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"prompt_content": "Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français.\nRésume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé.",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\": \"brief\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"point_1\", \"point_2\", ...] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Si le sujet n'est pas en français, traduit le en français. Résume en français en points importants avec des mots simples toutes les consignes éditoriales qui te sont fournies : par exemple un lieu, métier, thématique, mot-clé."
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"content": "{\"data\":\" La legislation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcee de services de location de voiture \\u00c9crire : un article sur conseiljuridique-enligne.com r\\u00e9pondant \\u00e0 la question \\/ au th\\u00e8me : 'La legislation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcee de services de location de voiture', sans prendre cette question pour titre.\\n\\n Utilisez au mieux les mots cl\\u00e9s propos\\u00e9s pour \\u00e9crire le texte. Pas de duplicate.\\n\\n Mots-cl\\u00e9s : contrat, consommation, code, professionnel, consommateur, droit, location, vehicule, vente, contrats, prix, retractation, services, garantie, credit, clauses, assurance, abusives, voiture, consommateurs, civil, articles, conclusion, option, achat, legale, agence, pratique, commerciale, carte, bancaire, etat, lieux, art, facultative, conformite, commission, exercice, trompeuse, deloyale, procedure, civile, lettre, recommandee, reception, monetaire, financier, liminaire, cassation, chambre, cour, centre, europeen\"}"
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"**Thématique :** Législation sur la protection des consommateurs face à la vente forcée de services de location de voiture.",
"**Objectif :** Rédiger un article pour conseiljuridique-enligne.com sur ce sujet.",
"**Contraintes :**",
" * Ne pas utiliser la question fournie comme titre.",
" * Utiliser au mieux les mots-clés fournis.",
" * Éviter le contenu dupliqué (duplicate).",
"**Mots-clés :** contrat, consommation, code, professionnel, consommateur, droit, location, vehicule, vente, contrats, prix, retractation, services, garantie, credit, clauses, assurance, abusives, voiture, consommateurs, civil, articles, conclusion, option, achat, legale, agence, pratique, commerciale, carte, bancaire, etat, lieux, art, facultative, conformite, commission, exercice, trompeuse, deloyale, procedure, civile, lettre, recommandee, reception, monetaire, financier, liminaire, cassation, chambre, cour, centre, europeen"
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"prompt_content": "Supprime les sujets suivants de la liste fournie :\nSEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"**La Protection du Consommateur Face aux Pratiques de Vente Forcée dans la Location de Véhicules**",
"La location de véhicules est une pratique commerciale courante, mais elle peut parfois donner lieu à des abus. Les consommateurs doivent être particulièrement vigilants face à la vente forcée de services additionnels, notamment en matière d'assurance et de garantie. Le présent article se penche sur la législation protectrice des consommateurs et les recours possibles.",
"**Le Cadre Légal de la Consommation et les Contrats**",
"Le Code de la consommation encadre strictement les relations entre professionnels et consommateurs. Avant la conclusion d'un contrat de location de voiture, le professionnel a l'obligation d'informer clairement le consommateur sur les prix, les conditions de location, les options facultatives et les garanties incluses ou proposées.",
"**La Vente Forcée de Services : Une Pratique Commerciale Déloyale**",
"La vente forcée, qui consiste à imposer des services non désirés au consommateur lors de la location d'un véhicule, est une pratique commerciale trompeuse et déloyale, interdite par le Code de la consommation. Il est crucial de distinguer clairement ce qui relève de l'option et ce qui est inclus dans le contrat initial.",
"**Clauses Abusives et Droit de Rétractation**",
"Certaines clauses insérées dans les contrats de location de voiture peuvent être jugées abusives si elles créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. De plus, dans certains cas, un droit de rétractation peut être exercé, notamment lors d'une vente à distance ou suite à un démarchage.",
"**Les Obligations du Professionnel et la Conformité du Véhicule**",
"Le professionnel est tenu de fournir un véhicule conforme à la description faite et en bon état de fonctionnement. L'état des lieux au départ et au retour est une étape cruciale pour éviter des litiges ultérieurs. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité du professionnel.",
"**Les Recours du Consommateur**",
"En cas de litige, le consommateur dispose de plusieurs recours :",
"1. **La lettre recommandée avec accusé de réception :** Une mise en demeure adressée au professionnel est une première étape essentielle.",
"2. **La procédure civile :** En cas d'échec de la résolution amiable, une action devant les tribunaux peut être envisagée.",
"3. **Les associations de consommateurs :** Elles peuvent apporter une aide précieuse et un soutien juridique.",
"4. **Le Centre Européen des Consommateurs :** Utile en cas de litige transfrontalier.",
"La jurisprudence, notamment les arrêts de la Cour de cassation et de la chambre civile, est une source importante de droit en matière de protection des consommateurs.",
"**Crédit et Financement : Attention aux Pièges**",
"Si la location de voiture est financée par un crédit, il est important de vérifier les conditions de ce financement et les taux d'intérêt pratiqués.",
"**Conclusion**",
"La législation sur la protection des consommateurs est un rempart contre les pratiques abusives dans le secteur de la location de véhicules. En connaissant ses droits et en étant vigilant, le consommateur peut se prémunir contre la vente forcée et les clauses abusives. En cas de litige, il dispose de recours efficaces pour faire valoir ses droits.",
"Il est recommandé de faire preuve de vigilance lors de la réception du contrat et de bien examiner l'ensemble des articles. En cas de doute, il est toujours conseillé de solliciter un conseil juridique."
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} {
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"prompt_id": "4",
"prompt_label": "brief_filter_2",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"instruction_1\", \"instruction_2\", ...]} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Supprime les sujets suivants de la liste fournie : SEO, référencement naturel, duplication, backlinks, liens, ancres, sponsorisation, illustrations, images, nombre de mots, lien interne, ancre, lien externe, original, unique, dupliqué, ia, ai, intelligence artificielle, clic, page accueil, home, publication, linksgarden, approbation, vérification, catégorie, no follow, do follow, lien, consigne, consignes, orphelin, arborescence, contextualiser, copier-coller, relire, gras, italique, liste à puce, mots, url, le nom du site, marque, nom"
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"**La Protection du Consommateur Face aux Pratiques de Vente Forcée dans la Location de Véhicules**",
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"**Les Obligations du Professionnel et la Conformité du Véhicule**",
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"**Les Recours du Consommateur**",
"En cas de litige, le consommateur dispose de plusieurs recours :",
"1. **La lettre recommandée avec accusé de réception :** Une mise en demeure adressée au professionnel est une première étape essentielle.",
"2. **La procédure civile :** En cas d'échec de la résolution amiable, une action devant les tribunaux peut être envisagée.",
"3. **Les associations de consommateurs :** Elles peuvent apporter une aide précieuse et un soutien juridique.",
"4. **Le Centre Europén des Consommateurs :** Utile en cas de litige transfrontalier.",
"La jurisprudence, notamment les arrêts de la Cour de cassation et de la chambre civile, est une source importante de droit en matière de protection des consommateurs.",
"**Crédit et Financement : Attention aux Pièges**",
"Si la location de voiture est financée par un crédit, il est important de vérifier les conditions de ce financement et les taux d'intérêt pratiqués.",
"**Conclusion**",
"La législation sur la protection des consommateurs est un rempart contre les pratiques abusives dans le secteur de la location de véhicules. En connaissant ses droits et en étant vigilant, le consommateur peut se prémunir contre la vente forcée et les clauses abusives. En cas de litige, il dispose de recours efficaces pour faire valoir ses droits.",
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"content": "{\"data\":\" La legislation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcee de services de location de voiture \"}"
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"response": {
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"Droit de la consommation et location de voiture",
"Vente forcée et pratiques commerciales agressives",
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"Recours des consommateurs face à la vente forcée",
"Responsabilité des loueurs de voitures",
"Information et transparence des prix en location de voiture",
"Droit de rétractation en matière de services de location",
"Protection des données personnelles lors de la location",
"Réglementation européenne sur la protection des consommateurs",
"Assurances et garanties obligatoires en location de voiture",
"Médiation et résolution des litiges en matière de consommation",
"Comparateurs de prix et avis de consommateurs",
"Sanctions applicables aux pratiques de vente forcée",
"Associations de consommateurs et défense des droits",
"Législation spécifique aux ventes additionnelles en location",
"Impact du numérique sur la vente de services de location",
"Jurisprudence en matière de vente forcée de services",
"Devoir de conseil des loueurs de voiture",
"Droit à l'information précontractuelle du consommateur",
"Publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses"
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} {
"prompt": {
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"prompt_content": "On va vous donner un mot-clé, un commentaire et un cluster thématique. Vous allez devoir donner 5 idées de titre d'article de blog contenant obligatoirement le mot-clé et lié au cluster thématique. Respecte les règles de grammaire de la langue française et le cluster. Certains champs pourront être vides, omet les.",
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"content": "{\"data\":{\"brief\":[\"**La Protection du Consommateur Face aux Pratiques de Vente Forc\\u00e9e dans la Location de V\\u00e9hicules**\",\"La location de v\\u00e9hicules est une pratique commerciale courante, mais elle peut parfois donner lieu \\u00e0 des abus. Les consommateurs doivent \\u00eatre particuli\\u00e8rement vigilants face \\u00e0 la vente forc\\u00e9e de services additionnels, notamment en mati\\u00e8re d'assurance et de garantie. Le pr\\u00e9sent article se penche sur la l\\u00e9gislation protectrice des consommateurs et les recours possibles.\",\"**Les Obligations du Professionnel et la Conformit\\u00e9 du V\\u00e9hicule**\",\"Le professionnel est tenu de fournir un v\\u00e9hicule conforme \\u00e0 la description faite et en bon \\u00e9tat de fonctionnement. L'\\u00e9tat des lieux au d\\u00e9part et au retour est une \\u00e9tape cruciale pour \\u00e9viter des litiges ult\\u00e9rieurs. Tout manquement \\u00e0 cette obligation engage la responsabilit\\u00e9 du professionnel.\",\"**Les Recours du Consommateur**\",\"En cas de litige, le consommateur dispose de plusieurs recours :\",\"1. **La lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception :** Une mise en demeure adress\\u00e9e au professionnel est une premi\\u00e8re \\u00e9tape essentielle.\",\"2. **La proc\\u00e9dure civile :** En cas d'\\u00e9chec de la r\\u00e9solution amiable, une action devant les tribunaux peut \\u00eatre envisag\\u00e9e.\",\"3. **Les associations de consommateurs :** Elles peuvent apporter une aide pr\\u00e9cieuse et un soutien juridique.\",\"4. **Le Centre Europ\\u00e9n des Consommateurs :** Utile en cas de litige transfrontalier.\",\"La jurisprudence, notamment les arr\\u00eats de la Cour de cassation et de la chambre civile, est une source importante de droit en mati\\u00e8re de protection des consommateurs.\",\"**Cr\\u00e9dit et Financement : Attention aux Pi\\u00e8ges**\",\"Si la location de voiture est financ\\u00e9e par un cr\\u00e9dit, il est important de v\\u00e9rifier les conditions de ce financement et les taux d'int\\u00e9r\\u00eat pratiqu\\u00e9s.\",\"**Conclusion**\",\"La l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs est un rempart contre les pratiques abusives dans le secteur de la location de v\\u00e9hicules. En connaissant ses droits et en \\u00e9tant vigilant, le consommateur peut se pr\\u00e9munir contre la vente forc\\u00e9e et les clauses abusives. En cas de litige, il dispose de recours efficaces pour faire valoir ses droits.\",\"Il est recommand\\u00e9 de faire preuve de vigilance lors de la r\\u00e9ception du contrat et de bien examiner l'ensemble des articles. En cas de doute, il est toujours conseill\\u00e9 de solliciter un conseil juridique.\"],\"cluster\":\"Devoir de conseil des loueurs de voiture\",\"keyword\":\" La legislation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcee de services de location de voiture \"}}"
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"response": {
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"response": [
"La législation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcée de services de location de voiture : vos droits face aux abus",
"Comment la législation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcée de services de location de voiture encadre le devoir de conseil des loueurs",
"La législation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcée de services de location de voiture : que faire face aux pratiques abusives ?",
"Devoir de conseil et législation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcée de services de location de voiture : guide complet",
"La législation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcée de services de location de voiture : recours et sanctions applicables"
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} {
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"prompt": {
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"prompt_label": "content_subtitles",
"content_format": "{title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"}",
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"prompt_content": "On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principal",
"model": "claude-sonnet-4-5-20250929",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\": \"ok\", \"response\": [{\"main_title\": \"title of the provided content\", \"sub_1\": {\"h2\": \"the first main subtitle\", \"h3_1\": \"the first subtitle 1\", \"h3_2\": \"the first subtitle 2\"}, \"sub_2\": {\"h2\": \"the second main subtitle\",\"h3_1\": \"the second subtitle 1\",\"h3_2\": \"the second subtitle 2\"}, etc...}]} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principalN'utilise aucun des mots suivants (ils sont vraiment interdits) : cependant, essentiel, toutefois, de plus, il est important de, outre, qui plus, en outre, crucial, cruciale, en somme, accru, accrue, crucial, défis, explorerons, permettant, significativement, constant, souvent, cependant, efficace, significatif, efficace, permet, impact, maintenir, permettent, aborder, démontré, améliorer, implémenter, essentiel, inclure, fournissant, offrent, permis, offrant, essentiels, stratégies, significatifs, ample, offrir, amélioration, influencer, en somme, dans le monde, dans l'ère, en résumé, booster, boostez"
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"content": "{\"data\":{\"title\":\"Devoir de conseil et l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs en cas de vente forc\\u00e9e de services de location de voiture : guide complet\",\"brief\":\"[\\\"**La Protection du Consommateur Face aux Pratiques de Vente Forc\\u00e9e dans la Location de V\\u00e9hicules**\\\",\\\"La location de v\\u00e9hicules est une pratique commerciale courante, mais elle peut parfois donner lieu \\u00e0 des abus. Les consommateurs doivent \\u00eatre particuli\\u00e8rement vigilants face \\u00e0 la vente forc\\u00e9e de services additionnels, notamment en mati\\u00e8re d'assurance et de garantie. Le pr\\u00e9sent article se penche sur la l\\u00e9gislation protectrice des consommateurs et les recours possibles.\\\",\\\"**Les Obligations du Professionnel et la Conformit\\u00e9 du V\\u00e9hicule**\\\",\\\"Le professionnel est tenu de fournir un v\\u00e9hicule conforme \\u00e0 la description faite et en bon \\u00e9tat de fonctionnement. L'\\u00e9tat des lieux au d\\u00e9part et au retour est une \\u00e9tape cruciale pour \\u00e9viter des litiges ult\\u00e9rieurs. Tout manquement \\u00e0 cette obligation engage la responsabilit\\u00e9 du professionnel.\\\",\\\"**Les Recours du Consommateur**\\\",\\\"En cas de litige, le consommateur dispose de plusieurs recours :\\\",\\\"1. **La lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception :** Une mise en demeure adress\\u00e9e au professionnel est une premi\\u00e8re \\u00e9tape essentielle.\\\",\\\"2. **La proc\\u00e9dure civile :** En cas d'\\u00e9chec de la r\\u00e9solution amiable, une action devant les tribunaux peut \\u00eatre envisag\\u00e9e.\\\",\\\"3. **Les associations de consommateurs :** Elles peuvent apporter une aide pr\\u00e9cieuse et un soutien juridique.\\\",\\\"4. **Le Centre Europ\\u00e9n des Consommateurs :** Utile en cas de litige transfrontalier.\\\",\\\"La jurisprudence, notamment les arr\\u00eats de la Cour de cassation et de la chambre civile, est une source importante de droit en mati\\u00e8re de protection des consommateurs.\\\",\\\"**Cr\\u00e9dit et Financement : Attention aux Pi\\u00e8ges**\\\",\\\"Si la location de voiture est financ\\u00e9e par un cr\\u00e9dit, il est important de v\\u00e9rifier les conditions de ce financement et les taux d'int\\u00e9r\\u00eat pratiqu\\u00e9s.\\\",\\\"**Conclusion**\\\",\\\"La l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs est un rempart contre les pratiques abusives dans le secteur de la location de v\\u00e9hicules. En connaissant ses droits et en \\u00e9tant vigilant, le consommateur peut se pr\\u00e9munir contre la vente forc\\u00e9e et les clauses abusives. En cas de litige, il dispose de recours efficaces pour faire valoir ses droits.\\\",\\\"Il est recommand\\u00e9 de faire preuve de vigilance lors de la r\\u00e9ception du contrat et de bien examiner l'ensemble des articles. En cas de doute, il est toujours conseill\\u00e9 de solliciter un conseil juridique.\\\"]\",\"keywords\":\"\",\"sub_number\":3}}"
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"main_title": "Devoir de conseil et législation sur la protection des consommateurs en cas de vente forcée de services de location de voiture : guide complet",
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"h2": "La vente forcée dans la location automobile : comprendre vos droits",
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"content": "{\"data\":\"Menu\\nContenu\\nRechercher\\nAbonn\\u00e9\\nLettres d'information\\nQui sommes-nous\\nNotre offre de services\\nAccessibilit\\u00e9\\nPresse\\nCe site utilise et partage avec des tiers (partenaires ou prestataires) des cookies et autres traceurs \\u00e0 des fins de statistiques et de mesure d\\u2019audience, de partage de contenu sur les r\\u00e9seaux sociaux et d\\u2019utilisation d'outils de visualisation multim\\u00e9dia.\\nLe d\\u00e9p\\u00f4t de ces cookies est soumis \\u00e0 l\\u2019obtention de votre consentement pr\\u00e9alable \\u00e0 l\\u2019exception de certains cookies n\\u00e9cessaires au fonctionnement du site et des cookies de mesures d\\u2019audience pouvant \\u00eatre regard\\u00e9s comme exempts de consentement. 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Quelques heures ou quelques jours plus tard, vous rendez cl\\u00e9s et papiers, et le tout n\\u2019aura de\\u00admand\\u00e9 que tr\\u00e8s peu de temps.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nPlusieurs millions de locations sont effectu\\u00e9es chaque ann\\u00e9e en France, et les usagers, dans leur tr\\u00e8s grande majorit\\u00e9, conserveront l\\u2019image d\\u2019un service de qualit\\u00e9 et d\\u2019une grande souplesse d\\u2019utilisation. Les autres regretteront peut-\\u00eatre de ne pas avoir pris quelques minutes suppl\\u00e9mentaires pour lire les brochures ou le contrat, demander des pr\\u00e9cisions au loueur sur l'assurance ou examiner attentivement le v\\u00e9hicule.\\u00a0\\n\\u00a0\\nCette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous donne des conseils avant de louer une voiture (ou un v\\u00e9hicule utilitaire) et vous enseigne sur vos recours en cas de litiges.\\n\\u00a0\\n1 -\\nAVANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n2 -\\nA LA PRISE DE POSSESSION D'UNE VOITURE\\n3 -\\nPENDANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n4 -\\nAPRES LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n5 -\\nLA QUESTION DE L'ASSURANCE EN CAS DE LOCATION D'UNE VOITURE\\n6 -\\nLES ETAPES A RESPECTER EN CAS DE LITIGES AVEC LE LOUEUR DE LA VOITURE\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nFocus sur les pr\\u00e9cisions \\u00e0 v\\u00e9rifier avant toute r\\u00e9servation :\\n\\u00a0\\nle type de v\\u00e9hicule qui vous sera lou\\u00e9 (thermique, \\u00e9lectrique, hybride),\\nle ou les conducteurs additionnels : en cours de location, vous pouvez \\u00eatre amen\\u00e9 \\u00e0 pr\\u00eater le volant \\u00e0 une tierce personne ou plusieurs. Cependant, il est obligatoire de pr\\u00e9venir le loueur au moment de la r\\u00e9servation. Certaines agences vous appliqueront un suppl\\u00e9ment de prix et vous demanderont que les conducteurs suppl\\u00e9mentaires respectent les m\\u00eames conditions que le loueur principal (\\u00e2ge, validit\\u00e9 du permis de conduire, etc.),\\nle tarif du kilom\\u00e8tre en cas de d\\u00e9passement,\\nles horaires et les lieux de restitution : faites-vous pr\\u00e9ciser les horaires d'ouverture des bureaux de fa\\u00e7on \\u00e0 ne pas trouver porte close \\u00e0 l'heure de la restitution, et demandez s'il est possible de rendre le v\\u00e9hicule aupr\\u00e8s d'une autre agence de la m\\u00eame soci\\u00e9t\\u00e9 ou par le biais d'un syst\\u00e8me de boites aux lettres,\\ncirculer \\u00e0 l'\\u00e9tranger : ce n'est pas toujours possible. V\\u00e9rifiez que vous pourrez vous rendre dans le pays de votre choix et n'oubliez pas d'\\u00e9valuer \\u00e0 l'avance le nombre de kilom\\u00e8tres pr\\u00e9vus,\\nles assurances incluses ou non dans le tarif ainsi que le montant des franchises,\\nle carburant (forfaitaire ou unitaire),\\nle co\\u00fbt pour un jeune conducteur.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\n1 - AVANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\nVous devez \\u00eatre inform\\u00e9 sur le prix et sur les conditions de location\\nLe prestataire\\u00a0de services doit vous informer, par tout moyen, sur place ou sur son site internet, sur les prix et les conditions particuli\\u00e8res de la location (\\narticle L. 112-1 du code de la consommation\\n).\\u00a0L'\\narr\\u00eat\\u00e9 du 17 mars 2015\\n\\u00a0relatif \\u00e0 l'information pr\\u00e9contractuelle des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des prestations de location de v\\u00e9hicules,\\u00a0et plus pr\\u00e9cis\\u00e9ment son Annexe A, pr\\u00e9cise que le professionnel doit mettre \\u00e0 disposition du consommateur les informations ci-apr\\u00e8s d\\u00e9finies.\\n\\u00a0\\nLes informations sur la prestation principale :\\n\\u00a0\\nles conditions de d\\u00e9livrance de la prestation (par exemple, l\\u2019anciennet\\u00e9 du permis de conduire),\\nles modalit\\u00e9s de calcul du prix : notamment les prix unitaires TTC de tous les \\u00e9l\\u00e9ments de la prestation (au kilom\\u00e8tre, au temps) et les \\u00e9ventuelles surcharges gares\\/a\\u00e9roports,\\nles modalit\\u00e9s de facturation du carburant (par exemple, forfaitaires ou unitaires),\\nles conditions li\\u00e9es au d\\u00e9p\\u00f4t de garantie (montant TTC, restitution et les conditions de dispense),\\nles avances sur location exig\\u00e9es (montant et conditions de dispense),\\ntoutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du v\\u00e9hicule au-del\\u00e0 du d\\u00e9lai de retour ou du forfait kilom\\u00e9trique, pr\\u00e9vus au contrat,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.\\n\\u00a0\\nLes assurances :\\u00a0\\n\\u00a0\\nl'information selon laquelle l'assurance responsabilit\\u00e9 civile est incluse dans la location,\\nles garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location,\\nles options d'assurances propos\\u00e9es, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.\\n\\u00a0\\nNotre conseil : Le locataire ne s\\u2019accorde g\\u00e9n\\u00e9ralement que quelques secondes pour d\\u00e9cider de souscrire ou non l\\u2019assurance compl\\u00e9mentaire qui lui est propos\\u00e9e. La question de l\\u2019assurance (voir paragraphe :\\n\\\"La question de l'assurance\\\"\\n) est complexe mais compte tenu du risque encouru \\u00e0 ne pas \\u00eatre couvert, il est pr\\u00e9f\\u00e9rable de souscrire cette assurance, \\u00e0 moins qu\\u2019elle ne soit comprise dans le forfait ou que vous b\\u00e9n\\u00e9ficiiez d\\u00e9j\\u00e0 de ce type de couverture avec votre carte de cr\\u00e9dit (exemple : visa premier).\\n\\u00a0\\nLes autres prestations annexes :\\n\\u00a0\\nla liste des autres prestations annexes commercialis\\u00e9es (avec leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix) ;\\nles obligations auxquelles s'engage le loueur en mati\\u00e8re d'entretien, r\\u00e9paration, assistance et remplacement du v\\u00e9hicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les \\u00e9ventuelles limitations de sa responsabilit\\u00e9 contractuelle.\\n\\u00a0\\nUn devis gratuit doit syst\\u00e9matiquement vous \\u00eatre remis\\nLe professionnel doit vous remettre syst\\u00e9matiquement et gratuitement un devis avant toute location. Ce devis doit comprendre les informations issues de l\\u2019Annexe B de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9, \\u00e0 savoir\\u00a0:\\u00a0\\n\\u00a0\\ndate de r\\u00e9daction du devis,\\nd\\u00e9nomination, coordonn\\u00e9es physiques, t\\u00e9l\\u00e9phoniques et \\u00e9lectroniques de l'entreprise de location,\\nles caract\\u00e9ristiques principales de l'offre de location (dur\\u00e9e de validit\\u00e9, p\\u00e9riode de location et cat\\u00e9gorie du v\\u00e9hicule),\\nles lieux de remise et de restitution des cl\\u00e9s,\\nle prix total TTC \\u00e0 payer pr\\u00e9alablement \\u00e0 la prise du v\\u00e9hicule, et son d\\u00e9compte d\\u00e9taill\\u00e9, en quantit\\u00e9 et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas \\u00e9ch\\u00e9ant les prix unitaires utilis\\u00e9s,\\nles informations relatives aux modalit\\u00e9s de facturation du carburant,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les sommes TTC \\u00e0 payer apr\\u00e8s le retour du v\\u00e9hicule, et leur d\\u00e9compte d\\u00e9taill\\u00e9 en quantit\\u00e9 et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas \\u00e9ch\\u00e9ant les prix unitaires utilis\\u00e9s ; si un \\u00e9l\\u00e9ment du prix n'est pas connu, notamment car il d\\u00e9pend de l'utilisation du v\\u00e9hicule pendant la p\\u00e9riode de location, le mode de calcul de cet \\u00e9l\\u00e9ment figure,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les d\\u00e9nominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les r\\u00e9ductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.\\n\\u00a0\\nCes informations pr\\u00e9contractuelles doivent vous \\u00eatre remises \\u00ab\\u00a0par tout moyen\\u00a0\\u00bb\\nLe professionnel doit mettre \\u00e0 votre disposition ces informations pr\\u00e9contractuelles \\u00ab par tout moyen \\u00bb et les pr\\u00e9senter conjointement et de mani\\u00e8re distincte des autres informations telles que commerciales ou contractuelles\\n\\u00a0\\nsoit au sein de l\\u2019\\u00e9tablissement du professionnel (lieu d'accueil de la client\\u00e8le) par un affichage visible et lisible \\u00e0 l'int\\u00e9rieur\\nsoit par voie \\u00e9lectronique, en cas d\\u2019offre de location en ligne, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant, en un clic depuis la page de pr\\u00e9sentation de chacune des cat\\u00e9gories de v\\u00e9hicules propos\\u00e9s.\\n\\u00a0\\nLe devis quant \\u00e0 lui, est :\\n\\u00a0\\nsoit d\\u00e9livr\\u00e9 sur \\\"support durable\\\" (c'est-\\u00e0-dire tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adress\\u00e9es personnellement afin de pouvoir s'y reporter ult\\u00e9rieurement pendant un laps de temps adapt\\u00e9 (\\nselon la d\\u00e9finition de l'article liminaire du code de la consommation, 8\\u00b0\\n).\\nsoit, si l\\u2019offre est en ligne, \\u00e0 partir de la page de pr\\u00e9sentation de chacune des cat\\u00e9gories de v\\u00e9hicules propos\\u00e9s \\u00e0 la location. Un affichage visible et lisible \\u00e0 l\\u2019int\\u00e9rieur de l\\u2019\\u00e9tablissement devra indiquer au client la possibilit\\u00e9 pour lui de se le faire d\\u00e9livrer sur support papier.\\n\\u00a0\\nDans tous les cas, le devis doit \\u00eatre d\\u00e9livr\\u00e9 avant toute souscription de contrat.\\n\\u00a0\\nLisez attentivement le contrat\\u00a0!\\nLes responsabilit\\u00e9s du locataire, et en particulier les conditions d\\u2019assurance, diff\\u00e8rent consid\\u00e9rablement d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019autre. C\\u2019est pourquoi vous aurez le plus grand int\\u00e9r\\u00eat \\u00e0 lire attentivement votre contrat avant de le signer, m\\u00eame si vous avez d\\u00e9j\\u00e0 pratiqu\\u00e9 ce type de location, et, a fortiori, si c\\u2019est la premi\\u00e8re fois. De plus, si vous souhaitez l'emporter afin de l\\u2019examiner \\u00e0 loisir (une loupe vous sera souvent n\\u00e9cessaire\\u2026), n\\u2019h\\u00e9sitez pas \\u00e0 en faire la demande : le professionnel ne peut pas vous le refuser (\\narticle L. 114-1 du code de la consommation\\n).\\u00a0\\n\\u00a0\\nSi vous louez par internet, vous n\\u2019avez pas de droit de r\\u00e9tractation\\nPour les locations de voitures,vous ne b\\u00e9n\\u00e9ficiez pas du droit de r\\u00e9tractation applicable pour les achats \\u00e0 distance (\\narticle L. 221-28 du code de la consommation\\n). N\\u00e9anmoins, certains professionnels rendent les conditions d'annulation flexibles, \\u00e0 savoir, une annulation possible jusqu'\\u00e0 24 h avant le d\\u00e9part avec remboursement int\\u00e9gral et\\/ou retenue de frais de dossier.\\n\\u00a0\\nPensez \\u00e0 prendre connaissance de la politique d'annulation inscrite dans les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de chaque loueur et \\u00e0 v\\u00e9rifier aupr\\u00e8s du loueur en cas de doute. \\u00a0\\n\\u00a0\\nLa pr\\u00e9-autorisation d'un d\\u00e9p\\u00f4t de garantie\\u00a0vous sera demand\\u00e9e\\nAu moment du paiement, la plupart des agences de location retiendront sur votre carte bancaire, au moyen d'une pr\\u00e9-autorisation, un d\\u00e9p\\u00f4t de garantie d'un montant souvent \\u00e9quivalent \\u00e0 la franchise. Ce montant varie selon la cat\\u00e9gorie de v\\u00e9hicule lou\\u00e9. Ce montant permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes consommateurs ne sont pas correctement inform\\u00e9s\\n\\u00a0\\nLa\\nDGCCRF\\ncontr\\u00f4le r\\u00e9guli\\u00e8rement les professionnels de la location de v\\u00e9hicule et fait le constat que la r\\u00e8glementation relative \\u00e0 l'information pr\\u00e9contractuelle des consommateurs n'est pas respect\\u00e9e.\\n\\u00a0\\nSur les 31 \\u00e9tablissements contr\\u00f4l\\u00e9s en 2020, 42 %\\u00a0 d'entre eux pr\\u00e9sentent un d\\u00e9faut d'information sur le lieu d'accueil du public. Les devis ne sont pas syst\\u00e9matiquement remis aux consommateurs et lorsqu'ils le sont, sont incomplets.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLa DGCCRF a relev\\u00e9 par ailleurs des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques apparaissent d\\u00e9lib\\u00e9r\\u00e9es de la part d'op\\u00e9rateurs de taille internationale.\\n\\u00a0\\nDe m\\u00eame, en 2022, une\\nenqu\\u00eate de la Commission europ\\u00e9enne\\na \\u00e9pingl\\u00e9 les sites de courtiers de location de voitures. L'enqu\\u00eate r\\u00e9v\\u00e8le que 55 % des courtiers contr\\u00f4l\\u00e9s ne respectent pas les droits des consommateurs : manque de transparence sur les conditions de location, sur le prix total \\u00e0 payer, sur les dommages couverts par l'assurance et sur les frais suppl\\u00e9mentaires.\\n\\u00a0\\n2 - A LA PRISE DE POSSESSION DE LA VOITURE\\nLe loueur ne peut pas vous mettre \\u00e0 disposition le mod\\u00e8le convenu \\u00e0 la r\\u00e9servation\\nVous pouvez exiger qu\\u2019un autre mod\\u00e8le soit mis \\u00e0 votre disposition, sans majoration de tarif, m\\u00eame si le mod\\u00e8le disponible est d\\u2019une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure \\u00e0 celle que vous aviez choisie. \\u00c0 l\\u2019inverse, si le v\\u00e9hicule disponible est d\\u2019une cat\\u00e9gorie inf\\u00e9rieure, vous paierez le prix correspondant au mod\\u00e8le effectivement livr\\u00e9.\\u00a0Il se peut aussi qu\\u2019aucun v\\u00e9hicule ne r\\u00e9ponde aux exigences que vous aviez jug\\u00e9es essentielles et pr\\u00e9cis\\u00e9es au moment de la r\\u00e9servation (bo\\u00eete de vitesse automatique, quatre portes, etc.). Vous pouvez alors refuser tout mod\\u00e8le de remplacement et annuler la r\\u00e9servation. Vous pouvez m\\u00eame demander un d\\u00e9dommagement, au besoin en justice, si la d\\u00e9faillance du loueur vous a caus\\u00e9 un pr\\u00e9judice. Mais cela suppose que vous disposiez de la preuve \\u00e9crite du mod\\u00e8le que vous aviez r\\u00e9serv\\u00e9... et aussi d'un plan B pour votre d\\u00e9placement !\\n\\u00a0\\nL'\\u00e9tat des lieux contradictoire du v\\u00e9hicule\\nC'est sans doute\\nle moment le plus important\\nde votre location de v\\u00e9hicule. En effet, les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de votre contrat de location affirment toujours qu\\u2019il a \\u00e9t\\u00e9 fait un \\u00e9tat des lieux contradictoire du v\\u00e9hicule \\u00e0 la remise des cl\\u00e9s. La r\\u00e9alit\\u00e9 est g\\u00e9n\\u00e9ralement toute diff\\u00e9rente : vous signez le contrat, on vous remet les cl\\u00e9s et vous \\u00eates seul sur le parking quand vous prenez possession du v\\u00e9hicule. A cet instant, vous d\\u00e9couvrez alors que celui-ci pr\\u00e9sente des d\\u00e9g\\u00e2ts (rayures, choc, etc.). Si ces d\\u00e9g\\u00e2ts ne sont pas mentionn\\u00e9s sur la fiche d'\\u00e9tat du v\\u00e9hicule, n\\u2019h\\u00e9sitez pas \\u00e0 retourner dans le bureau de l\\u2019agence et insistez pour qu'ils soient indiqu\\u00e9s sur les diff\\u00e9rents exemplaires du contrat, faute de quoi vous en porterez la responsabilit\\u00e9 lorsque vous rendrez le v\\u00e9hicule.\\n\\u00a0\\nNotre conseil : Prendre en photo le v\\u00e9hicule (d\\u00e9g\\u00e2ts existants, niveau de carburant, etc.) avant de prendre la route. Cela \\u00e9vitera bien des d\\u00e9boires en cas de litiges. Par ailleurs, si au moment de la restitution du v\\u00e9hicule, l'agence de location vous assure que l'\\u00e9tat des lieux contradictoire vous sera envoy\\u00e9 par mail, insistez pour en avoir une copie avant de partir !\\n\\u00a0\\n3 - PENDANT LA LOCATION DE LA VOITURE\\nLorsque vous avez r\\u00e9cup\\u00e9r\\u00e9 le v\\u00e9hicule et que vous partez sur les routes, vous serez peut-\\u00eatre amen\\u00e9 \\u00e0 faire face \\u00e0 certaines situations.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes obligations du loueur et du locataire\\nLes obligations du loueur et du locataire r\\u00e9sultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en g\\u00e9n\\u00e9ral.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLa premi\\u00e8re obligation du\\nloueur\\nconsiste \\u00e0 remettre au locataire un v\\u00e9hicule qui fonctionne bien et exempt de vices ; la seconde d\\u2019assurer les grosses r\\u00e9parations qui s\\u2019imposent pen\\u00addant la location (\\narticles 1719 \\u00e0 1721 du code civil\\n).\\n\\u00a0\\nDe son c\\u00f4t\\u00e9, le\\nlocataire\\ndoit effectuer l\\u2019entretien courant, comme v\\u00e9rifier les niveaux d\\u2019huile et d\\u2019eau ou la pression des pneus, et il r\\u00e9pond des cons\\u00e9quences s\\u2019il n\\u2019y proc\\u00e8de pas. Il est \\u00e9galement responsable des d\\u00e9gradations du v\\u00e9hicule, \\u00e0 moins qu\\u2019il n\\u2019apporte la preuve qu\\u2019elles ont eu lieu sans sa faute (\\narticles 1729 \\u00e0 1732 du code civil\\n). Un exemple : un pneu \\u00e9clate en raison d\\u2019une usure avanc\\u00e9e, la r\\u00e9paration est \\u00e0 la charge du loueur ; parce que mal gonfl\\u00e9, elle incombe au locataire.\\n\\u00a0\\nLes contraventions et amendes\\nSi, pendant la location, vous \\u00eates contr\\u00f4l\\u00e9 et devez payer une amende, elle sera \\u00e0 votre charge. En effet, dans le cas par exemple, d'un contr\\u00f4le radar, le PV arrivera au sein de l'agence de location, laquelle vous rep\\u00e8rera en tant que conducteur sur le contrat de location et vous d\\u00e9noncera. Le PV sera ainsi renvoy\\u00e9 \\u00e0 votre adresse postale.\\n\\u00a0\\nAttention : Le loueur vous demandera des frais de traitement de dossier. Le montant de ces frais, qui varie d'un loueur \\u00e0 l'autre (30 euros en moyenne) est indiqu\\u00e9 sur les conditions de location. Avant de payer, v\\u00e9rifiez que le montant demand\\u00e9 est bien pr\\u00e9vu dans le contrat.\\n\\u00a0\\nSi vous conduisez au sein de l'Union europ\\u00e9enne ou \\u00e0 l'\\u00e9tranger, le processus reste le m\\u00eame.\\u00a0Chaque pays disposant de son propre code de la route, vous devez respecter les r\\u00e8gles routi\\u00e8res du pays dans lequel vous circulez. En cas d'infraction, vous \\u00eates donc passible des m\\u00eames sanctions que celles encourues par les conducteurs du pays visit\\u00e9. Lorsque vous circulez au sein de l'Union europ\\u00e9enne (UE), n'oubliez pas\\u00a0de demander en agence un\\nconstat europ\\u00e9en d\\u2019accident\\n.\\n\\u00a0\\n> Pour en savoir plus\\nConsultez la fiche du Centre europ\\u00e9en des consommateurs France sur \\\"\\nInfractions routi\\u00e8res \\u00e0 l'\\u00e9tranger : quels risques pour les conducteurs fran\\u00e7ais ?\\n\\\".\\n\\u00a0\\nSi vous souhaitez contester la contravention, c'est possible. En effet, m\\u00eame\\u00a0si la soci\\u00e9t\\u00e9 vous a d\\u00e9j\\u00e0 d\\u00e9nonc\\u00e9, il vous est possible de contester vous-m\\u00eame l'avis de contravention en votre qualit\\u00e9 de locataire. Si\\u00a0vous \\u00eates en mesure de d\\u00e9montrer que vous n\\u2019\\u00e9tiez pas au volant ou s'il n\\u2019est pas possible de vous identifier de mani\\u00e8re certaine au volant, du fait d\\u2019une photo inexploitable, sollicitez une requalification sur le fondement de l\\u2019\\narticle L. 121-3 du code de la route\\n. Vos points seront a priori sauv\\u00e9s.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLe v\\u00e9hicule lou\\u00e9 fonctionne mal\\nVous rencontrez des probl\\u00e8mes m\\u00e9caniques sans que votre conduite puisse \\u00eatre mise en cause, demandez un v\\u00e9\\u00adhicule de remplacement.\\u00a0En aucun cas, le loueur ne peut se retrancher derri\\u00e8re la clause du contrat par laquelle le locataire reconna\\u00eetrait avoir pris le v\\u00e9hicule en bon \\u00e9tat de marche : une telle clause est abusive, \\u00e0 moins qu'elle ne se limite aux d\\u00e9fauts apparents (\\nRecommandation de la Commission des clauses abusives N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles\\n,\\npoint 5).\\n\\u00a0\\nQue faire en cas de panne ?\\nSi vous en avez la possibilit\\u00e9, n\\u2019engagez aucune r\\u00e9paration avant d\\u2019avoir pris des instructions aupr\\u00e8s du loueur ; certains contrats vous indiquent la marche \\u00e0 suivre en donnant un num\\u00e9ro \\u00e0 appeler en cas d'urgence. En dehors des heures d\\u2019ouverture de l\\u2019agence, appelez le service d\\u2019assistance si vous \\u00eates couvert \\u00e0 ce titre par le contrat, par une assurance que vous aurez souscrite ou par votre carte bancaire, par exemple.\\n\\u00a0\\nSi rien de tout cela ne vous a \\u00e9t\\u00e9 possible et que vous avez d\\u00fb faire r\\u00e9parer vous-m\\u00eame le v\\u00e9hicule, demandez au loueur le remboursement de tous les frais que vous aurez \\u00e9t\\u00e9 amen\\u00e9 \\u00e0 engager : r\\u00e9paration, d\\u00e9pannage, h\\u00f4tel, journ\\u00e9e(s) de location dont vous n\\u2019avez pu profiter. Sachez enfin qu\\u2019on ne pourra pas vous reprocher de vous \\u00eatre adress\\u00e9 \\u00e0 un autre garage que celui du loueur : la clause qui vous y obligerait est abusive (\\nRecommandation de la Commission des clauses abusives N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles\\n,\\npoint 20).\\n\\u00a0\\n4 - APRES LA LOCATION DE LA VOITURE\\nLe v\\u00e9hicule est rendu apr\\u00e8s la date convenue\\u00a0\\nAu moment de la r\\u00e9servation, vous devez \\u00eatre inform\\u00e9 des cons\\u00e9quences financi\\u00e8res qui pourraient vous \\u00eatre appliqu\\u00e9es en cas de d\\u00e9passement de l'heure de restitution pr\\u00e9vue. Par exemple, une journ\\u00e9e enti\\u00e8re peut \\u00eatre due en cas de retour tardif du v\\u00e9hicule. Dans le cas o\\u00f9 vous b\\u00e9n\\u00e9ficiez d\\u2019un forfait, le loueur peut difficilement vous en faire perdre le b\\u00e9n\\u00e9fice, et recalculer la totalit\\u00e9 de la location au prix de journ\\u00e9e, sauf si vous aviez accept\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019avance une telle disposition.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes bureaux de l\\u2019agence sont ferm\\u00e9s lorsque vous rendez le v\\u00e9hicule\\nIl est de coutume, dans ce cas, de laisser le v\\u00e9hicule sur le parking de l\\u2019agence. Certains loueurs interdisent clairement cette mani\\u00e8re de proc\\u00e9der ou, du moins, stipulent que \\\"le locataire reste responsable jusqu\\u2019\\u00e0 la remise des cl\\u00e9s et des papiers en main propre au personnel suivant les heures d\\u2019ouverture de l\\u2019agence\\\". Les autres en pr\\u00e9voient la possibilit\\u00e9, mais le r\\u00e9sultat est identique : le locataire reste le gardien du v\\u00e9hicule jusqu\\u2019\\u00e0 l\\u2019heure d\\u2019ouverture de l\\u2019agence, il est donc responsable des d\\u00e9gradations subies dans l\\u2019intervalle. De plus, il laisse ainsi \\u00e0 la discr\\u00e9tion du loueur le soin de chiffrer le moment de la restitution, le kilom\\u00e9trage parcouru ainsi que la quantit\\u00e9 d\\u2019essence manquante.\\n\\u00a0\\nNotre conseil :\\nInsistez donc fortement au moment de la r\\u00e9servation pour avoir les horaires exacts d'ouverture. Certaines agences pr\\u00e9voient un syst\\u00e8me de boite aux lettres, insistez l\\u00e0 aussi pour en conna\\u00eetre les modalit\\u00e9s exactes (emplacement, responsabilit\\u00e9 de la voiture, etc.).\\n\\u00a0\\nLors de la restitution, on vous reproche des d\\u00e9gradations\\n\\u00a0\\n...de votre fait\\u00a0\\nLors de la restitution, le v\\u00e9hicule doit \\u00eatre dans l\\u2019\\u00e9tat o\\u00f9 il vous a \\u00e9t\\u00e9 con\\ufb01\\u00e9 en d\\u00e9but de location. Ainsi, la fiche d'\\u00e9tat des lieux du v\\u00e9hicule remplie \\u00e0 la prise et \\u00e0 la restitution du v\\u00e9hicule est un document tr\\u00e8s important. Toutes les nouvelles d\\u00e9gradations constat\\u00e9es sur le v\\u00e9hicule y seront mentionn\\u00e9es et vous seront ainsi factur\\u00e9es.\\u00a0Demandez \\u00e0 l'agence de location la pr\\u00e9sentation du devis et de la facture finale de r\\u00e9paration qui justifiera les sommes retenues et vous sera s\\u00fbrement demand\\u00e9e par votre assurance. Si\\u00a0l'agence de location vous facture des \\u00e9l\\u00e9ments d'un montant sup\\u00e9rieur \\u00e0 ce qui \\u00e9tait convenu, tentez, dans un premier temps, un r\\u00e8glement \\u00e0 l'amiable. En l'absence de r\\u00e9ponse de l'agence de location ou si vous vous opposez \\u00e0 un refus, adressez-lui une lettre recommand\\u00e9e avec avis de r\\u00e9ception en lui transmettant copie de l'ensemble des justificatifs afin d'obtenir le remboursement du montant de la facture injustement d\\u00e9bit\\u00e9.\\u00a0En tout \\u00e9tat de cause, si vous \\u00eates bien responsable des d\\u00e9gradations sur le v\\u00e9hicule, n\\u2019oubliez pas de faire jouer l'assurance si vous en aviez souscrite une lors de la r\\u00e9servation. (Voir le paragraphe\\n\\\"Vous n'avez pas souscrit d'assurance facultative\\\"\\n).\\u00a0\\n\\u00a0\\n... \\u00e0 tort\\u00a0\\nL'\\u00e9tat des lieux du v\\u00e9hicule a \\u00e9t\\u00e9 effectu\\u00e9 au moment de la restitution du v\\u00e9hicule et n'a mentionn\\u00e9 aucune d\\u00e9gradation. Pourtant, vous avez \\u00e9t\\u00e9 factur\\u00e9(e) a posteriori pour la r\\u00e9paration d'une rayure et ce montant a \\u00e9t\\u00e9 d\\u00e9bit\\u00e9 sur votre compte bancaire. Adressez \\u00e0 l'agence de location une lettre recommand\\u00e9e avec avis de r\\u00e9ception en lui transmettant copie de l'ensemble des justificatifs afin de prouver votre bonne foi. Si l'\\u00e9tat contradictoire du v\\u00e9hicule a \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9dig\\u00e9 en bonne et due forme, il servira de preuve pour demander un remboursement.\\u00a0\\n\\u00a0\\nDans les deux cas, n'h\\u00e9sitez pas \\u00e0 contacter une\\u00a0\\nassociation de consommateurs\\n\\u00a0qui vous aidera dans vos d\\u00e9marches. Si vous n'avez pas de r\\u00e9ponse de l'agence de location ou si vous disposez d'une r\\u00e9ponse insatisfaisante, saisissez le m\\u00e9diateur de la consommation indiqu\\u00e9 dans les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de location et\\/ou sur le site internet du loueur.\\u00a0Ce m\\u00e9diateur peut \\u00eatre saisi gratuitement, en ligne sur son site ou bien par voie postale.\\n\\u00a0\\n5 - LA QUESTION DE L 'ASSURANCE DE LA VOITURE LOUEE\\nUn simple accrochage peut entra\\u00eener des cons\\u00e9quences d\\u00e9sastreuses pour le locataire mal assur\\u00e9. Pour les limiter, le loueur lui proposera de souscrire une assurance facultative. Mais il est difficile d\\u2019en mesurer l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat si l\\u2019on ignore ce qui se passerait en cas de sinistre.\\n\\u00a0\\nPour mieux comprendre\\nFranchise\\u00a0\\n: somme restant \\u00e0 la charge du locataire en cas de dommage au v\\u00e9hicule ou de vol, \\u00e0 moins qu\\u2019il n\\u2019ait souscrit volontairement une garantie pour le rachat partiel ou total de cette franchise.\\nRachat de franchise (ou r\\u00e9duction de franchise)\\u00a0\\n: as\\u00adsurance compl\\u00e9mentaire et facultative qui couvre partiel\\u00adlement ou totalement le montant de la franchise.\\nFranchise r\\u00e9duite (ou franchise incompressible)\\u00a0\\n: fran\\u00adchise restant \\u00e0 la charge du locataire, alors m\\u00eame qu\\u2019il au\\u00adrait souscrit un rachat de franchise.\\nCDW (Collision Damage Waiver)\\u00a0\\n: garantie permettant le rachat partiel de la franchise \\u201cdommage\\u201d en cas d\\u2019acci\\u00addent ; appel\\u00e9e \\u201cgarantie responsabilit\\u00e9 r\\u00e9duite en cas de dommages\\u201d.\\nSuper CDW :\\u00a0\\ngarantie permettant le rachat total de la franchise \\u201cdommage\\u201d\\nTPC (Theft Protection ou Theft Waiver)\\u00a0\\n: garantie per\\u00admettant le rachat partiel de la franchise \\u201cvol\\u201d.\\nPAI (Personal Accident and Baggage Insurance)\\u00a0\\n: as\\u00adsurance aux personnes transport\\u00e9es et assistance ; ap\\u00adpel\\u00e9e aussi \\u201cgarantie pour dommages corporels au conducteur et\\/ou passagers, assistance m\\u00e9dicale et technique\\u201d.\\n\\u00a0\\nVous n'avez pas souscrit d\\u2019assurance facultative\\nQuelques sinistres sont \\u00e0 envisager :\\n\\u00a0\\nvous \\u00eates victime d\\u2019un accident : vous \\u00eates victime d'un accident\\u00a0dont la responsabilit\\u00e9 incombe exclusivement \\u00e0 un autre automobiliste. C\\u2019est l\\u2019as\\u00adsurance du responsable qui prend en charge l\\u2019ensemble des dommages corporels et mat\\u00e9riels,\\nvous causez un dommage \\u00e0 autrui (passager de son v\\u00e9hicule, autre automobiliste, pi\\u00e9ton, etc.) : l\\u2019assurance de responsabilit\\u00e9 civile, toujours incluse dans le prix de la location, vous couvre pour tous les dommages mat\\u00e9riels ou corporels subis par ces personnes, sans exclusion possible. Mais elle ne couvre ni les dommages au v\\u00e9hicule lou\\u00e9 ni ceux que vous subirez vous-m\\u00eame,\\nle v\\u00e9hicule lou\\u00e9 est endommag\\u00e9 de votre fait : c\\u2019est le contrat de location qui \\ufb01xe les conditions dans lesquelles votre responsabilit\\u00e9 pourrait \\u00eatre alors engag\\u00e9e. Les r\\u00e8gles ne sont pas uniformes. Certains contrats pr\\u00e9voient que, en cas de sinistre, le locataire doit indemniser int\\u00e9gralement le loueur. Ce type de clause expose le locataire \\u00e0 \\ufb01nancer le co\\u00fbt total des r\\u00e9parations, voire \\u00e0 payer la valeur v\\u00e9nale du v\\u00e9hicule d\\u00e9truit ou vol\\u00e9. Mais la plupart des contrats \\ufb01xent une limite \\ufb01nanci\\u00e8re \\u00e0 cette responsabilit\\u00e9, limite appel\\u00e9e \\u201cfranchise\\u201d.\\u00a0Cette franchise est g\\u00e9n\\u00e9ralement d\\u2019un montant tr\\u00e8s \\u00e9lev\\u00e9, puisqu\\u2019elle peut varier de 10 000 euros \\u00e0 75 000 euros en fonction de la cat\\u00e9gorie du v\\u00e9hicule. Il est possible de la r\\u00e9\\u00adduire, et parfois m\\u00eame de la supprimer, en souscrivant une as\\u00adsurance compl\\u00e9mentaire,\\nle v\\u00e9hicule lou\\u00e9 est endommag\\u00e9 pour une cause inconnue, ou encore du fait d'un tiers non identifi\\u00e9 : certains contrats assimilent cette situation \\u00e0 la pr\\u00e9c\\u00e9dente et rendent le locataire responsable dans ces hypoth\\u00e8ses comme lorsqu\\u2019il y a faute de sa part. La Commission des clauses abu\\u00adsives consid\\u00e8re ce type de clause comme abusive, rappelant que, suivant l\\u2019\\narticle 1732 du code civil\\n, le locataire est exon\\u00e9r\\u00e9 de la responsabilit\\u00e9 qu\\u2019il pourrait encourir du fait des d\\u00e9gradations s\\u2019il prouve qu\\u2019elles ont eu lieu sans sa faute (\\nRecommandation N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles, point 14\\n),\\nle v\\u00e9hicule est vol\\u00e9 : la situation sera la m\\u00eame que lorsque le v\\u00e9hicule est endom\\u00admag\\u00e9 du fait du locataire. Selon les termes du contrat, le lo\\u00adcataire sera donc redevable soit de la valeur du v\\u00e9hicule, soit d\\u2019une franchise \\u00e9lev\\u00e9e, voire tr\\u00e8s \\u00e9lev\\u00e9e, puisque chez certains loueurs la franchise \\ufb01x\\u00e9e en cas de dommage est doubl\\u00e9e en cas de vol !\\n\\u00a0\\nVous avez souscrit une assurance facultative\\nCette assurance vous couvre en cas de dommage au v\\u00e9hicule. Elle est souvent coupl\\u00e9e avec l\\u2019assurance contre le vol. Si vous l'avez (ou les avez) souscrite(s), vous n'\\u00eates plus responsable sans limitation, ou \\u00e0 concurrence de la franchise \\u00e9voqu\\u00e9e plus haut, mais dans la limite d\\u2019une franchise r\\u00e9duite, de l\\u2019ordre de 600 \\u00e0 1 500 euros. Cette assurance facultative est souvent appel\\u00e9e \\\"r\\u00e9duction de franchise\\\".\\u00a0Les loueurs proposent syst\\u00e9matiquement cette assurance et il est fortement conseill\\u00e9 de la souscrire, \\u00e0 moins que cette \\\"r\\u00e9duction de franchise\\\" ne soit d\\u00e9j\\u00e0 incluse dans le prix de la location, et que cela soit bien sp\\u00e9cifi\\u00e9 (c\\u2019est la pratique chez certains loueurs), \\u00e0 moins \\u00e9galement d\\u2019\\u00eatre possesseur d\\u2019une carte bancaire. A ce titre, il est pr\\u00e9f\\u00e9rable, avant la location du v\\u00e9hicule, de v\\u00e9rifier les garanties d\\u00e9tenues et\\/ou de contacter son interlocuteur bancaire habituel pour d\\u00e9terminer le champ d'application des garanties.\\u00a0\\n\\u00a0\\nDes garanties variables d\\u2019un loueur \\u00e0 l\\u2019autre\\nLe sch\\u00e9ma de l\\u2019assurance para\\u00eet chaque fois identique, et pourtant les responsabilit\\u00e9s encourues par le locataire diff\\u00e8rent consid\\u00e9rablement d\\u2019un contrat \\u00e0 l\\u2019autre. Ainsi, les assurances facultatives dommages et vol sont parfois confondues, parfois distinctes ; certains loueurs ne donnent pas la possibilit\\u00e9 de s\\u2019assurer contre le vol ou contre les dommages caus\\u00e9s par des tiers non identifi\\u00e9s ; d\\u2019autres pr\\u00e9voient qu\\u2019il sera factur\\u00e9 autant de franchises que de chocs ; ou encore que la franchise sera major\\u00e9e de 50 % si le conducteur est \\u00e2g\\u00e9 de moins de vingt-cinq ans. Les exclusions de garanties dommages sont \\u00e9galement tr\\u00e8s variables. Certaines exclusions sont acceptables, ainsi la conduite en \\u00e9tat d\\u2019ivresse, mais d\\u2019autres sont plus contestables, et m\\u00eame abusives pour la Commission des clauses abusives (CCA), quand elles visent, par exemple, la \\\"n\\u00e9gligence dans la conduite\\\" [\\nRecommandation N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles,\\u00a0\\npoints 3, 32 \\u00e0 38).\\n\\u00a0\\nQuelques exemples de jurisprudence sur les assurances\\n\\u00a0\\nUne interpr\\u00e9tation de clause dans le sens favorable au consommateur\\u00a0\\nSelon les dispositions de l'\\narticle L. 211-1 du code de la consommation\\n\\u00a0: \\\"Les clauses des contrats propos\\u00e9s par les professionnels aux consommateurs doivent \\u00eatre pr\\u00e9sent\\u00e9es et r\\u00e9dig\\u00e9es de fa\\u00e7on claire et compr\\u00e9hensible.\\u00a0Elles s'interpr\\u00e8tent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (...)\\\".\\u00a0Le 11 janvier 2017, la premi\\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononc\\u00e9e sur cette question. En l'esp\\u00e8ce, un consommateur a pris en location un v\\u00e9hicule utilitaire aupr\\u00e8s d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 de location et a souscrit l\\u2019option de garantie CDW, \\u00e0 savoir la suppression partielle de la franchise dommages. Lorsqu\\u2019il restitue le v\\u00e9hicule, la soci\\u00e9t\\u00e9 constate qu'il est endommag\\u00e9 \\u00e0 divers endroits. La soci\\u00e9t\\u00e9 fait donc r\\u00e9parer le v\\u00e9hicule et demande le remboursement des frais engendr\\u00e9s par les travaux de r\\u00e9paration \\u00e0 son client, soit 7 000 \\u20ac. Mais le client refuse et fait jouer la garantie souscrite en \\u00e9voquant que la clause en question n\\u2019\\u00e9tait ni claire, ni compr\\u00e9hensible et qu'elle devait \\u00eatre interpr\\u00e9t\\u00e9e \\u00e0 son avantage. La Cour de cassation lui donne raison en jugeant que la \\\"contradiction existant entre la mention de pleine responsabilit\\u00e9 pour les parties hautes du v\\u00e9hicule et la derni\\u00e8re phrase du paragraphe qui restreignait la responsabilit\\u00e9 au montant de la franchise contractuelle (...), ces stipulations n'\\u00e9taient pas r\\u00e9dig\\u00e9es de fa\\u00e7on claire et compr\\u00e9hensible. Elles devaient donc se lire comme limitant la responsabilit\\u00e9 de celui-ci \\u00e0 la franchise maximale de 900 euros\\\" (\\nCass. civ. I, 11 janvier 2017, n\\u00b0 15-25479\\n\\u00a0+ Avis de la Commission des clauses abusives\\n\\u00a0N\\u00b012-02,\\u00a0Location de v\\u00e9hicule automobile\\n).\\n\\u00a0\\nGarantie en cas de vol : clause abusive ?\\nLa premi\\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononc\\u00e9e le 4 juin 2004 suite \\u00e0 l'interpr\\u00e9tation d'une clause litigieuse. En l'esp\\u00e8ce, un particulier loue \\u00e0 une soci\\u00e9t\\u00e9 de location un v\\u00e9hicule avec souscription d'une garantie de rachat partiel de franchise en cas de vol. Cinq jours apr\\u00e8s la prise du v\\u00e9hicule, il d\\u00e9clare aux services de police le vol avec violences du v\\u00e9hicule. La soci\\u00e9t\\u00e9 l'assigne en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise apr\\u00e8s d\\u00e9ch\\u00e9ance de la garantie souscrite pour cause de non-restitution des cl\\u00e9s et des documents du v\\u00e9hicule dans les 48 heures. Selon la Cour de cassation, la clause litigieuse r\\u00e9servait au preneur, qui invoquait l'impossibilit\\u00e9 d'assurer les restitutions requises dans le d\\u00e9lai convenu, la facult\\u00e9 d'opposer la force majeure pour \\u00e9chapper au paiement de la franchise. La clause n'est donc pas abusive en l'absence d'un \\\"d\\u00e9s\\u00e9quilibre significatif\\\" (\\nCass. civ, I, 4 juin 2014, n\\u00b013-14717\\n).\\n\\u00a0\\nAgence de voyages : obligation d'information sur l'assurance automobile souscrite\\nSuite \\u00e0 la vente d'un s\\u00e9jour \\u00e0 l'\\u00e9tranger au cours duquel un accident de la circulation a eu lieu, la Cour de cassation a pu en d\\u00e9duire qu'\\\"il appartenait \\u00e0 l'agence de voyages et \\u00e0 l'organisateur du s\\u00e9jour d'informer pr\\u00e9cis\\u00e9ment leurs clients du contenu des prestations fournies et de sp\\u00e9cifier si le contrat, qui pr\\u00e9voyait la mise \\u00e0 disposition d'un v\\u00e9hicule, permettait ou non \\u00e0 chacun des quatre acheteurs du forfait touristique de conduire le v\\u00e9hicule inclus dans ce forfait et de b\\u00e9n\\u00e9ficier de l'assurance obligatoire corr\\u00e9lative\\\". En l'esp\\u00e8ce, le conducteur non assur\\u00e9 ayant caus\\u00e9 un accident de la circulation mortel a pu engager la responsabilit\\u00e9 \\u00a0de l'agence de voyages, sur le fondement du r\\u00e9gime l\\u00e9gal de responsabilit\\u00e9 de plein droit de l\\u2019agence de voyages, qui avait omis d'informer ses clients que seul l'un deux \\u00e9tait assur\\u00e9 sur le v\\u00e9hicule lou\\u00e9 \\u00e0 l'\\u00e9tranger (\\nCass. civ. I, 22 septembre 2016, n\\u00b015-18106\\n).\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\n6 - LES ETAPES A RESPECTER EN CAS DE LITIGES AVEC LE LOUEUR DE LA VOITURE\\n\\u00a0\\nEnvoyez un courrier recommand\\u00e9\\nDans le cas d'un litige avec un loueur, tentez dans un premier temps d'aboutir \\u00e0 une solution \\u00e0 l'amiable aupr\\u00e8s de l\\u2019agence ou du service client de votre loueur. Si vous pensez avoir \\u00e9puis\\u00e9 les possibilit\\u00e9s de discussion, adressez-lui un courrier recommand\\u00e9 dans lequel vous lui rappelez la chronologie des \\u00e9v\\u00e9nements et vos exigences. Pensez \\u00e0 joindre une copie de l'ensemble des documents dont vous disposez (contrat de location, photos du v\\u00e9hicule, t\\u00e9moignages, etc.). Ceci vous permettra de constituer un dossier solide si le litige devait se poursuivre devant les tribunaux...\\u00a0\\n\\u00a0\\nFaites-vous aider par une association de consommateurs\\nN'h\\u00e9sitez pas \\u00e0 vous rapprocher\\u00a0d'une association de consommateurs\\u00a0qui pourra vous aider dans la constitution de votre dossier voire intervenir aupr\\u00e8s du loueur.\\u00a0Pour conna\\u00eetre l'adresse des associations proches de chez vous, consulter le site internet de l'INC : inc-conso.fr.\\u00a0\\n\\u00a0\\nContactez le Centre europ\\u00e9en des consommateurs France en cas de litige avec un loueur europ\\u00e9en\\nEn cas de litige avec un loueur d\\u2019un autre pays de l'Union europ\\u00e9enne, de l\\u2019Islande, de la Norv\\u00e8ge, vous pouvez solliciter l\\u2019intervention du\\nCentre europ\\u00e9en des consommateurs France\\n.\\nSollicitez ses services de pr\\u00e9f\\u00e9rence \\u00a0via ses\\nformulaires en ligne\\n\\u00a0ou par voie postale\\n\\u00a0:\\u00a0\\nCentre Europ\\u00e9en des consommateurs-CEC France-, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne).\\nPour en savoir plus\\n: consultez l\\u2019article du CEC France \\\"\\nLouer un v\\u00e9hicule en Europe\\n\\\".\\n\\u00a0\\nEn cas d\\u2019\\u00e9chec de votre r\\u00e9clamation, saisissez un m\\u00e9diateur de la consommation\\n\\u00a0\\u00a0\\u00a0 Si le loueur ne r\\u00e9pond pas \\u00e0 votre courrier ou que sa r\\u00e9ponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez recourir au m\\u00e9diateur de la consommation qui doit \\u00eatre mentionn\\u00e9 dans le contrat (CGV) et sur le site\\u00a0\\u00a0\\u00a0\\u00a0 du loueur (\\narticle L. 211-3 du code de la consommation\\n). Le loueur doit vous communiquer les coordonn\\u00e9es du ou des m\\u00e9diateurs de la consommation comp\\u00e9tents dont il rel\\u00e8ve (\\narticle L. 616-1 du code de la consommation\\n), \\\"\\nen inscrivant ces informations de mani\\u00e8re visible et lisible sur son site Internet, sur\\u00a0ses conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapt\\u00e9. Il y mentionne \\u00e9galement l'adresse du site Internet du ou de ces m\\u00e9diateurs\\n\\\" (\\narticle R. 616-1 du code de la consommation\\n).\\n\\u00a0\\u00a0\\u00a0\\u00a0 Cette information doit aussi vous \\u00eatre fournie \\\"\\nd\\u00e8s lors qu'un litige n'a pas pu \\u00eatre r\\u00e9gl\\u00e9 dans le cadre d'une r\\u00e9clamation pr\\u00e9alable directement introduite aupr\\u00e8s de ses services\\n\\\" (\\narticle L. 616-1du code de la consommation\\n). Ainsi, il doit vous communiquer ces coordonn\\u00e9es dans le courrier de refus de prise en compte de votre r\\u00e9clamation.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir : La\\nliste officielle des m\\u00e9diateurs de la consommation\\nest publi\\u00e9e sur le\\nsite Internet\\nde la CECMC, organisme officiel en charge \\\"\\nd\\u2019\\u00e9tablir et de mettre \\u00e0 jour la liste des m\\u00e9diateurs, y compris les m\\u00e9diateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualit\\u00e9\\\"\\n.\\n\\u00a0\\nIl doit \\u00e9galement vous informer de la possibilit\\u00e9 de recourir \\u00e0 la plateforme europ\\u00e9enne de r\\u00e9solution des litiges en ligne qui permet, via le site de la Commission europ\\u00e9enne \\\"\\nR\\u00e8glement en ligne des litiges\\n\\\", de rechercher une solution amiable avec le professionnel (situ\\u00e9 au sein de l\\u2019Union europ\\u00e9enne) en choisissant le m\\u00e9diateur de la consommation comp\\u00e9tent (\\narticle L. 616-2 du code de la consommation\\n).\\n\\u00a0\\nAlertez l\\u2019administration\\nPour tous les litiges relatifs \\u00e0 l'information sur les prix ou \\u00e0 une pratique commerciale trompeuse (par exemple, si l'agence de location vous demande de payer sur place des frais suppl\\u00e9mentaires au prix pay\\u00e9 en ligne), vous pouvez alerter les agents de la\\nDirection G\\u00e9n\\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\\u00e9pression des Fraudes\\n(DGCCRF).\\nLa plateforme\\u00a0\\nSignal Conso\\n\\u00a0vous permet de signaler en ligne \\u00e0 la DGCCRF tout manquement \\u00e0 la r\\u00e8glementation. Vous pouvez \\u00e9galement contacter le\\n0809 540 550 (num\\u00e9ro d'appel non surtax\\u00e9).\\nFaites un recours en justice contre le professionnel\\nAvant de saisir le tribunal, il est toujours conseill\\u00e9 de tenter de r\\u00e9gler le conflit\\u00a0par un mode de r\\u00e9solution amiable des litiges. Vous pouvez choisir de recourir notamment \\u00e0 la conciliation, la m\\u00e9diation (voir plus haut \\\"mode de r\\u00e9solution amiable des litiges\\\").\\n\\u00a0\\nA savoir : Pour les litiges port\\u00e9s devant les tribunaux \\u00e0 compter du 1er octobre 2023 et lorsque la somme en jeu n'exc\\u00e8de pas 5 000 \\u20ac, le recours \\u00e0 un mode de r\\u00e8glement alternatif des litiges est\\nobligatoire\\navant de saisir un juge (\\narticle L. 750-1 du code de proc\\u00e9dure civile\\n).\\n\\u00a0\\nSi vos d\\u00e9marches amiables ont \\u00e9chouent,\\u00a0\\nvous pouvez alors saisir un tribunal, sous r\\u00e9serve de votre dossier (renseignez-vous aupr\\u00e8s d\\u2019une association de consommateurs, d\\u2019un professionnel du droit)\\nVous devez vous adresser au\\u00a0\\ntribunal judiciaire,\\u00a0\\nou, selon les villes, aupr\\u00e8s des tribunaux de proximit\\u00e9.\\nRenseignez-vous aupr\\u00e8s du service d\\u2019accueil du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi consulter\\u00a0\\nl\\u2019annuaire du minist\\u00e8re de la Justice\\n\\u00a0pour trouver les coordonn\\u00e9es du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximit\\u00e9.\\nEn votre qualit\\u00e9 de consommateur, personne physique, vous pouvez saisir le\\u00a0\\ntribunal du lieu de conclusion du contrat\\n\\u00a0(votre domicile) (\\narticle R. 631-3 du code de la consommation\\n), ou du lieu d\\u2019ex\\u00e9cution de la prestation (\\narticle 46 du code de proc\\u00e9dure civile\\n).\\nLe tribunal du lieu du si\\u00e8ge social de l\\u2019entreprise est \\u00e9galement comp\\u00e9tent.\\nLe tribunal judiciaire peut \\u00eatre saisi par\\u00a0\\nrequ\\u00eate\\u00a0\\n(pour les demandes en paiement d\\u2019une somme inf\\u00e9rieure ou \\u00e9gale \\u00e0 5\\u00a0000 \\u20ac). Vous pouvez utiliser le\\u00a0\\nformulaire en ligne\\u00a0\\net l\\u2019adresser au greffe.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir : Pour en savoir plus sur les proc\\u00e9dures, vous pouvez vous rendre aupr\\u00e8s d'un\\npoint-justice\\n(anciens Points d'acc\\u00e8s au droit et Maisons de justice et du droit), qui vous renseignera gratuitement sur les proc\\u00e9dures. Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur\\nle site du minist\\u00e8re de la Justice\\n, rubriques \\\" droits et d\\u00e9marches ou \\\"justice en r\\u00e9gion\\\".\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nFran\\u00e7oise HEBERT-WIMART\\nJuriste \\u00e0 l'Institut national de la consommation\\n\\u00catre averti d'une mise \\u00e0 jour\\nFermer\\nSe connecter\\nAdresse m\\u00e9l ou pseudo\\nMot de passe\\nRetenir mon mot de passe\\nConnexion\\nMot de passe oubli\\u00e9 ?\\nInscription\\nPartager cet article\\nNewsletters\\/Alertes\\nS'inscrire\\nContenus associ\\u00e9s\\nDieselgate, une d\\u00e9cision en faveur du consommateur\\nAutomobile\\/2 roues\\nInaction de l\\u2019\\u00c9tat face au Dieselgate - La CLCV saisit la justice\\nAutomobile\\/2 roues\\nPermis de conduire : les aides pour les jeunes\\nAutomobile\\/2 roues\\nDevis et ordre de r\\u00e9paration du garagiste : des documents essentiels avec l'AFOC\\nAutomobile\\/2 roues\\nR\\u00e9paration automobile\\u00a0: vos droits\\nAutomobile\\/2 roues\\nAuto-\\u00e9cole\\nAutomobile\\/2 roues\\nDerniers rappels de produits\\nPitahaya jaune\\nWALK TRACTION ANTI-GLISSE NEIGE & GLACE\\nSerrapeptase\\nFaux filet caissette\\nPorte cl\\u00e9s peluche de type LABUBU - The Monster\\nBrasero\\n> Voir tous les rappels\\nSource : RappelConso\\nDerni\\u00e8res vid\\u00e9os\\nComment rep\\u00e9rer une arnaque et s\\u2019en prot\\u00e9ger ? avec l'AMF\\nQue dois-je savoir avant de faire la r\\u00e9novation \\u00e9nerg\\u00e9tique de mon logement\\nQuelles pr\\u00e9cautions prendre avant de se lancer dans le financement participatif ? avec l'AMF\\nComment estimer ce que je vais gagner en investissant ? avec l'AMF\\nComment choisir une plateforme pour investir en crypto-monnaies ? avec l'AMF\\nComment transporter mon enfant \\u00e0 v\\u00e9lo en toute s\\u00e9curit\\u00e9 ? avec l'Unaf\\nRestez connect\\u00e9\\nS'inscrire aux lettres d'information\\nS'inscrire aux alertes\\nLes autres sites\\nMentions l\\u00e9gales\\nNos autres sites\\nCGU\\nDonn\\u00e9es personnelles\\nCookies\\nContact\\nPlan du site\\nPartenaires\\nAbonnez-vous \\u00e0 nos lettres d'information\\nLettre d'actualit\\u00e9 hebdomadaire\\n(fiches pratiques, lettres types, vid\\u00e9os ConsoMag...)\\nLettre sp\\u00e9ciale \\\"Education\\\" mensuelle\\n(outils et activit\\u00e9s p\\u00e9dagogiques)\\nS'inscrire\\n\"}"
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Vous pouvez param\\u00e9trer votre choix, finalit\\u00e9 par finalit\\u00e9, en cliquant sur \\u00ab Param\\u00e9trer \\u00bb et modifier votre choix \\u00e0 tout moment lors de votre navigation sur le site en cliquant sur l\\u2019onglet \\u00ab G\\u00e9rer les cookies \\u00bb (accessible sur le site, en bas de page). Pour plus d\\u2019informations,\\nvoir notre politique Cookies\\n.\\nRefuser\\nTout accepter\\nParam\\u00e9trer\\nGestion de vos pr\\u00e9f\\u00e9rences pour tous les services\\nVous pouvez indiquer votre choix cat\\u00e9gorie par cat\\u00e9gorie ci-apr\\u00e8s. 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Quelques heures ou quelques jours plus tard, vous rendez cl\\u00e9s et papiers, et le tout n\\u2019aura de\\u00admand\\u00e9 que tr\\u00e8s peu de temps.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nPlusieurs millions de locations sont effectu\\u00e9es chaque ann\\u00e9e en France, et les usagers, dans leur tr\\u00e8s grande majorit\\u00e9, conserveront l\\u2019image d\\u2019un service de qualit\\u00e9 et d\\u2019une grande souplesse d\\u2019utilisation. Les autres regretteront peut-\\u00eatre de ne pas avoir pris quelques minutes suppl\\u00e9mentaires pour lire les brochures ou le contrat, demander des pr\\u00e9cisions au loueur sur l'assurance ou examiner attentivement le v\\u00e9hicule.\\u00a0\\n\\u00a0\\nCette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous donne des conseils avant de louer une voiture (ou un v\\u00e9hicule utilitaire) et vous enseigne sur vos recours en cas de litiges.\\n\\u00a0\\n1 -\\nAVANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n2 -\\nA LA PRISE DE POSSESSION D'UNE VOITURE\\n3 -\\nPENDANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n4 -\\nAPRES LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n5 -\\nLA QUESTION DE L'ASSURANCE EN CAS DE LOCATION D'UNE VOITURE\\n6 -\\nLES ETAPES A RESPECTER EN CAS DE LITIGES AVEC LE LOUEUR DE LA VOITURE\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nFocus sur les pr\\u00e9cisions \\u00e0 v\\u00e9rifier avant toute r\\u00e9servation :\\n\\u00a0\\nle type de v\\u00e9hicule qui vous sera lou\\u00e9 (thermique, \\u00e9lectrique, hybride),\\nle ou les conducteurs additionnels : en cours de location, vous pouvez \\u00eatre amen\\u00e9 \\u00e0 pr\\u00eater le volant \\u00e0 une tierce personne ou plusieurs. Cependant, il est obligatoire de pr\\u00e9venir le loueur au moment de la r\\u00e9servation. Certaines agences vous appliqueront un suppl\\u00e9ment de prix et vous demanderont que les conducteurs suppl\\u00e9mentaires respectent les m\\u00eames conditions que le loueur principal (\\u00e2ge, validit\\u00e9 du permis de conduire, etc.),\\nle tarif du kilom\\u00e8tre en cas de d\\u00e9passement,\\nles horaires et les lieux de restitution : faites-vous pr\\u00e9ciser les horaires d'ouverture des bureaux de fa\\u00e7on \\u00e0 ne pas trouver porte close \\u00e0 l'heure de la restitution, et demandez s'il est possible de rendre le v\\u00e9hicule aupr\\u00e8s d'une autre agence de la m\\u00eame soci\\u00e9t\\u00e9 ou par le biais d'un syst\\u00e8me de boites aux lettres,\\ncirculer \\u00e0 l'\\u00e9tranger : ce n'est pas toujours possible. V\\u00e9rifiez que vous pourrez vous rendre dans le pays de votre choix et n'oubliez pas d'\\u00e9valuer \\u00e0 l'avance le nombre de kilom\\u00e8tres pr\\u00e9vus,\\nles assurances incluses ou non dans le tarif ainsi que le montant des franchises,\\nle carburant (forfaitaire ou unitaire),\\nle co\\u00fbt pour un jeune conducteur.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\n1 - AVANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\nVous devez \\u00eatre inform\\u00e9 sur le prix et sur les conditions de location\\nLe prestataire\\u00a0de services doit vous informer, par tout moyen, sur place ou sur son site internet, sur les prix et les conditions particuli\\u00e8res de la location (\\narticle L. 112-1 du code de la consommation\\n).\\u00a0L'\\narr\\u00eat\\u00e9 du 17 mars 2015\\n\\u00a0relatif \\u00e0 l'information pr\\u00e9contractuelle des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des prestations de location de v\\u00e9hicules,\\u00a0et plus pr\\u00e9cis\\u00e9ment son Annexe A, pr\\u00e9cise que le professionnel doit mettre \\u00e0 disposition du consommateur les informations ci-apr\\u00e8s d\\u00e9finies.\\n\\u00a0\\nLes informations sur la prestation principale :\\n\\u00a0\\nles conditions de d\\u00e9livrance de la prestation (par exemple, l\\u2019anciennet\\u00e9 du permis de conduire),\\nles modalit\\u00e9s de calcul du prix : notamment les prix unitaires TTC de tous les \\u00e9l\\u00e9ments de la prestation (au kilom\\u00e8tre, au temps) et les \\u00e9ventuelles surcharges gares\\/a\\u00e9roports,\\nles modalit\\u00e9s de facturation du carburant (par exemple, forfaitaires ou unitaires),\\nles conditions li\\u00e9es au d\\u00e9p\\u00f4t de garantie (montant TTC, restitution et les conditions de dispense),\\nles avances sur location exig\\u00e9es (montant et conditions de dispense),\\ntoutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du v\\u00e9hicule au-del\\u00e0 du d\\u00e9lai de retour ou du forfait kilom\\u00e9trique, pr\\u00e9vus au contrat,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.\\n\\u00a0\\nLes assurances :\\u00a0\\n\\u00a0\\nl'information selon laquelle l'assurance responsabilit\\u00e9 civile est incluse dans la location,\\nles garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location,\\nles options d'assurances propos\\u00e9es, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.\\n\\u00a0\\nNotre conseil : Le locataire ne s\\u2019accorde g\\u00e9n\\u00e9ralement que quelques secondes pour d\\u00e9cider de souscrire ou non l\\u2019assurance compl\\u00e9mentaire qui lui est propos\\u00e9e. La question de l\\u2019assurance (voir paragraphe :\\n\\\"La question de l'assurance\\\"\\n) est complexe mais compte tenu du risque encouru \\u00e0 ne pas \\u00eatre couvert, il est pr\\u00e9f\\u00e9rable de souscrire cette assurance, \\u00e0 moins qu\\u2019elle ne soit comprise dans le forfait ou que vous b\\u00e9n\\u00e9ficiiez d\\u00e9j\\u00e0 de ce type de couverture avec votre carte de cr\\u00e9dit (exemple : visa premier).\\n\\u00a0\\nLes autres prestations annexes :\\n\\u00a0\\nla liste des autres prestations annexes commercialis\\u00e9es (avec leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix) ;\\nles obligations auxquelles s'engage le loueur en mati\\u00e8re d'entretien, r\\u00e9paration, assistance et remplacement du v\\u00e9hicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les \\u00e9ventuelles limitations de sa responsabilit\\u00e9 contractuelle.\\n\\u00a0\\nUn devis gratuit doit syst\\u00e9matiquement vous \\u00eatre remis\\nLe professionnel doit vous remettre syst\\u00e9matiquement et gratuitement un devis avant toute location. Ce devis doit comprendre les informations issues de l\\u2019Annexe B de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9, \\u00e0 savoir\\u00a0:\\u00a0\\n\\u00a0\\ndate de r\\u00e9daction du devis,\\nd\\u00e9nomination, coordonn\\u00e9es physiques, t\\u00e9l\\u00e9phoniques et \\u00e9lectroniques de l'entreprise de location,\\nles caract\\u00e9ristiques principales de l'offre de location (dur\\u00e9e de validit\\u00e9, p\\u00e9riode de location et cat\\u00e9gorie du v\\u00e9hicule),\\nles lieux de remise et de restitution des cl\\u00e9s,\\nle prix total TTC \\u00e0 payer pr\\u00e9alablement \\u00e0 la prise du v\\u00e9hicule, et son d\\u00e9compte d\\u00e9taill\\u00e9, en quantit\\u00e9 et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas \\u00e9ch\\u00e9ant les prix unitaires utilis\\u00e9s,\\nles informations relatives aux modalit\\u00e9s de facturation du carburant,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les sommes TTC \\u00e0 payer apr\\u00e8s le retour du v\\u00e9hicule, et leur d\\u00e9compte d\\u00e9taill\\u00e9 en quantit\\u00e9 et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas \\u00e9ch\\u00e9ant les prix unitaires utilis\\u00e9s ; si un \\u00e9l\\u00e9ment du prix n'est pas connu, notamment car il d\\u00e9pend de l'utilisation du v\\u00e9hicule pendant la p\\u00e9riode de location, le mode de calcul de cet \\u00e9l\\u00e9ment figure,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les d\\u00e9nominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les r\\u00e9ductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.\\n\\u00a0\\nCes informations pr\\u00e9contractuelles doivent vous \\u00eatre remises \\u00ab\\u00a0par tout moyen\\u00a0\\u00bb\\nLe professionnel doit mettre \\u00e0 votre disposition ces informations pr\\u00e9contractuelles \\u00ab par tout moyen \\u00bb et les pr\\u00e9senter conjointement et de mani\\u00e8re distincte des autres informations telles que commerciales ou contractuelles\\n\\u00a0\\nsoit au sein de l\\u2019\\u00e9tablissement du professionnel (lieu d'accueil de la client\\u00e8le) par un affichage visible et lisible \\u00e0 l'int\\u00e9rieur\\nsoit par voie \\u00e9lectronique, en cas d\\u2019offre de location en ligne, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant, en un clic depuis la page de pr\\u00e9sentation de chacune des cat\\u00e9gories de v\\u00e9hicules propos\\u00e9s.\\n\\u00a0\\nLe devis quant \\u00e0 lui, est :\\n\\u00a0\\nsoit d\\u00e9livr\\u00e9 sur \\\"support durable\\\" (c'est-\\u00e0-dire tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adress\\u00e9es personnellement afin de pouvoir s'y reporter ult\\u00e9rieurement pendant un laps de temps adapt\\u00e9 (\\nselon la d\\u00e9finition de l'article liminaire du code de la consommation, 8\\u00b0\\n).\\nsoit, si l\\u2019offre est en ligne, \\u00e0 partir de la page de pr\\u00e9sentation de chacune des cat\\u00e9gories de v\\u00e9hicules propos\\u00e9s \\u00e0 la location. Un affichage visible et lisible \\u00e0 l\\u2019int\\u00e9rieur de l\\u2019\\u00e9tablissement devra indiquer au client la possibilit\\u00e9 pour lui de se le faire d\\u00e9livrer sur support papier.\\n\\u00a0\\nDans tous les cas, le devis doit \\u00eatre d\\u00e9livr\\u00e9 avant toute souscription de contrat.\\n\\u00a0\\nLisez attentivement le contrat\\u00a0!\\nLes responsabilit\\u00e9s du locataire, et en particulier les conditions d\\u2019assurance, diff\\u00e8rent consid\\u00e9rablement d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019autre. C\\u2019est pourquoi vous aurez le plus grand int\\u00e9r\\u00eat \\u00e0 lire attentivement votre contrat avant de le signer, m\\u00eame si vous avez d\\u00e9j\\u00e0 pratiqu\\u00e9 ce type de location, et, a fortiori, si c\\u2019est la premi\\u00e8re fois. De plus, si vous souhaitez l'emporter afin de l\\u2019examiner \\u00e0 loisir (une loupe vous sera souvent n\\u00e9cessaire\\u2026), n\\u2019h\\u00e9sitez pas \\u00e0 en faire la demande : le professionnel ne peut pas vous le refuser (\\narticle L. 114-1 du code de la consommation\\n).\\u00a0\\n\\u00a0\\nSi vous louez par internet, vous n\\u2019avez pas de droit de r\\u00e9tractation\\nPour les locations de voitures,vous ne b\\u00e9n\\u00e9ficiez pas du droit de r\\u00e9tractation applicable pour les achats \\u00e0 distance (\\narticle L. 221-28 du code de la consommation\\n). N\\u00e9anmoins, certains professionnels rendent les conditions d'annulation flexibles, \\u00e0 savoir, une annulation possible jusqu'\\u00e0 24 h avant le d\\u00e9part avec remboursement int\\u00e9gral et\\/ou retenue de frais de dossier.\\n\\u00a0\\nPensez \\u00e0 prendre connaissance de la politique d'annulation inscrite dans les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de chaque loueur et \\u00e0 v\\u00e9rifier aupr\\u00e8s du loueur en cas de doute. \\u00a0\\n\\u00a0\\nLa pr\\u00e9-autorisation d'un d\\u00e9p\\u00f4t de garantie\\u00a0vous sera demand\\u00e9e\\nAu moment du paiement, la plupart des agences de location retiendront sur votre carte bancaire, au moyen d'une pr\\u00e9-autorisation, un d\\u00e9p\\u00f4t de garantie d'un montant souvent \\u00e9quivalent \\u00e0 la franchise. Ce montant varie selon la cat\\u00e9gorie de v\\u00e9hicule lou\\u00e9. Ce montant permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes consommateurs ne sont pas correctement inform\\u00e9s\\n\\u00a0\\nLa\\nDGCCRF\\ncontr\\u00f4le r\\u00e9guli\\u00e8rement les professionnels de la location de v\\u00e9hicule et fait le constat que la r\\u00e8glementation relative \\u00e0 l'information pr\\u00e9contractuelle des consommateurs n'est pas respect\\u00e9e.\\n\\u00a0\\nSur les 31 \\u00e9tablissements contr\\u00f4l\\u00e9s en 2020, 42 %\\u00a0 d'entre eux pr\\u00e9sentent un d\\u00e9faut d'information sur le lieu d'accueil du public. Les devis ne sont pas syst\\u00e9matiquement remis aux consommateurs et lorsqu'ils le sont, sont incomplets.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLa DGCCRF a relev\\u00e9 par ailleurs des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques apparaissent d\\u00e9lib\\u00e9r\\u00e9es de la part d'op\\u00e9rateurs de taille internationale.\\n\\u00a0\\nDe m\\u00eame, en 2022, une\\nenqu\\u00eate de la Commission europ\\u00e9enne\\na \\u00e9pingl\\u00e9 les sites de courtiers de location de voitures. L'enqu\\u00eate r\\u00e9v\\u00e8le que 55 % des courtiers contr\\u00f4l\\u00e9s ne respectent pas les droits des consommateurs : manque de transparence sur les conditions de location, sur le prix total \\u00e0 payer, sur les dommages couverts par l'assurance et sur les frais suppl\\u00e9mentaires.\\n\\u00a0\\n2 - A LA PRISE DE POSSESSION DE LA VOITURE\\nLe loueur ne peut pas vous mettre \\u00e0 disposition le mod\\u00e8le convenu \\u00e0 la r\\u00e9servation\\nVous pouvez exiger qu\\u2019un autre mod\\u00e8le soit mis \\u00e0 votre disposition, sans majoration de tarif, m\\u00eame si le mod\\u00e8le disponible est d\\u2019une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure \\u00e0 celle que vous aviez choisie. \\u00c0 l\\u2019inverse, si le v\\u00e9hicule disponible est d\\u2019une cat\\u00e9gorie inf\\u00e9rieure, vous paierez le prix correspondant au mod\\u00e8le effectivement livr\\u00e9.\\u00a0Il se peut aussi qu\\u2019aucun v\\u00e9hicule ne r\\u00e9ponde aux exigences que vous aviez jug\\u00e9es essentielles et pr\\u00e9cis\\u00e9es au moment de la r\\u00e9servation (bo\\u00eete de vitesse automatique, quatre portes, etc.). Vous pouvez alors refuser tout mod\\u00e8le de remplacement et annuler la r\\u00e9servation. Vous pouvez m\\u00eame demander un d\\u00e9dommagement, au besoin en justice, si la d\\u00e9faillance du loueur vous a caus\\u00e9 un pr\\u00e9judice. Mais cela suppose que vous disposiez de la preuve \\u00e9crite du mod\\u00e8le que vous aviez r\\u00e9serv\\u00e9... et aussi d'un plan B pour votre d\\u00e9placement !\\n\\u00a0\\nL'\\u00e9tat des lieux contradictoire du v\\u00e9hicule\\nC'est sans doute\\nle moment le plus important\\nde votre location de v\\u00e9hicule. En effet, les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de votre contrat de location affirment toujours qu\\u2019il a \\u00e9t\\u00e9 fait un \\u00e9tat des lieux contradictoire du v\\u00e9hicule \\u00e0 la remise des cl\\u00e9s. La r\\u00e9alit\\u00e9 est g\\u00e9n\\u00e9ralement toute diff\\u00e9rente : vous signez le contrat, on vous remet les cl\\u00e9s et vous \\u00eates seul sur le parking quand vous prenez possession du v\\u00e9hicule. A cet instant, vous d\\u00e9couvrez alors que celui-ci pr\\u00e9sente des d\\u00e9g\\u00e2ts (rayures, choc, etc.). Si ces d\\u00e9g\\u00e2ts ne sont pas mentionn\\u00e9s sur la fiche d'\\u00e9tat du v\\u00e9hicule, n\\u2019h\\u00e9sitez pas \\u00e0 retourner dans le bureau de l\\u2019agence et insistez pour qu'ils soient indiqu\\u00e9s sur les diff\\u00e9rents exemplaires du contrat, faute de quoi vous en porterez la responsabilit\\u00e9 lorsque vous rendrez le v\\u00e9hicule.\\n\\u00a0\\nNotre conseil : Prendre en photo le v\\u00e9hicule (d\\u00e9g\\u00e2ts existants, niveau de carburant, etc.) avant de prendre la route. Cela \\u00e9vitera bien des d\\u00e9boires en cas de litiges. Par ailleurs, si au moment de la restitution du v\\u00e9hicule, l'agence de location vous assure que l'\\u00e9tat des lieux contradictoire vous sera envoy\\u00e9 par mail, insistez pour en avoir une copie avant de partir !\\n\\u00a0\\n3 - PENDANT LA LOCATION DE LA VOITURE\\nLorsque vous avez r\\u00e9cup\\u00e9r\\u00e9 le v\\u00e9hicule et que vous partez sur les routes, vous serez peut-\\u00eatre amen\\u00e9 \\u00e0 faire face \\u00e0 certaines situations.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes obligations du loueur et du locataire\\nLes obligations du loueur et du locataire r\\u00e9sultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en g\\u00e9n\\u00e9ral.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLa premi\\u00e8re obligation du\\nloueur\\nconsiste \\u00e0 remettre au locataire un v\\u00e9hicule qui fonctionne bien et exempt de vices ; la seconde d\\u2019assurer les grosses r\\u00e9parations qui s\\u2019imposent pen\\u00addant la location (\\narticles 1719 \\u00e0 1721 du code civil\\n).\\n\\u00a0\\nDe son c\\u00f4t\\u00e9, le\\nlocataire\\ndoit effectuer l\\u2019entretien courant, comme v\\u00e9rifier les niveaux d\\u2019huile et d\\u2019eau ou la pression des pneus, et il r\\u00e9pond des cons\\u00e9quences s\\u2019il n\\u2019y proc\\u00e8de pas. Il est \\u00e9galement responsable des d\\u00e9gradations du v\\u00e9hicule, \\u00e0 moins qu\\u2019il n\\u2019apporte la preuve qu\\u2019elles ont eu lieu sans sa faute (\\narticles 1729 \\u00e0 1732 du code civil\\n). Un exemple : un pneu \\u00e9clate en raison d\\u2019une usure avanc\\u00e9e, la r\\u00e9paration est \\u00e0 la charge du loueur ; parce que mal gonfl\\u00e9, elle incombe au locataire.\\n\\u00a0\\nLes contraventions et amendes\\nSi, pendant la location, vous \\u00eates contr\\u00f4l\\u00e9 et devez payer une amende, elle sera \\u00e0 votre charge. En effet, dans le cas par exemple, d'un contr\\u00f4le radar, le PV arrivera au sein de l'agence de location, laquelle vous rep\\u00e8rera en tant que conducteur sur le contrat de location et vous d\\u00e9noncera. Le PV sera ainsi renvoy\\u00e9 \\u00e0 votre adresse postale.\\n\\u00a0\\nAttention : Le loueur vous demandera des frais de traitement de dossier. Le montant de ces frais, qui varie d'un loueur \\u00e0 l'autre (30 euros en moyenne) est indiqu\\u00e9 sur les conditions de location. Avant de payer, v\\u00e9rifiez que le montant demand\\u00e9 est bien pr\\u00e9vu dans le contrat.\\n\\u00a0\\nSi vous conduisez au sein de l'Union europ\\u00e9enne ou \\u00e0 l'\\u00e9tranger, le processus reste le m\\u00eame.\\u00a0Chaque pays disposant de son propre code de la route, vous devez respecter les r\\u00e8gles routi\\u00e8res du pays dans lequel vous circulez. En cas d'infraction, vous \\u00eates donc passible des m\\u00eames sanctions que celles encourues par les conducteurs du pays visit\\u00e9. Lorsque vous circulez au sein de l'Union europ\\u00e9enne (UE), n'oubliez pas\\u00a0de demander en agence un\\nconstat europ\\u00e9en d\\u2019accident\\n.\\n\\u00a0\\n> Pour en savoir plus\\nConsultez la fiche du Centre europ\\u00e9en des consommateurs France sur \\\"\\nInfractions routi\\u00e8res \\u00e0 l'\\u00e9tranger : quels risques pour les conducteurs fran\\u00e7ais ?\\n\\\".\\n\\u00a0\\nSi vous souhaitez contester la contravention, c'est possible. En effet, m\\u00eame\\u00a0si la soci\\u00e9t\\u00e9 vous a d\\u00e9j\\u00e0 d\\u00e9nonc\\u00e9, il vous est possible de contester vous-m\\u00eame l'avis de contravention en votre qualit\\u00e9 de locataire. Si\\u00a0vous \\u00eates en mesure de d\\u00e9montrer que vous n\\u2019\\u00e9tiez pas au volant ou s'il n\\u2019est pas possible de vous identifier de mani\\u00e8re certaine au volant, du fait d\\u2019une photo inexploitable, sollicitez une requalification sur le fondement de l\\u2019\\narticle L. 121-3 du code de la route\\n. Vos points seront a priori sauv\\u00e9s.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLe v\\u00e9hicule lou\\u00e9 fonctionne mal\\nVous rencontrez des probl\\u00e8mes m\\u00e9caniques sans que votre conduite puisse \\u00eatre mise en cause, demandez un v\\u00e9\\u00adhicule de remplacement.\\u00a0En aucun cas, le loueur ne peut se retrancher derri\\u00e8re la clause du contrat par laquelle le locataire reconna\\u00eetrait avoir pris le v\\u00e9hicule en bon \\u00e9tat de marche : une telle clause est abusive, \\u00e0 moins qu'elle ne se limite aux d\\u00e9fauts apparents (\\nRecommandation de la Commission des clauses abusives N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles\\n,\\npoint 5).\\n\\u00a0\\nQue faire en cas de panne ?\\nSi vous en avez la possibilit\\u00e9, n\\u2019engagez aucune r\\u00e9paration avant d\\u2019avoir pris des instructions aupr\\u00e8s du loueur ; certains contrats vous indiquent la marche \\u00e0 suivre en donnant un num\\u00e9ro \\u00e0 appeler en cas d'urgence. En dehors des heures d\\u2019ouverture de l\\u2019agence, appelez le service d\\u2019assistance si vous \\u00eates couvert \\u00e0 ce titre par le contrat, par une assurance que vous aurez souscrite ou par votre carte bancaire, par exemple.\\n\\u00a0\\nSi rien de tout cela ne vous a \\u00e9t\\u00e9 possible et que vous avez d\\u00fb faire r\\u00e9parer vous-m\\u00eame le v\\u00e9hicule, demandez au loueur le remboursement de tous les frais que vous aurez \\u00e9t\\u00e9 amen\\u00e9 \\u00e0 engager : r\\u00e9paration, d\\u00e9pannage, h\\u00f4tel, journ\\u00e9e(s) de location dont vous n\\u2019avez pu profiter. Sachez enfin qu\\u2019on ne pourra pas vous reprocher de vous \\u00eatre adress\\u00e9 \\u00e0 un autre garage que celui du loueur : la clause qui vous y obligerait est abusive (\\nRecommandation de la Commission des clauses abusives N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles\\n,\\npoint 20).\\n\\u00a0\\n4 - APRES LA LOCATION DE LA VOITURE\\nLe v\\u00e9hicule est rendu apr\\u00e8s la date convenue\\u00a0\\nAu moment de la r\\u00e9servation, vous devez \\u00eatre inform\\u00e9 des cons\\u00e9quences financi\\u00e8res qui pourraient vous \\u00eatre appliqu\\u00e9es en cas de d\\u00e9passement de l'heure de restitution pr\\u00e9vue. Par exemple, une journ\\u00e9e enti\\u00e8re peut \\u00eatre due en cas de retour tardif du v\\u00e9hicule. Dans le cas o\\u00f9 vous b\\u00e9n\\u00e9ficiez d\\u2019un forfait, le loueur peut difficilement vous en faire perdre le b\\u00e9n\\u00e9fice, et recalculer la totalit\\u00e9 de la location au prix de journ\\u00e9e, sauf si vous aviez accept\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019avance une telle disposition.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes bureaux de l\\u2019agence sont ferm\\u00e9s lorsque vous rendez le v\\u00e9hicule\\nIl est de coutume, dans ce cas, de laisser le v\\u00e9hicule sur le parking de l\\u2019agence. Certains loueurs interdisent clairement cette mani\\u00e8re de proc\\u00e9der ou, du moins, stipulent que \\\"le locataire reste responsable jusqu\\u2019\\u00e0 la remise des cl\\u00e9s et des papiers en main propre au personnel suivant les heures d\\u2019ouverture de l\\u2019agence\\\". Les autres en pr\\u00e9voient la possibilit\\u00e9, mais le r\\u00e9sultat est identique : le locataire reste le gardien du v\\u00e9hicule jusqu\\u2019\\u00e0 l\\u2019heure d\\u2019ouverture de l\\u2019agence, il est donc responsable des d\\u00e9gradations subies dans l\\u2019intervalle. De plus, il laisse ainsi \\u00e0 la discr\\u00e9tion du loueur le soin de chiffrer le moment de la restitution, le kilom\\u00e9trage parcouru ainsi que la quantit\\u00e9 d\\u2019essence manquante.\\n\\u00a0\\nNotre conseil :\\nInsistez donc fortement au moment de la r\\u00e9servation pour avoir les horaires exacts d'ouverture. Certaines agences pr\\u00e9voient un syst\\u00e8me de boite aux lettres, insistez l\\u00e0 aussi pour en conna\\u00eetre les modalit\\u00e9s exactes (emplacement, responsabilit\\u00e9 de la voiture, etc.).\\n\\u00a0\\nLors de la restitution, on vous reproche des d\\u00e9gradations\\n\\u00a0\\n...de votre fait\\u00a0\\nLors de la restitution, le v\\u00e9hicule doit \\u00eatre dans l\\u2019\\u00e9tat o\\u00f9 il vous a \\u00e9t\\u00e9 con\\ufb01\\u00e9 en d\\u00e9but de location. Ainsi, la fiche d'\\u00e9tat des lieux du v\\u00e9hicule remplie \\u00e0 la prise et \\u00e0 la restitution du v\\u00e9hicule est un document tr\\u00e8s important. Toutes les nouvelles d\\u00e9gradations constat\\u00e9es sur le v\\u00e9hicule y seront mentionn\\u00e9es et vous seront ainsi factur\\u00e9es.\\u00a0Demandez \\u00e0 l'agence de location la pr\\u00e9sentation du devis et de la facture finale de r\\u00e9paration qui justifiera les sommes retenues et vous sera s\\u00fbrement demand\\u00e9e par votre assurance. Si\\u00a0l'agence de location vous facture des \\u00e9l\\u00e9ments d'un montant sup\\u00e9rieur \\u00e0 ce qui \\u00e9tait convenu, tentez, dans un premier temps, un r\\u00e8glement \\u00e0 l'amiable. En l'absence de r\\u00e9ponse de l'agence de location ou si vous vous opposez \\u00e0 un refus, adressez-lui une lettre recommand\\u00e9e avec avis de r\\u00e9ception en lui transmettant copie de l'ensemble des justificatifs afin d'obtenir le remboursement du montant de la facture injustement d\\u00e9bit\\u00e9.\\u00a0En tout \\u00e9tat de cause, si vous \\u00eates bien responsable des d\\u00e9gradations sur le v\\u00e9hicule, n\\u2019oubliez pas de faire jouer l'assurance si vous en aviez souscrite une lors de la r\\u00e9servation. (Voir le paragraphe\\n\\\"Vous n'avez pas souscrit d'assurance facultative\\\"\\n).\\u00a0\\n\\u00a0\\n... \\u00e0 tort\\u00a0\\nL'\\u00e9tat des lieux du v\\u00e9hicule a \\u00e9t\\u00e9 effectu\\u00e9 au moment de la restitution du v\\u00e9hicule et n'a mentionn\\u00e9 aucune d\\u00e9gradation. Pourtant, vous avez \\u00e9t\\u00e9 factur\\u00e9(e) a posteriori pour la r\\u00e9paration d'une rayure et ce montant a \\u00e9t\\u00e9 d\\u00e9bit\\u00e9 sur votre compte bancaire. Adressez \\u00e0 l'agence de location une lettre recommand\\u00e9e avec avis de r\\u00e9ception en lui transmettant copie de l'ensemble des justificatifs afin de prouver votre bonne foi. Si l'\\u00e9tat contradictoire du v\\u00e9hicule a \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9dig\\u00e9 en bonne et due forme, il servira de preuve pour demander un remboursement.\\u00a0\\n\\u00a0\\nDans les deux cas, n'h\\u00e9sitez pas \\u00e0 contacter une\\u00a0\\nassociation de consommateurs\\n\\u00a0qui vous aidera dans vos d\\u00e9marches. Si vous n'avez pas de r\\u00e9ponse de l'agence de location ou si vous disposez d'une r\\u00e9ponse insatisfaisante, saisissez le m\\u00e9diateur de la consommation indiqu\\u00e9 dans les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de location et\\/ou sur le site internet du loueur.\\u00a0Ce m\\u00e9diateur peut \\u00eatre saisi gratuitement, en ligne sur son site ou bien par voie postale.\\n\\u00a0\\n5 - LA QUESTION DE L 'ASSURANCE DE LA VOITURE LOUEE\\nUn simple accrochage peut entra\\u00eener des cons\\u00e9quences d\\u00e9sastreuses pour le locataire mal assur\\u00e9. Pour les limiter, le loueur lui proposera de souscrire une assurance facultative. Mais il est difficile d\\u2019en mesurer l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat si l\\u2019on ignore ce qui se passerait en cas de sinistre.\\n\\u00a0\\nPour mieux comprendre\\nFranchise\\u00a0\\n: somme restant \\u00e0 la charge du locataire en cas de dommage au v\\u00e9hicule ou de vol, \\u00e0 moins qu\\u2019il n\\u2019ait souscrit volontairement une garantie pour le rachat partiel ou total de cette franchise.\\nRachat de franchise (ou r\\u00e9duction de franchise)\\u00a0\\n: as\\u00adsurance compl\\u00e9mentaire et facultative qui couvre partiel\\u00adlement ou totalement le montant de la franchise.\\nFranchise r\\u00e9duite (ou franchise incompressible)\\u00a0\\n: fran\\u00adchise restant \\u00e0 la charge du locataire, alors m\\u00eame qu\\u2019il au\\u00adrait souscrit un rachat de franchise.\\nCDW (Collision Damage Waiver)\\u00a0\\n: garantie permettant le rachat partiel de la franchise \\u201cdommage\\u201d en cas d\\u2019acci\\u00addent ; appel\\u00e9e \\u201cgarantie responsabilit\\u00e9 r\\u00e9duite en cas de dommages\\u201d.\\nSuper CDW :\\u00a0\\ngarantie permettant le rachat total de la franchise \\u201cdommage\\u201d\\nTPC (Theft Protection ou Theft Waiver)\\u00a0\\n: garantie per\\u00admettant le rachat partiel de la franchise \\u201cvol\\u201d.\\nPAI (Personal Accident and Baggage Insurance)\\u00a0\\n: as\\u00adsurance aux personnes transport\\u00e9es et assistance ; ap\\u00adpel\\u00e9e aussi \\u201cgarantie pour dommages corporels au conducteur et\\/ou passagers, assistance m\\u00e9dicale et technique\\u201d.\\n\\u00a0\\nVous n'avez pas souscrit d\\u2019assurance facultative\\nQuelques sinistres sont \\u00e0 envisager :\\n\\u00a0\\nvous \\u00eates victime d\\u2019un accident : vous \\u00eates victime d'un accident\\u00a0dont la responsabilit\\u00e9 incombe exclusivement \\u00e0 un autre automobiliste. C\\u2019est l\\u2019as\\u00adsurance du responsable qui prend en charge l\\u2019ensemble des dommages corporels et mat\\u00e9riels,\\nvous causez un dommage \\u00e0 autrui (passager de son v\\u00e9hicule, autre automobiliste, pi\\u00e9ton, etc.) : l\\u2019assurance de responsabilit\\u00e9 civile, toujours incluse dans le prix de la location, vous couvre pour tous les dommages mat\\u00e9riels ou corporels subis par ces personnes, sans exclusion possible. Mais elle ne couvre ni les dommages au v\\u00e9hicule lou\\u00e9 ni ceux que vous subirez vous-m\\u00eame,\\nle v\\u00e9hicule lou\\u00e9 est endommag\\u00e9 de votre fait : c\\u2019est le contrat de location qui \\ufb01xe les conditions dans lesquelles votre responsabilit\\u00e9 pourrait \\u00eatre alors engag\\u00e9e. Les r\\u00e8gles ne sont pas uniformes. Certains contrats pr\\u00e9voient que, en cas de sinistre, le locataire doit indemniser int\\u00e9gralement le loueur. Ce type de clause expose le locataire \\u00e0 \\ufb01nancer le co\\u00fbt total des r\\u00e9parations, voire \\u00e0 payer la valeur v\\u00e9nale du v\\u00e9hicule d\\u00e9truit ou vol\\u00e9. Mais la plupart des contrats \\ufb01xent une limite \\ufb01nanci\\u00e8re \\u00e0 cette responsabilit\\u00e9, limite appel\\u00e9e \\u201cfranchise\\u201d.\\u00a0Cette franchise est g\\u00e9n\\u00e9ralement d\\u2019un montant tr\\u00e8s \\u00e9lev\\u00e9, puisqu\\u2019elle peut varier de 10 000 euros \\u00e0 75 000 euros en fonction de la cat\\u00e9gorie du v\\u00e9hicule. Il est possible de la r\\u00e9\\u00adduire, et parfois m\\u00eame de la supprimer, en souscrivant une as\\u00adsurance compl\\u00e9mentaire,\\nle v\\u00e9hicule lou\\u00e9 est endommag\\u00e9 pour une cause inconnue, ou encore du fait d'un tiers non identifi\\u00e9 : certains contrats assimilent cette situation \\u00e0 la pr\\u00e9c\\u00e9dente et rendent le locataire responsable dans ces hypoth\\u00e8ses comme lorsqu\\u2019il y a faute de sa part. La Commission des clauses abu\\u00adsives consid\\u00e8re ce type de clause comme abusive, rappelant que, suivant l\\u2019\\narticle 1732 du code civil\\n, le locataire est exon\\u00e9r\\u00e9 de la responsabilit\\u00e9 qu\\u2019il pourrait encourir du fait des d\\u00e9gradations s\\u2019il prouve qu\\u2019elles ont eu lieu sans sa faute (\\nRecommandation N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles, point 14\\n),\\nle v\\u00e9hicule est vol\\u00e9 : la situation sera la m\\u00eame que lorsque le v\\u00e9hicule est endom\\u00admag\\u00e9 du fait du locataire. Selon les termes du contrat, le lo\\u00adcataire sera donc redevable soit de la valeur du v\\u00e9hicule, soit d\\u2019une franchise \\u00e9lev\\u00e9e, voire tr\\u00e8s \\u00e9lev\\u00e9e, puisque chez certains loueurs la franchise \\ufb01x\\u00e9e en cas de dommage est doubl\\u00e9e en cas de vol !\\n\\u00a0\\nVous avez souscrit une assurance facultative\\nCette assurance vous couvre en cas de dommage au v\\u00e9hicule. Elle est souvent coupl\\u00e9e avec l\\u2019assurance contre le vol. Si vous l'avez (ou les avez) souscrite(s), vous n'\\u00eates plus responsable sans limitation, ou \\u00e0 concurrence de la franchise \\u00e9voqu\\u00e9e plus haut, mais dans la limite d\\u2019une franchise r\\u00e9duite, de l\\u2019ordre de 600 \\u00e0 1 500 euros. Cette assurance facultative est souvent appel\\u00e9e \\\"r\\u00e9duction de franchise\\\".\\u00a0Les loueurs proposent syst\\u00e9matiquement cette assurance et il est fortement conseill\\u00e9 de la souscrire, \\u00e0 moins que cette \\\"r\\u00e9duction de franchise\\\" ne soit d\\u00e9j\\u00e0 incluse dans le prix de la location, et que cela soit bien sp\\u00e9cifi\\u00e9 (c\\u2019est la pratique chez certains loueurs), \\u00e0 moins \\u00e9galement d\\u2019\\u00eatre possesseur d\\u2019une carte bancaire. A ce titre, il est pr\\u00e9f\\u00e9rable, avant la location du v\\u00e9hicule, de v\\u00e9rifier les garanties d\\u00e9tenues et\\/ou de contacter son interlocuteur bancaire habituel pour d\\u00e9terminer le champ d'application des garanties.\\u00a0\\n\\u00a0\\nDes garanties variables d\\u2019un loueur \\u00e0 l\\u2019autre\\nLe sch\\u00e9ma de l\\u2019assurance para\\u00eet chaque fois identique, et pourtant les responsabilit\\u00e9s encourues par le locataire diff\\u00e8rent consid\\u00e9rablement d\\u2019un contrat \\u00e0 l\\u2019autre. Ainsi, les assurances facultatives dommages et vol sont parfois confondues, parfois distinctes ; certains loueurs ne donnent pas la possibilit\\u00e9 de s\\u2019assurer contre le vol ou contre les dommages caus\\u00e9s par des tiers non identifi\\u00e9s ; d\\u2019autres pr\\u00e9voient qu\\u2019il sera factur\\u00e9 autant de franchises que de chocs ; ou encore que la franchise sera major\\u00e9e de 50 % si le conducteur est \\u00e2g\\u00e9 de moins de vingt-cinq ans. Les exclusions de garanties dommages sont \\u00e9galement tr\\u00e8s variables. Certaines exclusions sont acceptables, ainsi la conduite en \\u00e9tat d\\u2019ivresse, mais d\\u2019autres sont plus contestables, et m\\u00eame abusives pour la Commission des clauses abusives (CCA), quand elles visent, par exemple, la \\\"n\\u00e9gligence dans la conduite\\\" [\\nRecommandation N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles,\\u00a0\\npoints 3, 32 \\u00e0 38).\\n\\u00a0\\nQuelques exemples de jurisprudence sur les assurances\\n\\u00a0\\nUne interpr\\u00e9tation de clause dans le sens favorable au consommateur\\u00a0\\nSelon les dispositions de l'\\narticle L. 211-1 du code de la consommation\\n\\u00a0: \\\"Les clauses des contrats propos\\u00e9s par les professionnels aux consommateurs doivent \\u00eatre pr\\u00e9sent\\u00e9es et r\\u00e9dig\\u00e9es de fa\\u00e7on claire et compr\\u00e9hensible.\\u00a0Elles s'interpr\\u00e8tent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (...)\\\".\\u00a0Le 11 janvier 2017, la premi\\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononc\\u00e9e sur cette question. En l'esp\\u00e8ce, un consommateur a pris en location un v\\u00e9hicule utilitaire aupr\\u00e8s d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 de location et a souscrit l\\u2019option de garantie CDW, \\u00e0 savoir la suppression partielle de la franchise dommages. Lorsqu\\u2019il restitue le v\\u00e9hicule, la soci\\u00e9t\\u00e9 constate qu'il est endommag\\u00e9 \\u00e0 divers endroits. La soci\\u00e9t\\u00e9 fait donc r\\u00e9parer le v\\u00e9hicule et demande le remboursement des frais engendr\\u00e9s par les travaux de r\\u00e9paration \\u00e0 son client, soit 7 000 \\u20ac. Mais le client refuse et fait jouer la garantie souscrite en \\u00e9voquant que la clause en question n\\u2019\\u00e9tait ni claire, ni compr\\u00e9hensible et qu'elle devait \\u00eatre interpr\\u00e9t\\u00e9e \\u00e0 son avantage. La Cour de cassation lui donne raison en jugeant que la \\\"contradiction existant entre la mention de pleine responsabilit\\u00e9 pour les parties hautes du v\\u00e9hicule et la derni\\u00e8re phrase du paragraphe qui restreignait la responsabilit\\u00e9 au montant de la franchise contractuelle (...), ces stipulations n'\\u00e9taient pas r\\u00e9dig\\u00e9es de fa\\u00e7on claire et compr\\u00e9hensible. Elles devaient donc se lire comme limitant la responsabilit\\u00e9 de celui-ci \\u00e0 la franchise maximale de 900 euros\\\" (\\nCass. civ. I, 11 janvier 2017, n\\u00b0 15-25479\\n\\u00a0+ Avis de la Commission des clauses abusives\\n\\u00a0N\\u00b012-02,\\u00a0Location de v\\u00e9hicule automobile\\n).\\n\\u00a0\\nGarantie en cas de vol : clause abusive ?\\nLa premi\\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononc\\u00e9e le 4 juin 2004 suite \\u00e0 l'interpr\\u00e9tation d'une clause litigieuse. En l'esp\\u00e8ce, un particulier loue \\u00e0 une soci\\u00e9t\\u00e9 de location un v\\u00e9hicule avec souscription d'une garantie de rachat partiel de franchise en cas de vol. Cinq jours apr\\u00e8s la prise du v\\u00e9hicule, il d\\u00e9clare aux services de police le vol avec violences du v\\u00e9hicule. La soci\\u00e9t\\u00e9 l'assigne en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise apr\\u00e8s d\\u00e9ch\\u00e9ance de la garantie souscrite pour cause de non-restitution des cl\\u00e9s et des documents du v\\u00e9hicule dans les 48 heures. Selon la Cour de cassation, la clause litigieuse r\\u00e9servait au preneur, qui invoquait l'impossibilit\\u00e9 d'assurer les restitutions requises dans le d\\u00e9lai convenu, la facult\\u00e9 d'opposer la force majeure pour \\u00e9chapper au paiement de la franchise. La clause n'est donc pas abusive en l'absence d'un \\\"d\\u00e9s\\u00e9quilibre significatif\\\" (\\nCass. civ, I, 4 juin 2014, n\\u00b013-14717\\n).\\n\\u00a0\\nAgence de voyages : obligation d'information sur l'assurance automobile souscrite\\nSuite \\u00e0 la vente d'un s\\u00e9jour \\u00e0 l'\\u00e9tranger au cours duquel un accident de la circulation a eu lieu, la Cour de cassation a pu en d\\u00e9duire qu'\\\"il appartenait \\u00e0 l'agence de voyages et \\u00e0 l'organisateur du s\\u00e9jour d'informer pr\\u00e9cis\\u00e9ment leurs clients du contenu des prestations fournies et de sp\\u00e9cifier si le contrat, qui pr\\u00e9voyait la mise \\u00e0 disposition d'un v\\u00e9hicule, permettait ou non \\u00e0 chacun des quatre acheteurs du forfait touristique de conduire le v\\u00e9hicule inclus dans ce forfait et de b\\u00e9n\\u00e9ficier de l'assurance obligatoire corr\\u00e9lative\\\". En l'esp\\u00e8ce, le conducteur non assur\\u00e9 ayant caus\\u00e9 un accident de la circulation mortel a pu engager la responsabilit\\u00e9 \\u00a0de l'agence de voyages, sur le fondement du r\\u00e9gime l\\u00e9gal de responsabilit\\u00e9 de plein droit de l\\u2019agence de voyages, qui avait omis d'informer ses clients que seul l'un deux \\u00e9tait assur\\u00e9 sur le v\\u00e9hicule lou\\u00e9 \\u00e0 l'\\u00e9tranger (\\nCass. civ. I, 22 septembre 2016, n\\u00b015-18106\\n).\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\n6 - LES ETAPES A RESPECTER EN CAS DE LITIGES AVEC LE LOUEUR DE LA VOITURE\\n\\u00a0\\nEnvoyez un courrier recommand\\u00e9\\nDans le cas d'un litige avec un loueur, tentez dans un premier temps d'aboutir \\u00e0 une solution \\u00e0 l'amiable aupr\\u00e8s de l\\u2019agence ou du service client de votre loueur. Si vous pensez avoir \\u00e9puis\\u00e9 les possibilit\\u00e9s de discussion, adressez-lui un courrier recommand\\u00e9 dans lequel vous lui rappelez la chronologie des \\u00e9v\\u00e9nements et vos exigences. Pensez \\u00e0 joindre une copie de l'ensemble des documents dont vous disposez (contrat de location, photos du v\\u00e9hicule, t\\u00e9moignages, etc.). Ceci vous permettra de constituer un dossier solide si le litige devait se poursuivre devant les tribunaux...\\u00a0\\n\\u00a0\\nFaites-vous aider par une association de consommateurs\\nN'h\\u00e9sitez pas \\u00e0 vous rapprocher\\u00a0d'une association de consommateurs\\u00a0qui pourra vous aider dans la constitution de votre dossier voire intervenir aupr\\u00e8s du loueur.\\u00a0Pour conna\\u00eetre l'adresse des associations proches de chez vous, consulter le site internet de l'INC : inc-conso.fr.\\u00a0\\n\\u00a0\\nContactez le Centre europ\\u00e9en des consommateurs France en cas de litige avec un loueur europ\\u00e9en\\nEn cas de litige avec un loueur d\\u2019un autre pays de l'Union europ\\u00e9enne, de l\\u2019Islande, de la Norv\\u00e8ge, vous pouvez solliciter l\\u2019intervention du\\nCentre europ\\u00e9en des consommateurs France\\n.\\nSollicitez ses services de pr\\u00e9f\\u00e9rence \\u00a0via ses\\nformulaires en ligne\\n\\u00a0ou par voie postale\\n\\u00a0:\\u00a0\\nCentre Europ\\u00e9en des consommateurs-CEC France-, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne).\\nPour en savoir plus\\n: consultez l\\u2019article du CEC France \\\"\\nLouer un v\\u00e9hicule en Europe\\n\\\".\\n\\u00a0\\nEn cas d\\u2019\\u00e9chec de votre r\\u00e9clamation, saisissez un m\\u00e9diateur de la consommation\\n\\u00a0\\u00a0\\u00a0 Si le loueur ne r\\u00e9pond pas \\u00e0 votre courrier ou que sa r\\u00e9ponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez recourir au m\\u00e9diateur de la consommation qui doit \\u00eatre mentionn\\u00e9 dans le contrat (CGV) et sur le site\\u00a0\\u00a0\\u00a0\\u00a0 du loueur (\\narticle L. 211-3 du code de la consommation\\n). Le loueur doit vous communiquer les coordonn\\u00e9es du ou des m\\u00e9diateurs de la consommation comp\\u00e9tents dont il rel\\u00e8ve (\\narticle L. 616-1 du code de la consommation\\n), \\\"\\nen inscrivant ces informations de mani\\u00e8re visible et lisible sur son site Internet, sur\\u00a0ses conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapt\\u00e9. Il y mentionne \\u00e9galement l'adresse du site Internet du ou de ces m\\u00e9diateurs\\n\\\" (\\narticle R. 616-1 du code de la consommation\\n).\\n\\u00a0\\u00a0\\u00a0\\u00a0 Cette information doit aussi vous \\u00eatre fournie \\\"\\nd\\u00e8s lors qu'un litige n'a pas pu \\u00eatre r\\u00e9gl\\u00e9 dans le cadre d'une r\\u00e9clamation pr\\u00e9alable directement introduite aupr\\u00e8s de ses services\\n\\\" (\\narticle L. 616-1du code de la consommation\\n). Ainsi, il doit vous communiquer ces coordonn\\u00e9es dans le courrier de refus de prise en compte de votre r\\u00e9clamation.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir : La\\nliste officielle des m\\u00e9diateurs de la consommation\\nest publi\\u00e9e sur le\\nsite Internet\\nde la CECMC, organisme officiel en charge \\\"\\nd\\u2019\\u00e9tablir et de mettre \\u00e0 jour la liste des m\\u00e9diateurs, y compris les m\\u00e9diateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualit\\u00e9\\\"\\n.\\n\\u00a0\\nIl doit \\u00e9galement vous informer de la possibilit\\u00e9 de recourir \\u00e0 la plateforme europ\\u00e9enne de r\\u00e9solution des litiges en ligne qui permet, via le site de la Commission europ\\u00e9enne \\\"\\nR\\u00e8glement en ligne des litiges\\n\\\", de rechercher une solution amiable avec le professionnel (situ\\u00e9 au sein de l\\u2019Union europ\\u00e9enne) en choisissant le m\\u00e9diateur de la consommation comp\\u00e9tent (\\narticle L. 616-2 du code de la consommation\\n).\\n\\u00a0\\nAlertez l\\u2019administration\\nPour tous les litiges relatifs \\u00e0 l'information sur les prix ou \\u00e0 une pratique commerciale trompeuse (par exemple, si l'agence de location vous demande de payer sur place des frais suppl\\u00e9mentaires au prix pay\\u00e9 en ligne), vous pouvez alerter les agents de la\\nDirection G\\u00e9n\\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\\u00e9pression des Fraudes\\n(DGCCRF).\\nLa plateforme\\u00a0\\nSignal Conso\\n\\u00a0vous permet de signaler en ligne \\u00e0 la DGCCRF tout manquement \\u00e0 la r\\u00e8glementation. Vous pouvez \\u00e9galement contacter le\\n0809 540 550 (num\\u00e9ro d'appel non surtax\\u00e9).\\nFaites un recours en justice contre le professionnel\\nAvant de saisir le tribunal, il est toujours conseill\\u00e9 de tenter de r\\u00e9gler le conflit\\u00a0par un mode de r\\u00e9solution amiable des litiges. Vous pouvez choisir de recourir notamment \\u00e0 la conciliation, la m\\u00e9diation (voir plus haut \\\"mode de r\\u00e9solution amiable des litiges\\\").\\n\\u00a0\\nA savoir : Pour les litiges port\\u00e9s devant les tribunaux \\u00e0 compter du 1er octobre 2023 et lorsque la somme en jeu n'exc\\u00e8de pas 5 000 \\u20ac, le recours \\u00e0 un mode de r\\u00e8glement alternatif des litiges est\\nobligatoire\\navant de saisir un juge (\\narticle L. 750-1 du code de proc\\u00e9dure civile\\n).\\n\\u00a0\\nSi vos d\\u00e9marches amiables ont \\u00e9chouent,\\u00a0\\nvous pouvez alors saisir un tribunal, sous r\\u00e9serve de votre dossier (renseignez-vous aupr\\u00e8s d\\u2019une association de consommateurs, d\\u2019un professionnel du droit)\\nVous devez vous adresser au\\u00a0\\ntribunal judiciaire,\\u00a0\\nou, selon les villes, aupr\\u00e8s des tribunaux de proximit\\u00e9.\\nRenseignez-vous aupr\\u00e8s du service d\\u2019accueil du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi consulter\\u00a0\\nl\\u2019annuaire du minist\\u00e8re de la Justice\\n\\u00a0pour trouver les coordonn\\u00e9es du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximit\\u00e9.\\nEn votre qualit\\u00e9 de consommateur, personne physique, vous pouvez saisir le\\u00a0\\ntribunal du lieu de conclusion du contrat\\n\\u00a0(votre domicile) (\\narticle R. 631-3 du code de la consommation\\n), ou du lieu d\\u2019ex\\u00e9cution de la prestation (\\narticle 46 du code de proc\\u00e9dure civile\\n).\\nLe tribunal du lieu du si\\u00e8ge social de l\\u2019entreprise est \\u00e9galement comp\\u00e9tent.\\nLe tribunal judiciaire peut \\u00eatre saisi par\\u00a0\\nrequ\\u00eate\\u00a0\\n(pour les demandes en paiement d\\u2019une somme inf\\u00e9rieure ou \\u00e9gale \\u00e0 5\\u00a0000 \\u20ac). Vous pouvez utiliser le\\u00a0\\nformulaire en ligne\\u00a0\\net l\\u2019adresser au greffe.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir : Pour en savoir plus sur les proc\\u00e9dures, vous pouvez vous rendre aupr\\u00e8s d'un\\npoint-justice\\n(anciens Points d'acc\\u00e8s au droit et Maisons de justice et du droit), qui vous renseignera gratuitement sur les proc\\u00e9dures. Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur\\nle site du minist\\u00e8re de la Justice\\n, rubriques \\\" droits et d\\u00e9marches ou \\\"justice en r\\u00e9gion\\\".\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nFran\\u00e7oise HEBERT-WIMART\\nJuriste \\u00e0 l'Institut national de la consommation\\n\\u00catre averti d'une mise \\u00e0 jour\\nFermer\\nSe connecter\\nAdresse m\\u00e9l ou pseudo\\nMot de passe\\nRetenir mon mot de passe\\nConnexion\\nMot de passe oubli\\u00e9 ?\\nInscription\\nPartager cet article\\nNewsletters\\/Alertes\\nS'inscrire\\nContenus associ\\u00e9s\\nDieselgate, une d\\u00e9cision en faveur du consommateur\\nAutomobile\\/2 roues\\nInaction de l\\u2019\\u00c9tat face au Dieselgate - La CLCV saisit la justice\\nAutomobile\\/2 roues\\nPermis de conduire : les aides pour les jeunes\\nAutomobile\\/2 roues\\nDevis et ordre de r\\u00e9paration du garagiste : des documents essentiels avec l'AFOC\\nAutomobile\\/2 roues\\nR\\u00e9paration automobile\\u00a0: vos droits\\nAutomobile\\/2 roues\\nAuto-\\u00e9cole\\nAutomobile\\/2 roues\\nDerniers rappels de produits\\nPitahaya jaune\\nWALK TRACTION ANTI-GLISSE NEIGE & GLACE\\nSerrapeptase\\nFaux filet caissette\\nPorte cl\\u00e9s peluche de type LABUBU - The Monster\\nBrasero\\n> Voir tous les rappels\\nSource : RappelConso\\nDerni\\u00e8res vid\\u00e9os\\nComment rep\\u00e9rer une arnaque et s\\u2019en prot\\u00e9ger ? avec l'AMF\\nQue dois-je savoir avant de faire la r\\u00e9novation \\u00e9nerg\\u00e9tique de mon logement\\nQuelles pr\\u00e9cautions prendre avant de se lancer dans le financement participatif ? avec l'AMF\\nComment estimer ce que je vais gagner en investissant ? avec l'AMF\\nComment choisir une plateforme pour investir en crypto-monnaies ? avec l'AMF\\nComment transporter mon enfant \\u00e0 v\\u00e9lo en toute s\\u00e9curit\\u00e9 ? avec l'Unaf\\nRestez connect\\u00e9\\nS'inscrire aux lettres d'information\\nS'inscrire aux alertes\\nLes autres sites\\nMentions l\\u00e9gales\\nNos autres sites\\nCGU\\nDonn\\u00e9es personnelles\\nCookies\\nContact\\nPlan du site\\nPartenaires\\nAbonnez-vous \\u00e0 nos lettres d'information\\nLettre d'actualit\\u00e9 hebdomadaire\\n(fiches pratiques, lettres types, vid\\u00e9os ConsoMag...)\\nLettre sp\\u00e9ciale \\\"Education\\\" mensuelle\\n(outils et activit\\u00e9s p\\u00e9dagogiques)\\nS'inscrire\\n\"}"
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"content": "{\"data\":\"Menu\\nContenu\\nRechercher\\nAbonn\\u00e9\\nLettres d'information\\nQui sommes-nous\\nNotre offre de services\\nAccessibilit\\u00e9\\nPresse\\nCe site utilise et partage avec des tiers (partenaires ou prestataires) des cookies et autres traceurs \\u00e0 des fins de statistiques et de mesure d\\u2019audience, de partage de contenu sur les r\\u00e9seaux sociaux et d\\u2019utilisation d'outils de visualisation multim\\u00e9dia.\\nLe d\\u00e9p\\u00f4t de ces cookies est soumis \\u00e0 l\\u2019obtention de votre consentement pr\\u00e9alable \\u00e0 l\\u2019exception de certains cookies n\\u00e9cessaires au fonctionnement du site et des cookies de mesures d\\u2019audience pouvant \\u00eatre regard\\u00e9s comme exempts de consentement. 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Quelques heures ou quelques jours plus tard, vous rendez cl\\u00e9s et papiers, et le tout n\\u2019aura de\\u00admand\\u00e9 que tr\\u00e8s peu de temps.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nPlusieurs millions de locations sont effectu\\u00e9es chaque ann\\u00e9e en France, et les usagers, dans leur tr\\u00e8s grande majorit\\u00e9, conserveront l\\u2019image d\\u2019un service de qualit\\u00e9 et d\\u2019une grande souplesse d\\u2019utilisation. Les autres regretteront peut-\\u00eatre de ne pas avoir pris quelques minutes suppl\\u00e9mentaires pour lire les brochures ou le contrat, demander des pr\\u00e9cisions au loueur sur l'assurance ou examiner attentivement le v\\u00e9hicule.\\u00a0\\n\\u00a0\\nCette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous donne des conseils avant de louer une voiture (ou un v\\u00e9hicule utilitaire) et vous enseigne sur vos recours en cas de litiges.\\n\\u00a0\\n1 -\\nAVANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n2 -\\nA LA PRISE DE POSSESSION D'UNE VOITURE\\n3 -\\nPENDANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n4 -\\nAPRES LA LOCATION D'UNE VOITURE\\n5 -\\nLA QUESTION DE L'ASSURANCE EN CAS DE LOCATION D'UNE VOITURE\\n6 -\\nLES ETAPES A RESPECTER EN CAS DE LITIGES AVEC LE LOUEUR DE LA VOITURE\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nFocus sur les pr\\u00e9cisions \\u00e0 v\\u00e9rifier avant toute r\\u00e9servation :\\n\\u00a0\\nle type de v\\u00e9hicule qui vous sera lou\\u00e9 (thermique, \\u00e9lectrique, hybride),\\nle ou les conducteurs additionnels : en cours de location, vous pouvez \\u00eatre amen\\u00e9 \\u00e0 pr\\u00eater le volant \\u00e0 une tierce personne ou plusieurs. Cependant, il est obligatoire de pr\\u00e9venir le loueur au moment de la r\\u00e9servation. Certaines agences vous appliqueront un suppl\\u00e9ment de prix et vous demanderont que les conducteurs suppl\\u00e9mentaires respectent les m\\u00eames conditions que le loueur principal (\\u00e2ge, validit\\u00e9 du permis de conduire, etc.),\\nle tarif du kilom\\u00e8tre en cas de d\\u00e9passement,\\nles horaires et les lieux de restitution : faites-vous pr\\u00e9ciser les horaires d'ouverture des bureaux de fa\\u00e7on \\u00e0 ne pas trouver porte close \\u00e0 l'heure de la restitution, et demandez s'il est possible de rendre le v\\u00e9hicule aupr\\u00e8s d'une autre agence de la m\\u00eame soci\\u00e9t\\u00e9 ou par le biais d'un syst\\u00e8me de boites aux lettres,\\ncirculer \\u00e0 l'\\u00e9tranger : ce n'est pas toujours possible. V\\u00e9rifiez que vous pourrez vous rendre dans le pays de votre choix et n'oubliez pas d'\\u00e9valuer \\u00e0 l'avance le nombre de kilom\\u00e8tres pr\\u00e9vus,\\nles assurances incluses ou non dans le tarif ainsi que le montant des franchises,\\nle carburant (forfaitaire ou unitaire),\\nle co\\u00fbt pour un jeune conducteur.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\n1 - AVANT LA LOCATION D'UNE VOITURE\\nVous devez \\u00eatre inform\\u00e9 sur le prix et sur les conditions de location\\nLe prestataire\\u00a0de services doit vous informer, par tout moyen, sur place ou sur son site internet, sur les prix et les conditions particuli\\u00e8res de la location (\\narticle L. 112-1 du code de la consommation\\n).\\u00a0L'\\narr\\u00eat\\u00e9 du 17 mars 2015\\n\\u00a0relatif \\u00e0 l'information pr\\u00e9contractuelle des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des prestations de location de v\\u00e9hicules,\\u00a0et plus pr\\u00e9cis\\u00e9ment son Annexe A, pr\\u00e9cise que le professionnel doit mettre \\u00e0 disposition du consommateur les informations ci-apr\\u00e8s d\\u00e9finies.\\n\\u00a0\\nLes informations sur la prestation principale :\\n\\u00a0\\nles conditions de d\\u00e9livrance de la prestation (par exemple, l\\u2019anciennet\\u00e9 du permis de conduire),\\nles modalit\\u00e9s de calcul du prix : notamment les prix unitaires TTC de tous les \\u00e9l\\u00e9ments de la prestation (au kilom\\u00e8tre, au temps) et les \\u00e9ventuelles surcharges gares\\/a\\u00e9roports,\\nles modalit\\u00e9s de facturation du carburant (par exemple, forfaitaires ou unitaires),\\nles conditions li\\u00e9es au d\\u00e9p\\u00f4t de garantie (montant TTC, restitution et les conditions de dispense),\\nles avances sur location exig\\u00e9es (montant et conditions de dispense),\\ntoutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du v\\u00e9hicule au-del\\u00e0 du d\\u00e9lai de retour ou du forfait kilom\\u00e9trique, pr\\u00e9vus au contrat,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.\\n\\u00a0\\nLes assurances :\\u00a0\\n\\u00a0\\nl'information selon laquelle l'assurance responsabilit\\u00e9 civile est incluse dans la location,\\nles garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location,\\nles options d'assurances propos\\u00e9es, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.\\n\\u00a0\\nNotre conseil : Le locataire ne s\\u2019accorde g\\u00e9n\\u00e9ralement que quelques secondes pour d\\u00e9cider de souscrire ou non l\\u2019assurance compl\\u00e9mentaire qui lui est propos\\u00e9e. La question de l\\u2019assurance (voir paragraphe :\\n\\\"La question de l'assurance\\\"\\n) est complexe mais compte tenu du risque encouru \\u00e0 ne pas \\u00eatre couvert, il est pr\\u00e9f\\u00e9rable de souscrire cette assurance, \\u00e0 moins qu\\u2019elle ne soit comprise dans le forfait ou que vous b\\u00e9n\\u00e9ficiiez d\\u00e9j\\u00e0 de ce type de couverture avec votre carte de cr\\u00e9dit (exemple : visa premier).\\n\\u00a0\\nLes autres prestations annexes :\\n\\u00a0\\nla liste des autres prestations annexes commercialis\\u00e9es (avec leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix) ;\\nles obligations auxquelles s'engage le loueur en mati\\u00e8re d'entretien, r\\u00e9paration, assistance et remplacement du v\\u00e9hicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les \\u00e9ventuelles limitations de sa responsabilit\\u00e9 contractuelle.\\n\\u00a0\\nUn devis gratuit doit syst\\u00e9matiquement vous \\u00eatre remis\\nLe professionnel doit vous remettre syst\\u00e9matiquement et gratuitement un devis avant toute location. Ce devis doit comprendre les informations issues de l\\u2019Annexe B de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9, \\u00e0 savoir\\u00a0:\\u00a0\\n\\u00a0\\ndate de r\\u00e9daction du devis,\\nd\\u00e9nomination, coordonn\\u00e9es physiques, t\\u00e9l\\u00e9phoniques et \\u00e9lectroniques de l'entreprise de location,\\nles caract\\u00e9ristiques principales de l'offre de location (dur\\u00e9e de validit\\u00e9, p\\u00e9riode de location et cat\\u00e9gorie du v\\u00e9hicule),\\nles lieux de remise et de restitution des cl\\u00e9s,\\nle prix total TTC \\u00e0 payer pr\\u00e9alablement \\u00e0 la prise du v\\u00e9hicule, et son d\\u00e9compte d\\u00e9taill\\u00e9, en quantit\\u00e9 et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas \\u00e9ch\\u00e9ant les prix unitaires utilis\\u00e9s,\\nles informations relatives aux modalit\\u00e9s de facturation du carburant,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les sommes TTC \\u00e0 payer apr\\u00e8s le retour du v\\u00e9hicule, et leur d\\u00e9compte d\\u00e9taill\\u00e9 en quantit\\u00e9 et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas \\u00e9ch\\u00e9ant les prix unitaires utilis\\u00e9s ; si un \\u00e9l\\u00e9ment du prix n'est pas connu, notamment car il d\\u00e9pend de l'utilisation du v\\u00e9hicule pendant la p\\u00e9riode de location, le mode de calcul de cet \\u00e9l\\u00e9ment figure,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les d\\u00e9nominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu,\\nle cas \\u00e9ch\\u00e9ant, les r\\u00e9ductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.\\n\\u00a0\\nCes informations pr\\u00e9contractuelles doivent vous \\u00eatre remises \\u00ab\\u00a0par tout moyen\\u00a0\\u00bb\\nLe professionnel doit mettre \\u00e0 votre disposition ces informations pr\\u00e9contractuelles \\u00ab par tout moyen \\u00bb et les pr\\u00e9senter conjointement et de mani\\u00e8re distincte des autres informations telles que commerciales ou contractuelles\\n\\u00a0\\nsoit au sein de l\\u2019\\u00e9tablissement du professionnel (lieu d'accueil de la client\\u00e8le) par un affichage visible et lisible \\u00e0 l'int\\u00e9rieur\\nsoit par voie \\u00e9lectronique, en cas d\\u2019offre de location en ligne, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant, en un clic depuis la page de pr\\u00e9sentation de chacune des cat\\u00e9gories de v\\u00e9hicules propos\\u00e9s.\\n\\u00a0\\nLe devis quant \\u00e0 lui, est :\\n\\u00a0\\nsoit d\\u00e9livr\\u00e9 sur \\\"support durable\\\" (c'est-\\u00e0-dire tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adress\\u00e9es personnellement afin de pouvoir s'y reporter ult\\u00e9rieurement pendant un laps de temps adapt\\u00e9 (\\nselon la d\\u00e9finition de l'article liminaire du code de la consommation, 8\\u00b0\\n).\\nsoit, si l\\u2019offre est en ligne, \\u00e0 partir de la page de pr\\u00e9sentation de chacune des cat\\u00e9gories de v\\u00e9hicules propos\\u00e9s \\u00e0 la location. Un affichage visible et lisible \\u00e0 l\\u2019int\\u00e9rieur de l\\u2019\\u00e9tablissement devra indiquer au client la possibilit\\u00e9 pour lui de se le faire d\\u00e9livrer sur support papier.\\n\\u00a0\\nDans tous les cas, le devis doit \\u00eatre d\\u00e9livr\\u00e9 avant toute souscription de contrat.\\n\\u00a0\\nLisez attentivement le contrat\\u00a0!\\nLes responsabilit\\u00e9s du locataire, et en particulier les conditions d\\u2019assurance, diff\\u00e8rent consid\\u00e9rablement d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019autre. C\\u2019est pourquoi vous aurez le plus grand int\\u00e9r\\u00eat \\u00e0 lire attentivement votre contrat avant de le signer, m\\u00eame si vous avez d\\u00e9j\\u00e0 pratiqu\\u00e9 ce type de location, et, a fortiori, si c\\u2019est la premi\\u00e8re fois. De plus, si vous souhaitez l'emporter afin de l\\u2019examiner \\u00e0 loisir (une loupe vous sera souvent n\\u00e9cessaire\\u2026), n\\u2019h\\u00e9sitez pas \\u00e0 en faire la demande : le professionnel ne peut pas vous le refuser (\\narticle L. 114-1 du code de la consommation\\n).\\u00a0\\n\\u00a0\\nSi vous louez par internet, vous n\\u2019avez pas de droit de r\\u00e9tractation\\nPour les locations de voitures,vous ne b\\u00e9n\\u00e9ficiez pas du droit de r\\u00e9tractation applicable pour les achats \\u00e0 distance (\\narticle L. 221-28 du code de la consommation\\n). N\\u00e9anmoins, certains professionnels rendent les conditions d'annulation flexibles, \\u00e0 savoir, une annulation possible jusqu'\\u00e0 24 h avant le d\\u00e9part avec remboursement int\\u00e9gral et\\/ou retenue de frais de dossier.\\n\\u00a0\\nPensez \\u00e0 prendre connaissance de la politique d'annulation inscrite dans les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de chaque loueur et \\u00e0 v\\u00e9rifier aupr\\u00e8s du loueur en cas de doute. \\u00a0\\n\\u00a0\\nLa pr\\u00e9-autorisation d'un d\\u00e9p\\u00f4t de garantie\\u00a0vous sera demand\\u00e9e\\nAu moment du paiement, la plupart des agences de location retiendront sur votre carte bancaire, au moyen d'une pr\\u00e9-autorisation, un d\\u00e9p\\u00f4t de garantie d'un montant souvent \\u00e9quivalent \\u00e0 la franchise. Ce montant varie selon la cat\\u00e9gorie de v\\u00e9hicule lou\\u00e9. Ce montant permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes consommateurs ne sont pas correctement inform\\u00e9s\\n\\u00a0\\nLa\\nDGCCRF\\ncontr\\u00f4le r\\u00e9guli\\u00e8rement les professionnels de la location de v\\u00e9hicule et fait le constat que la r\\u00e8glementation relative \\u00e0 l'information pr\\u00e9contractuelle des consommateurs n'est pas respect\\u00e9e.\\n\\u00a0\\nSur les 31 \\u00e9tablissements contr\\u00f4l\\u00e9s en 2020, 42 %\\u00a0 d'entre eux pr\\u00e9sentent un d\\u00e9faut d'information sur le lieu d'accueil du public. Les devis ne sont pas syst\\u00e9matiquement remis aux consommateurs et lorsqu'ils le sont, sont incomplets.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLa DGCCRF a relev\\u00e9 par ailleurs des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques apparaissent d\\u00e9lib\\u00e9r\\u00e9es de la part d'op\\u00e9rateurs de taille internationale.\\n\\u00a0\\nDe m\\u00eame, en 2022, une\\nenqu\\u00eate de la Commission europ\\u00e9enne\\na \\u00e9pingl\\u00e9 les sites de courtiers de location de voitures. L'enqu\\u00eate r\\u00e9v\\u00e8le que 55 % des courtiers contr\\u00f4l\\u00e9s ne respectent pas les droits des consommateurs : manque de transparence sur les conditions de location, sur le prix total \\u00e0 payer, sur les dommages couverts par l'assurance et sur les frais suppl\\u00e9mentaires.\\n\\u00a0\\n2 - A LA PRISE DE POSSESSION DE LA VOITURE\\nLe loueur ne peut pas vous mettre \\u00e0 disposition le mod\\u00e8le convenu \\u00e0 la r\\u00e9servation\\nVous pouvez exiger qu\\u2019un autre mod\\u00e8le soit mis \\u00e0 votre disposition, sans majoration de tarif, m\\u00eame si le mod\\u00e8le disponible est d\\u2019une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure \\u00e0 celle que vous aviez choisie. \\u00c0 l\\u2019inverse, si le v\\u00e9hicule disponible est d\\u2019une cat\\u00e9gorie inf\\u00e9rieure, vous paierez le prix correspondant au mod\\u00e8le effectivement livr\\u00e9.\\u00a0Il se peut aussi qu\\u2019aucun v\\u00e9hicule ne r\\u00e9ponde aux exigences que vous aviez jug\\u00e9es essentielles et pr\\u00e9cis\\u00e9es au moment de la r\\u00e9servation (bo\\u00eete de vitesse automatique, quatre portes, etc.). Vous pouvez alors refuser tout mod\\u00e8le de remplacement et annuler la r\\u00e9servation. Vous pouvez m\\u00eame demander un d\\u00e9dommagement, au besoin en justice, si la d\\u00e9faillance du loueur vous a caus\\u00e9 un pr\\u00e9judice. Mais cela suppose que vous disposiez de la preuve \\u00e9crite du mod\\u00e8le que vous aviez r\\u00e9serv\\u00e9... et aussi d'un plan B pour votre d\\u00e9placement !\\n\\u00a0\\nL'\\u00e9tat des lieux contradictoire du v\\u00e9hicule\\nC'est sans doute\\nle moment le plus important\\nde votre location de v\\u00e9hicule. En effet, les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de votre contrat de location affirment toujours qu\\u2019il a \\u00e9t\\u00e9 fait un \\u00e9tat des lieux contradictoire du v\\u00e9hicule \\u00e0 la remise des cl\\u00e9s. La r\\u00e9alit\\u00e9 est g\\u00e9n\\u00e9ralement toute diff\\u00e9rente : vous signez le contrat, on vous remet les cl\\u00e9s et vous \\u00eates seul sur le parking quand vous prenez possession du v\\u00e9hicule. A cet instant, vous d\\u00e9couvrez alors que celui-ci pr\\u00e9sente des d\\u00e9g\\u00e2ts (rayures, choc, etc.). Si ces d\\u00e9g\\u00e2ts ne sont pas mentionn\\u00e9s sur la fiche d'\\u00e9tat du v\\u00e9hicule, n\\u2019h\\u00e9sitez pas \\u00e0 retourner dans le bureau de l\\u2019agence et insistez pour qu'ils soient indiqu\\u00e9s sur les diff\\u00e9rents exemplaires du contrat, faute de quoi vous en porterez la responsabilit\\u00e9 lorsque vous rendrez le v\\u00e9hicule.\\n\\u00a0\\nNotre conseil : Prendre en photo le v\\u00e9hicule (d\\u00e9g\\u00e2ts existants, niveau de carburant, etc.) avant de prendre la route. Cela \\u00e9vitera bien des d\\u00e9boires en cas de litiges. Par ailleurs, si au moment de la restitution du v\\u00e9hicule, l'agence de location vous assure que l'\\u00e9tat des lieux contradictoire vous sera envoy\\u00e9 par mail, insistez pour en avoir une copie avant de partir !\\n\\u00a0\\n3 - PENDANT LA LOCATION DE LA VOITURE\\nLorsque vous avez r\\u00e9cup\\u00e9r\\u00e9 le v\\u00e9hicule et que vous partez sur les routes, vous serez peut-\\u00eatre amen\\u00e9 \\u00e0 faire face \\u00e0 certaines situations.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes obligations du loueur et du locataire\\nLes obligations du loueur et du locataire r\\u00e9sultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en g\\u00e9n\\u00e9ral.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLa premi\\u00e8re obligation du\\nloueur\\nconsiste \\u00e0 remettre au locataire un v\\u00e9hicule qui fonctionne bien et exempt de vices ; la seconde d\\u2019assurer les grosses r\\u00e9parations qui s\\u2019imposent pen\\u00addant la location (\\narticles 1719 \\u00e0 1721 du code civil\\n).\\n\\u00a0\\nDe son c\\u00f4t\\u00e9, le\\nlocataire\\ndoit effectuer l\\u2019entretien courant, comme v\\u00e9rifier les niveaux d\\u2019huile et d\\u2019eau ou la pression des pneus, et il r\\u00e9pond des cons\\u00e9quences s\\u2019il n\\u2019y proc\\u00e8de pas. Il est \\u00e9galement responsable des d\\u00e9gradations du v\\u00e9hicule, \\u00e0 moins qu\\u2019il n\\u2019apporte la preuve qu\\u2019elles ont eu lieu sans sa faute (\\narticles 1729 \\u00e0 1732 du code civil\\n). Un exemple : un pneu \\u00e9clate en raison d\\u2019une usure avanc\\u00e9e, la r\\u00e9paration est \\u00e0 la charge du loueur ; parce que mal gonfl\\u00e9, elle incombe au locataire.\\n\\u00a0\\nLes contraventions et amendes\\nSi, pendant la location, vous \\u00eates contr\\u00f4l\\u00e9 et devez payer une amende, elle sera \\u00e0 votre charge. En effet, dans le cas par exemple, d'un contr\\u00f4le radar, le PV arrivera au sein de l'agence de location, laquelle vous rep\\u00e8rera en tant que conducteur sur le contrat de location et vous d\\u00e9noncera. Le PV sera ainsi renvoy\\u00e9 \\u00e0 votre adresse postale.\\n\\u00a0\\nAttention : Le loueur vous demandera des frais de traitement de dossier. Le montant de ces frais, qui varie d'un loueur \\u00e0 l'autre (30 euros en moyenne) est indiqu\\u00e9 sur les conditions de location. Avant de payer, v\\u00e9rifiez que le montant demand\\u00e9 est bien pr\\u00e9vu dans le contrat.\\n\\u00a0\\nSi vous conduisez au sein de l'Union europ\\u00e9enne ou \\u00e0 l'\\u00e9tranger, le processus reste le m\\u00eame.\\u00a0Chaque pays disposant de son propre code de la route, vous devez respecter les r\\u00e8gles routi\\u00e8res du pays dans lequel vous circulez. En cas d'infraction, vous \\u00eates donc passible des m\\u00eames sanctions que celles encourues par les conducteurs du pays visit\\u00e9. Lorsque vous circulez au sein de l'Union europ\\u00e9enne (UE), n'oubliez pas\\u00a0de demander en agence un\\nconstat europ\\u00e9en d\\u2019accident\\n.\\n\\u00a0\\n> Pour en savoir plus\\nConsultez la fiche du Centre europ\\u00e9en des consommateurs France sur \\\"\\nInfractions routi\\u00e8res \\u00e0 l'\\u00e9tranger : quels risques pour les conducteurs fran\\u00e7ais ?\\n\\\".\\n\\u00a0\\nSi vous souhaitez contester la contravention, c'est possible. En effet, m\\u00eame\\u00a0si la soci\\u00e9t\\u00e9 vous a d\\u00e9j\\u00e0 d\\u00e9nonc\\u00e9, il vous est possible de contester vous-m\\u00eame l'avis de contravention en votre qualit\\u00e9 de locataire. Si\\u00a0vous \\u00eates en mesure de d\\u00e9montrer que vous n\\u2019\\u00e9tiez pas au volant ou s'il n\\u2019est pas possible de vous identifier de mani\\u00e8re certaine au volant, du fait d\\u2019une photo inexploitable, sollicitez une requalification sur le fondement de l\\u2019\\narticle L. 121-3 du code de la route\\n. Vos points seront a priori sauv\\u00e9s.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLe v\\u00e9hicule lou\\u00e9 fonctionne mal\\nVous rencontrez des probl\\u00e8mes m\\u00e9caniques sans que votre conduite puisse \\u00eatre mise en cause, demandez un v\\u00e9\\u00adhicule de remplacement.\\u00a0En aucun cas, le loueur ne peut se retrancher derri\\u00e8re la clause du contrat par laquelle le locataire reconna\\u00eetrait avoir pris le v\\u00e9hicule en bon \\u00e9tat de marche : une telle clause est abusive, \\u00e0 moins qu'elle ne se limite aux d\\u00e9fauts apparents (\\nRecommandation de la Commission des clauses abusives N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles\\n,\\npoint 5).\\n\\u00a0\\nQue faire en cas de panne ?\\nSi vous en avez la possibilit\\u00e9, n\\u2019engagez aucune r\\u00e9paration avant d\\u2019avoir pris des instructions aupr\\u00e8s du loueur ; certains contrats vous indiquent la marche \\u00e0 suivre en donnant un num\\u00e9ro \\u00e0 appeler en cas d'urgence. En dehors des heures d\\u2019ouverture de l\\u2019agence, appelez le service d\\u2019assistance si vous \\u00eates couvert \\u00e0 ce titre par le contrat, par une assurance que vous aurez souscrite ou par votre carte bancaire, par exemple.\\n\\u00a0\\nSi rien de tout cela ne vous a \\u00e9t\\u00e9 possible et que vous avez d\\u00fb faire r\\u00e9parer vous-m\\u00eame le v\\u00e9hicule, demandez au loueur le remboursement de tous les frais que vous aurez \\u00e9t\\u00e9 amen\\u00e9 \\u00e0 engager : r\\u00e9paration, d\\u00e9pannage, h\\u00f4tel, journ\\u00e9e(s) de location dont vous n\\u2019avez pu profiter. Sachez enfin qu\\u2019on ne pourra pas vous reprocher de vous \\u00eatre adress\\u00e9 \\u00e0 un autre garage que celui du loueur : la clause qui vous y obligerait est abusive (\\nRecommandation de la Commission des clauses abusives N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles\\n,\\npoint 20).\\n\\u00a0\\n4 - APRES LA LOCATION DE LA VOITURE\\nLe v\\u00e9hicule est rendu apr\\u00e8s la date convenue\\u00a0\\nAu moment de la r\\u00e9servation, vous devez \\u00eatre inform\\u00e9 des cons\\u00e9quences financi\\u00e8res qui pourraient vous \\u00eatre appliqu\\u00e9es en cas de d\\u00e9passement de l'heure de restitution pr\\u00e9vue. Par exemple, une journ\\u00e9e enti\\u00e8re peut \\u00eatre due en cas de retour tardif du v\\u00e9hicule. Dans le cas o\\u00f9 vous b\\u00e9n\\u00e9ficiez d\\u2019un forfait, le loueur peut difficilement vous en faire perdre le b\\u00e9n\\u00e9fice, et recalculer la totalit\\u00e9 de la location au prix de journ\\u00e9e, sauf si vous aviez accept\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019avance une telle disposition.\\u00a0\\n\\u00a0\\nLes bureaux de l\\u2019agence sont ferm\\u00e9s lorsque vous rendez le v\\u00e9hicule\\nIl est de coutume, dans ce cas, de laisser le v\\u00e9hicule sur le parking de l\\u2019agence. Certains loueurs interdisent clairement cette mani\\u00e8re de proc\\u00e9der ou, du moins, stipulent que \\\"le locataire reste responsable jusqu\\u2019\\u00e0 la remise des cl\\u00e9s et des papiers en main propre au personnel suivant les heures d\\u2019ouverture de l\\u2019agence\\\". Les autres en pr\\u00e9voient la possibilit\\u00e9, mais le r\\u00e9sultat est identique : le locataire reste le gardien du v\\u00e9hicule jusqu\\u2019\\u00e0 l\\u2019heure d\\u2019ouverture de l\\u2019agence, il est donc responsable des d\\u00e9gradations subies dans l\\u2019intervalle. De plus, il laisse ainsi \\u00e0 la discr\\u00e9tion du loueur le soin de chiffrer le moment de la restitution, le kilom\\u00e9trage parcouru ainsi que la quantit\\u00e9 d\\u2019essence manquante.\\n\\u00a0\\nNotre conseil :\\nInsistez donc fortement au moment de la r\\u00e9servation pour avoir les horaires exacts d'ouverture. Certaines agences pr\\u00e9voient un syst\\u00e8me de boite aux lettres, insistez l\\u00e0 aussi pour en conna\\u00eetre les modalit\\u00e9s exactes (emplacement, responsabilit\\u00e9 de la voiture, etc.).\\n\\u00a0\\nLors de la restitution, on vous reproche des d\\u00e9gradations\\n\\u00a0\\n...de votre fait\\u00a0\\nLors de la restitution, le v\\u00e9hicule doit \\u00eatre dans l\\u2019\\u00e9tat o\\u00f9 il vous a \\u00e9t\\u00e9 con\\ufb01\\u00e9 en d\\u00e9but de location. Ainsi, la fiche d'\\u00e9tat des lieux du v\\u00e9hicule remplie \\u00e0 la prise et \\u00e0 la restitution du v\\u00e9hicule est un document tr\\u00e8s important. Toutes les nouvelles d\\u00e9gradations constat\\u00e9es sur le v\\u00e9hicule y seront mentionn\\u00e9es et vous seront ainsi factur\\u00e9es.\\u00a0Demandez \\u00e0 l'agence de location la pr\\u00e9sentation du devis et de la facture finale de r\\u00e9paration qui justifiera les sommes retenues et vous sera s\\u00fbrement demand\\u00e9e par votre assurance. Si\\u00a0l'agence de location vous facture des \\u00e9l\\u00e9ments d'un montant sup\\u00e9rieur \\u00e0 ce qui \\u00e9tait convenu, tentez, dans un premier temps, un r\\u00e8glement \\u00e0 l'amiable. En l'absence de r\\u00e9ponse de l'agence de location ou si vous vous opposez \\u00e0 un refus, adressez-lui une lettre recommand\\u00e9e avec avis de r\\u00e9ception en lui transmettant copie de l'ensemble des justificatifs afin d'obtenir le remboursement du montant de la facture injustement d\\u00e9bit\\u00e9.\\u00a0En tout \\u00e9tat de cause, si vous \\u00eates bien responsable des d\\u00e9gradations sur le v\\u00e9hicule, n\\u2019oubliez pas de faire jouer l'assurance si vous en aviez souscrite une lors de la r\\u00e9servation. (Voir le paragraphe\\n\\\"Vous n'avez pas souscrit d'assurance facultative\\\"\\n).\\u00a0\\n\\u00a0\\n... \\u00e0 tort\\u00a0\\nL'\\u00e9tat des lieux du v\\u00e9hicule a \\u00e9t\\u00e9 effectu\\u00e9 au moment de la restitution du v\\u00e9hicule et n'a mentionn\\u00e9 aucune d\\u00e9gradation. Pourtant, vous avez \\u00e9t\\u00e9 factur\\u00e9(e) a posteriori pour la r\\u00e9paration d'une rayure et ce montant a \\u00e9t\\u00e9 d\\u00e9bit\\u00e9 sur votre compte bancaire. Adressez \\u00e0 l'agence de location une lettre recommand\\u00e9e avec avis de r\\u00e9ception en lui transmettant copie de l'ensemble des justificatifs afin de prouver votre bonne foi. Si l'\\u00e9tat contradictoire du v\\u00e9hicule a \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9dig\\u00e9 en bonne et due forme, il servira de preuve pour demander un remboursement.\\u00a0\\n\\u00a0\\nDans les deux cas, n'h\\u00e9sitez pas \\u00e0 contacter une\\u00a0\\nassociation de consommateurs\\n\\u00a0qui vous aidera dans vos d\\u00e9marches. Si vous n'avez pas de r\\u00e9ponse de l'agence de location ou si vous disposez d'une r\\u00e9ponse insatisfaisante, saisissez le m\\u00e9diateur de la consommation indiqu\\u00e9 dans les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de location et\\/ou sur le site internet du loueur.\\u00a0Ce m\\u00e9diateur peut \\u00eatre saisi gratuitement, en ligne sur son site ou bien par voie postale.\\n\\u00a0\\n5 - LA QUESTION DE L 'ASSURANCE DE LA VOITURE LOUEE\\nUn simple accrochage peut entra\\u00eener des cons\\u00e9quences d\\u00e9sastreuses pour le locataire mal assur\\u00e9. Pour les limiter, le loueur lui proposera de souscrire une assurance facultative. Mais il est difficile d\\u2019en mesurer l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat si l\\u2019on ignore ce qui se passerait en cas de sinistre.\\n\\u00a0\\nPour mieux comprendre\\nFranchise\\u00a0\\n: somme restant \\u00e0 la charge du locataire en cas de dommage au v\\u00e9hicule ou de vol, \\u00e0 moins qu\\u2019il n\\u2019ait souscrit volontairement une garantie pour le rachat partiel ou total de cette franchise.\\nRachat de franchise (ou r\\u00e9duction de franchise)\\u00a0\\n: as\\u00adsurance compl\\u00e9mentaire et facultative qui couvre partiel\\u00adlement ou totalement le montant de la franchise.\\nFranchise r\\u00e9duite (ou franchise incompressible)\\u00a0\\n: fran\\u00adchise restant \\u00e0 la charge du locataire, alors m\\u00eame qu\\u2019il au\\u00adrait souscrit un rachat de franchise.\\nCDW (Collision Damage Waiver)\\u00a0\\n: garantie permettant le rachat partiel de la franchise \\u201cdommage\\u201d en cas d\\u2019acci\\u00addent ; appel\\u00e9e \\u201cgarantie responsabilit\\u00e9 r\\u00e9duite en cas de dommages\\u201d.\\nSuper CDW :\\u00a0\\ngarantie permettant le rachat total de la franchise \\u201cdommage\\u201d\\nTPC (Theft Protection ou Theft Waiver)\\u00a0\\n: garantie per\\u00admettant le rachat partiel de la franchise \\u201cvol\\u201d.\\nPAI (Personal Accident and Baggage Insurance)\\u00a0\\n: as\\u00adsurance aux personnes transport\\u00e9es et assistance ; ap\\u00adpel\\u00e9e aussi \\u201cgarantie pour dommages corporels au conducteur et\\/ou passagers, assistance m\\u00e9dicale et technique\\u201d.\\n\\u00a0\\nVous n'avez pas souscrit d\\u2019assurance facultative\\nQuelques sinistres sont \\u00e0 envisager :\\n\\u00a0\\nvous \\u00eates victime d\\u2019un accident : vous \\u00eates victime d'un accident\\u00a0dont la responsabilit\\u00e9 incombe exclusivement \\u00e0 un autre automobiliste. C\\u2019est l\\u2019as\\u00adsurance du responsable qui prend en charge l\\u2019ensemble des dommages corporels et mat\\u00e9riels,\\nvous causez un dommage \\u00e0 autrui (passager de son v\\u00e9hicule, autre automobiliste, pi\\u00e9ton, etc.) : l\\u2019assurance de responsabilit\\u00e9 civile, toujours incluse dans le prix de la location, vous couvre pour tous les dommages mat\\u00e9riels ou corporels subis par ces personnes, sans exclusion possible. Mais elle ne couvre ni les dommages au v\\u00e9hicule lou\\u00e9 ni ceux que vous subirez vous-m\\u00eame,\\nle v\\u00e9hicule lou\\u00e9 est endommag\\u00e9 de votre fait : c\\u2019est le contrat de location qui \\ufb01xe les conditions dans lesquelles votre responsabilit\\u00e9 pourrait \\u00eatre alors engag\\u00e9e. Les r\\u00e8gles ne sont pas uniformes. Certains contrats pr\\u00e9voient que, en cas de sinistre, le locataire doit indemniser int\\u00e9gralement le loueur. Ce type de clause expose le locataire \\u00e0 \\ufb01nancer le co\\u00fbt total des r\\u00e9parations, voire \\u00e0 payer la valeur v\\u00e9nale du v\\u00e9hicule d\\u00e9truit ou vol\\u00e9. Mais la plupart des contrats \\ufb01xent une limite \\ufb01nanci\\u00e8re \\u00e0 cette responsabilit\\u00e9, limite appel\\u00e9e \\u201cfranchise\\u201d.\\u00a0Cette franchise est g\\u00e9n\\u00e9ralement d\\u2019un montant tr\\u00e8s \\u00e9lev\\u00e9, puisqu\\u2019elle peut varier de 10 000 euros \\u00e0 75 000 euros en fonction de la cat\\u00e9gorie du v\\u00e9hicule. Il est possible de la r\\u00e9\\u00adduire, et parfois m\\u00eame de la supprimer, en souscrivant une as\\u00adsurance compl\\u00e9mentaire,\\nle v\\u00e9hicule lou\\u00e9 est endommag\\u00e9 pour une cause inconnue, ou encore du fait d'un tiers non identifi\\u00e9 : certains contrats assimilent cette situation \\u00e0 la pr\\u00e9c\\u00e9dente et rendent le locataire responsable dans ces hypoth\\u00e8ses comme lorsqu\\u2019il y a faute de sa part. La Commission des clauses abu\\u00adsives consid\\u00e8re ce type de clause comme abusive, rappelant que, suivant l\\u2019\\narticle 1732 du code civil\\n, le locataire est exon\\u00e9r\\u00e9 de la responsabilit\\u00e9 qu\\u2019il pourrait encourir du fait des d\\u00e9gradations s\\u2019il prouve qu\\u2019elles ont eu lieu sans sa faute (\\nRecommandation N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles, point 14\\n),\\nle v\\u00e9hicule est vol\\u00e9 : la situation sera la m\\u00eame que lorsque le v\\u00e9hicule est endom\\u00admag\\u00e9 du fait du locataire. Selon les termes du contrat, le lo\\u00adcataire sera donc redevable soit de la valeur du v\\u00e9hicule, soit d\\u2019une franchise \\u00e9lev\\u00e9e, voire tr\\u00e8s \\u00e9lev\\u00e9e, puisque chez certains loueurs la franchise \\ufb01x\\u00e9e en cas de dommage est doubl\\u00e9e en cas de vol !\\n\\u00a0\\nVous avez souscrit une assurance facultative\\nCette assurance vous couvre en cas de dommage au v\\u00e9hicule. Elle est souvent coupl\\u00e9e avec l\\u2019assurance contre le vol. Si vous l'avez (ou les avez) souscrite(s), vous n'\\u00eates plus responsable sans limitation, ou \\u00e0 concurrence de la franchise \\u00e9voqu\\u00e9e plus haut, mais dans la limite d\\u2019une franchise r\\u00e9duite, de l\\u2019ordre de 600 \\u00e0 1 500 euros. Cette assurance facultative est souvent appel\\u00e9e \\\"r\\u00e9duction de franchise\\\".\\u00a0Les loueurs proposent syst\\u00e9matiquement cette assurance et il est fortement conseill\\u00e9 de la souscrire, \\u00e0 moins que cette \\\"r\\u00e9duction de franchise\\\" ne soit d\\u00e9j\\u00e0 incluse dans le prix de la location, et que cela soit bien sp\\u00e9cifi\\u00e9 (c\\u2019est la pratique chez certains loueurs), \\u00e0 moins \\u00e9galement d\\u2019\\u00eatre possesseur d\\u2019une carte bancaire. A ce titre, il est pr\\u00e9f\\u00e9rable, avant la location du v\\u00e9hicule, de v\\u00e9rifier les garanties d\\u00e9tenues et\\/ou de contacter son interlocuteur bancaire habituel pour d\\u00e9terminer le champ d'application des garanties.\\u00a0\\n\\u00a0\\nDes garanties variables d\\u2019un loueur \\u00e0 l\\u2019autre\\nLe sch\\u00e9ma de l\\u2019assurance para\\u00eet chaque fois identique, et pourtant les responsabilit\\u00e9s encourues par le locataire diff\\u00e8rent consid\\u00e9rablement d\\u2019un contrat \\u00e0 l\\u2019autre. Ainsi, les assurances facultatives dommages et vol sont parfois confondues, parfois distinctes ; certains loueurs ne donnent pas la possibilit\\u00e9 de s\\u2019assurer contre le vol ou contre les dommages caus\\u00e9s par des tiers non identifi\\u00e9s ; d\\u2019autres pr\\u00e9voient qu\\u2019il sera factur\\u00e9 autant de franchises que de chocs ; ou encore que la franchise sera major\\u00e9e de 50 % si le conducteur est \\u00e2g\\u00e9 de moins de vingt-cinq ans. Les exclusions de garanties dommages sont \\u00e9galement tr\\u00e8s variables. Certaines exclusions sont acceptables, ainsi la conduite en \\u00e9tat d\\u2019ivresse, mais d\\u2019autres sont plus contestables, et m\\u00eame abusives pour la Commission des clauses abusives (CCA), quand elles visent, par exemple, la \\\"n\\u00e9gligence dans la conduite\\\" [\\nRecommandation N\\u00b0 96-02,\\u00a0Locations de v\\u00e9hicules automobiles,\\u00a0\\npoints 3, 32 \\u00e0 38).\\n\\u00a0\\nQuelques exemples de jurisprudence sur les assurances\\n\\u00a0\\nUne interpr\\u00e9tation de clause dans le sens favorable au consommateur\\u00a0\\nSelon les dispositions de l'\\narticle L. 211-1 du code de la consommation\\n\\u00a0: \\\"Les clauses des contrats propos\\u00e9s par les professionnels aux consommateurs doivent \\u00eatre pr\\u00e9sent\\u00e9es et r\\u00e9dig\\u00e9es de fa\\u00e7on claire et compr\\u00e9hensible.\\u00a0Elles s'interpr\\u00e8tent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (...)\\\".\\u00a0Le 11 janvier 2017, la premi\\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononc\\u00e9e sur cette question. En l'esp\\u00e8ce, un consommateur a pris en location un v\\u00e9hicule utilitaire aupr\\u00e8s d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 de location et a souscrit l\\u2019option de garantie CDW, \\u00e0 savoir la suppression partielle de la franchise dommages. Lorsqu\\u2019il restitue le v\\u00e9hicule, la soci\\u00e9t\\u00e9 constate qu'il est endommag\\u00e9 \\u00e0 divers endroits. La soci\\u00e9t\\u00e9 fait donc r\\u00e9parer le v\\u00e9hicule et demande le remboursement des frais engendr\\u00e9s par les travaux de r\\u00e9paration \\u00e0 son client, soit 7 000 \\u20ac. Mais le client refuse et fait jouer la garantie souscrite en \\u00e9voquant que la clause en question n\\u2019\\u00e9tait ni claire, ni compr\\u00e9hensible et qu'elle devait \\u00eatre interpr\\u00e9t\\u00e9e \\u00e0 son avantage. La Cour de cassation lui donne raison en jugeant que la \\\"contradiction existant entre la mention de pleine responsabilit\\u00e9 pour les parties hautes du v\\u00e9hicule et la derni\\u00e8re phrase du paragraphe qui restreignait la responsabilit\\u00e9 au montant de la franchise contractuelle (...), ces stipulations n'\\u00e9taient pas r\\u00e9dig\\u00e9es de fa\\u00e7on claire et compr\\u00e9hensible. Elles devaient donc se lire comme limitant la responsabilit\\u00e9 de celui-ci \\u00e0 la franchise maximale de 900 euros\\\" (\\nCass. civ. I, 11 janvier 2017, n\\u00b0 15-25479\\n\\u00a0+ Avis de la Commission des clauses abusives\\n\\u00a0N\\u00b012-02,\\u00a0Location de v\\u00e9hicule automobile\\n).\\n\\u00a0\\nGarantie en cas de vol : clause abusive ?\\nLa premi\\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononc\\u00e9e le 4 juin 2004 suite \\u00e0 l'interpr\\u00e9tation d'une clause litigieuse. En l'esp\\u00e8ce, un particulier loue \\u00e0 une soci\\u00e9t\\u00e9 de location un v\\u00e9hicule avec souscription d'une garantie de rachat partiel de franchise en cas de vol. Cinq jours apr\\u00e8s la prise du v\\u00e9hicule, il d\\u00e9clare aux services de police le vol avec violences du v\\u00e9hicule. La soci\\u00e9t\\u00e9 l'assigne en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise apr\\u00e8s d\\u00e9ch\\u00e9ance de la garantie souscrite pour cause de non-restitution des cl\\u00e9s et des documents du v\\u00e9hicule dans les 48 heures. Selon la Cour de cassation, la clause litigieuse r\\u00e9servait au preneur, qui invoquait l'impossibilit\\u00e9 d'assurer les restitutions requises dans le d\\u00e9lai convenu, la facult\\u00e9 d'opposer la force majeure pour \\u00e9chapper au paiement de la franchise. La clause n'est donc pas abusive en l'absence d'un \\\"d\\u00e9s\\u00e9quilibre significatif\\\" (\\nCass. civ, I, 4 juin 2014, n\\u00b013-14717\\n).\\n\\u00a0\\nAgence de voyages : obligation d'information sur l'assurance automobile souscrite\\nSuite \\u00e0 la vente d'un s\\u00e9jour \\u00e0 l'\\u00e9tranger au cours duquel un accident de la circulation a eu lieu, la Cour de cassation a pu en d\\u00e9duire qu'\\\"il appartenait \\u00e0 l'agence de voyages et \\u00e0 l'organisateur du s\\u00e9jour d'informer pr\\u00e9cis\\u00e9ment leurs clients du contenu des prestations fournies et de sp\\u00e9cifier si le contrat, qui pr\\u00e9voyait la mise \\u00e0 disposition d'un v\\u00e9hicule, permettait ou non \\u00e0 chacun des quatre acheteurs du forfait touristique de conduire le v\\u00e9hicule inclus dans ce forfait et de b\\u00e9n\\u00e9ficier de l'assurance obligatoire corr\\u00e9lative\\\". En l'esp\\u00e8ce, le conducteur non assur\\u00e9 ayant caus\\u00e9 un accident de la circulation mortel a pu engager la responsabilit\\u00e9 \\u00a0de l'agence de voyages, sur le fondement du r\\u00e9gime l\\u00e9gal de responsabilit\\u00e9 de plein droit de l\\u2019agence de voyages, qui avait omis d'informer ses clients que seul l'un deux \\u00e9tait assur\\u00e9 sur le v\\u00e9hicule lou\\u00e9 \\u00e0 l'\\u00e9tranger (\\nCass. civ. I, 22 septembre 2016, n\\u00b015-18106\\n).\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\n6 - LES ETAPES A RESPECTER EN CAS DE LITIGES AVEC LE LOUEUR DE LA VOITURE\\n\\u00a0\\nEnvoyez un courrier recommand\\u00e9\\nDans le cas d'un litige avec un loueur, tentez dans un premier temps d'aboutir \\u00e0 une solution \\u00e0 l'amiable aupr\\u00e8s de l\\u2019agence ou du service client de votre loueur. Si vous pensez avoir \\u00e9puis\\u00e9 les possibilit\\u00e9s de discussion, adressez-lui un courrier recommand\\u00e9 dans lequel vous lui rappelez la chronologie des \\u00e9v\\u00e9nements et vos exigences. Pensez \\u00e0 joindre une copie de l'ensemble des documents dont vous disposez (contrat de location, photos du v\\u00e9hicule, t\\u00e9moignages, etc.). Ceci vous permettra de constituer un dossier solide si le litige devait se poursuivre devant les tribunaux...\\u00a0\\n\\u00a0\\nFaites-vous aider par une association de consommateurs\\nN'h\\u00e9sitez pas \\u00e0 vous rapprocher\\u00a0d'une association de consommateurs\\u00a0qui pourra vous aider dans la constitution de votre dossier voire intervenir aupr\\u00e8s du loueur.\\u00a0Pour conna\\u00eetre l'adresse des associations proches de chez vous, consulter le site internet de l'INC : inc-conso.fr.\\u00a0\\n\\u00a0\\nContactez le Centre europ\\u00e9en des consommateurs France en cas de litige avec un loueur europ\\u00e9en\\nEn cas de litige avec un loueur d\\u2019un autre pays de l'Union europ\\u00e9enne, de l\\u2019Islande, de la Norv\\u00e8ge, vous pouvez solliciter l\\u2019intervention du\\nCentre europ\\u00e9en des consommateurs France\\n.\\nSollicitez ses services de pr\\u00e9f\\u00e9rence \\u00a0via ses\\nformulaires en ligne\\n\\u00a0ou par voie postale\\n\\u00a0:\\u00a0\\nCentre Europ\\u00e9en des consommateurs-CEC France-, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne).\\nPour en savoir plus\\n: consultez l\\u2019article du CEC France \\\"\\nLouer un v\\u00e9hicule en Europe\\n\\\".\\n\\u00a0\\nEn cas d\\u2019\\u00e9chec de votre r\\u00e9clamation, saisissez un m\\u00e9diateur de la consommation\\n\\u00a0\\u00a0\\u00a0 Si le loueur ne r\\u00e9pond pas \\u00e0 votre courrier ou que sa r\\u00e9ponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez recourir au m\\u00e9diateur de la consommation qui doit \\u00eatre mentionn\\u00e9 dans le contrat (CGV) et sur le site\\u00a0\\u00a0\\u00a0\\u00a0 du loueur (\\narticle L. 211-3 du code de la consommation\\n). Le loueur doit vous communiquer les coordonn\\u00e9es du ou des m\\u00e9diateurs de la consommation comp\\u00e9tents dont il rel\\u00e8ve (\\narticle L. 616-1 du code de la consommation\\n), \\\"\\nen inscrivant ces informations de mani\\u00e8re visible et lisible sur son site Internet, sur\\u00a0ses conditions g\\u00e9n\\u00e9rales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapt\\u00e9. Il y mentionne \\u00e9galement l'adresse du site Internet du ou de ces m\\u00e9diateurs\\n\\\" (\\narticle R. 616-1 du code de la consommation\\n).\\n\\u00a0\\u00a0\\u00a0\\u00a0 Cette information doit aussi vous \\u00eatre fournie \\\"\\nd\\u00e8s lors qu'un litige n'a pas pu \\u00eatre r\\u00e9gl\\u00e9 dans le cadre d'une r\\u00e9clamation pr\\u00e9alable directement introduite aupr\\u00e8s de ses services\\n\\\" (\\narticle L. 616-1du code de la consommation\\n). 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Vous pouvez \\u00e9galement contacter le\\n0809 540 550 (num\\u00e9ro d'appel non surtax\\u00e9).\\nFaites un recours en justice contre le professionnel\\nAvant de saisir le tribunal, il est toujours conseill\\u00e9 de tenter de r\\u00e9gler le conflit\\u00a0par un mode de r\\u00e9solution amiable des litiges. Vous pouvez choisir de recourir notamment \\u00e0 la conciliation, la m\\u00e9diation (voir plus haut \\\"mode de r\\u00e9solution amiable des litiges\\\").\\n\\u00a0\\nA savoir : Pour les litiges port\\u00e9s devant les tribunaux \\u00e0 compter du 1er octobre 2023 et lorsque la somme en jeu n'exc\\u00e8de pas 5 000 \\u20ac, le recours \\u00e0 un mode de r\\u00e8glement alternatif des litiges est\\nobligatoire\\navant de saisir un juge (\\narticle L. 750-1 du code de proc\\u00e9dure civile\\n).\\n\\u00a0\\nSi vos d\\u00e9marches amiables ont \\u00e9chouent,\\u00a0\\nvous pouvez alors saisir un tribunal, sous r\\u00e9serve de votre dossier (renseignez-vous aupr\\u00e8s d\\u2019une association de consommateurs, d\\u2019un professionnel du droit)\\nVous devez vous adresser au\\u00a0\\ntribunal judiciaire,\\u00a0\\nou, selon les villes, aupr\\u00e8s des tribunaux de proximit\\u00e9.\\nRenseignez-vous aupr\\u00e8s du service d\\u2019accueil du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi consulter\\u00a0\\nl\\u2019annuaire du minist\\u00e8re de la Justice\\n\\u00a0pour trouver les coordonn\\u00e9es du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximit\\u00e9.\\nEn votre qualit\\u00e9 de consommateur, personne physique, vous pouvez saisir le\\u00a0\\ntribunal du lieu de conclusion du contrat\\n\\u00a0(votre domicile) (\\narticle R. 631-3 du code de la consommation\\n), ou du lieu d\\u2019ex\\u00e9cution de la prestation (\\narticle 46 du code de proc\\u00e9dure civile\\n).\\nLe tribunal du lieu du si\\u00e8ge social de l\\u2019entreprise est \\u00e9galement comp\\u00e9tent.\\nLe tribunal judiciaire peut \\u00eatre saisi par\\u00a0\\nrequ\\u00eate\\u00a0\\n(pour les demandes en paiement d\\u2019une somme inf\\u00e9rieure ou \\u00e9gale \\u00e0 5\\u00a0000 \\u20ac). Vous pouvez utiliser le\\u00a0\\nformulaire en ligne\\u00a0\\net l\\u2019adresser au greffe.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir : Pour en savoir plus sur les proc\\u00e9dures, vous pouvez vous rendre aupr\\u00e8s d'un\\npoint-justice\\n(anciens Points d'acc\\u00e8s au droit et Maisons de justice et du droit), qui vous renseignera gratuitement sur les proc\\u00e9dures. 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"Le document est une fiche pratique sur la location de voitures auprès d'un professionnel.",
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" - Lire attentivement le contrat est essentiel.",
" - Pas de droit de rétractation en cas de location par internet.",
" - Une pré-autorisation de dépôt de garantie est généralement demandée.",
" - La DGCCRF a constaté des défauts d'information et des pratiques commerciales trompeuses.",
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" - Réaliser un état des lieux contradictoire du véhicule est très important.",
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" - Si les bureaux sont fermés, le locataire reste responsable du véhicule.",
" - En cas de dégradations reprochées, demander un devis et une facture.",
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" - Un locataire mal assuré peut avoir des conséquences désastreuses.",
" - Le loueur proposera une assurance facultative.",
" - Définitions : Franchise, Rachat de franchise, CDW, TPC, PAI.",
" - Différents cas de figure selon que l'on a souscrit ou non une assurance facultative.",
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" - Envoyer un courrier recommandé.",
" - Se faire aider par une association de consommateurs.",
" - Contacter le Centre européen des consommateurs France en cas de litige avec un loueur européen.",
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"- Informations sur l'auteur : Françoise HEBERT-WIMART, Juriste à l'Institut national de la consommation.",
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Dans ce contexte, la l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs joue un r\\u00f4le crucial pour garantir leurs droits et l\\u2019\\u00e9quilibre des relations entre les parties.\\nComprendre la notion de vente forc\\u00e9e\\nLa\\nvente forc\\u00e9e\\nest une pratique commerciale qui consiste \\u00e0 imposer \\u00e0 un consommateur l\\u2019achat d\\u2019un produit ou d\\u2019un service qu\\u2019il n\\u2019a pas sollicit\\u00e9, g\\u00e9n\\u00e9ralement en le liant \\u00e0 un autre achat. Elle est interdite par le droit fran\\u00e7ais et europ\\u00e9en, car elle porte atteinte au libre choix du consommateur et peut entra\\u00eener des co\\u00fbts non pr\\u00e9vus.\\nDans le cadre de la\\nlocation de voiture\\n, cela peut se traduire par l\\u2019imposition d\\u2019options ou de garanties suppl\\u00e9mentaires sans le consentement du client. Il peut s\\u2019agir par exemple d\\u2019une assurance compl\\u00e9mentaire, d\\u2019un forfait kilom\\u00e9trique ou encore d\\u2019un \\u00e9quipement sp\\u00e9cifique (GPS, si\\u00e8ge enfant, etc.).\\nLes dispositifs l\\u00e9gaux pour prot\\u00e9ger les consommateurs\\nAu niveau europ\\u00e9en, la\\ndirective relative aux pratiques commerciales d\\u00e9loyales\\n(2005\\/29\\/CE) \\u00e9tablit un cadre juridique pour lutter contre ce type de pratiques. Elle impose notamment aux professionnels de ne pas utiliser de m\\u00e9thodes trompeuses ou agressives, et de fournir aux consommateurs des informations claires et pr\\u00e9cises sur les produits et services propos\\u00e9s.\\nEn France, la l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs est notamment encadr\\u00e9e par le\\nCode de la consommation\\n. Celui-ci interdit express\\u00e9ment la vente forc\\u00e9e (article L121-6), ainsi que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives (articles L121-1 \\u00e0 L121-7).\\nPar ailleurs, en cas de litige li\\u00e9 \\u00e0 une location de voiture, les consommateurs peuvent saisir la\\nDGCCRF\\n(Direction g\\u00e9n\\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\\u00e9pression des fraudes). Cette entit\\u00e9 est charg\\u00e9e de veiller au respect des r\\u00e8gles en mati\\u00e8re de concurrence et de protection des consommateurs, et peut intervenir pour sanctionner les entreprises en cas d\\u2019infraction.\\nLes recours possibles en cas de vente forc\\u00e9e\\nSi vous \\u00eates victime d\\u2019une vente forc\\u00e9e dans le cadre d\\u2019une location de voiture, plusieurs options s\\u2019offrent \\u00e0 vous pour faire valoir vos droits. Tout d\\u2019abord, il est recommand\\u00e9 d\\u2019\\nadresser une r\\u00e9clamation \\u00e9crite\\nau loueur concern\\u00e9, en expliquant clairement les faits et en demandant le remboursement des sommes ind\\u00fbment per\\u00e7ues. Conservez une copie de cette correspondance, ainsi que tous les documents relatifs \\u00e0 la location (contrat, facture, etc.).\\nSi le loueur ne donne pas suite \\u00e0 votre demande ou si sa r\\u00e9ponse est insatisfaisante, vous pouvez alors saisir la\\nDGCCRF\\npour signaler l\\u2019infraction. Vous avez \\u00e9galement la possibilit\\u00e9 de recourir \\u00e0 un\\nconciliation amiable\\n, en faisant appel \\u00e0 un m\\u00e9diateur ou \\u00e0 une association de consommateurs.\\nEnfin, si aucune solution n\\u2019est trouv\\u00e9e \\u00e0 l\\u2019amiable, vous pouvez engager une\\naction en justice\\ndevant le tribunal comp\\u00e9tent (tribunal d\\u2019instance ou de grande instance, selon le montant du litige). Il est important de noter que certaines conditions doivent \\u00eatre remplies pour engager cette d\\u00e9marche, notamment l\\u2019envoi pr\\u00e9alable d\\u2019une mise en demeure au loueur et le respect des d\\u00e9lais de prescription.\\nConclusion : rester vigilant et conna\\u00eetre ses droits\\nLorsque vous louez une voiture, il est essentiel de bien lire le contrat et de v\\u00e9rifier les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales afin d\\u2019\\u00e9viter les mauvaises surprises. Soyez attentif aux options propos\\u00e9es et n\\u2019h\\u00e9sitez pas \\u00e0 poser des questions au loueur pour obtenir des \\u00e9claircissements.\\nEn cas de vente forc\\u00e9e ou de pratiques commerciales d\\u00e9loyales, sachez que la l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs vous offre plusieurs outils pour d\\u00e9fendre vos droits. N\\u2019h\\u00e9sitez pas \\u00e0 solliciter l\\u2019aide d\\u2019un professionnel du droit ou d\\u2019une association de consommateurs pour vous accompagner dans vos d\\u00e9marches.\\nEn r\\u00e9sum\\u00e9, la l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs en cas de vente forc\\u00e9e de services de location de voiture vise \\u00e0 garantir des relations \\u00e9quilibr\\u00e9es entre les professionnels et les clients. Il est important de conna\\u00eetre ses droits et de rester vigilant face aux pratiques d\\u00e9loyales, afin de b\\u00e9n\\u00e9ficier du meilleur service possible et d\\u2019\\u00e9viter les d\\u00e9sagr\\u00e9ments.\\nPr\\u00e9c\\u00e9dent\\nL\\u2019article 1460 et son impact sur le processus d\\u2019arbitrage\\nSuivant\\nLes obligations de l\\u2019agent immobilier pour les transactions internationales\\nCat\\u00e9gories\\nAvocat\\nBusiness\\nDivorce\\nDroit\\nImmobilier\\nJuridique\\nJustice\\nMarketing\\nPrison\\nArticles r\\u00e9cents\\nTout savoir sur la convention collective de la m\\u00e9tallurgie et ses avantages pour les entreprises\\nContr\\u00f4leur de gestion salaire : grille 2026 et \\u00e9volutions\\nQue faire en cas de refus de licenciement pour inaptitude\\nLa bo\\u00eete noire juridique de l\\u2019affacturage r\\u00e9v\\u00e9l\\u00e9e\\nAssurance auto et d\\u00e9marchage abusif : sanctions civiles applicables\\nInformation Juridiques - 2025 - Contact - Mentions L\\u00e9gales\\n\"}"
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"content": "{\"data\":\"Avocat\\nDroit\\nJustice\\nPrison\\nJuridique\\nDivorce\\nBusiness\\nMarketing\\nImmobilier\\nContact\\nAccueil\\nJuridique\\nLa l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs en cas de vente forc\\u00e9e de services de location de voiture\\nLa l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs en cas de vente forc\\u00e9e de services de location de voiture\\n31\\/05\\/2023\\nJulie Morales\\nJuridique\\nLa location de voiture est un service tr\\u00e8s pris\\u00e9 par les consommateurs, notamment lorsqu\\u2019ils voyagent. Cependant, il peut arriver que ces derniers se trouvent confront\\u00e9s \\u00e0 des pratiques commerciales d\\u00e9loyales, comme la vente forc\\u00e9e de services ou d\\u2019options suppl\\u00e9mentaires. Dans ce contexte, la l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs joue un r\\u00f4le crucial pour garantir leurs droits et l\\u2019\\u00e9quilibre des relations entre les parties.\\nComprendre la notion de vente forc\\u00e9e\\nLa\\nvente forc\\u00e9e\\nest une pratique commerciale qui consiste \\u00e0 imposer \\u00e0 un consommateur l\\u2019achat d\\u2019un produit ou d\\u2019un service qu\\u2019il n\\u2019a pas sollicit\\u00e9, g\\u00e9n\\u00e9ralement en le liant \\u00e0 un autre achat. Elle est interdite par le droit fran\\u00e7ais et europ\\u00e9en, car elle porte atteinte au libre choix du consommateur et peut entra\\u00eener des co\\u00fbts non pr\\u00e9vus.\\nDans le cadre de la\\nlocation de voiture\\n, cela peut se traduire par l\\u2019imposition d\\u2019options ou de garanties suppl\\u00e9mentaires sans le consentement du client. Il peut s\\u2019agir par exemple d\\u2019une assurance compl\\u00e9mentaire, d\\u2019un forfait kilom\\u00e9trique ou encore d\\u2019un \\u00e9quipement sp\\u00e9cifique (GPS, si\\u00e8ge enfant, etc.).\\nLes dispositifs l\\u00e9gaux pour prot\\u00e9ger les consommateurs\\nAu niveau europ\\u00e9en, la\\ndirective relative aux pratiques commerciales d\\u00e9loyales\\n(2005\\/29\\/CE) \\u00e9tablit un cadre juridique pour lutter contre ce type de pratiques. Elle impose notamment aux professionnels de ne pas utiliser de m\\u00e9thodes trompeuses ou agressives, et de fournir aux consommateurs des informations claires et pr\\u00e9cises sur les produits et services propos\\u00e9s.\\nEn France, la l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs est notamment encadr\\u00e9e par le\\nCode de la consommation\\n. Celui-ci interdit express\\u00e9ment la vente forc\\u00e9e (article L121-6), ainsi que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives (articles L121-1 \\u00e0 L121-7).\\nPar ailleurs, en cas de litige li\\u00e9 \\u00e0 une location de voiture, les consommateurs peuvent saisir la\\nDGCCRF\\n(Direction g\\u00e9n\\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\\u00e9pression des fraudes). Cette entit\\u00e9 est charg\\u00e9e de veiller au respect des r\\u00e8gles en mati\\u00e8re de concurrence et de protection des consommateurs, et peut intervenir pour sanctionner les entreprises en cas d\\u2019infraction.\\nLes recours possibles en cas de vente forc\\u00e9e\\nSi vous \\u00eates victime d\\u2019une vente forc\\u00e9e dans le cadre d\\u2019une location de voiture, plusieurs options s\\u2019offrent \\u00e0 vous pour faire valoir vos droits. 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"Le texte traite de la législation sur la protection des consommateurs face à la vente forcée de services de location de voiture.",
"La vente forcée est définie comme l'imposition d'un produit ou service non sollicité, interdite par le droit français et européen.",
"La directive européenne 2005/29/CE encadre les pratiques commerciales déloyales.",
"En France, le Code de la consommation interdit la vente forcée et les pratiques trompeuses ou agressives.",
"La DGCCRF veille au respect des règles et peut sanctionner les entreprises.",
"En cas de vente forcée, il est recommandé d'adresser une réclamation écrite au loueur.",
"Si la réponse est insatisfaisante, saisir la DGCCRF ou recourir à une conciliation amiable.",
"En dernier recours, une action en justice peut être engagée.",
"Il est essentiel de lire attentivement le contrat et de poser des questions pour éviter les mauvaises surprises.",
"L'article mentionne des catégories comme Avocat, Business, Divorce, Droit, Immobilier, Juridique, Justice, Marketing, et Prison.",
"Il y a des références à des articles récents sur des sujets divers comme la convention collective de la métallurgie, les salaires des contrôleurs de gestion (avec une projection en 2026), le refus de licenciement pour inaptitude, l'affacturage, et le démarchage abusif en assurance auto.",
"Des informations juridiques datées de 2025 sont mentionnées, ainsi qu'une section contact et mentions légales."
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"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
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"Impossible de récupérer le contenu demandé."
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Le concessionnaire ne peut pas me le livrer \\u00e0 temps. Puis-je lui demander une indemnisation\\u00a0?\\n\\u00a0\\nOui\\n\\u00a0\\nVous pouvez r\\u00e9clamer au vendeur une indemnisation, en joignant des justificatifs, pour le pr\\u00e9judice subi (co\\u00fbt de la location d\\u2019un v\\u00e9hicule, frais d\\u2019annulation de s\\u00e9jour, etc.) et le mettre en demeure, par courriel ou lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, de vous livrer la voiture dans un d\\u00e9lai suppl\\u00e9mentaire que vous lui fixez. S\\u2019il ne le respecte pas, vous pouvez maintenir votre commande ou demander, dans les m\\u00eames formes, la r\\u00e9solution du contrat. En cas de litige, vous pouvez vous rapprocher du service client du constructeur, du m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par votre vendeur ou d\\u2019un conciliateur de justice. Enfin, un recours au tribunal judiciaire est possible.\\nL\\u2019obligation de livraison du vendeur\\nVotre vendeur doit respecter la date limite de livraison du v\\u00e9hicule pr\\u00e9cis\\u00e9e sur le bon de commande. Elle est r\\u00e9put\\u00e9e non stipul\\u00e9e si le mois de mise \\u00e0 disposition n\\u2019est pas cit\\u00e9. En l'absence de date pr\\u00e9cise, la livraison doit \\u00eatre effectu\\u00e9e au plus tard le 15\\ne\\n\\u00a0jour ouvr\\u00e9 du mois indiqu\\u00e9 sur le bon de commande. Si celui-ci ne comporte aucune date, le vendeur doit livrer la voiture au plus tard 30\\u00a0jours apr\\u00e8s la conclusion du contrat.\\nUne exception : la force majeure\\nLe vendeur peut ne pas \\u00eatre tenu de vous indemniser du retard de livraison s\\u2019il prouve qu\\u2019il se heurte \\u00e0 un cas de force majeure. Selon la loi, il s\\u2019agit d\\u2019un \\u00e9v\\u00e9nement \\u00e9chappant au contr\\u00f4le du vendeur, impr\\u00e9visible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \\u00eatre \\u00e9vit\\u00e9s par des mesures appropri\\u00e9es (axes routiers bloqu\\u00e9s \\u00e0 la suite de manifestations nationales, incendie de l\\u2019usine de production, etc.).\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nLe d\\u00e9lai de livraison d\\u2019un v\\u00e9hicule risque d\\u2019\\u00eatre prolong\\u00e9 en cas de commande d\\u2019un mod\\u00e8le nouveau, de personnalisation du v\\u00e9hicule ou choix d\\u2019options tr\\u00e8s sp\\u00e9cifiques. Pour obtenir rapidement une voiture neuve, mieux vaut choisir un v\\u00e9hicule en stock chez le vendeur ou se rendre sur les sites des constructeurs pour consulter la liste des v\\u00e9hicules neufs disponibles chez leurs concessionnaires.\\nSources : Articles 4 et 5 de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9 du 28 juin 2000 relatif \\u00e0 l'information des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des v\\u00e9hicules automobiles - Articles 1604 et 1611 du Code civil - Articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation - Article 1218 du Code civil\\nLe m\\u00e9diateur automobile\\nApr\\u00e8s avoir fait une r\\u00e9clamation \\u00e9crite selon les modalit\\u00e9s pr\\u00e9vues par le professionnel de l\\u2019automobile (constructeur, garagiste, etc.), vous pouvez recourir \\u00e0 la m\\u00e9diation si un litige persiste. Les coordonn\\u00e9es du m\\u00e9diateur doivent vous \\u00eatre communiqu\\u00e9es par le professionnel. Sa saisine, notamment par courriel ou par courrier, est gratuite. Le recours au m\\u00e9diateur doit \\u00eatre effectu\\u00e9 dans le d\\u00e9lai de 1\\u00a0an \\u00e0 compter d\\u2019une r\\u00e9clamation pr\\u00e9alable aupr\\u00e8s du professionnel mis en cause. Le m\\u00e9diateur vous informe, dans un d\\u00e9lai de 3\\u00a0semaines \\u00e0 compter de la r\\u00e9ception du dossier, de sa recevabilit\\u00e9 ou de son rejet. L'issue de la m\\u00e9diation intervient, au plus tard, dans un d\\u00e9lai de 90\\u00a0jours \\u00e0 compter de la date de la notification de r\\u00e9ception du dossier. Toutefois, le m\\u00e9diateur peut vous aviser d\\u2019une prolongation du d\\u00e9lai en cas de litige complexe. Son avis ne lie pas les parties au litige qui peuvent accepter ou non la proposition qui leur est faite.\\nSources\\u00a0: Articles L. 612-1, L. 612-2, L. 616-1, R. 612-5 et R. 616-1 du Code de la consommation - Rapport d\\u2019activit\\u00e9 2023 du m\\u00e9diateur de Mobilians (ex-CNPA).\\nLire aussi\\nLivraison de voiture - Non-respect des d\\u00e9lais\\n2. Mon garagiste tarde \\u00e0 r\\u00e9parer mon v\\u00e9hicule car les pi\\u00e8ces n\\u00e9cessaires ne sont pas disponibles. Est-il oblig\\u00e9 de me pr\\u00eater un v\\u00e9hicule pour mon d\\u00e9part en vacances\\u00a0?\\n\\u00a0\\nNon\\n\\u00a0\\nVotre garagiste n\\u2019a pas l\\u2019obligation l\\u00e9gale de vous pr\\u00eater un\\u00a0v\\u00e9hicule de courtoisie pendant la dur\\u00e9e des r\\u00e9parations. Toutefois, vous pouvez le lui demander \\u00e0 titre commercial.\\nL\\u2019obligation d\\u2019information quant aux conditions du pr\\u00eat\\nS\\u2019il accepte, il doit vous informer des conditions du pr\\u00eat (dur\\u00e9e, \\u00e9tendue des garanties d\\u2019assurance, etc.) avant de vous remettre le v\\u00e9hicule. Demandez qu\\u2019un \\u00e9tat du v\\u00e9hicule soit effectu\\u00e9 en votre pr\\u00e9sence et que les d\\u00e9fauts rep\\u00e9r\\u00e9s y soient not\\u00e9s (rayures, chocs, etc.). Vous devez veiller \\u00e0 le restituer tel que vous l\\u2019avez re\\u00e7u et \\u00eates pr\\u00e9sum\\u00e9 responsable des d\\u00e9t\\u00e9riorations r\\u00e9sultant d\\u2019un usage fautif de votre part. Pour \\u00e9viter de devoir r\\u00e9gler les d\\u00e9g\\u00e2ts, vous devez prouver, par tous moyens, votre absence de faute ou un cas fortuit (incendie dans un garage, vol, etc.).\\nUne indemnisation est possible\\nLors du d\\u00e9p\\u00f4t de votre v\\u00e9hicule, le garagiste doit vous indiquer la dur\\u00e9e n\\u00e9cessaire pour effectuer les r\\u00e9parations. Faute de pr\\u00e9cision, il doit s\\u2019ex\\u00e9cuter sous 30\\u00a0jours apr\\u00e8s la remise de la voiture. S\\u2019il tarde \\u00e0 la r\\u00e9parer, vous pouvez lui demander, par courriel ou par lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, une indemnisation pour le pr\\u00e9judice subi en joignant vos justificatifs (facture de la location d\\u2019un autre v\\u00e9hicule, achat de billets de train, etc.). En cas de litige, vous pouvez vous rapprocher du m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par le professionnel ou d\\u2019un conciliateur de justice\\n.\\nToutefois, le garagiste n\\u2019a pas l\\u2019obligation de vous indemniser s\\u2019il prouve que le retard pris dans la r\\u00e9paration est d\\u00fb \\u00e0 un cas de force majeure.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nLisez attentivement votre contrat d\\u2019assurance auto. En effet, selon les garanties pr\\u00e9vues, vous pouvez peut-\\u00eatre obtenir un v\\u00e9hicule de remplacement. De m\\u00eame, en cas de pr\\u00eat de v\\u00e9hicule par le garagiste, il est peut-\\u00eatre possible de transf\\u00e9rer provisoirement vos garanties sur le v\\u00e9hicule de courtoisie. Enfin, vous pouvez aussi b\\u00e9n\\u00e9ficier d\\u2019une protection juridique pour vous aider dans vos d\\u00e9marches.\\u00a0\\nSources :\\u00a0 Articles L. 111-1 et L. 216-1 du Code de la consommation - Articles 1880 et 1884 du Code civil - Sur l\\u2019information concernant l\\u2019\\u00e9tendue des garanties d\\u2019assurance\\u00a0: Cour de cassation, 1\\nre\\n\\u00a0chambre civile, 25\\/11\\/2003, n\\u00b0\\u00a001-16.291 - Article 1353 du Code civil - Article 1231-1 du\\u00a0Code civil.\\n3. En vacances, j\\u2019ai pris du carburant dans la station-service d\\u2019un supermarch\\u00e9. Mon moteur est ensuite tomb\\u00e9 en panne car il y avait de l\\u2019eau dans le carburant. De retour chez moi, ai-je des recours\\u00a0?\\u00a0\\n\\u00a0\\nOui\\n\\u00a0\\nVous pouvez r\\u00e9clamer au supermarch\\u00e9, par courriel ou lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, le remboursement du carburant achet\\u00e9, le montant des r\\u00e9parations que vous avez r\\u00e9gl\\u00e9 ainsi qu\\u2019une indemnisation pour le pr\\u00e9judice subi du fait de l\\u2019immobilisation du v\\u00e9hicule (frais de location automobile, taxi, etc.). En effet, un vendeur doit r\\u00e9pondre du dommage caus\\u00e9 par un d\\u00e9faut du produit vendu ou par sa non-conformit\\u00e9. Pour aboutir dans vos d\\u00e9marches, vous devez d\\u2019abord prouver l\\u2019achat de carburant aupr\\u00e8s du supermarch\\u00e9 en cause par tous moyens (ticket de carte bancaire, relev\\u00e9 de compte, etc.). Par ailleurs, une expertise automobile s\\u2019av\\u00e8rera certainement n\\u00e9cessaire pour faire valoir vos droits.\\nL\\u2019expertise automobile\\nEn effet, les litiges li\\u00e9s au fonctionnement d\\u2019un v\\u00e9hicule sont techniques. L\\u2019expert permet, gr\\u00e2ce \\u00e0 ses comp\\u00e9tences professionnelles, de d\\u00e9terminer la ou les causes d\\u2019une panne, les moyens d\\u2019y rem\\u00e9dier et le montant de votre dommage. Il est recommand\\u00e9 de proc\\u00e9der \\u00e0 une expertise avant toute r\\u00e9paration pour ne pas compromettre vos \\u00e9ventuels recours. De m\\u00eame, relisez vos contrats d\\u2019assurance\\u00a0: vous b\\u00e9n\\u00e9ficiez peut-\\u00eatre d\\u2019une protection juridique pouvant prendre en charge vos frais d\\u2019expertise. En cas de litige, vous pouvez saisir le m\\u00e9diateur choisi par le supermarch\\u00e9 ou vous rapprocher d\\u2019un conciliateur de justice.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nPar m\\u00e9garde, vous pouvez vous tromper de carburant en vous servant \\u00e0 la pompe. Dans ce cas, ne d\\u00e9marrez pas votre moteur, au risque de l\\u2019endommager\\u00a0! Informez le responsable de la station-service, lequel peut disposer d\\u2019\\u00e9quipements pour vidanger le r\\u00e9servoir. \\u00c0 d\\u00e9faut, contactez imm\\u00e9diatement votre assureur, lequel peut organiser un d\\u00e9pannage ou vous offrir une assistance (pr\\u00eat de v\\u00e9hicule par exemple).\\nSources :\\nArticles 1245 et suivants, 1641 et suivants du Code civil - Article L.\\n217-1 et suivants du Code de la consommation - Article 1353 du Code civil - Cour de cassation, 1\\nre\\n\\u00a0chambre civile, 28\\/09\\/2016, n\\u00b0\\u00a015-19.162.\\nLire aussi\\nExpertise amiable et expertise judiciaire - Quels sont vos droits\\u00a0?\\n4. J\\u2019ai lou\\u00e9 une voiture par Internet. J\\u2019ai d\\u00fb payer un suppl\\u00e9ment car l\\u2019agence de location n'avait plus qu\\u2019un v\\u00e9hicule d\\u2019une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure disponible. Est-ce normal\\u00a0?\\n\\u00a0\\nNon\\n\\u00a0\\nVous pouvez demander au service client de l\\u2019agence de location, par lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception ou par courriel, le remboursement du compl\\u00e9ment de prix que vous avez r\\u00e9gl\\u00e9. En effet, le changement payant de v\\u00e9hicule impos\\u00e9 par le loueur pourrait \\u00eatre consid\\u00e9r\\u00e9 comme une pratique commerciale d\\u00e9loyale. Afin de faire sanctionner ce comportement, vous pouvez signaler les faits aux services de la r\\u00e9pression des fraudes via le site Internet\\nSignal.conso.gouv.fr\\n.\\nLe contrat que vous avez conclu oblige le loueur \\u00e0 vous fournir le type de v\\u00e9hicule que vous avez r\\u00e9serv\\u00e9 au tarif convenu. Toutefois, en cas d\\u2019indisponibilit\\u00e9, il peut vous proposer un autre v\\u00e9hicule. Mais il doit recueillir votre accord pour modifier la r\\u00e9servation. Au pr\\u00e9alable, vous devez relire les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales du contrat qui peuvent pr\\u00e9voir cette situation (surclassement sans frais, remboursement de la location, etc.).\\nVos droits en cas d\\u2019indisponibilit\\u00e9 du v\\u00e9hicule\\nDans cette situation, vous pouvez demander\\u00a0au loueur :\\u00a0\\nla remise d\\u2019un v\\u00e9hicule d\\u2019une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure sans frais\\u00a0;\\nla remise d\\u2019un v\\u00e9hicule d\\u2019une cat\\u00e9gorie inf\\u00e9rieure avec une remise du co\\u00fbt de la location\\u00a0;\\nl\\u2019annulation et le remboursement de la location, d\\u00e8s lors que la voiture disponible ne r\\u00e9pond pas \\u00e0 vos exigences formul\\u00e9es \\u00e0 la r\\u00e9servation (bo\\u00eete automatique, climatisation, etc.).\\nEn outre, vous pouvez solliciter un d\\u00e9dommagement si vous subissez un pr\\u00e9judice du fait du changement de voiture (consommation de carburant plus importante, etc.) ou de l\\u2019annulation de la r\\u00e9servation (frais de d\\u00e9placement chez un autre loueur ou de transport en commun, etc.). En cas de litige, vous pouvez saisir le m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par le loueur ou vous rapprocher d\\u2019un conciliateur de justice.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nLes soci\\u00e9t\\u00e9s de location doivent informer leurs clients que le prix de la location inclut une assurance pour les dommages aux tiers (garantie responsabilit\\u00e9 civile). Elles proposent de prendre une assurance compl\\u00e9mentaire pour vous couvrir, notamment en cas de dommages corporels ou de dommages mat\\u00e9riels subis par le v\\u00e9hicule. Avant d\\u2019y souscrire, v\\u00e9rifiez si vous ne b\\u00e9n\\u00e9ficiez pas des m\\u00eames garanties par le biais de votre contrat d\\u2019assurance automobile ou de votre carte bancaire si vous r\\u00e9glez la location avec ce moyen de paiement.\\nSources : Article 1709 du Code civil - Articles 1103 et 1193 du Code civil - Articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation - Article L. 212-1 du Code de la consommation - Annexe A, 2 de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9 du 17 mars 2015 relatif \\u00e0 l'information pr\\u00e9contractuelle des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des prestations de location de v\\u00e9hicules.\\nLire aussi\\nLocation de voiture - Que faire quand \\u00e7a se passe mal\\n5. Pendant mes vacances, la courroie de distribution a l\\u00e2ch\\u00e9 alors qu\\u2019elle avait \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9vis\\u00e9e 15\\u00a0jours avant. Puis-je demander au garagiste de me rembourser les frais que j\\u2019ai support\\u00e9s\\u00a0?\\n\\u00a0\\nOui\\n\\u00a0\\nLa r\\u00e9vision permet de v\\u00e9rifier le bon fonctionnement du v\\u00e9hicule. \\u00c0 cette occasion, le garagiste doit remplacer p\\u00e9riodiquement des pi\\u00e8ces selon les recommandations du constructeur. En outre, il doit vous conseiller sur les r\\u00e9parations qu\\u2019il estime n\\u00e9cessaires et garantir la s\\u00e9curit\\u00e9 du v\\u00e9hicule qu\\u2019il vous rend. Vous pouvez demander \\u00e0 votre garagiste, par courriel ou par lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, le remboursement des frais que vous avez r\\u00e9gl\\u00e9s et une indemnisation pour le pr\\u00e9judice subi. Celui-ci peut \\u00eatre prouv\\u00e9 par tous moyens (facture d\\u2019h\\u00f4tel, etc.). Faute d\\u2019accord amiable, vous pouvez saisir le m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par le garagiste ou vous rapprocher d\\u2019un conciliateur de justice.\\nLe changement de courroie\\nLa fr\\u00e9quence de changement de la courroie d\\u00e9pend de nombreux facteurs (marque, \\u00e2ge du v\\u00e9hicule, kilom\\u00e9trage ...). Il est donc important de se r\\u00e9f\\u00e9rer au contrat d'entretien de la voiture. Lorsque le garagiste intervient sur la courroie, il est pr\\u00e9sum\\u00e9 responsable en cas de nouvelle panne. Il peut s'exon\\u00e9rer en prouvant, selon les derni\\u00e8res jurisprudences, son absence de faute (faute du client, force majeure, etc.) ou l\\u2019absence de lien entre le dommage et son intervention.\\nLorsque vous rencontrez une panne li\\u00e9e \\u00e0 une intervention r\\u00e9cente, pensez \\u00e0 en informer rapidement le garagiste. En cas de litige persistant, il est recommand\\u00e9 de proc\\u00e9der \\u00e0 une expertise avant toute r\\u00e9paration pour ne pas compromettre vos \\u00e9ventuels recours.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nRelisez les garanties de vos contrats d\\u2019assurances (automobile, habitation, assurance li\\u00e9e \\u00e0 votre carte bancaire\\u2026). Vous b\\u00e9n\\u00e9ficiez peut-\\u00eatre d\\u2019une protection juridique pour vous aider dans vos d\\u00e9marches et couvrir certains frais (avocat, expert, etc.).\\nSources : Article\\u00a0L. 111-1 du Code de la consommation - Articles 1787 et 1231-1 du Code civil - Articles 1641 et suivants du Code civil - Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation - Cour de cassation, 1\\nre\\n\\u00a0chambre civile, 11\\/05\\/2022, n\\u00b0 20-19.732 et n\\u00b0 20-18.867.\\nLire aussi\\nLettre-type - R\\u00e9paration auto mal effectu\\u00e9e\\n6. Mon v\\u00e9hicule est tomb\\u00e9 en panne sur autoroute. Il a \\u00e9t\\u00e9 remorqu\\u00e9 chez un garagiste ind\\u00e9pendant. Ces r\\u00e9parations vont-elles me faire perdre la garantie constructeur\\u00a0?\\n\\u00a0\\nNon\\n\\u00a0\\nLe b\\u00e9n\\u00e9fice de la garantie commerciale du constructeur n'est pas subordonn\\u00e9 \\u00e0 la r\\u00e9alisation des prestations de r\\u00e9paration et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un r\\u00e9parateur du r\\u00e9seau agr\\u00e9\\u00e9 par votre constructeur. D\\u2019ailleurs, depuis juin 2014, le carnet d\\u2019entretien de votre v\\u00e9hicule doit le pr\\u00e9ciser. Le constructeur doit donc honorer de bonne foi la garantie encore en vigueur, m\\u00eame si le r\\u00e9parateur ne fait pas partie du r\\u00e9seau du constructeur, d\\u00e8s lors que l\\u2019intervention est effectu\\u00e9e conform\\u00e9ment \\u00e0 ses sp\\u00e9cifications et que les pi\\u00e8ces utilis\\u00e9es sont de qualit\\u00e9 \\u00e9quivalente \\u00e0 celles d'origine.\\nDes restrictions et refus possibles\\nToutefois, cette libert\\u00e9 de choix du r\\u00e9parateur a des limites. En effet, le constructeur peut vous contraindre \\u00e0 confier les r\\u00e9parations prises en charge gratuitement, dans le cadre de la garantie, \\u00e0 un professionnel de la marque. De m\\u00eame, le constructeur peut l\\u00e9gitimement refuser de faire jouer la garantie s\\u2019il prouve que la r\\u00e9paration est \\u00e0 l\\u2019origine de la d\\u00e9faillance pour laquelle vous demandez la prise en charge.\\nEn cas de litige, vous pouvez faire une r\\u00e9clamation, par courriel ou lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, au service client du constructeur. Vous pouvez ensuite saisir un conciliateur de justice ou le m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par le constructeur automobile.\\nPas le choix du d\\u00e9panneur sur autoroute\\u00a0!\\nSur autoroute, seul un d\\u00e9panneur agr\\u00e9\\u00e9 par le pr\\u00e9fet peut intervenir apr\\u00e8s votre appel \\u00e0 la borne d\\u2019urgence. Si la panne est mineure, le d\\u00e9panneur d\\u00e9place votre voiture et la r\\u00e9pare. Sinon, elle est remorqu\\u00e9e \\u00e0 son garage ou, \\u00e0 votre demande, en un lieu situ\\u00e9 \\u00e0 moins de 5\\u00a0km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse. Si vous avez un contrat d\\u2019assistance, celui-ci ne fonctionnant pas sur l\\u2019autoroute, vous pouvez donc demander au d\\u00e9panneur que votre voiture soit remorqu\\u00e9e jusqu'\\u00e0 la sortie la plus proche. Votre assistance pourra alors intervenir et, en fonction des stipulations de votre contrat, vos frais pourront \\u00eatre pris en charge (d\\u00e9pannage, remorquage, rapatriement\\u2026). En outre, vous pourrez choisir le garage o\\u00f9 vous souhaitez que les r\\u00e9parations soient faites.\\nSources : Article 5-1 de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9 du 28 juin 2000 relatif \\u00e0 l'information des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des v\\u00e9hicules automobiles - Articles 1104 et 1353 du Code civil - Articles L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances.\\nLire aussi\\nR\\u00e9paration auto - Des tarifs tr\\u00e8s diff\\u00e9rents selon les d\\u00e9partements\\nDemandez un devis et un ordre de r\\u00e9paration\\nSoumis \\u00e0 une obligation d\\u2019information, le garagiste, prestataire de services, doit vous mettre en mesure de conna\\u00eetre les caract\\u00e9ristiques essentielles du contrat. Le devis comme l\\u2019ordre de r\\u00e9paration ne sont pas obligatoires. Mais ces documents sont vivement conseill\\u00e9s afin de limiter les contentieux. L'ordre de r\\u00e9paration permet de prouver la nature des travaux sollicit\\u00e9s par le client et l'\\u00e9tablissement d'un devis oblige le garagiste \\u00e0 respecter le prix qu'il a fix\\u00e9 pour ces travaux.\\nC\\u2019est au garagiste d\\u2019apporter la preuve que les travaux ont bien \\u00e9t\\u00e9 demand\\u00e9s ou que les travaux suppl\\u00e9mentaires faits ont \\u00e9t\\u00e9 accept\\u00e9s. Le garagiste ne peut pas pr\\u00e9tendre au paiement de travaux r\\u00e9alis\\u00e9s qui n\\u2019\\u00e9taient pas pr\\u00e9vus dans le devis et qu'il aurait effectu\\u00e9s sans votre accord pr\\u00e9alable. La preuve de votre accord doit \\u00eatre rapport\\u00e9e par \\u00e9crit (pour une somme sup\\u00e9rieure \\u00e0 1\\u00a0500\\u00a0\\u20ac).\\n\\u00a0\\n\\u00c0 noter\\n\\u00a0\\nLe devis ou le diagnostic d\\u2019une panne peut \\u00eatre payant. Le professionnel doit vous en informer au pr\\u00e9alable, notamment par le biais de l\\u2019affichage des tarifs de ces principales prestations qui doit \\u00eatre fait \\u00e0 l\\u2019entr\\u00e9e du garage et dans le lieu de r\\u00e9ception de la client\\u00e8le.\\nSources\\u00a0: Article\\u00a0L. 111-1 du Code de la consommation - Arr\\u00eat\\u00e9 du 27 mars 1987 relatif aux r\\u00e8gles de publicit\\u00e9 des prix pour les prestations d'entretien ou de r\\u00e9paration, de contr\\u00f4le technique, de d\\u00e9pannage ou de remorquage ainsi que de garage des v\\u00e9hicules - Articles 1353 et 1359 du Code civil.\\nLes bons r\\u00e9flexes avant de partir\\nAvant votre d\\u00e9part en vacances, pensez \\u00e0 :\\nnoter les coordonn\\u00e9es de votre assureur auto et de votre assistance\\u00a0;\\nprendre un exemplaire de constat amiable\\u00a0;\\nemporter les papiers du v\\u00e9hicule (certificat d\\u2019immatriculation et carnet d'entretien), un kit de secours (ampoules, fusibles de rechange, lampe de poche\\u2026) et un double des cl\\u00e9s\\u00a0;\\ncontr\\u00f4ler les niveaux (huile moteur, liquide de refroidissement, lave-glace\\u2026) et vos feux (clignotants, feux stop, de croisement, etc.)\\u00a0;\\nv\\u00e9rifier l'\\u00e9tat des pneus et mesurer leur pression\\u00a0;\\npar forte chaleur, bien a\\u00e9rer votre v\\u00e9hicule en ouvrant les fen\\u00eatres avant le d\\u00e9part\\u00a0;\\nrespecter le poids total autoris\\u00e9 en charge (PTAC) indiqu\\u00e9 sur le certificat d\\u2019immatriculation\\u00a0;\\nrep\\u00e9rer la hauteur de votre v\\u00e9hicule si vous avez install\\u00e9 un coffre de toit\\u00a0;\\nau covoiturage s\\u2019il vous reste de la place.\\u200b\\u200b\\u200b\\u200b\\u200b\\u200b\\n\\u00a0\\n\\u200b\\u200b\\u200b\\u200b\\nMB\\nMagali Berthe\\nService d\\u2019information juridique\\nGuide d\\u2019achat\\nComment choisir la bonne motorisation\\nComment \\u00e9viter la mauvaise surprise\\nBien n\\u00e9gocier l'achat d'une voiture neuve\\n\\u00c0 ne pas manquer\\nACTUALIT\\u00c9\\nAchat d\\u2019une voiture en ligne - Le droit de r\\u00e9tractation confirm\\u00e9 par la Cour de cassation\\nACTUALIT\\u00c9\\nLeasing automobile (infographie) - Vous et la LOA et la LLD\\nACTUALIT\\u00c9\\nAutomobile - Pourquoi le grand public se d\\u00e9tourne des voitures neuves\\nACTUALIT\\u00c9\\nVoitures d\\u2019occasion - Que valent les sites d\\u2019historiques de v\\u00e9hicules d\\u2019occasion\\u00a0?\\nEt aussi\\nQue faire en cas de litige ?\\nD\\u00e9couvrir le forum\\nConsulter nos Conseils\\nLire aussi\\nCONSEILS\\nVoiture \\u00e9lectrique\\nLes r\\u00e9ponses \\u00e0 vos questions\\nCONSEILS\\nLocation et prestations de services entre particuliers\\nVos questions, nos r\\u00e9ponses\\nCONSEILS\\nLocation de voiture\\nQue faire quand \\u00e7a se passe mal\\nACTUALIT\\u00c9\\nD\\u00e9pannage sur autoroute (2021)\\nNouvelle augmentation des tarifs\\nACTUALIT\\u00c9\\nD\\u00e9pannage sur autoroute (2022)\\nAugmentation in\\u00e9dite des tarifs\\nCONSEILS\\nAchats de No\\u00ebl\\nVos droits en cas de litige\\nSoutenez-nous, rejoignez-nous\\nLa force d'une association tient \\u00e0 ses adh\\u00e9rents ! Aujourd'hui plus que jamais, nous comptons sur\\nvotre soutien\\n.\\nNous soutenir\\nNewsletter\\nRecevez gratuitement notre newsletter hebdomadaire ! Actus, tests, enqu\\u00eates r\\u00e9alis\\u00e9s par des experts.\\nEn savoir plus\\nAdresse mail\\nS'inscrire\\nRechercher sur le site\\nTests\\nTests\\nVoir tout\\nAlimentation\\nAlimentation\\nVoir tout\\nAdditifs alimentaires\\nComparateur gratuit des supermarch\\u00e9s\\nAgriculture\\nNutrition\\nProduit alimentaire\\nS\\u00e9curit\\u00e9 - Hygi\\u00e8ne\\nDossier\\nSupermarch\\u00e9 - Drive\\nCircuits courts et alimentation locale\\nCompl\\u00e9ment alimentaire\\nFoie gras\\nGuide d'achat\\nChampagne - Comment choisir une bouteille de champagne\\nArgent Assurance\\nArgent Assurance\\nVoir tout\\nComparateur mutuelle\\nComparateur assurance vie\\nComparateur banque\\nAssurance\\nBanque - Cr\\u00e9dit\\nEpargne - Fiscalit\\u00e9\\nDossier\\nMutuelle\\nBanque en ligne\\nAssurance emprunteur\\nAssurance vie\\nGuide d'achat\\nBanque en ligne\\nAuto\\nAuto\\nVoir tout\\nComparatif si\\u00e8ges auto\\nComparatif pneus\\nAchat - Vente - Location\\nAssurance auto\\nCarburant\\nCirculation routi\\u00e8re\\nContr\\u00f4le technique - R\\u00e9paration\\nPi\\u00e8ce d\\u00e9tach\\u00e9e\\nMoto\\nDossier\\nComparateur auto\\nCommerce\\nCommerce\\nVoir tout\\nComparateur gratuit des supermarch\\u00e9s\\nMagasin - Grande surface\\nMarketing - Fid\\u00e9lisation\\nM\\u00e9thode de vente - Abus\\nDossier\\nSupermarch\\u00e9 - Drive\\nDroits Justice\\nDroits Justice\\nVoir tout\\nOrganismes de d\\u00e9fense des consommateurs\\nSyst\\u00e8me judiciaire\\n\\u00c9lectrom\\u00e9nager\\n\\u00c9lectrom\\u00e9nager\\nVoir tout\\nComparatif lave-linge\\nComparatif lave-vaisselle\\nComparatif four encastrable\\nComparatif s\\u00e8che-linge\\nComparatif r\\u00e9frig\\u00e9rateur-cong\\u00e9lateur\\nComparatif plaque \\u00e0 induction\\nComparatif hotte aspirante\\nComparatif climatiseur mobile\\nComparatif aspirateur balai\\nComparatif aspirateur tra\\u00eeneau\\nComparatif cafeti\\u00e8re automatique\\nComparatif robot cuiseur\\nComparatif centrale vapeur\\nGros \\u00e9lectrom\\u00e9nager\\nPetit \\u00e9lectrom\\u00e9nager - Ustensile\\nDossier\\nLave-linge\\nLave-vaisselle\\nPlaque de cuisson \\u00e0 induction\\nFour encastrable\\nClimatiseur - Ventilateur\\nAspirateur\\nCafeti\\u00e8re \\u00e0 expressos\\nR\\u00e9frig\\u00e9rateur\\nRobot m\\u00e9nager\\nEnvironnement Energie\\nEnvironnement Energie\\nVoir tout\\nComparateur Gaz & \\u00c9lectricit\\u00e9 gratuit\\nAir\\nD\\u00e9chet\\nEau\\nEnergie\\nDossier\\n\\u00c9lectricit\\u00e9 - Gaz\\nPanneaux photovolta\\u00efques\\nHigh-Tech\\nHigh-Tech\\nVoir tout\\nComparateur forfait mobile\\nComparateur box internet\\nComparatif t\\u00e9l\\u00e9viseur\\nComparatif smartphone\\nComparatif casque audio\\nComparatif barre de son\\nComparatif imprimante multifonction\\nComparatif ordinateur portable\\nComparatif ultrabook\\nComparatif tablette tactile\\nImage et son\\nInformatique\\nInternet\\nT\\u00e9l\\u00e9phonie\\nDossier\\nT\\u00e9l\\u00e9viseur\\nOrdinateur portable\\nT\\u00e9l\\u00e9phone mobile - Smartphone\\nAppareil photo num\\u00e9rique\\nAntivirus\\nImmobilier Logement\\nImmobilier Logement\\nVoir tout\\nAchat - Vente - Travaux\\nCopropri\\u00e9t\\u00e9\\nLocation\\nDossier\\nCr\\u00e9dit immobilier\\nLoisirs - Tourisme\\nLoisirs - Tourisme\\nVoir tout\\nComparatif v\\u00e9lo \\u00e9lectrique\\nSport\\nVacances - Tourisme\\nMaison\\nMaison\\nVoir tout\\nComparatif matelas\\nComparatif climatiseur mobile\\nComparatif climatiseur split\\nComparatif nettoyeur haute pression\\nComparatif tondeuse robot\\nComparatif po\\u00eale \\u00e0 granul\\u00e9s\\nComparatif radiateur \\u00e9lectrique\\nAm\\u00e9nagement\\nBricolage - Jardinage\\nChauffage\\nProduit d'entretien\\nS\\u00e9curit\\u00e9 domestique\\nDossier\\nMatelas\\nPo\\u00eale \\u00e0 granul\\u00e9s\\nRadiateur \\u00e9lectrique\\n\\u00c9lectricit\\u00e9 - Gaz\\nClimatiseur - Ventilateur\\nLessive\\nSant\\u00e9 Bien-\\u00eatre\\nSant\\u00e9 Bien-\\u00eatre\\nVoir tout\\nSubstances toxiques dans les cosm\\u00e9tiques\\nComparatif brosse \\u00e0 dents \\u00e9lectrique\\nComparatif proth\\u00e8ses auditives\\nComparateur mutuelle\\nComparateur des devis d\\u2019opticiens\\nHygi\\u00e8ne - Beaut\\u00e9\\nMaladie - M\\u00e9decine - M\\u00e9dicament\\nSyst\\u00e8me de sant\\u00e9 - Compl\\u00e9mentaire sant\\u00e9\\nDossier\\nMutuelle\\nAide auditive\\nAntimoustique\\nCr\\u00e8me solaire\\nServices Vie sociale\\nServices Vie sociale\\nVoir tout\\nD\\u00e9marche administrative\\nFamille\\nSenior\\nService marchand\\nDossier\\nMaison de retraite\\nObs\\u00e8ques - Pompes fun\\u00e8bres\\nRetraite\\nPu\\u00e9riculture - Produit pour b\\u00e9b\\u00e9\\nTransport\\nTransport\\nVoir tout\\nTrain\\nTransport a\\u00e9rien\\nActualit\\u00e9s\\nActualit\\u00e9s\\nVoir tout\\nToutes les actualit\\u00e9s\\nEnqu\\u00eates\\nGuides d'achat\\nConseils\\nBr\\u00e8ves\\nServices\\nServices\\nVoir tout\\nTous les services\\nR\\u00e9soudre vos litiges\\nSoumettre un litige\\nLettres types\\nRencontrer une association locale\\nR\\u00e9duire vos factures\\nChoisir son fioul\\nChoisir son pellet\\nComparateur assurance emprunteur\\nEnergie Moins Ch\\u00e8re Ensemble\\nComparateurs et cartes interactives\\nTous les comparateurs\\nToutes les cartes interactives\\nSpeedtest - Testez le d\\u00e9bit de votre connexion Internet\\nNos combats\\nNos combats\\nVoir tout\\nA la une\\nNos actions\\nTous nos combats\\nLes billets de la pr\\u00e9sidente\\nNos associations locales\\nD\\u00e9couvrir l'UFC-Que Choisir\\nNous soutenir\\nDevenir b\\u00e9n\\u00e9vole\\nKiosque\\nForum\\nSalle de presse\\nNewsletter\\nNous soutenir\\nEmploi\\nAbonnement\\nS\\u2019abonner au site internet\\nS\\u2019abonner aux magazines\\nCommander une parution, un livre\\nUFC-Que Choisir\\nDevenir adh\\u00e9rent de l\\u2019association\\nFaire un don \\u00e0 l\\u2019UFC-Que Choisir\\nRencontrer une association locale\\nQui sommes-nous ?\\nSalle de presse\\nServices\\nSoumettre un litige en ligne\\nTous nos comparateurs\\nConsulter tous nos services\\nNous contacter\\nDonn\\u00e9es personnelles\\nPlan du site\\nNewsletter\\nConditions g\\u00e9n\\u00e9rales\\nParam\\u00e9trer les traceurs\\nQuestions fr\\u00e9quentes\\nDroits de reproduction et de diffusion\\nMentions l\\u00e9gales\\nPanel\\nAssociation ind\\u00e9pendante de l\\u2019\\u00c9tat, des syndicats, des producteurs et des distributeurs depuis 1951.\\nTests\\nActualit\\u00e9s\\nServices\\nNos combats\\nRechercher\\n\"}"
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Le concessionnaire ne peut pas me le livrer \\u00e0 temps. Puis-je lui demander une indemnisation\\u00a0?\\n\\u00a0\\nOui\\n\\u00a0\\nVous pouvez r\\u00e9clamer au vendeur une indemnisation, en joignant des justificatifs, pour le pr\\u00e9judice subi (co\\u00fbt de la location d\\u2019un v\\u00e9hicule, frais d\\u2019annulation de s\\u00e9jour, etc.) et le mettre en demeure, par courriel ou lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, de vous livrer la voiture dans un d\\u00e9lai suppl\\u00e9mentaire que vous lui fixez. S\\u2019il ne le respecte pas, vous pouvez maintenir votre commande ou demander, dans les m\\u00eames formes, la r\\u00e9solution du contrat. En cas de litige, vous pouvez vous rapprocher du service client du constructeur, du m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par votre vendeur ou d\\u2019un conciliateur de justice. Enfin, un recours au tribunal judiciaire est possible.\\nL\\u2019obligation de livraison du vendeur\\nVotre vendeur doit respecter la date limite de livraison du v\\u00e9hicule pr\\u00e9cis\\u00e9e sur le bon de commande. Elle est r\\u00e9put\\u00e9e non stipul\\u00e9e si le mois de mise \\u00e0 disposition n\\u2019est pas cit\\u00e9. En l'absence de date pr\\u00e9cise, la livraison doit \\u00eatre effectu\\u00e9e au plus tard le 15\\ne\\n\\u00a0jour ouvr\\u00e9 du mois indiqu\\u00e9 sur le bon de commande. Si celui-ci ne comporte aucune date, le vendeur doit livrer la voiture au plus tard 30\\u00a0jours apr\\u00e8s la conclusion du contrat.\\nUne exception : la force majeure\\nLe vendeur peut ne pas \\u00eatre tenu de vous indemniser du retard de livraison s\\u2019il prouve qu\\u2019il se heurte \\u00e0 un cas de force majeure. Selon la loi, il s\\u2019agit d\\u2019un \\u00e9v\\u00e9nement \\u00e9chappant au contr\\u00f4le du vendeur, impr\\u00e9visible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \\u00eatre \\u00e9vit\\u00e9s par des mesures appropri\\u00e9es (axes routiers bloqu\\u00e9s \\u00e0 la suite de manifestations nationales, incendie de l\\u2019usine de production, etc.).\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nLe d\\u00e9lai de livraison d\\u2019un v\\u00e9hicule risque d\\u2019\\u00eatre prolong\\u00e9 en cas de commande d\\u2019un mod\\u00e8le nouveau, de personnalisation du v\\u00e9hicule ou choix d\\u2019options tr\\u00e8s sp\\u00e9cifiques. Pour obtenir rapidement une voiture neuve, mieux vaut choisir un v\\u00e9hicule en stock chez le vendeur ou se rendre sur les sites des constructeurs pour consulter la liste des v\\u00e9hicules neufs disponibles chez leurs concessionnaires.\\nSources : Articles 4 et 5 de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9 du 28 juin 2000 relatif \\u00e0 l'information des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des v\\u00e9hicules automobiles - Articles 1604 et 1611 du Code civil - Articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation - Article 1218 du Code civil\\nLe m\\u00e9diateur automobile\\nApr\\u00e8s avoir fait une r\\u00e9clamation \\u00e9crite selon les modalit\\u00e9s pr\\u00e9vues par le professionnel de l\\u2019automobile (constructeur, garagiste, etc.), vous pouvez recourir \\u00e0 la m\\u00e9diation si un litige persiste. Les coordonn\\u00e9es du m\\u00e9diateur doivent vous \\u00eatre communiqu\\u00e9es par le professionnel. Sa saisine, notamment par courriel ou par courrier, est gratuite. Le recours au m\\u00e9diateur doit \\u00eatre effectu\\u00e9 dans le d\\u00e9lai de 1\\u00a0an \\u00e0 compter d\\u2019une r\\u00e9clamation pr\\u00e9alable aupr\\u00e8s du professionnel mis en cause. Le m\\u00e9diateur vous informe, dans un d\\u00e9lai de 3\\u00a0semaines \\u00e0 compter de la r\\u00e9ception du dossier, de sa recevabilit\\u00e9 ou de son rejet. L'issue de la m\\u00e9diation intervient, au plus tard, dans un d\\u00e9lai de 90\\u00a0jours \\u00e0 compter de la date de la notification de r\\u00e9ception du dossier. Toutefois, le m\\u00e9diateur peut vous aviser d\\u2019une prolongation du d\\u00e9lai en cas de litige complexe. Son avis ne lie pas les parties au litige qui peuvent accepter ou non la proposition qui leur est faite.\\nSources\\u00a0: Articles L. 612-1, L. 612-2, L. 616-1, R. 612-5 et R. 616-1 du Code de la consommation - Rapport d\\u2019activit\\u00e9 2023 du m\\u00e9diateur de Mobilians (ex-CNPA).\\nLire aussi\\nLivraison de voiture - Non-respect des d\\u00e9lais\\n2. Mon garagiste tarde \\u00e0 r\\u00e9parer mon v\\u00e9hicule car les pi\\u00e8ces n\\u00e9cessaires ne sont pas disponibles. Est-il oblig\\u00e9 de me pr\\u00eater un v\\u00e9hicule pour mon d\\u00e9part en vacances\\u00a0?\\n\\u00a0\\nNon\\n\\u00a0\\nVotre garagiste n\\u2019a pas l\\u2019obligation l\\u00e9gale de vous pr\\u00eater un\\u00a0v\\u00e9hicule de courtoisie pendant la dur\\u00e9e des r\\u00e9parations. Toutefois, vous pouvez le lui demander \\u00e0 titre commercial.\\nL\\u2019obligation d\\u2019information quant aux conditions du pr\\u00eat\\nS\\u2019il accepte, il doit vous informer des conditions du pr\\u00eat (dur\\u00e9e, \\u00e9tendue des garanties d\\u2019assurance, etc.) avant de vous remettre le v\\u00e9hicule. Demandez qu\\u2019un \\u00e9tat du v\\u00e9hicule soit effectu\\u00e9 en votre pr\\u00e9sence et que les d\\u00e9fauts rep\\u00e9r\\u00e9s y soient not\\u00e9s (rayures, chocs, etc.). Vous devez veiller \\u00e0 le restituer tel que vous l\\u2019avez re\\u00e7u et \\u00eates pr\\u00e9sum\\u00e9 responsable des d\\u00e9t\\u00e9riorations r\\u00e9sultant d\\u2019un usage fautif de votre part. Pour \\u00e9viter de devoir r\\u00e9gler les d\\u00e9g\\u00e2ts, vous devez prouver, par tous moyens, votre absence de faute ou un cas fortuit (incendie dans un garage, vol, etc.).\\nUne indemnisation est possible\\nLors du d\\u00e9p\\u00f4t de votre v\\u00e9hicule, le garagiste doit vous indiquer la dur\\u00e9e n\\u00e9cessaire pour effectuer les r\\u00e9parations. Faute de pr\\u00e9cision, il doit s\\u2019ex\\u00e9cuter sous 30\\u00a0jours apr\\u00e8s la remise de la voiture. S\\u2019il tarde \\u00e0 la r\\u00e9parer, vous pouvez lui demander, par courriel ou par lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, une indemnisation pour le pr\\u00e9judice subi en joignant vos justificatifs (facture de la location d\\u2019un autre v\\u00e9hicule, achat de billets de train, etc.). En cas de litige, vous pouvez vous rapprocher du m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par le professionnel ou d\\u2019un conciliateur de justice\\n.\\nToutefois, le garagiste n\\u2019a pas l\\u2019obligation de vous indemniser s\\u2019il prouve que le retard pris dans la r\\u00e9paration est d\\u00fb \\u00e0 un cas de force majeure.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nLisez attentivement votre contrat d\\u2019assurance auto. En effet, selon les garanties pr\\u00e9vues, vous pouvez peut-\\u00eatre obtenir un v\\u00e9hicule de remplacement. De m\\u00eame, en cas de pr\\u00eat de v\\u00e9hicule par le garagiste, il est peut-\\u00eatre possible de transf\\u00e9rer provisoirement vos garanties sur le v\\u00e9hicule de courtoisie. Enfin, vous pouvez aussi b\\u00e9n\\u00e9ficier d\\u2019une protection juridique pour vous aider dans vos d\\u00e9marches.\\u00a0\\nSources :\\u00a0 Articles L. 111-1 et L. 216-1 du Code de la consommation - Articles 1880 et 1884 du Code civil - Sur l\\u2019information concernant l\\u2019\\u00e9tendue des garanties d\\u2019assurance\\u00a0: Cour de cassation, 1\\nre\\n\\u00a0chambre civile, 25\\/11\\/2003, n\\u00b0\\u00a001-16.291 - Article 1353 du Code civil - Article 1231-1 du\\u00a0Code civil.\\n3. En vacances, j\\u2019ai pris du carburant dans la station-service d\\u2019un supermarch\\u00e9. Mon moteur est ensuite tomb\\u00e9 en panne car il y avait de l\\u2019eau dans le carburant. De retour chez moi, ai-je des recours\\u00a0?\\u00a0\\n\\u00a0\\nOui\\n\\u00a0\\nVous pouvez r\\u00e9clamer au supermarch\\u00e9, par courriel ou lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, le remboursement du carburant achet\\u00e9, le montant des r\\u00e9parations que vous avez r\\u00e9gl\\u00e9 ainsi qu\\u2019une indemnisation pour le pr\\u00e9judice subi du fait de l\\u2019immobilisation du v\\u00e9hicule (frais de location automobile, taxi, etc.). En effet, un vendeur doit r\\u00e9pondre du dommage caus\\u00e9 par un d\\u00e9faut du produit vendu ou par sa non-conformit\\u00e9. Pour aboutir dans vos d\\u00e9marches, vous devez d\\u2019abord prouver l\\u2019achat de carburant aupr\\u00e8s du supermarch\\u00e9 en cause par tous moyens (ticket de carte bancaire, relev\\u00e9 de compte, etc.). Par ailleurs, une expertise automobile s\\u2019av\\u00e8rera certainement n\\u00e9cessaire pour faire valoir vos droits.\\nL\\u2019expertise automobile\\nEn effet, les litiges li\\u00e9s au fonctionnement d\\u2019un v\\u00e9hicule sont techniques. L\\u2019expert permet, gr\\u00e2ce \\u00e0 ses comp\\u00e9tences professionnelles, de d\\u00e9terminer la ou les causes d\\u2019une panne, les moyens d\\u2019y rem\\u00e9dier et le montant de votre dommage. Il est recommand\\u00e9 de proc\\u00e9der \\u00e0 une expertise avant toute r\\u00e9paration pour ne pas compromettre vos \\u00e9ventuels recours. De m\\u00eame, relisez vos contrats d\\u2019assurance\\u00a0: vous b\\u00e9n\\u00e9ficiez peut-\\u00eatre d\\u2019une protection juridique pouvant prendre en charge vos frais d\\u2019expertise. En cas de litige, vous pouvez saisir le m\\u00e9diateur choisi par le supermarch\\u00e9 ou vous rapprocher d\\u2019un conciliateur de justice.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nPar m\\u00e9garde, vous pouvez vous tromper de carburant en vous servant \\u00e0 la pompe. Dans ce cas, ne d\\u00e9marrez pas votre moteur, au risque de l\\u2019endommager\\u00a0! Informez le responsable de la station-service, lequel peut disposer d\\u2019\\u00e9quipements pour vidanger le r\\u00e9servoir. \\u00c0 d\\u00e9faut, contactez imm\\u00e9diatement votre assureur, lequel peut organiser un d\\u00e9pannage ou vous offrir une assistance (pr\\u00eat de v\\u00e9hicule par exemple).\\nSources :\\nArticles 1245 et suivants, 1641 et suivants du Code civil - Article L.\\n217-1 et suivants du Code de la consommation - Article 1353 du Code civil - Cour de cassation, 1\\nre\\n\\u00a0chambre civile, 28\\/09\\/2016, n\\u00b0\\u00a015-19.162.\\nLire aussi\\nExpertise amiable et expertise judiciaire - Quels sont vos droits\\u00a0?\\n4. J\\u2019ai lou\\u00e9 une voiture par Internet. J\\u2019ai d\\u00fb payer un suppl\\u00e9ment car l\\u2019agence de location n'avait plus qu\\u2019un v\\u00e9hicule d\\u2019une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure disponible. Est-ce normal\\u00a0?\\n\\u00a0\\nNon\\n\\u00a0\\nVous pouvez demander au service client de l\\u2019agence de location, par lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception ou par courriel, le remboursement du compl\\u00e9ment de prix que vous avez r\\u00e9gl\\u00e9. En effet, le changement payant de v\\u00e9hicule impos\\u00e9 par le loueur pourrait \\u00eatre consid\\u00e9r\\u00e9 comme une pratique commerciale d\\u00e9loyale. Afin de faire sanctionner ce comportement, vous pouvez signaler les faits aux services de la r\\u00e9pression des fraudes via le site Internet\\nSignal.conso.gouv.fr\\n.\\nLe contrat que vous avez conclu oblige le loueur \\u00e0 vous fournir le type de v\\u00e9hicule que vous avez r\\u00e9serv\\u00e9 au tarif convenu. Toutefois, en cas d\\u2019indisponibilit\\u00e9, il peut vous proposer un autre v\\u00e9hicule. Mais il doit recueillir votre accord pour modifier la r\\u00e9servation. Au pr\\u00e9alable, vous devez relire les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales du contrat qui peuvent pr\\u00e9voir cette situation (surclassement sans frais, remboursement de la location, etc.).\\nVos droits en cas d\\u2019indisponibilit\\u00e9 du v\\u00e9hicule\\nDans cette situation, vous pouvez demander\\u00a0au loueur :\\u00a0\\nla remise d\\u2019un v\\u00e9hicule d\\u2019une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure sans frais\\u00a0;\\nla remise d\\u2019un v\\u00e9hicule d\\u2019une cat\\u00e9gorie inf\\u00e9rieure avec une remise du co\\u00fbt de la location\\u00a0;\\nl\\u2019annulation et le remboursement de la location, d\\u00e8s lors que la voiture disponible ne r\\u00e9pond pas \\u00e0 vos exigences formul\\u00e9es \\u00e0 la r\\u00e9servation (bo\\u00eete automatique, climatisation, etc.).\\nEn outre, vous pouvez solliciter un d\\u00e9dommagement si vous subissez un pr\\u00e9judice du fait du changement de voiture (consommation de carburant plus importante, etc.) ou de l\\u2019annulation de la r\\u00e9servation (frais de d\\u00e9placement chez un autre loueur ou de transport en commun, etc.). En cas de litige, vous pouvez saisir le m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par le loueur ou vous rapprocher d\\u2019un conciliateur de justice.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nLes soci\\u00e9t\\u00e9s de location doivent informer leurs clients que le prix de la location inclut une assurance pour les dommages aux tiers (garantie responsabilit\\u00e9 civile). Elles proposent de prendre une assurance compl\\u00e9mentaire pour vous couvrir, notamment en cas de dommages corporels ou de dommages mat\\u00e9riels subis par le v\\u00e9hicule. Avant d\\u2019y souscrire, v\\u00e9rifiez si vous ne b\\u00e9n\\u00e9ficiez pas des m\\u00eames garanties par le biais de votre contrat d\\u2019assurance automobile ou de votre carte bancaire si vous r\\u00e9glez la location avec ce moyen de paiement.\\nSources : Article 1709 du Code civil - Articles 1103 et 1193 du Code civil - Articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation - Article L. 212-1 du Code de la consommation - Annexe A, 2 de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9 du 17 mars 2015 relatif \\u00e0 l'information pr\\u00e9contractuelle des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des prestations de location de v\\u00e9hicules.\\nLire aussi\\nLocation de voiture - Que faire quand \\u00e7a se passe mal\\n5. Pendant mes vacances, la courroie de distribution a l\\u00e2ch\\u00e9 alors qu\\u2019elle avait \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9vis\\u00e9e 15\\u00a0jours avant. Puis-je demander au garagiste de me rembourser les frais que j\\u2019ai support\\u00e9s\\u00a0?\\n\\u00a0\\nOui\\n\\u00a0\\nLa r\\u00e9vision permet de v\\u00e9rifier le bon fonctionnement du v\\u00e9hicule. \\u00c0 cette occasion, le garagiste doit remplacer p\\u00e9riodiquement des pi\\u00e8ces selon les recommandations du constructeur. En outre, il doit vous conseiller sur les r\\u00e9parations qu\\u2019il estime n\\u00e9cessaires et garantir la s\\u00e9curit\\u00e9 du v\\u00e9hicule qu\\u2019il vous rend. Vous pouvez demander \\u00e0 votre garagiste, par courriel ou par lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, le remboursement des frais que vous avez r\\u00e9gl\\u00e9s et une indemnisation pour le pr\\u00e9judice subi. Celui-ci peut \\u00eatre prouv\\u00e9 par tous moyens (facture d\\u2019h\\u00f4tel, etc.). Faute d\\u2019accord amiable, vous pouvez saisir le m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par le garagiste ou vous rapprocher d\\u2019un conciliateur de justice.\\nLe changement de courroie\\nLa fr\\u00e9quence de changement de la courroie d\\u00e9pend de nombreux facteurs (marque, \\u00e2ge du v\\u00e9hicule, kilom\\u00e9trage ...). Il est donc important de se r\\u00e9f\\u00e9rer au contrat d'entretien de la voiture. Lorsque le garagiste intervient sur la courroie, il est pr\\u00e9sum\\u00e9 responsable en cas de nouvelle panne. Il peut s'exon\\u00e9rer en prouvant, selon les derni\\u00e8res jurisprudences, son absence de faute (faute du client, force majeure, etc.) ou l\\u2019absence de lien entre le dommage et son intervention.\\nLorsque vous rencontrez une panne li\\u00e9e \\u00e0 une intervention r\\u00e9cente, pensez \\u00e0 en informer rapidement le garagiste. En cas de litige persistant, il est recommand\\u00e9 de proc\\u00e9der \\u00e0 une expertise avant toute r\\u00e9paration pour ne pas compromettre vos \\u00e9ventuels recours.\\n\\u00a0\\nBon \\u00e0 savoir\\n\\u00a0\\nRelisez les garanties de vos contrats d\\u2019assurances (automobile, habitation, assurance li\\u00e9e \\u00e0 votre carte bancaire\\u2026). Vous b\\u00e9n\\u00e9ficiez peut-\\u00eatre d\\u2019une protection juridique pour vous aider dans vos d\\u00e9marches et couvrir certains frais (avocat, expert, etc.).\\nSources : Article\\u00a0L. 111-1 du Code de la consommation - Articles 1787 et 1231-1 du Code civil - Articles 1641 et suivants du Code civil - Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation - Cour de cassation, 1\\nre\\n\\u00a0chambre civile, 11\\/05\\/2022, n\\u00b0 20-19.732 et n\\u00b0 20-18.867.\\nLire aussi\\nLettre-type - R\\u00e9paration auto mal effectu\\u00e9e\\n6. Mon v\\u00e9hicule est tomb\\u00e9 en panne sur autoroute. Il a \\u00e9t\\u00e9 remorqu\\u00e9 chez un garagiste ind\\u00e9pendant. Ces r\\u00e9parations vont-elles me faire perdre la garantie constructeur\\u00a0?\\n\\u00a0\\nNon\\n\\u00a0\\nLe b\\u00e9n\\u00e9fice de la garantie commerciale du constructeur n'est pas subordonn\\u00e9 \\u00e0 la r\\u00e9alisation des prestations de r\\u00e9paration et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un r\\u00e9parateur du r\\u00e9seau agr\\u00e9\\u00e9 par votre constructeur. D\\u2019ailleurs, depuis juin 2014, le carnet d\\u2019entretien de votre v\\u00e9hicule doit le pr\\u00e9ciser. Le constructeur doit donc honorer de bonne foi la garantie encore en vigueur, m\\u00eame si le r\\u00e9parateur ne fait pas partie du r\\u00e9seau du constructeur, d\\u00e8s lors que l\\u2019intervention est effectu\\u00e9e conform\\u00e9ment \\u00e0 ses sp\\u00e9cifications et que les pi\\u00e8ces utilis\\u00e9es sont de qualit\\u00e9 \\u00e9quivalente \\u00e0 celles d'origine.\\nDes restrictions et refus possibles\\nToutefois, cette libert\\u00e9 de choix du r\\u00e9parateur a des limites. En effet, le constructeur peut vous contraindre \\u00e0 confier les r\\u00e9parations prises en charge gratuitement, dans le cadre de la garantie, \\u00e0 un professionnel de la marque. De m\\u00eame, le constructeur peut l\\u00e9gitimement refuser de faire jouer la garantie s\\u2019il prouve que la r\\u00e9paration est \\u00e0 l\\u2019origine de la d\\u00e9faillance pour laquelle vous demandez la prise en charge.\\nEn cas de litige, vous pouvez faire une r\\u00e9clamation, par courriel ou lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception, au service client du constructeur. Vous pouvez ensuite saisir un conciliateur de justice ou le m\\u00e9diateur d\\u00e9sign\\u00e9 par le constructeur automobile.\\nPas le choix du d\\u00e9panneur sur autoroute\\u00a0!\\nSur autoroute, seul un d\\u00e9panneur agr\\u00e9\\u00e9 par le pr\\u00e9fet peut intervenir apr\\u00e8s votre appel \\u00e0 la borne d\\u2019urgence. Si la panne est mineure, le d\\u00e9panneur d\\u00e9place votre voiture et la r\\u00e9pare. Sinon, elle est remorqu\\u00e9e \\u00e0 son garage ou, \\u00e0 votre demande, en un lieu situ\\u00e9 \\u00e0 moins de 5\\u00a0km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse. Si vous avez un contrat d\\u2019assistance, celui-ci ne fonctionnant pas sur l\\u2019autoroute, vous pouvez donc demander au d\\u00e9panneur que votre voiture soit remorqu\\u00e9e jusqu'\\u00e0 la sortie la plus proche. Votre assistance pourra alors intervenir et, en fonction des stipulations de votre contrat, vos frais pourront \\u00eatre pris en charge (d\\u00e9pannage, remorquage, rapatriement\\u2026). En outre, vous pourrez choisir le garage o\\u00f9 vous souhaitez que les r\\u00e9parations soient faites.\\nSources : Article 5-1 de l\\u2019arr\\u00eat\\u00e9 du 28 juin 2000 relatif \\u00e0 l'information des consommateurs et \\u00e0 la publicit\\u00e9 des prix des v\\u00e9hicules automobiles - Articles 1104 et 1353 du Code civil - Articles L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances.\\nLire aussi\\nR\\u00e9paration auto - Des tarifs tr\\u00e8s diff\\u00e9rents selon les d\\u00e9partements\\nDemandez un devis et un ordre de r\\u00e9paration\\nSoumis \\u00e0 une obligation d\\u2019information, le garagiste, prestataire de services, doit vous mettre en mesure de conna\\u00eetre les caract\\u00e9ristiques essentielles du contrat. Le devis comme l\\u2019ordre de r\\u00e9paration ne sont pas obligatoires. Mais ces documents sont vivement conseill\\u00e9s afin de limiter les contentieux. L'ordre de r\\u00e9paration permet de prouver la nature des travaux sollicit\\u00e9s par le client et l'\\u00e9tablissement d'un devis oblige le garagiste \\u00e0 respecter le prix qu'il a fix\\u00e9 pour ces travaux.\\nC\\u2019est au garagiste d\\u2019apporter la preuve que les travaux ont bien \\u00e9t\\u00e9 demand\\u00e9s ou que les travaux suppl\\u00e9mentaires faits ont \\u00e9t\\u00e9 accept\\u00e9s. Le garagiste ne peut pas pr\\u00e9tendre au paiement de travaux r\\u00e9alis\\u00e9s qui n\\u2019\\u00e9taient pas pr\\u00e9vus dans le devis et qu'il aurait effectu\\u00e9s sans votre accord pr\\u00e9alable. La preuve de votre accord doit \\u00eatre rapport\\u00e9e par \\u00e9crit (pour une somme sup\\u00e9rieure \\u00e0 1\\u00a0500\\u00a0\\u20ac).\\n\\u00a0\\n\\u00c0 noter\\n\\u00a0\\nLe devis ou le diagnostic d\\u2019une panne peut \\u00eatre payant. Le professionnel doit vous en informer au pr\\u00e9alable, notamment par le biais de l\\u2019affichage des tarifs de ces principales prestations qui doit \\u00eatre fait \\u00e0 l\\u2019entr\\u00e9e du garage et dans le lieu de r\\u00e9ception de la client\\u00e8le.\\nSources\\u00a0: Article\\u00a0L. 111-1 du Code de la consommation - Arr\\u00eat\\u00e9 du 27 mars 1987 relatif aux r\\u00e8gles de publicit\\u00e9 des prix pour les prestations d'entretien ou de r\\u00e9paration, de contr\\u00f4le technique, de d\\u00e9pannage ou de remorquage ainsi que de garage des v\\u00e9hicules - Articles 1353 et 1359 du Code civil.\\nLes bons r\\u00e9flexes avant de partir\\nAvant votre d\\u00e9part en vacances, pensez \\u00e0 :\\nnoter les coordonn\\u00e9es de votre assureur auto et de votre assistance\\u00a0;\\nprendre un exemplaire de constat amiable\\u00a0;\\nemporter les papiers du v\\u00e9hicule (certificat d\\u2019immatriculation et carnet d'entretien), un kit de secours (ampoules, fusibles de rechange, lampe de poche\\u2026) et un double des cl\\u00e9s\\u00a0;\\ncontr\\u00f4ler les niveaux (huile moteur, liquide de refroidissement, lave-glace\\u2026) et vos feux (clignotants, feux stop, de croisement, etc.)\\u00a0;\\nv\\u00e9rifier l'\\u00e9tat des pneus et mesurer leur pression\\u00a0;\\npar forte chaleur, bien a\\u00e9rer votre v\\u00e9hicule en ouvrant les fen\\u00eatres avant le d\\u00e9part\\u00a0;\\nrespecter le poids total autoris\\u00e9 en charge (PTAC) indiqu\\u00e9 sur le certificat d\\u2019immatriculation\\u00a0;\\nrep\\u00e9rer la hauteur de votre v\\u00e9hicule si vous avez install\\u00e9 un coffre de toit\\u00a0;\\nau covoiturage s\\u2019il vous reste de la place.\\u200b\\u200b\\u200b\\u200b\\u200b\\u200b\\n\\u00a0\\n\\u200b\\u200b\\u200b\\u200b\\nMB\\nMagali Berthe\\nService d\\u2019information juridique\\nGuide d\\u2019achat\\nComment choisir la bonne motorisation\\nComment \\u00e9viter la mauvaise surprise\\nBien n\\u00e9gocier l'achat d'une voiture neuve\\n\\u00c0 ne pas manquer\\nACTUALIT\\u00c9\\nAchat d\\u2019une voiture en ligne - Le droit de r\\u00e9tractation confirm\\u00e9 par la Cour de cassation\\nACTUALIT\\u00c9\\nLeasing automobile (infographie) - Vous et la LOA et la LLD\\nACTUALIT\\u00c9\\nAutomobile - Pourquoi le grand public se d\\u00e9tourne des voitures neuves\\nACTUALIT\\u00c9\\nVoitures d\\u2019occasion - Que valent les sites d\\u2019historiques de v\\u00e9hicules d\\u2019occasion\\u00a0?\\nEt aussi\\nQue faire en cas de litige ?\\nD\\u00e9couvrir le forum\\nConsulter nos Conseils\\nLire aussi\\nCONSEILS\\nVoiture \\u00e9lectrique\\nLes r\\u00e9ponses \\u00e0 vos questions\\nCONSEILS\\nLocation et prestations de services entre particuliers\\nVos questions, nos r\\u00e9ponses\\nCONSEILS\\nLocation de voiture\\nQue faire quand \\u00e7a se passe mal\\nACTUALIT\\u00c9\\nD\\u00e9pannage sur autoroute (2021)\\nNouvelle augmentation des tarifs\\nACTUALIT\\u00c9\\nD\\u00e9pannage sur autoroute (2022)\\nAugmentation in\\u00e9dite des tarifs\\nCONSEILS\\nAchats de No\\u00ebl\\nVos droits en cas de litige\\nSoutenez-nous, rejoignez-nous\\nLa force d'une association tient \\u00e0 ses adh\\u00e9rents ! 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R\\u00e9paration\\nPi\\u00e8ce d\\u00e9tach\\u00e9e\\nMoto\\nDossier\\nComparateur auto\\nCommerce\\nCommerce\\nVoir tout\\nComparateur gratuit des supermarch\\u00e9s\\nMagasin - Grande surface\\nMarketing - Fid\\u00e9lisation\\nM\\u00e9thode de vente - Abus\\nDossier\\nSupermarch\\u00e9 - Drive\\nDroits Justice\\nDroits Justice\\nVoir tout\\nOrganismes de d\\u00e9fense des consommateurs\\nSyst\\u00e8me judiciaire\\n\\u00c9lectrom\\u00e9nager\\n\\u00c9lectrom\\u00e9nager\\nVoir tout\\nComparatif lave-linge\\nComparatif lave-vaisselle\\nComparatif four encastrable\\nComparatif s\\u00e8che-linge\\nComparatif r\\u00e9frig\\u00e9rateur-cong\\u00e9lateur\\nComparatif plaque \\u00e0 induction\\nComparatif hotte aspirante\\nComparatif climatiseur mobile\\nComparatif aspirateur balai\\nComparatif aspirateur tra\\u00eeneau\\nComparatif cafeti\\u00e8re automatique\\nComparatif robot cuiseur\\nComparatif centrale vapeur\\nGros \\u00e9lectrom\\u00e9nager\\nPetit \\u00e9lectrom\\u00e9nager - Ustensile\\nDossier\\nLave-linge\\nLave-vaisselle\\nPlaque de cuisson \\u00e0 induction\\nFour encastrable\\nClimatiseur - Ventilateur\\nAspirateur\\nCafeti\\u00e8re \\u00e0 expressos\\nR\\u00e9frig\\u00e9rateur\\nRobot m\\u00e9nager\\nEnvironnement Energie\\nEnvironnement Energie\\nVoir tout\\nComparateur Gaz & \\u00c9lectricit\\u00e9 gratuit\\nAir\\nD\\u00e9chet\\nEau\\nEnergie\\nDossier\\n\\u00c9lectricit\\u00e9 - Gaz\\nPanneaux photovolta\\u00efques\\nHigh-Tech\\nHigh-Tech\\nVoir tout\\nComparateur forfait mobile\\nComparateur box internet\\nComparatif t\\u00e9l\\u00e9viseur\\nComparatif smartphone\\nComparatif casque audio\\nComparatif barre de son\\nComparatif imprimante multifonction\\nComparatif ordinateur portable\\nComparatif ultrabook\\nComparatif tablette tactile\\nImage et son\\nInformatique\\nInternet\\nT\\u00e9l\\u00e9phonie\\nDossier\\nT\\u00e9l\\u00e9viseur\\nOrdinateur portable\\nT\\u00e9l\\u00e9phone mobile - Smartphone\\nAppareil photo num\\u00e9rique\\nAntivirus\\nImmobilier Logement\\nImmobilier Logement\\nVoir tout\\nAchat - Vente - Travaux\\nCopropri\\u00e9t\\u00e9\\nLocation\\nDossier\\nCr\\u00e9dit immobilier\\nLoisirs - Tourisme\\nLoisirs - Tourisme\\nVoir tout\\nComparatif v\\u00e9lo \\u00e9lectrique\\nSport\\nVacances - Tourisme\\nMaison\\nMaison\\nVoir tout\\nComparatif matelas\\nComparatif climatiseur mobile\\nComparatif climatiseur split\\nComparatif nettoyeur haute pression\\nComparatif tondeuse robot\\nComparatif po\\u00eale \\u00e0 granul\\u00e9s\\nComparatif radiateur \\u00e9lectrique\\nAm\\u00e9nagement\\nBricolage - Jardinage\\nChauffage\\nProduit d'entretien\\nS\\u00e9curit\\u00e9 domestique\\nDossier\\nMatelas\\nPo\\u00eale \\u00e0 granul\\u00e9s\\nRadiateur \\u00e9lectrique\\n\\u00c9lectricit\\u00e9 - Gaz\\nClimatiseur - Ventilateur\\nLessive\\nSant\\u00e9 Bien-\\u00eatre\\nSant\\u00e9 Bien-\\u00eatre\\nVoir tout\\nSubstances toxiques dans les cosm\\u00e9tiques\\nComparatif brosse \\u00e0 dents \\u00e9lectrique\\nComparatif proth\\u00e8ses auditives\\nComparateur mutuelle\\nComparateur des devis d\\u2019opticiens\\nHygi\\u00e8ne - Beaut\\u00e9\\nMaladie - M\\u00e9decine - M\\u00e9dicament\\nSyst\\u00e8me de sant\\u00e9 - Compl\\u00e9mentaire sant\\u00e9\\nDossier\\nMutuelle\\nAide auditive\\nAntimoustique\\nCr\\u00e8me solaire\\nServices Vie sociale\\nServices Vie sociale\\nVoir tout\\nD\\u00e9marche administrative\\nFamille\\nSenior\\nService marchand\\nDossier\\nMaison de retraite\\nObs\\u00e8ques - Pompes fun\\u00e8bres\\nRetraite\\nPu\\u00e9riculture - Produit pour b\\u00e9b\\u00e9\\nTransport\\nTransport\\nVoir tout\\nTrain\\nTransport a\\u00e9rien\\nActualit\\u00e9s\\nActualit\\u00e9s\\nVoir tout\\nToutes les actualit\\u00e9s\\nEnqu\\u00eates\\nGuides d'achat\\nConseils\\nBr\\u00e8ves\\nServices\\nServices\\nVoir tout\\nTous les services\\nR\\u00e9soudre vos litiges\\nSoumettre un litige\\nLettres types\\nRencontrer une association locale\\nR\\u00e9duire vos factures\\nChoisir son fioul\\nChoisir son pellet\\nComparateur assurance emprunteur\\nEnergie Moins Ch\\u00e8re Ensemble\\nComparateurs et cartes interactives\\nTous les comparateurs\\nToutes les cartes interactives\\nSpeedtest - Testez le d\\u00e9bit de votre connexion Internet\\nNos combats\\nNos combats\\nVoir tout\\nA la une\\nNos actions\\nTous nos combats\\nLes billets de la pr\\u00e9sidente\\nNos associations locales\\nD\\u00e9couvrir l'UFC-Que Choisir\\nNous soutenir\\nDevenir b\\u00e9n\\u00e9vole\\nKiosque\\nForum\\nSalle de presse\\nNewsletter\\nNous soutenir\\nEmploi\\nAbonnement\\nS\\u2019abonner au site internet\\nS\\u2019abonner aux magazines\\nCommander une parution, un livre\\nUFC-Que Choisir\\nDevenir adh\\u00e9rent de l\\u2019association\\nFaire un don \\u00e0 l\\u2019UFC-Que Choisir\\nRencontrer une association locale\\nQui sommes-nous ?\\nSalle de presse\\nServices\\nSoumettre un litige en ligne\\nTous nos comparateurs\\nConsulter tous nos services\\nNous contacter\\nDonn\\u00e9es personnelles\\nPlan du site\\nNewsletter\\nConditions g\\u00e9n\\u00e9rales\\nParam\\u00e9trer les traceurs\\nQuestions fr\\u00e9quentes\\nDroits de reproduction et de diffusion\\nMentions l\\u00e9gales\\nPanel\\nAssociation ind\\u00e9pendante de l\\u2019\\u00c9tat, des syndicats, des producteurs et des distributeurs depuis 1951.\\nTests\\nActualit\\u00e9s\\nServices\\nNos combats\\nRechercher\\n\"}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"L'article traite des droits des consommateurs en cas de problèmes avec leur voiture ou une voiture de location pendant les vacances.",
"**Véhicule neuf non livré à temps :**",
"- Le consommateur peut demander une indemnisation pour le préjudice subi (location d'un véhicule de remplacement, frais d'annulation de séjour).",
"- Le vendeur doit respecter la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande.",
"- En l'absence de date précise, la livraison doit être effectuée au plus tard le 15ème jour ouvrable du mois indiqué ou 30 jours après la conclusion du contrat.",
"- Le vendeur peut être exonéré en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible).",
"**Garagiste qui tarde à réparer le véhicule :**",
"- Le garagiste n'est pas légalement obligé de prêter un véhicule de courtoisie, mais il peut le faire à titre commercial.",
"- Si un véhicule est prêté, le garagiste doit informer des conditions du prêt (durée, assurance).",
"- Le garagiste doit indiquer la durée nécessaire pour les réparations (30 jours par défaut).",
"- Une indemnisation peut être demandée en cas de retard, sauf en cas de force majeure.",
"**Panne due à du carburant de mauvaise qualité :**",
"- Le consommateur peut demander le remboursement du carburant, des réparations et une indemnisation pour l'immobilisation du véhicule.",
"- Il faut prouver l'achat du carburant et une expertise automobile peut être nécessaire.",
"**Location de voiture :**",
"- Si l'agence de location impose un véhicule d'une catégorie supérieure avec un supplément de prix, le consommateur peut demander le remboursement.",
"- En cas d'indisponibilité du véhicule réservé, le loueur peut proposer un autre véhicule avec l'accord du client.",
"- Le client peut demander un véhicule de catégorie supérieure sans frais, un véhicule de catégorie inférieure avec une remise, ou l'annulation et le remboursement de la location.",
"**Panne après une révision récente :**",
"- Le consommateur peut demander le remboursement des frais et une indemnisation pour le préjudice subi.",
"- Le garagiste est présumé responsable en cas de panne après une intervention récente, sauf s'il prouve son absence de faute.",
"**Réparations et garantie constructeur :**",
"- Le bénéfice de la garantie constructeur n'est pas subordonné à la réalisation des réparations par un réparateur agréé.",
"- Le constructeur peut refuser la garantie si la réparation est à l'origine de la défaillance.",
"**Dépannage sur autoroute :**",
"- Seul un dépanneur agréé peut intervenir sur autoroute.",
"- En cas de panne mineure, le dépanneur peut réparer sur place. Sinon, le véhicule est remorqué.",
"**Devis et ordre de réparation :**",
"- Le devis et l'ordre de réparation sont conseillés pour limiter les contentieux.",
"- Le garagiste doit prouver que les travaux ont été demandés ou acceptés.",
"**Conseils avant de partir en vacances :**",
"- Noter les coordonnées de l'assurance auto et de l'assistance.",
"- Emporter les papiers du véhicule, un kit de secours et un double des clés.",
"- Contrôler les niveaux et les feux.",
"- Vérifier l'état des pneus et mesurer leur pression.",
"- Respecter le poids total autorisé en charge (PTAC)."
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} {
"prompt": {
"label": "is_firewall",
"prompt": {
"prompt_id": "6",
"prompt_label": "is_firewall",
"content_format": "{\"data\":\"content\"}",
"success_format": "{\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"}",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
},
"content": "{\"data\":\"could not scrap\\n\"}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": "true"
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"prompt_id": "7",
"prompt_label": "resume_data",
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"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
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"prompt_content": "Résume en français en liste à puce avec des mots simples toutes les informations et données chiffrées qui te sont fournies",
"model": "gemini-2.0-flash",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Résume en français en liste à puce avec des mots simples toutes les informations et données chiffrées qui te sont fournies"
},
"content": "{\"data\":\"could not scrap\\n\"}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Impossible de récupérer le contenu demandé."
]
}
} {
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"prompt": {
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"prompt_label": "kw_semantic",
"content_format": "{\"data\":[\"list_1\"],[\"list_2\"], etc...}",
"success_format": "{ \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] }",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
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"prompt_content": "On va vous fournir de la donnée et vous devez extraire les mots clés sémantique les plus important",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"list_1\"],[\"list_2\"], etc...} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous fournir de la donnée et vous devez extraire les mots clés sémantique les plus important"
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"content": "{\"data\":[\"Le document est une fiche pratique sur la location de voitures aupr\\u00e8s d'un professionnel.\",\"Il aborde les points suivants :\",\"- Informations g\\u00e9n\\u00e9rales :\",\" - Le site utilise des cookies pour des statistiques, le partage sur les r\\u00e9seaux sociaux et la visualisation multim\\u00e9dia.\",\" - L'utilisateur doit donner son consentement pour le d\\u00e9p\\u00f4t de ces cookies, sauf pour ceux n\\u00e9cessaires au fonctionnement du site.\",\" - Il est possible de param\\u00e9trer les pr\\u00e9f\\u00e9rences de cookies par cat\\u00e9gorie.\",\"- Avant la location :\",\" - Le prestataire doit informer sur les prix et les conditions de location.\",\" - Un devis gratuit doit \\u00eatre remis syst\\u00e9matiquement.\",\" - Lire attentivement le contrat est essentiel.\",\" - Pas de droit de r\\u00e9tractation en cas de location par internet.\",\" - Une pr\\u00e9-autorisation de d\\u00e9p\\u00f4t de garantie est g\\u00e9n\\u00e9ralement demand\\u00e9e.\",\" - La DGCCRF a constat\\u00e9 des d\\u00e9fauts d'information et des pratiques commerciales trompeuses.\",\"- \\u00c0 la prise de possession :\",\" - Possibilit\\u00e9 d'exiger un autre mod\\u00e8le si celui r\\u00e9serv\\u00e9 n'est pas disponible.\",\" - R\\u00e9aliser un \\u00e9tat des lieux contradictoire du v\\u00e9hicule est tr\\u00e8s important.\",\"- Pendant la location :\",\" - Le loueur doit fournir un v\\u00e9hicule en bon \\u00e9tat.\",\" - Le locataire doit effectuer l'entretien courant.\",\" - Les contraventions et amendes sont \\u00e0 la charge du locataire, avec des frais de dossier possibles.\",\" - En cas de probl\\u00e8mes m\\u00e9caniques, demander un v\\u00e9hicule de remplacement.\",\"- Apr\\u00e8s la location :\",\" - \\u00catre inform\\u00e9 des cons\\u00e9quences financi\\u00e8res en cas de d\\u00e9passement de l'heure de restitution.\",\" - Si les bureaux sont ferm\\u00e9s, le locataire reste responsable du v\\u00e9hicule.\",\" - En cas de d\\u00e9gradations reproch\\u00e9es, demander un devis et une facture.\",\"- Assurance :\",\" - Un locataire mal assur\\u00e9 peut avoir des cons\\u00e9quences d\\u00e9sastreuses.\",\" - Le loueur proposera une assurance facultative.\",\" - D\\u00e9finitions : Franchise, Rachat de franchise, CDW, TPC, PAI.\",\" - Diff\\u00e9rents cas de figure selon que l'on a souscrit ou non une assurance facultative.\",\" - Les garanties varient d'un loueur \\u00e0 l'autre.\",\" - Exemples de jurisprudence sur les assurances.\",\"- Litiges :\",\" - Envoyer un courrier recommand\\u00e9.\",\" - Se faire aider par une association de consommateurs.\",\" - Contacter le Centre europ\\u00e9en des consommateurs France en cas de litige avec un loueur europ\\u00e9en.\",\" - Saisir un m\\u00e9diateur de la consommation en cas d'\\u00e9chec de la r\\u00e9clamation.\",\" - Alerter l'administration.\",\" - Faire un recours en justice.\",\"- Informations sur l'auteur : Fran\\u00e7oise HEBERT-WIMART, Juriste \\u00e0 l'Institut national de la consommation.\",\"- Date de v\\u00e9rification : 24\\/06\\/2025\",\"Le texte traite de la l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs face \\u00e0 la vente forc\\u00e9e de services de location de voiture.\",\"La vente forc\\u00e9e est d\\u00e9finie comme l'imposition d'un produit ou service non sollicit\\u00e9, interdite par le droit fran\\u00e7ais et europ\\u00e9en.\",\"La directive europ\\u00e9enne 2005\\/29\\/CE encadre les pratiques commerciales d\\u00e9loyales.\",\"En France, le Code de la consommation interdit la vente forc\\u00e9e et les pratiques trompeuses ou agressives.\",\"La DGCCRF veille au respect des r\\u00e8gles et peut sanctionner les entreprises.\",\"En cas de vente forc\\u00e9e, il est recommand\\u00e9 d'adresser une r\\u00e9clamation \\u00e9crite au loueur.\",\"Si la r\\u00e9ponse est insatisfaisante, saisir la DGCCRF ou recourir \\u00e0 une conciliation amiable.\",\"En dernier recours, une action en justice peut \\u00eatre engag\\u00e9e.\",\"Il est essentiel de lire attentivement le contrat et de poser des questions pour \\u00e9viter les mauvaises surprises.\",\"L'article mentionne des cat\\u00e9gories comme Avocat, Business, Divorce, Droit, Immobilier, Juridique, Justice, Marketing, et Prison.\",\"Il y a des r\\u00e9f\\u00e9rences \\u00e0 des articles r\\u00e9cents sur des sujets divers comme la convention collective de la m\\u00e9tallurgie, les salaires des contr\\u00f4leurs de gestion (avec une projection en 2026), le refus de licenciement pour inaptitude, l'affacturage, et le d\\u00e9marchage abusif en assurance auto.\",\"Des informations juridiques dat\\u00e9es de 2025 sont mentionn\\u00e9es, ainsi qu'une section contact et mentions l\\u00e9gales.\",\"Impossible de r\\u00e9cup\\u00e9rer le contenu demand\\u00e9.\",\"L'article traite des droits des consommateurs en cas de probl\\u00e8mes avec leur voiture ou une voiture de location pendant les vacances.\",\"**V\\u00e9hicule neuf non livr\\u00e9 \\u00e0 temps :**\",\"- Le consommateur peut demander une indemnisation pour le pr\\u00e9judice subi (location d'un v\\u00e9hicule de remplacement, frais d'annulation de s\\u00e9jour).\",\"- Le vendeur doit respecter la date limite de livraison indiqu\\u00e9e sur le bon de commande.\",\"- En l'absence de date pr\\u00e9cise, la livraison doit \\u00eatre effectu\\u00e9e au plus tard le 15\\u00e8me jour ouvrable du mois indiqu\\u00e9 ou 30 jours apr\\u00e8s la conclusion du contrat.\",\"- Le vendeur peut \\u00eatre exon\\u00e9r\\u00e9 en cas de force majeure (\\u00e9v\\u00e9nement impr\\u00e9visible et irr\\u00e9sistible).\",\"**Garagiste qui tarde \\u00e0 r\\u00e9parer le v\\u00e9hicule :**\",\"- Le garagiste n'est pas l\\u00e9galement oblig\\u00e9 de pr\\u00eater un v\\u00e9hicule de courtoisie, mais il peut le faire \\u00e0 titre commercial.\",\"- Si un v\\u00e9hicule est pr\\u00eat\\u00e9, le garagiste doit informer des conditions du pr\\u00eat (dur\\u00e9e, assurance).\",\"- Le garagiste doit indiquer la dur\\u00e9e n\\u00e9cessaire pour les r\\u00e9parations (30 jours par d\\u00e9faut).\",\"- Une indemnisation peut \\u00eatre demand\\u00e9e en cas de retard, sauf en cas de force majeure.\",\"**Panne due \\u00e0 du carburant de mauvaise qualit\\u00e9 :**\",\"- Le consommateur peut demander le remboursement du carburant, des r\\u00e9parations et une indemnisation pour l'immobilisation du v\\u00e9hicule.\",\"- Il faut prouver l'achat du carburant et une expertise automobile peut \\u00eatre n\\u00e9cessaire.\",\"**Location de voiture :**\",\"- Si l'agence de location impose un v\\u00e9hicule d'une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure avec un suppl\\u00e9ment de prix, le consommateur peut demander le remboursement.\",\"- En cas d'indisponibilit\\u00e9 du v\\u00e9hicule r\\u00e9serv\\u00e9, le loueur peut proposer un autre v\\u00e9hicule avec l'accord du client.\",\"- Le client peut demander un v\\u00e9hicule de cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure sans frais, un 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},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"location de voiture",
"protection du consommateur",
"contrat de location",
"devis gratuit",
"assurance facultative",
"franchise",
"rachat de franchise",
"état des lieux contradictoire",
"dépôt de garantie",
"vente forcée",
"pratiques commerciales trompeuses",
"DGCCRF",
"droit de rétractation",
"restitution du véhicule",
"responsabilité du locataire",
"véhicule de remplacement",
"contraventions et amendes",
"litiges consommation",
"médiateur de la consommation",
"association de consommateurs",
"courrier recommandé",
"Centre européen des consommateurs",
"Code de la consommation",
"directive européenne 2005/29/CE",
"conditions de location",
"information précontractuelle",
"droits du locataire",
"obligations du loueur",
"entretien courant",
"dégradations du véhicule",
"garanties d'assurance",
"CDW",
"TPC",
"PAI",
"réclamation écrite",
"conciliation amiable",
"recours en justice",
"jurisprudence consommation",
"livraison véhicule neuf",
"retard de réparation",
"garagiste",
"véhicule de courtoisie",
"carburant de mauvaise qualité",
"expertise automobile",
"garantie constructeur",
"dépannage autoroute",
"ordre de réparation",
"indemnisation préjudice",
"force majeure",
"bon de commande",
"prix de location"
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} {
"prompt": {
"label": "is_right_lang",
"prompt": {
"prompt_id": "15",
"prompt_label": "is_right_lang",
"content_format": "{\"data\":\"content\"}",
"success_format": "{\"status\":\"ok\",\"response\":\"true/false\"}",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
"ban_words": "0",
"prompt_content": "On va te donner un texte, tu dois dire si oui ou non le texte dans le html est en Français.",
"model": "gemini-2.0-flash",
"max_tokens": 1024,
"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\":\"ok\",\"response\":\"true/false\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va te donner un texte, tu dois dire si oui ou non le texte dans le html est en Français."
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"content": "{\"data\":\"<p>La location de voiture repr\\u00e9sente une solution pratique pour de nombreux consommateurs, que ce soit lors de d\\u00e9placements professionnels ou de vacances. Toutefois, ce secteur est r\\u00e9guli\\u00e8rement marqu\\u00e9 par des pratiques commerciales contestables, notamment en mati\\u00e8re de vente forc\\u00e9e de services additionnels tels que des assurances facultatives ou des options de rachat de franchise. Face \\u00e0 ces abus potentiels, la l\\u00e9gislation fran\\u00e7aise et europ\\u00e9enne offre un cadre protecteur solide, permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits et d'obtenir r\\u00e9paration en cas de manquement du professionnel.<\\/p><h2>La vente forc\\u00e9e dans la location automobile : comprendre vos droits<\\/h2><h3>D\\u00e9finition et exemples concrets de vente forc\\u00e9e dans la location de v\\u00e9hicules<\\/h3><p>La vente forc\\u00e9e se d\\u00e9finit comme l'imposition d'un produit ou d'un service non sollicit\\u00e9 par le consommateur. Dans le domaine de la location de voiture, cette pratique peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir de l'obligation d'accepter une assurance facultative pr\\u00e9sent\\u00e9e comme indispensable, de l'imposition d'un v\\u00e9hicule d'une cat\\u00e9gorie sup\\u00e9rieure \\u00e0 celle r\\u00e9serv\\u00e9e moyennant un suppl\\u00e9ment de prix, ou encore de l'ajout automatique d'options non demand\\u00e9es lors de la signature du contrat de location. Ces pratiques constituent une violation des droits fondamentaux du consommateur et sont strictement interdites par la l\\u00e9gislation en vigueur.<\\/p><p>Les exemples concrets abondent dans le secteur. Un loueur peut, par exemple, insister lourdement pour qu'un client souscrive une garantie CDW ou une couverture TPC en pr\\u00e9tendant que sans ces protections, le locataire s'expose \\u00e0 des risques financiers consid\\u00e9rables. De m\\u00eame, lorsqu'un client r\\u00e9serve un v\\u00e9hicule d'une cat\\u00e9gorie donn\\u00e9e et que le loueur lui impose un mod\\u00e8le plus cher sous pr\\u00e9texte d'indisponibilit\\u00e9, sans lui laisser le choix de refuser ou d'annuler la r\\u00e9servation, on se trouve bien face \\u00e0 une situation de vente forc\\u00e9e. Ces situations sont d'autant plus probl\\u00e9matiques qu'elles surviennent souvent dans un contexte de pression temporelle, le client \\u00e9tant press\\u00e9 de prendre la route.<\\/p><h3>Le cadre juridique fran\\u00e7ais prot\\u00e9geant contre les pratiques commerciales d\\u00e9loyales<\\/h3><p>Le droit fran\\u00e7ais et europ\\u00e9en encadre strictement ces pratiques afin de prot\\u00e9ger les consommateurs. La directive europ\\u00e9enne 2005\\/29\\/CE constitue le socle de cette protection en \\u00e9tablissant les r\\u00e8gles relatives aux pratiques commerciales d\\u00e9loyales. Cette directive a \\u00e9t\\u00e9 transpos\\u00e9e dans le Code de la consommation fran\\u00e7ais, qui interdit explicitement la vente forc\\u00e9e ainsi que les pratiques trompeuses ou agressives. Selon ces dispositions, un professionnel ne peut exiger le paiement d'un bien ou d'un service qui n'a pas \\u00e9t\\u00e9 express\\u00e9ment demand\\u00e9 par le consommateur.<\\/p><p>La Direction g\\u00e9n\\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\\u00e9pression des fraudes veille activement au respect de ces r\\u00e8gles. Cet organisme a d'ailleurs constat\\u00e9 \\u00e0 plusieurs reprises des d\\u00e9fauts d'information et des pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la location automobile. Les entreprises contrevenantes s'exposent \\u00e0 des sanctions administratives et financi\\u00e8res, voire \\u00e0 des poursuites p\\u00e9nales dans les cas les plus graves. Le consommateur b\\u00e9n\\u00e9ficie ainsi d'un arsenal juridique complet pour se d\\u00e9fendre contre ces abus, allant de la simple r\\u00e9clamation administrative jusqu'au recours judiciaire.<\\/p><h2>Les obligations l\\u00e9gales du loueur et vos moyens d'action<\\/h2><h3>Les devoirs du professionnel : information, conformit\\u00e9 et transparence contractuelle<\\/h3><p>Le loueur de v\\u00e9hicules est soumis \\u00e0 de nombreuses obligations l\\u00e9gales destin\\u00e9es \\u00e0 garantir la transparence et la loyaut\\u00e9 de la relation commerciale. Avant toute conclusion de contrat, il doit fournir au consommateur une information compl\\u00e8te sur les prix et les conditions de location. Un devis gratuit doit \\u00eatre syst\\u00e9matiquement remis, permettant au client de comparer les offres et de prendre une d\\u00e9cision \\u00e9clair\\u00e9e. Ce document doit d\\u00e9tailler l'ensemble des prestations propos\\u00e9es, y compris les options facultatives, sans ambigu\\u00eft\\u00e9 ni confusion possible.<\\/p><p>Le professionnel doit \\u00e9galement fournir un v\\u00e9hicule conforme \\u00e0 la description faite lors de la r\\u00e9servation et en parfait \\u00e9tat de fonctionnement. L'\\u00e9tat des lieux contradictoire r\\u00e9alis\\u00e9 au moment de la prise de possession constitue une \\u00e9tape cruciale pour \\u00e9viter des litiges ult\\u00e9rieurs. Le locataire doit prendre le temps d'examiner minutieusement le v\\u00e9hicule, de noter toutes les d\\u00e9gradations existantes et de s'assurer que cet \\u00e9tat des lieux est correctement consign\\u00e9 dans un document sign\\u00e9 par les deux parties. Cette pr\\u00e9caution permet d'\\u00e9viter que le loueur n'impute au locataire des d\\u00e9gradations pr\\u00e9existantes lors de la restitution du v\\u00e9hicule.<\\/p><p>Par ailleurs, le professionnel doit clairement informer le client des cons\\u00e9quences financi\\u00e8res en cas de d\\u00e9passement de l'heure de restitution pr\\u00e9vue. Si les bureaux de l'agence sont ferm\\u00e9s au moment du retour, le locataire demeure responsable du v\\u00e9hicule jusqu'\\u00e0 sa restitution effective pendant les heures d'ouverture. En mati\\u00e8re d'assurance, le loueur doit pr\\u00e9senter avec transparence les diff\\u00e9rentes garanties propos\\u00e9es, notamment la franchise, le rachat de franchise, l'assurance CDW, la garantie TPC ou encore la protection PAI. Ces garanties facultatives varient d'un loueur \\u00e0 l'autre et doivent faire l'objet d'une pr\\u00e9sentation claire permettant au consommateur de faire un choix \\u00e9clair\\u00e9.<\\/p><h3>Les recours \\u00e0 votre disposition face aux abus et clauses abusives<\\/h3><p>Face \\u00e0 une situation de vente forc\\u00e9e ou \\u00e0 toute autre pratique abusive, le consommateur dispose de plusieurs recours. La premi\\u00e8re \\u00e9tape consiste \\u00e0 adresser une r\\u00e9clamation \\u00e9crite au loueur par courrier recommand\\u00e9 avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception. Ce document doit d\\u00e9crire pr\\u00e9cis\\u00e9ment les faits reproch\\u00e9s, rappeler les obligations l\\u00e9gales du professionnel et formuler clairement les demandes de r\\u00e9paration, qu'il s'agisse d'un remboursement, d'une annulation de facturation ou d'une indemnisation pour le pr\\u00e9judice subi.<\\/p><p>Si la r\\u00e9ponse du professionnel est insatisfaisante ou si aucune r\\u00e9ponse n'est apport\\u00e9e dans un d\\u00e9lai raisonnable, le consommateur peut solliciter l'aide d'une association de consommateurs. Ces structures disposent d'une expertise juridique et peuvent accompagner le plaignant dans ses d\\u00e9marches, voire le repr\\u00e9senter si n\\u00e9cessaire. Elles constituent un soutien pr\\u00e9cieux pour faire valoir ses droits sans avoir \\u00e0 engager imm\\u00e9diatement des frais juridiques importants.<\\/p><p>Le recours \\u00e0 un m\\u00e9diateur de la consommation repr\\u00e9sente une autre voie de r\\u00e9solution amiable des litiges. Ce professionnel ind\\u00e9pendant et impartial examine le dossier et propose une solution \\u00e9quitable aux deux parties. Cette m\\u00e9diation est gratuite pour le consommateur et permet souvent de r\\u00e9soudre le conflit sans passer par la case judiciaire. En cas de litige avec un loueur \\u00e9tabli dans un autre pays europ\\u00e9en, le Centre europ\\u00e9en des consommateurs France peut apporter une aide sp\\u00e9cifique pour traiter les difficult\\u00e9s transfrontali\\u00e8res.<\\/p><p>Parall\\u00e8lement, le consommateur peut alerter la DGCCRF en signalant les pratiques abusives constat\\u00e9es. Cette administration dispose du pouvoir d'enqu\\u00eater et de sanctionner les professionnels ne respectant pas la l\\u00e9gislation sur la protection des consommateurs. Enfin, en dernier recours, une action en justice peut \\u00eatre engag\\u00e9e devant les tribunaux civils. La jurisprudence, notamment les arr\\u00eats de la Cour de cassation et de sa chambre civile, constitue une source importante de droit en la mati\\u00e8re et permet d'appuyer solidement les demandes des consommateurs.<\\/p><h2>Pr\\u00e9venir les litiges et agir efficacement en cas de probl\\u00e8me<\\/h2><h3>Les bonnes pratiques lors de la signature du contrat et de l'\\u00e9tat des lieux<\\/h3><p>La pr\\u00e9vention des litiges commence d\\u00e8s la phase de r\\u00e9servation et de signature du contrat. Il est essentiel de lire attentivement l'ensemble des articles du contrat de location avant de le signer. Cette lecture doit porter une attention particuli\\u00e8re aux clauses relatives aux assurances, au d\\u00e9p\\u00f4t de garantie, aux conditions de restitution et aux \\u00e9ventuelles p\\u00e9nalit\\u00e9s en cas de retard ou de dommages. N'h\\u00e9sitez pas \\u00e0 poser toutes les questions n\\u00e9cessaires au personnel de l'agence et \\u00e0 demander des \\u00e9claircissements sur les points qui vous semblent obscurs.<\\/p><p>Il convient notamment de bien comprendre la diff\\u00e9rence entre l'assurance obligatoire incluse dans le tarif de base et les assurances facultatives propos\\u00e9es. Un locataire mal assur\\u00e9 peut subir des cons\\u00e9quences financi\\u00e8res d\\u00e9sastreuses en cas d'accident ou de vol. Cependant, les garanties propos\\u00e9es par le loueur ne sont pas toujours n\\u00e9cessaires si vous b\\u00e9n\\u00e9ficiez d\\u00e9j\\u00e0 d'une couverture adapt\\u00e9e via votre assurance personnelle ou votre carte bancaire. V\\u00e9rifiez donc ces \\u00e9l\\u00e9ments avant de souscrire des options suppl\\u00e9mentaires.<\\/p><p>Au moment de la prise de possession du v\\u00e9hicule, proc\\u00e9dez \\u00e0 un \\u00e9tat des lieux contradictoire minutieux. Examinez la carrosserie, l'int\\u00e9rieur du v\\u00e9hicule, le pare-brise, les r\\u00e9troviseurs, les pneumatiques et tous les \\u00e9quipements. Prenez des photographies ou des vid\\u00e9os dat\\u00e9es pour constituer une preuve objective de l'\\u00e9tat du v\\u00e9hicule. V\\u00e9rifiez \\u00e9galement le niveau de carburant et assurez-vous qu'il correspond \\u00e0 ce qui est indiqu\\u00e9 sur le contrat. Tout d\\u00e9faut ou dommage constat\\u00e9 doit \\u00eatre imm\\u00e9diatement signal\\u00e9 et consign\\u00e9 par \\u00e9crit.<\\/p><p>Pendant la dur\\u00e9e de la location, le locataire doit effectuer l'entretien courant du v\\u00e9hicule, notamment les contr\\u00f4les de niveaux et la surveillance de l'\\u00e9tat g\\u00e9n\\u00e9ral. En cas de probl\\u00e8me m\\u00e9canique survenant pendant la location, contactez imm\\u00e9diatement le loueur et demandez un v\\u00e9hicule de remplacement. Le professionnel a l'obligation de fournir un v\\u00e9hicule en bon \\u00e9tat, et tout manquement \\u00e0 cette obligation engage sa responsabilit\\u00e9.<\\/p><h3>Les d\\u00e9marches concr\\u00e8tes pour faire valoir vos droits aupr\\u00e8s des organismes comp\\u00e9tents<\\/h3><p>Lorsqu'un litige survient malgr\\u00e9 toutes les pr\\u00e9cautions prises, il convient d'agir m\\u00e9thodiquement pour maximiser ses chances d'obtenir satisfaction. La premi\\u00e8re d\\u00e9marche consiste \\u00e0 conserver l'ensemble des documents relatifs \\u00e0 la location : contrat, \\u00e9tat des lieux, factures, relev\\u00e9s de carte bancaire montrant les pr\\u00e9l\\u00e8vements contest\\u00e9s, \\u00e9changes de courriels ou de courriers avec le loueur. Ces \\u00e9l\\u00e9ments constituent les preuves indispensables pour \\u00e9tayer votre r\\u00e9clamation.<\\/p><p>R\\u00e9digez ensuite une lettre de r\\u00e9clamation d\\u00e9taill\\u00e9e adress\\u00e9e au service client du loueur par courrier recommand\\u00e9. Exposez clairement les faits, les manquements constat\\u00e9s, les articles du Code de la consommation ou du contrat qui ont \\u00e9t\\u00e9 viol\\u00e9s, et formulez vos demandes pr\\u00e9cises de remboursement ou d'indemnisation. Fixez un d\\u00e9lai raisonnable pour obtenir une r\\u00e9ponse, g\\u00e9n\\u00e9ralement quinze jours \\u00e0 un mois. Conservez une copie de ce courrier et de l'accus\\u00e9 de r\\u00e9ception.<\\/p><p>En l'absence de r\\u00e9ponse satisfaisante, saisissez le m\\u00e9diateur de la consommation dont les coordonn\\u00e9es doivent figurer sur le contrat ou sur le site internet du loueur. Pr\\u00e9parez un dossier complet comprenant tous les documents pertinents et r\\u00e9digez un expos\\u00e9 synth\\u00e9tique de votre litige. Le m\\u00e9diateur dispose g\\u00e9n\\u00e9ralement d'un d\\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours pour rendre son avis. Bien que cet avis ne soit pas contraignant juridiquement, il constitue un argument de poids dans une \\u00e9ventuelle proc\\u00e9dure judiciaire ult\\u00e9rieure.<\\/p><p>Simultan\\u00e9ment ou si la m\\u00e9diation \\u00e9choue, d\\u00e9posez un signalement aupr\\u00e8s de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr. Cette d\\u00e9marche permet \\u00e0 l'administration de recueillir des informations sur les pratiques des professionnels et d'engager des contr\\u00f4les ou des sanctions si n\\u00e9cessaire. Pour un accompagnement personnalis\\u00e9, contactez une association de consommateurs locale qui pourra vous conseiller sur les d\\u00e9marches \\u00e0 suivre et \\u00e9ventuellement vous repr\\u00e9senter.<\\/p><p>Si toutes ces d\\u00e9marches amiables restent infructueuses, l'engagement d'une proc\\u00e9dure civile devant le tribunal judiciaire peut \\u00eatre envisag\\u00e9. Selon le montant du litige, la proc\\u00e9dure pourra \\u00eatre simplifi\\u00e9e ou n\\u00e9cessiter l'assistance d'un avocat. Dans tous les cas, rassemblez l'ensemble des preuves et des \\u00e9changes intervenus avec le professionnel pour constituer un dossier solide. La jurisprudence en mati\\u00e8re de location automobile est abondante et souvent favorable aux consommateurs lorsque des manquements du professionnel sont clairement \\u00e9tablis.<\\/p><p>Enfin, n'oubliez pas que le d\\u00e9lai de prescription pour agir en justice en mati\\u00e8re de consommation est de deux ans \\u00e0 compter de la connaissance du dommage. Il est donc important de ne pas laisser tra\\u00eener un litige et d'engager rapidement les d\\u00e9marches n\\u00e9cessaires pour faire valoir vos droits. La vigilance, la conservation des preuves et la connaissance de vos droits constituent les meilleures armes pour se pr\\u00e9munir contre les pratiques abusives et obtenir r\\u00e9paration en cas de manquement du professionnel dans le secteur de la location de v\\u00e9hicules.<\\/p>\"}"
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