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"Le sujet est un article de blog pour le site conseiljuridique-enligne.com.",
"Le thème central est le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France et son importance pour les entreprises.",
"L'article doit répondre à la question : 'Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France : un outil incontournable pour les entreprises' sans utiliser cette phrase comme titre.",
"L'article doit utiliser les mots-clés fournis : pour, entreprise, registre, entreprises, rcs, societes, activite, commerce, juridique, immatriculation, numero, informations, societe, kbis, definition, droit, inscription, creation, greffe, dossier, tribunal, commerciale, national, exercant, siege, social, siren, existence, legale, rne, greffes, tribunaux, date, cloture, exercice, immatriculer, exercent.",
"L'article ne doit pas être dupliqué d'un autre contenu existant."
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"response": [
"Comprendre le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : un pilier du monde des affaires en France.",
"Le RCS, un registre central tenu par les greffes des tribunaux de commerce, est essentiel pour toute entreprise exerçant une activité commerciale en France.",
"Définition du RCS : c'est un inventaire public qui recense les informations juridiques relatives aux sociétés et aux entreprises individuelles commerciales.",
"L'inscription au RCS : une démarche obligatoire lors de la création d'une entreprise. Cette immatriculation confère une existence légale à la société.",
"Le RCS est géré au niveau national, mais les inscriptions se font auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.",
"Le numéro Siren, attribué lors de l'inscription au RCS, est un identifiant unique pour chaque entreprise. Il est indispensable dans toutes les démarches administratives et commerciales.",
"Le Kbis : la carte d'identité de l'entreprise. Ce document officiel atteste de l'immatriculation au RCS et contient des informations essentielles telles que la dénomination sociale, le siège social, l'activité, les dirigeants, etc.",
"Pourquoi le RCS est-il si important pour les entreprises ? Il permet de garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions commerciales.",
"Le RCS est une source d'informations fiable et accessible à tous. Les tiers peuvent consulter le registre pour vérifier l'existence et la situation juridique d'une société.",
"Les informations contenues dans le dossier RCS sont mises à jour régulièrement par les entreprises, garantissant ainsi leur exactitude.",
"Le RNE (Registre National des Entreprises) centralise désormais les informations des différents registres, y compris le RCS.",
"Le RCS facilite l'accès au droit et contribue à la bonne gouvernance des entreprises.",
"En conclusion, le Registre du Commerce et des Sociétés est un instrument juridique essentiel pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en France, garantissant la transparence, la sécurité et la fiabilité des informations."
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"Comprendre le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : un pilier du monde des affaires en France.",
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"Le RCS est géré au niveau national, mais les inscriptions se font auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.",
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"Le Kbis : la carte d'identité de l'entreprise. Ce document officiel atteste de l'immatriculation au RCS et contient des informations essentielles telles que la dénomination sociale, le siège social, l'activité, les dirigeants, etc.",
"Pourquoi le RCS est-il si important pour les entreprises ? Il permet de garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions commerciales.",
"Le RCS est une source d'informations fiable et accessible à tous. Les tiers peuvent consulter le registre pour vérifier l'existence et la situation juridique d'une société.",
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"Le RNE (Registre National des Entreprises) centralise désormais les informations des différents registres, y compris le RCS.",
"Le RCS facilite l'accès au droit et contribue à la bonne gouvernance des entreprises.",
"En conclusion, le Registre du Commerce et des Sociétés est un instrument juridique essentiel pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en France, garantissant la transparence, la sécurité et la fiabilité des informations."
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"Création d'entreprise et immatriculation au RCS",
"Obligations légales des entreprises inscrites au RCS",
"Modification des informations au RCS (changement de siège social, etc.)",
"Radiation du RCS : causes et procédures",
"Consultation du RCS : informations accessibles au public",
"Le RCS et la transparence économique",
"RCS et K-bis : différences et utilités",
"Le rôle du greffe du tribunal de commerce dans la gestion du RCS",
"Le RCS numérique : accès en ligne et dématérialisation",
"Sanctions en cas de non-respect des obligations liées au RCS",
"Le RCS et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent",
"RCS et propriété intellectuelle : liens et protection des marques",
"Le RCS et les procédures collectives (redressement, liquidation)",
"Le RCS et les professions libérales",
"Le RCS et les sociétés étrangères en France",
"L'évolution du RCS : historique et perspectives",
"L'importance du RCS pour les partenaires commerciaux et les créanciers",
"RCS et financement d'entreprise : rôle dans l'obtention de prêts",
"Les erreurs fréquentes lors de l'inscription au RCS et comment les éviter",
"RCS et intelligence économique : analyse des données pour la veille concurrentielle"
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"content": "{\"data\":{\"brief\":[\"Comprendre le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s (RCS) : un pilier du monde des affaires en France.\",\"Le RCS, un registre central tenu par les greffes des tribunaux de commerce, est essentiel pour toute entreprise exer\\u00e7ant une activit\\u00e9 commerciale en France.\",\"D\\u00e9finition du RCS : c'est un inventaire public qui recense les informations juridiques relatives aux soci\\u00e9t\\u00e9s et aux entreprises individuelles commerciales.\",\"L'inscription au RCS : une d\\u00e9marche obligatoire lors de la cr\\u00e9ation d'une entreprise. Cette immatriculation conf\\u00e8re une existence l\\u00e9gale \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9.\",\"Le RCS est g\\u00e9r\\u00e9 au niveau national, mais les inscriptions se font aupr\\u00e8s du greffe du tribunal de commerce du lieu du si\\u00e8ge social de l'entreprise.\",\"Le num\\u00e9ro Siren, attribu\\u00e9 lors de l'inscription au RCS, est un identifiant unique pour chaque entreprise. Il est indispensable dans toutes les d\\u00e9marches administratives et commerciales.\",\"Le Kbis : la carte d'identit\\u00e9 de l'entreprise. Ce document officiel atteste de l'immatriculation au RCS et contient des informations essentielles telles que la d\\u00e9nomination sociale, le si\\u00e8ge social, l'activit\\u00e9, les dirigeants, etc.\",\"Pourquoi le RCS est-il si important pour les entreprises ? Il permet de garantir la transparence et la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique des transactions commerciales.\",\"Le RCS est une source d'informations fiable et accessible \\u00e0 tous. Les tiers peuvent consulter le registre pour v\\u00e9rifier l'existence et la situation juridique d'une soci\\u00e9t\\u00e9.\",\"Les informations contenues dans le dossier RCS sont mises \\u00e0 jour r\\u00e9guli\\u00e8rement par les entreprises, garantissant ainsi leur exactitude.\",\"Le RNE (Registre National des Entreprises) centralise d\\u00e9sormais les informations des diff\\u00e9rents registres, y compris le RCS.\",\"Le RCS facilite l'acc\\u00e8s au droit et contribue \\u00e0 la bonne gouvernance des entreprises.\",\"En conclusion, le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s est un instrument juridique essentiel pour toutes les entreprises exer\\u00e7ant une activit\\u00e9 commerciale en France, garantissant la transparence, la s\\u00e9curit\\u00e9 et la fiabilit\\u00e9 des informations.\"],\"cluster\":\"Le RCS et les soci\\u00e9t\\u00e9s \\u00e9trang\\u00e8res en France\",\"keyword\":\" Le Registre du Commerce et des Societes (RCS) en France : un outil incontournable pour les entreprises \"}}"
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"Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France : un outil incontournable pour les entreprises étrangères souhaitant s'implanter",
"Comment utiliser le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France : un outil incontournable pour les entreprises internationales",
"Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France : un outil incontournable pour les entreprises étrangères et leurs formalités d'immatriculation",
"Sociétés étrangères : pourquoi le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France est un outil incontournable pour les entreprises",
"Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France : un outil incontournable pour les entreprises étrangères créant une succursale"
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} {
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"prompt_content": "On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principal",
"model": "claude-sonnet-4-5-20250929",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\": \"ok\", \"response\": [{\"main_title\": \"title of the provided content\", \"sub_1\": {\"h2\": \"the first main subtitle\", \"h3_1\": \"the first subtitle 1\", \"h3_2\": \"the first subtitle 2\"}, \"sub_2\": {\"h2\": \"the second main subtitle\",\"h3_1\": \"the second subtitle 1\",\"h3_2\": \"the second subtitle 2\"}, etc...}]} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principalN'utilise aucun des mots suivants (ils sont vraiment interdits) : cependant, essentiel, toutefois, de plus, il est important de, outre, qui plus, en outre, crucial, cruciale, en somme, accru, accrue, crucial, défis, explorerons, permettant, significativement, constant, souvent, cependant, efficace, significatif, efficace, permet, impact, maintenir, permettent, aborder, démontré, améliorer, implémenter, essentiel, inclure, fournissant, offrent, permis, offrant, essentiels, stratégies, significatifs, ample, offrir, amélioration, influencer, en somme, dans le monde, dans l'ère, en résumé, booster, boostez"
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"content": "{\"data\":{\"title\":\"Le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s (RCS) en France : un outil incontournable pour les entreprises \\u00e9trang\\u00e8res cr\\u00e9ant une succursale\",\"brief\":\"[\\\"Comprendre le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s (RCS) : un pilier du monde des affaires en France.\\\",\\\"Le RCS, un registre central tenu par les greffes des tribunaux de commerce, est essentiel pour toute entreprise exer\\u00e7ant une activit\\u00e9 commerciale en France.\\\",\\\"D\\u00e9finition du RCS : c'est un inventaire public qui recense les informations juridiques relatives aux soci\\u00e9t\\u00e9s et aux entreprises individuelles commerciales.\\\",\\\"L'inscription au RCS : une d\\u00e9marche obligatoire lors de la cr\\u00e9ation d'une entreprise. Cette immatriculation conf\\u00e8re une existence l\\u00e9gale \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9.\\\",\\\"Le RCS est g\\u00e9r\\u00e9 au niveau national, mais les inscriptions se font aupr\\u00e8s du greffe du tribunal de commerce du lieu du si\\u00e8ge social de l'entreprise.\\\",\\\"Le num\\u00e9ro Siren, attribu\\u00e9 lors de l'inscription au RCS, est un identifiant unique pour chaque entreprise. Il est indispensable dans toutes les d\\u00e9marches administratives et commerciales.\\\",\\\"Le Kbis : la carte d'identit\\u00e9 de l'entreprise. Ce document officiel atteste de l'immatriculation au RCS et contient des informations essentielles telles que la d\\u00e9nomination sociale, le si\\u00e8ge social, l'activit\\u00e9, les dirigeants, etc.\\\",\\\"Pourquoi le RCS est-il si important pour les entreprises ? Il permet de garantir la transparence et la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique des transactions commerciales.\\\",\\\"Le RCS est une source d'informations fiable et accessible \\u00e0 tous. Les tiers peuvent consulter le registre pour v\\u00e9rifier l'existence et la situation juridique d'une soci\\u00e9t\\u00e9.\\\",\\\"Les informations contenues dans le dossier RCS sont mises \\u00e0 jour r\\u00e9guli\\u00e8rement par les entreprises, garantissant ainsi leur exactitude.\\\",\\\"Le RNE (Registre National des Entreprises) centralise d\\u00e9sormais les informations des diff\\u00e9rents registres, y compris le RCS.\\\",\\\"Le RCS facilite l'acc\\u00e8s au droit et contribue \\u00e0 la bonne gouvernance des entreprises.\\\",\\\"En conclusion, le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s est un instrument juridique essentiel pour toutes les entreprises exer\\u00e7ant une activit\\u00e9 commerciale en France, garantissant la transparence, la s\\u00e9curit\\u00e9 et la fiabilit\\u00e9 des informations.\\\"]\",\"keywords\":\"\",\"sub_number\":3}}"
},
"response": {
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"response": [
{
"main_title": "Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France : un outil incontournable pour les entreprises étrangères créant une succursale",
"sub_1": {
"h2": "Qu'est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés et comment fonctionne-t-il ?",
"h3_1": "Définition et rôle du RCS dans le paysage entrepreneurial français",
"h3_2": "Organisation et gestion du registre par les greffes des tribunaux de commerce"
},
"sub_2": {
"h2": "L'immatriculation au RCS : démarches et documents à obtenir",
"h3_1": "Le processus d'inscription obligatoire et l'obtention du numéro Siren",
"h3_2": "L'extrait Kbis : comprendre ce document et son utilité pour votre succursale"
},
"sub_3": {
"h2": "Les avantages du RCS pour les entreprises étrangères et la sécurité des transactions",
"h3_1": "Transparence et fiabilité des informations pour les partenaires commerciaux",
"h3_2": "Le Registre National des Entreprises (RNE) et l'accès simplifié aux données"
}
}
]
}
} {
"prompt": {
"label": "is_firewall",
"prompt": {
"prompt_id": "6",
"prompt_label": "is_firewall",
"content_format": "{\"data\":\"content\"}",
"success_format": "{\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"}",
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l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat d\\u2019ouvrir une succursale en France\\u202f?\\nComment ouvrir une succursale\\u202f?\\nQuel r\\u00e9gime fiscal pour la succursale ?\\nComment fonctionne la succursale en interne\\u202f?\\nS'implanter en France : l'ouverture d'une succursale\\nDroit et r\\u00e9glementation\\nMise \\u00e0 jour le 30\\/07\\/2025\\nTemps de lecture :\\nminutes\\nLorsqu\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re souhaite s\\u2019implanter en France tout en b\\u00e9n\\u00e9ficiant d\\u2019une certaine\\nind\\u00e9pendance dans sa gestion\\net un\\nformalisme de cr\\u00e9ation simple\\n, l\\u2019ouverture d\\u2019une succursale peut \\u00eatre judicieuse. \\u00a0\\nQu\\u2019est-ce qu\\u2019une succursale\\u202f?\\nUne succursale est un \\u00e9tablissement secondaire, cr\\u00e9e par une soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re \\u00e9trang\\u00e8re, d\\u00e9sireuse d\\u2019\\u00e9tendre ses activit\\u00e9s sur le territoire fran\\u00e7ais. La succursale exerce donc la m\\u00eame activit\\u00e9 que la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re.\\nContrairement \\u00e0 la filiale, la succursale n\\u2019a pas de personnalit\\u00e9 morale propre, c\\u2019est-\\u00e0-dire\\u202f:\\u00a0\\nque son patrimoine appartient en totalit\\u00e9 \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re. 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C\\u2019est le cas par exemple des architectes qui doivent respecter les r\\u00e8gles encadrant le titre d\\u2019architecte.\\nQuel est l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat d\\u2019ouvrir une succursale en France\\u202f?\\nLa facilit\\u00e9 d\\u2019ouverture d\\u2019une succursale est un avantage non n\\u00e9gligeable.\\nCette structure permet \\u00e9galement de tester le nouveau march\\u00e9 en exp\\u00e9rimentant les ventes des produits ou services sur le territoire vis\\u00e9, et se retirer \\u00e0 tout moment si l\\u2019exp\\u00e9rience ne s\\u2019av\\u00e8re pas concluante.\\nEn cas de difficult\\u00e9 financi\\u00e8re, la succursale pour toujours compter sur la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re.\\nEnfin, contrairement au bureau de liaisons, la succursale pourra recevoir les marchandises, les d\\u00e9taxer et les soumettre \\u00e0 la TVA fran\\u00e7aise.\\nComment ouvrir une succursale\\u202f?\\nLa cr\\u00e9ation d\\u2019une succursale ne n\\u00e9cessite pas de proc\\u00e9dure particuli\\u00e8re. En France, la succursale doit \\u00eatre immatricul\\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s (RCS) du lieu d\\u2019implantation.\\nVous \\u00eates une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re et vous souhaitez ouvrir une succursale en France, la CCI Paris Ile-de-France vous accompagne dans vos d\\u00e9marches\\u202f\\nD\\u00e9couvrir l'offre\\nQuel r\\u00e9gime fiscal pour la succursale ?\\nFiscalement, les b\\u00e9n\\u00e9ficies de la succursales sont soumis \\u00e0 l\\u2019IS en France selon le principe de la territorialit\\u00e9 de l\\u2019imp\\u00f4t et en application des conventions fiscales internationales en mati\\u00e8re d\\u2019\\u00e9vitement de double imposition. 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Il s\\u2019agit alors de g\\u00e9rant succursaliste.\\nSi le dirigeant est \\u00e9tranger, il doit notamment \\u00eatre titulaire d'une carte de s\\u00e9jour portant mention de l'activit\\u00e9 (sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie \\u00e0 l'Espace \\u00e9conomique europ\\u00e9en, ou de la Conf\\u00e9d\\u00e9ration Suisse). \\u00a0\\nVous souhaitez int\\u00e9grer un r\\u00e9seau pour vous implanter \\u00e0 en Europe ?\\u00a0\\nD\\u00e9couvrir le r\\u00e9seau EEN\\nD\\u00e9couvrez nos autres\\nfiches pratiques\\nDes conseils concrets, des outils utiles et des r\\u00e9ponses claires pour aller plus loin.\\nD\\u00e9couvrir toutes les fiches pratiques\\nImage\\nImage\\nS'implanter en France : l'ouverture d'une filiale\\nImage\\nImage\\nS'implanter en France : l'ouverture d'un bureau de liaison\\nD\\u00e9couvrir toutes les fiches pratiques\\nSuivez-nous sur les r\\u00e9seaux !\\nPr\\u00e8s de chez vous\\nNos \\u00e9v\\u00e8nements\\nNos fiches pratiques\\nCr\\u00e9er et entreprendre\\nG\\u00e9rer\\nD\\u00e9velopper\\nReprendre une entreprise\\nRessources\\nNos offres\\nNos solutions\\nNos catalogues\\n01 55 65 44 44\\nNous contacter\\nPolitique et mentions l\\u00e9gales\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\nMentions l\\u00e9gales\\nCGU\\/CGV\\n\"}"
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Pratiques\\nWebinars\\nGuides\\nM'inspirer\\nT\\u00e9moignages\\nEv\\u00e8nements\\nRessources \\u00e0 la une\\nACTUALIT\\u00c9\\nfaites de l'international 2025 : revivez les moments marquants de l\\u2019\\u00e9v\\u00e9nement\\nInternational\\nACTUALIT\\u00c9\\nBoost event, l\\u2019\\u00e9v\\u00e9nement business des r\\u00e9seaux de la cci : retour sur les temps forts de cette 3e \\u00e9dition\\nToutes vos CCI\\nCr\\u00e9er et entreprendre\\nRetour\\nCr\\u00e9er et entreprendre\\nPr\\u00e9parer son projet de cr\\u00e9ation\\nLancer son projet d'entreprise\\nInt\\u00e9grer un r\\u00e9seau\\nImage\\nOutils et m\\u00e9thodes indispensables pour cr\\u00e9er plus facilement votre entreprise\\nG\\u00e9rer\\nRetour\\nG\\u00e9rer\\nAnticiper les difficult\\u00e9s\\nTrouver des financements pour son entreprise\\nG\\u00e9rer les Ressources Humaines\\nG\\u00e9rer ses exportations\\nImage\\nG\\u00e9rer ses ressources Humaines\\nD\\u00e9velopper\\nRetour\\nD\\u00e9velopper\\nProspecter\\nRecruter des collaborateurs\\nAmorcer et r\\u00e9ussir sa transformation digitale\\nGagner en visibilit\\u00e9\\nS'engager dans le d\\u00e9veloppement durable\\nPr\\u00e9parer son projet d'export\\nImage\\nL'innovation : moteur d'une nouvelle logistique\\nC\\u00e9der ou reprendre\\nRetour\\nC\\u00e9der ou reprendre\\nConstruire son projet de reprise d'entreprise\\nC\\u00e9der son entreprise\\nImage\\nDe repreneur \\u00e0 c\\u00e9dant, Gabriel Strauss raconte son parcours entrepreneurial\\nE-solutions\\nRetour\\nE-solutions\\nVoir la page\\nR\\u00e9aliser des formalit\\u00e9s d'entreprise\\navec Easy Declare\\nR\\u00e9aliser des formalit\\u00e9s d'entreprise\\navec Easy Declare\\nR\\u00e9aliser des formalit\\u00e9s d'entreprise\\nGagnez du temps avec Easy Declare : un expert formaliste prend en charge vos d\\u00e9marches administratives pour un service rapide, complet et s\\u00e9curis\\u00e9.\\nEffectuer ses d\\u00e9marches\\nImage\\nB\\u00e9n\\u00e9ficier de conseils juridiques\\navec Inforeg\\nB\\u00e9n\\u00e9ficier de conseils juridiques\\navec Inforeg\\nB\\u00e9n\\u00e9ficier de conseils juridiques\\nInforeg vous accompagne avec des conseils juridiques sur mesure, la r\\u00e9daction de documents et un appui \\u00e0 l\\u2019export pour s\\u00e9curiser votre entreprise.\\nR\\u00e9aliser un document juridique\\nImage\\nG\\u00e9rer ses exportations\\navec Lexportateur.com\\nG\\u00e9rer ses exportations\\navec Lexportateur.com\\nG\\u00e9rer ses exportations\\nExportateur, transporteur, interm\\u00e9diaire du commerce international, consultant \\u00e0 l'export : Acc\\u00e9dez \\u00e0 l'information r\\u00e9glementaire pour exporter dans 175 pays.\\nG\\u00e9rer ses exportations\\nImage\\nLancer son projet web\\navec Lesdigiteurs.fr\\nLancer son projet web\\navec Lesdigiteurs.fr\\nLancer son projet web\\nMettez toutes les chances de votre c\\u00f4t\\u00e9 et enclenchez la transformation digitale de votre entreprise, indispensable \\u00e0 la croissance de votre 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d\\u2019outils, de guides, webinars et de documents pratiques pour vous accompagner dans vos d\\u00e9marches.\\nToutes les ressources\\nM'informer\\nActualit\\u00e9s\\nDossiers\\nFiches Pratiques\\nWebinars\\nGuides\\nM'inspirer\\nT\\u00e9moignages\\nEv\\u00e8nements\\nRessources \\u00e0 la une\\nACTUALIT\\u00c9\\nfaites de l'international 2025 : revivez les moments marquants de l\\u2019\\u00e9v\\u00e9nement\\nInternational\\nACTUALIT\\u00c9\\nBoost event, l\\u2019\\u00e9v\\u00e9nement business des r\\u00e9seaux de la cci : retour sur les temps forts de cette 3e \\u00e9dition\\nMa CCI\\n0 \\u00e9l\\u00e9ment\\nPanier\\nMon compte\\nToggle navigation\\n0 \\u00e9l\\u00e9ment\\nFil d'Ariane\\nAccueil\\nRessources\\nFiches-pratiques Pour Porteurs de Projet et Entreprises\\nS'implanter En France : L'ouverture D'une Succursale\\nImage\\nMise \\u00e0 jour le 30\\/07\\/2025\\nTemps de lecture :\\nminutes\\nSommaire\\nQu\\u2019est-ce qu\\u2019une succursale\\u202f?\\nQuel est l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat d\\u2019ouvrir une succursale en France\\u202f?\\nComment ouvrir une succursale\\u202f?\\nQuel r\\u00e9gime fiscal pour la succursale ?\\nComment fonctionne la succursale en interne\\u202f?\\nS'implanter en France : l'ouverture d'une succursale\\nDroit et r\\u00e9glementation\\nMise \\u00e0 jour le 30\\/07\\/2025\\nTemps de lecture :\\nminutes\\nLorsqu\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re souhaite s\\u2019implanter en France tout en b\\u00e9n\\u00e9ficiant d\\u2019une certaine\\nind\\u00e9pendance dans sa gestion\\net un\\nformalisme de cr\\u00e9ation simple\\n, l\\u2019ouverture d\\u2019une succursale peut \\u00eatre judicieuse. \\u00a0\\nQu\\u2019est-ce qu\\u2019une succursale\\u202f?\\nUne succursale est un \\u00e9tablissement secondaire, cr\\u00e9e par une soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re \\u00e9trang\\u00e8re, d\\u00e9sireuse d\\u2019\\u00e9tendre ses activit\\u00e9s sur le territoire fran\\u00e7ais. La succursale exerce donc la m\\u00eame activit\\u00e9 que la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re.\\nContrairement \\u00e0 la filiale, la succursale n\\u2019a pas de personnalit\\u00e9 morale propre, c\\u2019est-\\u00e0-dire\\u202f:\\u00a0\\nque son patrimoine appartient en totalit\\u00e9 \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re. Cette derni\\u00e8re est alors responsable financi\\u00e8rement de la succursale, ses dettes \\u00e9tant celles de la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re\\u202f;\\nelle agit au nom et pour le compte de la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re qui est responsable des engagements pris par la succursale\\u202f;\\nles droits acquis par la succursale profitent directement \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re.\\nEn revanche, elle dispose d\\u2019une certaine ind\\u00e9pendance dans sa gestion ce qui lui permet de prendre des d\\u00e9cisions relatives \\u00e0 l\\u2019activit\\u00e9 commerciale en France.\\nUn repr\\u00e9sentant de la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re assure la direction de la succursale.\\nIl convient de bien v\\u00e9rifier que l\\u2019activit\\u00e9 de l\\u2019entreprise n\\u2019est pas r\\u00e9glement\\u00e9e en France. C\\u2019est le cas par exemple des architectes qui doivent respecter les r\\u00e8gles encadrant le titre d\\u2019architecte.\\nQuel est l\\u2019int\\u00e9r\\u00eat d\\u2019ouvrir une succursale en France\\u202f?\\nLa facilit\\u00e9 d\\u2019ouverture d\\u2019une succursale est un avantage non n\\u00e9gligeable.\\nCette structure permet \\u00e9galement de tester le nouveau march\\u00e9 en exp\\u00e9rimentant les ventes des produits ou services sur le territoire vis\\u00e9, et se retirer \\u00e0 tout moment si l\\u2019exp\\u00e9rience ne s\\u2019av\\u00e8re pas concluante.\\nEn cas de difficult\\u00e9 financi\\u00e8re, la succursale pour toujours compter sur la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re.\\nEnfin, contrairement au bureau de liaisons, la succursale pourra recevoir les marchandises, les d\\u00e9taxer et les soumettre \\u00e0 la TVA fran\\u00e7aise.\\nComment ouvrir une succursale\\u202f?\\nLa cr\\u00e9ation d\\u2019une succursale ne n\\u00e9cessite pas de proc\\u00e9dure particuli\\u00e8re. En France, la succursale doit \\u00eatre immatricul\\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s (RCS) du lieu d\\u2019implantation.\\nVous \\u00eates une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re et vous souhaitez ouvrir une succursale en France, la CCI Paris Ile-de-France vous accompagne dans vos d\\u00e9marches\\u202f\\nD\\u00e9couvrir l'offre\\nQuel r\\u00e9gime fiscal pour la succursale ?\\nFiscalement, les b\\u00e9n\\u00e9ficies de la succursales sont soumis \\u00e0 l\\u2019IS en France selon le principe de la territorialit\\u00e9 de l\\u2019imp\\u00f4t et en application des conventions fiscales internationales en mati\\u00e8re d\\u2019\\u00e9vitement de double imposition. Elle est donc soumise enti\\u00e8rement au r\\u00e9gime fiscal fran\\u00e7ais et ne b\\u00e9n\\u00e9ficie pas d\\u2019avantages fiscaux, contrairement \\u00e0 la filiale.\\nComment fonctionne la succursale en interne\\u202f?\\nLe g\\u00e9rant de la succursale agit au nom et pour le compte de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re.\\nCe dernier d\\u00e9pend du droit social du pays d\\u2019implantation car il reste subordonn\\u00e9 \\u00e0 la maison m\\u00e8re.\\nEn revanche, les salari\\u00e9s de la succursale d\\u00e9pendent du droit social fran\\u00e7ais.\\nLe dirigeant de la succursale peut \\u00eatre soit un des dirigeants de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re, soit un salari\\u00e9 mandat\\u00e9 par le dirigeant de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re. Il s\\u2019agit alors de g\\u00e9rant succursaliste.\\nSi le dirigeant est \\u00e9tranger, il doit notamment \\u00eatre titulaire d'une carte de s\\u00e9jour portant mention de l'activit\\u00e9 (sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie \\u00e0 l'Espace \\u00e9conomique europ\\u00e9en, ou de la Conf\\u00e9d\\u00e9ration Suisse). \\u00a0\\nVous souhaitez int\\u00e9grer un r\\u00e9seau pour vous implanter \\u00e0 en Europe ?\\u00a0\\nD\\u00e9couvrir le r\\u00e9seau EEN\\nD\\u00e9couvrez nos autres\\nfiches pratiques\\nDes conseils concrets, des outils utiles et des r\\u00e9ponses claires pour aller plus loin.\\nD\\u00e9couvrir toutes les fiches pratiques\\nImage\\nImage\\nS'implanter en France : l'ouverture d'une filiale\\nImage\\nImage\\nS'implanter en France : l'ouverture d'un bureau de liaison\\nD\\u00e9couvrir toutes les fiches pratiques\\nSuivez-nous sur les r\\u00e9seaux !\\nPr\\u00e8s de chez vous\\nNos \\u00e9v\\u00e8nements\\nNos fiches pratiques\\nCr\\u00e9er et entreprendre\\nG\\u00e9rer\\nD\\u00e9velopper\\nReprendre une entreprise\\nRessources\\nNos offres\\nNos solutions\\nNos catalogues\\n01 55 65 44 44\\nNous contacter\\nPolitique et mentions l\\u00e9gales\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\nMentions l\\u00e9gales\\nCGU\\/CGV\\n\"}"
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"Le document traite de l'ouverture d'une succursale en France par une société étrangère.",
"Une succursale est un établissement secondaire sans personnalité morale propre, appartenant à la société mère.",
"La société mère est financièrement responsable de la succursale et de ses engagements.",
"La succursale a une certaine indépendance dans sa gestion commerciale.",
"L'ouverture d'une succursale est plus simple que celle d'une filiale.",
"Cela permet de tester le marché français et de se retirer facilement en cas d'échec.",
"La succursale peut recevoir des marchandises, les détaxer et les soumettre à la TVA française.",
"L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire.",
"Les bénéfices de la succursale sont soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS) en France.",
"Le gérant de la succursale agit pour le compte de la société étrangère et dépend du droit social de son pays.",
"Les employés de la succursale dépendent du droit social français.",
"Le dirigeant étranger doit avoir une carte de séjour mentionnant son activité (sauf exceptions liées à l'UE, l'EEE ou la Suisse).",
"La fiche pratique a été mise à jour le 30/07/2025"
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"content": "{\"data\":\"OK\\nRegistre du Commerce\\nFormalit\\u00e9s immatriculation\\nCommer\\u00e7ant, cr\\u00e9ation\\nCommer\\u00e7ant, achat\\nCommer\\u00e7ant, location g\\u00e9rance\\nCommer\\u00e7ant, g\\u00e9rance mandat\\nEURL, SARL Cr\\u00e9ation\\nEURL - SARL, achat\\nEURL - SARL, location g\\u00e9rance\\nEURL - SARL, g\\u00e9rance mandat\\nSA (conseil d'administration)\\nSA (directoire et conseil de surveillance)\\nSAS\\nSNC\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 civile\\nSCP d'avocats\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 de Libre Partenariat\\nSuccursale (si\\u00e8ge \\u00e0 l'\\u00e9tranger)\\nSCA\\nSPPICAV\\nSE Holding (directoire et conseil de surveillance)\\nGIE\\nSCS\\nGEIE\\nFormalit\\u00e9s modification\\nCommer\\u00e7ant\\nSARL\\nSAS\\nSA\\nSNC\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 Civile\\nSCA\\nSCS\\nGIE\\nFormalit\\u00e9s radiation\\nCommer\\u00e7ant - Radiation\\nEURL - SARL : filiale d\\u00e9tenue \\u00e0 100% (suite \\u00e0 fusion)\\nEURL - SARL - Radiation\\nSAS - Radiation\\nSA (suite \\u00e0 fusion)\\nSA - Filiale d\\u00e9tenue \\u00e0 100% (suite \\u00e0 fusion)\\nEURL - SARL (suite \\u00e0 fusion)\\nSA (suite \\u00e0 fusion transfrontali\\u00e8re)\\nSNC - Radiation\\nSCA - Radiation\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 Civile - Radiation\\nGIE - Radiation\\nSE (transfert du si\\u00e8ge dans un Etat Membre de l'Union Europ\\u00e9enne)\\nSA - Filiale d\\u00e9tenue \\u00e0 90% (suite \\u00e0 fusion)\\nSA - Radiation\\nSCS - Radiation\\nD\\u00e9p\\u00f4t des comptes annuels\\nD\\u00e9p\\u00f4t des comptes sociaux\\nMicro-entreprise : confidentialit\\u00e9 des comptes\\nPetite entreprise : confidentialit\\u00e9 des comptes\\nMoyenne entreprise : pr\\u00e9sentation simplifi\\u00e9e du bilan et des annexes\\nD\\u00e9p\\u00f4t d'actes\\nD\\u00e9p\\u00f4t d'actes\\nD\\u00e9p\\u00f4t d'actes suite \\u00e0 cession de parts sociales\\nformulaire modification 2\\nCommer\\u00e7ant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nGIE - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSNC - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSA - Nomination d\\u2019un administrateur dans une SA \\u00e0 Conseil d\\u2019administration\\nSA - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSA - Reconstitution des capitaux propres\\nSA - R\\u00e9duction du capital social motiv\\u00e9e par des pertes\\nSA - R\\u00e9duction du capital social non motiv\\u00e9e par des pertes\\nSA - Transformation d'une SA en SARL\\nSA - Transformation d'une SA en soci\\u00e9t\\u00e9 europ\\u00e9enne \\u00e0 conseil d\\u2019administration\\nSNC - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSNC - Changement de g\\u00e9rant\\nSNC - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSNC - Dissolution\\nSNC - Dissolution par suite de la r\\u00e9union de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alin\\u00e9a 3 du code civil)\\nSCA - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSNC - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA \\u00e0 directoire et conseil de surveillance\\nSNC - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSNC - Transfert de si\\u00e8ge dans le m\\u00eame ressort\\nSC - Changement de g\\u00e9rant dans une soci\\u00e9t\\u00e9 civile\\nSC - Changement de g\\u00e9rant dans une SCP d'avocats\\nSC - Dissolution\\nSC - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSC - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSC - R\\u00e9duction du capital pour une soci\\u00e9t\\u00e9 civile\\nSC - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSC - Transformation de la Soci\\u00e9t\\u00e9 Civile en SARL\\nSCA - Augmentation de capital social par apports en nature\\nSA - Nomination d\\u2019un directeur g\\u00e9n\\u00e9ral et\\/ou d\\u2019un directeur g\\u00e9n\\u00e9ral d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9 dans une SA \\u00e0 conseil d\\u2019administration\\nSNC - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSCA - Dissolution\\nSA - Changement de directeur g\\u00e9n\\u00e9ral et\\/ou de directeur g\\u00e9n\\u00e9ral d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9\\nSA - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire par achat d\\u2019un fonds de commerce\\nSA - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire au sein d'un m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 un achat de fonds de commerce\\nSARL - Transfert de si\\u00e8ge dans le m\\u00eame ressort\\nSA - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSA - Transfert de si\\u00e8ge dans le m\\u00eame ressort\\nSNC - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSA - Changement du repr\\u00e9sentant permanent\\nSA - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSA - Augmentation de capital social par apports en nature\\nSA - Changement d'administrateur\\nSA - Changement d\\u2019un commissaire aux comptes\\nSA - Modification de l\\u2019objet social (avec modification des activit\\u00e9s)\\nSA - Changement de pr\\u00e9sident du conseil de surveillance\\nSNC - Suppression du RCS de la mention relative \\u00e0 la personne ayant le pouvoir d'engager \\u00e0 titre habituel par sa signature la responsabilit\\u00e9 de l'assujetti\\nSARL - Suppression du RCS de la mention relative \\u00e0 la personne ayant le pouvoir d'engager \\u00e0 titre habituel par sa signature la responsabilit\\u00e9 de l'assujetti\\nCommer\\u00e7ant - Cessation totale d'activit\\u00e9 (temporaire ou d\\u00e9finitive) avec possibilit\\u00e9 de d\\u00e9clarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique)\\nCommer\\u00e7ant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur\\nCommer\\u00e7ant - Suppression de la mention \\\"conjoint collaborateur\\\"\\nGIE - Changement de d\\u00e9nomination\\nGIE - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nGIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution\\nGIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nGIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSA - Modification de l'objet social (sans modification des activit\\u00e9s)\\nSCA - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSARL - Fermeture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire\\nSC - Fermeture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire\\nSA - Fermeture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire\\nSC - Transfert de si\\u00e8ge dans le m\\u00eame ressort\\nSAS - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSA - Changement de vice-pr\\u00e9sident du conseil de surveillance\\nSA - Changement d\\u2019un membre du directoire\\nSA - D\\u00e9mission d\\u2019un membre du directoire\\nSA - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSA - Dissolution\\nSA - Fin de mandat d'administrateur\\nSA - Fin de mandat d\\u2019un membre du conseil de surveillance dans une SA \\u00e0 directoire et conseil de surveillance\\nSA - Fusion : soci\\u00e9t\\u00e9 anonyme absorbante\\nSA - Fusion transfrontali\\u00e8re : soci\\u00e9t\\u00e9 anonyme absorbante\\nSAS - Les capitaux propres deviennent inf\\u00e9rieurs \\u00e0 la moiti\\u00e9 du capital social\\nSA - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSA - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSNC - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nSCA - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSCA - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSCA - Les capitaux propres deviennent inf\\u00e9rieurs \\u00e0 la moiti\\u00e9 du capital social\\nSAS - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSAS - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nSARL - R\\u00e9duction du capital social non motiv\\u00e9e par des pertes\\nSARL - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSARL - Transformation de la SARL en SA \\u00e0 Conseil d\\u2019administration\\nSARL - Transformation de la SARL en SAS\\nSARL - Transformation de la SARL en SNC\\nSAS - Augmentation de capital social par apports en nature\\nSAS - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSAS - Changement de pr\\u00e9sident\\nSAS - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSAS - Dissolution\\nSAS - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSAS - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSARL - Reconstitution des capitaux propres\\nSAS - Reconstitution des capitaux propres\\nSCA - Reconstitution des capitaux propres\\nSAS - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSAS - Transfert de si\\u00e8ge au sein du m\\u00eame ressort\\nGIE - Transfert de si\\u00e8ge au sein d'un m\\u00eame ressort\\nSA - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein d'un m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 un transfert d\\u2019activit\\u00e9s\\nSA - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein d'un m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 la prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSA - Transformation d'une SA en SAS\\nSC - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSC - Dissolution par suite de la r\\u00e9union de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alin\\u00e9a 3 du code civil)\\nSCA - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSARL - R\\u00e9duction du capital social motiv\\u00e9e par des pertes\\nSARL - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nGIE - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSAS - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCS - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSCA - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSCA - Transfert de si\\u00e8ge au sein d'un m\\u00eame ressort\\nSCS - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSCS - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social dans les SCS\\nSCS - R\\u00e9duction de capital social\\nGIE - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel le groupement\\nGIE - Dissolution\\nSARL - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSARL - Nomination d'un commissaire aux comptes\\nSARL - Augmentation de capital social par apports en nature\\nSARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de g\\u00e9rant\\nSARL- Changement de g\\u00e9rant\\nSARL - Changement d\\u2019un commissaire aux comptes\\nSARL - D\\u00e9mission d'un co-g\\u00e9rant\\nSARL - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSARL - Dissolution\\nSARL - Dissolution par suite de la r\\u00e9union de toutes les parts en une seule main\\nSARL - Les capitaux propres deviennent inf\\u00e9rieurs \\u00e0 la moiti\\u00e9 du capital social\\nSARL - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSARL - Changement de d\\u00e9nomination\\nSARL - Modification de l\\u2019objet social (avec modification des activit\\u00e9s)\\nSARL - Nomination d'un co-g\\u00e9rant\\nSARL - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par achat d\\u2019un fonds de commerce\\nSCS - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCA - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSAS - D\\u00e9clarer une soci\\u00e9t\\u00e9 commerciale sans activit\\u00e9 commerciale\\nSAS - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSC - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSAS - Modification de l'objet social (sans modification des activit\\u00e9s)\\nSC - Modification de l'objet social (sans modification des activit\\u00e9s)\\nSCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSNC - D\\u00e9clarer une soci\\u00e9t\\u00e9 commerciale sans activit\\u00e9 commerciale\\nSNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSAS - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSARL - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSNC - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSAS - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSARL - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution\\nSCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution\\nSARL - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSA - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution\\nSCA - Changement de d\\u00e9nomination d\\u2019un commissaire aux comptes\\nSC - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial\\nSCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSARL - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSCA - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSA - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSAS - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSA - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA\\nSCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSCA - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSCA - Transfert d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein du m\\u00eame ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSARL - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nSARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSNC - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSA - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSA - Changement d\\u2019un commissaire aux comptes titulaire et\\/ou suppl\\u00e9ant\\nSC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Soci\\u00e9t\\u00e9 Civile en dissolution\\nSCA - D\\u00e9clarer une SCA sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSCS - Transfert d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein du m\\u00eame ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution\\nSCS - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nSCS - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution\\nSNC - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nEI - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSCA - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSNC - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SNC immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire par prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSA - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSNC - Transfert d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein d'un m\\u00eame ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSARL - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire dans le m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 la prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSARL - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire dans un m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 la prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSNC - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par achat d\\u2019un fonds de commerce\\nSARL - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire par achat d\\u2019un fonds de commerce\\nSARL - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire dans un m\\u00eame ressort suite \\u00e0 un achat de fonds de commerce\\nSCS - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SCS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCS - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SCS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSNC - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSARL - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSAS - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSA - D\\u00e9clarer son entreprise sans activit\\u00e9 commerciale\\nSC - D\\u00e9clarer une soci\\u00e9t\\u00e9 civile sans activit\\u00e9\\nSARL - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SARL immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSC - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSCA - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSA - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSARL - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein du m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 un transfert d\\u2019activit\\u00e9s\\nSA - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSAS - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SAS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSAS - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SAS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SARL immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - D\\u00e9clarer une SARL sans activit\\u00e9 commerciale\\nSNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSNC - Ouverture d'un \\u00e9tablissement 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l'\\u00e9tranger)\\nSuccursale (si\\u00e8ge \\u00e0 l'\\u00e9tranger)\\nAvant d\\u2019inscrire votre entreprise au registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s, il est n\\u00e9cessaire d\\u2019accomplir certaines d\\u00e9marches. Des documents justificatifs seront exig\\u00e9s pour compl\\u00e9ter votre dossier d\\u2019immatriculation.\\nIl est pr\\u00e9cis\\u00e9 que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit \\u00eatre d\\u00e9pos\\u00e9 au\\nguichet unique \\u00e9lectronique op\\u00e9r\\u00e9 par l'INPI\\n.\\nLes d\\u00e9marches pr\\u00e9alables au d\\u00e9p\\u00f4t de la formalit\\u00e9 au Registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s\\nL\\u2019exercice d\\u2019une activit\\u00e9 r\\u00e9glement\\u00e9e\\nVous exercez une activit\\u00e9 r\\u00e9glement\\u00e9e (d\\u00e9bit de boissons, transports ...), v\\u00e9rifiez que vous remplissez bien les conditions requises (dipl\\u00f4me, qualification professionnelle...) pour obtenir l\\u2019agr\\u00e9ment ou l\\u2019autorisation n\\u00e9cessaire \\u00e0 l\\u2019inscription au Registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s.\\nPour obtenir des renseignements, adressez-vous :\\naux organismes et aux syndicats professionnels\\naux services de la Pr\\u00e9fecture de Sa\\u00f4ne-et-Loire\\naux autorit\\u00e9s de tutelle (exemple : pour l\\u2019activit\\u00e9 de transport, adressez-vous \\u00e0 la DREIF - Direction R\\u00e9gionale de l\\u2019Equipement d\\u2019Ile de France)\\nLa domiciliation de l\\u2019entreprise\\nVous devez justifier au greffe de l\\u2019occupation r\\u00e9guli\\u00e8re des locaux du si\\u00e8ge de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de t\\u00e9l\\u00e9phone r\\u00e9centes ...).\\nA sa cr\\u00e9ation, la soci\\u00e9t\\u00e9 peut \\u00eatre domicili\\u00e9e dans le local d'habitation de son repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal et ceci sans limitation de dur\\u00e9e lorsqu' aucune disposition l\\u00e9gislative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en pr\\u00e9sence de disposition l\\u00e9gislative ou de stipulation contractuelle interdisant l'\\u00e9tablissement du si\\u00e8ge social au domicile personnel du repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limit\\u00e9e \\u00e0 une dur\\u00e9e de cinq ans \\u00e0 compter de l'immatriculation. Cette dur\\u00e9e est r\\u00e9duite le cas \\u00e9ch\\u00e9ant au terme l\\u00e9gal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).\\nPour domicilier votre entreprise, vous pouvez \\u00e9galement vous adresser \\u00e0 une soci\\u00e9t\\u00e9 de domiciliation (voir \\u00e9galement notre fiche pratique :\\nObligations des soci\\u00e9t\\u00e9s de domiciliation commerciale et des soci\\u00e9t\\u00e9s domicili\\u00e9es\\n), \\u00e0 une p\\u00e9pini\\u00e8re d\\u2019entreprises ...\\nLes documents \\u00e0 joindre au dossier pour l\\u2019inscription au Registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s\\nActes et pi\\u00e8ces \\u00e0 produire\\nune copie des statuts de la soci\\u00e9t\\u00e9 en vigueur au jour du d\\u00e9p\\u00f4t, traduits le cas \\u00e9ch\\u00e9ant en langue fran\\u00e7aise et certifi\\u00e9s conformes par le responsable de la succursale\\nune d\\u00e9claration des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires effectifs de la soci\\u00e9t\\u00e9, dat\\u00e9e et sign\\u00e9e en original par le repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal de la soci\\u00e9t\\u00e9.\\nCliquez ici pour acc\\u00e9der aux modalit\\u00e9s de d\\u00e9p\\u00f4t du document\\n.\\nVoir \\u00e9galement notre fiche pratique :\\nMentions \\u00e0 d\\u00e9clarer lors de l\\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s d\\u2019une succursale de soci\\u00e9t\\u00e9 de droit \\u00e9tran\\nun extrait d'immatriculation de la soci\\u00e9t\\u00e9 sur un registre public \\u00e9tranger, en original et de moins de trois mois, traduit le cas \\u00e9ch\\u00e9ant, en langue fran\\u00e7aise\\nun pouvoir du responsable de la succursale\\nsi celui-ci n'effectue pas lui-m\\u00eame la formalit\\u00e9.\\nune pi\\u00e8ce justifiant de l\\u2019occupation r\\u00e9guli\\u00e8re des locaux du si\\u00e8ge (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou t\\u00e9l\\u00e9phone ...) ;\\nIl est rappel\\u00e9 ici, l'importance capitale pour votre soci\\u00e9t\\u00e9 d'identifier clairement l'adresse de son si\\u00e8ge social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalit\\u00e9, ou \\u00e0 vos partenaires d'entrer en contact avec vous.\\nSi le si\\u00e8ge social est fix\\u00e9 au domicile personnel du repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal, il convient d'identifier sa bo\\u00eete aux lettres au nom de l\\u2019entreprise et d'accomplir les d\\u00e9marches n\\u00e9cessaires aupr\\u00e8s de la Poste pour le suivi des courriers de votre soci\\u00e9t\\u00e9\\nsi l'activit\\u00e9 est r\\u00e9glement\\u00e9e, produire une copie de l'autorisation d\\u00e9livr\\u00e9e par l'autorit\\u00e9 de tutelle, du dipl\\u00f4me ou du titre\\nPour le responsable en France\\nune copie de la pi\\u00e8ce d'identit\\u00e9 : copie du passeport ou de la carte nationale d'identit\\u00e9, ou copie recto-verso du titre de s\\u00e9jour en cours de validit\\u00e9, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant. 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"content": "{\"data\":\"OK\\nRegistre du Commerce\\nFormalit\\u00e9s immatriculation\\nCommer\\u00e7ant, cr\\u00e9ation\\nCommer\\u00e7ant, achat\\nCommer\\u00e7ant, location g\\u00e9rance\\nCommer\\u00e7ant, g\\u00e9rance mandat\\nEURL, SARL Cr\\u00e9ation\\nEURL - SARL, achat\\nEURL - SARL, location g\\u00e9rance\\nEURL - SARL, g\\u00e9rance mandat\\nSA (conseil d'administration)\\nSA (directoire et conseil de surveillance)\\nSAS\\nSNC\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 civile\\nSCP d'avocats\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 de Libre Partenariat\\nSuccursale (si\\u00e8ge \\u00e0 l'\\u00e9tranger)\\nSCA\\nSPPICAV\\nSE Holding (directoire et conseil de surveillance)\\nGIE\\nSCS\\nGEIE\\nFormalit\\u00e9s modification\\nCommer\\u00e7ant\\nSARL\\nSAS\\nSA\\nSNC\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 Civile\\nSCA\\nSCS\\nGIE\\nFormalit\\u00e9s radiation\\nCommer\\u00e7ant - Radiation\\nEURL - SARL : filiale d\\u00e9tenue \\u00e0 100% (suite \\u00e0 fusion)\\nEURL - SARL - Radiation\\nSAS - Radiation\\nSA (suite \\u00e0 fusion)\\nSA - Filiale d\\u00e9tenue \\u00e0 100% (suite \\u00e0 fusion)\\nEURL - SARL (suite \\u00e0 fusion)\\nSA (suite \\u00e0 fusion transfrontali\\u00e8re)\\nSNC - Radiation\\nSCA - Radiation\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 Civile - Radiation\\nGIE - Radiation\\nSE (transfert du si\\u00e8ge dans un Etat Membre de l'Union Europ\\u00e9enne)\\nSA - Filiale d\\u00e9tenue \\u00e0 90% (suite \\u00e0 fusion)\\nSA - Radiation\\nSCS - Radiation\\nD\\u00e9p\\u00f4t des comptes annuels\\nD\\u00e9p\\u00f4t des comptes sociaux\\nMicro-entreprise : confidentialit\\u00e9 des comptes\\nPetite entreprise : confidentialit\\u00e9 des comptes\\nMoyenne entreprise : pr\\u00e9sentation simplifi\\u00e9e du bilan et des annexes\\nD\\u00e9p\\u00f4t d'actes\\nD\\u00e9p\\u00f4t d'actes\\nD\\u00e9p\\u00f4t d'actes suite \\u00e0 cession de parts sociales\\nformulaire modification 2\\nCommer\\u00e7ant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nGIE - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSNC - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSA - Nomination d\\u2019un administrateur dans une SA \\u00e0 Conseil d\\u2019administration\\nSA - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSA - Reconstitution des capitaux propres\\nSA - R\\u00e9duction du capital social motiv\\u00e9e par des pertes\\nSA - R\\u00e9duction du capital social non motiv\\u00e9e par des pertes\\nSA - Transformation d'une SA en SARL\\nSA - Transformation d'une SA en soci\\u00e9t\\u00e9 europ\\u00e9enne \\u00e0 conseil d\\u2019administration\\nSNC - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSNC - Changement de g\\u00e9rant\\nSNC - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSNC - Dissolution\\nSNC - Dissolution par suite de la r\\u00e9union de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alin\\u00e9a 3 du code civil)\\nSCA - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSNC - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA \\u00e0 directoire et conseil de surveillance\\nSNC - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSNC - Transfert de si\\u00e8ge dans le m\\u00eame ressort\\nSC - Changement de g\\u00e9rant dans une soci\\u00e9t\\u00e9 civile\\nSC - Changement de g\\u00e9rant dans une SCP d'avocats\\nSC - Dissolution\\nSC - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSC - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSC - R\\u00e9duction du capital pour une soci\\u00e9t\\u00e9 civile\\nSC - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSC - Transformation de la Soci\\u00e9t\\u00e9 Civile en SARL\\nSCA - Augmentation de capital social par apports en nature\\nSA - Nomination d\\u2019un directeur g\\u00e9n\\u00e9ral et\\/ou d\\u2019un directeur g\\u00e9n\\u00e9ral d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9 dans une SA \\u00e0 conseil d\\u2019administration\\nSNC - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSCA - Dissolution\\nSA - Changement de directeur g\\u00e9n\\u00e9ral et\\/ou de directeur g\\u00e9n\\u00e9ral d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9\\nSA - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire par achat d\\u2019un fonds de commerce\\nSA - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire au sein d'un m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 un achat de fonds de commerce\\nSARL - Transfert de si\\u00e8ge dans le m\\u00eame ressort\\nSA - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSA - Transfert de si\\u00e8ge dans le m\\u00eame ressort\\nSNC - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSA - Changement du repr\\u00e9sentant permanent\\nSA - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSA - Augmentation de capital social par apports en nature\\nSA - Changement d'administrateur\\nSA - Changement d\\u2019un commissaire aux comptes\\nSA - Modification de l\\u2019objet social (avec modification des activit\\u00e9s)\\nSA - Changement de pr\\u00e9sident du conseil de surveillance\\nSNC - Suppression du RCS de la mention relative \\u00e0 la personne ayant le pouvoir d'engager \\u00e0 titre habituel par sa signature la responsabilit\\u00e9 de l'assujetti\\nSARL - Suppression du RCS de la mention relative \\u00e0 la personne ayant le pouvoir d'engager \\u00e0 titre habituel par sa signature la responsabilit\\u00e9 de l'assujetti\\nCommer\\u00e7ant - Cessation totale d'activit\\u00e9 (temporaire ou d\\u00e9finitive) avec possibilit\\u00e9 de d\\u00e9clarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique)\\nCommer\\u00e7ant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur\\nCommer\\u00e7ant - Suppression de la mention \\\"conjoint collaborateur\\\"\\nGIE - Changement de d\\u00e9nomination\\nGIE - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nGIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution\\nGIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nGIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSA - Modification de l'objet social (sans modification des activit\\u00e9s)\\nSCA - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSARL - Fermeture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire\\nSC - Fermeture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire\\nSA - Fermeture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire\\nSC - Transfert de si\\u00e8ge dans le m\\u00eame ressort\\nSAS - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSA - Changement de vice-pr\\u00e9sident du conseil de surveillance\\nSA - Changement d\\u2019un membre du directoire\\nSA - D\\u00e9mission d\\u2019un membre du directoire\\nSA - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSA - Dissolution\\nSA - Fin de mandat d'administrateur\\nSA - Fin de mandat d\\u2019un membre du conseil de surveillance dans une SA \\u00e0 directoire et conseil de surveillance\\nSA - Fusion : soci\\u00e9t\\u00e9 anonyme absorbante\\nSA - Fusion transfrontali\\u00e8re : soci\\u00e9t\\u00e9 anonyme absorbante\\nSAS - Les capitaux propres deviennent inf\\u00e9rieurs \\u00e0 la moiti\\u00e9 du capital social\\nSA - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSA - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSNC - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nSCA - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSCA - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSCA - Les capitaux propres deviennent inf\\u00e9rieurs \\u00e0 la moiti\\u00e9 du capital social\\nSAS - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSAS - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nSARL - R\\u00e9duction du capital social non motiv\\u00e9e par des pertes\\nSARL - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSARL - Transformation de la SARL en SA \\u00e0 Conseil d\\u2019administration\\nSARL - Transformation de la SARL en SAS\\nSARL - Transformation de la SARL en SNC\\nSAS - Augmentation de capital social par apports en nature\\nSAS - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSAS - Changement de pr\\u00e9sident\\nSAS - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSAS - Dissolution\\nSAS - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSAS - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSARL - Reconstitution des capitaux propres\\nSAS - Reconstitution des capitaux propres\\nSCA - Reconstitution des capitaux propres\\nSAS - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSAS - Transfert de si\\u00e8ge au sein du m\\u00eame ressort\\nGIE - Transfert de si\\u00e8ge au sein d'un m\\u00eame ressort\\nSA - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein d'un m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 un transfert d\\u2019activit\\u00e9s\\nSA - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein d'un m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 la prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSA - Transformation d'une SA en SAS\\nSC - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSC - Dissolution par suite de la r\\u00e9union de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alin\\u00e9a 3 du code civil)\\nSCA - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nSARL - R\\u00e9duction du capital social motiv\\u00e9e par des pertes\\nSARL - Prorogation de la dur\\u00e9e de la personne morale\\nGIE - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSAS - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCS - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSCA - Transfert de si\\u00e8ge depuis un autre ressort\\nSCA - Transfert de si\\u00e8ge au sein d'un m\\u00eame ressort\\nSCS - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSCS - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social dans les SCS\\nSCS - R\\u00e9duction de capital social\\nGIE - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel le groupement\\nGIE - Dissolution\\nSARL - Augmentation de capital en num\\u00e9raire\\nSARL - Nomination d'un commissaire aux comptes\\nSARL - Augmentation de capital social par apports en nature\\nSARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de g\\u00e9rant\\nSARL- Changement de g\\u00e9rant\\nSARL - Changement d\\u2019un commissaire aux comptes\\nSARL - D\\u00e9mission d'un co-g\\u00e9rant\\nSARL - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSARL - Dissolution\\nSARL - Dissolution par suite de la r\\u00e9union de toutes les parts en une seule main\\nSARL - Les capitaux propres deviennent inf\\u00e9rieurs \\u00e0 la moiti\\u00e9 du capital social\\nSARL - Modification de la date de cl\\u00f4ture de l'exercice social\\nSARL - Changement de d\\u00e9nomination\\nSARL - Modification de l\\u2019objet social (avec modification des activit\\u00e9s)\\nSARL - Nomination d'un co-g\\u00e9rant\\nSARL - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par achat d\\u2019un fonds de commerce\\nSCS - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCA - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSAS - D\\u00e9clarer une soci\\u00e9t\\u00e9 commerciale sans activit\\u00e9 commerciale\\nSAS - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSC - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSAS - Modification de l'objet social (sans modification des activit\\u00e9s)\\nSC - Modification de l'objet social (sans modification des activit\\u00e9s)\\nSCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSNC - D\\u00e9clarer une soci\\u00e9t\\u00e9 commerciale sans activit\\u00e9 commerciale\\nSNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nSAS - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSARL - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSNC - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSAS - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSARL - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution\\nSCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution\\nSARL - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSA - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nSAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution\\nSCA - Changement de d\\u00e9nomination d\\u2019un commissaire aux comptes\\nSC - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial\\nSCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSARL - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSCA - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSA - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSAS - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSA - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA\\nSCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSCA - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSCA - Transfert d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein du m\\u00eame ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSARL - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nSARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSNC - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSA - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSA - Changement d\\u2019un commissaire aux comptes titulaire et\\/ou suppl\\u00e9ant\\nSC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Soci\\u00e9t\\u00e9 Civile en dissolution\\nSCA - D\\u00e9clarer une SCA sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSCS - Transfert d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein du m\\u00eame ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution\\nSCS - Changement de la d\\u00e9nomination sociale d'un commissaire aux comptes\\nSCS - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution\\nSNC - Modification de l'activit\\u00e9 (sans modification d'objet social)\\nEI - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir d\\u2019engager \\u00e0 titre habituel la soci\\u00e9t\\u00e9\\nSCA - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSNC - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SNC immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire par prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSA - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSNC - Transfert d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein d'un m\\u00eame ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSARL - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire dans le m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 la prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSARL - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire dans un m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 la prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification\\nSNC - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par achat d\\u2019un fonds de commerce\\nSARL - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement secondaire par achat d\\u2019un fonds de commerce\\nSARL - Prise d'activit\\u00e9 par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire dans un m\\u00eame ressort suite \\u00e0 un achat de fonds de commerce\\nSCS - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SCS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCS - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SCS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSNC - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSARL - Fermeture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSAS - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSA - D\\u00e9clarer son entreprise sans activit\\u00e9 commerciale\\nSC - D\\u00e9clarer une soci\\u00e9t\\u00e9 civile sans activit\\u00e9\\nSARL - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SARL immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - D\\u00e9signation d\\u2019une personne ayant le pouvoir dans l\\u2019\\u00e9tablissement d\\u2019engager la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 titre habituel par sa signature\\nSC - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire\\nSCA - Ouverture d'un \\u00e9tablissement secondaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSA - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSARL - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire au sein du m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 un transfert d\\u2019activit\\u00e9s\\nSA - Transfert d'un \\u00e9tablissement principal depuis un autre ressort, par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce\\nSAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes\\nSAS - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SAS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSA - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSAS - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SAS immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SARL immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSARL - D\\u00e9clarer une SARL sans activit\\u00e9 commerciale\\nSNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un \\u00e9tablissement principal\\nSNC - Ouverture d'un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par cr\\u00e9ation du fonds de commerce\\nSARL - Ouverture d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire par prise en location-g\\u00e9rance d\\u2019un fonds de commerce\\nSC - Augmentation du capital en num\\u00e9raire\\nSCA - Changement de d\\u00e9nomination sociale\\nSA - Transfert d\\u2019un \\u00e9tablissement compl\\u00e9mentaire dans le m\\u00eame ressort, suite \\u00e0 un achat de fonds de commerce\\nSARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution\\nSA - Les capitaux propres deviennent inf\\u00e9rieurs \\u00e0 la moiti\\u00e9 du capital social\\nSA - Nomination d\\u2019un membre du directoire\\nSNC - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SNC immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCA - Modification de l'objet social (sans modification des activit\\u00e9s)\\nSCA - Prise d'activit\\u00e9 par cr\\u00e9ation d'un fonds de commerce dans une SCA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCA - Prise d'activit\\u00e9 par prise en location g\\u00e9rance d'un fonds de commerce dans une SCA immatricul\\u00e9e sans activit\\u00e9 commerciale\\nSCA - R\\u00e9duction du capital social motiv\\u00e9e par des pertes\\nSARL - Modification de l'objet social (sans modification des activit\\u00e9s)\\nSCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne\\nCommer\\u00e7ant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel\\nRegistre des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires effectifs (Nouveau)\\nRegistre des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires effectifs\\nAutres\\nPi\\u00e8ces \\u00e0 fournir pour les dirigeants \\u00e9trangers\\nListe des codes APE\\nRCS internationaux\\nFonctionnement du RCS\\nFormulaires et mod\\u00e8les\\nEntrepreneurs individuels\\nCommer\\u00e7ant\\nCommer\\u00e7ant - Immatriculation\\nCommer\\u00e7ant - Modification\\nCommer\\u00e7ant - Radiation\\nAuto-entrepreneur\\nAuto-entrepreneur - Immatriculation (d\\u00e9j\\u00e0 en activit\\u00e9)\\nAuto-entrepreneur - Immatriculation (cr\\u00e9ation d'activit\\u00e9)\\nAgent commercial\\nActivit\\u00e9 d'agent commercial\\nSoci\\u00e9t\\u00e9 ayant l'activit\\u00e9 d'agent commercial\\nAgent commercial - Immatriculation\\nAgent commercial - Dispositions fiscales\\nAgent commercial - Radiation\\nTarifs Agent Commercial\\nJudiciaire\\nFond - R\\u00e9f\\u00e9r\\u00e9s\\nSaisir le tribunal des activit\\u00e9s \\u00e9conomiques\\nAssignation au fond\\nRequ\\u00eate conjointe\\nLa pr\\u00e9sentation volontaire des parties\\nAssignation en r\\u00e9f\\u00e9r\\u00e9\\nConciliation et m\\u00e9diation\\nChambre internationale\\nLa question prioritaire de la constitutionnalit\\u00e9\\nMod\\u00e8les judiciaires\\nRPVA - Guide d'utilisation destin\\u00e9 aux avocats\\nTarifs des formalit\\u00e9s judiciaires\\nRequ\\u00eates pr\\u00e9sidentielles\\nNomination d'un commissaire aux apports\\nProrogation du d\\u00e9lai d'approbation des comptes\\nAutorisation de retrait des fonds bloqu\\u00e9s en banque\\nCommissaire charg\\u00e9 de la v\\u00e9rification de l'actif et du passif\\nCommissaire \\u00e0 la transformation\\nRequ\\u00eate au juge commis \\u00e0 la surveillance du registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s\\nCommissaire \\u00e0 la fusion\\nAutres requ\\u00eates au pr\\u00e9sident du tribunal\\nInjonctions de payer\\nInjonction de payer\\nInjonction de payer europ\\u00e9enne\\nRedressement et liquidation judiciaires\\nDemande d'ouverture de proc\\u00e9dure ( d\\u00e9claration de cessation des paiements)\\nPlacer une assignation\\nD\\u00e9roulement de la proc\\u00e9dure\\nLes intervenants des proc\\u00e9dures des entreprises en difficult\\u00e9\\nNotice sur la proc\\u00e9dure de liquidation judiciaire\\nNotice d'information proc\\u00e9dure de redressement judiciaire\\nD\\u00e9clarer sa cr\\u00e9ance\\nNotice destin\\u00e9e aux candidats \\u00e0 la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire\\nEntreprises en RJ\\/LJ \\u00e0 c\\u00e9der\\nMod\\u00e8les traitement des difficult\\u00e9s des entreprises\\nDossier d'informations \\u00e0 t\\u00e9l\\u00e9charger\\nSauvegarde\\nProc\\u00e9dure de sauvegarde\\nProc\\u00e9dure de sauvegarde acc\\u00e9l\\u00e9r\\u00e9e\\nR\\u00e9tablissement professionnel\\nProc\\u00e9dure de r\\u00e9tablissement professionnel sans liquidation\\nRequ\\u00eates au juge commissaire\\nD\\u00e9poser une requ\\u00eate en revendication\\nD\\u00e9poser une requ\\u00eate en relev\\u00e9 de forclusion\\nNomination d'un contr\\u00f4leur\\nR\\u00e9siliation de plein droit d'un contrat\\nDifficult\\u00e9s des entreprises\\nPas de pages\\nProc\\u00e9dure de traitement de sortie de crise\\nProc\\u00e9dure de traitement de sortie de crise\\nOuverture proc\\u00e9dure collective EI\\/EIRL\\nDemande par un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL de l'ouverture d'une proc\\u00e9dure collective et\\/ou pour l'EI de l'ouverture d'une proc\\u00e9dure de surendettement.\\nS\\u00fbret\\u00e9s mobili\\u00e8res\\nInscription de s\\u00fbret\\u00e9s mobili\\u00e8res\\nDes gages sans d\\u00e9possession \\u00e0 l'exception des gages mentionn\\u00e9s au second alin\\u00e9a de l'article 2338 du code civil\\nDes gages sans d\\u00e9possession \\u00e0 l'exception des gages mentionn\\u00e9s au second alin\\u00e9a de l'article 2338 du code civil\\nPrivil\\u00e8ge du vendeur avec action r\\u00e9solutoire\\nDes gages sans d\\u00e9possession \\u00e0 l'exception des gages mentionn\\u00e9s au second alin\\u00e9a de l'article 2338 du code civil\\nNantissements de fonds de commerce\\nNantissement de l'outillage et du mat\\u00e9riel d'\\u00e9quipement\\nInscription de gage sur stock\\nDes nantissements conventionnels de parts de soci\\u00e9t\\u00e9s civiles, de soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e0 responsabilit\\u00e9 limit\\u00e9e et de soci\\u00e9t\\u00e9 en nom collectif\\nDu privil\\u00e8ge du vendeur de fonds de commerce\\nDes d\\u00e9clarations de cr\\u00e9ances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce\\nles mesures d'inali\\u00e9nabilit\\u00e9 d\\u00e9cid\\u00e9es par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce\\nNantissement de parts de soci\\u00e9t\\u00e9 civile\\nNantissement de parts sociales\\nDes contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicit\\u00e9\\nDu privil\\u00e8ge du Tr\\u00e9sor\\nDes privil\\u00e8ges de la s\\u00e9curit\\u00e9 sociale et des r\\u00e9gimes compl\\u00e9mentaires pr\\u00e9vus \\u00e0 l'article L. 243-5 du code de la s\\u00e9curit\\u00e9 sociale\\nInscription d'une hypoth\\u00e8que fluviale\\nLes hypoth\\u00e8ques maritimes \\u00e0 l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistr\\u00e9s au registre mentionn\\u00e9 \\u00e0 l'article L. 5611-1 du code des transports\\nRadiation de s\\u00fbret\\u00e9s mobili\\u00e8res\\nNantissement de fonds de commerce\\nDes gages sans d\\u00e9possession \\u00e0 l'exception des gages mentionn\\u00e9s au second alin\\u00e9a de l'article 2338 du code civil\\nContrat de location\\nCr\\u00e9dit bail en mati\\u00e8re mobili\\u00e8re\\nPrivil\\u00e8ges de la S\\u00e9curit\\u00e9 Sociale\\nContrat de vente avec clause de r\\u00e9serve de propri\\u00e9t\\u00e9\\nPrivil\\u00e8ge du vendeur de fonds de commerce\\nEtudes et communication\\nBulletin d'actualit\\u00e9 des greffiers\\nles bulletins d'actualit\\u00e9s des greffiers\\nArticles libres de droit 2021\\nArticles libres de droit 2020\\nArticles libres de droit 2019\\nArticles libres de droit 2018\\nArtilces libres de droit 2017\\nArticles libres de droit 2016\\nArtilces libres de droit 2015\\nArticles libres de droit 2014\\nParaphes des livres\\nParaphes des livres, registres et r\\u00e9pertoires\\nTarifs pour l'envoi des livres paraph\\u00e9s\\nParaphes - Suivi de votre commande\\nCalendrier des audiences\\nFR\\nAccueil\\nRegistre du Commerce\\nFormalit\\u00e9s immatriculation\\nSuccursale (si\\u00e8ge \\u00e0 l'\\u00e9tranger)\\nSuccursale (si\\u00e8ge \\u00e0 l'\\u00e9tranger)\\nAvant d\\u2019inscrire votre entreprise au registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s, il est n\\u00e9cessaire d\\u2019accomplir certaines d\\u00e9marches. Des documents justificatifs seront exig\\u00e9s pour compl\\u00e9ter votre dossier d\\u2019immatriculation.\\nIl est pr\\u00e9cis\\u00e9 que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit \\u00eatre d\\u00e9pos\\u00e9 au\\nguichet unique \\u00e9lectronique op\\u00e9r\\u00e9 par l'INPI\\n.\\nLes d\\u00e9marches pr\\u00e9alables au d\\u00e9p\\u00f4t de la formalit\\u00e9 au Registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s\\nL\\u2019exercice d\\u2019une activit\\u00e9 r\\u00e9glement\\u00e9e\\nVous exercez une activit\\u00e9 r\\u00e9glement\\u00e9e (d\\u00e9bit de boissons, transports ...), v\\u00e9rifiez que vous remplissez bien les conditions requises (dipl\\u00f4me, qualification professionnelle...) pour obtenir l\\u2019agr\\u00e9ment ou l\\u2019autorisation n\\u00e9cessaire \\u00e0 l\\u2019inscription au Registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s.\\nPour obtenir des renseignements, adressez-vous :\\naux organismes et aux syndicats professionnels\\naux services de la Pr\\u00e9fecture de Sa\\u00f4ne-et-Loire\\naux autorit\\u00e9s de tutelle (exemple : pour l\\u2019activit\\u00e9 de transport, adressez-vous \\u00e0 la DREIF - Direction R\\u00e9gionale de l\\u2019Equipement d\\u2019Ile de France)\\nLa domiciliation de l\\u2019entreprise\\nVous devez justifier au greffe de l\\u2019occupation r\\u00e9guli\\u00e8re des locaux du si\\u00e8ge de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de t\\u00e9l\\u00e9phone r\\u00e9centes ...).\\nA sa cr\\u00e9ation, la soci\\u00e9t\\u00e9 peut \\u00eatre domicili\\u00e9e dans le local d'habitation de son repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal et ceci sans limitation de dur\\u00e9e lorsqu' aucune disposition l\\u00e9gislative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en pr\\u00e9sence de disposition l\\u00e9gislative ou de stipulation contractuelle interdisant l'\\u00e9tablissement du si\\u00e8ge social au domicile personnel du repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limit\\u00e9e \\u00e0 une dur\\u00e9e de cinq ans \\u00e0 compter de l'immatriculation. Cette dur\\u00e9e est r\\u00e9duite le cas \\u00e9ch\\u00e9ant au terme l\\u00e9gal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).\\nPour domicilier votre entreprise, vous pouvez \\u00e9galement vous adresser \\u00e0 une soci\\u00e9t\\u00e9 de domiciliation (voir \\u00e9galement notre fiche pratique :\\nObligations des soci\\u00e9t\\u00e9s de domiciliation commerciale et des soci\\u00e9t\\u00e9s domicili\\u00e9es\\n), \\u00e0 une p\\u00e9pini\\u00e8re d\\u2019entreprises ...\\nLes documents \\u00e0 joindre au dossier pour l\\u2019inscription au Registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s\\nActes et pi\\u00e8ces \\u00e0 produire\\nune copie des statuts de la soci\\u00e9t\\u00e9 en vigueur au jour du d\\u00e9p\\u00f4t, traduits le cas \\u00e9ch\\u00e9ant en langue fran\\u00e7aise et certifi\\u00e9s conformes par le responsable de la succursale\\nune d\\u00e9claration des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires effectifs de la soci\\u00e9t\\u00e9, dat\\u00e9e et sign\\u00e9e en original par le repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal de la soci\\u00e9t\\u00e9.\\nCliquez ici pour acc\\u00e9der aux modalit\\u00e9s de d\\u00e9p\\u00f4t du document\\n.\\nVoir \\u00e9galement notre fiche pratique :\\nMentions \\u00e0 d\\u00e9clarer lors de l\\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s d\\u2019une succursale de soci\\u00e9t\\u00e9 de droit \\u00e9tran\\nun extrait d'immatriculation de la soci\\u00e9t\\u00e9 sur un registre public \\u00e9tranger, en original et de moins de trois mois, traduit le cas \\u00e9ch\\u00e9ant, en langue fran\\u00e7aise\\nun pouvoir du responsable de la succursale\\nsi celui-ci n'effectue pas lui-m\\u00eame la formalit\\u00e9.\\nune pi\\u00e8ce justifiant de l\\u2019occupation r\\u00e9guli\\u00e8re des locaux du si\\u00e8ge (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou t\\u00e9l\\u00e9phone ...) ;\\nIl est rappel\\u00e9 ici, l'importance capitale pour votre soci\\u00e9t\\u00e9 d'identifier clairement l'adresse de son si\\u00e8ge social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalit\\u00e9, ou \\u00e0 vos partenaires d'entrer en contact avec vous.\\nSi le si\\u00e8ge social est fix\\u00e9 au domicile personnel du repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal, il convient d'identifier sa bo\\u00eete aux lettres au nom de l\\u2019entreprise et d'accomplir les d\\u00e9marches n\\u00e9cessaires aupr\\u00e8s de la Poste pour le suivi des courriers de votre soci\\u00e9t\\u00e9\\nsi l'activit\\u00e9 est r\\u00e9glement\\u00e9e, produire une copie de l'autorisation d\\u00e9livr\\u00e9e par l'autorit\\u00e9 de tutelle, du dipl\\u00f4me ou du titre\\nPour le responsable en France\\nune copie de la pi\\u00e8ce d'identit\\u00e9 : copie du passeport ou de la carte nationale d'identit\\u00e9, ou copie recto-verso du titre de s\\u00e9jour en cours de validit\\u00e9, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant. Le statut port\\u00e9 sur le titre de s\\u00e9jour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.\\nune\\nd\\u00e9claration sur l\\u2019honneur de non-condamnation\\ndat\\u00e9e et sign\\u00e9e en original par l\\u2019int\\u00e9ress\\u00e9, qui fera l'objet d'une v\\u00e9rification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s aupr\\u00e8s du casier judiciaire\\nune attestation de filiation (nom et pr\\u00e9noms des parents), sauf si la filiation figure dans un document d\\u00e9j\\u00e0 produit\\nCo\\u00fbt\\nJoindre \\u00e0 la formalit\\u00e9 un r\\u00e8glement de\\n63.54 \\u20ac\\n(comprenant 7,63 \\u20ac de co\\u00fbt de d\\u00e9p\\u00f4t d'actes).\\nR\\u00e9partition du montant exig\\u00e9 pour cette formalit\\u00e9\\nEmoluments du Greffe (HT)\\nD\\u00e9bours \\/ Frais postaux\\nTVA\\nINPI\\nBODACC\\nTarif (TTC)\\n46,59 \\u20ac\\n0 \\u20ac\\n9,32 \\u20ac\\n0 \\u20ac\\n0 \\u20ac\\n55,91 \\u20ac\\nGreffe :\\n\\u00e9moluments fix\\u00e9s par\\narr\\u00eat\\u00e9 du 10 mars 2020\\ndu ministre de l'\\u00e9conomie et des finances et du ministre de la justice\\nINPI :\\nInstitut National de la Propri\\u00e9t\\u00e9 Industrielle (somme revers\\u00e9e par le greffe)\\nBODACC :\\nBulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales\\n(somme revers\\u00e9e par le greffe)\\nPARTAGER\\nIMPRIMER\\nRCS\\nLe registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s\\nSuivre une formalit\\u00e9 au RCS\\nConnaitre l'avancement de votre dossier d\\u00e9pos\\u00e9 au greffe\\nComptes annuels\\nD\\u00e9poser des comptes sociaux\\nJudiciaire\\nFonds \\/ R\\u00e9f\\u00e9r\\u00e9s \\/ Requ\\u00eates.\\nTraitement de difficult\\u00e9s des entreprises\\nAcc\\u00e8s r\\u00e9serv\\u00e9s\\nJuges, professionnels du droit, clients en compte\\nEspace commande\\nCommandes de documents officiels\\nEN DIRECT AVEC LE GREFFE\\nFaites vos formalit\\u00e9s d\\u00e9mat\\u00e9rialis\\u00e9es\\nD\\u00e9posez vos comptes annuels\\nD\\u00e9posez votre d\\u00e9claration des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires effectifs\\nAcc\\u00e8s RPVA\\nSuivez votre affaire ou proc\\u00e9dure\\nSuivez votre formalit\\u00e9\\nUTILE\\nLe barreau de M\\u00e2con\\nLes huissiers de justice\\nAssociation APESA\\nLes AJ\\/MJ\\nCalendrier des audiences\\nObservatoire statistiques\\nLexique\\nLE GREFFE\\nFonctions du greffier\\nConseil national des greffiers\\nSITES UTILES\\nPour nous contacter\\nT\\u00e9l\\u00e9phone : 03 85 38 04 85\\nFax : 03 85 38 95 26\\nAccueil T\\u00e9l\\u00e9phonique du Lundi au Vendredi :\\n09h00-12h00\\n14h30-16h30\\nAccueil Public du Lundi au Vendredi :\\n09h00-12h00\\n14h00-16h30\\nD\\u00e9tail et plan d'acc\\u00e8s\\n\\u00a9 2026, Greffe du Tribunal de Commerce de Macon -\\nMentions l\\u00e9gales\\n-\\nContact\\n-\\nGestion des cookies\\n-\\nPolitique de confidentialit\\u00e9 et de cookies\\nVersion : 1.8.0\\nEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l\\u2019utilisation de cookies dans le but de r\\u00e9aliser des statistiques de visites.\\nEN SAVOIR PLUS\\nREFUSER\\nACCEPTER\\n\"}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Le document fournit des informations sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.",
"Il détaille les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation pour différents types d'entreprises : commerçants, EURL, SARL, SA, SAS, SNC, sociétés civiles, etc.",
"Il aborde également le dépôt des comptes annuels et d'actes, ainsi que des informations sur la confidentialité des comptes pour les micro, petites et moyennes entreprises.",
"Le document liste de nombreux cas de modifications possibles pour chaque type de société (changement de gérant, de dénomination sociale, transfert de siège, augmentation de capital, etc.).",
"Il traite des procédures judiciaires liées aux difficultés des entreprises (redressement, liquidation, sauvegarde).",
"Il évoque les sûretés mobilières (gages, nantissements, privilèges) et leur inscription/radiation.",
"Le document fournit des informations sur les agents commerciaux, les tarifs des formalités judiciaires et des modèles de documents.",
"Il précise les démarches préalables à l'inscription au RCS, notamment pour les activités réglementées et la domiciliation de l'entreprise.",
"Une section est dédiée aux entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs.",
"Concernant les succursales de sociétés étrangères, il liste les documents à fournir pour l'inscription au RCS, ainsi que les coûts associés (63.54€)."
]
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} {
"prompt": {
"label": "is_firewall",
"prompt": {
"prompt_id": "6",
"prompt_label": "is_firewall",
"content_format": "{\"data\":\"content\"}",
"success_format": "{\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"}",
"error_format": "{\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"}",
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"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
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"prompt_content": "Résume en français en liste à puce avec des mots simples toutes les informations et données chiffrées qui te sont fournies",
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"content": "{\"data\":\"TarifS\\nLogiciel comptable\\nQui sommes-nous\\nIls nous ont fait confiance\\nFAQ\\nSE CONNECTER\\nBlog\\nCat\\u00e9gorie article\\nComment ouvrir une succursale en France\\u00a0: nos explications\\nAccueil\\n>\\nBlog\\n>\\nComment ouvrir une succursale en France\\u00a0: nos explications\\nPour \\u00e9largir la zone de pr\\u00e9sence d\\u2019une activit\\u00e9 commerciale donn\\u00e9e, il arrive fr\\u00e9quemment que la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re exer\\u00e7ant cettedite activit\\u00e9 proc\\u00e8de \\u00e0 la cr\\u00e9ation d\\u2019un \\u00e9tablissement sur le territoire fran\\u00e7ais.\\nPour ce faire, la solution\\nla plus sollicit\\u00e9e est la constitution d\\u2019une succursale\\n, un \\u00e9tablissement qui ne s\\u2019apparente surtout pas \\u00e0 une soci\\u00e9t\\u00e9 distincte, ce qui est \\u00e0 l\\u2019oppos\\u00e9 de la filiale qui elle, poss\\u00e8dera une certaine autonomie juridique et une personnalit\\u00e9 morale \\u00e0 part enti\\u00e8re par rapport \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 principale.\\nLe respect d\\u2019une succession de formalit\\u00e9s est imp\\u00e9ratif pour cr\\u00e9er une succursale en France\\n, des d\\u00e9marches seront ainsi \\u00e0 effectuer au greffe du tribunal de commerce du lieu o\\u00f9 le futur \\u00e9tablissement sera implant\\u00e9. Pour conna\\u00eetre toutes les explications n\\u00e9cessaires concernant cette cr\\u00e9ation, suivez notre guide pratique.\\n\\u00a0\\nLes \\u00e9l\\u00e9ments substantiels caract\\u00e9risant une succursale\\n\\u00a0\\nLa distinction de la succursale par rapport au si\\u00e8ge social de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re\\nDe prime \\u00e0 bord, la premi\\u00e8re caract\\u00e9ristique d\\u2019une succursale est qu\\u2019elle doit absolument \\u00eatre constitu\\u00e9e dans une zone g\\u00e9ographique totalement diff\\u00e9rente du si\\u00e8ge social de la soci\\u00e9t\\u00e9 principale cr\\u00e9atrice. Autrement dit,\\nelle doit se localiser \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tranger\\n, avec un effectif distinct en mati\\u00e8re d\\u2019employ\\u00e9s ou de personnel.\\nAussi,\\nsa cr\\u00e9ation doit \\u00eatre conditionn\\u00e9e par une certaine permanence\\n. Ce caract\\u00e8re permanent est tr\\u00e8s important. Toutefois, la subsidiarit\\u00e9 de la succursale doit \\u00eatre \\u00e9voqu\\u00e9e. Ainsi, il faut que son existence ainsi que sa sant\\u00e9 financi\\u00e8re et \\u00e9conomique ne soient pas indispensables par rapport au fonctionnement et \\u00e0 l\\u2019organisation de la soci\\u00e9t\\u00e9.\\n\\u00a0\\nQu\\u2019en est-il de l\\u2019activit\\u00e9 de la succursale par rapport \\u00e0 celle de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re\\u2009?\\nLa chose la plus importante \\u00e0 savoir concernant l\\u2019activit\\u00e9 de la succursale c\\u2019est qu\\n\\u2019elle doit absolument correspondre \\u00e0 l\\u2019objet social de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re\\n. Rappelons que la succursale ne poss\\u00e8de pas une personnalit\\u00e9 juridique \\u00e0 part enti\\u00e8re et qu\\u2019il ne s\\u2019agit que d\\u2019une sorte d\\u2019extension du si\\u00e8ge social.\\n\\u00c0 ce titre, les op\\u00e9rations qu\\u2019elle effectue doivent \\u00eatre de m\\u00eames natures que celles r\\u00e9alis\\u00e9es par la soci\\u00e9t\\u00e9, m\\u00eame si elle n\\u2019est pas tenue de suivre exactement cesdites op\\u00e9rations (l\\u2019essentiel c\\u2019est qu\\u2019une extension d\\u2019activit\\u00e9 lui est interdite).\\nEn outre, on constate\\nune ind\\u00e9pendance de la succursale vis-\\u00e0-vis de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re en mati\\u00e8re de client\\u00e8le\\n. 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La possibilit\\u00e9 que ce g\\u00e9rant soit le dirigeant de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re elle-m\\u00eame n\\u2019est pas \\u00e0 \\u00e9carter.\\nM\\u00eame si ce g\\u00e9rant doit agir en tenant compte du contr\\u00f4le et de la d\\u00e9pendance de la succursale par rapport \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re,\\nil poss\\u00e8de tout de m\\u00eame le pouvoir de parler et d\\u2019op\\u00e9rer avec les tiers\\n(un pouvoir qui ne concerne n\\u00e9cessairement pas l\\u2019ensemble des actes). Notons \\u00e9galement que ce g\\u00e9rant peut \\u00eatre un b\\u00e9n\\u00e9vole ou encore un expatri\\u00e9 qui est d\\u00e9j\\u00e0 soumis \\u00e0 un contrat de travail en droit local \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re.\\nEnfin,\\nil peut \\u00eatre de nationalit\\u00e9 fran\\u00e7aise ou \\u00e9trang\\u00e8re\\n. Pour ce dernier cas (cas d\\u2019un \\u00e9tranger dont le pays d\\u2019origine se trouve hors de l\\u2019Union europ\\u00e9enne et qui r\\u00e9side en France), un titre de s\\u00e9jour est indispensable pour lui permettre d\\u2019exercer toute activit\\u00e9 sur le sol fran\\u00e7ais. Par contre, seul un justificatif d\\u2019identit\\u00e9 \\u00e9tranger sera n\\u00e9cessaire s\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un \\u00e9tranger r\\u00e9sident \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tranger.\\n\\u00a0\\nComment la proc\\u00e9dure d\\u2019enregistrement de la succursale s\\u2019effectue-t-elle sur le territoire fran\\u00e7ais\\u2009?\\n\\u00a0\\nLa r\\u00e9union des documents n\\u00e9cessaires \\u00e0 cet enregistrement\\nPour cr\\u00e9er une succursale d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re en France, il est n\\u00e9cessaire\\nd\\u2019accomplir des formalit\\u00e9s aupr\\u00e8s du greffe du tribunal de commerce\\n. Pour ce faire, un dossier de constitution sera utile, un dossier \\u00e0 d\\u00e9poser imp\\u00e9rativement \\u00e0 cedit greffe. 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Mais en fin d\\u2019exercice, le bilan doit \\u00eatre transf\\u00e9r\\u00e9 \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re pour qu\\u2019une int\\u00e9gration de r\\u00e9sultat se fasse dans les comptes de cette derni\\u00e8re.\\nAussi, pour que l\\u2019\\u00e9tablissement des comptes de la succursale et de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re puisse se faire en m\\u00eame temps, il est important que les dates de d\\u00e9but et de cl\\u00f4ture de l\\u2019exercice social concordent.\\n\\u00a0\\nQuid de l\\u2019imposition de la succursale\\u2009?\\nComme la comptabilit\\u00e9 de la succursale est diff\\u00e9rente de celle de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re,\\nl\\u2019imposition de ses b\\u00e9n\\u00e9fices se fera en fonction du pays o\\u00f9 elle exerce son activit\\u00e9\\n(la France dans notre cas).\\nEn fonction du pays de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re, il faut voir les r\\u00e8gles qui permettront d\\u2019\\u00e9viter une double imposition des b\\u00e9n\\u00e9fices. Enfin, en termes de r\\u00e9gime fiscal, la succursale pourra \\u00eatre soumise \\u00e0 tous les r\\u00e9gimes fiscaux pouvant \\u00eatre appliqu\\u00e9s \\u00e0 toutes les autres soci\\u00e9t\\u00e9s commerciales.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nNathan ROTHMAN\\nCEO\\/ DIRECTEUR G\\u00c9N\\u00c9RAL\\nExpert-comptable en ligne\\n, passionn\\u00e9 par l\\u2019entreprenariat, j\\u2019ai accompagn\\u00e9 de nombreux entrepreneurs dans le parcours de cr\\u00e9ation d\\u2019entreprise pendant plus de 10 ans. J\\u2019ai mont\\u00e9 de nombreuses startups \\u00e0 succ\\u00e8s et souhaite me concentrer dans le d\\u00e9veloppement et l\\u2019exp\\u00e9rience utilisateur au sein des Tricolores.\\nRETROUVEZ-NOUS SUR LES\\nR\\u00e9seaux\\nsociaux\\n!\\ninstagram\\nfacebook\\ntwitter\\nlinkin\\n\\u00a9 2020 LesFrenchies\\nConditions G\\u00e9n\\u00e9rales de Services\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\nPolitique en mati\\u00e8re des Cookies\\nLe blog\\nSimulateurs\\nDocuments Utiles\\n\\u00a9 2020 LesFrenchies\\nLesFrenchies\\n04, rue d'Armaill\\u00e9\\n75017 Paris\\n\"}"
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Rappelons que la succursale ne poss\\u00e8de pas une personnalit\\u00e9 juridique \\u00e0 part enti\\u00e8re et qu\\u2019il ne s\\u2019agit que d\\u2019une sorte d\\u2019extension du si\\u00e8ge social.\\n\\u00c0 ce titre, les op\\u00e9rations qu\\u2019elle effectue doivent \\u00eatre de m\\u00eames natures que celles r\\u00e9alis\\u00e9es par la soci\\u00e9t\\u00e9, m\\u00eame si elle n\\u2019est pas tenue de suivre exactement cesdites op\\u00e9rations (l\\u2019essentiel c\\u2019est qu\\u2019une extension d\\u2019activit\\u00e9 lui est interdite).\\nEn outre, on constate\\nune ind\\u00e9pendance de la succursale vis-\\u00e0-vis de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re en mati\\u00e8re de client\\u00e8le\\n. 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La possibilit\\u00e9 que ce g\\u00e9rant soit le dirigeant de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re elle-m\\u00eame n\\u2019est pas \\u00e0 \\u00e9carter.\\nM\\u00eame si ce g\\u00e9rant doit agir en tenant compte du contr\\u00f4le et de la d\\u00e9pendance de la succursale par rapport \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re,\\nil poss\\u00e8de tout de m\\u00eame le pouvoir de parler et d\\u2019op\\u00e9rer avec les tiers\\n(un pouvoir qui ne concerne n\\u00e9cessairement pas l\\u2019ensemble des actes). Notons \\u00e9galement que ce g\\u00e9rant peut \\u00eatre un b\\u00e9n\\u00e9vole ou encore un expatri\\u00e9 qui est d\\u00e9j\\u00e0 soumis \\u00e0 un contrat de travail en droit local \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re.\\nEnfin,\\nil peut \\u00eatre de nationalit\\u00e9 fran\\u00e7aise ou \\u00e9trang\\u00e8re\\n. Pour ce dernier cas (cas d\\u2019un \\u00e9tranger dont le pays d\\u2019origine se trouve hors de l\\u2019Union europ\\u00e9enne et qui r\\u00e9side en France), un titre de s\\u00e9jour est indispensable pour lui permettre d\\u2019exercer toute activit\\u00e9 sur le sol fran\\u00e7ais. Par contre, seul un justificatif d\\u2019identit\\u00e9 \\u00e9tranger sera n\\u00e9cessaire s\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un \\u00e9tranger r\\u00e9sident \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tranger.\\n\\u00a0\\nComment la proc\\u00e9dure d\\u2019enregistrement de la succursale s\\u2019effectue-t-elle sur le territoire fran\\u00e7ais\\u2009?\\n\\u00a0\\nLa r\\u00e9union des documents n\\u00e9cessaires \\u00e0 cet enregistrement\\nPour cr\\u00e9er une succursale d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re en France, il est n\\u00e9cessaire\\nd\\u2019accomplir des formalit\\u00e9s aupr\\u00e8s du greffe du tribunal de commerce\\n. Pour ce faire, un dossier de constitution sera utile, un dossier \\u00e0 d\\u00e9poser imp\\u00e9rativement \\u00e0 cedit greffe. Les \\u00e9l\\u00e9ments de ce dossier sont les suivants\\u00a0:\\n- Les statuts de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re (une copie suffira, \\u00e0 traduire en langue fran\\u00e7aise si cela est n\\u00e9cessaire)\\u2009;\\n- Un formulaire CERFA\\u00a0M0\\u2009;\\n- Un document qui pourra justifier l\\u2019existence de la soci\\u00e9t\\u00e9 (un extrait d\\u2019immatriculation du registre de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re fera largement l\\u2019affaire)\\u2009;\\n- Un document justifiant l\\u2019identit\\u00e9 du g\\u00e9rant de la succursale implant\\u00e9e en France (passeport, carte d\\u2019identit\\u00e9 ou titre de s\\u00e9jour permettant l\\u2019exercice d\\u2019une activit\\u00e9 en France)\\u2009;\\n- Un justificatif relatif \\u00e0 l\\u2019adresse de si\\u00e8ge social de la succursale (un contrat de\\ndomiciliation d'entreprise\\n, un contrat de bail, etc.)\\u2009;\\n- Une d\\u00e9claration concernant la liste des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires effectifs de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re (c\\u2019est-\\u00e0-dire toutes les personnes qui d\\u00e9tiennent plus de 25\\u00a0% de son capital social)\\u2009;\\n- Une d\\u00e9claration de non-condamnation et celle relative \\u00e0 la filiation du g\\u00e9rant de la succursale implant\\u00e9e en France\\u2009;\\n- Une attestation de domiciliation dans le cas o\\u00f9 la succursale serait h\\u00e9berg\\u00e9e par son g\\u00e9rant.\\n\\u00a0\\nQue faut-il faire vis-\\u00e0-vis du RCS\\u2009?\\nPar rapport aux formalit\\u00e9s \\u00e0 effectuer aupr\\u00e8s du service du RCS ou du registre du commerce et des soci\\u00e9t\\u00e9s du greffe dont le si\\u00e8ge social de la succursale d\\u00e9pend, il suffit d\\u2019y\\nd\\u00e9poser un dossier de cr\\u00e9ation, et ne surtout pas oublier de joindre \\u00e0 ce dossier un ch\\u00e8que \\u00e0 l\\u2019ordre du greffe du tribunal\\nde commerce pour tous les frais engendr\\u00e9s par la r\\u00e9alisation des diff\\u00e9rentes formalit\\u00e9s.\\nNB. Il n\\u2019est pas n\\u00e9cessaire d\\u2019effectuer une formalit\\u00e9 de publication d\\u2019annonce l\\u00e9gale pendant la constitution d\\u2019une succursale d\\u2019une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re en France.\\n\\u00a0\\nQuelques \\u00e9l\\u00e9ments \\u00e0 savoir concernant le c\\u00f4t\\u00e9 fiscal d\\u2019une succursale\\n\\u00a0\\nLe fonctionnement de la succursale en mati\\u00e8re de comptabilit\\u00e9\\nEn mati\\u00e8re de comptabilit\\u00e9, la succursale\\ndoit poss\\u00e9der une comptabilit\\u00e9 qui lui est propre\\n. Mais en fin d\\u2019exercice, le bilan doit \\u00eatre transf\\u00e9r\\u00e9 \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re pour qu\\u2019une int\\u00e9gration de r\\u00e9sultat se fasse dans les comptes de cette derni\\u00e8re.\\nAussi, pour que l\\u2019\\u00e9tablissement des comptes de la succursale et de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re puisse se faire en m\\u00eame temps, il est important que les dates de d\\u00e9but et de cl\\u00f4ture de l\\u2019exercice social concordent.\\n\\u00a0\\nQuid de l\\u2019imposition de la succursale\\u2009?\\nComme la comptabilit\\u00e9 de la succursale est diff\\u00e9rente de celle de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re,\\nl\\u2019imposition de ses b\\u00e9n\\u00e9fices se fera en fonction du pays o\\u00f9 elle exerce son activit\\u00e9\\n(la France dans notre cas).\\nEn fonction du pays de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re, il faut voir les r\\u00e8gles qui permettront d\\u2019\\u00e9viter une double imposition des b\\u00e9n\\u00e9fices. Enfin, en termes de r\\u00e9gime fiscal, la succursale pourra \\u00eatre soumise \\u00e0 tous les r\\u00e9gimes fiscaux pouvant \\u00eatre appliqu\\u00e9s \\u00e0 toutes les autres soci\\u00e9t\\u00e9s commerciales.\\n\\u00a0\\n\\u00a0\\nNathan ROTHMAN\\nCEO\\/ DIRECTEUR G\\u00c9N\\u00c9RAL\\nExpert-comptable en ligne\\n, passionn\\u00e9 par l\\u2019entreprenariat, j\\u2019ai accompagn\\u00e9 de nombreux entrepreneurs dans le parcours de cr\\u00e9ation d\\u2019entreprise pendant plus de 10 ans. J\\u2019ai mont\\u00e9 de nombreuses startups \\u00e0 succ\\u00e8s et souhaite me concentrer dans le d\\u00e9veloppement et l\\u2019exp\\u00e9rience utilisateur au sein des Tricolores.\\nRETROUVEZ-NOUS SUR LES\\nR\\u00e9seaux\\nsociaux\\n!\\ninstagram\\nfacebook\\ntwitter\\nlinkin\\n\\u00a9 2020 LesFrenchies\\nConditions G\\u00e9n\\u00e9rales de Services\\nPolitique de confidentialit\\u00e9\\nPolitique en mati\\u00e8re des Cookies\\nLe blog\\nSimulateurs\\nDocuments Utiles\\n\\u00a9 2020 LesFrenchies\\nLesFrenchies\\n04, rue d'Armaill\\u00e9\\n75017 Paris\\n\"}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Le document explique comment une société étrangère peut ouvrir une succursale en France.",
"Une succursale est un établissement qui dépend du siège social étranger, contrairement à une filiale qui a une autonomie juridique.",
"La succursale doit être située dans une zone géographique différente du siège social (à l'étranger).",
"L'activité de la succursale doit correspondre à l'objet social de la société étrangère.",
"Un gérant doit être nommé pour la succursale, et il peut être le représentant légal de la société étrangère ou une personne nommée localement.",
"Pour enregistrer la succursale, il faut fournir un dossier au greffe du tribunal de commerce, incluant les statuts de la société étrangère, un formulaire CERFA M0, un extrait d'immatriculation, un justificatif d'identité du gérant, un justificatif de l'adresse du siège social de la succursale, une déclaration des bénéficiaires effectifs (détenant plus de 25% du capital), une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant, et une attestation de domiciliation si nécessaire.",
"Il faut déposer un dossier de création au RCS et payer les frais au greffe du tribunal de commerce.",
"Il n'est pas nécessaire de publier une annonce légale pour la création d'une succursale.",
"La succursale doit avoir sa propre comptabilité, mais le bilan est intégré aux comptes de la société étrangère.",
"L'imposition des bénéfices de la succursale se fait en France.",
"Nathan Rothman est le CEO/Directeur Général, expert-comptable en ligne."
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"content": "{\"data\":[\"Le document traite de l'ouverture d'une succursale en France par une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re.\",\"Une succursale est un \\u00e9tablissement secondaire sans personnalit\\u00e9 morale propre, appartenant \\u00e0 la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re.\",\"La soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re est financi\\u00e8rement responsable de la succursale et de ses engagements.\",\"La succursale a une certaine ind\\u00e9pendance dans sa gestion commerciale.\",\"L'ouverture d'une succursale est plus simple que celle d'une filiale.\",\"Cela permet de tester le march\\u00e9 fran\\u00e7ais et de se retirer facilement en cas d'\\u00e9chec.\",\"La succursale peut recevoir des marchandises, les d\\u00e9taxer et les soumettre \\u00e0 la TVA fran\\u00e7aise.\",\"L'immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s (RCS) est obligatoire.\",\"Les b\\u00e9n\\u00e9fices de la succursale sont soumis \\u00e0 l'Imp\\u00f4t sur les Soci\\u00e9t\\u00e9s (IS) en France.\",\"Le g\\u00e9rant de la succursale agit pour le compte de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re et d\\u00e9pend du droit social de son pays.\",\"Les employ\\u00e9s de la succursale d\\u00e9pendent du droit social fran\\u00e7ais.\",\"Le dirigeant \\u00e9tranger doit avoir une carte de s\\u00e9jour mentionnant son activit\\u00e9 (sauf exceptions li\\u00e9es \\u00e0 l'UE, l'EEE ou la Suisse).\",\"La fiche pratique a \\u00e9t\\u00e9 mise \\u00e0 jour le 30\\/07\\/2025\",\"Le document fournit des informations sur le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s (RCS) en France.\",\"Il d\\u00e9taille les formalit\\u00e9s d'immatriculation, de modification et de radiation pour diff\\u00e9rents types d'entreprises : commer\\u00e7ants, EURL, SARL, SA, SAS, SNC, soci\\u00e9t\\u00e9s civiles, etc.\",\"Il aborde \\u00e9galement le d\\u00e9p\\u00f4t des comptes annuels et d'actes, ainsi que des informations sur la confidentialit\\u00e9 des comptes pour les micro, petites et moyennes entreprises.\",\"Le document liste de nombreux cas de modifications possibles pour chaque type de soci\\u00e9t\\u00e9 (changement de g\\u00e9rant, de d\\u00e9nomination sociale, transfert de si\\u00e8ge, augmentation de capital, etc.).\",\"Il traite des proc\\u00e9dures judiciaires li\\u00e9es aux difficult\\u00e9s des entreprises (redressement, liquidation, sauvegarde).\",\"Il \\u00e9voque les s\\u00fbret\\u00e9s mobili\\u00e8res (gages, nantissements, privil\\u00e8ges) et leur inscription\\/radiation.\",\"Le document fournit des informations sur les agents commerciaux, les tarifs des formalit\\u00e9s judiciaires et des mod\\u00e8les de documents.\",\"Il pr\\u00e9cise les d\\u00e9marches pr\\u00e9alables \\u00e0 l'inscription au RCS, notamment pour les activit\\u00e9s r\\u00e9glement\\u00e9es et la domiciliation de l'entreprise.\",\"Une section est d\\u00e9di\\u00e9e aux entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs.\",\"Concernant les succursales de soci\\u00e9t\\u00e9s \\u00e9trang\\u00e8res, il liste les documents \\u00e0 fournir pour l'inscription au RCS, ainsi que les co\\u00fbts associ\\u00e9s (63.54\\u20ac).\",\"Le contenu n'a pas pu \\u00eatre r\\u00e9cup\\u00e9r\\u00e9.\",\"Le document explique comment une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re peut ouvrir une succursale en France.\",\"Une succursale est un \\u00e9tablissement qui d\\u00e9pend du si\\u00e8ge social \\u00e9tranger, contrairement \\u00e0 une filiale qui a une autonomie juridique.\",\"La succursale doit \\u00eatre situ\\u00e9e dans une zone g\\u00e9ographique diff\\u00e9rente du si\\u00e8ge social (\\u00e0 l'\\u00e9tranger).\",\"L'activit\\u00e9 de la succursale doit correspondre \\u00e0 l'objet social de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re.\",\"Un g\\u00e9rant doit \\u00eatre nomm\\u00e9 pour la succursale, et il peut \\u00eatre le repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re ou une personne nomm\\u00e9e localement.\",\"Pour enregistrer la succursale, il faut fournir un dossier au greffe du tribunal de commerce, incluant les statuts de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re, un formulaire CERFA M0, un extrait d'immatriculation, un justificatif d'identit\\u00e9 du g\\u00e9rant, un justificatif de l'adresse du si\\u00e8ge social de la succursale, une d\\u00e9claration des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires effectifs (d\\u00e9tenant plus de 25% du capital), une d\\u00e9claration de non-condamnation et de filiation du g\\u00e9rant, et une attestation de domiciliation si n\\u00e9cessaire.\",\"Il faut d\\u00e9poser un dossier de cr\\u00e9ation au RCS et payer les frais au greffe du tribunal de commerce.\",\"Il n'est pas n\\u00e9cessaire de publier une annonce l\\u00e9gale pour la cr\\u00e9ation d'une succursale.\",\"La succursale doit avoir sa propre comptabilit\\u00e9, mais le bilan est int\\u00e9gr\\u00e9 aux comptes de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re.\",\"L'imposition des b\\u00e9n\\u00e9fices de la 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"response": [
"succursale",
"société étrangère",
"France",
"Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)",
"immatriculation",
"établissement secondaire",
"personnalité morale",
"société mère",
"responsabilité financière",
"gestion commerciale",
"filiale",
"marché français",
"TVA française",
"Impôt sur les Sociétés (IS)",
"gérant",
"représentant légal",
"droit social français",
"carte de séjour",
"formalités",
"modification",
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"dépôt des comptes annuels",
"tribunal de commerce",
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"formulaire CERFA M0",
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"extrait d'immatriculation",
"justificatif d'identité",
"siège social",
"bénéficiaires effectifs",
"déclaration de non-condamnation",
"domiciliation",
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"Union Européenne (UE)",
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"Suisse"
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"content": "{\"data\":\"<p>L'implantation en France d'une entreprise \\u00e9trang\\u00e8re passe souvent par la cr\\u00e9ation d'une succursale, une structure qui permet de tester le march\\u00e9 fran\\u00e7ais tout en conservant un lien direct avec la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re. Pour officialiser cette pr\\u00e9sence et garantir la conformit\\u00e9 aux r\\u00e8gles fran\\u00e7aises, l'inscription au Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s est une \\u00e9tape incontournable. Ce registre constitue un v\\u00e9ritable pilier du monde des affaires en France, offrant transparence et s\\u00e9curit\\u00e9 juridique \\u00e0 tous les acteurs \\u00e9conomiques.<\\/p><h2>Qu'est-ce que le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s et comment fonctionne-t-il ?<\\/h2><p>Le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s est un inventaire public qui recense les informations juridiques relatives aux soci\\u00e9t\\u00e9s et aux entreprises individuelles commerciales. Il s'agit d'un instrument essentiel qui conf\\u00e8re une existence l\\u00e9gale \\u00e0 toute entit\\u00e9 exer\\u00e7ant une activit\\u00e9 commerciale sur le territoire fran\\u00e7ais. Ce registre central est g\\u00e9r\\u00e9 au niveau national, mais chaque inscription se fait aupr\\u00e8s du greffe du tribunal de commerce correspondant au lieu du si\\u00e8ge social de l'entreprise ou de la succursale.<\\/p><h3>D\\u00e9finition et r\\u00f4le du RCS dans le paysage entrepreneurial fran\\u00e7ais<\\/h3><p>Le RCS joue un r\\u00f4le fondamental en mati\\u00e8re de transparence et de s\\u00e9curit\\u00e9 des transactions commerciales. Il permet \\u00e0 tous les tiers de consulter des informations essentielles sur une soci\\u00e9t\\u00e9 : sa d\\u00e9nomination sociale, son si\\u00e8ge social, son activit\\u00e9, ses dirigeants et sa situation juridique. Pour une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re cr\\u00e9ant une succursale en France, cette inscription est obligatoire d\\u00e8s lors que l'\\u00e9tablissement secondaire exerce une activit\\u00e9 commerciale. La succursale, bien qu'elle ne dispose pas de personnalit\\u00e9 morale propre et reste sous la responsabilit\\u00e9 financi\\u00e8re de la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re, b\\u00e9n\\u00e9ficie ainsi d'une reconnaissance officielle qui facilite ses op\\u00e9rations sur le march\\u00e9 fran\\u00e7ais.<\\/p><p>Les informations inscrites au registre sont r\\u00e9guli\\u00e8rement mises \\u00e0 jour par les entreprises elles-m\\u00eames, garantissant leur exactitude et leur fiabilit\\u00e9. Cette mise \\u00e0 jour constante permet aux partenaires commerciaux, aux banques, aux fournisseurs et aux clients de v\\u00e9rifier la situation r\\u00e9elle d'une entreprise avant d'engager une relation contractuelle. Pour les entreprises \\u00e9trang\\u00e8res, cette visibilit\\u00e9 constitue un atout majeur pour instaurer la confiance avec leurs interlocuteurs fran\\u00e7ais.<\\/p><h3>Organisation et gestion du registre par les greffes des tribunaux de commerce<\\/h3><p>La gestion du RCS repose sur une organisation locale et d\\u00e9centralis\\u00e9e. Chaque greffe de tribunal de commerce assure l'enregistrement et la tenue \\u00e0 jour des informations relatives aux entreprises de son ressort g\\u00e9ographique. Cette structure permet une proximit\\u00e9 avec les acteurs \\u00e9conomiques et facilite les d\\u00e9marches administratives. Les greffes sont responsables de la r\\u00e9ception des dossiers d'immatriculation, de la v\\u00e9rification de leur conformit\\u00e9 et de la d\\u00e9livrance des documents officiels tels que l'extrait Kbis.<\\/p><p>Pour une soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re souhaitant ouvrir une succursale, le d\\u00e9p\\u00f4t du dossier se fait aupr\\u00e8s du greffe du tribunal de commerce du lieu o\\u00f9 sera implant\\u00e9 le si\\u00e8ge social de la succursale. Les formalit\\u00e9s d'immatriculation, de modification et de radiation sont centralis\\u00e9es \\u00e0 ce niveau, ce qui simplifie grandement la gestion administrative. Les tarifs appliqu\\u00e9s sont standardis\\u00e9s, le co\\u00fbt d'inscription d'une succursale de soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re \\u00e9tant fix\\u00e9 \\u00e0 soixante-trois euros et cinquante-quatre centimes.<\\/p><h2>L'immatriculation au RCS : d\\u00e9marches et documents \\u00e0 obtenir<\\/h2><p>L'inscription d'une succursale au Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s constitue une d\\u00e9marche obligatoire qui marque le d\\u00e9but officiel de l'activit\\u00e9 en France. Cette immatriculation permet \\u00e0 l'\\u00e9tablissement secondaire de recevoir des marchandises, de les d\\u00e9taxer et de les soumettre \\u00e0 la TVA fran\\u00e7aise. Elle ouvre \\u00e9galement la voie \\u00e0 l'imposition des b\\u00e9n\\u00e9fices de la succursale \\u00e0 l'Imp\\u00f4t sur les Soci\\u00e9t\\u00e9s en France, bien que la succursale conserve une certaine ind\\u00e9pendance dans sa gestion commerciale.<\\/p><h3>Le processus d'inscription obligatoire et l'obtention du num\\u00e9ro Siren<\\/h3><p>L'immatriculation au RCS d\\u00e9bute par la constitution d'un dossier complet qui doit \\u00eatre d\\u00e9pos\\u00e9 au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend plusieurs \\u00e9l\\u00e9ments essentiels : les statuts de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re, un formulaire CERFA M0 d\\u00fbment rempli, un extrait d'immatriculation de la soci\\u00e9t\\u00e9 dans son pays d'origine, un justificatif d'identit\\u00e9 du g\\u00e9rant, un justificatif de l'adresse du si\\u00e8ge social de la succursale en France, une d\\u00e9claration des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires effectifs d\\u00e9tenant plus de vingt-cinq pour cent du capital, une d\\u00e9claration de non-condamnation et de filiation du g\\u00e9rant, ainsi qu'une attestation de domiciliation si n\\u00e9cessaire.<\\/p><p>Une fois le dossier valid\\u00e9 par le greffe, la succursale se voit attribuer un num\\u00e9ro Siren, identifiant unique compos\\u00e9 de neuf chiffres. Ce num\\u00e9ro est indispensable dans toutes les d\\u00e9marches administratives et commerciales, qu'il s'agisse de facturation, de d\\u00e9clarations fiscales ou de relations avec les administrations. Contrairement \\u00e0 la cr\\u00e9ation d'une filiale, l'ouverture d'une succursale ne n\\u00e9cessite pas la publication d'une annonce l\\u00e9gale, ce qui simplifie et acc\\u00e9l\\u00e8re le processus d'immatriculation.<\\/p><p>Le g\\u00e9rant de la succursale, qui peut \\u00eatre le repr\\u00e9sentant l\\u00e9gal de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re ou une personne nomm\\u00e9e localement, agit pour le compte de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re et d\\u00e9pend du droit social de son pays d'origine. Toutefois, si le dirigeant est \\u00e9tranger et ne provient pas d'un pays de l'Union Europ\\u00e9enne, de l'Espace \\u00c9conomique Europ\\u00e9en ou de Suisse, il doit disposer d'une carte de s\\u00e9jour mentionnant son activit\\u00e9 professionnelle. Les employ\\u00e9s de la succursale, quant \\u00e0 eux, rel\\u00e8vent du droit social fran\\u00e7ais.<\\/p><h3>L'extrait Kbis : comprendre ce document et son utilit\\u00e9 pour votre succursale<\\/h3><p>L'extrait Kbis repr\\u00e9sente la v\\u00e9ritable carte d'identit\\u00e9 de l'entreprise en France. Ce document officiel atteste de l'immatriculation au RCS et contient toutes les informations essentielles relatives \\u00e0 la succursale : sa d\\u00e9nomination, son adresse, son activit\\u00e9, son num\\u00e9ro Siren, le nom de son g\\u00e9rant et sa situation juridique. Il fait foi aupr\\u00e8s de tous les tiers et constitue le seul document officiel prouvant l'existence l\\u00e9gale de l'\\u00e9tablissement.<\\/p><p>Pour une succursale de soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re, l'extrait Kbis est indispensable dans de nombreuses situations : ouverture d'un compte bancaire professionnel, signature de contrats commerciaux, participation \\u00e0 des appels d'offres ou encore \\u00e9tablissement de relations avec des fournisseurs. Les partenaires commerciaux exigent fr\\u00e9quemment la pr\\u00e9sentation d'un extrait Kbis r\\u00e9cent, g\\u00e9n\\u00e9ralement de moins de trois mois, pour s'assurer de la fiabilit\\u00e9 et de la l\\u00e9gitimit\\u00e9 de leur interlocuteur. Ce document peut \\u00eatre obtenu \\u00e0 tout moment aupr\\u00e8s du greffe du tribunal de commerce ou par voie d\\u00e9mat\\u00e9rialis\\u00e9e.<\\/p><p>La succursale doit \\u00e9galement tenir sa propre comptabilit\\u00e9, bien que le bilan soit int\\u00e9gr\\u00e9 aux comptes de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re. Cette obligation comptable distincte permet de suivre pr\\u00e9cis\\u00e9ment les r\\u00e9sultats de l'activit\\u00e9 fran\\u00e7aise et facilite le calcul de l'imposition locale. Les comptes annuels doivent \\u00eatre d\\u00e9pos\\u00e9s aupr\\u00e8s du greffe selon les modalit\\u00e9s pr\\u00e9vues pour les entreprises fran\\u00e7aises, garantissant ainsi la transparence financi\\u00e8re de l'\\u00e9tablissement.<\\/p><h2>Les avantages du RCS pour les entreprises \\u00e9trang\\u00e8res et la s\\u00e9curit\\u00e9 des transactions<\\/h2><p>L'inscription au Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s offre de multiples avantages aux entreprises \\u00e9trang\\u00e8res implant\\u00e9es en France. Au-del\\u00e0 de l'obligation l\\u00e9gale, cette d\\u00e9marche constitue un v\\u00e9ritable levier de d\\u00e9veloppement commercial et une garantie de cr\\u00e9dibilit\\u00e9 sur le march\\u00e9 fran\\u00e7ais. L'immatriculation permet notamment de tester le march\\u00e9 fran\\u00e7ais dans des conditions optimales, avec la possibilit\\u00e9 de se retirer facilement en cas d'\\u00e9chec, contrairement \\u00e0 la cr\\u00e9ation d'une filiale qui implique une structure juridique plus complexe et une autonomie juridique compl\\u00e8te.<\\/p><h3>Transparence et fiabilit\\u00e9 des informations pour les partenaires commerciaux<\\/h3><p>Le RCS garantit un niveau \\u00e9lev\\u00e9 de transparence qui profite \\u00e0 l'ensemble des acteurs \\u00e9conomiques. Les informations contenues dans le registre sont publiques et accessibles \\u00e0 tous, permettant \\u00e0 chacun de v\\u00e9rifier l'existence et la situation juridique d'une soci\\u00e9t\\u00e9 avant d'engager une transaction. Cette transparence est particuli\\u00e8rement pr\\u00e9cieuse pour les entreprises \\u00e9trang\\u00e8res qui doivent gagner la confiance de nouveaux partenaires sur un march\\u00e9 qu'elles ne connaissent pas encore parfaitement.<\\/p><p>Pour une succursale, cette visibilit\\u00e9 facilite consid\\u00e9rablement les relations commerciales. Les clients et fournisseurs fran\\u00e7ais sont habitu\\u00e9s \\u00e0 consulter le RCS pour s'assurer du s\\u00e9rieux de leurs interlocuteurs. L'activit\\u00e9 de la succursale doit correspondre \\u00e0 l'objet social de la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re, et cette coh\\u00e9rence est v\\u00e9rifiable dans les informations publiques du registre. La succursale \\u00e9tant situ\\u00e9e dans une zone g\\u00e9ographique diff\\u00e9rente du si\\u00e8ge social \\u00e9tranger, elle b\\u00e9n\\u00e9ficie d'une identit\\u00e9 locale tout en conservant le lien avec la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re, qui reste financi\\u00e8rement responsable de tous les engagements pris par l'\\u00e9tablissement secondaire.<\\/p><p>Cette responsabilit\\u00e9 financi\\u00e8re de la soci\\u00e9t\\u00e9 m\\u00e8re constitue un gage de s\\u00e9curit\\u00e9 suppl\\u00e9mentaire pour les partenaires commerciaux fran\\u00e7ais. Ils savent qu'en cas de litige ou d'impay\\u00e9, ils peuvent se retourner contre la soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re elle-m\\u00eame, dont les actifs et la solidit\\u00e9 financi\\u00e8re peuvent \\u00eatre plus importants que ceux de la seule succursale. Cette configuration rassure les cr\\u00e9anciers potentiels et facilite l'acc\\u00e8s au cr\\u00e9dit ou aux conditions commerciales avantageuses.<\\/p><h3>Le Registre National des Entreprises et l'acc\\u00e8s simplifi\\u00e9 aux donn\\u00e9es<\\/h3><p>Depuis la mise en place du Registre National des Entreprises, l'acc\\u00e8s aux informations des entreprises fran\\u00e7aises a \\u00e9t\\u00e9 consid\\u00e9rablement simplifi\\u00e9. Ce registre centralise d\\u00e9sormais les donn\\u00e9es des diff\\u00e9rents registres, y compris le RCS, offrant une interface unique pour consulter les informations relatives \\u00e0 toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Cette centralisation facilite les recherches et garantit la coh\\u00e9rence des donn\\u00e9es disponibles.<\\/p><p>Pour les entreprises \\u00e9trang\\u00e8res cr\\u00e9ant une succursale en France, cette \\u00e9volution repr\\u00e9sente un avantage notable. Le Registre National des Entreprises permet une meilleure visibilit\\u00e9 de leur implantation fran\\u00e7aise et simplifie les d\\u00e9marches administratives. Les modifications apport\\u00e9es \\u00e0 la succursale, qu'il s'agisse d'un changement de g\\u00e9rant, d'une modification de d\\u00e9nomination sociale, d'un transfert de si\\u00e8ge ou d'une augmentation de capital, peuvent \\u00eatre enregistr\\u00e9es de mani\\u00e8re plus fluide et sont imm\\u00e9diatement accessibles \\u00e0 tous les utilisateurs du registre.<\\/p><p>Cette accessibilit\\u00e9 contribue \\u00e0 la bonne gouvernance des entreprises et facilite l'acc\\u00e8s au droit. Les proc\\u00e9dures judiciaires li\\u00e9es aux difficult\\u00e9s des entreprises, telles que le redressement, la liquidation ou la sauvegarde, sont \\u00e9galement r\\u00e9pertori\\u00e9es dans le registre, offrant une vision compl\\u00e8te de la situation de chaque entreprise. Les s\\u00fbret\\u00e9s mobili\\u00e8res, comme les gages, nantissements et privil\\u00e8ges, y sont inscrites, renfor\\u00e7ant la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique des transactions.<\\/p><p>En conclusion, le Registre du Commerce et des Soci\\u00e9t\\u00e9s s'impose comme un outil indispensable pour toute soci\\u00e9t\\u00e9 \\u00e9trang\\u00e8re souhaitant d\\u00e9velopper son activit\\u00e9 en France par le biais d'une succursale. Au-del\\u00e0 de l'obligation l\\u00e9gale, cette immatriculation offre une reconnaissance officielle, renforce la cr\\u00e9dibilit\\u00e9 de l'entreprise et garantit la transparence n\\u00e9cessaire \\u00e0 l'\\u00e9tablissement de relations commerciales durables. La simplicit\\u00e9 relative des d\\u00e9marches, compar\\u00e9e \\u00e0 la cr\\u00e9ation d'une filiale, permet de tester le march\\u00e9 fran\\u00e7ais en limitant les contraintes administratives, tout en b\\u00e9n\\u00e9ficiant de la s\\u00e9curit\\u00e9 juridique qu'offre le syst\\u00e8me fran\\u00e7ais. Pour les entreprises \\u00e9trang\\u00e8res ambitieuses de conqu\\u00e9rir le march\\u00e9 fran\\u00e7ais, l'inscription au RCS constitue ainsi la premi\\u00e8re \\u00e9tape d'une implantation r\\u00e9ussie.<\\/p>\"}"
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