama\\nMentions l\\u00e9gales\\n|\\nCGV\\n|\\nCGU Forum\\n|\\nCGS Avocats\\n|\\nCGU Avocats\\n|\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\n|\\nGestion des cookies\\n|\\nPlan du site\\n2026\\nJuritravail - Tous droits r\\u00e9serv\\u00e9s\\n\"}"
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N\\u00e9anmoins, un\\naccord transactionnel\\npeut \\u00eatre r\\u00e9dig\\u00e9 entre les deux parties ! Les n\\u00e9gociations permettent de\\npercevoir une indemnit\\u00e9 transactionnelle\\npour le salari\\u00e9, et d'obtenir la garantie pour l'employeur que son ancien employ\\u00e9\\nn'engage pas de proc\\u00e8s\\n. Quelles sont les conditions pour conclure une transaction ? Comment y proc\\u00e9der ? Existe-t-il des cons\\u00e9quences fiscales et sociales ?\\nSalari\\u00e9s, t\\u00e9l\\u00e9chargez notre dossier sur l'indemnit\\u00e9 transactionnelle\\nSommaire\\nQu'est-ce qu'un accord transactionnel\\u00a0en droit du travail ? D\\u00e9finition\\nQuelles sont les conditions de validit\\u00e9 pos\\u00e9es par la Loi et la jurisprudence ? Comment n\\u00e9gocier un protocole transactionnel ?\\nComment calculer le montant d'une indemnisation transactionnelle ?\\nL'indemnit\\u00e9 de transaction vers\\u00e9e apr\\u00e8s un licenciement est-elle\\u00a0imposable\\u202f?\\nSommaire\\nQu'est-ce qu'un accord transactionnel\\u00a0en droit du travail ? D\\u00e9finition\\nQuelles sont les conditions de validit\\u00e9 pos\\u00e9es par la Loi et la jurisprudence ? Comment n\\u00e9gocier un protocole transactionnel ?\\nComment calculer le montant d'une indemnisation transactionnelle ?\\nL'indemnit\\u00e9 de transaction vers\\u00e9e apr\\u00e8s un licenciement est-elle\\u00a0imposable\\u202f?\\nN\\u00e9gocier une transaction\\n4,5\\/5\\nLire les avis\\n131 700\\nutilisateurs ont d\\u00e9j\\u00e0 consult\\u00e9 ce dossier\\n17\\nQuestions essentielles\\n2\\nMod\\u00e8les de lettres\\n1\\nMod\\u00e8le de contrat\\n2\\nFiches express\\nObtenir le dossier\\nQu'est-ce qu'un accord transactionnel\\u00a0en droit du travail ? D\\u00e9finition\\nPourquoi et quand signer un accord transactionnel ? Qui le r\\u00e9dige ?\\nLa\\ntransaction\\nest un mode alternatif de\\nr\\u00e8glement des conflits\\nqui prend la forme d'un contrat. Elle peut intervenir \\u00e0 l'occasion de diff\\u00e9rends relatifs \\u00e0 la rupture (son bien-fond\\u00e9, la nature de la rupture ou ses cons\\u00e9quences p\\u00e9cuniaires) et \\u00e0 l'ex\\u00e9cution du contrat de travail\\n(1).\\nElle constitue un mode amiable de r\\u00e8glement des litiges entre l'employeur et son salari\\u00e9, c'est-\\u00e0-dire sans saisir le\\nConseil de prud'hommes\\n. Le salari\\u00e9 s'engage \\u00e0 ne pas saisir la justice une fois le\\nprotocole d'accord\\nsign\\u00e9.\\nL'accord transactionnel peut appara\\u00eetre comme un r\\u00e9el gain de temps et un gage de s\\u00e9curit\\u00e9, aussi bien pour le salari\\u00e9 que pour l'employeur.\\nPour autant, la n\\u00e9gociation de l'accord transactionnel ne peut avoir pour effet de rompre la relation contractuelle\\n(2).\\nEn effet, la transaction li\\u00e9e \\u00e0 la\\nrupture du contrat de travail\\nne peut \\u00eatre conclue que lorsque celle-ci est devenue d\\u00e9finitive (par exemple apr\\u00e8s la r\\u00e9ception de la lettre de licenciement).\\n\\ud83d\\udca1 Ce mod\\u00e8le pourrait vous int\\u00e9resser :\\u00a0\\nMod\\u00e8le de protocole d'accord transactionnel\\nUn accord transactionnel pour \\u00e9viter un recours devant les Prud'hommes\\nLe principal avantage de la transaction, pour l'employeur, est de demander au salari\\u00e9 de\\nrenoncer \\u00e0 tout recours devant le Conseil de prud'hommes\\n.\\u00a0\\nN\\u00e9anmoins, l'objet de cet accord ne peut pas porter sur une renonciation \\u00e0 un recours devant le Conseil de prud'hommes par le salari\\u00e9 en cas de\\nfaute inexcusable de l'employeur\\n(manquement \\u00e0 son obligation de s\\u00e9curit\\u00e9) suite \\u00e0 un\\naccident du travail\\nou une maladie professionnelle\\n(3).\\nDiff\\u00e9rences entre transaction et solde de tout compte\\u00a0\\nPar ailleurs,\\nla transaction ne doit pas \\u00eatre confondue avec le\\nsolde de tout compte\\n, qui ne vise pas \\u00e0 r\\u00e9gler un litige, mais \\u00e0 faire l'inventaire des sommes vers\\u00e9es au salari\\u00e9 lors de la rupture du contrat de travail\\u00a0\\n(4)\\n.\\nQuelle\\u00a0est la\\u00a0diff\\u00e9rence entre transaction\\u00a0et\\u00a0rupture conventionnelle\\u00a0?\\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut intervenir en dehors de tout litige entre votre employeur et vous. Il s'agit d'un m\\u00e9canisme bien distinct de la transaction qui vise uniquement \\u00e0 r\\u00e9gler un conflit.\\u00a0\\n\\ud83d\\udca1 Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ?\\n\\u00a0\\nCet article peut vous int\\u00e9resser :\\n\\u00a0\\nTransaction et rupture conventionnelle : diff\\u00e9rences et points communs\\nSalari\\u00e9, comment n\\u00e9gocier l'indemnit\\u00e9 transactionnelle ? T\\u00e9l\\u00e9chargez notre dossier\\nComment n\\u00e9gocier une transaction avec votre employeur ?\\nQuel est le montant de l'indemnit\\u00e9 ?\\nNos juristes d\\u00e9cryptent le sujet pour vous.\\nInclus : 1 mod\\u00e8le de lettre et 1 mod\\u00e8le de contrat \\u00e0 t\\u00e9l\\u00e9charger\\nT\\u00e9l\\u00e9chargez !\\nQuelles sont les conditions de validit\\u00e9 pos\\u00e9es par la Loi et la jurisprudence ? Comment n\\u00e9gocier un protocole transactionnel ?\\nDes concessions r\\u00e9ciproques\\nPar cet accord, les parties au litige (salari\\u00e9 et employeur) conviennent ensemble de\\u00a0\\nconcessions r\\u00e9ciproques et non d\\u00e9risoires\\n(5)\\nafin de traiter un\\nd\\u00e9saccord existant\\n. Bien souvent, l'employeur verse une indemnit\\u00e9 au salari\\u00e9, qui s'engage \\u00e0 ne pas porter le litige devant les tribunaux.\\nLa transaction est soumise aux r\\u00e8gles de validit\\u00e9 communes au droit des contrats. Ainsi, le consentement libre et \\u00e9clair\\u00e9 des parties est requis pour pouvoir conclure un accord transactionnel.\\nLa transaction a autorit\\u00e9 de chose jug\\u00e9e entre les parties. Par cons\\u00e9quent, une fois le protocole d'accord transactionnel sign\\u00e9, les\\ncontestations qui en font l'objet sont d\\u00e9finitivement \\u00e9teintes\\n.\\nUne clause de confidentialit\\u00e9 (fixe une obligation de discr\\u00e9tion ou de non-divulgation de la transaction) ou une clause p\\u00e9nale (pr\\u00e9voit le versement de dommages et int\\u00e9r\\u00eats par une partie si elle enfreint l'une de ses obligations) peut \\u00eatre stipul\\u00e9e.\\n\\ud83d\\udd0d\\nVous pourriez avoir besoin d'un\\nMod\\u00e8le de protocole d'accord transactionnel employeur\\/salari\\u00e9\\nL'homologation du protocole d'accord transactionnel pour lui donner une force ex\\u00e9cutoire\\nL'accord transactionnel ne suppose pas d'homologation, comme pour la proc\\u00e9dure de\\nrupture conventionnelle\\n. Cependant, le protocole peut \\u00eatre homologu\\u00e9 par le Conseil de prud'hommes pour lui conf\\u00e9rer une force ex\\u00e9cutoire et l'autorit\\u00e9 de la chose jug\\u00e9e en dernier recours.\\n\\ud83d\\udd0d\\nVous pourriez \\u00eatre int\\u00e9ress\\u00e9 par notre actualit\\u00e9 :\\u00a0\\nComment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?\\nPeut-on revenir sur un protocole d'accord transactionnel ?\\n\\ud83d\\udccc La transaction est un contrat\\u00a0\\n(1)\\n, de ce fait, elle est modifiable si le salari\\u00e9 et l'employeur sont d'accord.\\nMis \\u00e0 part cela, l'une ou l'autre des parties peut demander l'annulation de la transaction en cas de\\nvice du consentement\\n.\\nLa volont\\u00e9 des parties ne doit pas \\u00eatre affect\\u00e9e par le\\ndol\\n(tromperie pour induire l'autre partie en erreur et l'inciter \\u00e0 s'engager) ou par la\\nviolence\\n(pression inspirant la crainte afin de faire signer)\\n(6)\\n.\\u00a0\\nSoulignons que vous pouvez toujours agir en justice concernant des demandes ayant un objet distinct de celui de la transaction. Vous devez cependant faire attention \\u00e0 ce que la transaction ne soit pas trop g\\u00e9n\\u00e9rale, car elle peut vous emp\\u00eacher d'enclencher une action en justice li\\u00e9e \\u00e0 l'ex\\u00e9cution du contrat de travail\\n(7)\\n.\\u00a0\\nComment calculer le montant d'une indemnisation transactionnelle ?\\nLa Loi ne fixe pas de bar\\u00e8me en tant que tel\\n. La somme allou\\u00e9e d\\u00e9pend du mode de rupture du contrat de travail et de la n\\u00e9gociation faite entre les parties lors de la signature de l'accord transactionnel. Pour autant,\\nce montant ne doit pas \\u00eatre d\\u00e9risoire\\n, compte tenu des circonstances.\\u00a0\\n\\ud83d\\udd0d Par exemple, en cas de litige relatif \\u00e0 la validit\\u00e9 du motif d'un licenciement, l'indemnit\\u00e9 transactionnelle ne doit pas \\u00eatre inf\\u00e9rieure au montant minimum auquel le salari\\u00e9 pourrait pr\\u00e9tendre en cas de licenciement sans cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse\\u00a0\\n(8)\\n. Les juges peuvent consid\\u00e9rer qu'il n'existe pas de r\\u00e9elle concession, de la part de l'employeur, et, en cons\\u00e9quence, annuler la transaction.\\nT\\u00e9l\\u00e9chargez le dossier sur le calcul de l'indemnit\\u00e9 de licenciement\\nSelon le motif, votre indemnit\\u00e9 de licenciement sera diff\\u00e9rente.\\nComment la calculer ? Quels sont vos droits ?\\nNos juristes d\\u00e9cryptent le sujet pour vous.\\nInclus : 29 questions\\/r\\u00e9ponses, 2 fiches explicatives et 1 mod\\u00e8le de lettre \\u00e0 t\\u00e9l\\u00e9charger\\nT\\u00e9l\\u00e9chargez\\nL'indemnit\\u00e9 de transaction vers\\u00e9e apr\\u00e8s un licenciement est-elle\\u00a0imposable\\u202f?\\nPar principe, les sommes vers\\u00e9es au salari\\u00e9 lors de la rupture de son contrat de travail sont soumises \\u00e0 l'\\nimp\\u00f4t sur le revenu (IR)\\n.\\nL'indemnit\\u00e9 transactionnelle doit \\u00eatre consid\\u00e9r\\u00e9e comme\\nune majoration,\\u00a0un compl\\u00e9ment\\n\\u00a0de l'indemnit\\u00e9 l\\u00e9gale ou conventionnelle \\u00e0 laquelle le salari\\u00e9 a droit au titre de son licenciement. Son montant s'additionne donc avec celui de l'indemnit\\u00e9 de licenciement pour d\\u00e9terminer le montant imposable.\\u00a0\\nToutefois, le Code g\\u00e9n\\u00e9ral des imp\\u00f4ts pr\\u00e9voit des exceptions \\u00e0 cette imposition. Parmi elles, les\\u00a0\\nindemnit\\u00e9s de licenciement\\nqui sont exon\\u00e9r\\u00e9es d'imp\\u00f4t sur le revenu sous r\\u00e9serve qu'elles n'exc\\u00e8dent pas certains seuils, \\u00e0 moins qu'elles\\nne\\nd\\u00e9passent le plus \\u00e9lev\\u00e9 des seuils suivants\\n(9)\\n:\\nl'indemnit\\u00e9 de licenciement l\\u00e9gale ;\\n2 fois le montant de la\\nr\\u00e9mun\\u00e9ration\\nbrute annuelle per\\u00e7ue par le salari\\u00e9 l'ann\\u00e9e pr\\u00e9c\\u00e9dant son licenciement, dans la limite de 282.600 euros pour les indemnit\\u00e9s encaiss\\u00e9es en 2025 ;\\n50 % du montant de l'indemnit\\u00e9 per\\u00e7ue dans la m\\u00eame limite de 282.600 euros pour les indemnit\\u00e9s encaiss\\u00e9es en 2025.\\nAttention\\nCette exon\\u00e9ration ne vaut que si les sommes vers\\u00e9es ont pour objet de\\nr\\u00e9parer un pr\\u00e9judice\\nsubi par le salari\\u00e9 \\u00e0 la suite d'un licenciement. Elles doivent, par exemple, avoir un caract\\u00e8re d'indemnit\\u00e9 r\\u00e9parant le caract\\u00e8re irr\\u00e9gulier de la proc\\u00e9dure ou le\\u00a0\\nlicenciement prononc\\u00e9 abusivement\\n.\\nDans le cas de la transaction faisant suite \\u00e0 une prise d'acte\\u00a0\\n(10)\\n, pour que les indemnit\\u00e9s vers\\u00e9es au salari\\u00e9 ne soient pas soumises \\u00e0 l'IR, il convient de d\\u00e9montrer que la prise d'acte r\\u00e9sulte de\\nfaits imputables\\n\\u00e0 l'employeur\\n, qui auraient \\u00e9t\\u00e9 assimil\\u00e9s \\u00e0 un licenciement sans cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse.\\nDans le cas contraire, l'\\nindemnit\\u00e9 transactionnelle\\nsuit le r\\u00e9gime fiscal des indemnit\\u00e9s vers\\u00e9es \\u00e0 la suite d'une\\nd\\u00e9mission\\net est donc\\nsoumise \\u00e0 l'imp\\u00f4t\\nen\\ntotalit\\u00e9.\\nCes contenus pourraient \\u00e9galement vous int\\u00e9resser :\\u00a0\\nNos actualit\\u00e9s :\\u00a0\\n-\\u00a0\\nTransaction : d\\u00e9finition et solution pour r\\u00e9glez vos litiges avec vos salari\\u00e9s\\n-\\u00a0\\nD\\u00e9mission ou rupture conventionnelle : le grand comparatif\\n-\\u00a0\\nD\\u00e9lais, convocation : tout savoir sur la proc\\u00e9dure devant le Conseil de prud'hommes\\n-\\u00a0\\nConseil de prud\\u2019hommes : les choses \\u00e0 savoir avant de le saisir suite \\u00e0 un litige\\n-\\u00a0\\nR\\u00e9gler un litige \\u00e0 l'amiable \\u00a0: conciliation, m\\u00e9diation et autres modes amiables de r\\u00e8glement des diff\\u00e9rends\\nNotre dossier :\\n-\\u00a0\\nIndemnit\\u00e9 l\\u00e9gale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer\\nVous \\u00eates professionnel ?\\u00a0\\nNos Actualit\\u00e9s :\\n-\\u00a0\\nTransaction : r\\u00e9glez vos litiges avec vos salari\\u00e9s\\n-\\u00a0\\nComment g\\u00e9rer les conflits au travail en tant que manager ?\\n-\\u00a0\\nLicenciement disciplinaire : proc\\u00e9dures, droits et recours\\n-\\u00a0\\nLettre de licenciement : comment bien la r\\u00e9diger, proc\\u00e9dure, mentions obligatoires\\nNos dossiers :\\n-\\u00a0\\nIndemnit\\u00e9 transactionnelle : comment bien n\\u00e9gocier avec le salari\\u00e9 ?\\n-\\u00a0\\nRupture conventionnelle : n\\u00e9gocier votre indemnit\\u00e9 et comprendre la proc\\u00e9dure en 2024\\n-\\u00a0\\nD\\u00e9mission du CDI : d\\u00e9couvrez la proc\\u00e9dure et vos droits\\nR\\u00e9f\\u00e9rences\\n:\\n(1) Article\\n2044\\ndu Code civil\\n(2)\\nCass. Soc. 9 mai 2001, n\\u00b0\\n98-42615\\n(3)\\u00a0\\nArticle\\nL452-3\\ndu Code de la s\\u00e9curit\\u00e9 sociale et Cass. Civ. 2e, 1er juin 2011, n\\u00b0\\n10-20178\\n(4)\\u00a0\\nArticle\\nL1234-20\\ndu Code du travail\\n(5)\\u00a0Cass. Soc. 8 juillet 1992, n\\u00b0\\n89-41195\\n\\u00a0et Cass. Soc. 28 novembre 2000, n\\u00b0\\n98-43635\\n(6)\\u00a0\\nArticles\\n1130\\n\\u00e0\\n1144\\ndu Code civil\\n(7) Cass. Ass. Pl\\u00e9n. 4 juillet 1997, n\\u00b0\\n93-43.375\\n(8)\\u00a0\\nArticle\\nL1235-3\\ndu Code du travail\\n(9)\\u00a0\\nArticle\\n80\\nduodecies du Code g\\u00e9n\\u00e9ral des imp\\u00f4ts\\n(10)\\u00a0Conseil d'Etat, 1er avril 2015, n\\u00b0\\n365253\\nValentin Bosseno\\nJuriste depuis 2024\\n4\\nDocuments r\\u00e9dig\\u00e9s\\n18\\nArticles publi\\u00e9s\\nD\\u00e9couvrez les derni\\u00e8res publications de Valentin Bosseno\\nGEPP : enjeux et mise en place de la gestion des emplois et parcours professionnels\\nComment lire un contrat de travail ? 6 points \\u00e0 v\\u00e9rifier avant de signer\\n3 ponts \\u00e0 faire en mai 2026 pour bien profiter des jours f\\u00e9ri\\u00e9s\\nVoir son profil\\nGr\\u00e2ce \\u00e0 l'abonnement Juritravail, acc\\u00e9dez \\u00e0\\ntous les documents\\ndu site\\nen libre acc\\u00e8s et \\u00e0 jour\\ndes derni\\u00e8res r\\u00e9formes\\nSouscrire maintenant\\nCes actualit\\u00e9s pourraient vous int\\u00e9resser\\nLicenciement pour inaptitude professionnelle du salari\\u00e9 prot\\u00e9g\\u00e9 : est-ce possible ?\\nPar Gr\\u00e9gory Chauvin Hameau le 08\\/01\\/2026 \\u2022 60875 vues\\nPeut-on licencier un salari\\u00e9 prot\\u00e9g\\u00e9 pour inaptitude professionnelle ?\\u00a0Oui, il s'agit d'une...\\nContester un licenciement \\u00e9conomique collectif ou individuel : comment faire ?\\nPar Cl\\u00e9mence Gosset le 13\\/10\\/2025 \\u2022 46685 vues\\nVous avez \\u00e9t\\u00e9 licenci\\u00e9 pour motif \\u00e9conomique et vous envisagez de contester. Cependant,...\\nLa dur\\u00e9e de pr\\u00e9avis (d\\u00e9mission ou licenciement) dans la Convention collective des h\\u00f4tels, caf\\u00e9s, restaurants (HCR) \\u00a0(IDCC 1979)\\nPar Caroline Audenaert Filliol le 23\\/04\\/2025 \\u2022 257648 vues\\nEn cas de d\\u00e9mission, de licenciement, de mise \\u00e0 la retraite par l'employeur ou de d\\u00e9part...\\nMotifs, n\\u00e9gociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?\\nPar Yasmine Assous le 13\\/03\\/2025 \\u2022 1543651 vues\\nSalari\\u00e9 en contrat \\u00e0 dur\\u00e9e ind\\u00e9termin\\u00e9e (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et...\\nUne question\\nvous trotte dans la t\\u00eate\\n\\u00a0?\\nTestez gratuitement notre abonnement en posant votre question \\u00e0 nos juristes.\\nOn vous r\\u00e9pond en moins de 24\\u00a0h\\u00a0!\\nNos juristes vous r\\u00e9pondent\\ngratuitement en 24h\\nJe pose ma question\\nTrouver un\\navocat\\nAvocats pr\\u00e8s de chez vous\\nAvocats par domaine de droit\\nAvocat \\u00e0 Paris 8\\u00e8me\\nAvocat \\u00e0 Paris 16\\u00e8me\\nAvocat \\u00e0 Paris 17\\u00e8me\\nAvocat \\u00e0 Toulouse\\nAvocat \\u00e0 Bordeaux\\nAvocat \\u00e0 Paris 9\\u00e8me\\nAvocat \\u00e0 Paris 1er\\nAvocat en droit du travail\\nParticulier\\nActualit\\u00e9s\\nDroit du travail\\nRelations avec le CSE\\nTransaction\\nAccord transactionnel : tout savoir\\nSalari\\u00e9s, t\\u00e9l\\u00e9chargez notre dossier sur l'indemnit\\u00e9 transactionnelle\\n20 ans que l\\u2019on accompagne\\nles professionnels\\nUne \\u00e9quipe de 50 juristes\\nbac +5 et 700 avocats\\nTous les droits adress\\u00e9s\\n\\u00a0: droit social, droit fiscal, droit des soci\\u00e9t\\u00e9s...\\n+ 3 000 abonn\\u00e9s pros qui utilisent nos services\\nIls partagent leurs exp\\u00e9riences\\nBien d\\u00e9taill\\u00e9, et pr\\u00e9cis sur les informations d'\\u00e9laboration\\nElsie B.\\n08\\/01\\/2026\\nINFO TROUVER\\nFr\\u00e9d\\u00e9ric M.\\n07\\/01\\/2026\\nTr\\u00e8s bien. Permet d envoyer un courrier tr\\u00e8s s\\u00e9rieux qui correspond parfaitement \\u00e0 ce que je voulais.\\nMARTIAL K.\\n31\\/12\\/2025\\nBonjour juste pour aborder le harc\\u00e8lement moral et syndical .Merci Cordialement\\nJEAN MARC D.\\n13\\/12\\/2025\\nTout est tr\\u00e8s bien d\\u00e9taill\\u00e9 et pr\\u00e9sent\\u00e9. Sauf que je recherche une r\\u00e9ponse concernant : Apr\\u00e8s une rupture de contrat de travail de ma part en int\\u00e9rim, je suis all\\u00e9 voir mon m\\u00e9decin traitant quelques jours apr\\u00e8s parce que je me sentais...\\nGHISLAINE A.\\n10\\/12\\/2025\\nAdapt\\u00e9 \\u00e0 mon besoin\\nDaniel M.\\n05\\/12\\/2025\\nRestez inform\\u00e9\\nInscrivez-vous \\u00e0 la newsletter pour recevoir les nouveaut\\u00e9s et actualit\\u00e9s selon votre profil\\nJe suis un professionnel\\nJe suis un CSE\\nJe suis un particulier\\nS'inscrire\\nJuritravail, nous rendons\\nle droit plus simple\\u00a0!\\n01 75 75 36 00\\nNous\\u00a0contacter\\nRetrouvez toutes nos webconf\\u00e9rences\\nsur\\u00a0:\\u00a0\\nInscrivez-vous \\u00e0 notre Newsletter\\nLiens utiles\\u00a0:\\nQui sommes-nous\\nL'\\u00e9quipe de r\\u00e9daction\\nPrincipes \\u00e9ditoriaux\\nCodes et articles de loi\\nForum\\nFAQ\\nT\\u00e9moignages clients\\nVous \\u00eates avocat\\u00a0?\\nInscrivez-vous gratuitement pour gagner en visibilit\\u00e9 et d\\u00e9veloppez votre client\\u00e8le\\nPaiement 100% s\\u00e9curis\\u00e9 &\\u00a0Protection des donn\\u00e9es personnelles\\nJuritravail, une entreprise du groupe Groupama\\nMentions l\\u00e9gales\\n|\\nCGV\\n|\\nCGU Forum\\n|\\nCGS Avocats\\n|\\nCGU Avocats\\n|\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\n|\\nGestion des cookies\\n|\\nPlan du site\\n2026\\nJuritravail - Tous droits r\\u00e9serv\\u00e9s\\n\"}"
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"Le document traite de l'accord transactionnel en droit du travail, un contrat permettant de régler un conflit entre employeur et salarié après la rupture du contrat.",
"Il explique que l'accord permet au salarié de percevoir une indemnité en échange de son engagement à ne pas saisir les prud'hommes.",
"L'accord doit contenir des concessions réciproques et non dérisoires de chaque partie.",
"L'indemnité transactionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions liées à la réparation d'un préjudice suite à un licenciement.",
"L'article a été mis à jour le 7 novembre 2025 par Valentin Bosseno, juriste.",
"Le numéro de téléphone de Juritravail est le 01 75 75 36 00.",
"L'exonération d'impôt sur le revenu est soumise à certaines limites, notamment : l'indemnité de licenciement légale, deux fois la rémunération brute annuelle (limite de 282.600 euros en 2025), ou 50% du montant de l'indemnité perçue (limite de 282.600 euros en 2025)."
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"content": "{\"data\":\"Skip to content\\n< Retour sur GERESO.com\\nFormation\\nConseil\\n\\u00c9dition\\nMon espace\\nRecherche\\nRechercher\\nAccueil du blog\\nNos Rubriques\\nTop Articles\\nCharte\\nTransaction\\u00a0: quel int\\u00e9r\\u00eat pour l\\u2019employeur et le salari\\u00e9\\u00a0? Comment l\\u2019optimiser\\u00a0?\\nRares sont les chefs d\\u2019entreprise, confront\\u00e9s \\u00e0 des\\nlitiges avec leurs salari\\u00e9s\\nen droit du travail (essentiellement suite \\u00e0 des licenciements), qui n\\u2019aient pens\\u00e9 mettre fin au diff\\u00e9rend par le biais d\\u2019un\\narrangement amiable.\\nCe syst\\u00e8me a, incontestablement,\\nbeaucoup d\\u2019avantages pour l\\u2019employeur\\u00a0\\n: rapidit\\u00e9, absence de publicit\\u00e9, certitude de la somme qui sera accord\\u00e9e au salari\\u00e9\\u2026\\nCette proc\\u00e9dure, en droit du travail, a notamment un nom\\u00a0:\\nla transaction,\\net trouve sa source dans\\nl\\u2019article 2044 du Code civil\\nqui pr\\u00e9cise que\\n\\u00ab\\u00a0la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation n\\u00e9e ou pr\\u00e9viennent une contestation \\u00e0 na\\u00eetre\\u00a0\\u00bb.\\nToutefois, le recours \\u00e0 la transaction exige\\nle respect de r\\u00e8gles pr\\u00e9cises\\nen l\\u2019absence desquelles l\\u2019acte n\\u2019aura\\naucune valeur juridique.\\nPost\\u00e9 le\\n24 novembre 2023\\n24 novembre 2023\\npar\\nFran\\u00e7ois Taquet\\nCet article a \\u00e9t\\u00e9 publi\\u00e9 il y a\\n2 ans, 1 mois\\n.\\nIl est probable que son contenu ne soit plus \\u00e0 jour.\\nPartager la publication \\\"Transaction\\u00a0: quel int\\u00e9r\\u00eat pour l\\u2019employeur et le salari\\u00e9\\u00a0? Comment l\\u2019optimiser\\u00a0?\\\"\\nLinkedIn\\nTwitter\\nFacebook\\nLa transaction : un terrain juridique complexe offrant rapidit\\u00e9 et discr\\u00e9tion, mais soumis \\u00e0 des r\\u00e8gles strictes pour mettre fin aux litiges employeur-salari\\u00e9.\\nLes conditions de validit\\u00e9 de la transaction\\nLes conditions de forme pour valider une transaction\\nLa transaction est un contrat qui doit donc \\u00eatre\\napprouv\\u00e9 par les deux parties\\n: employeur et salari\\u00e9. Qui plus est, l\\u2019accord doit \\u00eatre \\u00e9crit (\\narticle 2044 du Code civil\\n) et \\u00e9tabli en autant d\\u2019exemplaires originaux que de parties ayant un int\\u00e9r\\u00eat distinct.\\nLes 5 conditions de fond pour valider une transaction\\nSans doute, s\\u2019agit-il de la question la plus d\\u00e9licate. \\u00c0 y regarder de pr\\u00e8s,\\ncinq conditions\\nsont n\\u00e9cessaires pour la validit\\u00e9 de l\\u2019accord.\\n1. L\\u2019existence d\\u2019un diff\\u00e9rend\\nCette obligation na\\u00eet de l\\u2019article 2044 du Code civil suivant lequel\\nla transaction termine une contestation n\\u00e9e ou pr\\u00e9vient une contestation \\u00e0 na\\u00eetre\\n(Cass soc. 22 juin 1997, Bull, civ, V, n\\u00b0 421).\\nCependant, il n\\u2019est pas n\\u00e9cessaire que ce d\\u00e9saccord ait d\\u00e9j\\u00e0 donn\\u00e9 lieu \\u00e0 une instance judiciaire.\\nUne transaction peut donc tout \\u00e0 fait \\u00eatre formalis\\u00e9e\\navant une instance judiciaire\\n, ou encore, devant le bureau de conciliation et d\\u2019orientation d\\u2019un Conseil de prud\\u2019hommes. Sans doute est ce l\\u00e0 la diff\\u00e9rence la plus importante avec la rupture conventionnelle, qui ne n\\u00e9cessite pas de contentieux entre les parties.\\u00a0\\n2. La capacit\\u00e9 des parties\\nSuivant l\\n\\u2019article 2045 du Code civil,\\nles parties doivent avoir\\nla capacit\\u00e9 de \\u00ab\\u00a0\\ndisposer des objets compris dans la transaction\\u00a0\\u00bb\\n.\\n\\u00a0 Ainsi, un majeur prot\\u00e9g\\u00e9 ou un mineur non \\u00e9mancip\\u00e9 ne saurait transiger valablement. De m\\u00eame, une transaction, sign\\u00e9e par l\\u2019\\u00e9pouse d\\u2019un salari\\u00e9, n\\u2019a pas de valeur juridique (Cass. soc. 15 janvier 1997, Cah. soc., Barreau 1997, n\\u00b0 89 B 80).\\n3.\\nL\\u2019absence de vice du consentement\\nLa transaction est\\nun contrat.\\nOr, pour faire un acte, il faut \\u00eatre sain d\\u2019esprit. Il appartient au juge du fond de regarder\\nsi le consentement a \\u00e9t\\u00e9 donn\\u00e9 de mani\\u00e8re libre et claire.\\nEn effet, les parties doivent avoir eu le temps de r\\u00e9fl\\u00e9chir et d\\u2019\\u00e9tudier les propositions qui leur sont fa\\u00eetes. On consid\\u00e9rera donc que le consentement du salari\\u00e9 n\\u2019est pas \\u00e9clair\\u00e9 lorsque ce dernier\\nne sait pas lire le fran\\u00e7ais\\n(Cass. soc. 14 janvier 1997, RJS, 1997, n\\u00b0 142) ou que l\\u2019acte a \\u00e9t\\u00e9 formalis\\u00e9 le\\nlendemain d\\u2019une intervention chirurgicale\\n(Cass. soc. 18 juin 1996, Cah. soc, Barreau 1996, n\\u00b0 84-181).\\nComme pour tout contrat,\\ntrois vices du consentement\\nconstituent une cause d\\u2019annulation de la transaction (C civ art 1130) :\\nl\\u2019erreur\\nsur la personne ou sur l\\u2019objet de la contestation ;\\nle dol,\\nc\\u2019est \\u00e0 dire les tromperies destin\\u00e9es \\u00e0 introduire une personne en erreur afin de l\\u2019inciter \\u00e0 contracter ;\\nla violence\\n(physique ou morale).\\nBien entendu, il appartient, dans tous les cas, \\u00e0 la partie qui se pr\\u00e9vaut d\\u2019un vice du consentement\\nd\\u2019en apporter la preuve\\n(Cass. soc. 13 novembre 1986, Cah. prud\\u2019h, 1987, p 12).\\n4.\\nLa n\\u00e9cessit\\u00e9 de concessions r\\u00e9ciproques\\nCette condition de\\nconcessions r\\u00e9ciproques\\nappara\\u00eet pas dans l\\u2019article 2044 du Code civil. Elle est un \\u00e9l\\u00e9ment primordial exig\\u00e9 par la jurisprudence de la Chambre sociale (V. Cass. soc. 25 octobre 1990, Bull, civ, V, n\\u00b0 515 \\u2013 15 novembre 1994, Cah. soc. Barreau, n\\u00b0 90 A 29).\\nLes concessions doivent pr\\u00e9senter\\nle caract\\u00e8re d\\u2019un sacrifice r\\u00e9el et chiffrable\\n(Cass. soc. 16 f\\u00e9vrier 1978, Bull, civ, V, n\\u00b0 374),\\nl\\u2019employeur acceptant le paiement de tout ou partie des sommes r\\u00e9clam\\u00e9es, le salari\\u00e9 renon\\u00e7ant \\u00e0 une partie de ses pr\\u00e9tentions.\\nAinsi, est nulle, une transaction d\\u00e8s lors que le salari\\u00e9, licenci\\u00e9 pour faute s\\u00e9rieuse, a obtenu moins (Cass. soc. 18 f\\u00e9vrier 1998, Bull, civ, V, n\\u00b0 95) ou juste ce qu\\u2019il pouvait obtenir de par la convention collective (Cass. soc. 6 d\\u00e9cembre 1994, Bull, civ, V, n\\u00b0 328).\\nSi, g\\u00e9n\\u00e9ralement, la transaction porte sur\\nune somme d\\u2019argent\\n, elle peut ainsi \\u00eatre formalis\\u00e9e en l\\u2019absence de toute contrepartie p\\u00e9cuniaire d\\u00e8s lors que des concessions de l\\u2019employeur existent. Ainsi, une promesse d\\u2019embauche (Cass. soc. 26 septembre 1989, Bull, civ, V, n\\u00b0 539), l\\u2019octroi d\\u2019un avantage en nature (ex : v\\u00e9hicule de fonction), l\\u2019absence de l\\u2019employeur de toute action p\\u00e9nale en cas de vol, peuvent tenir lieu de concession.\\n5.\\nLe moment de la transaction\\nAvant 1996, la Cour de cassation se montrait particuli\\u00e8rement souple quant \\u00e0 la date de la transaction. Elle estimait, par exemple, que l\\u2019accord pouvait \\u00eatre pass\\u00e9\\navant la notification du licenciement\\nd\\u00e8s lors que celui-ci \\u00e9tait\\n\\u00ab\\u00a0d\\u2019ores et d\\u00e9j\\u00e0 d\\u00e9cid\\u00e9 et non contest\\u00e9 dans son principe par le salari\\u00e9\\u00a0\\u00bb\\n(Cass. soc. 20 f\\u00e9vrier 1986, Bull, civ, V, n\\u00b0 29) ou encore, formalis\\u00e9 lors de l\\u2019entretien pr\\u00e9alable au licenciement (Cass. soc. 28 octobre 1992, Bull, civ, V, n\\u00b0 520).\\nCependant, en 1996, la Chambre sociale a d\\u00e9cid\\u00e9 que\\nl\\u2019accord ne pouvait valablement intervenir qu\\u2019apr\\u00e8s la notification de la rupture du contrat de travail\\n(V. Cass. soc. 29 mai 1996, Bull, civ, V, n\\u00b0 215).\\n\\u00a0\\nPeut-on transiger avec un salari\\u00e9 prot\\u00e9g\\u00e9\\u00a0?\\nLe principe a \\u00e9t\\u00e9 d\\u00e9fini par l\\u2019arr\\u00eat Perier\\u00a0: les salari\\u00e9s prot\\u00e9g\\u00e9s (d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9s du personnel, repr\\u00e9sentants du personnel au comit\\u00e9 d\\u2019entreprise, d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9s syndicaux\\u2026) b\\u00e9n\\u00e9ficient, de par la loi, d\\u2019une\\nprotection pour leur licenciement\\n, qualifi\\u00e9e d\\u2019exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit \\u00e0 l\\u2019employeur de poursuivre, par d\\u2019autres moyens que la proc\\u00e9dure d\\u2019autorisation administrative, la r\\u00e9siliation de leur contrat de travail (Cass. Ch. mixte. 21 juin 1974, Bull, civ, n\\u00b0\\u00a02). En d\\u2019autres termes,\\nle licenciement, voire, \\u00e9ventuellement, la transaction, ne peuvent intervenir qu\\u2019apr\\u00e8s l\\u2019autorisation de l\\u2019inspecteur du travail\\n(Cass. soc. 2 d\\u00e9cembre 1992, Bull, civ, V, n\\u00b0\\u00a0578). Faute de respect de ces r\\u00e8gles, le licenciement serait nul (Cass. ass. pl\\u00e9n. 28 janvier 1983, Bull, civ, n\\u00b0\\u00a01).\\nDocument sans nom\\nVotre formation sur ce th\\u00e8me\\n\\u00a0R\\u00c8GLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET TRANSACTIONS\\u00a0\\n2 jours \\u2013 En pr\\u00e9sentiel ou \\u00e0 distance\\nIdentifier les diff\\u00e9rentes proc\\u00e9dures alternatives\\nau r\\u00e8glement des litiges et les r\\u00e8gles juridiques applicables.\\nAppliquer une proc\\u00e9dure amiable\\u00a0:\\ntransaction, m\\u00e9diation, conciliation, proc\\u00e9dure participative, arbitrage.\\nS\\u00e9curiser la r\\u00e9daction\\ndes actes de r\\u00e8glement des litiges.\\nR\\u00e9diger les actes de transaction\\nissus des modes amiables.\\nEn savoir plus\\nT\\u00e9l\\u00e9charger le programme PDF\\nLes effets de la transaction\\nLes effets de la transaction doivent \\u00eatre envisag\\u00e9s \\u00e0 plusieurs niveaux :\\nLes effets de la transaction entre les parties\\nLa transaction a\\nun effet absolu entre les parties\\net ce, d\\u00e8s sa signature. En effet, suivant l\\u2019article 2052 du Code civil, elle\\n\\u00ab fait obstacle \\u00e0 l\\u2019introduction ou \\u00e0 la poursuite entre les parties d\\u2019une action en justice ayant le m\\u00eame objet\\u00a0\\u00bb.\\nIl convient, cependant, de\\nlimiter cet effet absolu de la transaction aux diff\\u00e9rends qui se trouvent compris dans l\\u2019accord.\\nEn d\\u2019autres termes,\\nla transaction de concerne pas les points qui ne sont pas \\u00e9voqu\\u00e9s dans l\\u2019accord.\\nAinsi, une transaction, portant sur des salaires, pr\\u00e9avis, indemnit\\u00e9s de licenciement, ne concerne pas d\\u2019\\u00e9ventuels dommages-int\\u00e9r\\u00eats pour rupture abusive dus au salari\\u00e9 (Cass.\\u00a0 soc. 30 octobre 1973, Bull, civ, V, n\\u00b0 538). De m\\u00eame, une transaction, portant sur une prime d\\u2019anciennet\\u00e9, ne r\\u00e8gle pas d\\u2019\\u00e9ventuelles demandes du salari\\u00e9 en rappel de salaire et de cong\\u00e9s pay\\u00e9s non pris (Cass. soc. 5 f\\u00e9vrier 1992, Bull, civ, V, n\\u00b0 71). De la m\\u00eame mani\\u00e8re, si la transaction ne fait pas de r\\u00e9f\\u00e9rence \\u00e0 la contrepartie d\\u2019une clause de non-concurrence, cette derni\\u00e8re notion ne rentre pas dans l\\u2019objet de la transaction (Cass. soc. 6 mai 1998, Bull, civ, V, n\\u00b0 228).\\nOn notera, toutefois, qu\\u2019afin d\\u2019\\u00e9viter toute contestation, des formules, particuli\\u00e8rement larges, sont utilis\\u00e9es. Ainsi, une formule couramment utilis\\u00e9e est que\\nla transaction compense\\n\\u00ab\\u00a0l\\u2019ensemble des litiges susceptibles de d\\u00e9couler de l\\u2019ex\\u00e9cution et de r\\u00e9siliation du contrat de travail et, plus g\\u00e9n\\u00e9ralement, \\u00e0 quelque titre que ce soit\\u00a0\\u00bb.\\nUne telle formule, tr\\u00e8s large, emp\\u00eache toute contestation particuli\\u00e8re devant la juridiction prud\\u2019homale.\\nLes effets de la transaction \\u00e0 l\\u2019\\u00e9gard des tiers\\nLa transaction n\\u2019a d\\u2019effet\\nqu\\u2019entre les parties contractantes.\\nSur ce point,\\nl\\u2019article 2051 du Code civil\\nest pr\\u00e9cis\\u00a0:\\n\\u00ab\\u00a0La transaction faite par l\\u2019un des int\\u00e9ress\\u00e9s ne lie point les autres int\\u00e9ress\\u00e9s et ne peut \\u00eatre oppos\\u00e9e par eux\\u00a0\\u00bb\\n. Ainsi, si un employeur et un salari\\u00e9 concluent un accord transactionnel, les autres salari\\u00e9s ne pourront exiger la signature d\\u2019une transaction dans les m\\u00eames termes ou ne pourront l\\u2019invoquer comme moyen de d\\u00e9fense (Cass. soc. 29 mai 1986, Cah. prud\\u2019h, 1986, n\\u00b0 9, p 154).\\nNul doute donc, que la transaction, qui \\u00e9teint toute contestation entre l\\u2019employeur et le salari\\u00e9, est soumise \\u00e0 conditions tr\\u00e8s strictes. Cependant,\\nce formalisme tr\\u00e8s lourd ne doit pas occulter l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat de cette proc\\u00e9dure\\n. Ne dit-on pas, en effet, qu\\u2019un\\n\\u00ab\\u00a0mauvais arrangement vaut mieux qu\\u2019un bon proc\\u00e8s\\u00a0\\u00bb ?\\n\\u00a0\\nDoit-on \\u00e9viter de conclure une transaction apr\\u00e8s une rupture conventionnelle\\u00a0!\\nTh\\u00e9oriquement,\\nla transaction n\\u2019est pas interdite apr\\u00e8s une rupture conventionnelle\\u2026\\nMais, elle est \\u00e0 d\\u00e9conseill\\u00e9e\\u2026La Cour de cassation vient de le r\\u00e9p\\u00e9ter\\u00a0: la transaction sign\\u00e9e par le salari\\u00e9 et l\\u2019employeur post\\u00e9rieurement \\u00e0 l\\u2019homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n\\u2019est valable que si elle a pour objet de r\\u00e9gler un diff\\u00e9rend relatif non pas \\u00e0 la rupture du contrat de travail mais \\u00e0 son ex\\u00e9cution sur des \\u00e9l\\u00e9ments non compris dans la convention de rupture (Cass soc. 16 juin 2021 no 19-26083). R\\u00e9sultat des courses\\u00a0: puisque la transaction ne r\\u00e8gle pas un probl\\u00e8me de rupture du contrat de travail, les sommes allou\\u00e9es sont soumises \\u00e0 cotisations sociales\\u2026En mati\\u00e8re fiscale, le Conseil d\\u2019Etat ne dit pas autre chose\\u00a0: lorsqu\\u2019a \\u00e9t\\u00e9 conclue et homologu\\u00e9e une convention de rupture, celle-ci fait en principe obstacle \\u00e0 ce que l\\u2019indemnit\\u00e9 allou\\u00e9e au salari\\u00e9 par une transaction intervenant ult\\u00e9rieurement puisse \\u00eatre regard\\u00e9e comme une indemnit\\u00e9 pour licenciement sans cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse et exon\\u00e9r\\u00e9e d\\u2019imp\\u00f4t sur le revenu \\u00e0 ce titre. Autrement dit,\\nelle doit \\u00eatre imposable et soumise \\u00e0 cotisations sociales\\n(Conseil d\\u2019Etat. 21 juin 2021 n\\u00b0\\u00a0123\\/221)\\nDocument sans nom\\nFran\\u00e7ois Taquet\\nDocteur en droit, avocat sp\\u00e9cialis\\u00e9 en droit social, il est professeur \\u00e0 l\\u2019Institut d\\u2019\\u00c9conomie scientifique et de Gestion et \\u00e0 l\\u2019\\u00e9cole Skema Business School de Lille. Il est \\u00e9galement chercheur des Universit\\u00e9s de Rome et de Londres ainsi que r\\u00e9dacteur aupr\\u00e8s de nombreuses revues juridiques. Il est l\\u2019auteur de nombreux livres. 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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Résume en français en liste à puce avec des mots simples toutes les informations et données chiffrées qui te sont fournies"
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"content": "{\"data\":\"Skip to content\\n< Retour sur GERESO.com\\nFormation\\nConseil\\n\\u00c9dition\\nMon espace\\nRecherche\\nRechercher\\nAccueil du blog\\nNos Rubriques\\nTop Articles\\nCharte\\nTransaction\\u00a0: quel int\\u00e9r\\u00eat pour l\\u2019employeur et le salari\\u00e9\\u00a0? Comment l\\u2019optimiser\\u00a0?\\nRares sont les chefs d\\u2019entreprise, confront\\u00e9s \\u00e0 des\\nlitiges avec leurs salari\\u00e9s\\nen droit du travail (essentiellement suite \\u00e0 des licenciements), qui n\\u2019aient pens\\u00e9 mettre fin au diff\\u00e9rend par le biais d\\u2019un\\narrangement amiable.\\nCe syst\\u00e8me a, incontestablement,\\nbeaucoup d\\u2019avantages pour l\\u2019employeur\\u00a0\\n: rapidit\\u00e9, absence de publicit\\u00e9, certitude de la somme qui sera accord\\u00e9e au salari\\u00e9\\u2026\\nCette proc\\u00e9dure, en droit du travail, a notamment un nom\\u00a0:\\nla transaction,\\net trouve sa source dans\\nl\\u2019article 2044 du Code civil\\nqui pr\\u00e9cise que\\n\\u00ab\\u00a0la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation n\\u00e9e ou pr\\u00e9viennent une contestation \\u00e0 na\\u00eetre\\u00a0\\u00bb.\\nToutefois, le recours \\u00e0 la transaction exige\\nle respect de r\\u00e8gles pr\\u00e9cises\\nen l\\u2019absence desquelles l\\u2019acte n\\u2019aura\\naucune valeur juridique.\\nPost\\u00e9 le\\n24 novembre 2023\\n24 novembre 2023\\npar\\nFran\\u00e7ois Taquet\\nCet article a \\u00e9t\\u00e9 publi\\u00e9 il y a\\n2 ans, 1 mois\\n.\\nIl est probable que son contenu ne soit plus \\u00e0 jour.\\nPartager la publication \\\"Transaction\\u00a0: quel int\\u00e9r\\u00eat pour l\\u2019employeur et le salari\\u00e9\\u00a0? Comment l\\u2019optimiser\\u00a0?\\\"\\nLinkedIn\\nTwitter\\nFacebook\\nLa transaction : un terrain juridique complexe offrant rapidit\\u00e9 et discr\\u00e9tion, mais soumis \\u00e0 des r\\u00e8gles strictes pour mettre fin aux litiges employeur-salari\\u00e9.\\nLes conditions de validit\\u00e9 de la transaction\\nLes conditions de forme pour valider une transaction\\nLa transaction est un contrat qui doit donc \\u00eatre\\napprouv\\u00e9 par les deux parties\\n: employeur et salari\\u00e9. Qui plus est, l\\u2019accord doit \\u00eatre \\u00e9crit (\\narticle 2044 du Code civil\\n) et \\u00e9tabli en autant d\\u2019exemplaires originaux que de parties ayant un int\\u00e9r\\u00eat distinct.\\nLes 5 conditions de fond pour valider une transaction\\nSans doute, s\\u2019agit-il de la question la plus d\\u00e9licate. \\u00c0 y regarder de pr\\u00e8s,\\ncinq conditions\\nsont n\\u00e9cessaires pour la validit\\u00e9 de l\\u2019accord.\\n1. L\\u2019existence d\\u2019un diff\\u00e9rend\\nCette obligation na\\u00eet de l\\u2019article 2044 du Code civil suivant lequel\\nla transaction termine une contestation n\\u00e9e ou pr\\u00e9vient une contestation \\u00e0 na\\u00eetre\\n(Cass soc. 22 juin 1997, Bull, civ, V, n\\u00b0 421).\\nCependant, il n\\u2019est pas n\\u00e9cessaire que ce d\\u00e9saccord ait d\\u00e9j\\u00e0 donn\\u00e9 lieu \\u00e0 une instance judiciaire.\\nUne transaction peut donc tout \\u00e0 fait \\u00eatre formalis\\u00e9e\\navant une instance judiciaire\\n, ou encore, devant le bureau de conciliation et d\\u2019orientation d\\u2019un Conseil de prud\\u2019hommes. Sans doute est ce l\\u00e0 la diff\\u00e9rence la plus importante avec la rupture conventionnelle, qui ne n\\u00e9cessite pas de contentieux entre les parties.\\u00a0\\n2. La capacit\\u00e9 des parties\\nSuivant l\\n\\u2019article 2045 du Code civil,\\nles parties doivent avoir\\nla capacit\\u00e9 de \\u00ab\\u00a0\\ndisposer des objets compris dans la transaction\\u00a0\\u00bb\\n.\\n\\u00a0 Ainsi, un majeur prot\\u00e9g\\u00e9 ou un mineur non \\u00e9mancip\\u00e9 ne saurait transiger valablement. De m\\u00eame, une transaction, sign\\u00e9e par l\\u2019\\u00e9pouse d\\u2019un salari\\u00e9, n\\u2019a pas de valeur juridique (Cass. soc. 15 janvier 1997, Cah. soc., Barreau 1997, n\\u00b0 89 B 80).\\n3.\\nL\\u2019absence de vice du consentement\\nLa transaction est\\nun contrat.\\nOr, pour faire un acte, il faut \\u00eatre sain d\\u2019esprit. Il appartient au juge du fond de regarder\\nsi le consentement a \\u00e9t\\u00e9 donn\\u00e9 de mani\\u00e8re libre et claire.\\nEn effet, les parties doivent avoir eu le temps de r\\u00e9fl\\u00e9chir et d\\u2019\\u00e9tudier les propositions qui leur sont fa\\u00eetes. On consid\\u00e9rera donc que le consentement du salari\\u00e9 n\\u2019est pas \\u00e9clair\\u00e9 lorsque ce dernier\\nne sait pas lire le fran\\u00e7ais\\n(Cass. soc. 14 janvier 1997, RJS, 1997, n\\u00b0 142) ou que l\\u2019acte a \\u00e9t\\u00e9 formalis\\u00e9 le\\nlendemain d\\u2019une intervention chirurgicale\\n(Cass. soc. 18 juin 1996, Cah. soc, Barreau 1996, n\\u00b0 84-181).\\nComme pour tout contrat,\\ntrois vices du consentement\\nconstituent une cause d\\u2019annulation de la transaction (C civ art 1130) :\\nl\\u2019erreur\\nsur la personne ou sur l\\u2019objet de la contestation ;\\nle dol,\\nc\\u2019est \\u00e0 dire les tromperies destin\\u00e9es \\u00e0 introduire une personne en erreur afin de l\\u2019inciter \\u00e0 contracter ;\\nla violence\\n(physique ou morale).\\nBien entendu, il appartient, dans tous les cas, \\u00e0 la partie qui se pr\\u00e9vaut d\\u2019un vice du consentement\\nd\\u2019en apporter la preuve\\n(Cass. soc. 13 novembre 1986, Cah. prud\\u2019h, 1987, p 12).\\n4.\\nLa n\\u00e9cessit\\u00e9 de concessions r\\u00e9ciproques\\nCette condition de\\nconcessions r\\u00e9ciproques\\nappara\\u00eet pas dans l\\u2019article 2044 du Code civil. Elle est un \\u00e9l\\u00e9ment primordial exig\\u00e9 par la jurisprudence de la Chambre sociale (V. Cass. soc. 25 octobre 1990, Bull, civ, V, n\\u00b0 515 \\u2013 15 novembre 1994, Cah. soc. Barreau, n\\u00b0 90 A 29).\\nLes concessions doivent pr\\u00e9senter\\nle caract\\u00e8re d\\u2019un sacrifice r\\u00e9el et chiffrable\\n(Cass. soc. 16 f\\u00e9vrier 1978, Bull, civ, V, n\\u00b0 374),\\nl\\u2019employeur acceptant le paiement de tout ou partie des sommes r\\u00e9clam\\u00e9es, le salari\\u00e9 renon\\u00e7ant \\u00e0 une partie de ses pr\\u00e9tentions.\\nAinsi, est nulle, une transaction d\\u00e8s lors que le salari\\u00e9, licenci\\u00e9 pour faute s\\u00e9rieuse, a obtenu moins (Cass. soc. 18 f\\u00e9vrier 1998, Bull, civ, V, n\\u00b0 95) ou juste ce qu\\u2019il pouvait obtenir de par la convention collective (Cass. soc. 6 d\\u00e9cembre 1994, Bull, civ, V, n\\u00b0 328).\\nSi, g\\u00e9n\\u00e9ralement, la transaction porte sur\\nune somme d\\u2019argent\\n, elle peut ainsi \\u00eatre formalis\\u00e9e en l\\u2019absence de toute contrepartie p\\u00e9cuniaire d\\u00e8s lors que des concessions de l\\u2019employeur existent. Ainsi, une promesse d\\u2019embauche (Cass. soc. 26 septembre 1989, Bull, civ, V, n\\u00b0 539), l\\u2019octroi d\\u2019un avantage en nature (ex : v\\u00e9hicule de fonction), l\\u2019absence de l\\u2019employeur de toute action p\\u00e9nale en cas de vol, peuvent tenir lieu de concession.\\n5.\\nLe moment de la transaction\\nAvant 1996, la Cour de cassation se montrait particuli\\u00e8rement souple quant \\u00e0 la date de la transaction. Elle estimait, par exemple, que l\\u2019accord pouvait \\u00eatre pass\\u00e9\\navant la notification du licenciement\\nd\\u00e8s lors que celui-ci \\u00e9tait\\n\\u00ab\\u00a0d\\u2019ores et d\\u00e9j\\u00e0 d\\u00e9cid\\u00e9 et non contest\\u00e9 dans son principe par le salari\\u00e9\\u00a0\\u00bb\\n(Cass. soc. 20 f\\u00e9vrier 1986, Bull, civ, V, n\\u00b0 29) ou encore, formalis\\u00e9 lors de l\\u2019entretien pr\\u00e9alable au licenciement (Cass. soc. 28 octobre 1992, Bull, civ, V, n\\u00b0 520).\\nCependant, en 1996, la Chambre sociale a d\\u00e9cid\\u00e9 que\\nl\\u2019accord ne pouvait valablement intervenir qu\\u2019apr\\u00e8s la notification de la rupture du contrat de travail\\n(V. Cass. soc. 29 mai 1996, Bull, civ, V, n\\u00b0 215).\\n\\u00a0\\nPeut-on transiger avec un salari\\u00e9 prot\\u00e9g\\u00e9\\u00a0?\\nLe principe a \\u00e9t\\u00e9 d\\u00e9fini par l\\u2019arr\\u00eat Perier\\u00a0: les salari\\u00e9s prot\\u00e9g\\u00e9s (d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9s du personnel, repr\\u00e9sentants du personnel au comit\\u00e9 d\\u2019entreprise, d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9s syndicaux\\u2026) b\\u00e9n\\u00e9ficient, de par la loi, d\\u2019une\\nprotection pour leur licenciement\\n, qualifi\\u00e9e d\\u2019exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit \\u00e0 l\\u2019employeur de poursuivre, par d\\u2019autres moyens que la proc\\u00e9dure d\\u2019autorisation administrative, la r\\u00e9siliation de leur contrat de travail (Cass. Ch. mixte. 21 juin 1974, Bull, civ, n\\u00b0\\u00a02). En d\\u2019autres termes,\\nle licenciement, voire, \\u00e9ventuellement, la transaction, ne peuvent intervenir qu\\u2019apr\\u00e8s l\\u2019autorisation de l\\u2019inspecteur du travail\\n(Cass. soc. 2 d\\u00e9cembre 1992, Bull, civ, V, n\\u00b0\\u00a0578). Faute de respect de ces r\\u00e8gles, le licenciement serait nul (Cass. ass. pl\\u00e9n. 28 janvier 1983, Bull, civ, n\\u00b0\\u00a01).\\nDocument sans nom\\nVotre formation sur ce th\\u00e8me\\n\\u00a0R\\u00c8GLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET TRANSACTIONS\\u00a0\\n2 jours \\u2013 En pr\\u00e9sentiel ou \\u00e0 distance\\nIdentifier les diff\\u00e9rentes proc\\u00e9dures alternatives\\nau r\\u00e8glement des litiges et les r\\u00e8gles juridiques applicables.\\nAppliquer une proc\\u00e9dure amiable\\u00a0:\\ntransaction, m\\u00e9diation, conciliation, proc\\u00e9dure participative, arbitrage.\\nS\\u00e9curiser la r\\u00e9daction\\ndes actes de r\\u00e8glement des litiges.\\nR\\u00e9diger les actes de transaction\\nissus des modes amiables.\\nEn savoir plus\\nT\\u00e9l\\u00e9charger le programme PDF\\nLes effets de la transaction\\nLes effets de la transaction doivent \\u00eatre envisag\\u00e9s \\u00e0 plusieurs niveaux :\\nLes effets de la transaction entre les parties\\nLa transaction a\\nun effet absolu entre les parties\\net ce, d\\u00e8s sa signature. En effet, suivant l\\u2019article 2052 du Code civil, elle\\n\\u00ab fait obstacle \\u00e0 l\\u2019introduction ou \\u00e0 la poursuite entre les parties d\\u2019une action en justice ayant le m\\u00eame objet\\u00a0\\u00bb.\\nIl convient, cependant, de\\nlimiter cet effet absolu de la transaction aux diff\\u00e9rends qui se trouvent compris dans l\\u2019accord.\\nEn d\\u2019autres termes,\\nla transaction de concerne pas les points qui ne sont pas \\u00e9voqu\\u00e9s dans l\\u2019accord.\\nAinsi, une transaction, portant sur des salaires, pr\\u00e9avis, indemnit\\u00e9s de licenciement, ne concerne pas d\\u2019\\u00e9ventuels dommages-int\\u00e9r\\u00eats pour rupture abusive dus au salari\\u00e9 (Cass.\\u00a0 soc. 30 octobre 1973, Bull, civ, V, n\\u00b0 538). De m\\u00eame, une transaction, portant sur une prime d\\u2019anciennet\\u00e9, ne r\\u00e8gle pas d\\u2019\\u00e9ventuelles demandes du salari\\u00e9 en rappel de salaire et de cong\\u00e9s pay\\u00e9s non pris (Cass. soc. 5 f\\u00e9vrier 1992, Bull, civ, V, n\\u00b0 71). De la m\\u00eame mani\\u00e8re, si la transaction ne fait pas de r\\u00e9f\\u00e9rence \\u00e0 la contrepartie d\\u2019une clause de non-concurrence, cette derni\\u00e8re notion ne rentre pas dans l\\u2019objet de la transaction (Cass. soc. 6 mai 1998, Bull, civ, V, n\\u00b0 228).\\nOn notera, toutefois, qu\\u2019afin d\\u2019\\u00e9viter toute contestation, des formules, particuli\\u00e8rement larges, sont utilis\\u00e9es. Ainsi, une formule couramment utilis\\u00e9e est que\\nla transaction compense\\n\\u00ab\\u00a0l\\u2019ensemble des litiges susceptibles de d\\u00e9couler de l\\u2019ex\\u00e9cution et de r\\u00e9siliation du contrat de travail et, plus g\\u00e9n\\u00e9ralement, \\u00e0 quelque titre que ce soit\\u00a0\\u00bb.\\nUne telle formule, tr\\u00e8s large, emp\\u00eache toute contestation particuli\\u00e8re devant la juridiction prud\\u2019homale.\\nLes effets de la transaction \\u00e0 l\\u2019\\u00e9gard des tiers\\nLa transaction n\\u2019a d\\u2019effet\\nqu\\u2019entre les parties contractantes.\\nSur ce point,\\nl\\u2019article 2051 du Code civil\\nest pr\\u00e9cis\\u00a0:\\n\\u00ab\\u00a0La transaction faite par l\\u2019un des int\\u00e9ress\\u00e9s ne lie point les autres int\\u00e9ress\\u00e9s et ne peut \\u00eatre oppos\\u00e9e par eux\\u00a0\\u00bb\\n. Ainsi, si un employeur et un salari\\u00e9 concluent un accord transactionnel, les autres salari\\u00e9s ne pourront exiger la signature d\\u2019une transaction dans les m\\u00eames termes ou ne pourront l\\u2019invoquer comme moyen de d\\u00e9fense (Cass. soc. 29 mai 1986, Cah. prud\\u2019h, 1986, n\\u00b0 9, p 154).\\nNul doute donc, que la transaction, qui \\u00e9teint toute contestation entre l\\u2019employeur et le salari\\u00e9, est soumise \\u00e0 conditions tr\\u00e8s strictes. Cependant,\\nce formalisme tr\\u00e8s lourd ne doit pas occulter l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat de cette proc\\u00e9dure\\n. Ne dit-on pas, en effet, qu\\u2019un\\n\\u00ab\\u00a0mauvais arrangement vaut mieux qu\\u2019un bon proc\\u00e8s\\u00a0\\u00bb ?\\n\\u00a0\\nDoit-on \\u00e9viter de conclure une transaction apr\\u00e8s une rupture conventionnelle\\u00a0!\\nTh\\u00e9oriquement,\\nla transaction n\\u2019est pas interdite apr\\u00e8s une rupture conventionnelle\\u2026\\nMais, elle est \\u00e0 d\\u00e9conseill\\u00e9e\\u2026La Cour de cassation vient de le r\\u00e9p\\u00e9ter\\u00a0: la transaction sign\\u00e9e par le salari\\u00e9 et l\\u2019employeur post\\u00e9rieurement \\u00e0 l\\u2019homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n\\u2019est valable que si elle a pour objet de r\\u00e9gler un diff\\u00e9rend relatif non pas \\u00e0 la rupture du contrat de travail mais \\u00e0 son ex\\u00e9cution sur des \\u00e9l\\u00e9ments non compris dans la convention de rupture (Cass soc. 16 juin 2021 no 19-26083). R\\u00e9sultat des courses\\u00a0: puisque la transaction ne r\\u00e8gle pas un probl\\u00e8me de rupture du contrat de travail, les sommes allou\\u00e9es sont soumises \\u00e0 cotisations sociales\\u2026En mati\\u00e8re fiscale, le Conseil d\\u2019Etat ne dit pas autre chose\\u00a0: lorsqu\\u2019a \\u00e9t\\u00e9 conclue et homologu\\u00e9e une convention de rupture, celle-ci fait en principe obstacle \\u00e0 ce que l\\u2019indemnit\\u00e9 allou\\u00e9e au salari\\u00e9 par une transaction intervenant ult\\u00e9rieurement puisse \\u00eatre regard\\u00e9e comme une indemnit\\u00e9 pour licenciement sans cause r\\u00e9elle et s\\u00e9rieuse et exon\\u00e9r\\u00e9e d\\u2019imp\\u00f4t sur le revenu \\u00e0 ce titre. Autrement dit,\\nelle doit \\u00eatre imposable et soumise \\u00e0 cotisations sociales\\n(Conseil d\\u2019Etat. 21 juin 2021 n\\u00b0\\u00a0123\\/221)\\nDocument sans nom\\nFran\\u00e7ois Taquet\\nDocteur en droit, avocat sp\\u00e9cialis\\u00e9 en droit social, il est professeur \\u00e0 l\\u2019Institut d\\u2019\\u00c9conomie scientifique et de Gestion et \\u00e0 l\\u2019\\u00e9cole Skema Business School de Lille. Il est \\u00e9galement chercheur des Universit\\u00e9s de Rome et de Londres ainsi que r\\u00e9dacteur aupr\\u00e8s de nombreuses revues juridiques. Il est l\\u2019auteur de nombreux livres. Ses ouvrages les plus r\\u00e9cents, publi\\u00e9s aux \\u00c9ditions GERESO : \\u00ab\\nContr\\u00f4le URSSAF, subir ou agir ?\\n\\u00bb, \\u00ab\\nLe contrat de travail en pratique\\n\\u00bb et \\u00ab\\nLes statuts des agents de la fonction publique\\n\\u00bb.\\n\\u00a0Voir ses articles\\nQu'avez-vous pens\\u00e9 de cet article ?\\nNote moyenne de\\n5\\n\\/5 bas\\u00e9 sur\\n1\\navis\\nSoyez le premier \\u00e0 donner votre avis\\nSur le m\\u00eame sujet\\nAucun article en relation\\nCat\\u00e9gories\\nActualit\\u00e9s\\n,\\nDroit des affaires\\nLaisser un commentaire\\nAnnuler la r\\u00e9ponse\\nVotre adresse e-mail ne sera pas publi\\u00e9e.\\nLes champs obligatoires sont indiqu\\u00e9s avec\\n*\\nCommentaire\\n*\\nNom\\n*\\nE-mail\\n*\\nSite web\\n\\u0394\\nPour aller plus loin :\\nFormation \\\"R\\u00e8glement amiable des litiges et transaction\\\"\\nFormation \\\"Actualit\\u00e9s du droit des soci\\u00e9t\\u00e9s\\\"\\nContactez-nous\\n0 800 400 460*\\n*\\u00a0Appel gratuit\\n\\u00c9crivez-nous\\nNotre r\\u00e9seau\\nRejoignez-nous sur Facebook\\nSuivez-nous sur Twitter\\nRejoignez notre r\\u00e9seau pro\\nMots-Cl\\u00e9s\\nassurance ch\\u00f4mage\\nCFE\\nch\\u00f4mage\\ncontrat de travail\\ncoronavirus\\ncotisations sociales\\ncovid-19\\nCPF\\ncr\\u00e9dit d'imp\\u00f4t\\nCSE\\nCVAE\\ndialogue social\\ndroit du travail\\ndroit social\\ndur\\u00e9e du travail\\nebook\\nemploi\\nfonctionnaire\\nfonction publique\\nformation\\nformation professionnelle\\nformation RH\\nImp\\u00f4t sur le revenu\\nimp\\u00f4t sur les soci\\u00e9t\\u00e9s\\nint\\u00e9ressement\\nlicenciement\\nlivre\\nmanagement\\nmobilit\\u00e9 internationale\\nordonnances macron\\norganisation\\npaie\\nprotection sociale\\nPr\\u00e9l\\u00e8vement \\u00e0 la source\\nquiz\\nrecrutement\\nressources humaines\\nretraite\\nRH\\nr\\u00e9mun\\u00e9ration\\nsant\\u00e9 au travail\\ntemps de travail\\nTVA\\nt\\u00e9l\\u00e9travail\\nURSSAF\\nAdresses utiles\\nSi\\u00e8ge social GERESO\\n:\\n38 rue de la Teillaie\\n,\\n72018\\nLe Mans\\nCedex 2\\nEspace Formation GERESO :\\n22 place de Catalogne, 75014 Paris\\nRetrouvons-nous sur\\nNous contacter\\n0 800 400 460\\n*\\n*Appel gratuit\\n02 43 23 09 09\\n*\\n*Prix d'un appel local\\n\\u00c9crivez-nous\\nLe r\\u00e9seau GERESO\\nwww.GERESO.com\\nLa Librairie GERESO\\nwww.audit-de-paie.fr\\nwww.audit-retraite.fr\\nMentions L\\u00e9gales & CGV\\nPlan du site\\nGERESO\\nGERESO, Formation, Conseil, \\u00c9dition.\\nVotre sp\\u00e9cialiste Ressources Humaines\\nEn continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies de notre site.\\nAccepter\\nEn savoir plus >\\nPolitiques de Cookies\\nFermer\\nPrivacy Overview\\nThis website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. 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"L'article traite de la transaction en droit du travail, un arrangement amiable pour résoudre les litiges entre employeurs et salariés, souvent utilisée après un licenciement.",
"La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat pour terminer ou prévenir une contestation.",
"Elle offre des avantages pour l'employeur : rapidité, discrétion, et certitude sur le montant à verser.",
"Pour être valide, la transaction doit respecter des conditions de forme et de fond.",
"Conditions de forme : un accord écrit entre les deux parties (employeur et salarié) en autant d'exemplaires originaux que de parties.",
"Les 5 conditions de fond incluent :",
"\t- L'existence d'un différend (né ou à naître).",
"\t- La capacité des parties à disposer des objets de la transaction (article 2045 du Code civil).",
"\t- L'absence de vice du consentement (erreur, dol, violence).",
"\t- La nécessité de concessions réciproques (sacrifices réels et chiffrables).",
"\t- Le moment de la transaction (après la notification de la rupture du contrat de travail).",
"Les salariés protégés bénéficient d'une protection spécifique, et la transaction ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.",
"La transaction a un effet absolu entre les parties dès sa signature, faisant obstacle à toute action en justice sur le même objet (article 2052 du Code civil), mais cet effet est limité aux différends inclus dans l'accord.",
"Elle n'a d'effet qu'entre les parties contractantes (article 2051 du Code civil).",
"Il est déconseillé de conclure une transaction après une rupture conventionnelle, sauf si elle règle un différend relatif à l'exécution du contrat et non à la rupture elle-même. Les sommes allouées sont alors soumises à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.",
"L'article a été publié le 24 novembre 2023 par François Taquet, docteur en droit et avocat spécialisé en droit social.",
"L'article date d'il y a 2 ans, 1 mois et son contenu n'est peut-être plus à jour."
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"content": "{\"data\":\"<p>Dans le contexte des relations de travail, l'accord transactionnel repr\\u00e9sente une solution privil\\u00e9gi\\u00e9e pour r\\u00e9soudre les diff\\u00e9rends sans recourir aux tribunaux. Ce m\\u00e9canisme permet aux employeurs et aux salari\\u00e9s de trouver un terrain d'entente apr\\u00e8s une rupture du contrat de travail, notamment suite \\u00e0 un licenciement ou une rupture conventionnelle. En acceptant une indemnit\\u00e9 financi\\u00e8re, le salari\\u00e9 renonce \\u00e0 son droit de saisir les prud'hommes, \\u00e9vitant ainsi une proc\\u00e9dure judiciaire longue et co\\u00fbteuse. Cette approche offre une alternative rapide et discr\\u00e8te aux contentieux classiques, tout en garantissant une certitude quant aux montants vers\\u00e9s et aux engagements pris de part et d'autre.<\\/p> <h2>Comprendre les fondements de l'accord amiable en droit du travail<\\/h2> <p>L'accord transactionnel est d\\u00e9fini par l'article 2044 du Code civil comme un contrat ayant pour objectif de terminer ou de pr\\u00e9venir une contestation entre deux parties. Dans le domaine du travail, il constitue une voie alternative au contentieux judiciaire, permettant de r\\u00e9soudre un litige existant ou d'\\u00e9viter qu'un diff\\u00e9rend potentiel ne se transforme en action en justice. Contrairement \\u00e0 une simple concession unilat\\u00e9rale, l'accord transactionnel exige des sacrifices r\\u00e9els et r\\u00e9ciproques de chaque partie. Ces concessions doivent \\u00eatre chiffrables et non d\\u00e9risoires, garantissant ainsi un \\u00e9quilibre entre les int\\u00e9r\\u00eats de l'employeur et ceux du salari\\u00e9.<\\/p> <h3>D\\u00e9finition et cadre juridique de la transaction entre employeur et salari\\u00e9<\\/h3> <p>Pour \\u00eatre valide, un accord transactionnel doit respecter plusieurs conditions de forme et de fond strictement encadr\\u00e9es par le Code civil et le Code du travail. Sur le plan formel, il est imp\\u00e9ratif que l'accord soit r\\u00e9dig\\u00e9 par \\u00e9crit et sign\\u00e9 en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties concern\\u00e9es. Chacune doit disposer de son propre exemplaire pour assurer la transparence et la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique de l'engagement. Les conditions de fond sont tout aussi exigeantes et incluent cinq \\u00e9l\\u00e9ments essentiels : l'existence d'un diff\\u00e9rend n\\u00e9 ou \\u00e0 na\\u00eetre, la capacit\\u00e9 des parties \\u00e0 disposer des objets de la transaction selon l'article 2045 du Code civil, l'absence de vice du consentement tel que l'erreur, le dol ou la violence, la n\\u00e9cessit\\u00e9 de concessions r\\u00e9ciproques, et enfin, le moment appropri\\u00e9 pour conclure l'accord, g\\u00e9n\\u00e9ralement apr\\u00e8s la notification de la rupture du contrat de travail.<\\/p> <p>Le respect de ces crit\\u00e8res garantit que l'accord transactionnel ne soit pas contest\\u00e9 ult\\u00e9rieurement. Il est important de souligner que les salari\\u00e9s prot\\u00e9g\\u00e9s, tels que les repr\\u00e9sentants du personnel, b\\u00e9n\\u00e9ficient d'une protection sp\\u00e9cifique. Dans leur cas, la transaction ne peut intervenir qu'apr\\u00e8s autorisation de l'inspecteur du travail, assurant ainsi une s\\u00e9curit\\u00e9 suppl\\u00e9mentaire contre d'\\u00e9ventuels abus. Une fois sign\\u00e9, l'accord produit un effet absolu entre les parties conform\\u00e9ment \\u00e0 l'article 2052 du Code civil, emp\\u00eachant toute action en justice ult\\u00e9rieure portant sur le m\\u00eame objet. Toutefois, cet effet est limit\\u00e9 aux diff\\u00e9rends express\\u00e9ment inclus dans l'accord, et il n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, comme le pr\\u00e9cise l'article 2051 du Code civil.<\\/p> <h3>Les diff\\u00e9rentes modalit\\u00e9s de r\\u00e9solution amiable : m\\u00e9diation, conciliation et proc\\u00e9dure participative<\\/h3> <p>Au-del\\u00e0 de l'accord transactionnel classique, plusieurs modes alternatifs de r\\u00e9solution des conflits sont disponibles pour les parties souhaitant \\u00e9viter un contentieux judiciaire. La m\\u00e9diation, la conciliation et la proc\\u00e9dure participative constituent des outils compl\\u00e9mentaires favorisant une justice participative et une r\\u00e9solution plus rapide des litiges. La m\\u00e9diation implique l'intervention d'un tiers neutre et impartial qui facilite les \\u00e9changes entre les parties pour les aider \\u00e0 trouver elles-m\\u00eames une solution acceptable. La conciliation suit un processus similaire, mais le conciliateur peut proposer des solutions concr\\u00e8tes aux parties. Quant \\u00e0 la proc\\u00e9dure participative, elle repose sur une convention sign\\u00e9e par les parties et leurs avocats, les engageant \\u00e0 coop\\u00e9rer pour r\\u00e9soudre leur diff\\u00e9rend avant tout recours judiciaire.<\\/p> <p>Ces modes amiables pr\\u00e9sentent l'avantage de pr\\u00e9server le droit d'acc\\u00e8s \\u00e0 la justice tout en offrant une d\\u00e9marche volontaire pour \\u00e9viter ou mettre fin \\u00e0 une proc\\u00e9dure contentieuse. En cas de succ\\u00e8s de la m\\u00e9diation ou de la conciliation, l'accord obtenu peut \\u00eatre soumis \\u00e0 un juge pour homologation, lui conf\\u00e9rant ainsi force ex\\u00e9cutoire. Cette homologation judiciaire garantit que l'accord sera respect\\u00e9 et que les parties pourront, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant, recourir \\u00e0 la justice pour en assurer l'ex\\u00e9cution. Des travaux universitaires, notamment ceux de Walid Hamida publi\\u00e9s aux Presses Universitaires de Marseille, ont contribu\\u00e9 \\u00e0 l'\\u00e9tude et \\u00e0 la promotion de ces modes amiables de r\\u00e9solution des conflits, soulignant leur importance croissante dans le paysage juridique contemporain.<\\/p> <h2>Les \\u00e9tapes cl\\u00e9s de la signature d'une transaction au travail<\\/h2> <p>La conclusion d'un accord transactionnel en droit du travail suit un processus rigoureux destin\\u00e9 \\u00e0 prot\\u00e9ger les int\\u00e9r\\u00eats des deux parties. Ce processus d\\u00e9bute g\\u00e9n\\u00e9ralement apr\\u00e8s la notification de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle. \\u00c0 ce stade, l'employeur et le salari\\u00e9 entament des n\\u00e9gociations pour d\\u00e9terminer les modalit\\u00e9s de l'accord, notamment le montant de l'indemnit\\u00e9 transactionnelle. Cette indemnit\\u00e9 doit \\u00eatre suffisamment \\u00e9lev\\u00e9e pour refl\\u00e9ter les concessions du salari\\u00e9, qui renonce \\u00e0 son droit de saisir les prud'hommes. Une indemnit\\u00e9 trop faible ou d\\u00e9risoire rendrait l'accord invalide. Il est donc essentiel que les parties \\u00e9valuent pr\\u00e9cis\\u00e9ment les droits et pr\\u00e9judices en jeu avant de fixer le montant d\\u00e9finitif.<\\/p> <h3>Le r\\u00f4le de l'avocat dans la n\\u00e9gociation et la s\\u00e9curisation de l'accord<\\/h3> <p>L'intervention d'un avocat est vivement recommand\\u00e9e pour s\\u00e9curiser l'accord transactionnel et s'assurer de sa conformit\\u00e9 aux dispositions l\\u00e9gales. L'avocat joue un r\\u00f4le crucial dans la n\\u00e9gociation, en conseillant son client sur l'opportunit\\u00e9 de conclure l'accord et en veillant \\u00e0 ce que les termes soient \\u00e9quilibr\\u00e9s et respectueux des droits de chacun. Il s'assure notamment que le consentement du salari\\u00e9 est \\u00e9clair\\u00e9 et libre de tout vice, qu'il s'agisse d'erreur, de dol ou de violence. L'avocat v\\u00e9rifie \\u00e9galement que les concessions r\\u00e9ciproques sont r\\u00e9elles et non d\\u00e9risoires, et que l'accord couvre bien les diff\\u00e9rends existants ou potentiels entre les parties.<\\/p> <p>En outre, l'avocat peut aider \\u00e0 \\u00e9viter les pi\\u00e8ges classiques, comme la signature pr\\u00e9matur\\u00e9e d'un accord avant la notification de la rupture, ce qui rendrait la transaction invalide. Il veille aussi \\u00e0 ce que les modalit\\u00e9s de paiement de l'indemnit\\u00e9 soient clairement d\\u00e9finies et respect\\u00e9es. En cas de non-respect de l'accord par l'employeur, par exemple si l'indemnit\\u00e9 n'est pas vers\\u00e9e dans les d\\u00e9lais convenus, l'avocat peut conseiller son client sur les recours possibles. Enfin, pour les salari\\u00e9s prot\\u00e9g\\u00e9s, l'avocat s'assure que l'autorisation de l'inspecteur du travail a bien \\u00e9t\\u00e9 obtenue avant la conclusion de l'accord, garantissant ainsi la validit\\u00e9 de la transaction.<\\/p> <h3>Homologation judiciaire et force ex\\u00e9cutoire : comment valider votre transaction<\\/h3> <p>Une fois l'accord transactionnel sign\\u00e9, il peut \\u00eatre soumis \\u00e0 un juge pour homologation, bien que cette \\u00e9tape ne soit pas obligatoire. L'homologation judiciaire conf\\u00e8re \\u00e0 l'accord une force ex\\u00e9cutoire, ce qui signifie qu'en cas de non-respect par l'une des parties, l'autre pourra recourir directement \\u00e0 l'ex\\u00e9cution forc\\u00e9e sans avoir \\u00e0 engager une nouvelle proc\\u00e9dure judiciaire. Cette d\\u00e9marche offre une s\\u00e9curit\\u00e9 juridique suppl\\u00e9mentaire, notamment lorsque les montants en jeu sont importants ou que les relations entre les parties restent tendues. Le juge v\\u00e9rifie alors que l'accord respecte les conditions l\\u00e9gales de validit\\u00e9 et qu'il ne contient pas de clauses abusives ou contraires \\u00e0 l'ordre public.<\\/p> <p>L'homologation est particuli\\u00e8rement pertinente lorsque l'accord r\\u00e9sulte d'une m\\u00e9diation ou d'une conciliation r\\u00e9ussie. Dans ce cas, le juge valide le contenu de l'accord et lui donne un caract\\u00e8re ex\\u00e9cutoire, facilitant ainsi son application concr\\u00e8te. Il est important de noter que l'accord transactionnel produit ses effets d\\u00e8s sa signature, m\\u00eame sans homologation, et qu'il fait obstacle \\u00e0 toute action en justice ult\\u00e9rieure portant sur le m\\u00eame objet. Toutefois, cette port\\u00e9e est limit\\u00e9e aux diff\\u00e9rends express\\u00e9ment vis\\u00e9s dans l'accord. Si un nouveau litige survient concernant un aspect non couvert par la transaction, le salari\\u00e9 conserve son droit de saisir les prud'hommes.<\\/p> <h2>Droits, garanties et pr\\u00e9cautions avant de conclure un accord amiable<\\/h2> <p>Avant de signer un accord transactionnel, le salari\\u00e9 doit \\u00eatre pleinement conscient de ses droits et des cons\\u00e9quences de son engagement. La transaction implique une renonciation d\\u00e9finitive \\u00e0 certaines actions en justice, et il est donc crucial que le consentement du salari\\u00e9 soit \\u00e9clair\\u00e9 et exempt de tout vice. Le salari\\u00e9 doit disposer de toutes les informations n\\u00e9cessaires pour \\u00e9valuer la pertinence de l'accord, notamment en ce qui concerne les montants qu'il pourrait obtenir en cas de proc\\u00e9dure prud'homale. L'indemnit\\u00e9 transactionnelle doit \\u00eatre suffisamment attractive pour compenser cette renonciation et ne peut \\u00eatre inf\\u00e9rieure aux montants l\\u00e9gaux ou conventionnels auxquels le salari\\u00e9 aurait pu pr\\u00e9tendre.<\\/p> <h3>Consentement \\u00e9clair\\u00e9 et concessions r\\u00e9ciproques : vos droits pr\\u00e9serv\\u00e9s<\\/h3> <p>Le consentement \\u00e9clair\\u00e9 du salari\\u00e9 est une condition essentielle de la validit\\u00e9 de l'accord transactionnel. Ce principe garantit que le salari\\u00e9 comprend la port\\u00e9e de son engagement et qu'il accepte librement les termes de l'accord. Tout vice du consentement, qu'il s'agisse d'une erreur sur l'objet de la transaction, d'un dol commis par l'employeur pour tromper le salari\\u00e9, ou d'une violence morale ou physique, peut entra\\u00eener l'annulation de l'accord. Les concessions r\\u00e9ciproques constituent \\u00e9galement un \\u00e9l\\u00e9ment central de la transaction. Chaque partie doit consentir \\u00e0 un sacrifice r\\u00e9el et chiffrable, ce qui distingue l'accord transactionnel d'une simple renonciation unilat\\u00e9rale.<\\/p> <p>Pour le salari\\u00e9, la concession principale consiste en la renonciation \\u00e0 son droit de saisir les prud'hommes. En contrepartie, l'employeur verse une indemnit\\u00e9 transactionnelle qui doit \\u00eatre sup\\u00e9rieure aux indemnit\\u00e9s l\\u00e9gales de licenciement et repr\\u00e9senter une r\\u00e9paration ad\\u00e9quate des pr\\u00e9judices subis. Si l'indemnit\\u00e9 est jug\\u00e9e d\\u00e9risoire, l'accord pourra \\u00eatre contest\\u00e9 devant les tribunaux. Il est donc indispensable que les parties \\u00e9valuent pr\\u00e9cis\\u00e9ment les droits en jeu avant de conclure l'accord. Le salari\\u00e9 doit \\u00e9galement s'assurer que l'accord couvre bien l'ensemble des diff\\u00e9rends qu'il souhaite r\\u00e9gler, qu'il s'agisse de salaires impay\\u00e9s, d'heures suppl\\u00e9mentaires non r\\u00e9mun\\u00e9r\\u00e9es ou de pr\\u00e9judices li\\u00e9s \\u00e0 l'ex\\u00e9cution du contrat de travail.<\\/p> <h3>Les indemnit\\u00e9s transactionnelles et alternatives au contentieux judiciaire<\\/h3> <p>L'indemnit\\u00e9 transactionnelle constitue la contrepartie financi\\u00e8re de la renonciation du salari\\u00e9 \\u00e0 ses droits d'action en justice. Son montant doit \\u00eatre n\\u00e9goci\\u00e9 avec soin et refl\\u00e9ter les pr\\u00e9judices r\\u00e9els subis par le salari\\u00e9, ainsi que les droits auxquels il renonce. Sur le plan fiscal, l'indemnit\\u00e9 transactionnelle est g\\u00e9n\\u00e9ralement soumise \\u00e0 l'imp\\u00f4t sur le revenu, mais certaines exceptions existent. Si l'indemnit\\u00e9 vise \\u00e0 r\\u00e9parer un pr\\u00e9judice r\\u00e9sultant d'un licenciement, une exon\\u00e9ration d'imp\\u00f4t sur le revenu peut \\u00eatre accord\\u00e9e, dans la limite de certains plafonds. Pour l'ann\\u00e9e 2025, l'exon\\u00e9ration est limit\\u00e9e \\u00e0 l'indemnit\\u00e9 de licenciement l\\u00e9gale, \\u00e0 deux fois la r\\u00e9mun\\u00e9ration brute annuelle dans la limite de 282 600 euros, ou \\u00e0 50 % du montant de l'indemnit\\u00e9 per\\u00e7ue, toujours dans la limite de 282 600 euros.<\\/p> <p>Il est \\u00e9galement important de noter que les sommes allou\\u00e9es dans le cadre d'un accord transactionnel conclu apr\\u00e8s une rupture conventionnelle sont g\\u00e9n\\u00e9ralement soumises \\u00e0 cotisations sociales et \\u00e0 l'imp\\u00f4t sur le revenu, sauf si elles concernent des diff\\u00e9rends relatifs \\u00e0 l'ex\\u00e9cution du contrat de travail et non \\u00e0 la rupture elle-m\\u00eame. Il est donc d\\u00e9conseill\\u00e9 de conclure une transaction apr\\u00e8s une rupture conventionnelle pour r\\u00e9gler des litiges portant sur la rupture proprement dite, mais cela peut \\u00eatre pertinent pour des questions comme des heures suppl\\u00e9mentaires impay\\u00e9es. Enfin, il est crucial de v\\u00e9rifier que l'employeur respecte bien les termes de l'accord et proc\\u00e8de au paiement de l'indemnit\\u00e9 dans les d\\u00e9lais convenus. En cas de non-respect, le salari\\u00e9 peut contester l'accord et engager une action en justice pour obtenir l'ex\\u00e9cution forc\\u00e9e des engagements pris.<\\/p> <p>En conclusion, l'accord transactionnel en droit du travail repr\\u00e9sente une solution efficace pour r\\u00e9gler les litiges sans recourir aux tribunaux, \\u00e0 condition de respecter scrupuleusement les r\\u00e8gles l\\u00e9gales et de s'assurer que les int\\u00e9r\\u00eats de chaque partie sont pr\\u00e9serv\\u00e9s. L'intervention d'un avocat et une n\\u00e9gociation \\u00e9quilibr\\u00e9e sont essentielles pour garantir la validit\\u00e9 et l'efficacit\\u00e9 de l'accord.<\\/p>\"}"
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