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"La date de publication est le 22/01/2026."
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"La loi Lemoine facilite le changement d'assurance emprunteur."
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"Loi Lemoine : objectifs et genèse",
"Suppression du questionnaire de santé : conditions et limites",
"Droit à l'oubli : maladies concernées et délais",
"Résiliation infra-annuelle : modalités et procédure",
"Impact sur les banques et les assureurs",
"Conséquences pour les emprunteurs : gains et contraintes",
"Comparaison des offres d'assurance emprunteur avant et après la loi Lemoine",
"Assurances groupe vs assurances individuelles : quel choix après la loi Lemoine ?",
"Les exclusions de garantie en assurance emprunteur",
"Le rôle du courtier en assurance emprunteur",
"Les alternatives à l'assurance emprunteur classique",
"Les formalités pour changer d'assurance emprunteur",
"Les pièges à éviter lors de la résiliation",
"L'assurance emprunteur pour les professions à risque",
"L'assurance emprunteur pour les seniors",
"L'assurance emprunteur et les affections non déclarées",
"La loi Lemoine et l'accès à la propriété",
"Les contentieux liés à l'assurance emprunteur",
"Les perspectives d'évolution de la loi Lemoine",
"La loi Lemoine et son application concrète : témoignages et exemples"
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"prompt_content": "On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principal",
"model": "claude-sonnet-4-5-20250929",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {title:title, brief:['instruction_1', 'instruction_2', etc], keywords:['keyword_1', 'keyword_2', etc], sub_number:\"Number of subtitle\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\": \"ok\", \"response\": [{\"main_title\": \"title of the provided content\", \"sub_1\": {\"h2\": \"the first main subtitle\", \"h3_1\": \"the first subtitle 1\", \"h3_2\": \"the first subtitle 2\"}, \"sub_2\": {\"h2\": \"the second main subtitle\",\"h3_1\": \"the second subtitle 1\",\"h3_2\": \"the second subtitle 2\"}, etc...}]} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous donner un titre de contenu, un commentaire et des mots clés important à utiliser. Vous allez devoir donner un certain nombre de sous-titre principal d'article de blog avec ces informations et ainsi que 2 sous titre pour chacun des sous titre principalN'utilise aucun des mots suivants (ils sont vraiment interdits) : cependant, essentiel, toutefois, de plus, il est important de, outre, qui plus, en outre, crucial, cruciale, en somme, accru, accrue, crucial, défis, explorerons, permettant, significativement, constant, souvent, cependant, efficace, significatif, efficace, permet, impact, maintenir, permettent, aborder, démontré, améliorer, implémenter, essentiel, inclure, fournissant, offrent, permis, offrant, essentiels, stratégies, significatifs, ample, offrir, amélioration, influencer, en somme, dans le monde, dans l'ère, en résumé, booster, boostez"
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"response": [
{
"main_title": "Comprendre la loi Lemoine et ses effets sur l'assurance emprunteur",
"sub_1": {
"h2": "Les nouveautés apportées par la loi Lemoine",
"h3_1": "Le droit de résiliation à tout moment de votre contrat",
"h3_2": "La suppression du questionnaire médical dans certains cas"
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"sub_2": {
"h2": "Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine",
"h3_1": "Les démarches simplifiées pour résilier votre contrat actuel",
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]
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} {
"prompt": {
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"prompt_label": "is_firewall",
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"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
},
"content": "{\"data\":\"Aller au menu environnement\\nAller au menu produit\\nAller au contenu principal\\nHeader environnements\\nJe\\u00a0suis\\u00a0>\\nSalari\\u00e9\\nSalari\\u00e9\\nEntreprise\\nBailleur\\nPartenaire\\nCollectivit\\u00e9\\nHeader top links\\nQui sommes-nous ?\\nNous rejoindre\\nGroupe Action Logement\\nMon projet\\nProduits & solutions\\nServices Outre-mer\\nTrouver\\nun logement\\nD\\u00e9marrer\\ndans la vie active\\nAcheter\\nun bien immobilier\\nFinancer\\ndes travaux\\nInvestir\\ndans l\\u2019immobilier\\nFaire face \\u00e0 une\\ndifficult\\u00e9 logement\\nLocation\\nLogement abordable\\nLogement social AL'in\\nLogement temporaire\\nAides \\u00e0 la location\\nGarantie Visale\\nAvance Loca-Pass\\nAide Mobili-Jeune\\nAchat immobilier\\nPr\\u00eat Accession\\nConseil en financement et accession\\nL'accession abordable \\u00e0 la propri\\u00e9t\\u00e9\\nInvestissement immobilier\\nAction C\\u0153ur de Ville\\nLouer pour l'Emploi Bailleurs\\nVisale Bailleurs\\nTravaux\\nPr\\u00eat Am\\u00e9lioration\\nPr\\u00eat Am\\u00e9lioration performance \\u00e9nerg\\u00e9tique\\nPr\\u00eat Adaptation du logement au handicap\\nPr\\u00eat Copropri\\u00e9t\\u00e9s d\\u00e9grad\\u00e9es\\nDifficult\\u00e9s logement\\nService accompagnement social\\nFaire face \\u00e0 des difficult\\u00e9s financi\\u00e8res\\nFaire face \\u00e0 un changement familial\\nFaire face \\u00e0 un changement professionnel\\nFaire face \\u00e0 un probl\\u00e8me de sant\\u00e9\\nFaire face \\u00e0 une absence de logement\\nOffres d\\u00e9di\\u00e9es\\nSalari\\u00e9s du secteur agricole\\nSalari\\u00e9s des D\\u00e9partements et R\\u00e9gions d\\u2019Outre-Mer\\nMon projet\\nProduits & solutions\\nServices Outre-mer\\nQui sommes-nous ?\\nNous rejoindre\\nGroupe Action Logement\\nRetour\\nMon projet\\nTrouver un logement\\nD\\u00e9marrer dans la vie active\\nAcheter un bien immobilier\\nFinancer des travaux\\nInvestir dans l\\u2019immobilier\\nFaire face \\u00e0 une difficult\\u00e9 logement\\nRetour\\nProduits & solutions\\nLocation\\nAides \\u00e0 la location\\nAchat immobilier\\nInvestissement immobilier\\nTravaux\\nDifficult\\u00e9s logement\\nOffres d\\u00e9di\\u00e9es\\nRetour\\nTrouver un logement\\nD\\u00e9marrer dans la vie active\\nAcheter un bien immobilier\\nFinancer des travaux\\nInvestir dans l\\u2019immobilier\\nFaire face \\u00e0 une difficult\\u00e9 logement\\nRetour\\nLocation\\nAides \\u00e0 la location\\nAchat immobilier\\nInvestissement immobilier\\nTravaux\\nDifficult\\u00e9s logement\\nOffres d\\u00e9di\\u00e9es\\nRetour\\nLocation\\nLogement abordable\\nLogement social AL'in\\nLogement temporaire\\nRetour\\nAides \\u00e0 la location\\nGarantie Visale\\nAvance Loca-Pass\\nAide Mobili-Jeune\\nRetour\\nAchat immobilier\\nPr\\u00eat Accession\\nConseil en financement et accession\\nL'accession abordable \\u00e0 la propri\\u00e9t\\u00e9\\nRetour\\nInvestissement immobilier\\nAction C\\u0153ur de Ville\\nLouer pour l'Emploi Bailleurs\\nVisale Bailleurs\\nRetour\\nTravaux\\nPr\\u00eat Am\\u00e9lioration\\nPr\\u00eat Am\\u00e9lioration performance \\u00e9nerg\\u00e9tique\\nPr\\u00eat Adaptation du logement au handicap\\nPr\\u00eat Copropri\\u00e9t\\u00e9s d\\u00e9grad\\u00e9es\\nRetour\\nDifficult\\u00e9s logement\\nService accompagnement social\\nFaire face \\u00e0 des difficult\\u00e9s financi\\u00e8res\\nFaire face \\u00e0 un changement familial\\nFaire face \\u00e0 un changement professionnel\\nFaire face \\u00e0 un probl\\u00e8me de sant\\u00e9\\nFaire face \\u00e0 une absence de logement\\nRetour\\nOffres d\\u00e9di\\u00e9es\\nSalari\\u00e9s du secteur agricole\\nSalari\\u00e9s des D\\u00e9partements et R\\u00e9gions d\\u2019Outre-Mer\\nAide\\net contact\\nSuivre\\nmon dossier\\nRecherche\\nRechercher un mot-cl\\u00e9\\nTapez un mot-cl\\u00e9 et appuyez sur Entr\\u00e9e pour lancer la recherche.\\nGuides et dossiers\\nFil d'Ariane\\nSalari\\u00e9\\nGuides - Salari\\u00e9 secteur priv\\u00e9\\nAcheter un bien immobilier\\nLa loi Lemoine change les r\\u00e8gles de l\\u2019assurance emprunteur des pr\\u00eats immobiliers\\nLa loi Lemoine change les r\\u00e8gles de l\\u2019assurance emprunteur des pr\\u00eats immobiliers\\nLes changements apport\\u00e9s par la nouvelle loi sur l\\u2019assurance emprunteur des pr\\u00eats immobiliers ont pour vocation de permettre un acc\\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\\u00e9 de l\\u2019assurance.\\nGrands principes de la loi Lemoine\\nChanger d\\u2019assurance emprunteur quand vous le souhaitez\\nL\\u2019assurance emprunteur n\\u2019est pas obligatoire en France, aucune disposition l\\u00e9gale ne pr\\u00e9voit de l\\u2019imposer. N\\u00e9anmoins, l\\u2019assurance emprunteur contract\\u00e9e garantira la prise en charge de tout ou partie des \\u00e9ch\\u00e9ances de remboursement ou du capital restant d\\u00fb d\\u2019un cr\\u00e9dit en cas de survenance de certains \\u00e9v\\u00e9nements, notamment toute d\\u00e9faillance li\\u00e9e\\u00a0\\u00e0 un probl\\u00e8me de sant\\u00e9 (Perte Totale et Irr\\u00e9versible d\\u2019Autonomie, Invalidit\\u00e9 et d\\u2019Incapacit\\u00e9 de travail, etc.).\\nC'est, en effet, pour les garanties et la s\\u00e9curit\\u00e9 qu'elle conf\\u00e8re \\u00e0 l'emprunteur que\\u00a0sa souscription est souvent consid\\u00e9r\\u00e9e par les \\u00e9tablissements bancaires comme une condition d\\u2019octroi indispensable lorsqu\\u2019un salari\\u00e9 souhaite b\\u00e9n\\u00e9ficier d\\u2019un cr\\u00e9dit immobilier.\\nCe qui change avec la loi Lemoine\\nDepuis le 1\\ner\\nseptembre 2022, tout emprunteur ayant un contrat en cours peut changer d\\u2019assurance de pr\\u00eat immobilier \\u00e0\\nn\\u2019importe moment de l\\u2019ann\\u00e9e\\n,\\nsans d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis ni \\u00e9ch\\u00e9ance \\u00e0 respecter\\n. La\\u00a0loi Lemoine modifie les conditions d\\u2019annulation des pr\\u00e9c\\u00e9dentes lois Hamon (r\\u00e9siliation infra-annuelle possible uniquement pendant la premi\\u00e8re ann\\u00e9e) et Bourquin (annulation uniquement \\u00e0 la date d\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance du contrat).\\nLes conditions \\u00e0 retenir\\nLe texte de loi pr\\u00e9voit que les nouvelles couvertures souscrites doivent demeurer \\u00e9quivalentes \\u00e0 celles pr\\u00e9vues dans l\\u2019assurance emprunteur initiale.\\nSeuls les emprunteurs personnes physiques se voient offrir cette possibilit\\u00e9 de changement d\\u2019assurance avec ces conditions. Les SCI sont exclues du dispositif.\\nDes modalit\\u00e9s de r\\u00e9siliation simplifi\\u00e9es\\nUn emprunteur peut d\\u00e9sormais r\\u00e9silier son contrat d\\u2019assurance par simple courrier, e-mail ou via son espace client personnel en ligne propos\\u00e9 sur le site internet de son assureur. La lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception n\\u2019est plus de rigueur. Ces nouvelles modalit\\u00e9s ne supprime pas l'obligation que la\\u00a0demande de r\\u00e9siliation soit\\u00a0\\u00e9tudi\\u00e9e et accept\\u00e9e par l'organisme\\u00a0pr\\u00eateur.\\nLes avantages pour l\\u2019emprunteur\\nApr\\u00e8s les int\\u00e9r\\u00eats de son cr\\u00e9dit immobilier, l\\u2019assurance emprunteur repr\\u00e9sente le co\\u00fbt le plus important du financement de l\\u2019acheteur.\\nL\\u2019int\\u00e9r\\u00eat de la loi Lemoine est qu'elle permet\\u00a0de chercher \\u00e0\\u00a0diminuer son co\\u00fbt par le jeu de la concurrence, en facilitant le changement d\\u2019assurance pendant le remboursement du cr\\u00e9dit, \\u00e0 tout moment, sans aucun frais de r\\u00e9siliation ni aucune p\\u00e9nalit\\u00e9.\\nBon \\u00e0 savoir\\nLes \\u00e9tablissements bancaires proposent\\u00a0g\\u00e9n\\u00e9ralement leur assurance groupe, bas\\u00e9e sur un principe de mutualisation des risques. Alors que les assurances externes ont l\\u2019avantage de vous proposer un tarif adapt\\u00e9\\u00a0\\u00e0 votre situation personnelle et professionnelle.\\nL'assurance emprunteur propos\\u00e9 par Action Logement Services\\nL\\u2019assurance emprunteur propos\\u00e9e par Action Logement Services est souscrite aupr\\u00e8s des mutuelles MUTLOG et rassemble des conditions pr\\u00e9f\\u00e9rentielles avantageuses et tr\\u00e8s comp\\u00e9titives. Cette assurance emprunteur repr\\u00e9sente une solution id\\u00e9ale et parfaitement adapt\\u00e9e aux profils des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires des pr\\u00eats Action Logement Services.\\nUn assouplissement des modalit\\u00e9s de souscription\\nPour b\\u00e9n\\u00e9ficier d\\u2019une assurance emprunteur, votre assureur demande g\\u00e9n\\u00e9ralement de remplir un questionnaire ou une d\\u00e9claration de sant\\u00e9. En fonction de vos r\\u00e9ponses, l\\u2019organisme peut alors d\\u00e9cider de vous assurer seulement en partie ou augmenter sa tarification.\\nLe texte de la loi Lemoine ent\\u00e9rine la fin de la r\\u00e9cup\\u00e9ration d\\u2019information relative \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9 de l\\u2019emprunteur et de la n\\u00e9cessit\\u00e9 d\\u2019examens m\\u00e9dicaux sous certaines conditions\\u00a0:\\nL\\u2019achat concerne un bien immobilier \\u00e0 usage d\\u2019habitation unique ou mixte (habitation et professionnel)\\u00a0;\\nL\\u2019encours global du pr\\u00eat doit \\u00eatre de 200\\u00a0000 euros maximal\\u00a0(400\\u00a0000 euros s\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un couple), tous cr\\u00e9dits immobiliers et assureurs confondus\\u00a0;\\nLa fin du pr\\u00eat sera effective avant le 60\\n\\u00e8me\\nanniversaire de l\\u2019emprunteur.\\nSi ces 3 conditions sont remplies, vous serez assur\\u00e9 sans devoir remplir un questionnaire ou une d\\u00e9claration de sant\\u00e9.\\nAttention\\nLes pr\\u00eats \\u00e0 la consommation et les pr\\u00eats professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant\\u00a0global assur\\u00e9, car ils ne sont pas concern\\u00e9s par la loi Lemoine.\\nLa loi Lemoine\\nfacilite l\\u2019acc\\u00e8s au cr\\u00e9dit immobilier\\npour les\\nmalades et anciens malades, sans discrimination ou p\\u00e9nalisation bas\\u00e9e sur leur sant\\u00e9, sans quoi ils pourraient\\u00a0se voir appliquer\\u00a0des tarifs prohibitifs.\\nUn droit \\u00e0 l\\u2019oubli r\\u00e9duit \\u00e0 5 ans\\nLa loi Lemoine influe \\u00e9galement sur le d\\u00e9lai l\\u00e9gal du droit \\u00e0 l\\u2019oubli qui \\u00e9tait de 10 ans auparavant.\\nPar exemple, il n\\u2019y a plus d\\u2019obligation pour les anciens malades du cancer de d\\u00e9clarer leur ant\\u00e9c\\u00e9dent m\\u00e9dical 5 ans apr\\u00e8s la fin de leur protocole th\\u00e9rapeutique, cela afin qu\\u2019ils ne se voient pas sanctionn\\u00e9s par une surprime ou une exclusion de garantie. 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V\\u00e9rifiez vos capacit\\u00e9s de remboursement avant de vous engager.\\n\\u00a0\\nVos projets\\nTrouver un logement\\nD\\u00e9marrer dans la vie active\\nAcheter un bien immobilier\\nFinancer des travaux\\nInvestir dans l'immobilier\\nFaire face \\u00e0 une difficult\\u00e9 logement\\nVos outils\\nSuivre mon dossier\\nConnaitre ma zone g\\u00e9ographique\\nNous contacter\\nTrouver une agence\\nPoser une question\\nConsulter la FAQ\\nD\\u00e9poser une r\\u00e9clamation\\nProtection & s\\u00e9curit\\u00e9\\nPr\\u00e9vention du surendettement\\nAlertes s\\u00e9curit\\u00e9\\nFaciliter le logement pour favoriser l'emploi\\nFooter links\\nProtection des donn\\u00e9es personnelles\\nPolitique des cookies\\nMentions l\\u00e9gales\\nAccessibilit\\u00e9 : partiellement conforme\\nNous contacter\\nNous rejoindre\\n\"}"
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N\\u00e9anmoins, l\\u2019assurance emprunteur contract\\u00e9e garantira la prise en charge de tout ou partie des \\u00e9ch\\u00e9ances de remboursement ou du capital restant d\\u00fb d\\u2019un cr\\u00e9dit en cas de survenance de certains \\u00e9v\\u00e9nements, notamment toute d\\u00e9faillance li\\u00e9e\\u00a0\\u00e0 un probl\\u00e8me de sant\\u00e9 (Perte Totale et Irr\\u00e9versible d\\u2019Autonomie, Invalidit\\u00e9 et d\\u2019Incapacit\\u00e9 de travail, etc.).\\nC'est, en effet, pour les garanties et la s\\u00e9curit\\u00e9 qu'elle conf\\u00e8re \\u00e0 l'emprunteur que\\u00a0sa souscription est souvent consid\\u00e9r\\u00e9e par les \\u00e9tablissements bancaires comme une condition d\\u2019octroi indispensable lorsqu\\u2019un salari\\u00e9 souhaite b\\u00e9n\\u00e9ficier d\\u2019un cr\\u00e9dit immobilier.\\nCe qui change avec la loi Lemoine\\nDepuis le 1\\ner\\nseptembre 2022, tout emprunteur ayant un contrat en cours peut changer d\\u2019assurance de pr\\u00eat immobilier \\u00e0\\nn\\u2019importe moment de l\\u2019ann\\u00e9e\\n,\\nsans d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis ni \\u00e9ch\\u00e9ance \\u00e0 respecter\\n. La\\u00a0loi Lemoine modifie les conditions d\\u2019annulation des pr\\u00e9c\\u00e9dentes lois Hamon (r\\u00e9siliation infra-annuelle possible uniquement pendant la premi\\u00e8re ann\\u00e9e) et Bourquin (annulation uniquement \\u00e0 la date d\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance du contrat).\\nLes conditions \\u00e0 retenir\\nLe texte de loi pr\\u00e9voit que les nouvelles couvertures souscrites doivent demeurer \\u00e9quivalentes \\u00e0 celles pr\\u00e9vues dans l\\u2019assurance emprunteur initiale.\\nSeuls les emprunteurs personnes physiques se voient offrir cette possibilit\\u00e9 de changement d\\u2019assurance avec ces conditions. Les SCI sont exclues du dispositif.\\nDes modalit\\u00e9s de r\\u00e9siliation simplifi\\u00e9es\\nUn emprunteur peut d\\u00e9sormais r\\u00e9silier son contrat d\\u2019assurance par simple courrier, e-mail ou via son espace client personnel en ligne propos\\u00e9 sur le site internet de son assureur. La lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception n\\u2019est plus de rigueur. Ces nouvelles modalit\\u00e9s ne supprime pas l'obligation que la\\u00a0demande de r\\u00e9siliation soit\\u00a0\\u00e9tudi\\u00e9e et accept\\u00e9e par l'organisme\\u00a0pr\\u00eateur.\\nLes avantages pour l\\u2019emprunteur\\nApr\\u00e8s les int\\u00e9r\\u00eats de son cr\\u00e9dit immobilier, l\\u2019assurance emprunteur repr\\u00e9sente le co\\u00fbt le plus important du financement de l\\u2019acheteur.\\nL\\u2019int\\u00e9r\\u00eat de la loi Lemoine est qu'elle permet\\u00a0de chercher \\u00e0\\u00a0diminuer son co\\u00fbt par le jeu de la concurrence, en facilitant le changement d\\u2019assurance pendant le remboursement du cr\\u00e9dit, \\u00e0 tout moment, sans aucun frais de r\\u00e9siliation ni aucune p\\u00e9nalit\\u00e9.\\nBon \\u00e0 savoir\\nLes \\u00e9tablissements bancaires proposent\\u00a0g\\u00e9n\\u00e9ralement leur assurance groupe, bas\\u00e9e sur un principe de mutualisation des risques. Alors que les assurances externes ont l\\u2019avantage de vous proposer un tarif adapt\\u00e9\\u00a0\\u00e0 votre situation personnelle et professionnelle.\\nL'assurance emprunteur propos\\u00e9 par Action Logement Services\\nL\\u2019assurance emprunteur propos\\u00e9e par Action Logement Services est souscrite aupr\\u00e8s des mutuelles MUTLOG et rassemble des conditions pr\\u00e9f\\u00e9rentielles avantageuses et tr\\u00e8s comp\\u00e9titives. Cette assurance emprunteur repr\\u00e9sente une solution id\\u00e9ale et parfaitement adapt\\u00e9e aux profils des b\\u00e9n\\u00e9ficiaires des pr\\u00eats Action Logement Services.\\nUn assouplissement des modalit\\u00e9s de souscription\\nPour b\\u00e9n\\u00e9ficier d\\u2019une assurance emprunteur, votre assureur demande g\\u00e9n\\u00e9ralement de remplir un questionnaire ou une d\\u00e9claration de sant\\u00e9. En fonction de vos r\\u00e9ponses, l\\u2019organisme peut alors d\\u00e9cider de vous assurer seulement en partie ou augmenter sa tarification.\\nLe texte de la loi Lemoine ent\\u00e9rine la fin de la r\\u00e9cup\\u00e9ration d\\u2019information relative \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9 de l\\u2019emprunteur et de la n\\u00e9cessit\\u00e9 d\\u2019examens m\\u00e9dicaux sous certaines conditions\\u00a0:\\nL\\u2019achat concerne un bien immobilier \\u00e0 usage d\\u2019habitation unique ou mixte (habitation et professionnel)\\u00a0;\\nL\\u2019encours global du pr\\u00eat doit \\u00eatre de 200\\u00a0000 euros maximal\\u00a0(400\\u00a0000 euros s\\u2019il s\\u2019agit d\\u2019un couple), tous cr\\u00e9dits immobiliers et assureurs confondus\\u00a0;\\nLa fin du pr\\u00eat sera effective avant le 60\\n\\u00e8me\\nanniversaire de l\\u2019emprunteur.\\nSi ces 3 conditions sont remplies, vous serez assur\\u00e9 sans devoir remplir un questionnaire ou une d\\u00e9claration de sant\\u00e9.\\nAttention\\nLes pr\\u00eats \\u00e0 la consommation et les pr\\u00eats professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant\\u00a0global assur\\u00e9, car ils ne sont pas concern\\u00e9s par la loi Lemoine.\\nLa loi Lemoine\\nfacilite l\\u2019acc\\u00e8s au cr\\u00e9dit immobilier\\npour les\\nmalades et anciens malades, sans discrimination ou p\\u00e9nalisation bas\\u00e9e sur leur sant\\u00e9, sans quoi ils pourraient\\u00a0se voir appliquer\\u00a0des tarifs prohibitifs.\\nUn droit \\u00e0 l\\u2019oubli r\\u00e9duit \\u00e0 5 ans\\nLa loi Lemoine influe \\u00e9galement sur le d\\u00e9lai l\\u00e9gal du droit \\u00e0 l\\u2019oubli qui \\u00e9tait de 10 ans auparavant.\\nPar exemple, il n\\u2019y a plus d\\u2019obligation pour les anciens malades du cancer de d\\u00e9clarer leur ant\\u00e9c\\u00e9dent m\\u00e9dical 5 ans apr\\u00e8s la fin de leur protocole th\\u00e9rapeutique, cela afin qu\\u2019ils ne se voient pas sanctionn\\u00e9s par une surprime ou une exclusion de garantie. 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"**Navigation et Menus :**",
"- Accès direct aux menus environnement et produit.",
"- Navigation vers le contenu principal.",
"- Liens rapides vers : 'Qui sommes-nous ?', 'Nous rejoindre', 'Groupe Action Logement', 'Mon projet', 'Produits & solutions', 'Services Outre-mer'.",
"- Options pour trouver un logement, démarrer dans la vie active, acheter un bien immobilier, financer des travaux, investir, ou gérer des difficultés de logement.",
"**Loi Lemoine sur l'Assurance Emprunteur :**",
"- La loi Lemoine facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers.",
"- Permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment depuis le 1er septembre 2022, sans frais ni pénalités.",
"- Les nouvelles couvertures doivent être équivalentes à l'assurance initiale.",
"- La résiliation peut se faire par simple courrier, e-mail ou via l'espace client en ligne.",
"- Objectif : Diminuer le coût de l'assurance emprunteur grâce à la concurrence.",
"- Action Logement Services propose une assurance emprunteur via les mutuelles MUTLOG.",
"**Simplification des Modalités de Souscription :**",
"- Fin de la récupération d'informations sur l'état de santé et des examens médicaux sous conditions:",
" - Bien immobilier à usage d'habitation unique ou mixte.",
" - Encours global du prêt maximal de 200 000 € (400 000 € pour un couple).",
" - Fin du prêt avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.",
"- Droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer (fin du protocole thérapeutique) et de l'hépatite C.",
"**Obligations des Assureurs :**",
"- Information annuelle de l'assuré sur son droit de résiliation.",
"- Affichage du coût total de l'assurance sur 8 ans et de la date d'échéance du contrat.",
"**Aides Action Logement :**",
"- Prêt accession à taux fixe pour les salariés des entreprises assujetties.",
"**Autres Informations :**",
"- Liens vers le suivi de dossier, la connaissance de la zone géographique, contact, FAQ, et dépôt de réclamation.",
"- Accès aux informations sur la protection des données personnelles, la politique des cookies, les mentions légales et l'accessibilité.",
"- Focus sur la prévention du surendettement et les alertes sécurité."
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"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
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"content": "{\"data\":\"Aller au contenu\\nParticulier\\nPartenaire\\nClient Ex-Neuflize Vie\\nEspace client\\nNous contacter\\nL'assureur d'un monde qui change\\nAssurance de pr\\u00eat immobilier\\nAssurance habitation\\nPr\\u00e9voyance\\nEpargne\\nRetraite\\nCardif Avantages\\nEspace client\\nNous contacter\\nDemande de r\\u00e9siliation\\nMenu principal\\nAccueil\\nAssurance emprunteur\\nGuide de l'assurance emprunteur\\nQuelles sont les lois qui r\\u00e9gissent l\\u2019assurance emprunteur\\nLoi Lemoine et assurance de pr\\u00eat immobilier\\nLoi Lemoine, ce qui change pour l'assurance emprunteur?\\n\\u00c9conomisez jusqu'\\u00e0 10 000 \\u20ac\\nsur votre assurance de pr\\u00eat immobilier\\nJe d\\u00e9couvre mon tarif\\u00a0!\\nSommaire\\nSommaire\\nLa loi Lemoine de 2022 a pour objectif de faciliter l'acc\\u00e8s au cr\\u00e9dit immobilier, notamment pour ceux pr\\u00e9sentant un risque aggrav\\u00e9 de sant\\u00e9. Elle offre la possibilit\\u00e9 de r\\u00e9silier et de changer \\u00e0 tout moment votre assurance de pr\\u00eat immobilier.\\n\\u00a0\\nQuelle loi permet de changer d'assurance emprunteur ?\\nLa loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, a r\\u00e9volutionn\\u00e9 le domaine de l'assurance emprunteur. Elle offre d\\u00e9sormais \\u00e0 tous les emprunteurs la possibilit\\u00e9 de\\nchanger leur assurance de pr\\u00eat immobilier\\n\\u00e0 tout moment, sans frais suppl\\u00e9mentaires.\\nPromulgation de cette nouvelle loi\\nApr\\u00e8s accord en commission mixte paritaire de l\\u2019Assembl\\u00e9e Nationale, la proposition de loi de la d\\u00e9put\\u00e9e Patricia Lemoine visant \\u00e0 un acc\\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\\u00e9 de l\\u2019assurance emprunteur, a \\u00e9t\\u00e9 adopt\\u00e9e. Publi\\u00e9e au Journal Officiel le 1er mars 2022, la loi Lemoine du 28 f\\u00e9vrier 2022 a ainsi pos\\u00e9 de nouvelles mesures qui vont animer le march\\u00e9 de l'assurance de pr\\u00eat : r\\u00e9siliation infra annuelle, absence de formalit\\u00e9s m\\u00e9dicales, obligation d\\u2019information, droit \\u00e0 l\\u2019oubli.\\nLes 3 mesures cl\\u00e9s de la loi Lemoine\\nLe\\ndroit de r\\u00e9siliation\\n\\u00e0 tout moment de votre assurance de pr\\u00eat immobilier\\nLe\\ndroit \\u00e0 l\\u2019oubli\\net l\\u2019\\u00e9volution de la grille de r\\u00e9f\\u00e9rence de la convention AERAS\\nLa suppression du questionnaire de sant\\u00e9 dans certains cas\\nEnvie de r\\u00e9aliser des \\u00e9conomies sur votre assurance de pr\\u00eat\\u00a0?\\nJe d\\u00e9couvre mon tarif\\u00a0!\\nR\\u00e9siliation et substitution de votre assurance de pr\\u00eat immobilier possible \\u00e0 tout moment\\nDans le prolongement des dispositifs visant \\u00e0 promouvoir la libert\\u00e9 de\\nchoisir une assurance emprunteur\\nautre que celle propos\\u00e9e par la banque ou l'organisme pr\\u00eateur (\\nloi Lagarde de 2010\\n,\\nloi Hamon de 2014\\net\\nAmendement Bourquin de 2017\\n), la\\nloi Lemoine\\nde 2022 acte la r\\u00e9siliation infra-annuelle de votre contrat d\\u2019assurance. Concr\\u00e8tement, vous pouvez r\\u00e9silier votre assurance emprunteur \\u00e0 tout moment, m\\u00eame au-del\\u00e0 de la premi\\u00e8re ann\\u00e9e. Gr\\u00e2ce \\u00e0 la loi Lemoine, le changement d'assurance de pr\\u00eat est donc facilit\\u00e9, En faisant jouer la concurrence, vous pouvez ainsi faire baisser le montant de votre assurance de pr\\u00eat et augmenter votre pouvoir d'achat.\\nQuand changer d'assurance emprunteur ?\\nDans le cadre de la loi Lemoine, la r\\u00e9siliation de votre assurance emprunteur peut s'effectuer \\u00e0 tout moment, sans frais suppl\\u00e9mentaire, ni formalisme particulier. Cette r\\u00e9siliation n'est soumise qu'\\u00e0 une condition : que le niveau des garanties du contrat que vous souhaitez souscrire soit au moins \\u00e9quivalent \\u00e0 celui de votre assurance emprunteur actuelle. C\\u2019est ce que l\\u2019on appelle\\nle principe d\\u2019\\u00e9quivalence du niveau de garantie\\n.\\nQui peut b\\u00e9n\\u00e9ficier de la loi Lemoine ?\\nLes contrats concern\\u00e9s sont les contrats d\\u2019assurance de pr\\u00eat immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques pour le\\nfinancement d\\u2019un bien \\u00e0 usage d\\u2019habitation\\nou un usage mixte (habitation et professionnel).\\nSont donc exclus :\\nLes contrats souscrits par les\\nSCI\\nLes rachats ou regroupements de cr\\u00e9dits, sauf s\\u2019ils ne concernent que des pr\\u00eats immobiliers rentrant dans le champ d\\u2019application de la loi Lemoine\\nLes pr\\u00eats \\u00e0 la consommation m\\u00eame d\\u00e9di\\u00e9s au financement de travaux\\nComment changer d'assurance de pr\\u00eat immobilier ?\\nPour votre demande de r\\u00e9siliation, dans le cadre de la loi Lemoine, le formalisme de la lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception (LRAR) n\\u2019est plus exig\\u00e9 : la r\\u00e9siliation peut d\\u00e9sormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).\\nBon \\u00e0 savoir\\nLa loi Lagarde de 2010 vous permet de choisir l\\u2019assurance de votre pr\\u00eat immobilier aupr\\u00e8s de l\\u2019assureur de votre choix, vous n\\u2019avez donc plus l\\u2019obligation de souscrire cette assurance aupr\\u00e8s de l\\u2019\\u00e9tablissement bancaire qui vous a accord\\u00e9 le pr\\u00eat. C\\u2019est le principe de la\\nd\\u00e9l\\u00e9gation d\\u2019assurance de pr\\u00eat\\n.\\nLoi Lemoine : questionnaire de sant\\u00e9 et formalit\\u00e9s m\\u00e9dicales supprim\\u00e9s sous certaines conditions\\nLa loi Lemoine instaure \\u00e9galement la suppression de toute formalit\\u00e9 m\\u00e9dicale (\\nquestionnaire de sant\\u00e9\\n, examen m\\u00e9dical\\u2026) pour l\\u2019assurance de pr\\u00eat immobilier r\\u00e9pondant \\u00e0 3 conditions cumulatives :\\nL\\u2019assurance doit concerner un pr\\u00eat immobilier accord\\u00e9 \\u00e0 un consommateur pour le financement d\\u2019un bien \\u00e0 usage d\\u2019habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).\\nLa part assur\\u00e9e sur l\\u2019encours cumul\\u00e9 des cr\\u00e9dits ne doit pas d\\u00e9passer 200 000\\u20ac par assur\\u00e9. Cet encours comprend le pr\\u00eat demand\\u00e9 ainsi que l\\u2019ensemble des pr\\u00eats immobiliers souscrits par l\\u2019assur\\u00e9 (tous pr\\u00eateurs et tous assureurs confondus).\\nL\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance de remboursement du cr\\u00e9dit doit survenir avant le 60e anniversaire de l\\u2019assur\\u00e9.\\nAinsi, pour les contrats concern\\u00e9s, aucune information relative \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9 (IMC ...) ni aucun questionnaire de sant\\u00e9 ou examen m\\u00e9dical ne peut \\u00eatre demand\\u00e9 par l\\u2019assureur. 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Avant la loi Lemoine, ce d\\u00e9lai \\u00e9tait de 10 ans apr\\u00e8s la fin du protocole th\\u00e9rapeutique. Il \\u00e9tait ramen\\u00e9 \\u00e0 5 ans si le cancer de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e9tait survenu avant ses 21 ans.\\nLa loi Lemoine harmonise le d\\u00e9lai du droit \\u00e0 l\\u2019oubli pour les anciens malades \\u00e0 5 ans, quel que soit l\\u2019\\u00e2ge de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e0 la date du diagnostic et ajoute l\\u2019h\\u00e9patite C \\u00e0 la liste des maladies b\\u00e9n\\u00e9ficiant du droit \\u00e0 l\\u2019oubli.\\nCette mesure est entr\\u00e9e en vigueur le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers.\\nUne obligation d\\u2019information renforc\\u00e9e des assur\\u00e9s sur leur droit de r\\u00e9siliation\\nLa loi Lemoine op\\u00e8re un renforcement du droit d'information des assur\\u00e9s en mettant \\u00e0 la charge de l\\u2019assureur une obligation d\\u2019information annuelle sur le droit de r\\u00e9siliation de l\\u2019assur\\u00e9. Cette information annuelle doit \\u00e9galement inclure les modalit\\u00e9s de mise en \\u0153uvre de ce droit de r\\u00e9siliation.\\nLa notification \\u00e0 l\\u2019assur\\u00e9 peut se faire sur papier ou tout support durable (email, information sur l\\u2019espace client...).\\nEn cas de non-respect de ce devoir d\\u2019information, la loi pr\\u00e9voit une amende pouvant aller jusqu\\u2019\\u00e0 3000\\u20ac pour une personne physique et 15000\\u20ac pour une personne morale.\\nBon \\u00e0 savoir\\nLa banque (organisme pr\\u00eateur) et l\\u2019assureur ont l\\u2019obligation de mentionner le co\\u00fbt de l\\u2019assurance emprunteur cumul\\u00e9 sur 8 ans dans tout document remis pr\\u00e9alablement \\u00e0 l\\u2019offre de pr\\u00eat et mentionnant le co\\u00fbt de l\\u2019assurance : simulation et devis,\\nfiche standardis\\u00e9e d'information (FSI)\\n, communications publicitaires...\\nQue faire en cas de refus de d\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance de pr\\u00eat ?\\nSeul le refus de d\\u00e9l\\u00e9gation pour non-respect de la condition d'\\u00e9quivalence du niveau de garantie est justifi\\u00e9. Pour vous aider \\u00e0 comparer le niveau de garantie, Le Comit\\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a \\u00e9mis un certain nombre de crit\\u00e8res qui sont mentionn\\u00e9s dans la Fiche standardis\\u00e9e d'Information.\\nEn\\ncas de refus de votre d\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance de pr\\u00eat\\n, vous pouvez saisir le m\\u00e9diateur bancaire comp\\u00e9tent par courrier. Le m\\u00e9diateur est tenu de r\\u00e9pondre dans un d\\u00e9lai de 3 mois \\u00e0 suivant sa saisine. Si l'avis du m\\u00e9diateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir le tribunal comp\\u00e9tent.\\nComment changer d'assurance emprunteur ?\\nAvec la loi Lemoine, vous pouvez r\\u00e9silier votre assurance emprunteur \\u00e0 tout moment. Cette r\\u00e9siliation s'effectue sans formalisme (une lettre recommand\\u00e9e n'est par exemple pas obligatoire), ni condition de d\\u00e9lai (aucun pr\\u00e9avis n'est n\\u00e9cessaire).\\nAucune p\\u00e9nalit\\u00e9 ne peut vous \\u00eatre appliqu\\u00e9e par la banque si vous changez l'assurance de votre pr\\u00eat immobilier.\\nComment r\\u00e9silier son assurance de pr\\u00eat avec la loi Lemoine ?\\nPour r\\u00e9silier votre assurance de cr\\u00e9dit immobilier avec la loi Lemoine, vous devrez juste envoyer \\u00e0 la banque votre nouvelle attestation d'assurance. 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Elle offre la possibilit\\u00e9 de r\\u00e9silier et de changer \\u00e0 tout moment votre assurance de pr\\u00eat immobilier.\\n\\u00a0\\nQuelle loi permet de changer d'assurance emprunteur ?\\nLa loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, a r\\u00e9volutionn\\u00e9 le domaine de l'assurance emprunteur. Elle offre d\\u00e9sormais \\u00e0 tous les emprunteurs la possibilit\\u00e9 de\\nchanger leur assurance de pr\\u00eat immobilier\\n\\u00e0 tout moment, sans frais suppl\\u00e9mentaires.\\nPromulgation de cette nouvelle loi\\nApr\\u00e8s accord en commission mixte paritaire de l\\u2019Assembl\\u00e9e Nationale, la proposition de loi de la d\\u00e9put\\u00e9e Patricia Lemoine visant \\u00e0 un acc\\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\\u00e9 de l\\u2019assurance emprunteur, a \\u00e9t\\u00e9 adopt\\u00e9e. Publi\\u00e9e au Journal Officiel le 1er mars 2022, la loi Lemoine du 28 f\\u00e9vrier 2022 a ainsi pos\\u00e9 de nouvelles mesures qui vont animer le march\\u00e9 de l'assurance de pr\\u00eat : r\\u00e9siliation infra annuelle, absence de formalit\\u00e9s m\\u00e9dicales, obligation d\\u2019information, droit \\u00e0 l\\u2019oubli.\\nLes 3 mesures cl\\u00e9s de la loi Lemoine\\nLe\\ndroit de r\\u00e9siliation\\n\\u00e0 tout moment de votre assurance de pr\\u00eat immobilier\\nLe\\ndroit \\u00e0 l\\u2019oubli\\net l\\u2019\\u00e9volution de la grille de r\\u00e9f\\u00e9rence de la convention AERAS\\nLa suppression du questionnaire de sant\\u00e9 dans certains cas\\nEnvie de r\\u00e9aliser des \\u00e9conomies sur votre assurance de pr\\u00eat\\u00a0?\\nJe d\\u00e9couvre mon tarif\\u00a0!\\nR\\u00e9siliation et substitution de votre assurance de pr\\u00eat immobilier possible \\u00e0 tout moment\\nDans le prolongement des dispositifs visant \\u00e0 promouvoir la libert\\u00e9 de\\nchoisir une assurance emprunteur\\nautre que celle propos\\u00e9e par la banque ou l'organisme pr\\u00eateur (\\nloi Lagarde de 2010\\n,\\nloi Hamon de 2014\\net\\nAmendement Bourquin de 2017\\n), la\\nloi Lemoine\\nde 2022 acte la r\\u00e9siliation infra-annuelle de votre contrat d\\u2019assurance. Concr\\u00e8tement, vous pouvez r\\u00e9silier votre assurance emprunteur \\u00e0 tout moment, m\\u00eame au-del\\u00e0 de la premi\\u00e8re ann\\u00e9e. Gr\\u00e2ce \\u00e0 la loi Lemoine, le changement d'assurance de pr\\u00eat est donc facilit\\u00e9, En faisant jouer la concurrence, vous pouvez ainsi faire baisser le montant de votre assurance de pr\\u00eat et augmenter votre pouvoir d'achat.\\nQuand changer d'assurance emprunteur ?\\nDans le cadre de la loi Lemoine, la r\\u00e9siliation de votre assurance emprunteur peut s'effectuer \\u00e0 tout moment, sans frais suppl\\u00e9mentaire, ni formalisme particulier. Cette r\\u00e9siliation n'est soumise qu'\\u00e0 une condition : que le niveau des garanties du contrat que vous souhaitez souscrire soit au moins \\u00e9quivalent \\u00e0 celui de votre assurance emprunteur actuelle. C\\u2019est ce que l\\u2019on appelle\\nle principe d\\u2019\\u00e9quivalence du niveau de garantie\\n.\\nQui peut b\\u00e9n\\u00e9ficier de la loi Lemoine ?\\nLes contrats concern\\u00e9s sont les contrats d\\u2019assurance de pr\\u00eat immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques pour le\\nfinancement d\\u2019un bien \\u00e0 usage d\\u2019habitation\\nou un usage mixte (habitation et professionnel).\\nSont donc exclus :\\nLes contrats souscrits par les\\nSCI\\nLes rachats ou regroupements de cr\\u00e9dits, sauf s\\u2019ils ne concernent que des pr\\u00eats immobiliers rentrant dans le champ d\\u2019application de la loi Lemoine\\nLes pr\\u00eats \\u00e0 la consommation m\\u00eame d\\u00e9di\\u00e9s au financement de travaux\\nComment changer d'assurance de pr\\u00eat immobilier ?\\nPour votre demande de r\\u00e9siliation, dans le cadre de la loi Lemoine, le formalisme de la lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception (LRAR) n\\u2019est plus exig\\u00e9 : la r\\u00e9siliation peut d\\u00e9sormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).\\nBon \\u00e0 savoir\\nLa loi Lagarde de 2010 vous permet de choisir l\\u2019assurance de votre pr\\u00eat immobilier aupr\\u00e8s de l\\u2019assureur de votre choix, vous n\\u2019avez donc plus l\\u2019obligation de souscrire cette assurance aupr\\u00e8s de l\\u2019\\u00e9tablissement bancaire qui vous a accord\\u00e9 le pr\\u00eat. C\\u2019est le principe de la\\nd\\u00e9l\\u00e9gation d\\u2019assurance de pr\\u00eat\\n.\\nLoi Lemoine : questionnaire de sant\\u00e9 et formalit\\u00e9s m\\u00e9dicales supprim\\u00e9s sous certaines conditions\\nLa loi Lemoine instaure \\u00e9galement la suppression de toute formalit\\u00e9 m\\u00e9dicale (\\nquestionnaire de sant\\u00e9\\n, examen m\\u00e9dical\\u2026) pour l\\u2019assurance de pr\\u00eat immobilier r\\u00e9pondant \\u00e0 3 conditions cumulatives :\\nL\\u2019assurance doit concerner un pr\\u00eat immobilier accord\\u00e9 \\u00e0 un consommateur pour le financement d\\u2019un bien \\u00e0 usage d\\u2019habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).\\nLa part assur\\u00e9e sur l\\u2019encours cumul\\u00e9 des cr\\u00e9dits ne doit pas d\\u00e9passer 200 000\\u20ac par assur\\u00e9. Cet encours comprend le pr\\u00eat demand\\u00e9 ainsi que l\\u2019ensemble des pr\\u00eats immobiliers souscrits par l\\u2019assur\\u00e9 (tous pr\\u00eateurs et tous assureurs confondus).\\nL\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance de remboursement du cr\\u00e9dit doit survenir avant le 60e anniversaire de l\\u2019assur\\u00e9.\\nAinsi, pour les contrats concern\\u00e9s, aucune information relative \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9 (IMC ...) ni aucun questionnaire de sant\\u00e9 ou examen m\\u00e9dical ne peut \\u00eatre demand\\u00e9 par l\\u2019assureur. Ces dispositions facilitent donc \\u00e0 l'acc\\u00e8s \\u00e0 l'assurance de pr\\u00eat et donc au cr\\u00e9dit pour les anciens malades.\\nToutefois, l\\u2019assureur conserve la possibilit\\u00e9 de maintenir les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs : consommation de tabac ou d\\u2019alcool, profession de l\\u2019assur\\u00e9.\\nCette mesure est entr\\u00e9e en vigueur le 1er juin 2022.\\nBon \\u00e0 savoir\\nL\\u2019assurance d\\u2019un pr\\u00eat non concern\\u00e9 par la loi Lemoine (pr\\u00eat professionnel, pr\\u00eat \\u00e0 la consommation, encours cumul\\u00e9 sup\\u00e9rieur \\u00e0 200 000\\u20ac ou \\u00e2ge de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance d\\u00e9passant 60 ans), continue de b\\u00e9n\\u00e9ficier de la Convention AERAS, jusqu\\u2019\\u00e0 420 000\\u20ac de quotit\\u00e9 assur\\u00e9e pour les personnes \\u00e2g\\u00e9es de 71 ans maximum \\u00e0 l\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance du pr\\u00eat.\\nEvolution du droit \\u00e0 l\\u2019oubli de la Convention AERAS\\nLe droit \\u00e0 l\\u2019oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggrav\\u00e9 de sant\\u00e9 (comme par exemple un cancer) de ne pas d\\u00e9clarer leur maladie \\u00e0 leur assureur si aucune rechute n\\u2019a \\u00e9t\\u00e9 constat\\u00e9e pendant un certain d\\u00e9lai. Avant la loi Lemoine, ce d\\u00e9lai \\u00e9tait de 10 ans apr\\u00e8s la fin du protocole th\\u00e9rapeutique. Il \\u00e9tait ramen\\u00e9 \\u00e0 5 ans si le cancer de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e9tait survenu avant ses 21 ans.\\nLa loi Lemoine harmonise le d\\u00e9lai du droit \\u00e0 l\\u2019oubli pour les anciens malades \\u00e0 5 ans, quel que soit l\\u2019\\u00e2ge de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e0 la date du diagnostic et ajoute l\\u2019h\\u00e9patite C \\u00e0 la liste des maladies b\\u00e9n\\u00e9ficiant du droit \\u00e0 l\\u2019oubli.\\nCette mesure est entr\\u00e9e en vigueur le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers.\\nUne obligation d\\u2019information renforc\\u00e9e des assur\\u00e9s sur leur droit de r\\u00e9siliation\\nLa loi Lemoine op\\u00e8re un renforcement du droit d'information des assur\\u00e9s en mettant \\u00e0 la charge de l\\u2019assureur une obligation d\\u2019information annuelle sur le droit de r\\u00e9siliation de l\\u2019assur\\u00e9. Cette information annuelle doit \\u00e9galement inclure les modalit\\u00e9s de mise en \\u0153uvre de ce droit de r\\u00e9siliation.\\nLa notification \\u00e0 l\\u2019assur\\u00e9 peut se faire sur papier ou tout support durable (email, information sur l\\u2019espace client...).\\nEn cas de non-respect de ce devoir d\\u2019information, la loi pr\\u00e9voit une amende pouvant aller jusqu\\u2019\\u00e0 3000\\u20ac pour une personne physique et 15000\\u20ac pour une personne morale.\\nBon \\u00e0 savoir\\nLa banque (organisme pr\\u00eateur) et l\\u2019assureur ont l\\u2019obligation de mentionner le co\\u00fbt de l\\u2019assurance emprunteur cumul\\u00e9 sur 8 ans dans tout document remis pr\\u00e9alablement \\u00e0 l\\u2019offre de pr\\u00eat et mentionnant le co\\u00fbt de l\\u2019assurance : simulation et devis,\\nfiche standardis\\u00e9e d'information (FSI)\\n, communications publicitaires...\\nQue faire en cas de refus de d\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance de pr\\u00eat ?\\nSeul le refus de d\\u00e9l\\u00e9gation pour non-respect de la condition d'\\u00e9quivalence du niveau de garantie est justifi\\u00e9. Pour vous aider \\u00e0 comparer le niveau de garantie, Le Comit\\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a \\u00e9mis un certain nombre de crit\\u00e8res qui sont mentionn\\u00e9s dans la Fiche standardis\\u00e9e d'Information.\\nEn\\ncas de refus de votre d\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance de pr\\u00eat\\n, vous pouvez saisir le m\\u00e9diateur bancaire comp\\u00e9tent par courrier. Le m\\u00e9diateur est tenu de r\\u00e9pondre dans un d\\u00e9lai de 3 mois \\u00e0 suivant sa saisine. Si l'avis du m\\u00e9diateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir le tribunal comp\\u00e9tent.\\nComment changer d'assurance emprunteur ?\\nAvec la loi Lemoine, vous pouvez r\\u00e9silier votre assurance emprunteur \\u00e0 tout moment. Cette r\\u00e9siliation s'effectue sans formalisme (une lettre recommand\\u00e9e n'est par exemple pas obligatoire), ni condition de d\\u00e9lai (aucun pr\\u00e9avis n'est n\\u00e9cessaire).\\nAucune p\\u00e9nalit\\u00e9 ne peut vous \\u00eatre appliqu\\u00e9e par la banque si vous changez l'assurance de votre pr\\u00eat immobilier.\\nComment r\\u00e9silier son assurance de pr\\u00eat avec la loi Lemoine ?\\nPour r\\u00e9silier votre assurance de cr\\u00e9dit immobilier avec la loi Lemoine, vous devrez juste envoyer \\u00e0 la banque votre nouvelle attestation d'assurance. Seule condition : que votre nouvelle assurance de pr\\u00eat comporte a minima un niveau de garantie \\u00e9quivalent \\u00e0 celui de votre assurance emprunteur actuelle.\\nQui est concern\\u00e9 par la loi Lemoine ?\\nLes personnes physiques qui souscrivent une assurance de pr\\u00eat pour le financement d\\u2019un bien d\\u2019habitation ou \\u00e0 usage d\\u2019habitation et professionnel.\\nLa loi Lemoine n\\u2019est donc pas applicable aux contrats d\\u2019assurance emprunteur souscrits par une SCI, aux rachats ou regroupement de cr\\u00e9dit et aux pr\\u00eats \\u00e0 la consommation.\\nLoi Lemoine : ce qu'il faut retenir\\nDroit de r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment d\\u00e8s la conclusion du contrat pour les contrats d\\u2019assurance de pr\\u00eat immobilier.\\nDroit \\u00e0 l\\u2019oubli port\\u00e9 \\u00e0 5 ans apr\\u00e8s la fin du protocole th\\u00e9rapeutique pour les anciens malades du cancer et l\\u2019h\\u00e9patite C, quel que soit l\\u2019\\u00e2ge de l\\u2019emprunteur \\u00e0 la date du diagnostic.\\nObligation pour l\\u2019assureur d\\u2019informer chaque ann\\u00e9e l\\u2019assur\\u00e9 de sa facult\\u00e9 de r\\u00e9siliation et obligation d\\u2019informer l\\u2019assur\\u00e9 avant la souscription du pr\\u00eat sur le co\\u00fbt de l\\u2019assurance de pr\\u00eat cumul\\u00e9 sur 8 ans.\\nSuppression des formalit\\u00e9s m\\u00e9dicales pour les contrats d\\u2019assurance de pr\\u00eat immobilier souscrits par des consommateurs, lorsque l\\u2019encours cumul\\u00e9 des cr\\u00e9dits assur\\u00e9s n\\u2019exc\\u00e8de pas 200 000\\u20ac par assur\\u00e9 et si l\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance de remboursement du cr\\u00e9dit arrive avant le 60e anniversaire de l\\u2019assur\\u00e9.\\nMis \\u00e0 jour le 17 d\\u00e9cembre 2025\\nTrouvez-vous ces informations utiles ?\\nOui\\nNon\\nMerci de votre r\\u00e9ponse.\\nJe partage l'article via\\nSur le m\\u00eame th\\u00e8me\\nLoi Murcef et assurance emprunteur\\nLois en assurance emprunteur : quand et comment changer d\\u2019assurance ?\\nLa m\\u00e9diation de l'assurance : une solution efficace pour r\\u00e9soudre vos litiges\\nComprendre l'article L113-8 du code des assurances\\nComment se d\\u00e9finit une fraude \\u00e0 l'assurance ?\\nComprendre l'article L. 113-2 du code des assurances\\nFaut-il encore utiliser l\\u2019amendement Bourquin pour changer d\\u2019assurance emprunteur ?\\nQuels contrats d\\u2019assurance sont concern\\u00e9s par la loi Chatel ?\\nAvec l'Amendement Bourquin, vous pouvez r\\u00e9silier chaque ann\\u00e9e votre assurance emprunteur\\nLoi Lemoine et questionnaire de sant\\u00e9\\nLoi Lagarde et assurance emprunteur\\nLoi Bourquin : r\\u00e9siliez annuellement votre assurance emprunteur\\nLoi Hamon : changer d\\u2019assurance emprunteur \\u00e0 tout moment la 1\\u00e8re ann\\u00e9e\\nJe d\\u00e9couvre mon tarif !\\nJ'appelle un conseiller\\n09 88 29 70 49 *\\nJ'appelle\\nun conseiller\\nFermer\\n\\u00d7\\nJ'obtiens mon devis personnalis\\u00e9\\nVous souhaitez avoir un devis pour une assurance de pr\\u00eat avec Cardif correspondant en tout point \\u00e0 votre projet et votre profil ?\\nNos conseillers sont l\\u00e0 pour vous accompagner, vous conseiller et vous proposer un devis avec un prix et des garanties adapt\\u00e9es.\\n09 88 29 70 49\\nService\\u00a0gratuit\\n+\\u00a0prix\\u00a0appel\\nNos conseillers vous r\\u00e9pondent du lundi au vendredi de 9h \\u00e0 18h.\\nCach\\u00e9\\nRejoignez-nous\\nsur LinkedIn\\nRejoignez-nous\\nsur X\\nRejoignez-nous\\nsur Instagram\\nRejoignez-nous\\nsur Facebook\\nQui sommes nous ?\\nAide et contact\\nMentions l\\u00e9gales\\nCentres agr\\u00e9\\u00e9s\\nAccessibilit\\u00e9 : partiellement\\nconforme\\nSourds\\nmalentendants\\nRSS\\nAssurance de pr\\u00eat immobilier\\nCardif Libert\\u00e9s Emprunteur\\nJe d\\u00e9couvre mon tarif\\nFaites vous rappeler par un conseiller\\nProtection des donn\\u00e9es\\nPolitique des cookies\\nAssurance Habitation\\nPropri\\u00e9taire\\nLocataire\\nPropri\\u00e9taire Non Occupant\\nJe d\\u00e9couvre mon tarif\\nPr\\u00e9voyance\\nCardif Garantie Couverture Personnelle\\nCardif Garantie Couverture Entreprise\\nEpargne\\nCardif Elite\\nCardif Elite Capitalisation\\nEstimer votre capacit\\u00e9 d'\\u00e9pargne\\nEstimer vos frais de succession\\nDocuments d'information cl\\u00e9s\\nTaux moyens net servis\\nRetraite\\nCardif Elite Retraite\\nEstimer le montant de votre retraite\\nDocuments d'information cl\\u00e9s\\nTaux moyens net servis\\nRemonter en haut de page\\n\"}"
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"La loi Lemoine de 2022 facilite l'accès au crédit immobilier, surtout pour les personnes présentant des risques de santé.",
"Elle permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais.",
"Les 3 mesures clés de la loi Lemoine sont :",
"- Droit de résiliation à tout moment de l'assurance de prêt.",
"- Droit à l'oubli et évolution de la grille de référence de la convention AERAS.",
"- Suppression du questionnaire de santé dans certains cas.",
"La loi Lemoine permet la résiliation infra-annuelle, facilitant ainsi le changement d'assurance de prêt.",
"La résiliation peut se faire à tout moment si le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent.",
"La loi concerne les prêts immobiliers pour des biens d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), souscrits par des personnes physiques.",
"Sont exclus : les SCI, les rachats de crédits (sauf s'ils concernent uniquement des prêts immobiliers), et les prêts à la consommation.",
"La demande de résiliation peut se faire par tout moyen (courrier simple, email, etc.).",
"La loi Lemoine supprime les formalités médicales pour les prêts si :",
"- Le prêt concerne un bien d'habitation ou à usage mixte.",
"- La part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré.",
"- L'échéance de remboursement survient avant le 60e anniversaire de l'assuré.",
"Le droit à l'oubli est harmonisé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l'âge au diagnostic, et inclut l'hépatite C.",
"L'assureur doit informer annuellement l'assuré de son droit de résiliation, sous peine d'amende (jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale).",
"La banque et l'assureur doivent mentionner le coût cumulé de l'assurance emprunteur sur 8 ans dans les documents remis avant l'offre de prêt.",
"En cas de refus de délégation d'assurance injustifié, il est possible de saisir le médiateur bancaire.",
"Il n'y a aucune pénalité pour changer d'assurance de prêt immobilier.",
"La loi Lemoine n'est pas applicable aux contrats souscrits par une SCI, aux rachats de crédit et aux prêts à la consommation.",
"La loi a été mise à jour le 17 décembre 2025."
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bien-\\u00eatre\\nHospitalisation\\nM\\u00e9decines douces\\nSoins et remboursements\\nSant\\u00e9 mentale\\nPr\\u00e9parer sa retraite\\nPrendre & vivre sa retraite\\ninvisible\\nEntreprises\\nRetour\\nFermer\\nMutuelle Entreprise 100% en ligne\\nFaire un devis\\nMutuelle d'entreprise\\ninvisible\\nMutuelle TPE\\nMutuelle PME\\nMutuelle sur mesure (+ de 100 salari\\u00e9s)\\nAccompagnement RSE\\nPr\\u00e9voyance collective\\ninvisible\\nEntreprises Pr\\u00e9voyance +\\nPr\\u00e9voyance sur mesure\\nAide aux aidants\\nMaladies redout\\u00e9es\\nAccompagnement RSE\\nBranches professionnelles\\ninvisible\\nToutes les CCN\\nBET\\nH\\u00f4tels Caf\\u00e9s Restaurants\\nM\\u00e9tallurgie\\nEntreprises d'architecture\\nImmobilier\\nPrestataires de services\\nEpargne\\ninvisible\\nPER Collectif\\nPER obligatoire\\nPEE\\nIFC\\nInternational\\ninvisible\\nOffre en compl\\u00e9ment CFE\\nOffre au 1er euro\\nOffre d\\u00e9tach\\u00e9s\\nOffre missions courtes\\nOffre Entreprises sans \\u00e9tablissement en France (ESEF)\\nPr\\u00e9voyance Nouvelle-Cal\\u00e9donie\\nRetraite compl\\u00e9mentaire\\ninvisible\\nAdh\\u00e9sion des entreprises\\nAffiliation des salari\\u00e9s\\nD\\u00e9claration Sociale Nominative\\nAccompagnement des salari\\u00e9s\\nRetraite internationale\\nD\\u00e9cryptages & conseils\\ninvisible\\nDroits & obligations\\nIndice de Performance Sociale\\nVuln\\u00e9rabilit\\u00e9 des salari\\u00e9s\\nRisques professionnels\\nArr\\u00eat de travail\\nQualit\\u00e9 de vie au travail\\nSalari\\u00e9s aidants\\nLe Comptoir des entreprises\\nLe Comptoir des branches\\ninvisible\\nInd\\u00e9pendants\\nRetour\\nFermer\\nBesoin d'un devis ?\\nContacter un conseiller\\nMutuelle ind\\u00e9pendants\\ninvisible\\nSant\\u00e9 - TNS\\nSant\\u00e9 - Auto-entrepreneur\\nAccompagnement\\nPr\\u00e9voyance ind\\u00e9pendants\\ninvisible\\nPr\\u00e9voyance TNS\\nAccompagnement\\nEpargne\\ninvisible\\nPlan Epargne Retraite TNS\\nInternational\\ninvisible\\nOffre en compl\\u00e9ment CFE\\nOffre au 1er euro\\nD\\u00e9cryptages & conseils\\ninvisible\\nLoi madelin\\nDroits & obligations\\nLe Comptoir des entreprises\\ninvisible\\nAgents G\\u00e9n\\u00e9raux\\nExperts comptables\\nRetour\\nFermer\\nNous contacter\\nProgramme de fid\\u00e9lit\\u00e9\\ninvisible\\nNos solutions pour vous\\ninvisible\\nNos solutions entreprises\\ninvisible\\nNos solutions TNS\\ninvisible\\nNos outils\\ninvisible\\nDUE en ligne\\nDSN\\nEspace client\\nD\\u00e9cryptages & conseils\\ninvisible\\nLa pr\\u00e9vention : un enjeu majeur de la sant\\u00e9 au travail\\n1er barom\\u00e8tre sur la sant\\u00e9 dans les cabinets d\\u2019expertise comptable\\nRTT : dispositif temporaire de mon\\u00e9tisation\\nLa cotisation 1,50 % cadre peut-elle inclure les frais de sant\\u00e9 ?\\nANI sur le partage de la valeur\\nLes r\\u00e9cents apports du Bulletin officiel de la S\\u00e9curit\\u00e9 sociale (BOSS)\\nHeures suppl\\u00e9mentaires\\u202f: d\\u00e9duction forfaitaire\\ninvisible\\nCourtiers\\nRetour\\nFermer\\nDevenez courtier partenaire\\nContacter un inspecteur\\nUne \\u00e9quipe d\\u00e9di\\u00e9e\\ninvisible\\nNotre accompagnement\\nNous trouver\\nNos solutions\\ninvisible\\nPour les Entreprises\\nPour les TNS\\nNos offres sur-mesure\\nPour les Particuliers\\nNos services\\nAcc\\u00e8s rapide\\ninvisible\\nAccessmh\\ninvisible\\nNotre groupe\\nRetour\\nFermer\\n\\u00c0 d\\u00e9couvrir\\nNotre campagne\\nNotre groupe\\ninvisible\\nQui sommes-nous ?\\nNos m\\u00e9tiers\\nNotre organisation\\nNotre ambition\\nNos chiffres cl\\u00e9s\\nNos engagements\\ninvisible\\nNotre mission sociale\\nNos engagements soci\\u00e9taux\\nNos engagements environnementaux\\nNotre d\\u00e9marche d\\u2019\\u00e9thique et de transparence\\nLes expertises du Comptoir\\nNous rejoindre\\ninvisible\\nOffres d'emploi\\nAlternance\\nEspace presse\\nLiens utiles\\ninvisible\\nNotre campagne\\nCommunication financi\\u00e8re\\nRapport d\\u2019activit\\u00e9\\nRapport d\\u2019impact social\\nReporting RSE\\nLa lutte contre la fraude\\nFaire un signalement\\ninvisible\\nBesoin d'aide ?\\nEspace client\\nRetour\\nFermer\\nParticuliers & Ind\\u00e9pendants\\ninvisible\\nSant\\u00e9 et Pr\\u00e9voyance\\nRetraite\\nEpargne\\nInternational\\nEntreprises\\ninvisible\\nSant\\u00e9 et Pr\\u00e9voyance\\nRetraite\\nEpargne\\nInternational\\ninvisible\\nMalakoff Humanis Accueil\\nmenu hp\\nParticuliers\\nEntreprises\\nInd\\u00e9pendants\\nParticuliers & Ind\\u00e9pendants\\nSant\\u00e9 et Pr\\u00e9voyance\\nRetraite\\nEpargne\\nMobilit\\u00e9 Internationale\\nEntreprises\\nSant\\u00e9 et Pr\\u00e9voyance\\nRetraite\\nEpargne\\nMobilit\\u00e9 Internationale\\nAccueil\\nParticuliers\\nAssurance Emprunteur Immobilier\\nLoi Lemoine et assurance de pr\\u00eat : qu\\u2019est ce qui change ?\\nPour acc\\u00e9der au service, vous devez accepter les \\u00ab cookies CHAT \\u00bb en cliquant sur le bouton \\\"Accepter\\\".\\nToujours refuser\\nAccepter\\nLoi Lemoine et assurance de pr\\u00eat : qu\\u2019est ce qui change ?\\nLoi Lemoine et assurance de pr\\u00eat immobilier : qu\\u2019est ce qui change ?\\nAdopt\\u00e9e en 2022,\\nla loi Lemoine\\nred\\u00e9finit en profondeur le fonctionnement de l\\u2019assurance emprunteur.\\nCon\\u00e7ue pour\\nam\\u00e9liorer l'acc\\u00e8s \\u00e0 l'emprunt immobilier\\net renforcer les droits des consommateurs, elle introduit des mesures in\\u00e9dites comme la suppression du questionnaire m\\u00e9dical et la\\nr\\u00e9siliation infra-annuelle.\\nEn parall\\u00e8le, elle s\\u2019inscrit dans la continuit\\u00e9 d\\u2019autres textes, comme la loi Bourquin et la convention AERAS, afin d\\u2019offrir une protection renforc\\u00e9e aux emprunteurs.\\u00a0\\u00a0\\nJusqu'\\u00e0\\n15 000 \\u20ac\\nd\\u2019\\u00e9conomies\\nFaire un devis\\nSimple, rapide & gratuit\\nAdopt\\u00e9e en 2022,\\nla loi Lemoine\\nred\\u00e9finit en profondeur le fonctionnement de l\\u2019assurance emprunteur.\\nCon\\u00e7ue pour\\nam\\u00e9liorer l'acc\\u00e8s \\u00e0 l'emprunt immobilier\\net renforcer les droits des consommateurs, elle introduit des mesures in\\u00e9dites comme la suppression du questionnaire m\\u00e9dical et la\\nr\\u00e9siliation infra-annuelle.\\nEn parall\\u00e8le, elle s\\u2019inscrit dans la continuit\\u00e9 d\\u2019autres textes, comme la loi Bourquin et la convention AERAS, afin d\\u2019offrir une protection renforc\\u00e9e aux emprunteurs.\\u00a0\\u00a0\\nAssurance emprunteur\\nAssurance emprunteur prix\\nComparatif assurance emprunteur\\nCo\\u00fbt assurance pr\\u00eat immobilier\\nSimulation assurance pr\\u00eat immobilier\\nMeilleure assurance emprunteur\\nTaux assurance pr\\u00eat immobilier\\nTrouver assurance emprunteur\\nSouscrire assurance emprunteur en ligne\\nLa loi Lemoine : pour un acc\\u00e8s plus juste \\u00e0 l\\u2019assurance emprunteur\\nLa\\nloi Lemoine\\n(Loi pour un acc\\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\\u00e9 de l'assurance emprunteur), est une loi fran\\u00e7aise promulgu\\u00e9e le 28 f\\u00e9vrier 2022.\\nAvant la loi Lemoine, les modalit\\u00e9s de r\\u00e9siliation \\u00e9taient plus complexes et les consommateurs \\u00e9taient souvent contraints de rester li\\u00e9s \\u00e0 leur assureur initial, m\\u00eame si des offres plus avantageuses existaient sur le march\\u00e9.\\nFaire un devis\\nQuelles lois ont pr\\u00e9c\\u00e9d\\u00e9 la loi Lemoine ?\\nLa loi Lemoine ne s\\u2019inscrit pas dans un vide juridique. En effet, plusieurs textes ont pr\\u00e9c\\u00e9d\\u00e9 la loi Lemoine en modifiant progressivement le cadre r\\u00e9glementaire de l\\u2019assurance emprunteur. Ces r\\u00e9formes visaient \\u00e0 \\u00e9quilibrer les rapports de force entre les emprunteurs et les banques.\\nLoi Lagarde (2010)\\nLa\\nloi Lagarde\\na marqu\\u00e9 le d\\u00e9but d'une v\\u00e9ritable transformation en introduisant le principe de\\nd\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance\\n. Gr\\u00e2ce \\u00e0 cette avanc\\u00e9e, vous pouvez choisir une assurance externe, \\u00e0 condition qu\\u2019elle propose des garanties \\u00e9quivalentes \\u00e0 celles du contrat groupe de votre banque. Pour v\\u00e9rifier l\\u2019\\u00e9quivalence des garanties, vous pouvez vous r\\u00e9f\\u00e9rer \\u00e0 la\\nfiche standardis\\u00e9e d\\u2019information\\n(FSI)\\nremise par la banque lors des d\\u00e9marches de souscription de votre cr\\u00e9dit.\\nAvec la d\\u00e9l\\u00e9gation d\\u2019assurance, vous pouvez\\nr\\u00e9duire le co\\u00fbt de votre assurance de pr\\u00eat\\n, car les contrats individuels sont souvent moins on\\u00e9reux et comportent des garanties personnalis\\u00e9es.\\nLoi Hamon (2014)\\nPour faciliter davantage le changement d\\u2019assurance emprunteur, la\\nloi Hamon\\na instaur\\u00e9 un droit de r\\u00e9siliation de l\\u2019assurance emprunteur au\\ncours des 12 premiers mois suivant la signature du pr\\u00eat\\n. Cette mesure encourage les emprunteurs \\u00e0 comparer les offres apr\\u00e8s la souscription de leur cr\\u00e9dit, leur donnant plus de temps pour optimiser leur contrat.\\nLoi Sapin II (2016)\\nLa\\nloi Sapin II\\na renforc\\u00e9 la transparence des contrats d'assurance en imposant aux banques de fournir des\\ninformations claires sur les conditions de r\\u00e9siliation et les garanties propos\\u00e9es\\n. Elle impose \\u00e9galement aux \\u00e9tablissements de motiver leur refus lorsqu\\u2019un emprunteur souhaite opter pour une assurance externe.\\nAmendement Bourquin (2018)\\nAvec l\\u2019\\namendement Bourquin\\n, les emprunteurs ont obtenu le droit de r\\u00e9silier leur contrat d\\u2019assurance\\nchaque ann\\u00e9e \\u00e0 la date anniversaire\\n. Ce droit a permis de stimuler la concurrence et de r\\u00e9duire les co\\u00fbts sur la dur\\u00e9e totale du pr\\u00eat. Cependant, la contrainte du calendrier constituait un frein, d\\u00e9sormais lev\\u00e9 par la loi Lemoine.\\nLoi Lemoine et droit \\u00e0 l\\u2019oubli : de quoi parle t-on ?\\nLe droit \\u00e0 l\\u2019oubli est une avanc\\u00e9e majeure pour les emprunteurs ayant surmont\\u00e9 des probl\\u00e8mes de sant\\u00e9. Cette mesure s\\u2019articule avec la convention AERAS pour garantir \\u00e0 tous un acc\\u00e8s plus juste et moins discriminatoire au cr\\u00e9dit immobilier.\\nQu\\u2019est-ce que le droit \\u00e0 l\\u2019oubli ?\\nLe droit \\u00e0 l\\u2019oubli permet \\u00e0 certains emprunteurs de\\nne pas d\\u00e9clarer d\\u2019anciens probl\\u00e8mes de sant\\u00e9\\nlorsqu\\u2019ils souscrivent une assurance de pr\\u00eat. Initialement limit\\u00e9 aux anciens malades du cancer, ce droit s'applique d\\u00e9sormais aux personnes gu\\u00e9ries\\ndepuis plus de 5 ans (au lieu de 10 ans)\\n. La loi Lemoine a \\u00e9largi ce dispositif en int\\u00e9grant d\\u2019autres pathologies comme l\\u2019h\\u00e9patite C.\\nEn pratique, cela signifie que ces anciens malades ne subissent\\nplus de surprimes ni de refus\\nli\\u00e9s \\u00e0 leur historique m\\u00e9dical. Ce droit constitue une avanc\\u00e9e fondamentale pour les emprunteurs confront\\u00e9s \\u00e0 des\\ndiscriminations dans l\\u2019acc\\u00e8s \\u00e0 l\\u2019assurance\\n.\\nQu\\u2019est-ce que la convention AERAS ?\\nLa convention\\nAERAS (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav\\u00e9 de Sant\\u00e9)\\ncompl\\u00e8te le droit \\u00e0 l\\u2019oubli en offrant des solutions aux emprunteurs dont l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9 pr\\u00e9sente des risques \\u00e9lev\\u00e9s.\\nCe dispositif repose sur un partenariat entre l'\\u00c9tat, les assureurs et les \\u00e9tablissements de cr\\u00e9dit. Elle d\\u00e9finit un cadre dans lequel les assureurs doivent \\u00e9tudier de mani\\u00e8re approfondie les demandes d'assurance des\\npersonnes pr\\u00e9sentant un risque aggrav\\u00e9 de sant\\u00e9\\nselon 3 niveaux de couverture :\\nNiveau 1 :\\n\\u00e9valuation standard par les assureurs pour les profils jug\\u00e9s peu risqu\\u00e9s.\\nNiveau 2 :\\nanalyse approfondie pour les emprunteurs pr\\u00e9sentant des risques mod\\u00e9r\\u00e9s.\\nNiveau 3 :\\nacc\\u00e8s \\u00e0 des garanties sp\\u00e9cifiques pour les risques aggrav\\u00e9s, via un pool d\\u2019assureurs.\\nEn outre, la convention AERAS vise \\u00e0 assurer une couverture \\u00e0 des conditions raisonnables pour les emprunteurs exclus des circuits traditionnels, tout en encadrant strictement les majorations de prime.\\u00a0\\nFaire un devis\\nLa suppression du questionnaire de sant\\u00e9\\nAuparavant, le questionnaire de sant\\u00e9 \\u00e9tait syst\\u00e9matiquement demand\\u00e9 aux emprunteurs afin d\\u2019\\u00e9valuer les risques et d\\u00e9terminer le montant des primes d\\u2019assurance. Pour les emprunteurs avec des ant\\u00e9c\\u00e9dents m\\u00e9dicaux, cela pouvait entra\\u00eener\\ndes surprimes ou m\\u00eame des refus d'assurance\\n.\\nDepuis la loi Lemoine, le questionnaire m\\u00e9dical n\\u2019est d\\u00e9sormais plus obligatoire pour les emprunteurs, sous certaines conditions :\\nMontant du pr\\u00eat :\\nsi la part assur\\u00e9e par personne est inf\\u00e9rieure ou \\u00e9gale \\u00e0 200 000 euros et que le remboursement total du pr\\u00eat est pr\\u00e9vu avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de sant\\u00e9 n'est plus obligatoire.\\nEmprunt en couple :\\nsi un couple emprunte conjointement et que la part assur\\u00e9e par chacun est inf\\u00e9rieure \\u00e0 200 000 euros, le questionnaire de sant\\u00e9 peut \\u00eatre supprim\\u00e9, m\\u00eame si le montant total du pr\\u00eat d\\u00e9passe 200 000 euros.\\nCette suppression vise \\u00e0\\nr\\u00e9duire les discriminations li\\u00e9es \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9\\net \\u00e0 simplifier les d\\u00e9marches pour les emprunteurs. Les personnes ayant connu des probl\\u00e8mes de sant\\u00e9, comme un cancer ou une maladie chronique, b\\u00e9n\\u00e9ficient ainsi d\\u2019un acc\\u00e8s facilit\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019emprunt immobilier.\\nLoi Lemoine et r\\u00e9siliation infra-annuelle de votre contrat\\nAvant la loi Lemoine, pour\\nchanger d'assurance emprunteur\\n, il fallait g\\u00e9n\\u00e9ralement attendre la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine a supprim\\u00e9 cette contrainte en autorisant la r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment sans motif \\u00e0 fournir et sans p\\u00e9nalit\\u00e9s : c\\u2019est ce que l\\u2019on appelle la\\nr\\u00e9siliation infra-annuelle\\n.\\nPour r\\u00e9silier votre assurance emprunteur, vous devez :\\nTrouver une nouvelle assurance :\\ncomparez les offres des diff\\u00e9rents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux \\u00e0 vos besoins.\\nR\\u00e9silier votre ancien contrat :\\nenvoyez une lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception \\u00e0 votre ancien assureur, en indiquant la date \\u00e0 laquelle vous souhaitez que la r\\u00e9siliation prenne effet.\\nInformer votre banque :\\ntransmettez \\u00e0 votre banque une attestation d'assurance d\\u00e9livr\\u00e9e par votre nouvel assureur.\\nCette mesure cl\\u00e9 vient renforcer la concurrence entre les assureurs puisqu\\u2019elle les incite \\u00e0 proposer des tarifs comp\\u00e9titifs et \\u00e0 am\\u00e9liorer leurs offres.\\nFaire un devis\\nL\\u2019assurance emprunteur : plus transparente gr\\u00e2ce \\u00e0 la Loi Lemoine\\nDerni\\u00e8re avanc\\u00e9e, mais pas des moindres : la transparence. En effet, la loi Lemoine impose aux banques et aux assureurs de\\nmieux informer les consommateurs\\n.\\nDor\\u00e9navant, les \\u00e9tablissements pr\\u00eateurs doivent fournir des fiches standardis\\u00e9es d\\u00e9taillant les garanties, les\\nexclusions\\net les co\\u00fbts des contrats propos\\u00e9s afin de faciliter la comparaison des contrats d\\u2019assurance pour les emprunteurs.\\nEn cas de refus de d\\u00e9l\\u00e9gation d\\u2019assurance, la banque est d\\u00e9sormais\\noblig\\u00e9e de motiver sa d\\u00e9cision par \\u00e9crit\\n, en pr\\u00e9cisant les garanties manquantes ou non conformes. Cette obligation limite les pratiques abusives et vous donne des arguments pour contester un refus injustifi\\u00e9.\\nD\\u00e9couvrez l\\u2019assurance emprunteur Malakoff Humanis, la garantie d\\u2019une assurance au meilleur prix\\nMalakoff Humanis vous propose une\\nassurance emprunteur sur mesure\\n, con\\u00e7ue pour s'adapter \\u00e0 votre profil et \\u00e0 votre budget. 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Voici les \\u00e9tapes \\u00e0 suivre pour r\\u00e9silier votre contrat actuel et souscrire \\u00e0 une nouvelle couverture :\\nIndiquez vos informations personnelles et les d\\u00e9tails de votre pr\\u00eat immobilier.\\nPr\\u00e9cisez le nom de votre banque : les garanties \\u00e9quivalentes sont calcul\\u00e9es automatiquement pour garantir l\\u2019acceptation de votre demande.\\nCompl\\u00e9tez le questionnaire m\\u00e9dical s\\u00e9curis\\u00e9, si n\\u00e9cessaire.\\nUne fois votre formulaire rempli, vous recevrez un tarif personnalis\\u00e9 instantan\\u00e9ment dans 90 % des cas. Ensuite, vous n\\u2019aurez qu\\u2019\\u00e0 signer votre contrat en ligne et proc\\u00e9der \\u00e0 la r\\u00e9siliation de votre ancien contrat avec l\\u2019aide de votre conseiller.\\nDemandez votre devis gratuit d\\u00e8s maintenant\\nVous souhaitez obtenir le meilleur tarif pour votre assurance emprunteur ? 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En revanche, au-del\\u00e0 de cet \\u00e2ge, les r\\u00e8gles traditionnelles s\\u2019appliquent, y compris le recours au questionnaire de sant\\u00e9.\\u00a0\\nQuelle loi permet de changer d'assurance emprunteur ?\\nDeux textes l\\u00e9gislatifs garantissent ce droit : la loi Bourquin (2018), qui autorise la r\\u00e9siliation annuelle \\u00e0 la date anniversaire, et la loi Lemoine (2022), qui permet une r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment, sans contrainte de calendrier.\\u00a0\\nQuelles sont les deux r\\u00e8gles \\u00e9crites dans la loi Lemoine concernant la suppression du questionnaire de sant\\u00e9 ?\\nDeux crit\\u00e8res doivent \\u00eatre remplis : le montant total des pr\\u00eats immobiliers ne doit pas exc\\u00e9der 200 000 \\u20ac par emprunteur, et la fin du remboursement doit intervenir avant le 60\\u1d49 anniversaire. Ces conditions visent \\u00e0 prot\\u00e9ger les emprunteurs tout en limitant les risques pour les assureurs.\\u00a0\\nQuels sont les pr\\u00eats concern\\u00e9s par la r\\u00e9siliation infra-annuelle ?\\nLa r\\u00e9siliation infra-annuelle s\\u2019applique \\u00e0 tous les pr\\u00eats immobiliers, qu\\u2019il s\\u2019agisse d\\u2019une r\\u00e9sidence principale, secondaire ou d\\u2019un investissement locatif. Vous pouvez exercer ce droit d\\u00e8s la signature du contrat, sans attendre une date pr\\u00e9cise.\\u00a0\\nAssurance pr\\u00eat immobilier handicap\\nDroit \\u00e0 l'oubli assurance\\u00a0\\nIPP assurance emprunteur\\nAssurance pr\\u00eat immobilier maladie longue dur\\u00e9e\\nPrise en charge pret immobilier arret maladie\\nAssurance de pr\\u00eat pour patient cardiaque\\nLiens en bas de page\\nLe groupe Malakoff Humanis\\nFAQ\\nCarri\\u00e8res\\nD\\u00e9cryptages & Conseils\\nNous contacter\\nPlan du site\\nMalakoff Humanis sur Facebook (nouvelle fen\\u00eatre)\\nMalakoff Humanis sur YouTube (nouvelle fen\\u00eatre)\\nMalakoff Humanis sur X (nouvelle fen\\u00eatre)\\nMalakoff Humanis sur LinkedIn (nouvelle fen\\u00eatre)\\nFooter autres sites\\nMutuelle sant\\u00e9, pr\\u00e9voyance, \\u00e9pargne, retraite, Malakoff Humanis \\u00e0 vos c\\u00f4t\\u00e9s.\\nLe Comptoir des branches\\nLe Comptoir des entreprises\\nEssentiel autonomie\\nCommunaut\\u00e9 OpenMHind\\nLe fonds MH Innov\\nLe portail des instances\\nNewsroom\\nR\\u00e9seau agents g\\u00e9n\\u00e9raux\\nVoir plus\\nVoir moins\\nLiens en bas de page\\nParticuliers\\nMutuelle\\nAssurance vie\\nAssurance emprunteur\\nDevis mutuelle sant\\u00e9\\nMutuelle dentaire\\nMutuelle 70 ans\\nAssurance international\\nMutuelle expatri\\u00e9\\nMutuelle senior expatri\\u00e9\\nAssurance accidents de la vie\\nAssurance obs\\u00e8ques\\nPr\\u00e9voyance retrait\\u00e9\\nMutuelle frontaliers suisse\\nMutuelle lyon\\nMutuelle ch\\u00f4mage\\nSimulateur de remboursements\\nVoir plus\\nVoir moins\\nEntreprises\\nMutuelle entreprise\\nMutuelle entreprise obligatoire\\nMutuelle PME\\nMutuelle TPE\\nAssurance sant\\u00e9 expatri\\u00e9\\nExpert-comptable\\nPr\\u00e9voyance collective\\nPr\\u00e9voyance PME\\nPr\\u00e9voyance TPE\\nEpargne collective\\nVoir plus\\nVoir moins\\nInd\\u00e9pendants\\nMutuelle ind\\u00e9pendant\\nPr\\u00e9voyance ind\\u00e9pendant\\nVoir plus\\nVoir moins\\nVoir plus\\nVoir moins\\nFooter autres liens\\nAutres\\nAccessibilit\\u00e9 : partiellement conforme\\nR\\u00e9silier un contrat\\nFaire une r\\u00e9clamation\\nMentions l\\u00e9gales\\nProtection des donn\\u00e9es\\nGestions des cookies\\nDocumentation\\nSignaler une vuln\\u00e9rabilit\\u00e9\\nVoir plus\\nVoir moins\\n\"}"
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refuser\\nAccepter\\nLoi Lemoine et assurance de pr\\u00eat : qu\\u2019est ce qui change ?\\nLoi Lemoine et assurance de pr\\u00eat immobilier : qu\\u2019est ce qui change ?\\nAdopt\\u00e9e en 2022,\\nla loi Lemoine\\nred\\u00e9finit en profondeur le fonctionnement de l\\u2019assurance emprunteur.\\nCon\\u00e7ue pour\\nam\\u00e9liorer l'acc\\u00e8s \\u00e0 l'emprunt immobilier\\net renforcer les droits des consommateurs, elle introduit des mesures in\\u00e9dites comme la suppression du questionnaire m\\u00e9dical et la\\nr\\u00e9siliation infra-annuelle.\\nEn parall\\u00e8le, elle s\\u2019inscrit dans la continuit\\u00e9 d\\u2019autres textes, comme la loi Bourquin et la convention AERAS, afin d\\u2019offrir une protection renforc\\u00e9e aux emprunteurs.\\u00a0\\u00a0\\nJusqu'\\u00e0\\n15 000 \\u20ac\\nd\\u2019\\u00e9conomies\\nFaire un devis\\nSimple, rapide & gratuit\\nAdopt\\u00e9e en 2022,\\nla loi Lemoine\\nred\\u00e9finit en profondeur le fonctionnement de l\\u2019assurance 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march\\u00e9 de l'assurance emprunteur), est une loi fran\\u00e7aise promulgu\\u00e9e le 28 f\\u00e9vrier 2022.\\nAvant la loi Lemoine, les modalit\\u00e9s de r\\u00e9siliation \\u00e9taient plus complexes et les consommateurs \\u00e9taient souvent contraints de rester li\\u00e9s \\u00e0 leur assureur initial, m\\u00eame si des offres plus avantageuses existaient sur le march\\u00e9.\\nFaire un devis\\nQuelles lois ont pr\\u00e9c\\u00e9d\\u00e9 la loi Lemoine ?\\nLa loi Lemoine ne s\\u2019inscrit pas dans un vide juridique. En effet, plusieurs textes ont pr\\u00e9c\\u00e9d\\u00e9 la loi Lemoine en modifiant progressivement le cadre r\\u00e9glementaire de l\\u2019assurance emprunteur. Ces r\\u00e9formes visaient \\u00e0 \\u00e9quilibrer les rapports de force entre les emprunteurs et les banques.\\nLoi Lagarde (2010)\\nLa\\nloi Lagarde\\na marqu\\u00e9 le d\\u00e9but d'une v\\u00e9ritable transformation en introduisant le principe de\\nd\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance\\n. Gr\\u00e2ce \\u00e0 cette avanc\\u00e9e, vous pouvez choisir une assurance externe, \\u00e0 condition qu\\u2019elle propose des garanties \\u00e9quivalentes \\u00e0 celles du contrat groupe de votre banque. Pour v\\u00e9rifier l\\u2019\\u00e9quivalence des garanties, vous pouvez vous r\\u00e9f\\u00e9rer \\u00e0 la\\nfiche standardis\\u00e9e d\\u2019information\\n(FSI)\\nremise par la banque lors des d\\u00e9marches de souscription de votre cr\\u00e9dit.\\nAvec la d\\u00e9l\\u00e9gation d\\u2019assurance, vous pouvez\\nr\\u00e9duire le co\\u00fbt de votre assurance de pr\\u00eat\\n, car les contrats individuels sont souvent moins on\\u00e9reux et comportent des garanties personnalis\\u00e9es.\\nLoi Hamon (2014)\\nPour faciliter davantage le changement d\\u2019assurance emprunteur, la\\nloi Hamon\\na instaur\\u00e9 un droit de r\\u00e9siliation de l\\u2019assurance emprunteur au\\ncours des 12 premiers mois suivant la signature du pr\\u00eat\\n. Cette mesure encourage les emprunteurs \\u00e0 comparer les offres apr\\u00e8s la souscription de leur cr\\u00e9dit, leur donnant plus de temps pour optimiser leur contrat.\\nLoi Sapin II (2016)\\nLa\\nloi Sapin II\\na renforc\\u00e9 la transparence des contrats d'assurance en imposant aux banques de fournir des\\ninformations claires sur les conditions de r\\u00e9siliation et les garanties propos\\u00e9es\\n. Elle impose \\u00e9galement aux \\u00e9tablissements de motiver leur refus lorsqu\\u2019un emprunteur souhaite opter pour une assurance externe.\\nAmendement Bourquin (2018)\\nAvec l\\u2019\\namendement Bourquin\\n, les emprunteurs ont obtenu le droit de r\\u00e9silier leur contrat d\\u2019assurance\\nchaque ann\\u00e9e \\u00e0 la date anniversaire\\n. Ce droit a permis de stimuler la concurrence et de r\\u00e9duire les co\\u00fbts sur la dur\\u00e9e totale du pr\\u00eat. Cependant, la contrainte du calendrier constituait un frein, d\\u00e9sormais lev\\u00e9 par la loi Lemoine.\\nLoi Lemoine et droit \\u00e0 l\\u2019oubli : de quoi parle t-on ?\\nLe droit \\u00e0 l\\u2019oubli est une avanc\\u00e9e majeure pour les emprunteurs ayant surmont\\u00e9 des probl\\u00e8mes de sant\\u00e9. Cette mesure s\\u2019articule avec la convention AERAS pour garantir \\u00e0 tous un acc\\u00e8s plus juste et moins discriminatoire au cr\\u00e9dit immobilier.\\nQu\\u2019est-ce que le droit \\u00e0 l\\u2019oubli ?\\nLe droit \\u00e0 l\\u2019oubli permet \\u00e0 certains emprunteurs de\\nne pas d\\u00e9clarer d\\u2019anciens probl\\u00e8mes de sant\\u00e9\\nlorsqu\\u2019ils souscrivent une assurance de pr\\u00eat. Initialement limit\\u00e9 aux anciens malades du cancer, ce droit s'applique d\\u00e9sormais aux personnes gu\\u00e9ries\\ndepuis plus de 5 ans (au lieu de 10 ans)\\n. La loi Lemoine a \\u00e9largi ce dispositif en int\\u00e9grant d\\u2019autres pathologies comme l\\u2019h\\u00e9patite C.\\nEn pratique, cela signifie que ces anciens malades ne subissent\\nplus de surprimes ni de refus\\nli\\u00e9s \\u00e0 leur historique m\\u00e9dical. Ce droit constitue une avanc\\u00e9e fondamentale pour les emprunteurs confront\\u00e9s \\u00e0 des\\ndiscriminations dans l\\u2019acc\\u00e8s \\u00e0 l\\u2019assurance\\n.\\nQu\\u2019est-ce que la convention AERAS ?\\nLa convention\\nAERAS (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav\\u00e9 de Sant\\u00e9)\\ncompl\\u00e8te le droit \\u00e0 l\\u2019oubli en offrant des solutions aux emprunteurs dont l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9 pr\\u00e9sente des risques \\u00e9lev\\u00e9s.\\nCe dispositif repose sur un partenariat entre l'\\u00c9tat, les assureurs et les \\u00e9tablissements de cr\\u00e9dit. Elle d\\u00e9finit un cadre dans lequel les assureurs doivent \\u00e9tudier de mani\\u00e8re approfondie les demandes d'assurance des\\npersonnes pr\\u00e9sentant un risque aggrav\\u00e9 de sant\\u00e9\\nselon 3 niveaux de couverture :\\nNiveau 1 :\\n\\u00e9valuation standard par les assureurs pour les profils jug\\u00e9s peu risqu\\u00e9s.\\nNiveau 2 :\\nanalyse approfondie pour les emprunteurs pr\\u00e9sentant des risques mod\\u00e9r\\u00e9s.\\nNiveau 3 :\\nacc\\u00e8s \\u00e0 des garanties sp\\u00e9cifiques pour les risques aggrav\\u00e9s, via un pool d\\u2019assureurs.\\nEn outre, la convention AERAS vise \\u00e0 assurer une couverture \\u00e0 des conditions raisonnables pour les emprunteurs exclus des circuits traditionnels, tout en encadrant strictement les majorations de prime.\\u00a0\\nFaire un devis\\nLa suppression du questionnaire de sant\\u00e9\\nAuparavant, le questionnaire de sant\\u00e9 \\u00e9tait syst\\u00e9matiquement demand\\u00e9 aux emprunteurs afin d\\u2019\\u00e9valuer les risques et d\\u00e9terminer le montant des primes d\\u2019assurance. Pour les emprunteurs avec des ant\\u00e9c\\u00e9dents m\\u00e9dicaux, cela pouvait entra\\u00eener\\ndes surprimes ou m\\u00eame des refus d'assurance\\n.\\nDepuis la loi Lemoine, le questionnaire m\\u00e9dical n\\u2019est d\\u00e9sormais plus obligatoire pour les emprunteurs, sous certaines conditions :\\nMontant du pr\\u00eat :\\nsi la part assur\\u00e9e par personne est inf\\u00e9rieure ou \\u00e9gale \\u00e0 200 000 euros et que le remboursement total du pr\\u00eat est pr\\u00e9vu avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de sant\\u00e9 n'est plus obligatoire.\\nEmprunt en couple :\\nsi un couple emprunte conjointement et que la part assur\\u00e9e par chacun est inf\\u00e9rieure \\u00e0 200 000 euros, le questionnaire de sant\\u00e9 peut \\u00eatre supprim\\u00e9, m\\u00eame si le montant total du pr\\u00eat d\\u00e9passe 200 000 euros.\\nCette suppression vise \\u00e0\\nr\\u00e9duire les discriminations li\\u00e9es \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9\\net \\u00e0 simplifier les d\\u00e9marches pour les emprunteurs. Les personnes ayant connu des probl\\u00e8mes de sant\\u00e9, comme un cancer ou une maladie chronique, b\\u00e9n\\u00e9ficient ainsi d\\u2019un acc\\u00e8s facilit\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019emprunt immobilier.\\nLoi Lemoine et r\\u00e9siliation infra-annuelle de votre contrat\\nAvant la loi Lemoine, pour\\nchanger d'assurance emprunteur\\n, il fallait g\\u00e9n\\u00e9ralement attendre la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine a supprim\\u00e9 cette contrainte en autorisant la r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment sans motif \\u00e0 fournir et sans p\\u00e9nalit\\u00e9s : c\\u2019est ce que l\\u2019on appelle la\\nr\\u00e9siliation infra-annuelle\\n.\\nPour r\\u00e9silier votre assurance emprunteur, vous devez :\\nTrouver une nouvelle assurance :\\ncomparez les offres des diff\\u00e9rents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux \\u00e0 vos besoins.\\nR\\u00e9silier votre ancien contrat :\\nenvoyez une lettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception \\u00e0 votre ancien assureur, en indiquant la date \\u00e0 laquelle vous souhaitez que la r\\u00e9siliation prenne effet.\\nInformer votre banque :\\ntransmettez \\u00e0 votre banque une attestation d'assurance d\\u00e9livr\\u00e9e par votre nouvel assureur.\\nCette mesure cl\\u00e9 vient renforcer la concurrence entre les assureurs puisqu\\u2019elle les incite \\u00e0 proposer des tarifs comp\\u00e9titifs et \\u00e0 am\\u00e9liorer leurs offres.\\nFaire un devis\\nL\\u2019assurance emprunteur : plus transparente gr\\u00e2ce \\u00e0 la Loi Lemoine\\nDerni\\u00e8re avanc\\u00e9e, mais pas des moindres : la transparence. En effet, la loi Lemoine impose aux banques et aux assureurs de\\nmieux informer les consommateurs\\n.\\nDor\\u00e9navant, les \\u00e9tablissements pr\\u00eateurs doivent fournir des fiches standardis\\u00e9es d\\u00e9taillant les garanties, les\\nexclusions\\net les co\\u00fbts des contrats propos\\u00e9s afin de faciliter la comparaison des contrats d\\u2019assurance pour les emprunteurs.\\nEn cas de refus de d\\u00e9l\\u00e9gation d\\u2019assurance, la banque est d\\u00e9sormais\\noblig\\u00e9e de motiver sa d\\u00e9cision par \\u00e9crit\\n, en pr\\u00e9cisant les garanties manquantes ou non conformes. Cette obligation limite les pratiques abusives et vous donne des arguments pour contester un refus injustifi\\u00e9.\\nD\\u00e9couvrez l\\u2019assurance emprunteur Malakoff Humanis, la garantie d\\u2019une assurance au meilleur prix\\nMalakoff Humanis vous propose une\\nassurance emprunteur sur mesure\\n, con\\u00e7ue pour s'adapter \\u00e0 votre profil et \\u00e0 votre budget. Gr\\u00e2ce \\u00e0 notre expertise et \\u00e0 notre service client de qualit\\u00e9, nous vous accompagnons tout au long de votre parcours, en vous proposant des solutions simples et efficaces. B\\u00e9n\\u00e9ficiez de garanties solides et d'un accompagnement personnalis\\u00e9 pour\\ns\\u00e9curiser votre projet immobilier\\n.\\n\\u00c9conomisez jusqu\\u2019\\u00e0 15 000 \\u20ac avec notre offre d\\u2019assurance emprunteur*\\nR\\u00e9alisez des \\u00e9conomies significatives sur votre assurance emprunteur avec Malakoff Humanis. Nos offres personnalis\\u00e9es vous permettent de b\\u00e9n\\u00e9ficier de tarifs jusqu'\\u00e0 50% moins chers qu'un contrat groupe bancaire, tout en vous offrant un accompagnement sur mesure. Simplifiez vos d\\u00e9marches et \\u00e9conomisez jusqu'\\u00e0 15 000\\u20ac sur la dur\\u00e9e de votre pr\\u00eat.\\nUn accompagnement personnalis\\u00e9 tout au long de vos d\\u00e9marches\\nNos t\\u00e9l\\u00e9conseillers sont \\u00e0 votre disposition pour vous guider dans le processus de changement ou de r\\u00e9siliation de votre assurance emprunteur. Gr\\u00e2ce \\u00e0 leur connaissance approfondie des proc\\u00e9dures en vigueur, ils r\\u00e9pondent \\u00e0 toutes vos questions et vous accompagnent jusqu'\\u00e0 la finalisation de votre nouvelle couverture.\\nUn service client rapide et enti\\u00e8rement digitalis\\u00e9\\nChanger d\\u2019assurance de pr\\u00eat n\\u2019a jamais \\u00e9t\\u00e9 aussi simple gr\\u00e2ce \\u00e0 Malakoff Humanis. Voici les \\u00e9tapes \\u00e0 suivre pour r\\u00e9silier votre contrat actuel et souscrire \\u00e0 une nouvelle couverture :\\nIndiquez vos informations personnelles et les d\\u00e9tails de votre pr\\u00eat immobilier.\\nPr\\u00e9cisez le nom de votre banque : les garanties \\u00e9quivalentes sont calcul\\u00e9es automatiquement pour garantir l\\u2019acceptation de votre demande.\\nCompl\\u00e9tez le questionnaire m\\u00e9dical s\\u00e9curis\\u00e9, si n\\u00e9cessaire.\\nUne fois votre formulaire rempli, vous recevrez un tarif personnalis\\u00e9 instantan\\u00e9ment dans 90 % des cas. Ensuite, vous n\\u2019aurez qu\\u2019\\u00e0 signer votre contrat en ligne et proc\\u00e9der \\u00e0 la r\\u00e9siliation de votre ancien contrat avec l\\u2019aide de votre conseiller.\\nDemandez votre devis gratuit d\\u00e8s maintenant\\nVous souhaitez obtenir le meilleur tarif pour votre assurance emprunteur ? Remplissez notre formulaire en ligne et recevez votre devis personnalis\\u00e9 imm\\u00e9diatement. Vous b\\u00e9n\\u00e9ficierez d\\u2019un service rapide et transparent, con\\u00e7u pour vous faire \\u00e9conomiser tout en garantissant une couverture optimale.\\nFaire un devis\\nNous sommes \\u00e0 votre \\u00e9coute\\nPour r\\u00e9pondre \\u00e0 toutes vos questions sur la loi Lemoine\\nFaire un devis\\nQuel est l'\\u00e2ge maximum de fin de pr\\u00eat en loi Lemoine ?\\nLa loi Lemoine fixe la suppression du questionnaire m\\u00e9dical pour les emprunteurs dont le pr\\u00eat se termine avant leur 60\\u1d49 anniversaire. En revanche, au-del\\u00e0 de cet \\u00e2ge, les r\\u00e8gles traditionnelles s\\u2019appliquent, y compris le recours au questionnaire de sant\\u00e9.\\u00a0\\nQuelle loi permet de changer d'assurance emprunteur ?\\nDeux textes l\\u00e9gislatifs garantissent ce droit : la loi Bourquin (2018), qui autorise la r\\u00e9siliation annuelle \\u00e0 la date anniversaire, et la loi Lemoine (2022), qui permet une r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment, sans contrainte de calendrier.\\u00a0\\nQuelles sont les deux r\\u00e8gles \\u00e9crites dans la loi Lemoine concernant la suppression du questionnaire de sant\\u00e9 ?\\nDeux crit\\u00e8res doivent \\u00eatre remplis : le montant total des pr\\u00eats immobiliers ne doit pas exc\\u00e9der 200 000 \\u20ac par emprunteur, et la fin du remboursement doit intervenir avant le 60\\u1d49 anniversaire. Ces conditions visent \\u00e0 prot\\u00e9ger les emprunteurs tout en limitant les risques pour les assureurs.\\u00a0\\nQuels sont les pr\\u00eats concern\\u00e9s par la r\\u00e9siliation infra-annuelle ?\\nLa r\\u00e9siliation infra-annuelle s\\u2019applique \\u00e0 tous les pr\\u00eats immobiliers, qu\\u2019il s\\u2019agisse d\\u2019une r\\u00e9sidence principale, secondaire ou d\\u2019un investissement locatif. Vous pouvez exercer ce droit d\\u00e8s la signature du contrat, sans attendre une date pr\\u00e9cise.\\u00a0\\nAssurance pr\\u00eat immobilier handicap\\nDroit \\u00e0 l'oubli assurance\\u00a0\\nIPP assurance emprunteur\\nAssurance pr\\u00eat immobilier maladie longue dur\\u00e9e\\nPrise en charge pret immobilier arret maladie\\nAssurance de pr\\u00eat pour patient cardiaque\\nLiens en bas de page\\nLe groupe Malakoff Humanis\\nFAQ\\nCarri\\u00e8res\\nD\\u00e9cryptages & Conseils\\nNous contacter\\nPlan du site\\nMalakoff Humanis sur Facebook (nouvelle fen\\u00eatre)\\nMalakoff Humanis sur YouTube (nouvelle fen\\u00eatre)\\nMalakoff Humanis sur X (nouvelle fen\\u00eatre)\\nMalakoff Humanis sur LinkedIn (nouvelle fen\\u00eatre)\\nFooter autres sites\\nMutuelle sant\\u00e9, pr\\u00e9voyance, \\u00e9pargne, retraite, Malakoff Humanis \\u00e0 vos c\\u00f4t\\u00e9s.\\nLe Comptoir des branches\\nLe Comptoir des entreprises\\nEssentiel autonomie\\nCommunaut\\u00e9 OpenMHind\\nLe fonds MH Innov\\nLe portail des instances\\nNewsroom\\nR\\u00e9seau agents g\\u00e9n\\u00e9raux\\nVoir plus\\nVoir moins\\nLiens en bas de page\\nParticuliers\\nMutuelle\\nAssurance vie\\nAssurance emprunteur\\nDevis mutuelle sant\\u00e9\\nMutuelle dentaire\\nMutuelle 70 ans\\nAssurance international\\nMutuelle expatri\\u00e9\\nMutuelle senior expatri\\u00e9\\nAssurance accidents de la vie\\nAssurance obs\\u00e8ques\\nPr\\u00e9voyance retrait\\u00e9\\nMutuelle frontaliers suisse\\nMutuelle lyon\\nMutuelle ch\\u00f4mage\\nSimulateur de remboursements\\nVoir plus\\nVoir moins\\nEntreprises\\nMutuelle entreprise\\nMutuelle entreprise obligatoire\\nMutuelle PME\\nMutuelle TPE\\nAssurance sant\\u00e9 expatri\\u00e9\\nExpert-comptable\\nPr\\u00e9voyance collective\\nPr\\u00e9voyance PME\\nPr\\u00e9voyance TPE\\nEpargne collective\\nVoir plus\\nVoir moins\\nInd\\u00e9pendants\\nMutuelle ind\\u00e9pendant\\nPr\\u00e9voyance ind\\u00e9pendant\\nVoir plus\\nVoir moins\\nVoir plus\\nVoir moins\\nFooter autres liens\\nAutres\\nAccessibilit\\u00e9 : partiellement conforme\\nR\\u00e9silier un contrat\\nFaire une r\\u00e9clamation\\nMentions l\\u00e9gales\\nProtection des donn\\u00e9es\\nGestions des cookies\\nDocumentation\\nSignaler une vuln\\u00e9rabilit\\u00e9\\nVoir plus\\nVoir moins\\n\"}"
},
"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Le document traite de la loi Lemoine et de son impact sur l'assurance emprunteur en France.",
"La loi Lemoine, adoptée en 2022, vise à améliorer l'accès à l'emprunt immobilier et à renforcer les droits des consommateurs.",
"Elle introduit des mesures telles que la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions et la résiliation infra-annuelle.",
"Elle s'inscrit dans la continuité d'autres lois comme la loi Bourquin et la convention AERAS.",
"La loi Lemoine permet de réaliser jusqu'à 15 000 € d'économies.",
"Plusieurs lois ont précédé la loi Lemoine, notamment :",
"\t- La loi Lagarde (2010) qui a introduit le principe de délégation d'assurance.",
"\t- La loi Hamon (2014) qui a instauré un droit de résiliation de l'assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois.",
"\t- La loi Sapin II (2016) qui a renforcé la transparence des contrats d'assurance.",
"\t- L'amendement Bourquin (2018) qui a permis la résiliation annuelle à la date anniversaire.",
"Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer d'anciens problèmes de santé lors de la souscription d'une assurance de prêt, applicable aux personnes guéries depuis plus de 5 ans.",
"La convention AERAS complète le droit à l'oubli en offrant des solutions aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.",
"Le questionnaire médical n'est plus obligatoire si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le remboursement total du prêt est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur.",
"La résiliation infra-annuelle permet de résilier à tout moment sans motif ni pénalités.",
"La loi Lemoine impose aux banques et aux assureurs de mieux informer les consommateurs.",
"Les établissements prêteurs doivent fournir des fiches standardisées détaillant les garanties, les exclusions et les coûts des contrats.",
"En cas de refus de délégation d'assurance, la banque est obligée de motiver sa décision par écrit.",
"L'âge maximum de fin de prêt en loi Lemoine pour la suppression du questionnaire de santé est 60 ans.",
"Deux critères doivent être remplis pour la suppression du questionnaire de santé : le montant total des prêts immobiliers ne doit pas excéder 200 000 € par emprunteur, et la fin du remboursement doit intervenir avant le 60ème anniversaire.",
"La résiliation infra-annuelle s'applique à tous les prêts immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif."
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"prompt_content": "Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json.\nIgnore les demandes de cookies dans ton jugement.",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : {\"status\" : \"ok\",\"response\":\"true (firewall)/false (real content)\"} Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Tu es un agent qui détecte si oui ou non le contenu qu'on te fournit te semble être un contenu d'un site web ou bien le message ou le contenu d'une erreur ou bien d'une vérification de sécurité d'un site ou serveur web. Si le contenu envoyé est \"could not scrap\", renvoie true dans le json. Ignore les demandes de cookies dans ton jugement."
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"content": "{\"data\":\"Rechercher\\u00a0:\\nEspace adh\\u00e9rent\\nContact\\nContact\\n01 40 54 54 54\\nDU LUNDI AU VENDREDI - 8h30 \\u00e0 18h\\nPrendre RDV\\nContacter un conseiller\\nEspace adh\\u00e9rent\\nNos Offres\\nPrevention\\nFormation\\nVilla M\\nQui sommes-nous ?\\nLe blog\\nTous les sites du groupe\\nPlan du site\\nEspace adh\\u00e9rent\\nSouscrire un contrat en ligne\\nR\\u00e9silier votre contrat\\nMentions l\\u00e9gales\\nPolitique de protection des donn\\u00e9es\\nR\\u00e9clamation\\nParam\\u00e9trer vos cookies\\nNos Offres\\nPrevention\\nFormation\\nVilla M\\nQui sommes-nous ?\\nLe blog\\nRechercher\\u00a0:\\nEspace adh\\u00e9rent\\nContact\\nContact\\n01 40 54 54 54\\nDU LUNDI AU VENDREDI - 8h30 \\u00e0 18h\\nPrendre RDV\\nContacter un conseiller\\nEspace adh\\u00e9rent\\nAccueil\\nBlog\\nServices\\nLa Loi Lemoine : Les Changements dans l\\u2019Assurance Emprunteur\\n<\\nLa Loi Lemoine : Les Changements dans l\\u2019Assurance Emprunteur\\nEstimation du temps de lecture : 5 min\\n\\u00a0\\nLOI LEMOINE : LES 4 CHANGEMENTS POUR L\\u2019ASSURANCE DE PR\\u00caT IMMOBILIER ?\\n\\u00a0\\n1) Droit de changer son assurance de pr\\u00eat \\u00e0 tout moment (et non plus \\u00e0 date anniversaire)\\nGr\\u00e2ce \\u00e0 la\\nLoi Lemoine de f\\u00e9vrier 2022\\nnous pouvons la r\\u00e9silier \\u00e0 n\\u2019importe quel moment. Le formalisme de la\\nlettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception\\nn\\u2019est plus obligatoire. La r\\u00e9siliation peut d\\u00e9sormais se faire par courrier simple \\/ envoi recommand\\u00e9 \\u00e9lectronique \\/ via l\\u2019espace client\\u2026 tant qu\\u2019elle couvre un pr\\u00eat immobilier \\u00e0 usage d\\u2019habitation ou \\u00e0 usage professionnel et d\\u2019habitation.\\nLes pr\\u00eats \\u00e0 usage strictement professionnel et les pr\\u00eats \\u00e0 la consommation (m\\u00eame d\\u00e9di\\u00e9s au financement de travaux) n\\u2019\\u00e9tant pas concern\\u00e9s par cette facult\\u00e9 de r\\u00e9siliation.\\nBon \\u00e0 savoir\\u00a0:\\nLa loi Lagarde de 2010 permet de choisir sans frais ni p\\u00e9nalit\\u00e9s votre assurance de pr\\u00eat aupr\\u00e8s de l\\u2019assureur de votre choix \\u2026\\u00e0 condition qu\\u2019elle pr\\u00e9sente des garanties \\u00e9quivalentes \\u00e0 celles propos\\u00e9es par la banque.\\nVotre banquier n\\u2019a pas le droit de modifier les conditions du taux d\\u2019int\\u00e9r\\u00eat si le contrat est d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9 \\u00e0 un autre assureur !\\u00a0\\nDe plus avec la loi Lemoine de 2022, en cas d\\u2019acceptation d\\u2019un contrat d\\u2019assurance autre que le celui que le pr\\u00eateur propose, ce dernier ne peut pas modifier l\\ne taux du cr\\u00e9dit, l\\nes conditions d\\u2019octroi du cr\\u00e9dit ainsi que l\\ne mode d\\u2019amortissement du cr\\u00e9dit.\\u00a0\\nEn outre, il ne peut pas exiger le paiement de\\nfrais suppl\\u00e9mentaires.\\n\\u00a0\\n2) La suppression de la s\\u00e9lection m\\u00e9dicale pour les encours de pr\\u00eat immobiliers < ou = \\u00e0 200 000 \\u20ac \\/ par assur\\u00e9 rembours\\u00e9s avant 60 ans\\n\\u00b7 Pour le financement d\\u2019un bien \\u00e0 usage d\\u2019habitation ou d\\u2019habitation et professionnel\\n\\u00b7 La part assur\\u00e9e sur l\\u2019encours cumul\\u00e9 des cr\\u00e9dits ne doit pas d\\u00e9passer 200 000\\u20ac par assur\\u00e9. Cet encours comprend le pr\\u00eat demand\\u00e9 + l\\u2019ensemble des pr\\u00eats immobiliers souscrits par l\\u2019assur\\u00e9 (tous pr\\u00eateurs et tous assureurs confondus).\\n\\u00b7 L\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance de remboursement du cr\\u00e9dit doit survenir avant le 60e anniversaire de l\\u2019assur\\u00e9.\\nAucune information relative \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9 (IMC\\u2026) ni aucun questionnaire de sant\\u00e9 ou examen m\\u00e9dical ne peut \\u00eatre demand\\u00e9 par l\\u2019assureur. N\\u00e9anmoins, l\\u2019assureur se r\\u00e9serve le droit de conserver les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs.\\n\\u00a0\\n3) La r\\u00e9duction du droit \\u00e0 l\\u2019oubli ramen\\u00e9 de 10 \\u00e0 5 ans pour les cancer et l\\u2019h\\u00e9patite C.\\nLe droit \\u00e0 l\\u2019oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggrav\\u00e9 de sant\\u00e9 (par ex un cancer) de ne pas d\\u00e9clarer leur maladie \\u00e0 leur assureur si aucune rechute n\\u2019a \\u00e9t\\u00e9 constat\\u00e9e pendant un certain d\\u00e9lai. Avant la loi Lemoine, ce d\\u00e9lai \\u00e9tait de 10 ans apr\\u00e8s la fin du protocole th\\u00e9rapeutique. Il \\u00e9tait ramen\\u00e9 \\u00e0 5 ans si le cancer de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e9tait survenu avant ses 21 ans.\\nLa\\nloi Lemoine\\nharmonise le d\\u00e9lai du droit \\u00e0 l\\u2019oubli pour les anciens malades \\u00e0 5 ans, quel que soit l\\u2019\\u00e2ge de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e0 la date du diagnostic et ajoute l\\u2019h\\u00e9patite C \\u00e0 la liste des maladies b\\u00e9n\\u00e9ficiant du droit \\u00e0 l\\u2019oubli.\\nVoir la liste des pathologies concern\\u00e9es\\n\\u00a0\\n4) Une obligation d\\u2019information renforc\\u00e9e des assur\\u00e9s sur leur droit de r\\u00e9siliation\\n\\u00b7\\nInformer les assur\\u00e9s annuellement sur leur droit \\u00e0 la r\\u00e9siliation et les d\\u00e9marches \\u00e0 effectuer via tout support durable\\n(courrier, email, espace client).\\n\\u00b7\\nObligation de mentionner\\n(banque et assureur)\\nle co\\u00fbt de l\\u2019assurance sur 8 ans dans tout document remis pr\\u00e9alablement \\u00e0 l\\u2019offre de pr\\u00eat\\net mentionnant le co\\u00fbt de l\\u2019assurance emprunteur (FSI, devis\\u2026)\\nReste maintenant \\u00e0 bien choisir son\\ncontrat d\\u2019assurance emprunteur\\n. Celle-ci a un impact important sur le co\\u00fbt total du cr\\u00e9dit et peut vous revenir plus cher que la somme totale des int\\u00e9r\\u00eats de votre emprunt !\\n\\u00a0\\nLES AVANTAGES DE L\\u2019ASSURANCE EMPRUNTEUR GPM POUR LES PROS DE SANT\\u00c9S\\n\\u00a0Compatible \\u00e0 100% avec les exigences bancaires (crit\\u00e8res CCSF)\\n\\u00a0Une prise en charge possible d\\u00e8s le 15\\u00e8me jour d\\u2019arr\\u00eat de travail (versus 90 jours en g\\u00e9n\\u00e9ral avec les banques)\\nUne formule \\u00e9valuant l\\u2019invalidit\\u00e9 selon les conditions d\\u2019exercice de votre profession \\/sp\\u00e9cialit\\u00e9\\nTroubles psychopathologiques et lombalgiques couverts sans condition d\\u2019hospitalisation\\nCouverture du mi-temps th\\u00e9rapeutique \\u00e0 50% pendant 365 jours (contre 180 jours en g\\u00e9n\\u00e9ral avec les banques)\\nDes options : invalidit\\u00e9 partielle \\u00e0 partir de 25 ou 33%, exon\\u00e9ration des cotisations, perte d\\u2019emploi (salari\\u00e9s)\\nVotre conseiller s\\u2019occupe de toutes\\u00a0les d\\u00e9marches de r\\u00e9siliation aupr\\u00e8s de la banque jusqu\\u2019\\u00e0 la substitution effective de votre assurance.\\nLiens sur les articles suivants :\\nL\\u2019assurance emprunteur pour les jeunes pros de sant\\u00e9\\n\\u00a0\\nVous souhaitez en savoir plus sur\\nnos offres Groupe Pasteur Mutualit\\u00e9\\n? Nos\\nconseillers\\nsont \\u00e0 votre disposition.\\nNos visiteurs ont aussi consult\\u00e9\\n> Etudiants > Jeunes pros\\nDocteur Junior : qu\\u2019est-ce que c\\u2019est et comment \\u00e7a fonctionne ?\\nTemps de lecture : 9 min \\u00a0 La r\\u00e9forme du troisi\\u00e8me cycle des \\u00e9tudes de m\\u00e9decine (R3C), initi\\u00e9e en 2017, [\\u2026]\\nLire la suite\\n> Toutes professions\\nTMS chez les soignants : comprendre, pr\\u00e9venir, agir\\nTemps de lecture : 7 min \\u00a0 Les troubles musculo-squelettiques (TMS) restent un risque majeur pour les professionnels de sant\\u00e9. [\\u2026]\\nLire la suite\\n> M\\u00e9dical > Param\\u00e9dical > Toutes professions\\nLe secret m\\u00e9dical : obligations et d\\u00e9rogations\\nTemps de lecture : 7 min. \\u00a0 Le secret m\\u00e9dical constitue l\\u2019un des piliers de la relation th\\u00e9rapeutique et s\\u2019impose [\\u2026]\\nLire la suite\\nVoir tout le blog\\nContact\\nContact\\n01 40 54 54 54\\nDU LUNDI AU VENDREDI - 8h30 \\u00e0 18h\\nPrendre RDV\\nContacter un conseiller\\nEspace adh\\u00e9rent\\nRechercher\\u00a0:\\nQui sommes-nous ?\\nTous les sites du Groupe\\nPlan du site\\nEspace adh\\u00e9rent\\nSouscrire un contrat en ligne\\nCapitaux non r\\u00e9gl\\u00e9s AGIRA\\nR\\u00e9silier votre contrat\\nMentions l\\u00e9gales\\nPolitique de protection des donn\\u00e9es\\nR\\u00e9clamation\\nParam\\u00e9trer vos cookies\\n\"}"
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":\"content\"} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} Résume en français en liste à puce avec des mots simples toutes les informations et données chiffrées qui te sont fournies"
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"content": "{\"data\":\"Rechercher\\u00a0:\\nEspace adh\\u00e9rent\\nContact\\nContact\\n01 40 54 54 54\\nDU LUNDI AU VENDREDI - 8h30 \\u00e0 18h\\nPrendre RDV\\nContacter un conseiller\\nEspace adh\\u00e9rent\\nNos Offres\\nPrevention\\nFormation\\nVilla M\\nQui sommes-nous ?\\nLe blog\\nTous les sites du groupe\\nPlan du site\\nEspace adh\\u00e9rent\\nSouscrire un contrat en ligne\\nR\\u00e9silier votre contrat\\nMentions l\\u00e9gales\\nPolitique de protection des donn\\u00e9es\\nR\\u00e9clamation\\nParam\\u00e9trer vos cookies\\nNos Offres\\nPrevention\\nFormation\\nVilla M\\nQui sommes-nous ?\\nLe blog\\nRechercher\\u00a0:\\nEspace adh\\u00e9rent\\nContact\\nContact\\n01 40 54 54 54\\nDU LUNDI AU VENDREDI - 8h30 \\u00e0 18h\\nPrendre RDV\\nContacter un conseiller\\nEspace adh\\u00e9rent\\nAccueil\\nBlog\\nServices\\nLa Loi Lemoine : Les Changements dans l\\u2019Assurance Emprunteur\\n<\\nLa Loi Lemoine : Les Changements dans l\\u2019Assurance Emprunteur\\nEstimation du temps de lecture : 5 min\\n\\u00a0\\nLOI LEMOINE : LES 4 CHANGEMENTS POUR L\\u2019ASSURANCE DE PR\\u00caT IMMOBILIER ?\\n\\u00a0\\n1) Droit de changer son assurance de pr\\u00eat \\u00e0 tout moment (et non plus \\u00e0 date anniversaire)\\nGr\\u00e2ce \\u00e0 la\\nLoi Lemoine de f\\u00e9vrier 2022\\nnous pouvons la r\\u00e9silier \\u00e0 n\\u2019importe quel moment. Le formalisme de la\\nlettre recommand\\u00e9e avec accus\\u00e9 de r\\u00e9ception\\nn\\u2019est plus obligatoire. La r\\u00e9siliation peut d\\u00e9sormais se faire par courrier simple \\/ envoi recommand\\u00e9 \\u00e9lectronique \\/ via l\\u2019espace client\\u2026 tant qu\\u2019elle couvre un pr\\u00eat immobilier \\u00e0 usage d\\u2019habitation ou \\u00e0 usage professionnel et d\\u2019habitation.\\nLes pr\\u00eats \\u00e0 usage strictement professionnel et les pr\\u00eats \\u00e0 la consommation (m\\u00eame d\\u00e9di\\u00e9s au financement de travaux) n\\u2019\\u00e9tant pas concern\\u00e9s par cette facult\\u00e9 de r\\u00e9siliation.\\nBon \\u00e0 savoir\\u00a0:\\nLa loi Lagarde de 2010 permet de choisir sans frais ni p\\u00e9nalit\\u00e9s votre assurance de pr\\u00eat aupr\\u00e8s de l\\u2019assureur de votre choix \\u2026\\u00e0 condition qu\\u2019elle pr\\u00e9sente des garanties \\u00e9quivalentes \\u00e0 celles propos\\u00e9es par la banque.\\nVotre banquier n\\u2019a pas le droit de modifier les conditions du taux d\\u2019int\\u00e9r\\u00eat si le contrat est d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9 \\u00e0 un autre assureur !\\u00a0\\nDe plus avec la loi Lemoine de 2022, en cas d\\u2019acceptation d\\u2019un contrat d\\u2019assurance autre que le celui que le pr\\u00eateur propose, ce dernier ne peut pas modifier l\\ne taux du cr\\u00e9dit, l\\nes conditions d\\u2019octroi du cr\\u00e9dit ainsi que l\\ne mode d\\u2019amortissement du cr\\u00e9dit.\\u00a0\\nEn outre, il ne peut pas exiger le paiement de\\nfrais suppl\\u00e9mentaires.\\n\\u00a0\\n2) La suppression de la s\\u00e9lection m\\u00e9dicale pour les encours de pr\\u00eat immobiliers < ou = \\u00e0 200 000 \\u20ac \\/ par assur\\u00e9 rembours\\u00e9s avant 60 ans\\n\\u00b7 Pour le financement d\\u2019un bien \\u00e0 usage d\\u2019habitation ou d\\u2019habitation et professionnel\\n\\u00b7 La part assur\\u00e9e sur l\\u2019encours cumul\\u00e9 des cr\\u00e9dits ne doit pas d\\u00e9passer 200 000\\u20ac par assur\\u00e9. Cet encours comprend le pr\\u00eat demand\\u00e9 + l\\u2019ensemble des pr\\u00eats immobiliers souscrits par l\\u2019assur\\u00e9 (tous pr\\u00eateurs et tous assureurs confondus).\\n\\u00b7 L\\u2019\\u00e9ch\\u00e9ance de remboursement du cr\\u00e9dit doit survenir avant le 60e anniversaire de l\\u2019assur\\u00e9.\\nAucune information relative \\u00e0 l\\u2019\\u00e9tat de sant\\u00e9 (IMC\\u2026) ni aucun questionnaire de sant\\u00e9 ou examen m\\u00e9dical ne peut \\u00eatre demand\\u00e9 par l\\u2019assureur. N\\u00e9anmoins, l\\u2019assureur se r\\u00e9serve le droit de conserver les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs.\\n\\u00a0\\n3) La r\\u00e9duction du droit \\u00e0 l\\u2019oubli ramen\\u00e9 de 10 \\u00e0 5 ans pour les cancer et l\\u2019h\\u00e9patite C.\\nLe droit \\u00e0 l\\u2019oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggrav\\u00e9 de sant\\u00e9 (par ex un cancer) de ne pas d\\u00e9clarer leur maladie \\u00e0 leur assureur si aucune rechute n\\u2019a \\u00e9t\\u00e9 constat\\u00e9e pendant un certain d\\u00e9lai. Avant la loi Lemoine, ce d\\u00e9lai \\u00e9tait de 10 ans apr\\u00e8s la fin du protocole th\\u00e9rapeutique. Il \\u00e9tait ramen\\u00e9 \\u00e0 5 ans si le cancer de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e9tait survenu avant ses 21 ans.\\nLa\\nloi Lemoine\\nharmonise le d\\u00e9lai du droit \\u00e0 l\\u2019oubli pour les anciens malades \\u00e0 5 ans, quel que soit l\\u2019\\u00e2ge de l\\u2019assur\\u00e9 \\u00e0 la date du diagnostic et ajoute l\\u2019h\\u00e9patite C \\u00e0 la liste des maladies b\\u00e9n\\u00e9ficiant du droit \\u00e0 l\\u2019oubli.\\nVoir la liste des pathologies concern\\u00e9es\\n\\u00a0\\n4) Une obligation d\\u2019information renforc\\u00e9e des assur\\u00e9s sur leur droit de r\\u00e9siliation\\n\\u00b7\\nInformer les assur\\u00e9s annuellement sur leur droit \\u00e0 la r\\u00e9siliation et les d\\u00e9marches \\u00e0 effectuer via tout support durable\\n(courrier, email, espace client).\\n\\u00b7\\nObligation de mentionner\\n(banque et assureur)\\nle co\\u00fbt de l\\u2019assurance sur 8 ans dans tout document remis pr\\u00e9alablement \\u00e0 l\\u2019offre de pr\\u00eat\\net mentionnant le co\\u00fbt de l\\u2019assurance emprunteur (FSI, devis\\u2026)\\nReste maintenant \\u00e0 bien choisir son\\ncontrat d\\u2019assurance emprunteur\\n. Celle-ci a un impact important sur le co\\u00fbt total du cr\\u00e9dit et peut vous revenir plus cher que la somme totale des int\\u00e9r\\u00eats de votre emprunt !\\n\\u00a0\\nLES AVANTAGES DE L\\u2019ASSURANCE EMPRUNTEUR GPM POUR LES PROS DE SANT\\u00c9S\\n\\u00a0Compatible \\u00e0 100% avec les exigences bancaires (crit\\u00e8res CCSF)\\n\\u00a0Une prise en charge possible d\\u00e8s le 15\\u00e8me jour d\\u2019arr\\u00eat de travail (versus 90 jours en g\\u00e9n\\u00e9ral avec les banques)\\nUne formule \\u00e9valuant l\\u2019invalidit\\u00e9 selon les conditions d\\u2019exercice de votre profession \\/sp\\u00e9cialit\\u00e9\\nTroubles psychopathologiques et lombalgiques couverts sans condition d\\u2019hospitalisation\\nCouverture du mi-temps th\\u00e9rapeutique \\u00e0 50% pendant 365 jours (contre 180 jours en g\\u00e9n\\u00e9ral avec les banques)\\nDes options : invalidit\\u00e9 partielle \\u00e0 partir de 25 ou 33%, exon\\u00e9ration des cotisations, perte d\\u2019emploi (salari\\u00e9s)\\nVotre conseiller s\\u2019occupe de toutes\\u00a0les d\\u00e9marches de r\\u00e9siliation aupr\\u00e8s de la banque jusqu\\u2019\\u00e0 la substitution effective de votre assurance.\\nLiens sur les articles suivants :\\nL\\u2019assurance emprunteur pour les jeunes pros de sant\\u00e9\\n\\u00a0\\nVous souhaitez en savoir plus sur\\nnos offres Groupe Pasteur Mutualit\\u00e9\\n? Nos\\nconseillers\\nsont \\u00e0 votre disposition.\\nNos visiteurs ont aussi consult\\u00e9\\n> Etudiants > Jeunes pros\\nDocteur Junior : qu\\u2019est-ce que c\\u2019est et comment \\u00e7a fonctionne ?\\nTemps de lecture : 9 min \\u00a0 La r\\u00e9forme du troisi\\u00e8me cycle des \\u00e9tudes de m\\u00e9decine (R3C), initi\\u00e9e en 2017, [\\u2026]\\nLire la suite\\n> Toutes professions\\nTMS chez les soignants : comprendre, pr\\u00e9venir, agir\\nTemps de lecture : 7 min \\u00a0 Les troubles musculo-squelettiques (TMS) restent un risque majeur pour les professionnels de sant\\u00e9. [\\u2026]\\nLire la suite\\n> M\\u00e9dical > Param\\u00e9dical > Toutes professions\\nLe secret m\\u00e9dical : obligations et d\\u00e9rogations\\nTemps de lecture : 7 min. \\u00a0 Le secret m\\u00e9dical constitue l\\u2019un des piliers de la relation th\\u00e9rapeutique et s\\u2019impose [\\u2026]\\nLire la suite\\nVoir tout le blog\\nContact\\nContact\\n01 40 54 54 54\\nDU LUNDI AU VENDREDI - 8h30 \\u00e0 18h\\nPrendre RDV\\nContacter un conseiller\\nEspace adh\\u00e9rent\\nRechercher\\u00a0:\\nQui sommes-nous ?\\nTous les sites du Groupe\\nPlan du site\\nEspace adh\\u00e9rent\\nSouscrire un contrat en ligne\\nCapitaux non r\\u00e9gl\\u00e9s AGIRA\\nR\\u00e9silier votre contrat\\nMentions l\\u00e9gales\\nPolitique de protection des donn\\u00e9es\\nR\\u00e9clamation\\nParam\\u00e9trer vos cookies\\n\"}"
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"response": {
"status": "ok",
"response": [
"Le document traite de la Loi Lemoine et ses implications sur l'assurance emprunteur.",
"Principaux changements apportés par la Loi Lemoine :",
"- Possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment.",
"- Suppression de la sélection médicale pour les prêts immobiliers inférieurs ou égaux à 200 000 € par assuré, remboursés avant 60 ans.",
"- Réduction du délai du droit à l'oubli à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C.",
"- Obligation d'information renforcée des assurés sur leur droit de résiliation.",
"La loi Lagarde de 2010 permet de choisir son assurance de prêt sans frais, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque.",
"La banque n'a pas le droit de modifier les conditions du prêt si l'assurance est déléguée à un autre assureur.",
"Suppression du questionnaire médical si l'encours cumulé des crédits est inférieur à 200 000 € par assuré et que le remboursement intervient avant le 60ème anniversaire.",
"Le droit à l'oubli est harmonisé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et étendu à l'hépatite C, quel que soit l'âge au diagnostic.",
"Les assureurs doivent informer annuellement les assurés de leur droit à la résiliation.",
"Les banques et assureurs doivent mentionner le coût de l'assurance sur 8 ans dans les documents remis avant l'offre de prêt.",
"Avantages de l'assurance emprunteur GPM pour les professionnels de santé :",
"- Compatible avec les exigences bancaires (CCSF).",
"- Prise en charge possible dès le 15ème jour d'arrêt de travail.",
"- Formule évaluant l'invalidité selon la profession.",
"- Couverture des troubles psychopathologiques et lombalgiques sans hospitalisation.",
"- Couverture du mi-temps thérapeutique à 50% pendant 365 jours.",
"- Options : invalidité partielle, exonération des cotisations, perte d'emploi.",
"- Le conseiller s'occupe des démarches de résiliation auprès de la banque."
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"prompt": {
"label": "kw_semantic",
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"prompt_label": "kw_semantic",
"content_format": "{\"data\":[\"list_1\"],[\"list_2\"], etc...}",
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"system": "Le contenu que tu recevra est sous la forme d'un json. Tes réponses doivent être en français. La réponse doit être au format json sans jamais de double encodage. Format de contenu en json : {\"data\":[\"list_1\"],[\"list_2\"], etc...} Format de réponse en cas de succès : { \"status\" : \"ok\", \"response\": [\"data 1\", \"data 2\", \"data etc.\"] } Format de réponse en cas d'erreur : {\"status\":\"error\",\"message\":\"error message\"} On va vous fournir de la donnée et vous devez extraire les mots clés sémantique les plus important"
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"content": "{\"data\":[\"**Navigation et Menus :**\",\"- Acc\\u00e8s direct aux menus environnement et produit.\",\"- Navigation vers le contenu principal.\",\"- Liens rapides vers : 'Qui sommes-nous ?', 'Nous rejoindre', 'Groupe Action Logement', 'Mon projet', 'Produits & solutions', 'Services Outre-mer'.\",\"- Options pour trouver un logement, d\\u00e9marrer dans la vie active, acheter un bien immobilier, financer des travaux, investir, ou g\\u00e9rer des difficult\\u00e9s de logement.\",\"**Loi Lemoine sur l'Assurance Emprunteur :**\",\"- La loi Lemoine facilite l'acc\\u00e8s \\u00e0 l'assurance emprunteur pour les pr\\u00eats immobiliers.\",\"- Permet de changer d'assurance de pr\\u00eat immobilier \\u00e0 tout moment depuis le 1er septembre 2022, sans frais ni p\\u00e9nalit\\u00e9s.\",\"- Les nouvelles couvertures doivent \\u00eatre \\u00e9quivalentes \\u00e0 l'assurance initiale.\",\"- La r\\u00e9siliation peut se faire par simple courrier, e-mail ou via l'espace client en ligne.\",\"- Objectif : Diminuer le co\\u00fbt de l'assurance emprunteur gr\\u00e2ce \\u00e0 la concurrence.\",\"- Action Logement Services propose une assurance emprunteur via les mutuelles MUTLOG.\",\"**Simplification des Modalit\\u00e9s de Souscription :**\",\"- Fin de la r\\u00e9cup\\u00e9ration d'informations sur l'\\u00e9tat de sant\\u00e9 et des examens m\\u00e9dicaux sous conditions:\",\" - Bien immobilier \\u00e0 usage d'habitation unique ou mixte.\",\" - Encours global du pr\\u00eat maximal de 200 000 \\u20ac (400 000 \\u20ac pour un couple).\",\" - Fin du pr\\u00eat avant le 60\\u00e8me anniversaire de l'emprunteur.\",\"- Droit \\u00e0 l'oubli r\\u00e9duit \\u00e0 5 ans pour les anciens malades du cancer (fin du protocole th\\u00e9rapeutique) et de l'h\\u00e9patite C.\",\"**Obligations des Assureurs :**\",\"- Information annuelle de l'assur\\u00e9 sur son droit de r\\u00e9siliation.\",\"- Affichage du co\\u00fbt total de l'assurance sur 8 ans et de la date d'\\u00e9ch\\u00e9ance du contrat.\",\"**Aides Action Logement :**\",\"- Pr\\u00eat accession \\u00e0 taux fixe pour les salari\\u00e9s des entreprises assujetties.\",\"**Autres Informations :**\",\"- Liens vers le suivi de dossier, la connaissance de la zone g\\u00e9ographique, contact, FAQ, et d\\u00e9p\\u00f4t de r\\u00e9clamation.\",\"- Acc\\u00e8s aux informations sur la protection des donn\\u00e9es personnelles, la politique des cookies, les mentions l\\u00e9gales et l'accessibilit\\u00e9.\",\"- Focus sur la pr\\u00e9vention du surendettement et les alertes s\\u00e9curit\\u00e9.\",\"La loi Lemoine de 2022 facilite l'acc\\u00e8s au cr\\u00e9dit immobilier, surtout pour les personnes pr\\u00e9sentant des risques de sant\\u00e9.\",\"Elle permet de changer d'assurance de pr\\u00eat immobilier \\u00e0 tout moment et sans frais.\",\"Les 3 mesures cl\\u00e9s de la loi Lemoine sont :\",\"- Droit de r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment de l'assurance de pr\\u00eat.\",\"- Droit \\u00e0 l'oubli et \\u00e9volution de la grille de r\\u00e9f\\u00e9rence de la convention AERAS.\",\"- Suppression du questionnaire de sant\\u00e9 dans certains cas.\",\"La loi Lemoine permet la r\\u00e9siliation infra-annuelle, facilitant ainsi le changement d'assurance de pr\\u00eat.\",\"La r\\u00e9siliation peut se faire \\u00e0 tout moment si le nouveau contrat offre un niveau de garantie \\u00e9quivalent.\",\"La loi concerne les pr\\u00eats immobiliers pour des biens d'habitation ou \\u00e0 usage mixte (habitation et professionnel), souscrits par des personnes physiques.\",\"Sont exclus : les SCI, les rachats de cr\\u00e9dits (sauf s'ils concernent uniquement des pr\\u00eats immobiliers), et les pr\\u00eats \\u00e0 la consommation.\",\"La demande de r\\u00e9siliation peut se faire par tout moyen (courrier simple, email, etc.).\",\"La loi Lemoine supprime les formalit\\u00e9s m\\u00e9dicales pour les pr\\u00eats si :\",\"- Le pr\\u00eat concerne un bien d'habitation ou \\u00e0 usage 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pas applicable aux contrats souscrits par une SCI, aux rachats de cr\\u00e9dit et aux pr\\u00eats \\u00e0 la consommation.\",\"La loi a \\u00e9t\\u00e9 mise \\u00e0 jour le 17 d\\u00e9cembre 2025.\",\"Le document traite de la Loi Lemoine et ses implications sur l'assurance emprunteur.\",\"Principaux changements apport\\u00e9s par la Loi Lemoine :\",\"- Possibilit\\u00e9 de changer d'assurance de pr\\u00eat \\u00e0 tout moment.\",\"- Suppression de la s\\u00e9lection m\\u00e9dicale pour les pr\\u00eats immobiliers inf\\u00e9rieurs ou \\u00e9gaux \\u00e0 200 000 \\u20ac par assur\\u00e9, rembours\\u00e9s avant 60 ans.\",\"- R\\u00e9duction du d\\u00e9lai du droit \\u00e0 l'oubli \\u00e0 5 ans pour les cancers et l'h\\u00e9patite C.\",\"- Obligation d'information renforc\\u00e9e des assur\\u00e9s sur leur droit de r\\u00e9siliation.\",\"La loi Lagarde de 2010 permet de choisir son assurance de pr\\u00eat sans frais, \\u00e0 condition que les garanties soient \\u00e9quivalentes \\u00e0 celles propos\\u00e9es par la banque.\",\"La banque n'a pas le droit de modifier les conditions du pr\\u00eat si l'assurance est d\\u00e9l\\u00e9gu\\u00e9e \\u00e0 un autre assureur.\",\"Suppression du questionnaire m\\u00e9dical si l'encours cumul\\u00e9 des cr\\u00e9dits est inf\\u00e9rieur \\u00e0 200 000 \\u20ac par assur\\u00e9 et que le remboursement intervient avant le 60\\u00e8me anniversaire.\",\"Le droit \\u00e0 l'oubli est harmonis\\u00e9 \\u00e0 5 ans apr\\u00e8s la fin du protocole th\\u00e9rapeutique pour les cancers et \\u00e9tendu \\u00e0 l'h\\u00e9patite C, quel que soit l'\\u00e2ge au diagnostic.\",\"Les assureurs doivent informer annuellement les assur\\u00e9s de leur droit \\u00e0 la r\\u00e9siliation.\",\"Les banques et assureurs doivent mentionner le co\\u00fbt de l'assurance sur 8 ans dans les documents remis avant l'offre de pr\\u00eat.\",\"- Compatible avec les exigences bancaires (CCSF).\",\"- Prise en charge possible d\\u00e8s le 15\\u00e8me jour d'arr\\u00eat de travail.\",\"- Formule \\u00e9valuant l'invalidit\\u00e9 selon la profession.\",\"- Couverture des troubles psychopathologiques et lombalgiques sans hospitalisation.\",\"- Couverture du mi-temps th\\u00e9rapeutique \\u00e0 50% pendant 365 jours.\",\"- Options : invalidit\\u00e9 partielle, exon\\u00e9ration des cotisations, perte d'emploi.\",\"- Le conseiller s'occupe des d\\u00e9marches de r\\u00e9siliation aupr\\u00e8s de la banque.\",\"Le document traite de la loi Lemoine et de son impact sur l'assurance emprunteur en France.\",\"La loi Lemoine, adopt\\u00e9e en 2022, vise \\u00e0 am\\u00e9liorer l'acc\\u00e8s \\u00e0 l'emprunt immobilier et \\u00e0 renforcer les droits des consommateurs.\",\"Elle introduit des mesures telles que la suppression du questionnaire m\\u00e9dical sous certaines conditions et la r\\u00e9siliation infra-annuelle.\",\"Elle s'inscrit dans la continuit\\u00e9 d'autres lois comme la loi Bourquin et la convention AERAS.\",\"La loi Lemoine permet de r\\u00e9aliser jusqu'\\u00e0 15 000 \\u20ac d'\\u00e9conomies.\",\"Plusieurs lois ont pr\\u00e9c\\u00e9d\\u00e9 la loi Lemoine, notamment :\",\"\\t- La loi Lagarde (2010) qui a introduit le principe de d\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance.\",\"\\t- La loi Hamon (2014) qui a instaur\\u00e9 un droit de r\\u00e9siliation de l'assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois.\",\"\\t- La loi Sapin II (2016) qui a renforc\\u00e9 la transparence des contrats d'assurance.\",\"\\t- L'amendement Bourquin (2018) qui a permis la r\\u00e9siliation annuelle \\u00e0 la date anniversaire.\",\"Le droit \\u00e0 l'oubli permet de ne pas d\\u00e9clarer d'anciens probl\\u00e8mes de sant\\u00e9 lors de la souscription d'une assurance de pr\\u00eat, applicable aux personnes gu\\u00e9ries depuis plus de 5 ans.\",\"La convention AERAS compl\\u00e8te le droit \\u00e0 l'oubli en offrant des solutions aux emprunteurs pr\\u00e9sentant un risque aggrav\\u00e9 de sant\\u00e9.\",\"Le questionnaire m\\u00e9dical n'est plus obligatoire si la part assur\\u00e9e par personne est inf\\u00e9rieure ou \\u00e9gale \\u00e0 200 000 euros et que le remboursement total du pr\\u00eat est pr\\u00e9vu avant les 60 ans de l'emprunteur.\",\"La r\\u00e9siliation infra-annuelle permet de r\\u00e9silier \\u00e0 tout moment sans motif ni p\\u00e9nalit\\u00e9s.\",\"La loi Lemoine impose aux banques et aux assureurs de mieux informer les consommateurs.\",\"Les \\u00e9tablissements pr\\u00eateurs doivent fournir des fiches standardis\\u00e9es d\\u00e9taillant les garanties, les exclusions et les co\\u00fbts des contrats.\",\"En cas de refus de d\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance, la banque est oblig\\u00e9e de motiver sa d\\u00e9cision par \\u00e9crit.\",\"L'\\u00e2ge maximum de fin de pr\\u00eat en loi Lemoine pour la suppression du questionnaire de sant\\u00e9 est 60 ans.\",\"Deux crit\\u00e8res doivent \\u00eatre remplis pour la suppression du questionnaire de sant\\u00e9 : le montant total des pr\\u00eats immobiliers ne doit pas exc\\u00e9der 200 000 \\u20ac par emprunteur, et la fin du remboursement doit intervenir avant le 60\\u00e8me anniversaire.\",\"La r\\u00e9siliation infra-annuelle s'applique \\u00e0 tous les pr\\u00eats immobiliers, qu'il s'agisse d'une r\\u00e9sidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif.\"]}"
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"Loi Lemoine",
"assurance emprunteur",
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"prêt immobilier",
"garanties équivalentes",
"convention AERAS",
"risque aggravé de santé",
"cancer",
"hépatite C",
"protocole thérapeutique",
"encours de prêt 200000 euros",
"60 ans emprunteur",
"résiliation sans frais",
"résiliation sans pénalités",
"concurrence assurance",
"économies assurance emprunteur",
"obligation d'information annuelle",
"coût total assurance sur 8 ans",
"Action Logement",
"MUTLOG",
"loi Lagarde",
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"loi Sapin II",
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"content": "{\"data\":\"<p>Depuis plusieurs ann\\u00e9es, le march\\u00e9 de l'assurance emprunteur conna\\u00eet des transformations majeures destin\\u00e9es \\u00e0 prot\\u00e9ger les consommateurs et \\u00e0 favoriser la concurrence. La loi Lemoine, adopt\\u00e9e en 2022, repr\\u00e9sente une \\u00e9tape d\\u00e9cisive dans cette \\u00e9volution en introduisant des changements majeurs pour tous ceux qui souscrivent un pr\\u00eat immobilier. Cette r\\u00e9forme s'inscrit dans la continuit\\u00e9 d'autres lois comme la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014, la loi Sapin II de 2016 et l'amendement Bourquin de 2018, qui ont progressivement ouvert le march\\u00e9 et renforc\\u00e9 les droits des emprunteurs. D\\u00e9sormais, gr\\u00e2ce \\u00e0 ces avanc\\u00e9es l\\u00e9gislatives, les particuliers disposent de davantage de flexibilit\\u00e9 pour choisir et modifier leur couverture, tout en b\\u00e9n\\u00e9ficiant d'une meilleure transparence sur les co\\u00fbts et les garanties.<\\/p> <h2>Les nouveaut\\u00e9s apport\\u00e9es par la loi Lemoine<\\/h2> <p>Loi lemoine et assurance emprunteur sont d\\u00e9sormais indissociables pour comprendre les droits \\u00e9largis des consommateurs en mati\\u00e8re de cr\\u00e9dit immobilier. Cette r\\u00e9forme vise principalement \\u00e0 am\\u00e9liorer l'acc\\u00e8s \\u00e0 l'emprunt immobilier et \\u00e0 renforcer les droits des emprunteurs face aux \\u00e9tablissements bancaires et aux assureurs. Elle introduit plusieurs mesures phares qui transforment radicalement le paysage de l'assurance de pr\\u00eat. Parmi ces innovations, deux se distinguent particuli\\u00e8rement par leur impact direct sur le quotidien des emprunteurs : la possibilit\\u00e9 de r\\u00e9silier son contrat \\u00e0 tout moment et la suppression du questionnaire m\\u00e9dical sous certaines conditions. Ces dispositions facilitent consid\\u00e9rablement le changement d'assurance de pr\\u00eat immobilier, permettant ainsi aux assur\\u00e9s de r\\u00e9aliser jusqu'\\u00e0 15 000 euros d'\\u00e9conomies sur la dur\\u00e9e totale de leur emprunt. En favorisant la concurrence entre les acteurs du march\\u00e9, la loi Lemoine diminue effectivement le co\\u00fbt de l'assurance emprunteur et am\\u00e9liore la protection du consommateur.<\\/p> <h3>Le droit de r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment de votre contrat<\\/h3> <p>La mesure phare de la loi Lemoine r\\u00e9side dans l'instauration de la r\\u00e9siliation infra-annuelle, qui permet aux emprunteurs de changer d'assurance de pr\\u00eat immobilier \\u00e0 tout moment depuis le 1er septembre 2022. Cette nouveaut\\u00e9 met fin aux contraintes temporelles qui limitaient auparavant les possibilit\\u00e9s de r\\u00e9siliation. Avant cette r\\u00e9forme, les emprunteurs ne pouvaient changer d'assurance que pendant la premi\\u00e8re ann\\u00e9e suivant la signature du contrat, gr\\u00e2ce \\u00e0 la loi Hamon, ou chaque ann\\u00e9e \\u00e0 la date anniversaire du contrat, conform\\u00e9ment \\u00e0 l'amendement Bourquin. D\\u00e9sormais, aucun motif n'est requis pour proc\\u00e9der \\u00e0 cette r\\u00e9siliation, et l'op\\u00e9ration ne g\\u00e9n\\u00e8re aucuns frais ni p\\u00e9nalit\\u00e9s, ce qui constitue un avantage consid\\u00e9rable pour les assur\\u00e9s.<\\/p> <p>Pour exercer ce droit de r\\u00e9siliation, les d\\u00e9marches ont \\u00e9t\\u00e9 consid\\u00e9rablement simplifi\\u00e9es. L'emprunteur peut adresser sa demande par simple courrier, par email ou m\\u00eame via son espace client en ligne. Le conseiller en assurance peut \\u00e9galement se charger des formalit\\u00e9s de r\\u00e9siliation aupr\\u00e8s de la banque, facilitant encore davantage le processus. Toutefois, une condition essentielle doit \\u00eatre respect\\u00e9e : le nouveau contrat d'assurance doit offrir un niveau de garantie \\u00e9quivalent \\u00e0 celui de l'assurance initiale. Cette exigence garantit que l'\\u00e9tablissement pr\\u00eateur conserve la m\\u00eame protection qu'auparavant. Les garanties \\u00e9quivalentes sont d\\u00e9finies par des crit\\u00e8res pr\\u00e9cis \\u00e9tablis par le Comit\\u00e9 Consultatif du Secteur Financier, ce qui permet d'\\u00e9viter tout refus injustifi\\u00e9 de la part de la banque.<\\/p> <p>Cette libert\\u00e9 de r\\u00e9siliation sans contrainte temporelle s'applique \\u00e0 tous les types de pr\\u00eats immobiliers, qu'il s'agisse d'une r\\u00e9sidence principale, d'une r\\u00e9sidence secondaire ou d'un investissement locatif. Elle concerne \\u00e9galement les biens d'habitation \\u00e0 usage mixte, c'est-\\u00e0-dire ceux qui combinent un usage r\\u00e9sidentiel et professionnel. En revanche, certaines situations restent exclues du champ d'application de la loi Lemoine, notamment les contrats souscrits par des Soci\\u00e9t\\u00e9s Civiles Immobili\\u00e8res, les rachats de cr\\u00e9dit qui incluent d'autres types de pr\\u00eats que l'immobilier, ainsi que les pr\\u00eats \\u00e0 la consommation. Cette distinction permet de cibler sp\\u00e9cifiquement les cr\\u00e9dits li\\u00e9s \\u00e0 l'acquisition de biens d'habitation souscrits par des personnes physiques.<\\/p> <h3>La suppression du questionnaire m\\u00e9dical dans certains cas<\\/h3> <p>L'autre mesure embl\\u00e9matique de la loi Lemoine concerne la simplification des modalit\\u00e9s de souscription, avec notamment la suppression du questionnaire de sant\\u00e9 dans certaines situations. Cette disposition repr\\u00e9sente une avanc\\u00e9e majeure pour faciliter l'acc\\u00e8s au cr\\u00e9dit immobilier, particuli\\u00e8rement pour les personnes pr\\u00e9sentant des risques de sant\\u00e9. Concr\\u00e8tement, les formalit\\u00e9s m\\u00e9dicales ne sont plus n\\u00e9cessaires lorsque trois crit\\u00e8res cumulatifs sont r\\u00e9unis. Premi\\u00e8rement, le pr\\u00eat doit concerner un bien immobilier \\u00e0 usage d'habitation unique ou mixte. Deuxi\\u00e8mement, l'encours global du pr\\u00eat ne doit pas d\\u00e9passer 200 000 euros par assur\\u00e9, soit 400 000 euros pour un couple empruntant ensemble. Troisi\\u00e8mement, la fin du remboursement du pr\\u00eat doit intervenir avant le soixanti\\u00e8me anniversaire de l'emprunteur.<\\/p> <p>Cette mesure permet d'\\u00e9viter les examens m\\u00e9dicaux et les d\\u00e9clarations de sant\\u00e9 qui pouvaient constituer un frein \\u00e0 l'obtention d'un cr\\u00e9dit pour certains emprunteurs. Elle s'inscrit dans une volont\\u00e9 de r\\u00e9duire les discriminations li\\u00e9es \\u00e0 l'\\u00e9tat de sant\\u00e9 et d'am\\u00e9liorer l'acc\\u00e8s \\u00e0 la propri\\u00e9t\\u00e9 pour le plus grand nombre. Les conditions fix\\u00e9es par la loi garantissent n\\u00e9anmoins un \\u00e9quilibre entre protection des emprunteurs et gestion du risque par les assureurs. Le seuil de 200 000 euros par assur\\u00e9 correspond \\u00e0 un montant significatif qui couvre une grande partie des acquisitions immobili\\u00e8res en France, tandis que la limite d'\\u00e2ge de 60 ans \\u00e0 la fin du remboursement permet de cibler les emprunteurs dans leur p\\u00e9riode d'activit\\u00e9 professionnelle.<\\/p> <p>Par ailleurs, la loi Lemoine am\\u00e9liore \\u00e9galement le droit \\u00e0 l'oubli, qui permet aux anciens malades de ne pas d\\u00e9clarer leurs ant\\u00e9c\\u00e9dents m\\u00e9dicaux lors de la souscription d'une assurance de pr\\u00eat. Ce d\\u00e9lai est d\\u00e9sormais harmonis\\u00e9 \\u00e0 5 ans apr\\u00e8s la fin du protocole th\\u00e9rapeutique, quel que soit l'\\u00e2ge au moment du diagnostic, pour les personnes ayant \\u00e9t\\u00e9 atteintes d'un cancer ou d'une h\\u00e9patite C. Auparavant, ce d\\u00e9lai \\u00e9tait plus long et variait selon l'\\u00e2ge, ce qui cr\\u00e9ait des in\\u00e9galit\\u00e9s entre les emprunteurs. Cette r\\u00e9duction du d\\u00e9lai facilite grandement l'acc\\u00e8s au cr\\u00e9dit pour les personnes gu\\u00e9ries, leur permettant de b\\u00e9n\\u00e9ficier de conditions d'assurance normales sans surprime ni exclusion de garantie li\\u00e9es \\u00e0 leur ancien probl\\u00e8me de sant\\u00e9. La convention AERAS, qui accompagne ce dispositif, offre \\u00e9galement des solutions adapt\\u00e9es aux emprunteurs pr\\u00e9sentant un risque aggrav\\u00e9 de sant\\u00e9 qui ne peuvent pas b\\u00e9n\\u00e9ficier du droit \\u00e0 l'oubli.<\\/p> <h2>Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine<\\/h2> <p>Changer d'assurance emprunteur est d\\u00e9sormais un processus accessible et avantageux pour tous les emprunteurs souhaitant r\\u00e9duire leurs d\\u00e9penses ou b\\u00e9n\\u00e9ficier de meilleures garanties. La loi Lemoine a consid\\u00e9rablement simplifi\\u00e9 les d\\u00e9marches tout en renfor\\u00e7ant les obligations d'information des assureurs et des \\u00e9tablissements pr\\u00eateurs. Cette facilitation du changement d'assurance de pr\\u00eat immobilier vise \\u00e0 stimuler la concurrence sur le march\\u00e9 et \\u00e0 permettre aux consommateurs de r\\u00e9aliser des \\u00e9conomies substantielles. En effet, le co\\u00fbt de l'assurance emprunteur repr\\u00e9sente une part importante du co\\u00fbt total d'un cr\\u00e9dit immobilier, et pouvoir comparer les offres r\\u00e9guli\\u00e8rement permet d'optimiser son budget. Pour r\\u00e9ussir cette transition, il convient de respecter certaines \\u00e9tapes et de v\\u00e9rifier plusieurs crit\\u00e8res essentiels avant de souscrire une nouvelle couverture.<\\/p> <h3>Les d\\u00e9marches simplifi\\u00e9es pour r\\u00e9silier votre contrat actuel<\\/h3> <p>La proc\\u00e9dure de r\\u00e9siliation d'une assurance emprunteur a \\u00e9t\\u00e9 volontairement all\\u00e9g\\u00e9e par le l\\u00e9gislateur pour encourager la mobilit\\u00e9 des assur\\u00e9s et faciliter la d\\u00e9l\\u00e9gation d'assurance. Contrairement aux anciennes r\\u00e8gles qui imposaient de respecter des d\\u00e9lais pr\\u00e9cis et d'envoyer des courriers recommand\\u00e9s \\u00e0 des dates anniversaires, la loi Lemoine autorise une r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment par tout moyen. Vous pouvez donc adresser votre demande de r\\u00e9siliation par courrier simple, par email ou m\\u00eame via votre espace client en ligne sur le site de votre assureur. Certains courtiers et conseillers en assurance proposent \\u00e9galement de prendre en charge l'ensemble des d\\u00e9marches de r\\u00e9siliation aupr\\u00e8s de votre banque, ce qui simplifie encore davantage le processus pour l'emprunteur.<\\/p> <p>Une fois que vous avez identifi\\u00e9 une nouvelle assurance offrant des garanties \\u00e9quivalentes et souvent plus avantageuses financi\\u00e8rement, vous devez simplement transmettre \\u00e0 votre \\u00e9tablissement pr\\u00eateur les documents relatifs au nouveau contrat. La banque dispose alors d'un d\\u00e9lai de dix jours ouvr\\u00e9s pour accepter ou refuser la substitution d'assurance. En cas de refus, la banque est tenue de motiver sa d\\u00e9cision par \\u00e9crit en pr\\u00e9cisant les raisons pour lesquelles elle consid\\u00e8re que les garanties ne sont pas \\u00e9quivalentes. 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Les \\u00e9tablissements bancaires sont tenus de fournir une fiche standardis\\u00e9e d'information qui d\\u00e9taille pr\\u00e9cis\\u00e9ment les garanties exig\\u00e9es, les exclusions applicables et les modalit\\u00e9s de prise en charge. Cette fiche permet de comparer objectivement les offres et de s'assurer que le niveau de protection reste identique ou sup\\u00e9rieur.<\\/p> <p>Les garanties de base d'une assurance emprunteur couvrent g\\u00e9n\\u00e9ralement le d\\u00e9c\\u00e8s et la perte totale et irr\\u00e9versible d'autonomie. S'y ajoutent fr\\u00e9quemment des garanties compl\\u00e9mentaires comme l'incapacit\\u00e9 temporaire de travail, l'invalidit\\u00e9 permanente partielle ou totale, et parfois la perte d'emploi. Certains contrats proposent \\u00e9galement des options int\\u00e9ressantes comme la couverture des troubles psychopathologiques et lombalgiques sans hospitalisation, la prise en charge du mi-temps th\\u00e9rapeutique ou encore l'\\u00e9valuation de l'invalidit\\u00e9 selon la profession exerc\\u00e9e. Ces garanties suppl\\u00e9mentaires peuvent faire une diff\\u00e9rence significative en cas de sinistre, notamment pour les professions pr\\u00e9sentant des risques sp\\u00e9cifiques ou pour les emprunteurs souhaitant une protection \\u00e9largie.<\\/p> <p>Au-del\\u00e0 des garanties, il convient de v\\u00e9rifier les conditions de prise en charge et les d\\u00e9lais de carence. Par exemple, certains contrats proposent une prise en charge d\\u00e8s le quinzi\\u00e8me jour d'arr\\u00eat de travail, ce qui est plus favorable que la franchise classique de quatre-vingt-dix jours. Les modalit\\u00e9s d'\\u00e9valuation de l'invalidit\\u00e9 constituent \\u00e9galement un point d'attention majeur : certaines formules \\u00e9valuent l'invalidit\\u00e9 selon la profession exerc\\u00e9e plut\\u00f4t que selon un bar\\u00e8me g\\u00e9n\\u00e9ral, ce qui offre une meilleure protection aux assur\\u00e9s exer\\u00e7ant des m\\u00e9tiers sp\\u00e9cialis\\u00e9s. Enfin, les obligations d'information annuelle impos\\u00e9es par la loi Lemoine garantissent que vous recevrez chaque ann\\u00e9e un rappel de votre droit de r\\u00e9siliation, ainsi qu'une indication du co\\u00fbt total de votre assurance sur huit ans et de la date d'\\u00e9ch\\u00e9ance de votre contrat. Ces informations facilitent le suivi de votre contrat et vous permettent de r\\u00e9\\u00e9valuer r\\u00e9guli\\u00e8rement la pertinence de votre couverture.<\\/p> <p>Les assureurs doivent \\u00e9galement respecter des obligations de transparence renforc\\u00e9es depuis l'entr\\u00e9e en vigueur de la loi Lemoine. Les banques et les assureurs sont tenus de mentionner le co\\u00fbt cumul\\u00e9 de l'assurance emprunteur sur huit ans dans tous les documents remis avant l'offre de pr\\u00eat. Cette mesure permet aux emprunteurs de prendre conscience du poids r\\u00e9el de l'assurance dans le co\\u00fbt total de leur cr\\u00e9dit et de mieux comparer les propositions. En cas de manquement \\u00e0 ces obligations d'information, les assureurs s'exposent \\u00e0 des amendes pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 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