Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a introduit des transformations majeures dans le domaine de l'assurance emprunteur, facilitant considérablement l'accès au crédit immobilier pour les emprunteurs français. Cette réforme ambitieuse s'inscrit dans la continuité de précédentes législations, notamment la loi Lagarde de 2010 qui a introduit la délégation d'assurance, la loi Hamon de 2014 qui a permis la résiliation pendant les douze premiers mois, et l'amendement Bourquin de 2018 qui a instauré la résiliation annuelle à date anniversaire. Adoptée en 2022, cette nouvelle législation renforce les droits des consommateurs et améliore significativement la transparence des contrats d'assurance.
Les changements avec la loi Lemoine touchent directement la flexibilité offerte aux emprunteurs. Désormais, la résiliation infra-annuelle permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans devoir attendre la date anniversaire du contrat comme c'était le cas auparavant. Cette possibilité de substitution ne nécessite plus l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, simplifiant considérablement les démarches administratives. Un simple courrier ou un e-mail suffit désormais pour notifier sa décision de résiliation à l'établissement prêteur ou à l'assureur.
La résiliation à tout moment constitue l'une des mesures phares de cette réforme. Les emprunteurs peuvent désormais remplacer leur assurance de prêt dès qu'ils trouvent une offre plus avantageuse, sans supporter de frais ni de pénalités. Cette liberté concerne les prêts immobiliers destinés à l'habitation ou à usage mixte, c'est-à-dire combinant habitation et activité professionnelle, souscrits par des personnes physiques. En revanche, les contrats conclus par une SCI, les rachats ou regroupements de crédit ainsi que les prêts à la consommation ne sont pas éligibles à ce dispositif. La délégation d'assurance s'effectue sans que le banquier puisse modifier le taux d'intérêt du prêt, garantissant ainsi la stabilité financière du projet immobilier. Cette concurrence accrue entre les assureurs permet aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles, pouvant atteindre jusqu'à quinze mille euros sur la durée totale du crédit.
Pour que la substitution soit acceptée, le nouveau contrat d'assurance doit présenter des garanties équivalentes à celles de l'assurance initiale proposée par la banque. Cette condition d'équivalence garantit que la protection offerte à l'établissement prêteur reste identique. Les banques et assureurs sont tenus d'informer annuellement les assurés de leur droit de résiliation, sous peine d'amende pouvant s'élever à trois mille euros pour une personne physique et quinze mille euros pour une personne morale. En cas de refus de délégation d'assurance jugé injustifié, l'emprunteur dispose de la possibilité de saisir le médiateur bancaire. Par ailleurs, les établissements bancaires doivent désormais mentionner le coût cumulé de l'assurance sur huit ans dans tous les documents pré-contractuels, permettant aux emprunteurs de comparer plus facilement les offres et d'évaluer le poids financier de l'assurance dans leur projet immobilier. Cette transparence renforcée contribue à une meilleure information des consommateurs et favorise une concurrence saine entre les acteurs du marché.
La loi Lemoine introduit également une mesure révolutionnaire concernant la sélection médicale. Dans certaines situations, les emprunteurs ne sont plus tenus de remplir un questionnaire de santé ni de se soumettre à des examens médicaux pour souscrire une assurance emprunteur. Cette suppression vise à réduire les inégalités et à faciliter l'accès au crédit pour un plus grand nombre de personnes, notamment celles ayant des antécédents médicaux.
La suppression du questionnaire de santé s'applique sous certaines conditions précises. Tout d'abord, le prêt doit être destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte. Ensuite, la part assurée par personne doit être inférieure ou égale à deux cent mille euros. Pour un couple empruntant ensemble, ce montant peut atteindre quatre cent mille euros au total. Enfin, l'échéance du prêt doit intervenir avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. Ces deux critères cumulatifs permettent de déterminer l'éligibilité à cette dispense de questionnaire médical. Dans ces cas de figure, aucune information sur l'état de santé ne peut être demandée, garantissant ainsi un accès simplifié et équitable au crédit immobilier. Cette mesure représente une avancée considérable dans la lutte contre les discriminations liées à la santé dans l'accès au crédit.
Pour les personnes ayant connu des problèmes de santé graves, la loi Lemoine apporte un soulagement considérable grâce à l'évolution du droit à l'oubli. Ce délai a été harmonisé et réduit à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer, quel que soit l'âge au moment du diagnostic. Cette réduction du droit à l'oubli s'étend également à l'hépatite C, permettant aux personnes guéries de ne plus déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. La convention AERAS complète ce dispositif pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, offrant ainsi des solutions adaptées à chacun. Cette évolution majeure permet aux anciens malades de retrouver un accès normal au crédit immobilier sans surprime excessive ni exclusion de garanties. Les assureurs et banques doivent respecter ces nouvelles dispositions et ne peuvent exiger d'informations médicales au-delà du délai de cinq ans suivant la fin du traitement. Cette mesure d'équité sociale facilite considérablement les projets d'acquisition immobilière pour des milliers de personnes auparavant pénalisées par leur passé médical, contribuant ainsi à réduire les inégalités dans l'accès à la propriété.
<p>Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a introduit des transformations majeures dans le domaine de l'assurance emprunteur, facilitant considérablement l'accès au crédit immobilier pour les emprunteurs français. Cette réforme ambitieuse s'inscrit dans la continuité de précédentes législations, notamment la loi Lagarde de 2010 qui a introduit la délégation d'assurance, la loi Hamon de 2014 qui a permis la résiliation pendant les douze premiers mois, et l'amendement Bourquin de 2018 qui a instauré la résiliation annuelle à date anniversaire. Adoptée en 2022, cette nouvelle législation renforce les droits des consommateurs et améliore significativement la transparence des contrats d'assurance.</p><h2>Les nouveaux droits de résiliation et de changement d'assurance emprunteur</h2><p>Les <a href='https://www.malakoffhumanis.com/particuliers/assurance-emprunteur/loi-lemoine-assurance-emprunteur/'>changements avec la loi Lemoine</a> touchent directement la flexibilité offerte aux emprunteurs. Désormais, la résiliation infra-annuelle permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans devoir attendre la date anniversaire du contrat comme c'était le cas auparavant. Cette possibilité de substitution ne nécessite plus l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, simplifiant considérablement les démarches administratives. Un simple courrier ou un e-mail suffit désormais pour notifier sa décision de résiliation à l'établissement prêteur ou à l'assureur.</p><h3>La résiliation à tout moment sans frais ni pénalités</h3><p>La résiliation à tout moment constitue l'une des mesures phares de cette réforme. Les emprunteurs peuvent désormais remplacer leur assurance de prêt dès qu'ils trouvent une offre plus avantageuse, sans supporter de frais ni de pénalités. Cette liberté concerne les prêts immobiliers destinés à l'habitation ou à usage mixte, c'est-à-dire combinant habitation et activité professionnelle, souscrits par des personnes physiques. En revanche, les contrats conclus par une SCI, les rachats ou regroupements de crédit ainsi que les prêts à la consommation ne sont pas éligibles à ce dispositif. La délégation d'assurance s'effectue sans que le banquier puisse modifier le taux d'intérêt du prêt, garantissant ainsi la stabilité financière du projet immobilier. Cette concurrence accrue entre les assureurs permet aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles, pouvant atteindre jusqu'à quinze mille euros sur la durée totale du crédit.</p><h3>Les conditions de substitution et délais de réponse des établissements</h3><p>Pour que la substitution soit acceptée, le nouveau contrat d'assurance doit présenter des garanties équivalentes à celles de l'assurance initiale proposée par la banque. Cette condition d'équivalence garantit que la protection offerte à l'établissement prêteur reste identique. Les banques et assureurs sont tenus d'informer annuellement les assurés de leur droit de résiliation, sous peine d'amende pouvant s'élever à trois mille euros pour une personne physique et quinze mille euros pour une personne morale. En cas de refus de délégation d'assurance jugé injustifié, l'emprunteur dispose de la possibilité de saisir le médiateur bancaire. Par ailleurs, les établissements bancaires doivent désormais mentionner le coût cumulé de l'assurance sur huit ans dans tous les documents pré-contractuels, permettant aux emprunteurs de comparer plus facilement les offres et d'évaluer le poids financier de l'assurance dans leur projet immobilier. Cette transparence renforcée contribue à une meilleure information des consommateurs et favorise une concurrence saine entre les acteurs du marché.</p><h2>La suppression du questionnaire médical pour certains prêts</h2><p>La loi Lemoine introduit également une mesure révolutionnaire concernant la sélection médicale. Dans certaines situations, les emprunteurs ne sont plus tenus de remplir un questionnaire de santé ni de se soumettre à des examens médicaux pour souscrire une assurance emprunteur. Cette suppression vise à réduire les inégalités et à faciliter l'accès au crédit pour un plus grand nombre de personnes, notamment celles ayant des antécédents médicaux.</p><h3>Les critères d'éligibilité et montants concernés par cette mesure</h3><p>La suppression du questionnaire de santé s'applique sous certaines conditions précises. Tout d'abord, le prêt doit être destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte. Ensuite, la part assurée par personne doit être inférieure ou égale à deux cent mille euros. Pour un couple empruntant ensemble, ce montant peut atteindre quatre cent mille euros au total. Enfin, l'échéance du prêt doit intervenir avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur. Ces deux critères cumulatifs permettent de déterminer l'éligibilité à cette dispense de questionnaire médical. Dans ces cas de figure, aucune information sur l'état de santé ne peut être demandée, garantissant ainsi un accès simplifié et équitable au crédit immobilier. Cette mesure représente une avancée considérable dans la lutte contre les discriminations liées à la santé dans l'accès au crédit.</p><h3>Les avantages pour les emprunteurs ayant des antécédents de santé</h3><p>Pour les personnes ayant connu des problèmes de santé graves, la loi Lemoine apporte un soulagement considérable grâce à l'évolution du droit à l'oubli. Ce délai a été harmonisé et réduit à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer, quel que soit l'âge au moment du diagnostic. Cette réduction du droit à l'oubli s'étend également à l'hépatite C, permettant aux personnes guéries de ne plus déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. La convention AERAS complète ce dispositif pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, offrant ainsi des solutions adaptées à chacun. Cette évolution majeure permet aux anciens malades de retrouver un accès normal au crédit immobilier sans surprime excessive ni exclusion de garanties. Les assureurs et banques doivent respecter ces nouvelles dispositions et ne peuvent exiger d'informations médicales au-delà du délai de cinq ans suivant la fin du traitement. Cette mesure d'équité sociale facilite considérablement les projets d'acquisition immobilière pour des milliers de personnes auparavant pénalisées par leur passé médical, contribuant ainsi à réduire les inégalités dans l'accès à la propriété.</p>